Accord de financement entre le Canada et l’Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et  les services en santé mentale et en toxicomanie 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA (ci-après « l’Alberta » ou le « gouvernement de l’Alberta ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre de l’Alberta »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 10 mars 2017, le Canada et l’Alberta ont convenu d’un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements existants prévus par la loi aux termes du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et l’Alberta ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l’énoncé de principes communs »), à l’annexe 1, le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les soins à domicile et communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports, tels qu’établis dans l’énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et l’Alberta ont convenu que la collecte de données et l’établissement de rapports destinés au public sont essentiels pour communiquer aux Canadiens les résultats sur ces priorités du système de santé;

ATTENDU QUE, la Government Organization Act autorise la ministre de l’Alberta à conclure des ententes avec le Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par l’Alberta pour la prestation de services de soins de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, l’Alberta est responsable de la conception et de la prestation de soins de santé en Alberta. L’Alberta est aussi responsable de planifier les programmes et les services pour les soins à domicile et communautaires et ceux relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie, d’en déterminer les objectifs et le contenu, d’en établir les priorités et de les évaluer. Dans ce contexte, l’Alberta effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de services de soins de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les communautés autochtones et d’autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s’appuyant sur les initiatives et les investissements existants de l’Alberta, le Canada et l’Alberta s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie décrit en détail dans l’énoncé de principes communs.

2.0 Plan d’action

2.1 L’Alberta investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu des soins à domicile et de soins communautaires ainsi que des soins en santé mentale et en toxicomanie décrit dans l’énoncé de principes communs.

2.2 L’approche qu’adopte l’Alberta pour réaliser ses objectifs de services en soins à domicile et en soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d’action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu’elle est présentée à l’annexe 2.

3.0 Durée de l’accord

3.1 Une fois que l’accord est signé par les parties, il sera en vigueur dès le 1er avril 2018, jusqu’au 31 mars 2022, à moins qu’il ne soit résilié avant la date prévue conformément à la section 10 du présent accord (le « terme »).

3.2 Renouvellement de l’accord

3.2.1 Conformément à l’engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la portion de l’Alberta du financement fédéral pour 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement du présent accord, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu’un accord entre l’Alberta et le Canada sur un nouveau plan d’action quinquennal qui sera informé par les actions décrites à l’annexe 2 et l’énoncé des principes communs.

3.2.2 Si les deux parties conviennent finalement de renouveler, l’Alberta et le Canada pourraient choisir d’examiner et, le cas échéant, de convenir d’harmoniser le plan d’action dans un futur accord selon les priorités de l’énoncé des principes communs.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à l’Alberta en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation des services de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à l’Alberta

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d’habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants pour chaque exercice financier pour lequel une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l’exercice financier);
  • K représente la population totale d’une province ou d’un territoire donné, tel qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d’application de la formule de la section 4.2.3, la population de l’Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel occasionné par la mise à jour des données et selon la formule décrite dans la section 4.2.3, le montant estimatif total du financement pour l’Alberta est de (en millions de dollars):

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à l’AlbertaTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à l’AlbertaTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Table note *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population de 2017 établie par Statistique Canada.

Return to table note* referrer

2018-2019 70,06 $
29,19 $
2019-2020 75,9 $
52,54 $
2020-2021 75,9 $
70,06 $
2021-2022 105,09 $
70,06 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en deux tranches approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l’article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l’article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Alberta pour l’exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
  4. Le Canada informera l’Alberta du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Alberta du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier en attente que l’Alberta présente son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent et si elle fournit à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande de l’Alberta, l’Alberta pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à l’Alberta pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépensés admissibles réellement engagées par l’Alberta pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux dépensés admissibles pour l’exercice financier donné. Toute demande de l’Alberta visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta pour l’exercice financier subséquent donné, conformément au présent accord.

4.4.3 Si cet accord est renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 et à la demande de l’Alberta, l’Alberta peut conserver et reporter jusqu’à 10 % du financement fourni pour le dernier exercice de l’accord dépensés admissibles dans l’accord renouvelé de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d’action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de l’Alberta visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d’un trop-payé

4.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés à l’Alberta dépassent le montant auquel l’Alberta a droit en vertu du présent accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l’Alberta doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par l’Alberta conformément aux secteurs d’action établis à l’annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d’information et de communication liés aux programmes;
  • l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports;
  • la technologie de l’information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapports

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, l’Alberta accepte de participer à un processus fédéral, provincial et territorial (FPT), par l’entremise de l’ICIS, qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics des progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. L’Alberta désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS qui représenteront les intérêts de l’Alberta liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie.
  2. Le partage des données avec l’ICIS est soumis à un accord approprié entre l’Alberta et l’ICIS pour établir l’autorisation pour le partage d’information conformément au présent accord et soumis à la loi applicable.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, l’Alberta accepte de :

  1. Fournir chaque année à l’ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs décrits dans l’énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation de l’agent comptable du ministère de la Santé de l’Alberta, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord pour l’exercice financier précédent, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d’action de l’Alberta :
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. Le montant total du dépensés admissibles utilisé par Alberta pour les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par l’Alberta en vertu de la section 4.4;
    4. Le cas échéant, tout montant excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 L’Alberta s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de l’Alberta.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient à l’Alberta d’évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et l’Alberta conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte et transparente au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à l’Alberta, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l’Alberta un préavis de 10 jours et de fournir à l’avance une copie des communications liées à l’énoncé de principes communs, à ce présent accord et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 L’Alberta se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et du présent accord. L’Alberta accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de fournir à l’avance une copie des communications liées à l’énoncé de principes communs, à ce présent accord et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et l’Alberta s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou l’Alberta est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou l’Alberta, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et l’Alberta chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et en l’Alberta, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de l’Alberta les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l’accord

8.1 Le texte principal du présent accord (sans inclure l’annexe 1) peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et dans le cas de l’Alberta par la ministre provinciale de la Santé.

9.0 Résiliation

9.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions du présent accord ne sont pas respectées par l’Alberta en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. L’Alberta peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.

9.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Alberta, et l’Alberta pourra réduire ou annuler ses engagements en conséquence.

10.0 Avis

10.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

À l’attention du : SMA délégué, Politique stratégique

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à l’Alberta sera la suivante :

Ministère des Relations intergouvernementales
19e Étage, Place ATB
10025, rue Jasper NW
Edmonton (Alberta)
T5J 1S6

À l’attention du : Directeur exécutif des Relations intergouvernementales

11.0 Clauses générales

11.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

11.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l’Alberta et sera interprété conformément aux dites lois.

11.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Alberta ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord.

11.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

11.5 Nonobstant les dates des signatures ci-dessous, ce présent accord entrera en vigueur dès le 1er avril 2018.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, en ce 28e jour du mois de septembre 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l’Alberta par la ministre de la Santé à Edmonton, en ce 1er jour du mois de mai 2018.

