Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2028-2029)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

Sa majesté le roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

– et –

Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après « les Territoires du Nord-Ouest » ou « le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ») représenté par la ministre « de la Santé et des Services sociaux » (ci-après « la ministre territoriale »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

Préambule

Attendu que, le 6 juillet 2023, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

Attendu que le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

Attendu que dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

Attendu que cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

Attendu que le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement 1,7 millard de dollars pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes (ci-après collectivement désigné par « PSSP ») et soutenir d'autres mesures de recrutement et de maintien en poste;

Attendu que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

Attendu que le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1), et les PSSP;

Attendu que la Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act a autorisé la ministre territoriale à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs, et les PSSP;

En conséquence, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

• Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
• Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
  1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
  2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
  3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest continueront à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie;
• augmenter les salaires des PSSP et soutenir d'autres mesures de recrutement et de maintien en poste.

3.0 Plan d'action

3.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail);
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes).

3.4 Les Territoires du Nord-Ouest se servira du financement destiné aux PSSP, fourni dans le cadre du présent accord, pour appuyer les activités supplémentaires visant à augmenter les salaires des PSSP.

3.5 Au moyen d'un plan (décrit à l'annexe 4) visant à augmenter sérieusement les salaires des PSSP les moins payés, notamment de 20 % ou pour atteindre 25 $ l'heure au cours des cinq années de financement, les Territoires du Nord-Ouest pourra utiliser les restant des fonds fédéraux pour appuyer des mesures supplémentaires non liées aux salaires visant le recrutement et le maintien en poste.

3.6 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.7 L'approche adoptée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire, de soins de longue durée et en ce qui a trait aux PSSP est énoncée dans son plan d'action, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2029, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de six ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2029 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans les Territoires du Nord-Ouest et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution aux Territoires du Nord-Ouest

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

Les PSSP du budget de 2023

1. 325 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
2. 333 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
3. 342 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026
4. 350 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2027
5. 359 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2028

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

   K représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

3. En ce qui concerne les fonds engagés par le gouvernement fédéral dans le budget de 2023 à l'égard des PSSP, un financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 680 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 680 000 $ + (F-[N x 680 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 680 000 $;

   K représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants des Territoires du Nord-Ouest sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. En 2024-2025, le premier versement du financement destiné aux PSSP dans le budget de 2023 sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant l'exécution de la modification à l'accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
3. À compter de 2024-2025, et de 2025-2026 en ce qui concerne le financement destiné aux PSSP dans le budget de 2023, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
4. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
5. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada communiquera aux Territoires du Nord-Ouest le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera aux Territoires du Nord-Ouest le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
7. Le Canada retiendra les paiements si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
8. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   • continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   • soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier du ministère de la Santé et des Services sociaux, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
9. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
10. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1c) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux établissements avec lesquels il n'a pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2027-2028, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2028-2029, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2029. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les Territoires du Nord-Ouest doivent rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1. Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par les Territoires du Nord-Ouest conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1. Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée et le financement destiné aux PSSP peut être accordé :

• aux établissements détenus par l'État;
• aux établissements privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée et pour les PSSP;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents des Territoires du Nord-Ouest des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier du ministère de la Santé et des Services sociaux, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée et pour les PSSP,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

8.2.1 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par les Territoires du Nord-Ouest, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner aux Territoires du Nord-Ouest un préavis de dix jours et de leur remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres territoriaux chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, par le ou les ministres territoriaux.

11.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse de la représentante désignée pour les Territoires du Nord-Ouest sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction des finances, des politiques et de la planification
Édifice Tatsaotı̨̀ne, 7^e étage
5015, 49^e Rue
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9
Courriel : Jeannie_Mathison@gov.nt.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et sera interprété conformément à ces lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) l'ensemble des exemplaires constitue un seul accord et (ii) la communication de la signature par télécopieur ou par courriel en format PDF constitue un envoi en bonne et due forme. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest par la ministre de la Santé et des Services sociaux

L'honorable Lesa Semmler, ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Équivalent textuel

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du

CA Core+ (jalon)

• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Plan d'action pour « Vieillir dans la dignité » des Territoires du Nord-Ouest

Introduction

Les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) comptent 45 493 habitants répartis dans 33 collectivités sur un territoire d'une superficie de 1 144 000 km^{Note de bas de page 2}. Parmi ces collectivités, nombreuses sont celles qui n'ont pas un accès continuel à longueur d'année à des centres plus importants (« collectivités isolées »)^{Note de bas de page 1}. La taille des collectivités des T.N.-O. varie de la capitale Yellowknife, qui compte 21 720 habitants, à la collectivité de Kakisa, qui compte moins de 50 personnes^{Note de bas de page 1}. Le nombre et la proportion de personnes âgées dans les T.N.-O. augmentent régulièrement depuis 2016 et devraient continuer d'augmenter entre 2022 et 2035. Par conséquent, la population de personnes âgées (65 ans et plus) devrait augmenter de 59 % d'ici 2035 pour atteindre un nombre total de 7 250 personnes âgées (65 ans et plus) et représenter 16 % de la population des T.N.-O.^{Note de bas de page 2} Un peu plus des deux tiers de la population actuelle de personnes âgées sont concentrés dans et autour des quatre plus grandes collectivités des T.N.-O., tandis que le tiers restant est réparti dans plus de 25 collectivités. Les collectivités des T.N.-O. varient également en matière d'expériences et de conditions de vie, de culture et d'accès aux services et aux programmes.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone large et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. L'héritage de la colonisation et des pensionnats, ainsi que les traumatismes intergénérationnels qui en découlent, continuent de nuire au bien-être des habitants et des collectivités. Malgré les difficultés rencontrées par les habitants des T.N.-O., de nombreuses personnes dévouées, au sein de nos collectivités, travaillent dur pour les maintenir en bonne santé et soutenir les personnes qui les entourent. Les collectivités savent ce dont elles ont besoin pour améliorer leur bien-être. Par conséquent, les collectivités doivent être encouragées à participer à la création d'initiatives visant à améliorer l'accès aux services sociaux et aux services de santé. En outre, notre planification doit tenir compte des différences démographiques et d'infrastructure afin que les services soient culturellement adaptés et répondent aux divers besoins de chaque collectivité.

