Accord de financement entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE COLOMBIE-BRITANNIQUE (ci-après « la Colombie-Britannique » ou le « gouvernement de  la Colombie-Britannique ») représentée par le ministre de la Santé (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 17 février 2017, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Ministry of Health Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour la prestation de services de santé qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Colombie-Britannique effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires  et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Colombie-Britannique, le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 La Colombie-Britannique investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche qu'adopte la Colombie-Britannique pour réaliser ses objectifs en services de soins à domicile et de soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), telle qu'elle est présentée à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Colombie-Britannique du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre la Colombie-Britannique et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à la Colombie-Britannique et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Colombie-Britannique en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétences.

4.2 Attribution à la Colombie-Britannique

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
  • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Colombie-Britannique pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Colombie-Britannique sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à la Colombie-BritanniqueTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à la Colombie-BritanniqueTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 78 740 000 $ 32 810 000 $
2019-2020 85 300 000 $ 59 050 000 $
2020-2021 85 300 000 $ 78 740 000 $
2021-2022 118 110 000 $ 78 740 000 $
Tableau 1 Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par StatCan de 2017.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1  La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
  4. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si Colombie-Britannique ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande de la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la Colombie-Britannique pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Colombie-Britannique pour l'exercice financier en question et en reporter l'utilisation à l'exercice financier suivant et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de la Colombie-Britannique visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Colombie-Britannique visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la Colombie-Britannique a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Colombie-Britannique doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par la Colombie-Britannique conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Colombie-Britannique accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. La Colombie-Britannique désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de la Colombie-Britannique liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Colombie-Britannique accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé de l'exercice précédent liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du cadre dirigeant des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de la Colombie-Britannique (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et les soins communautaires et pour les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Le cas échéant tout montant reporté prospectivement par la Colombie-Britannique en vertu de la section 4.4;
    4. Le cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 La Colombie-Britannique s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Colombie-Britannique.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient à la Colombie-Britannique d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Colombie-Britannique, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Colombie-Britannique un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Colombie-Britannique se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. La Colombie-Britannique accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Colombie-Britannique est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Colombie-Britannique, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Colombie-Britannique, par le ministre de la Santé.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Colombie-Britannique, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Colombie-Britannique, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Colombie-Britannique, si la Colombie-Britannique le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Colombie-Britannique en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Colombie-Britannique peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Colombie-Britannique.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance.  Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Colombie-Britannique sera la suivante :

Ministère de la Santé
Législation, Relations intergouvernementales et Gestion du savoir
C.P. 9637 SUCC PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9P1

Courriel : kevin.samra@gov.bc.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Colombie-Britannique et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 21e jour du mois d’août 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Colombie-Britannique par le ministre de la Santé en ce 21e jour du mois d’août 2018.

L’honorable Adrian Dix, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Accord de financement entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a la vision stratégique d'un système de soins intégré qui aide la population à rester en bonne santé, à se rétablir après une maladie ou une intervention chirurgicale, à améliorer sa qualité de vie, à rester indépendante plus longtemps et à éviter les visites inutiles à l'hôpital. Ce système de santé est axé sur la personne, coordonné, ininterrompu et facile à comprendre pour les clients, les membres de la famille et les fournisseurs de soins.

La prestation de services de soins primaires efficaces est le fondement du système de soins intégré. Les cabinets des médecins seront transformés et reliés à des réseaux de soins primaires composés de cabinets de soins primaires dispensés par des équipes, appelés maisons médicales pour patients, qui répondront aux besoins en soins primaires d'une communauté locale. Des programmes spécialisés de services communautaires seront reliés aux réseaux de soins primaires; ces programmes comprennent les services de soins à domicile et de soins communautaires existants, qui visent à assurer une planification des soins et une prestation de services axées sur les besoins individuels des clients dans les catégories suivantes : adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes; santé mentale et toxicomanie; traitement du cancer; soins chirurgicaux planifiés.

Un système de soins intégré, qui repose sur la prestation de services de soins primaires efficaces, sert également de base à des services améliorés en santé mentale et en toxicomanie. Grâce à la création du ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie (Ministry of Mental Health and Addictions), le gouvernement de la Colombie-Britannique planifie et conçoit des systèmes de soins qui permettront aux Britanno-Colombiens de présenter une seule demande et d'obtenir une aide rapide pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les initiatives en santé mentale et en toxicomanie décrites dans le présent plan d'action mettent l'accent sur le renforcement et l'augmentation des services et du soutien fondés sur des données probantes en vue de la prévention et de l'intervention précoce relatives à quelques-uns des problèmes de santé mentale et de toxicomanie les plus courants tout au long de la vie. Les initiatives comprennent des services et un soutien offerts dans des milieux clés qui sont essentiels si l'on veut que les clients reçoivent les bons soins au bon moment, notamment les écoles, la communauté et le domicile. Les initiatives servent également à renforcer la réponse des services de soins primaires aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie en orientant les clients vers des interventions de première ligne de défense pour les problèmes légers à modérés, tout en augmentant la capacité des soins primaires à répondre à ceux qui présentent des symptômes plus aigus. Les initiatives ont été sélectionnées et reliées afin d'accélérer les progrès en préparation au lancement d'une nouvelle stratégie provinciale en matière de santé mentale et de toxicomanie au printemps 2019.