L’honorable Sarah Hoffman, ministre de la Santé

En vertu de la Government Organization Act

Intergovernmental Relations, Executive Council

Le 7 mai 2018

Annexe 1 de l’Accord

L’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l’Accord

Plan d’action de l’Alberta : Contributions fédérales au financement des services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le gouvernement de l’Alberta tient fermement à un système de santé de haute qualité qui est stable, responsable, durable et axé sur la personne et qui met l’accent sur le maintien de la santé et du bien-être tout en soutenant l’accès équitable aux soins requis lorsque cela est nécessaire. Nous nous engageons également à combler l’écart des résultats en santé entre les peuples autochtones et la population non autochtone grâce à des programmes conçus et exécutés de façon collaborative. La demande en services de santé en Alberta continue à croître parallèlement à l’augmentation de la population et des changements démographiques. On constate un besoin accru de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que la nécessité d’un système de santé mentale coordonné et intégré. Pour aider les Albertains à rester indépendants et actifs dans leur communauté à mesure qu’ils vieillissent ou que leurs besoins changent, l’Alberta s’oriente maintenant vers les soins communautaires.

L’entente entre le Canada et l’Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie aidera l’Alberta à concrétiser sa vision des soins de santé communautaires. En Alberta, la vision de la santé compte améliorer la santé et le bien-être des Albertains grâce à un système de santé intégré, dont la structure et la planification sont axées sur la diversité des particuliers et leurs communautés et qui met les gens en lien avec les soins et les services, quels que soient leur origine ethnique, leur langue, leur genre, leur sexe et l’endroit où ils résident dans la province. La concrétisation de cette vision nécessite une réorientation des soins coûteux en établissement à des soins et à un soutien communautaires plus intégrés auxquels tous les Albertains ont accès plus près de chez eux.

Secteurs d’intervention

Cette vision sera mise en œuvre grâce à une approche pluridimensionnelle faisant intervenir plusieurs programmes et domaines du système de santé, tels que les soins à domicile et les soins communautaires, les soins primaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Les initiatives décrites dans le présent plan d’action s’harmonisent avec les secteurs d’intervention figurant dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Soins à domicile et soins communautaires

Vue d’ensemble des services actuels de soins à domicile et de soins communautaires en Alberta

Le programme de soins à domicile de l’Alberta offre un éventail de services de santé et de soutien aux Albertains de tout âge, à domicile et dans la communauté. En 2016-2017, près de 119 000 Albertains ont reçu des services dans le cadre du programme de soins à domicile. La prestation des services de soins à domicile se déroule dans des milieux très divers, notamment les résidences privées ou les appartements, les milieux communautaires (p. ex. les écoles, les cliniques de santé publique, les programmes de jour pour adultes) et les établissements résidentiels de groupe (p. ex. les résidences pour personnes âgées, les résidences-services). Sur ces 119 000 clients, environ 70 % sont des personnes âgées et 30 % sont des enfants et des adultes de moins de 65 ansNote de bas de page 1.

Les difficultés associées à la prestation des soins à domicile et des soins communautaires en Alberta ne sont pas très différentes des difficultés auxquelles les autres provinces et territoires sont confrontés. Par exemple, les clients des services de soins à domicile qui vivent dans des régions rurales et isolées, y compris les communautés autochtones, n’ont pas accès à la diversité ou au nombre de services de soins à domicile et de soins communautaires offerts aux clients des régions urbaines et métropolitaines. Les soins à domicile et communautaires peuvent également ajouter un fardeau supplémentaire aux amis et aux proches aidants, qui sont très souvent des femmesNote de bas de page 2, puisqu’elles représentent de 80 à 90 % à la hausse des soins à domicile. En outre, la demande en services de soins à domicile et de soins communautaires est en hausse constante : le volume total des clients en Alberta a enregistré une augmentation de près de 20 % entre 2010-2011 et 2016-2017. Cette demande croissante à l’échelle de la province s’explique par une population vieillissante qui vit plus longtemps, par les taux changeants des maladies chroniques, et par le désir exprimé par les Albertains de rester à la maison et dans leur communauté à mesure qu’ils vieillissent ou que leurs besoins en services de soins changentNote de bas de page 3. Le nombre de personnes âgées en Alberta devrait presque doubler au cours des vingt prochaines années, passant de 550 000 en 2017 à plus d’un million d’ici 2035Note de bas de page 4. Dans l’ensemble, les clients des services de soins à domicile sont très satisfaits de la qualité des services de soins à domicile et de soins communautaires qu’ils reçoiventNote de bas de page 5, mais des ressources supplémentaires et des investissements stratégiques seront nécessaires pour maintenir cette qualité au fil du temps, comme l’appui aux clients dont les besoins de santé sont plus complexes pour demeurer dans leur propre domicile et leur propre communauté qui apportera d’autres demandes sur les proches aidants et le système dans son ensemble.

Plans et priorités pour les cinq prochaines années

Pour appuyer la réorientation de l’Alberta vers des soins communautaires, le budget de 2017 de l’Alberta a augmenté le financement provincial des soins à domicile et des soins communautaires de 150 millions de dollars, montant qui inclut les investissements fédéraux de 23,4 millions de dollars dans les soins à domicile et les communautaires en 2017-2018. Le budget des soins à domicile et des soins communautaires en Alberta pour 2017-2018 s’établissait à 2,02 milliards de dollars. Des investissements provinciaux supplémentaires sont prévus pour compléter l’investissement fédéral au cours des quatre prochaines années. Cet investissement ciblé a pour objectif ultime d’aider les Albertains à conserver leur indépendance et à éviter ou à retarder le besoin de soins de niveau supérieur.

Au cours des quelques dernières années, le ministère de la Santé a accordé à son autorité provinciale de la santé, l’Alberta Health Services (AHS), un financement par subvention de plus de 95 millions de dollars pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des initiatives de soins à domicile et de soins communautaires visant à aider les Albertains dont les besoins en soins sont complexes à recevoir des soins chez eux et dans leur communauté plutôt que dans des établissements de santé plus coûteux comme les hôpitaux ou les établissements de soins de longue durée. Par exemple, plusieurs projets se penchaient sur la prestation de soins par des équipes interdisciplinaires aux clients des services de soins à domicile ayant des besoins en soins complexes liés à une maladie chronique, au vieillissement ou à la fragilité. Ces initiatives se sont révélées entraîner des réductions considérables dans l’utilisation des services d’urgence (réduction de 25 à 40 % six mois après l’intervention) et dans les admissions à l’hôpital (réduction de 33 à 52 % six mois après l’intervention) des clients qui ont reçu ces soins communautaires spécialisésNote de bas de page 6. On a constaté que la mise à disposition de locaux pour les programmes de jour pour adultes et le renforcement des services communautaires de réadaptation augmentaient la satisfaction des clients à l’égard des services de soins à domicile et de soins communautaires et, dans certains cas, atténuaient la pression subie par les proches aidantsNote de bas de page 4. Les données probantes issues de ces initiatives et d’autres projets communautaires en Alberta ont orienté le choix des priorités pour cet investissement fédéral. De plus, les initiatives retenues appuieront les objectifs de la Stratégie sur la démence de l’Alberta récemment publiée et le Plan d’action ainsi que les initiatives pour améliorer les soins dans les communautés de l’AHS.