Le mandat de la 19^e Assemblée législative du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), publié en février 2020, comprenait une priorité : permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles dans la dignité. Pour appuyer ce mandat, le ministère de la Santé et des Services sociaux (le Ministère) du GTNO a veillé à ce qu'un continuum d'options de services soit disponible pour répondre aux besoins de notre population croissante de personnes âgées.

Le Ministère est chargé de proposer un large éventail de programmes et de services en matière de santé et de programmes et de services sociaux et d'aider le ministre de la Santé et des Services sociaux à exécuter ainsi son mandat :

• en définissant les orientations stratégiques du système;
• en élaborant des lois, des règlements, des politiques et des normes;
• en établissant des programmes et des services approuvés;
• en établissant et en suivant les budgets et les dépenses du système;
• en évaluant et en contrôlant les résultats du système et les responsabilités, et en en rendant compte.

Les administrations des services de santé et des services sociaux sont responsables de la prestation des services de santé et des services sociaux et sont financées par le Ministère pour :

• proposer des services de santé, des services sociaux et des activités de promotion de la santé et du mieux-être dans les T.N.-O.;
• gérer, contrôler et faire fonctionner chaque établissement de santé et de services sociaux dont elles sont responsables;
• gérer les ressources financières, humaines et autres nécessaires à l'exercice de ces fonctions.

Les T.N.-O. comptent actuellement trois administrations des services de santé et des services sociaux :

• l'Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest
• l'Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River
• l'Agence de services communautaires Tłįchǫ

Les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services de soins de longue durée sont administrés dans le cadre du programme plus large des services de soins continus des Territoires du Nord-Ouest, qui comprend également des services d'aide à l'autonomie pour les adultes en situation de handicap. Les services de soins continus dans les T.N.-O. sont en grande partie assurés par les administrations des services de santé et des services sociaux et visent à maintenir ou à améliorer la santé physique, sociale et psychologique des personnes qui ne sont pas en mesure de prendre soin d'elles-mêmes. Bien qu'ils soient accessibles à tous les habitants des T.N.-O., la plupart des services s'adressent aux personnes âgées et aux aînés; la croissance de la population âgée des T.N.-O. et la prévalence des maladies chroniques entraînant un handicap sont les principaux facteurs qui déterminent les besoins à venir vis-à-vis de ces services. Le Ministère s'est engagé à proposer des services de soins à domicile et de soins communautaires sûrs et respectueux de la culture, dans le cadre de l'engagement pangouvernemental de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles dans la dignité. Le Ministère s'engage également à veiller à ce que des services de soins de longue durée culturellement adaptés soient proposés aux personnes dont les besoins en matière de santé et de soins personnels ne peuvent plus être satisfaits au sein de la collectivité. Nous nous engageons notamment à embaucher du personnel local et autochtone dans la mesure du possible (Cadre de recrutement et de maintien en poste des Autochtones du GTNO), à faire appel à des services d'interprétariat pour servir les clients autochtones lorsque le personnel local ne parle pas la langue autochtone du client, et à mettre en œuvre les Lignes directrices sur le service d'aliments traditionnels dans les établissements de santé et de services sociaux des T.N.-O.

Les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services de soins de longue durée sont intégrés à d'autres services sanitaires et sociaux de base proposés par les administrations des services de santé et des services sociaux, tels que les services de soins primaires, les services de réadaptation et les services d'aide en santé mentale et en toxicomanie. Cette intégration permet aux habitants des T.N.-O. d'accéder à une équipe pluridisciplinaire à des fins d'évaluation et d'intervention, et facilite l'accès aux services spécialisés, ainsi qu'aux fournitures et aux équipements médicaux.

Le recrutement et le maintien en poste des ressources humaines dans le domaine de la santé sont essentiels pour garantir la disponibilité des services de soins continus. Cependant, comme dans de nombreuses administrations canadiennes, il est difficile de recruter des travailleurs pour occuper les postes vacants. En outre, le GTNO s'est engagé à augmenter d'au moins 20 % le nombre de professionnels de la santé résidents, ce qui permettra de disposer d'un effectif plus durable connaissant bien le contexte des T.N.-O. et de proposer des services culturellement adaptés. Les principales ressources humaines dans le domaine de la santé nécessaires à la prestation des services de soins à domicile et de soins communautaires et des services de soins de longue durée sont les infirmières auxiliaires et les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), qui sont recrutés dans le système de santé et de services sociaux sous les titres de postes suivants : infirmières auxiliaires autorisées, aides de maintien à domicile pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et aides-résidents en soins de longue durée. Ces dernières années, le GTNO a réalisé des investissements supplémentaires afin de conclure un contrat avec le Collège Aurora et d'étendre ainsi le programme de formation des PSSP dans les T.N.-O., avec une option de formation à distance, et d'offrir un programme pour les infirmières auxiliaires. La formation à distance a multiplié les possibilités pour les personnes issues de collectivités éloignées et autochtones de suivre une formation, grâce à une approche combinée de cours en ligne et de stages en personne. Cela permettra d'accroître la capacité de notre système à proposer des services culturellement adaptés dans les programmes de soins continus en formant une main-d'œuvre qui possède les compétences linguistiques et culturelles nécessaires pour répondre aux divers besoins des clients.

Soins à domicile et soins communautaires

Contexte

Les services de soins à domicile et de soins communautaires sont un ensemble de services proposés par les administrations des services de santé et des services sociaux aux habitants des T.N.-O. de tous âges, à leur domicile, ou dans d'autres lieux de résidence tels que les foyers collectifs ou les logements indépendants pour personnes âgées. Parmi les services de soins à domicile et de soins communautaires, citons les services de soins infirmiers et de soins personnels proposés en fonction de l'évaluation des besoins de la personne. Les services de soins à domicile et de soins communautaires comprennent également des services de jour pour adultes et des services de relève qui visent spécifiquement à soutenir à la fois la personne et ses aidants familiaux afin d'assurer la continuité de la relation d'aide. Des services de soins palliatifs à domicile et des services infirmiers de soins aigus en cas de sortie précoce de l'hôpital sont également proposés dans le cadre de l'ensemble des services de soins à domicile et de soins communautaires. Certains éléments de services de soins à domicile et de soins communautaires, tels que les soins podologiques avancés et la thérapie intraveineuse (thérapie i.v.), peuvent être proposés dans le cadre de l'infrastructure des administrations des services de santé et des services sociaux, comme les cliniques de soins primaires.

Le Ministère s'est engagé à assurer l'accès à des services de santé et de soutien appropriés à domicile et au sein de la collectivité afin de répondre aux besoins de la population croissante de personnes âgées de manière à leur permettre de vieillir chez elles. Les priorités du ministère ont été formulées dans le Plan d'action des services de soins continus de 2017-2018 à 2021-2022 dans le cadre des objectifs suivants :

• optimiser le vieillissement en bonne santé;
• améliorer les services de soins à domicile et de soins communautaires et le soutien aux aidants;
• assurer un accès équitable à des soins de longue durée de qualité;
• améliorer les services de soins palliatifs;
• utiliser des pratiques exemplaires durables.

Les objectifs et les activités du Plan d'action des services de soins continus visent à réduire certaines des lacunes du système de santé et de services sociaux du GTNO pour les personnes âgées et les autres adultes qui ont besoin de services de soutien pour continuer à vivre chez eux.

Le Ministère a réalisé un examen complet des services de soins à domicile et de soins communautaires en septembre 2019. Il contenait 22 recommandations relatives à l'étendue des services, aux besoins en ressources prévus, aux normes du programme et à d'autres recommandations. Ces recommandations visent à positionner le programme de soins à domicile et de soins communautaires de manière à proposer des services cohérents et efficaces centrés sur le client et aideront le Ministère à prendre des décisions relatives à la portée du programme, aux investissements à venir et à l'affectation des ressources en matière de soins à domicile et de soins communautaires. Le rapport recommandait au Ministère de se concentrer sur la définition de la portée des services, d'élaborer des normes actualisées en matière de soins à domicile et de soins communautaires, de renforcer la surveillance des services dans les petites collectivités, d'étendre les horaires des services, de poursuivre la mise en œuvre de l'outil d'évaluation interRAI et de piloter l'option de rémunération des aidants naturels et communautaires dans le cadre des soins à domicile et des soins communautaires, d'améliorer la communication autour des services de soins à domicile et de soins communautaires avec les clients et avec d'autres organisations afin d'améliorer la coordination des services, d'améliorer la collecte de données, de veiller à ce que les aides de maintien à domicile soient certifiées et formées, et de planifier une augmentation de 80 % des besoins en services d'ici 2035.

Outre ces priorités stratégiques et celles du programme de soins à domicile et de soins communautaires, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l'importance de politiques et de pratiques rigoureuses en matière de prévention et de contrôle des infections (PCI) dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de soins de santé. Étant donné que les clients bénéficiant de soins à domicile et de soins communautaires présentent généralement de multiples maladies chroniques ou une fragilité qui les rend plus vulnérables aux conséquences graves de la COVID-19, il est important d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des formations en matière de PCI dans le cadre des soins à domicile et des soins communautaires afin de garantir la sécurité des travailleurs de la santé et des clients.

Au cours des six dernières années, le financement fédéral des soins à domicile et des soins communautaires a été investi dans des projets visant à faire progresser les activités déterminées dans le Plan d'action des services de soins continus et les recommandations de l'examen, et à relever les défis en matière de PCI mis en évidence lors de la réponse à la pandémie de COVID -19, à savoir :

• Projet interRAI

  Le financement a permis, au cours des six dernières années, de faire avancer un projet visant à introduire les outils de l'instrument d'évaluation des résidents international (interRAI) dans les programmes de soins continus afin de remédier à l'absence d'un outil d'évaluation cohérent et fondé sur des données probantes dans l'ensemble du programme de soins continus. L'introduction des outils interRAI nous permettra de bénéficier d'un moyen normalisé et fondé sur des données probantes d'évaluer les besoins des clients en matière de soins et de services et d'harmoniser les ressources pour y répondre. Les outils interRAI nous permettront de suivre les résultats des patients et le rendement du système, et d'en rendre compte, ce qui favorisera une prestation plus efficace et efficiente des services de soins continus et une planification plus efficace. Cela nous permettra également de respecter notre engagement de rendre compte des indicateurs pancanadiens de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) pour les soins à domicile et les soins communautaires qui reposent sur les données interRAI.

  Le projet a connu des retards en raison de la réponse à la pandémie de COVID-19, de la rotation et de la disponibilité du personnel, et de la nécessité d'impliquer de nombreux intervenants et de coordonner leur travail. Le projet bénéficie actuellement d'un personnel au complet et la mise en œuvre des outils interRAI reste une priorité, les travaux progressant malgré les retards. Les principaux travaux qui ont progressé sont les suivants : établissement d'un contrat avec un fournisseur pour trois outils interRAI au sein d'un système d'information sur les soins continus (Continuing Care Information System - CCIS), avec des services de formation, de test, de soutien et de maintenance; achat de serveurs et configuration du CCIS sur les serveurs; avancement des travaux d'intégration avec d'autres systèmes du Ministère; établissement de flux de travail futurs pour favoriser l'utilisation des outils interRAI et du CCIS; et achat de matériel informatique pour favoriser l'utilisation des outils interRAI sur le lieu de prise en charge du client. Le Ministère s'efforce de lancer progressivement les outils interRAI et le CCIS dans toutes les régions des T.N.-O. à partir de 2023-2024 dans les 33 communautés des T.N.-O.

• Projet pilote de rémunération des aidants naturels et communautaires

  Le financement a permis de concevoir, de lancer et d'évaluer une option de service, dans le cadre des soins à domicile et des soins communautaires, à même de donner aux clients et aux aidants la possibilité d'accéder à des services de soutien en fonction de l'évaluation de leurs besoins, tout en réduisant la pression sur le système public de soins à domicile. Le projet pilote comprenait l'évaluation des clients, la planification des soins et le suivi des résultats pour les clients grâce au recrutement d'un coordonnateur. Les participants au projet pilote ont été choisis en fonction de l'évaluation de leurs besoins en matière de soins par le programme de soins à domicile et de soins communautaires. Le projet pilote était axé sur le soutien, notamment dans les domaines suivants : entretien ménager, lessive, préparation des repas, courses, coupe du bois et déneigement, et déplacements pour se rendre à des rendez-vous et à des événements communautaires. Les services professionnels, notamment les soins infirmiers et les soins palliatifs, restent exclusivement assurés par les services de soins à domicile et de soins communautaires. L'évaluation du projet pilote a été achevée et le financement du Ministère a permis de poursuivre le projet pilote dans les collectivités actuelles en 2023-2024. Outre les résultats de l'évaluation du projet pilote, le Ministère tiendra compte des résultats d'autres travaux de planification récemment achevés en 2022-2023 et en 2023-2024, notamment un examen de l'aide à l'autonomie et un Cadre stratégique pour les personnes âgées, afin de déterminer comment poursuivre les options de service.