Le financement prévu par cette entente soutiendra et améliorera l’accès aux programmes et aux services existants de soins à domicile et de soins communautaires et contribuera à diffuser et à déployer des initiatives innovantes au cours des quatre prochaines années. Le financement fédéral sera enrichi par un financement de l’Alberta pour les programmes et les services énumérés dans le présent plan d’action. Ces initiatives sont décrites ci-après.

1 Diffuser et déployer des modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes

a) Panier de services standardisé

Description : Mise en œuvre d’un panier standard de services de soins à domicile auquel tous les Albertains ont accès, où qu’ils résident dans la province, y compris des services plus intensifs et des soins de rétablissement. Cela comprendra l’augmentation des services de soins à domicile et de soins communautaires de base, en particulier dans les régions rurales et isolées, ainsi que la prestation de services plus intensifs, de soins de rétablissement et de soins dispensés par une équipe aux clients dont les besoins en soins sont complexes. Cela pourrait également inclure l’offre d’options de financement choisies par le client, dont les limites sont plus souples. En suivant le rythme de la croissance de la demande, tous les Albertains qui ont besoin de services de soins à domicile et de soins communautaires pourront les recevoir.

La population cible de cette initiative regroupe les Albertains qui ont besoin de services de soins à domicile et de soins communautaires, en particulier ceux qui habitent dans les régions rurales et isolées de la province (y compris les communautés autochtones) qui ont été systématiquement mal desservies. Les services plus intensifs ou les soins de rétablissement viseront les clients qui risquent d’être hospitalisés ou soutiendront les clients pour qu’ils puissent revenir plus rapidement dans leur communauté en toute sécurité après une hospitalisation.

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.

Contribution fédérale : L’Alberta prévoit des dépenses de plus de 522,7 millions de dollars au cours des cinq ans visés par le présent plan d’action, afin d’offrir un panier de services plus équitable et élargi à une population croissante de clients des services de soins à domicile et de soins communautaires. Le financement fédéral représentera environ 44 % de ces dépenses prévues.

Résultats attendus : Une proportion plus élevée de clients recevra des soins et du soutien à domicile et dans leur communauté au lieu de les recevoir à l’hôpital ou dans des établissements de soins de longue durée plus coûteux. Le nombre de patients hospitalisés dont l’évaluation préconise un placement dans un établissement de soins de longue durée sera réduit, et davantage de patients recevront le soutien nécessaire pour retourner chez eux et auront l’occasion de se réadapter avant que leur placement dans un établissement de soins de longue durée ne soit préconisé.

b) Accès à des programmes, à des services et à des équipes spécialisés et interdisciplinaires

Description : À la suite des programmes existants qui ont été efficaces et bien reçus par les Albertains, cette initiative augmentera l’accès aux programmes, aux services et aux équipes spécialisés interdisciplinaires. Cette initiative va :

  • Élargir le programme communautaire d’évaluation, de traitement et d’orientation (« Assess, Treat, Refer », ATR) du système médical d’urgence (« Emergency Medical System », EMS) et les équipes d’intervention d’urgence de l’EMS. Ces approches innovantes de soins dispensés par des équipes signifient que l’EMS intervient avec l’objectif de traiter les clients ayant des besoins en santé complexes sur place et d’éviter les transferts inutiles au service des urgences ou à l’hôpital. En outre, les équipes de l’EMS assurent la coordination et la collaboration avec les fournisseurs de soins primaires et les gestionnaires de cas de soins à domicile.
  • Renforcer les équipes hospitalières virtuelles et les équipes de soins intégrés pour les clients atteints de maladies chroniques complexes (p. ex. personne âgée fragile, maladie pulmonaire obstructive chronique [MPOC], insuffisance cardiaque congestive [ICC]). Les équipes de soins spécialisées interdisciplinaires peuvent offrir des soins aux clients dont les besoins sont complexes dans la communauté et sont mieux placées pour assurer la coordination avec les fournisseurs de soins primaires et de soins actifs.
  • Renforcer des équipes interdisciplinaires de soutien communautaire qui maximisent le champ d’exercice des travailleurs de la santé et assurent la coordination avec le fournisseur de soins primaires du client, au besoin.

Des soins assurés par des équipes spécialisées interdisciplinaires, comme ceux qui sont décrits dans les initiatives ci-dessus, aideront les clients dont les besoins en soins sont complexes à éviter d’être hospitalisés ou à revenir chez eux plus rapidement après une hospitalisation. Une meilleure intégration de la prestation des services de soins de santé peut améliorer la qualité des soins et réduire l’utilisation inutile de services plus coûteux.

La population cible de cette initiative regroupe les Albertains dont les besoins sont complexes et élevés (p. ex. fragilité, MPOC, ICC, problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, démence, fin de vie).

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires;
  • Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.

Contribution fédérale : L’Alberta prévoit dépenser environ 89 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans les initiatives et programmes décrits ci-dessus. Le financement fédéral représentera environ 80 % de ces dépenses prévues.

Résultats attendus : À la suite de l’augmentation de l’accès à des programmes et à des services spécialisés interdisciplinaires, nous nous attendons à constater une réduction du nombre d’admissions et de réadmissions à l’hôpital ainsi qu’une utilisation réduite du service des urgences parmi les clients des programmes.

2 Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie

Description : Cette initiative sera axée sur la diffusion et le déploiement des soins palliatifs et des soins de fin de vie à domicile et dans les centres de soins palliatifs. L’augmentation des soins palliatifs à domicile et des services en centre de soins palliatifs offerts aux clients tout au long de leur parcours des soins de santé leur permet de mourir dans le milieu de leur choix, conformément à leurs objectifs de soins. À l’heure actuelle, certains Albertains meurent à l’hôpital pendant qu’ils attendent un lit dans un centre de soins palliatifs. La mise à disposition de lits en centre de soins palliatifs à tous les Albertains qui préfèrent recevoir des soins dans le cadre d’un centre de soins palliatifs améliorerait la qualité de vie de ceux qui en sont aux dernières étapes de la vie.

La population cible de cette initiative regroupe tous les Albertains qui ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie.

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.

Contribution fédérale : L’Alberta prévoit dépenser 35,6 millions de dollars en sus des dépenses courantes afin d’augmenter les programmes et les services de soins palliatifs à domicile dans les régions rurales et isolées de la province et d’augmenter le nombre de lits dans les centres de soins palliatifs. Le financement fédéral destiné aux soins à domicile et aux soins communautaires financera la totalité de cette augmentation.

Résultats attendus : À la suite de cette initiative, nous prévoyons une augmentation du nombre d’Albertains qui reçoivent des soins de fin de vie dans la communauté (à domicile ou en centre de soins palliatifs) et une réduction des transferts à l’hôpital des clients ayant un pronostic de fin de vie.

3 Augmenter le soutien aux proches aidants grâce à des services de relève à domicile et à des programmes de jour pour adultes

Description : Augmenter la prestation de services de relève à domicile et le nombre de places dans les programmes de jour pour adultes (PJA) de base et complets. Les places dans les programmes de jour pour adultes permettent aux clients des services de soins à domicile et de soins communautaires de socialiser, de faire de l’activité physique et d’être surveillés tout en donnant un répit aux proches aidants.