• Signalement – RL6

  Le RL6 est un système de signalement des incidents utilisé dans l'ensemble du système de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest. Le financement fédéral a permis d'ajouter deux nouveaux modules : Commentaires et Cause profonde. Le module Commentaires permettra de recueillir et d'organiser les commentaires du personnel, des patients et des familles afin d'aider le programme de soins à domicile existant à répondre aux préoccupations de manière rapide et efficace. Le module Cause profonde permettra à l'équipe chargée de la qualité et des risques d'aider le personnel du programme de soins à domicile à examiner la cause profonde des incidents au sein du système de prestation de soins à domicile, afin que les ressources et les politiques puissent être orientées de manière à fournir des soins sûrs et efficaces. Ce système de signalement des incidents est déjà utilisé afin de rendre compte de deux indicateurs clés d'Agrément Canada dans le domaine des soins à domicile :

  • nombre ou pourcentage de clients ayant subi des blessures causées par des chutes
  • nombre ou pourcentage de clients présentant de nouvelles plaies de pression de stade 2
• Services de soins continus de la prévention et au contrôle des infections (PCI)

  En raison de l'intensification des mesures en matière de PCI à la suite de la COVID-19, les T.N.-O. ont utilisé le financement fédéral pour recruter un professionnel de la PCI supplémentaire afin de soutenir le programme de soins continus. Cet aspect est crucial pour l'équipe des services de soins à domicile et de soins communautaires, car elle est en contact avec de nombreux clients et a peu de possibilités de modifier le domicile du client et d'intervenir dans ce dernier. Les clients bénéficiant de soins à domicile et de soins communautaires sont également pris en charge dans d'autres structures de soins, par exemple dans le cadre des soins primaires pour les services liés au traitement des plaies, les soins podologiques et la thérapie intraveineuse, et les soins de longue durée pour les services de relève. L'intégration de la formation et des pratiques de PCI dans les services de soins continus permettra d'examiner et d'atténuer les risques liés à la PCI, ce qui assurera la prestation de services sûrs aux clients et la sécurité du personnel en milieu de travail.

  Bien que des progrès aient été réalisés dans le cadre de chacun de ces projets, le Ministère reconnaît la nécessité de continuer à soutenir la mise en œuvre de l'infrastructure et de pratiques professionnelles sûres afin de veiller à ce que les services de soins à domicile et de soins communautaires soient assurés de manière efficace.

Initiatives nécessitant un financement fédéral au cours des quatre prochaines années :

1. Mise en œuvre du système d'information sur les soins continus (SISC) d'interRAI

Le financement pour le plan Vieillir dans la dignité de 2023-2024 à 2026-2027 servira à faire progresser la mise en œuvre et à soutenir les besoins opérationnels continus du SISC d'interRAI. Ces activités s'inscrivent dans la continuité des activités financées dans le cadre de l'accord bilatéral en vigueur sur les soins à domicile et en milieu communautaire (SDMC), conformément à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 – « Améliorer les infrastructures pour les services à domicile ». Le financement sera utilisé pour trois équivalents temps plein (ETP) de l'équipe de projet du SISC d'interRAI, les coûts contractuels et les activités de formation pour la mise en œuvre des outils interRAI et du SISC.

InterRAI est une activité clé visant à améliorer les services de soins continus et à aider les aînés des T.N.-O. à vieillir chez eux dans la dignité. Les outils d'évaluation interRAI permettront aux fournisseurs de soins de santé d'effectuer des évaluations efficaces des clients afin de déterminer leurs besoins en matière de soins, ce qui est essentiel pour veiller à ce que les services soient mis en place pour répondre aux besoins des clients. Les outils interRAI fourniront également un mécanisme efficace pour surveiller l'évolution de l'état de santé des clients des établissements de soins continus et les besoins des aidants naturels; cela permettra aux services de soins continus d'utiliser d'autres services, comme des services de répit, de travailleur social ou de réadaptation, en vue de veiller à ce que les résultats des clients et des aidants soient améliorés et que les résidents reçoivent des soins optimaux. Le SISC d'interRAI donnera au Ministère une façon normalisée et fondée sur des données probantes d'évaluer les besoins des clients en matière de soins et de services, et d'harmoniser les ressources pour les soutenir. InterRAI permettra au Ministère de surveiller les résultats des clients et le rendement du système et d'en faire rapport, ce qui favorisera l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de la planification et de la prestation des services de soins continus.

Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (2011), le Continuing Care Review (2013) (en anglais seulement), le Northwest Territories Home and Community Care Review Report (2019) (en anglais seulement) et le Northwest Territories Long Term Care Program Review (2015) (en anglais seulement) présentent le bien-fondé de la mise en œuvre des évaluations interRAI aux T.N.-O. Les rapports d'examen des soins de longue durée (SLD) et des SDMC recommandaient tous deux expressément la mise en œuvre d'interRAI pour soutenir les fonctions d'analyse et les décisions fondées sur les données relatives aux pratiques cliniques, la planification et l'affectation des ressources. Le Ministère a réalisé un examen exhaustif des SDMC qui a abouti à la recommandation de mettre en œuvre des outils d'évaluation interRAI et un SISC afin d'améliorer la saisie des données sur les programmes et les services et de veiller à ce que les investissements correspondent aux besoins dans l'ensemble du système, ce qui nécessite un système d'information capable de produire des rapports sur les données de service en plus des données interRAI.

Le SISC d'interRAI est un outil essentiel pour veiller à ce que le GTNO puisse répondre aux besoins des aînés et leur permettre de vieillir chez eux, en se fondant sur des données probantes. Les derniers préparatifs du SISC sont en cours et la mise en œuvre du SISC d'interRAI commencera en 2023-2024.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone importante et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. Le SISC d'interRAI fournira au Ministère des données sur la démographie des clients des soins continus (âge, ethnicité, langue, sexe), les données sur l'utilisation des services (p. ex. le nombre de nouveaux renvois et de congés), ainsi que des données interRAI sur les résultats des clients et les indicateurs de qualité, comme la fonction cognitive, les médicaments, l'incontinence, la nutrition, la fonction physique et la douleur. Ensemble, les diverses données disponibles dans les outils interRAI et du SISC aideront le Ministère à mieux comprendre les besoins des clients par collectivité et par région des T.N.-O. Cela aidera le Ministère à s'assurer que des ressources adéquates sont en place pour répondre aux divers besoins des résidents des T.N.-O., y compris l'inégalité d'accès aux services de soins continus pour les Autochtones des T.N.-O.