Le travail non rémunéré des proches aidants au Canada a été évalué à plus de 25 milliards de dollars par annéeNote de bas de page 7, et le système de santé ne peut pas se permettre de remplacer ces soins. Les services de relève à domicile peuvent atténuer la pression exercée par les responsabilités de soins sur les proches aidants et peuvent aider les familles à faire en sorte que les clients des services de soins à domicile et de soins communautaires puissent continuer à vivre à la maison le plus longtemps possible. Les programmes de jour pour adultes sont une forme essentielle de services de relève qui soutiennent les proches aidants qui assurent la majorité des soins auprès des Albertains qui ont besoin de soins de longue durée. Les programmes de jour pour adultes complets offrent également des programmes de surveillance et de maintien de la santé et du bien-être des personnes atteintes de démence ou d’autres troubles médicaux complexes, afin de leur permettre de continuer à vivre dans la communauté aussi longtemps que possible. Les clients et les proches aidants signalent une amélioration considérable de la qualité de vie à la suite de la participation aux programmes de jour pour adultes completsNote de bas de page 8.

Les populations cibles de cette initiative regroupent les Albertains qui reçoivent des soins de la part de proches aidants, ainsi que les proches aidants qui risquent d’être surchargés par le stress associé aux soins prodigués.

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter le soutien aux proches aidants.

Contribution fédérale : L’Alberta prévoit dépenser 15,4 millions de dollars en sus des dépenses courantes pour augmenter les services de relève et le soutien offerts aux proches aidants. Le financement fédéral destiné aux soins à domicile et aux soins communautaires financera la totalité de cette augmentation.

Résultats attendus : Cette initiative entraînerait une augmentation des places dans les programmes de jour pour adultes de base et complets. Elle devrait réduire l’utilisation de l’hôpital et du service des urgences chez les clients des programmes de jour pour adultes et entraîner une réduction du nombre de proches aidants qui disent éprouver du stress ou un fardeau.

Mesure et rapports

Les initiatives déclarées prioritaires pour cet investissement fédéral produiront plusieurs résultats positifs. Les clients des services de soins à domicile qui ont des besoins élémentaires et même plus complexes devraient pouvoir accéder à des services de soutien dont le niveau d’intensité est suffisant pour leur permettre de rester plus longtemps à la maison en toute sécurité et pour aider leurs proches aidants. En outre, davantage d’Albertains nécessitant des soins palliatifs et des soins de fin de vie recevront un soutien communautaire leur permettant de mourir dans le milieu de leur choix. Les évaluations antérieures d’initiatives similaires indiquent qu’il est possible d’éviter l’utilisation superflue des services de santé plus coûteux par les clients des services de soins à domicile si un soutien plus complet et plus intense est mis à leur disposition et à celle de leurs proches aidants. Enfin, ces initiatives devraient alléger le fardeau des proches aidants et améliorer l’expérience et la satisfaction des clients et des familles à l’égard des services de soins à domicile et de soins communautaires.

Alberta Health prendra part à un travail de collaboration avec l’AHS, l’institut O’Brien Institute et le Health Quality Council of Alberta pour mesurer et surveiller l’impact de l’investissement de l’Alberta dans les soins à domicile et les soins communautaires. Les mesures suivantes figurent parmi les mesures envisagées pour évaluer l’impact d’un investissement provincial et fédéral dans les soins à domicile et les soins communautaires :

  • Nombre de clients des services de soins à domicile;
  • Journées d’autre niveau de soins pour les personnes hospitalisées qui attendent un lit dans un établissement de soins de longue durée;
  • Pourcentage de clients qui passent des soins communautaires aux soins de longue durée en établissement, par rapport aux transitions vers les soins actifs;
  • Réadmission imprévue des clients des services de soins à domicile à l’hôpital dans les 30 jours;
  • Visites des clients des services de soins à domicile au service des urgences;
  • Transferts de clients des services de soins à domicile par l’EMS;
  • Nombre de place dans les programmes de jour pour adultes;
  • Pourcentage de clients dont les proches aidants expriment une détresse prolongée;
  • Expérience générale des clients à l’égard des soins à domicile.

L’Alberta participe au groupe de travail fédéral, provincial et territorial de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui cherche à obtenir un consensus au sujet d’un ensemble ciblé d’indicateurs communs de surveillance des progrès réalisés à l’égard des priorités liées au système de santé. L’Alberta continuera également à soumettre des données d’évaluation sur les soins à domicile et les soins communautaires au Système d’information sur les services à domicile (SISD) de l’ICIS, par l’intermédiaire de l’Alberta Continuing Care Information System (ACCIS).

Santé mentale et toxicomanie

Vue d’ensemble des services actuels en santé mentale et en toxicomanie en Alberta

La toxicomanie et les problèmes de santé mentale font intervenir un jeu complexe de facteurs génétiques, de traits de personnalité, d’expériences ou de traumatismes vécus pendant l’enfance et de déterminants sociaux de la santé, qui donne naissance à un éventail de besoins très divers. Cette complexité exige un système hautement performant qui propose et maintient un continuum de services. Pour répondre aux besoins des Albertains, il faut des services complets, bien coordonnés et intégrés au sein d’Alberta Health Services (AHS) et avec les organisations et les ministères partenaires. Les services en toxicomanie et en santé mentale offerts par AHS s’harmonisent avec un modèle de soins à plusieurs niveaux. Les clients et les familles reçoivent des soins définis en fonction de leurs besoins sur ce continuum, passant à un niveau d’intensité plus élevé lorsque les besoins de services augmentent et redescendant à des niveaux inférieurs lorsque les besoins diminuent.

En 2016-2017, l’Alberta a dépensé plus 850 millions de dollars pour appuyer les initiatives en toxicomanie et en santé mentale dans toute la province. Dans le budget de 2017-2018 de l’Alberta, une augmentation de 15 millions de dollars est destinée à la toxicomanie et à la santé mentale et à son appui, y compris un financement pour appuyer la mise en œuvre des recommandations du rapport Valuing Mental Health. Le financement pour les services de santé mentale et de toxicomanie dans la province est offert aux Services d’Alberta Health et aux services communautaires qui fournissent la prévention et la promotion de la toxicomanie et de la santé mentale, les traitements communautaires, et les services spécialisés. Deux exemples des priorités comprennent l’élargissement du programme de dépendance aux opioïdes et du programme d’aide au renforcement des capacités en santé mentale. Les services du programme de dépendance aux opioïdes sont actuellement situés dans toutes les zones partout dans la province. Pour les enfants et les adolescents, le programme d’aide au renforcement des capacités en santé mentale est composé de 37 programmes en Alberta visant à servir les enfants et les adolescents de moins de 19 ans, et leur famille, situés dans 85 communautés, 182 écoles et 74 centres scolaires supplémentaires.

À titre d’unique autorité de la santé dans la province, l’AHS compte plus de 9 000 salariés et employés contractuels en toxicomanie et en santé mentale (TSM). Les services en toxicomanie et en santé mentale sont assurés dans environ 104 hôpitaux de soins actifs et centres psychiatriques, 107 services d’urgence et centres de soins d’urgence, 236 cliniques communautaires de TSM et 39 centres résidentiels de traitement de la toxicomanie et de désintoxication. En outre, AHS et ses services contractuels mettent à disposition environ 3 304 lits dans les centres de traitement de la toxicomanie, les centres communautaires de santé mentale, les centres psychiatriques et les milieux de soins actifs. Les médecins de premier recours, les fournisseurs privés, les organisations non gouvernementales et les groupes d’entraide offrent également des soins et un soutien en toxicomanie et en santé mentale dans toute la province.

En 2015-2016, plus de 130 000 clients ont reçu des services de santé communautaires ou ambulatoires d’AHS en toxicomanie et en santé mentale. En 2016-2017, on compte plus de 28 000 autorisations de sortie des hôpitaux de soins actifs et des centres psychiatriques pour des problèmes de santé mentale et d’abus de substances, ainsi que plus de 102 000 visites aux services des urgences et aux centres de soins d’urgence pour des problèmes de santé mentale ou d’abus de substances. Plus de 930 000 personnes en Alberta ont consulté un médecin pour obtenir des services en toxicomanie et en santé mentale au cours de l’exercice 2016-2017. La télésanté mentale a servi 11 179 clients en 2016-2017 et, pendant la même période, on compte 18 573 appels liés à un problème de santé mentale à la ligne d’assistance pour la santé mentale et à Health Link et 13 511 appels à la ligne d’assistance pour la toxicomanie. Le volume des services est en augmentation constante dans ces secteurs du continuum des soins.

Même si de nombreux Albertains reçoivent leurs services par l’intermédiaire du système des services en toxicomanie et en santé mentale existant, certains rapports récents ont mis en lumière quelques lacunes dans les services disponibles. Le rapport Gap Analysis of Public Mental Health and Addiction Programs (GAP-MAP), 2014 analyse les lacunes dans les services en toxicomanie et en santé mentale pour adultes par rapport aux besoins de la population. Il constate qu’environ 1 adulte sur 10 en Alberta a un besoin de services en toxicomanie et en santé mentale non satisfait, soit parce qu’il n’a reçu aucun service, soit parce que les services reçus étaient insuffisants. Le rapport conclut également que le système investit la majorité des ressources dans les services aux patients hospitalisés, les services de crise et les services résidentiels et fonctionne sur la base d’un modèle réactif de soins actifs; il indique également que les services en santé mentale bénéficient de ressources comparativement meilleures que les services en toxicomanie, et qu’une grande proportion des ressources est affectée aux services pour adultes. En outre, les services de soutien communautaire ne sont pas bien intégrés dans les services en toxicomanie et en santé mentale.

De la même façon, le Bureau du vérificateur général a conclu que les services en santé mentale en Alberta doivent être améliorés dans son audit de suivi des services en santé mentale de 2015. Plus précisément, il a constaté que la planification et la prestation des soins étaient incohérentes et que la coordination entre les milieux de service, les programmes et les fournisseurs était limitée. Le BVG a souligné que les mesures de soutien au logement sont un important domaine d’investissement et de coordination améliorés. Plus récemment, le gouvernement de l’Alberta a commandité un examen du système de soins de santé mentale en 2015. Le rapport Valuing Mental Health: Report of the Alberta Mental Health Review Committee, publié au début de 2016 rapportait qu’il était difficile d’accéder aux services en toxicomanie et en santé mentale et d’y retrouver son chemin, qu’ils étaient fragmentés et qu’ils ne répondaient souvent pas aux besoins des populations vulnérables (p. ex. les enfants et les adolescents, les peuples autochtones, les personnes ayant des besoins complexes).

L’AHS surveille le rendement de ses services au moyen d’une série de mesures de rendement publiques et internes. Ces mesures donnent également à penser que les clients pourraient éprouver des difficultés à accéder aux services. La proportion d’enfants qui se sont vus offrir un rendez-vous chez un thérapeute en santé mentale dans un délai de 30 jours est descendue de 85 % en 2015-2016 à 81 % en 2017-2018, alors que le nombre d’inscriptions est passé de 8 913 à 9 387 (augmentation de 5 %). De même, les temps d’attente pour les services ambulatoires en toxicomanie pour adultes sont considérablement plus élevés dans les régions rurales et isolées de la province que dans les régions urbaines, qui offrent souvent des services d’admission sans rendez-vous. Dans l’ensemble, en 2016-2017, 1 adulte sur 10 a attendu plus de 15 jours pour recevoir des services ambulatoires en toxicomanie. De plus, une proportion considérable des jours-lits disponibles dans les unités de soins intensifs psychiatriques (environ 15 % en 2016-2017) est utilisée par des clients qui pourraient recevoir un autre niveau de soins. La raison la plus fréquente pour laquelle les clients sont désignés comme bénéficiaires d’un autre niveau de soins est qu’ils attendent des services dans la communauté.

L’ensemble de ces faits laisse entendre que le système des services en toxicomanie et en santé mentale de l’Alberta bénéficierait grandement de l’affectation de ressources afin d’améliorer l’intégration des services et la coordination des soins, d’augmenter l’accès aux services afin de répondre à la demande croissante, et d’apporter des améliorations dans des secteurs précis du continuum des services et à des populations précises (p. ex. services pour les enfants et les adolescents).

Plans et priorités pour les cinq prochaines années

L’une des stratégies à l’appui de la vision des soins de santé communautaires consiste à créer une structure de gouvernance qui prendrait la forme d’un réseau de soins primaires. Le 19 juin 2017, la ministre a mis sur pied un comité provincial du réseau de soins primaires (RSP) par arrêté ministériel. Le comité du RSP provincial assurera la gouvernance et la direction des RSP et leur proposera une orientation stratégique et des priorités. Grâce à sa direction par zones, le comité servira de tribune aux RSP, qui pourront attirer l’attention sur les possibilités et soulever des questions à l’échelle provinciale. Les comités de zone s’efforceront d’harmoniser la planification à l’échelle des RSP de leur zone, de créer et de mettre en œuvre un plan de services à l’échelle de la zone, d’optimiser la prestation des services aux populations entre les zones et de réaliser des gains d’efficacité grâce aux services partagés. Ces comités joueront un rôle déterminant, assurant que les Albertains ont accès à des services en TSM dans les milieux de soins primaires et favorisant une meilleure intégration des soins primaires et des services spécialisés en toxicomanie et de santé mentale.

Le renforcement des programmes communautaires est appuyé dans le document publié en juin 2017 intitulé Valuing Mental Health : Next Steps (VMH), qui décrit les mesures à prendre en réponse aux recommandations formulées dans le rapport. Pour réaliser le changement transformationnel demandé dans le rapport du comité, les mesures sont axées sur l’amélioration de la continuité du système grâce à la coordination et à l’intégration des services dans tout le secteur de la santé et avec les prestataires de services communautaires, ainsi que sur le soutien apporté à ceux qui sont le plus susceptibles d’être touchés par des vulnérabilités.

Les intervenants, qui ont contribué à l’élaboration du VMH, ont reconnu que, même si les mesures doivent servir tous les Albertains, elles devraient cibler en particulier les groupes mal desservis, notamment :

  • Les enfants, les adolescents et les familles;
  • Les personnes aux besoins multiples et complexes;
  • Les personnes qui cherchent à obtenir des services en toxicomanie;
  • Les peuples et les communautés autochtones.