2. Coordonnateur à la prévention et au contrôle des infections (PCI)

Le financement du plan Vieillir dans la dignité de 2023-2024 à 2026-2027 servira à continuer d'appuyer un professionnel attitré au poste de coordonnateur de la PCI pour les programmes de soins continus afin de veiller à ce que la formation et les pratiques de PCI soient intégrées aux programmes dans l'ensemble du système. La personne choisie soutiendra les fournisseurs de soins dans les secteurs des programmes de soins continus en créant, en mettant en œuvre et en surveillant des politiques et des procédures de PCI normalisées qui sont harmonisées avec les pratiques exemplaires établies. Pour ce faire, elle collabore avec les services de soins continus afin de faire des évaluations et des vérifications des contextes de soins continus et de fournir des commentaires sur les politiques, les ressources et la formation pour répondre aux besoins particuliers des aidants naturels. Cela aidera à atténuer les risques de PCI qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité du personnel, la prestation et la disponibilité des services, y compris la propagation de maladies transmissibles à domicile et dans les établissements. Les T.N.-O. utiliseront le financement du plan Vieillir dans la dignité pour soutenir le coordonnateur, les coûts opérationnels permanents et les vérifications de la conformité à l'échelle des T.N.-O. Ces activités s'inscrivent dans la continuité des activités financées dans le cadre de l'accord bilatéral en vigueur sur les SDMC, conformément à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 – « Augmenter le soutien aux proches aidants ». Ces activités s'harmonisent également avec la priorité commune énoncée dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, qui vise à permettre aux Canadiens de vieillir dans la dignité plus près de leur domicile et d'avoir accès à des soins à domicile ou dans des établissements de soins de longue durée sécuritaires.

La pandémie de COVID-19 a souligné l'importance de politiques et de pratiques rigoureuses de PCI dans la prestation des programmes de soins de santé. Comme les clients des SDMC et des SLD ont tendance à avoir de multiples problèmes de santé chroniques ou une fragilité, ils sont plus vulnérables aux conséquences graves de la COVID-19 et d'autres maladies transmissibles. La nature de la prestation des services de SDMC implique le déplacement des fournisseurs de services et de l'équipement entre de multiples contextes de service. L'élaboration et la mise en œuvre de politiques de PCI et la formation au sein des SDMC sont alors essentielles pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé et des clients.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone importante et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. Le coordonnateur de la PCI utilisera une optique de sécurité culturelle en plus des pratiques exemplaires de PCI pour veiller à ce que les services de soins continus soient offerts de manière efficace, sécuritaire et axée sur le client.

Mesurer les résultats et en faire rapport

Les T.N.-O. continueront de déclarer les temps d'attente pour les services de soins à domicile à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Au cours des prochaines années, avec la mise en œuvre d'interRAI à l'échelle du territoire, les T.N.-O. auront l'occasion de soutenir la capacité, la collecte et la gestion des données, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

En plus de produire des rapports dans le cadre des processus de planification annuels et opérationnels établis, un rapport sur les indicateurs présentés dans le présent plan d'action sera publié sur le site Web public du ministère de la Santé et des Services sociaux.

SLD

Contexte

Aux T.N.-O., les établissements de SLD fournissent des services de soins infirmiers et personnels aux résidants qui ont des problèmes de santé complexes qui nécessitent un suivi et qui ont besoin de soins personnels tout au long de la journée et de la nuit, ce qui ne peut plus être fait dans la collectivité avec le soutien des SDMC. Les SLD sont principalement destinés aux aînés, mais les personnes admises dans ces établissements peuvent être de tout âge.

À l'heure actuelle, neuf établissements de SLD financés par le GTNO sont en activité aux T.N.-O. dans sept centres régionaux, pour servir un total combiné de 200 lits. Ces 200 lits comprennent 183 lits de longue durée pour les résidents permanents et 17 lits de soins palliatifs et de répit destinés à des séjours de courte durée pour les clients des logements communautaires qui ont des besoins en soins continus et leurs aidants naturels communautaires et familiaux. Sept des établissements de SLD existants sont exploités par le GTNO, tandis que deux le sont par une organisation non gouvernementale (ONG) établie à Yellowknife. Tous les établissements de SLD des T.N.-O. sont accrédités dans le cadre du processus d'Agrément Canada.

Le Ministère utilisera le financement du plan Vieillir dans la dignité pour soutenir deux activités. La souplesse dans l'utilisation du financement pendant les cinq années de l'entente est essentielle à la réussite du projet.

Initiatives soutenues par un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

Domaine prioritaire 1 : Stabilité de la main-d'œuvre

1. Norme de dotation en SLD

L'ébauche révisée des normes de SLD du Ministère (qui n'ont pas encore été mises en œuvre) exige un minimum de 3,6 heures de soins directs par résident par jour dans les établissements de SLD pour les besoins en personnel clinique. Certains établissements de SLD des T.N.-O. respectent déjà cette norme, tandis que d'autres ne la respectent pas. Ces établissements auront besoin de nouvelles ressources pour permettre l'adoption de la norme sur les heures de soins directs lorsqu'elle sera mise en œuvre à l'automne 2023. Le financement du plan Vieillir dans la dignité de 2023-2024 à 2027-2028 sera utilisé pour soutenir cette transition, y compris l'adoption d'un ratio de 30 % pour les soins infirmiers et de 70 % pour les aides-résidents en soins (ARS), et l'exigence de couverture des infirmiers autorisés en tout temps.

Les principales ressources humaines de la santé requises pour offrir des services de SDMC et de SLD sont les infirmiers auxiliaires et les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), qui sont embauchés dans le système de santé et des services sociaux sous les titres d'emploi d'infirmiers auxiliaires autorisés (IAA), d'aide de maintien à domicile (AMD) dans les SDMC et les ARS dans les SLD. Au cours des dernières années, le GTNO a fait des investissements supplémentaires pour donner au Collège Aurora le mandat d'élargir le programme de PSSP aux T.N.-O., y compris une option de prestation à distance, et d'offrir un programme d'infirmiers auxiliaires. L'option de la prestation à distance a augmenté le nombre de possibilités pour les personnes des collectivités éloignées et autochtones de suivre une formation au moyen d'une approche mixte de cours en ligne et de stages en personne. Cela accroîtra la capacité de notre système à offrir des services culturellement sécuritaires dans les programmes de soins continus en formant une main-d'œuvre qui possède les compétences linguistiques et culturelles nécessaires pour répondre aux divers besoins des clients.