En sa qualité de plus grande organisation responsable de la prestation des services de santé dans la province, AHS a la tâche de concrétiser la vision d’Alberta Health consistant à améliorer les soins dans la communauté, à renforcer l’intégration des services de santé et des services sociaux, et à s’assurer que les besoins des quatre populations cibles prioritaires indiqués dans les prochaines étapes du rapport Valuing Mental Health sont satisfaits. Pour ce faire, la toxicomanie et la santé mentale de l’AHS suivent quatre orientations stratégiques, qui jouent chacune un rôle important dans l’amélioration de la prestation des services en toxicomanie et en santé mentale :

  1. Fournir des services de traitement communautaires aux Albertains qui en ont besoin (p. ex. promotion et prévention, services communautaires spécialisés, soins primaires, et suivi/transition à la suite de soins pour patients hospitalisés ou de soins en milieu hospitalier).
  2. Offrir un soutien en toxicomanie et en santé mentale dans le cadre des soins à domicile et des résidences-services.
  3. Améliorer le recours approprié aux services de crise et d’urgence (p. ex. aider ceux qui utilisaient les services de crise ou d’urgence au lieu d’accéder aux services à domicile et dans la communauté).
  4. Effectuer des interventions spécialisées auprès des populations complexes et à risque élevé (p. ex. fournir des services en milieu communautaire, apporter un soutien de transition/suivi aux personnes qui passent des soins spécialisés en établissement aux soins communautaires).

Le financement accordé en vertu de la présente entente appuiera et améliorera l’accès aux programmes et aux services existants en santé mentale et en toxicomanie. Le financement fédéral sera complété par un financement de l’Alberta pour les programmes et les services énumérés dans le présent plan d’action. Ces initiatives sont décrites ci-après.

1 Services communautaires en toxicomanie et en santé mentale

Description : À l’heure actuelle, l’Alberta offre des services communautaires de base en toxicomanie et en santé mentale bien établis, y compris le suivi en milieu communautaire à la suite de services spécialisés ou de services pour patients hospitalisés. Un exemple de ces services comprend l’élargissent du personnel psychiatrique pour patients hospitalisés à St-Paul pour fournir des soins complets aux patients ayant des besoins complexes aux unités de soins actifs (0,7 million de dollars par année). La province offre également toute un éventail de services d’urgence, de crise et de proximité aux Albertains en crise ou qui risquent de le devenir, souvent en partenariat avec les organismes locaux et la police. Un exemple, il y a les équipes de sensibilisation active dans la zone nord qui desservent les patients avec de sévères et persistants troubles de santé mentale qui se présentent aux services des Urgences et ont besoin d’appui accru et de suivi (0,5 million de dollars par année).

Conformément à la vision de l’Alberta tendant à des soins communautaires, et dans la lignée des orientations stratégiques de la toxicomanie et de la santé mentale  de l’AHS, cette initiative améliorera et augmentera l’accès aux services communautaires en toxicomanie et en santé mentale. Pour ce faire, il faudra :

  • Mettre en œuvre des modèles de soins communautaires fondés sur des données probantes en transposant les résultats de la recherche en applications pratiques, en introduisant des innovations et en soutenant la diffusion de modèles de soins efficaces. L’augmentation des modèles de soins fondés sur des données probantes améliorera l’accès et la transition entre les services. L’ajout d’équipes mobiles autochtones dans la zone nord illustre ce type de service.
  • Augmenter l’accès aux services de traitement communautaires, y compris aux services communautaires spécialisés et au suivi postérieur aux situations imminentes ou aux situations de crise (p. ex. autorisation de sortie des établissements de soins actifs/soins d’urgence, catastrophes ou crises communautaires). L’ajout de services de proximité destinés aux sans-abri dans la zone centrale illustre ce type de service.
  • Augmenter le recours approprié aux services de crise et d’urgence, afin de soutenir les Albertains en situation imminente ou en situation de crise ou qui risquent de le devenir. Les initiatives dépendront des besoins de la population, afin de fournir aux patients de la toxicomanie et de la santé mentale et à leurs familles des soins ciblés dans le milieu de service le plus approprié.

En augmentant la disponibilité des services communautaires, on répondra à la demande croissante et on raccourcira les temps d’attente pour les services. Cette initiative soutiendra les Albertains qui risquent d’avoir ou ont des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, ceux qui nécessitent un traitement ou ceux qui se trouvent en situation de crise ou d’urgence. Par exemple, il y a l’équipe volante pour les autochtones de la zone nord qui a été financée pour recruter deux équipes de sensibilisation en toxicomanie et en santé mentale afin de fournir l’accès aux services adaptés à la culture dans les communautés où le besoin est grand (0,7 million de dollars par année)

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins de santé primaires.

Contribution fédérale : On prévoit utiliser 33,9 millions de dollars du financement fédéral pour augmenter ces services communautaires et renforcer les approches innovantes visant à améliorer l’accès aux services. Ce financement apportera un soutien supplémentaire à l’amélioration du suivi dans la communauté et au renforcement des services de soutien en cas de crise et des services de proximité, afin de réduire les admissions évitables en établissement de soins actifs ou de soins d’urgence des Albertains vulnérables, qui sont en crise ou risquent de le devenir.

Résultats attendus : La demande de services en santé mentale et en toxicomanie est en hausse dans la province, ce qui fait que les Albertains doivent attendre plus longtemps pour recevoir des services, n’en reçoivent pas ou reçoivent des services insuffisants. Nous pensons que le renforcement de l’accès aux services dans la communauté permettra d’offrir au cours de l’exercice des services en toxicomanie ou en santé mentale à un nombre plus important de personnes qui en ont besoin. De ce fait, moins de personnes devront être admises en établissement de soins actifs en raison d’une toxicomanie ou d’une maladie mentale.

2 Services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents

Description : À l’heure actuelle, l’Alberta offre toute un éventail de services communautaires en toxicomanie et en santé mentale aux enfants et aux adolescents. Les services comprennent la promotion et la prévention, la portée, et les services prévus et non prévus (p. ex. services sans rendez-vous), au sein du continuum de services de toxicomanie et de santé mentale. Le programme d’aide au renforcement des capacités en santé mentale s’effectue dans les écoles et les communautés afin de promouvoir la santé mentale positive chez les enfants, les adolescents et les familles ainsi que soutenir les membres de la communauté qui travaillent avec les enfants et les adolescents (10,4 millions de dollars. À l’heure actuelle, il y a 37 programmes dans 85 communautés et 182 écoles ayant une portée à 74 écoles supplémentaires, partout en Alberta. De ces 37 programmes, 28 sont situés en Alberta dans des secteurs géographiques ruraux et éloignés des liens officialisés pour 14 de ces programmes ruraux aux communautés autochtones. L’accent du programme est la promotion, la prévention de la santé mentale, de façon précoce et une brève intervention pour les enfants, les adolescents et les familles en : soulevant la sensibilisation, la réduction des stigmates, en édifiant les habiletés personnelles et interpersonnelles, en soutenant les normes positives de la communauté, et en intervenant tôt pour aider les enfants, les adolescents et les familles qui sont à risque quant à la toxicomanie et la santé mentale. Un rôle essentiel pour le programme d’aide au renforcement des capacités en santé mentale est de venir en aide aux enfants, aux adolescents et les familles pour les mettre en lien avec les services de traitement lorsqu’ils en ont besoin.