Le Northwest Territories Long Term Care Program Review (2015) recommande la mise en œuvre de 3,6 heures de soins directs dans les établissements de SLD. Un examen de la recherche et une analyse des gouvernements effectuée par le Ministère en 2019 ont permis de conclure que de nombreuses administrations ont légiféré pour qu'il y ait un infirmier autorisé sur place en tout temps pour assurer la surveillance clinique. En outre, il a une tendance vers un pourcentage plus élevé de soins infirmiers pour répondre à la complexité croissante des soins aux résidents en SLD. L'importance de la qualité et de la sécurité dans les services de SLD a été mise en évidence pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le gouvernement fédéral a amorcé l'élaboration de normes nationales en matière de SLD.

Les normes sur les SLD récemment publiées par l'Organisation de normes en santé (ONS) ont établi une norme de dotation en SLD de 4,1 heures de soins directs par jour afin d'améliorer la qualité des soins, d'autant plus que les besoins en soins des résidents deviennent plus complexes. Les T.N.-O. doivent prendre des mesures pour se rapprocher de cette norme. Pour ce faire, il faudra d'abord s'assurer que tous les établissements de SLD des T.N.-O. fournissent 3,6 heures de soins directs et qu'il y a un financement pour un ratio plus élevé d'aides-infirmières et d'aides-résidants afin d'assurer une surveillance clinique adéquate des services. Des investissements supplément seront nécessaire d'ici 2026-2027 pour s'assurer que les établissements de SLD des T.N.-O. respectent la nouvelle norme de l'ONS de 4,1 heures de soins directs.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone importante et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. Le pourcentage de résidents en SLD qui sont autochtones est actuellement supérieur à 60 %, ce qui reflète les différences dans les déterminants sociaux de la santé chez les Autochtones, qui ont été observées aux T.N.-O. et ailleurs au Canada. Il est essentiel de veiller à ce que les résidents en SLD reçoivent des services de SLD sécuritaires sur les plans culturel et clinique pour répondre aux besoins sociaux et de santé des résidents en SLD, en particulier ceux qui sont Autochtones et qui peuvent rencontrer des obstacles à l'obtention de services de santé.

Domaine prioritaire 2 : Normes de soins de longue durée

1. Spécialiste territorial de l'entretien ménager et remplacement du mobilier et de l'équipement

Les évaluations de la PCI menées dans les établissements de SLD des T.N.-O. ont révélé des lacunes, notamment un manque de formation normalisée sur les pratiques de nettoyage, ainsi que sur l'équipement et le mobilier qui doivent être remplacés en raison de l'usure. Le financement du plan Vieillir dans la dignité de 2023-2024 à 2024-2025 servira à créer un poste de spécialiste territorial de l'entretien ménager pour combler les lacunes grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques d'entretien ménager et à une formation normalisée, ainsi qu'à un financement pour remplacer l'équipement et l'ameublement des SLD afin de s'assurer que les normes de PCI sont respectées. Ces activités contribueront au respect des normes de qualité et de sécurité des SLD et aideront les établissements des T.N.-O. à combler les lacunes cernées dans la vérification. Une fois mises en œuvre, les normes sur les SLD fourniront le mécanisme de responsabilisation et de surveillance des politiques et de la formation d'ordre administratif. Le remplacement de l'ameublement et de l'équipement des centres de SLD sera effectué par les administrations des services de santé et des services sociaux, avec la contribution du Ministère et en mobilisant les aînés et les résidents des centres de SLD pour s'assurer que l'ameublement et l'équipement sont appropriés et qu'ils sont choisis en fonction de la rétroaction des résidents.

La pandémie de COVID-19 a souligné l'importance de politiques et de pratiques rigoureuses de PCI dans la prestation des programmes de soins de santé. Afin d'améliorer la qualité et la sécurité des SLD, le financement fédéral pour la sécurité des SLD a été utilisé en 2021-2022 et 2022-2023 pour effectuer des vérifications de la PCI de chaque établissement de SLD des T.N.-O. Ces vérifications ont révélé des lacunes dans plusieurs établissements de SLD. Les efforts visant à combler les lacunes permettront d'améliorer les soins et la sécurité des résidents.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone importante et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. Le pourcentage de résidents en SLD qui sont autochtones est actuellement supérieur à 60 %, ce qui reflète les différences dans les déterminants sociaux de la santé chez les Autochtones, qui ont été observées aux T.N.-O. et ailleurs au Canada. Le respect des normes sur la PCI permettra que les résidents en SLD reçoivent des services de SLD sécuritaires sur les plans culturel et clinique pour répondre à leurs besoins sociaux et de santé, particulièrement en ce qui concerne les Autochtones et ceux qui peuvent rencontrer des obstacles à l'obtention de services de santé.

Mesurer les résultats et en faire rapport

À l'heure actuelle, les T.N.-O. ne transmettent pas de données sur les SLD à l'ICIS. Au cours des prochaines années, avec la mise en œuvre d'interRAI à l'échelle du territoire, les T.N.-O. auront l'occasion de soutenir la capacité, la collecte et la gestion des données, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

En plus de produire des rapports dans le cadre des processus de planification annuel et opérationnel établis, un rapport sur les indicateurs présentés dans le présent plan d'action sera publié sur le site Web public du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes des Territoires du Nord-Ouest

Préposés aux services de soutien à la personne et professions connexes

Dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) sont considérés comme des prestataires de soins professionnels ayant la formation et l'expertise nécessaires pour collaborer avec le personnel infirmier et les autres prestataires de soins de santé, afin de garantir des soins de santé sécuritaires et de qualité à la clientèle et aux personnes résidentes. Ils jouent un rôle important dans le système de santé et de services sociaux des T.N.-O. en aidant les clients et les résidents à gérer les maladies chroniques et à rester en sécurité dans leur maison ou dans leur collectivité le plus longtemps possible, ou en fournissant des services et des programmes pour participer pleinement à la vie communautaire.