Il existe actuellement un éventail de services de crise et d’urgence offerts conjointement avec des établissements de soins actifs, des services des urgences, des écoles locales et d’autres organismes communautaires au service des enfants dans toute l’Alberta. La province fournit également des services hautement spécialisés en milieu communautaire et dans le cadre des soins à domicile aux enfants et aux adolescents atteints d’une maladie mentale ou de problèmes de toxicomanie en phase aiguë. Par exemple, le programme de la Protection of Children Abusing Drugs (PChAD) en vertu d’une ordonnance de protection, permet à un enfant d’être confiné jusqu’à 10 jours pour une désintoxication, une stabilisation et une évaluation dans 4 foyers refuges sécuritaires en Alberta avec un total de 25 lits (augmentation de 1,1 million de dollars par année).

Le financement fédéral permettra d’offrir des services supplémentaires dans les principaux domaines ciblés afin de raccourcir les temps d’attente pour les enfants et les adolescents à risque élevé ou qui connaissent des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale complexes. Les études indiquent que la moitié des personnes atteintes de troubles de la santé mentale commencent à montrer des symptômes vers l’âge de 14 ansNote de bas de page 9, ce qui peut être lié à plusieurs causes fondamentales et déterminants sociaux de la santé. Cette initiative améliorera les soins communautaires sur le continuum de la toxicomanie et de la santé mentale pour les enfants, les adolescents et les familles. Elle se penchera sur les mesures suivantes :

  • Les services communautaires en santé mentale pour les enfants et les adolescents, tels que la promotion et la prévention, les services communautaires spécialisés et le suivi postérieur aux situations imminentes ou aux situations de crise (p. ex. autorisation de sortie des établissements de soins actifs/soins d’urgence, catastrophes ou crises communautaires). Les exemples de ce type de service comprennent l’ajout de la clinique Rutherford exploitée par AHS dans la zone d’Edmonton.
  • Les services de crise et d’urgence pour soutenir les enfants, les adolescents et les familles en situation imminente ou en situation de crise ou qui risquent de le devenir. Selon les besoins de la population, les initiatives fourniront aux patients en TSM et à leurs familles des soins ciblés dans le milieu de service le plus approprié;
  • Les interventions intensives et spécialisées auprès des enfants et des adolescents à risque élevé. Pour cela, il faudra s’associer aux intervenants (p. ex. les écoles, les services sociaux) pour aider les enfants et les adolescents qui ont des problèmes importants de toxicomanie et de santé mentale. Les exemples de ce type de service comprennent l’ajout d’un programme de jour en santé mentale pour adolescents dans la zone nord.

Cette initiative sera axée à la fois sur la prévention et sur le traitement, car elle soutient les enfants et les adolescents qui connaissent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie ou qui risquent d’en connaître. L’augmentation des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents apportera un soutien à ces derniers avant qu’ils se retrouvent en situation de crise. Les interventions intensives et spécialisées ciblées à l’intention des adolescents à risque élevé, ainsi que l’amélioration de l’accès aux services de crise et d’urgence, permettront d’apporter de l’aide en temps opportun. Cela présentera des avantages pour leurs familles, la communauté et la province. En outre, cela réduira ou préviendra les admissions en établissement de soins actifs pour les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les populations ciblées regrouperont les enfants ou les adolescents qui risquent de connaître des problèmes de santé mentale, ceux qui se trouvent en situation de crise ou risquent de le devenir, ainsi que ceux qui sont atteints de problèmes de santé mentale et de toxicomanie graves ou en phase aiguë.

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;

Contribution fédérale : On prévoit l’affectation de 76,2 millions de dollars du financement fédéral au soutien des programmes de jour communautaires et des services résidentiels destinés aux enfants et aux adolescents qui risquent de connaître de graves problèmes de santé mentale et de toxicomanie (comme la clinique Rutherford dans la zone d’Edmonton, qui offre des évaluations et des traitements aux enfants, aux adolescents avec des problèmes de santé mentale, et travaille avec des prestataires de soins primaires); un programme de jour en santé mentale pour adolescents dans la zone nord, duquel des partenaires sont associés à trois districts scolaires pour soutenir les enfants et les adolescents aux prises avec de sérieux problèmes de santé mentale (0,8 million de dollars par année) et l’augmentation du nombre de lits prévus par la PChAD dans la zone de Calgary (1,1 million de dollars par année).

Résultats attendus : Ces initiatives raccourciront les temps d’attente pour les enfants et les adolescents qui cherchent à obtenir des services en santé mentale. Nous prévoyons une augmentation du nombre de clients qui recevront des services en santé mentale ou en toxicomanie au cours de l’exercice. À long terme, l’augmentation de l’accès à ces services permettra aux enfants d’être en meilleure santé et plus heureux et réduira les dépenses ultérieures, comme les séjours à l’hôpital et les services sociaux.

3 Services spécialisés en toxicomanie et en santé mentale

Description : Les problèmes de toxicomanie et de santé mentale font intervenir un jeu complexe de facteurs, y compris les déterminants sociaux de la santé. Cette complexité exige un système hautement performant qui propose et maintient un continuum de services. À l’heure actuelle, l’Alberta offre des services de soutien afin de satisfaire aux besoins complexes des Albertains. Par exemple, des personnes couvertes par la Persons with Developmental Disabilities (PDD), qui ont des troubles concomitants de la maladie mentale, à qui on offre des possibilités d’hébergement améliorées pour les aider à une transition de l’hôpital de l’Alberta, à Edmonton (0,6 million de dollars par année).

Afin de mieux satisfaire aux besoins de ces compétences spécialisées de services de toxicomanie et de santé mentale, cette initiative comprendra les mesures suivantes :

  • L’augmentation du soutien au logement et du soutien à domicile pour aider ceux qui ont des besoins en TSM à se rétablir. Cette initiative améliorera le soutien en TSM offert aux Albertains qui se situent dans le continuum du logement. Les initiatives veilleront à ce que les Albertains les plus vulnérables reçoivent un soutien en TSM dans la communauté sans devoir faire appel aux soins actifs ou aux soins en établissement. Les exemples de ce type de service comprennent l’ajout d’un soutien au logement pour les sans-abri chroniques dans la zone nord et pour les travailleuses du sexe dans la zone d’Edmonton.
  • L’augmentation de la disponibilité des interventions intensives afin d’améliorer les options de soins de courte durée, actifs et intensifs sur le continuum des services en TSM. Les exemples de ce type de service comprennent les équipes de proximité dynamiques dans la zone nord, les services améliorés de désintoxication dans la zone centrale et la zone sud, l’ajout de foyers-satellites de transition après une autorisation de sortie du centre de soins Claresholm dans la zone de Calgary, l’ajout de lits de très court séjour dans la zone de Calgary, et l’augmentation du personnel et des lits affectés aux soins pour patients hospitalisés dans la zone nord.
  • L’augmentation des options de soins spécialisés pour les populations adultes complexes et à risque élevé. Cela couvrira un vaste éventail de populations vulnérables atteintes de divers troubles (p. ex. dépression grave, schizophrénie, démence et comportement agressif) qui ont besoin de services personnalisés de courte ou de longue durée. Les exemples de ce type de service comprennent l’ajout d’un établissement de réadaptation dans la zone de Calgary, un foyer amélioré pour personnes atteintes d’une déficience développementale dans la zone d’Edmonton, et un foyer pour les personnes qui ne sont pas tenues criminellement responsables dans la zone de Calgary.

Cette initiative améliorera l’accès à des options de logement avec services de soutien pour les adultes qui rencontrent des difficultés associées aux sans-abri ou à des besoins complexes, et augmentera la disponibilité des soins spécialisés ou intensifs pour les populations adultes à risque élevé. La population cible de cette initiative regroupe les adultes qui ont des besoins complexes ou de graves problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, et tient compte des populations vulnérables ou mal desservies.

Ces investissements s’harmonisent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins complexes.

Contribution fédérale : À l’heure actuelle, l’Alberta offre un soutien communautaire aux Albertains vulnérables qui ont besoin d’un logement de transition, mais également d’un soutien en toxicomanie et en santé mentale pour continuer à vivre dans la communauté. On prévoit utiliser 123,5 millions de dollars du financement fédéral pour augmenter ce soutien communautaire en toxicomanie et en santé mentale offert aux Albertains vulnérables (p. ex. les sans-abri), nécessaire pour qu’ils puissent continuer à vivre dans la communauté tout en réduisant la demande en soins actifs et en services d’urgence. L’Alberta finance un éventail d’interventions intensives dans toute la province. Le financement fédéral complétera cet investissement provincial, en ajoutant des options de soins intensifs aux services intensifs de base offerts dans toute la province, dans certains domaines où le besoin de services intensifs améliorés se fait clairement sentir (p. ex. régions rurales, services de désintoxication). Par exemple, les services de désintoxication seront ajoutés à la zone centrale et à la zone du sud avec la possibilité de convertir des lits de désintoxication sociaux à des lits de désintoxication médicaux (3,7 millions de dollars pour deux ans).

L’Alberta finance également un éventail de services communautaires et institutionnels spécialisés dans toute la province, soutenant le grand nombre d’Albertains qui présentent un risque élevé et qui ont des besoins complexes en santé mentale. Le financement fédéral complétera les investissements provinciaux en augmentant l’éventail et le type de services spécialisés offerts à l’échelle de la province dans les domaines stratégiques clés. Cela diminuera le fardeau imposé aux soins actifs et aux services d’urgence dans toute la province. Par exemple, un établissement de réadaptation de santé mentale pour les patients atteints de la maladie de façon sévère et persistante est prévu pour la zone de Calgary de concert avec un fournisseur de service contractuel (6,2 millions de dollars par année)

Résultats attendus : La demande de ces services est en hausse en Alberta. Nous prévoyons que l’augmentation de l’accès à ces services entraînera une hausse du nombre de clients servis au cours de chaque exercice.

Mesure et rapports

L’Alberta continue à surveiller plusieurs mesures qui la tiennent au courant du rendement de son système de santé et orientent l’établissement des priorités et la prise de décisions à l’échelle locale. Les mesures assurent le suivi du rendement au moyen d’un vaste éventail d’indicateurs qui couvrent tout le continuum des soins. Les mesures actuelles ou potentielles de l’Alberta relativement à la santé mentale et à la toxicomanie comprennent :

  • Le pourcentage de patients atteints de problèmes de santé mentale réadmis à l’hôpital sans que cela soit prévu dans les 30 jours de leur autorisation de sortie
  • Le pourcentage d’enfants (âgés de 0 à 17 ans) qui se voient offrir un traitement communautaire planifié en santé mentale dans les 30 jours après leur aiguillage
  • Les séparations entre les adultes et les adolescents au service des urgences (dans les régions clés/certaines régions cibles)
  • Les admissions des adultes et des adolescents au service des soins actifs (dans les régions clés/certaines régions cibles)
  • Le volume des services communautaires en toxicomanie et en santé mentale (services communautaires planifiés et non planifiés; adultes et adolescents)
  • Le volume des services au sein des programmes de soins intensifs et de soins spécialisés
  • La durée du séjour en établissement de soins actifs dans les principaux domaines du continuum de TSM 

L’Alberta participe au groupe de travail fédéral, provincial et territorial de l’ICIS, qui cherche à obtenir un consensus au sujet d’un ensemble ciblé d’indicateurs communs de surveillance des progrès réalisés à l’égard des services en santé mentale et en toxicomanie. Si l’Alberta estime que les indicateurs communs de l’ICIS ne s’harmonisent pas adéquatement avec les initiatives décrites dans le présent plan d’action, la province peut déterminer d’autres indicateurs. Les mesures seront analysées relativement aux domaines cliniques et aux régions géographiques spécifiques dans lesquels la ou les initiatives se dérouleront. La détermination des indicateurs de rendement clés sera coordonnée à l’échelle provinciale entre Alberta Health et l’AHS, et en consultation avec les intervenants provinciaux. Une fois les indicateurs convenus, un calendrier de collecte des données et de production des rapports sera établi. Cet effort sera coordonné à l’échelle provinciale et les données seront compilées dans un rapport provincial qui abordera l’impact global des améliorations de service sur le continuum des services en toxicomanie et en santé mentale en Alberta.

Plan de dépenses prévu pour le financement fédéral des services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que des services en santé mentale et en toxicomanieNote 1Note 2
Nom de l’initiative Dépenses par exercice ($)
2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 Total
Note 1

Sous réserve d’un ajustement annuel conformément à la section 4.2 et à des montants reportés potentiels conformément à la section 4.4.

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Note 2

Les montants indiqués représentent les contributions fédérales au financement. Les dépenses d’Alberta Health Services peuvent dépasser ces montants pour un programme ou un service donné.

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Soins à domicile et soins communautaires
Panier de services standardisé 13 840 606 41 860 000 47 700 000 47 700 000 76 890 000 227 990 606
Accès à des programmes, à des services et à des équipes spécialisés et interdisciplinaires 6 200 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 71 400 000
Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie 3 200 000 8 100 000 8 100 000 8 100 000 8 100 000 35 600 000
Augmenter le soutien aux proches aidants grâce à des services de relève à domicile et à des programmes de jour pour adultes 200 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 3 800 000 15 400 000
Total 23 440 606 70 060 000 75 900 000 75 900 000 105 090 000 350 390 606
Services en santé mentale et en toxicomanie
Services communautaires en toxicomanie et en santé mentale 2 277 921 4 190 775 9 808 614 8 808 614 8 808 614 33 894 538
Services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents 2 300 000 4 294 536 19 075 240 25 248 573 25 248 573 76 166 922
Services spécialisés en toxicomanie et en santé mentale 7 142 382 20 704 689 23 656 146 36 002 813 36 002 813 123 508 843
Total 11 720 303 29 190 000 52 540 000 70 060 000 70 060 000 233 570 303
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