Dans les T.N.-O., les PSSP travaillent dans divers contextes, notamment dans les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée, les soins prolongés, les hôpitaux et les services d'aide à l'autonomie. La majorité des PSSP sont employés par les trois administrations des services de santé et des services sociaux, mais certains d'entre eux sont employés par des agences privées. Il y a un établissement privé de soins de longue durée et deux fournisseurs de soins privés à Yellowknife, puis deux établissements privés de services d'aide à l'autonomie à Inuvik. Ces fournisseurs de soins et ces établissements privés sont financés et supervisés par les administrations des services de santé et des services sociaux et doivent se conformer aux normes et aux politiques établies propres à leur domaine d'activité.

À l'heure actuelle, les PSSP des T.N.-O. sont systématiquement rémunérés à des taux horaires variant entre 34,20 $ et 40,85 $ de l'heure. Dans les T.N.-O., les PSSP sont membres du Syndicat des travailleurs du Nord et reçoivent des augmentations de salaire régulières conformément à la convention collective, le salaire de départ étant de 34,20 $ de l'heure.

Dans ce contexte, les T.N.-O. ont donc déjà atteint le premier seuil d'investissement du financement fédéral des PSSP, qui est attribué pour soutenir les augmentations salariales progressives des PSSP les moins bien rémunérés, afin qu'ils obtiennent une augmentation de salaire de 20 % ou une rémunération de 25 $ de l'heure au cours des cinq années de financement. Par conséquent, les fonds fédéraux seront utilisés pour soutenir des mesures supplémentaires en matière de recrutement et de maintien en poste qui ne sont pas liées aux salaires.

Il y a actuellement (en 2024-2025) 161 postes de PSSP dans les trois administrations des services de santé et des services sociaux (ce nombre ne comprend pas les PSSP travaillant dans l'établissement privé de soins de longue durée, qui sont estimés à environ 42, et dans deux établissements de services d'aide à l'autonomie). Par ailleurs, 76 % de la main-d'œuvre des PSSP travaille dans la plus grande administration des services de santé et des services sociaux des T.N.-O., soit l'Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître l'âge, l'ethnicité et le sexe des PSSP de cette administration des services de santé et des services sociaux.

On a apporté des changements transformateurs au sein des services de soins de longue durée et des soins à domicile et en milieu communautaire des T.N.-O. en réponse à l'évolution démographique imminente de la population âgée de plus de 60 ans, tant au niveau national que territorial, et à l'augmentation du nombre de personnes handicapées. Ces changements visent à réorienter les services afin qu'ils soutiennent une philosophie du « vieillissement sur place » et qu'ils répondent mieux aux besoins des personnes âgées et des individus souffrant d'un handicap ou de problèmes de santé palliatifs et chroniques récurrents, ainsi que de leurs soignants. Cela permet aux personnes d'être soutenues à leur domicile et dans leur collectivité, et de moins dépendre des soins institutionnels. Les personnes qui bénéficient de ces services ont souvent d'autres besoins en matière de santé et de services sociaux, notamment des problèmes de santé chronique, de santé mentale et de dépendance à une substance, ce qui nécessite une coordination entre les programmes de santé et des services sociaux et ceux du gouvernement des T.N.-O.

Les T.N.-O. sont bien placés pour mettre en œuvre des mesures qui répondent aux besoins des populations mal desservies ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racisées (y compris les personnes de couleur) et les LGBTIQA2S+, au moyen de différentes méthodes, notamment : une formation sur la lutte contre le racisme; des ressources pour les employés afin de soutenir leur engagement à fournir un milieu de travail diversifié et inclusif; un cadre de diversité et d'inclusion pour favoriser une fonction publique accueillante, compétente sur le plan culturel et exempte de discrimination; une formation sur la sensibilisation culturelle des Autochtones qui aidera les employés du gouvernement des T.N.-O. à développer davantage leurs compétences culturelles et à jouer un rôle plus actif dans la réconciliation.

Les services de soins à domicile et en milieu communautaire, les services de soins de longue durée, l'unité des soins prolongés, et les services d'aide à l'autonomie sont financés en tant que programmes de soins de santé de base par le gouvernement des T.N.-O. et fournis par les trois administrations des services de santé et des services sociaux. Les services de soins à domicile et en milieu communautaire sont fournis dans les 33 collectivités, alors que les services de soins de longue durée sont fournis dans tous les centres régionaux. À Yellowknife, il existe une unité des soins prolongés pour soutenir les personnes qui ont un diagnostic complexe sur le plan médical, une fragilité physique ou un déficit cognitif, et qui ont besoin de soins infirmiers professionnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou d'autres soutiens professionnels de façon permanente. Les services d'aide à l'autonomie aident les adultes handicapés à vivre de manière aussi indépendante et sécuritaire que possible, et à participer pleinement à la vie de la collectivité. Il est possible d'apporter de l'aide aux tâches de la vie quotidienne au domicile de la personne ou dans les établissements de services d'aide à l'autonomie. On peut fournir un éventail de services en fonction des besoins individuels évalués, allant d'un soutien minimal à un soutien 24 heures sur 24.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone large et diversifiée, qui représente environ 51 % de la population actuelle. En raison des engagements pris à l'égard de l'amélioration des services de soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi que des soins d'aide à l'autonomie (recommandations découlant de l'examen des soins à domicile et en milieu communautaire en 2019 et de l'examen des soins d'aide à l'autonomie en 2022), et de la réduction de la nécessité de placer les patients dans des établissements de soins de longue durée, il y a un besoin urgent et anticipé de formation, de soutien et d'expertise pour les travailleurs sociaux dans ces domaines. Les T.N.-O. affecteront les fonds fédéraux aux initiatives suivantes, qui visent à accroître la capacité et l'offre des T.N.-O. en matière de PSSP qualifiés et compétents. Les initiatives suivantes permettront également de mieux comprendre les besoins des résidents des T.N.-O. et de s'assurer que des ressources adéquates sont en place pour répondre aux divers besoins, notamment en favorisant l'accès des résidents autochtones aux programmes de soins à domicile et en milieu communautaire, de soins de longue durée, et de soins d'aide à l'autonomie.

1. Embaucher un éducateur pour les PSSP dans chaque administration des services de santé et des services sociaux, afin de soutenir les PSSP dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que des soins de longue durée.

   Le plan de dépenses prend en compte un éducateur des PSSP au niveau de salaire 13 (par exemple, le niveau de salaire du personnel infirmier auxiliaire autorisé).

   • Les éducateurs des PSSP devront faire ce qui suit :
     • fournir un soutien aux PSSP et assurer un niveau de compétence continue à l'échelle des programmes de soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que de soins de longue durée dans les administrations des services de santé et des services sociaux;
     • aider à la planification, à l'élaboration, à la mise en œuvre, à la gestion et à l'évaluation des programmes de formation clinique pour les PSSP;
     • travailler avec d'autres éducateurs cliniques et des équipes d'assurance qualité dans les administrations des services de santé et des services sociaux, afin de s'assurer que les PSSP suivent la formation obligatoire et contribuent à la réussite de la mise en œuvre des programmes de soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que de soins de longue durée;
     • examiner les documents pour s'assurer que les pratiques exemplaires et les normes sont respectées;
     • déterminer les besoins en matière de certification des PSSP et offrir une formation pour y répondre;
     • participer à l'examen et à l'élaboration de lignes directrices, de politiques et de procédures en matière de pratique clinique qui facilitent les soins aux patients dans le cadre des programmes de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée.

   Un éducateur chargé des PSSP veillera à ce que l'éducation et la formation soient adaptées au champ d'activité des PSSP, et soutiendra le suivi et l'adaptation des possibilités d'éducation et de formation au champ d'activité précis du PSSP. Dans le cadre des engagements pris par les populations autochtones et les administrations des services de santé et des services sociaux, il est entendu qu'il existe un besoin continu d'apporter des améliorations et de mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la prestation de soins en fin de vie, de soins palliatifs, de soins pour les personnes atteintes de démence, et de soins pour les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale et de dépendance à une substance qui sont culturellement adaptés. Ces activités de formation soutiendront la communication axée sur la personne afin d'accroître le degré d'aisance dans la prestation des soins et la mise en œuvre des outils de suivi, d'une formation normalisée et des connaissances pratiques fondés sur des données probantes.

2. Soutenir la formation existante des PSSP
   • Accroître la formation des PSSP accessible aux résidents des T.N.-O. pour répondre aux besoins du marché du travail du système de soins de santé, en particulier dans le domaine des services de soins à domicile et en milieu communautaire et des services de soins de longue durée.
   • Fournir des soins de qualité aux personnes ayant accès à des soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'à des soins de longue durée.
   • Augmenter les possibilités d'emploi pour les résidents des T.N.-O. et créer des avantages économiques et sociaux pour les différentes collectivités.

   Les PSSP jouent un rôle essentiel en aidant les personnes à rester en sécurité le plus longtemps possible à leur domicile et dans leur collectivité. Si des soins de longue durée sont nécessaires, les PSSP assurent une surveillance et un soutien 24 heures sur 24 dans un établissement permettant aux résidents de se sentir chez eux. Les PSSP travaillent en étroite collaboration avec les personnes pour promouvoir et maintenir leur bien-être physique, psychologique et social. Ils font partie de l'équipe de soins de santé et fournissent du soutien, de l'aide et des soins de base pour les activités de la vie quotidienne dans divers établissements de santé communautaires. Le fait d'offrir un mentorat continu et une éducation adaptée ou une formation en milieu de travail aux PSSP, avec le soutien d'éducateurs des PSSP, permettra de fournir des soins sécuritaires et de qualité aux résidents des T.N.-O. qui ont besoin de services de soins à domicile et en milieu communautaire, de services de soins de longue durée, et de services d'aide à l'autonomie.

3. Augmentation du financement pour le programme des PSSP du Collège Aurora

   L'investissement dans le programme de formation des PSSP du Collège Aurora permet de renforcer les capacités des ressources humaines du Nord pour les PSSP qui travaillent dans les services de soins continus.

   • Le programme vise à recruter des résidents du Nord dans le programme des PSSP en fournissant une structure d'apprentissage souple et en offrant des programmes de mise à niveau aux PSSP qui travaillent déjà dans les services sociaux et de santé des T.N.-O.
   • Le programme vise également une augmentation du nombre de diplômés des programmes de PSSP ayant les compétences requises pour obtenir un emploi.

   Le Collège Aurora est le seul à offrir un programme de certification des PSSP qui est normalisé et structuré dans le territoire. En raison du vieillissement de la population et de l'augmentation de la complexité des besoins de santé des personnes, il est nécessaire d'assurer la poursuite de la formation des PSSP et de la rendre accessible aux résidents des T.N.-O. pour répondre aux besoins du marché du travail du système de soins de santé, particulièrement dans les domaines des soins à domicile et en milieu communautaire, des soins de longue durée, et de l'aide à l'autonomie. Le programme du Collège Aurora vise à répondre aux besoins des personnes; à maintenir les individus dans leur propre collectivité; et à fournir des programmes de qualité afin de garantir la sécurité des clients et des résidents et de veiller à ce que les services soient fournis conformément aux pratiques exemplaires établies. Les diplômés du programme auront les compétences nécessaires pour obtenir un emploi dans les domaines des soins à domicile et en milieu de travail, des soins de longue durée, et de l'aide à l'autonomie dans le territoire.

   Conformément aux pratiques et aux processus habituels qui sont suivis dans les T.N.-O., lorsque des fonds sont accordés à des exploitants à but lucratif pour soutenir les salaires des PSSP ou les initiatives de recrutement et de maintien en poste décrites ci-dessus, les T.N.-O. utiliseront des pratiques pour s'assurer que le financement profite aux PSSP au moyen d'une augmentation des salaires et d'initiatives de maintien en poste et de recrutement, sans utiliser les fonds fédéraux pour contribuer à la rentabilité de l'exploitant. En cas de recouvrement des coûts, les fonds fédéraux recouvrés seront toutefois utilisés conformément aux initiatives décrites ci-dessus.

Résultats sur l'évaluation et l'établissement de rapports

Les T.N.-O. travailleront avec l'Institut canadien d'information sur la santé à l'élaboration d'un indicateur pancanadien relatif aux PSSP et fourniront les données pertinentes. Ils présenteront également aux résidents un rapport annuel et public sur les progrès réalisés pour accroître les possibilités de formation des PSSP, et l'accès à ceux-ci, d'une manière intégrée aux autres rapports de l'accord « Vieillir dans la dignité ».

Consultez le tableau ci-dessous pour prendre connaissance des mesures et des rapports.