Le ministère de la Santé et le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie ont collaboré à l'élaboration de ce plan d'action, qui met l'accent sur deux domaines prioritaires – les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie – pour lesquels la Colombie-Britannique recevra un financement fédéral visant à renforcer, augmenter ou accélérer les progrès accomplis par la province vers la concrétisation de sa vision d'un système de soins intégré. Les initiatives décrites dans ce plan ciblent deux des populations de clients susmentionnées : les adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes, et la santé mentale et la toxicomanie. Ce plan s'harmonise avec la vision stratégique de la Colombie-Britannique et avec les objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Soins à domicile et soins communautaires

Contexte

En 2016, 18 % de la population de la Colombie-Britannique était âgée de 65 ans et plus. D'ici 2036, on estime que plus du quart des Britanno-Colombiens seront âgés de plus de 65 ansNote de bas de page 1. Le vieillissement s'accompagne d'une incidence croissante de maladies chroniques; près de 20 % des patients de la Colombie-Britannique vivent avec deux maladies chroniques ou plus. En raison de la prolongation de la durée de vie, les besoins en soins des patients pendant la dernière étape de la vie deviennent de plus en plus compliqués; le cancer et la démence sont des problèmes de santé importants, tout comme la nécessité des soins de longue durée dispensés à domicile et dans d'autres milieux. On constate une demande croissante en services de santé à domicile dans la communauté, y compris les soins personnels, les services professionnels ainsi que d'autres formes de soutien comme les tâches ménagères légères, le transport et la préparation des repas. Le large éventail des communautés rurales, urbaines et isolées et l'accès inégal à la gamme des options de soins communautaires dont les populations complexes ont besoin ajoutent encore à la complexité de la prestation des soins et des services.

Le système de soins à domicile et de soins communautaires de la Colombie-Britannique englobe une série de services qui comprennent les services de soins en établissement, les services d'aide à la vie autonome, les soins infirmiers communautaires, les services de réadaptation communautaires, les services de jour pour adultes et les services de soutien à domicile. En 2016-2017, environ 41 082 clients recevaient des services de soins en établissement subventionnés par l'État, 6 068 clients recevaient des services d'aide à la vie autonome subventionnés par l'État et 34 760 clients recevaient des services de soutien à domicile subventionnés par l'ÉtatNote de bas de page 2.

Les établissements de soins pour bénéficiaires internes offrent aux personnes âgées une supervision et des soins professionnels à toute heure du jour et de la nuit dans un environnement sûr et sécuritaire. Des services de soins pour bénéficiaires internes subventionnés par l'État sont offerts à environ 5 % de la population totale de la Colombie-Britannique âgée de 65 ans et plusNote de bas de page 3. La majorité des clients qui entrent dans de tels établissements sont âgés de plus de 75 ans, sont frêles et ont des besoins de santé complexes. Au 31 mars 2017, la capacité totale de lits subventionnés par l'État dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes en Colombie-Britannique était de 27 885Note de bas de page 4.

L'aide à la vie autonome est une option de logement qui offre aux personnes âgées un soutien accru pour leur permettre de conserver leur indépendance. En Colombie-Britannique, en octobre 2017, il existait 4 418 logements d'aide à la vie autonome enregistrés et subventionnés par l'ÉtatNote de bas de page 5.

La Colombie-Britannique offre une gamme de services de soins à domicile ou de soins communautaires complets dont la gestion ou la sous-traitance sont assurées par les régies de la santé (aussi appelées « autorités sanitaires »). Cela comprend les soins infirmiers communautaires, les services de réadaptation communautaires, les programmes de jour pour adultes, le soutien à domicile pour les activités de la vie quotidienne, les soins palliatifs et les soins de fin de vie en centre de soins palliatifs et à domicile. Ces services aident les adultes atteints de handicaps ou de maladies chroniques à gérer leurs besoins en soins de santé et à rester dans la communauté le plus longtemps possible. On compte également sur les services assurés par les proches et amis aidants, les bénévoles et les organisations communautaires ou les organisations non gouvernementales (ONG) pour apporter d'autres services de soutien en dehors du système de santé.

Des services de soins palliatifs et de soins de fin de vie sont fournis dans chacun des secteurs de service ci-dessus. Le ministère de la Santé et les régies de la santé offrent toute une gamme de services de soins palliatifs et de soins de fin de vie pour soutenir les clients dans le milieu de soins qui répond le mieux à leurs besoins, notamment à domicile, à l'hôpital, dans un établissement de soins de longue durée et dans un centre d'accueil et de résidence autonome. En 2015-2016, 26 082 résidents de la Colombie-Britannique recevaient des soins palliatifs, sous une forme ou une autre. Parmi ces derniers, 47 % utilisaient le régime d'assurance-médicaments pour soins palliatifs de Pharma Care BC (le régime P)Note de bas de page 6, et 62 % recevaient des services de soins à domicileNote de bas de page 7.

La Colombie-Britannique dispose de plusieurs moyens pour surveiller les points forts et les lacunes de son programme de soins à domicile et de soins communautaires. Ces moyens comprennent des rapports semestriels établis par le Ministère pour surveiller les dépenses et les volumes de clients et de services, ainsi qu'examiner les enquêtes et les rapports réalisés par l'Office of the Seniors Advocate (OSA) de la Colombie-Britannique, comme le rapport de surveillance annuel : Monitoring Seniors' Services 2017 (en anglais seulement)Note de bas de page 8. Ce rapport de l'OSA a révélé que, même si la prise en charge des personnes âgées par un médecin généraliste ou un bureau de médecin généraliste est demeurée constante au cours des trois dernières années, le nombre moyen d'heures de soutien à domicile par client a diminué. Un autre rapport de l'OSA portait sur les soignants : Caregivers in Distress: A Growing Problem (en anglais seulement)Note de bas de page 9. Ce rapport a révélé que la détresse chez les soignants a augmenté de 7 % entre septembre 2015 et août 2017, périodes visées par le rapport, et que l'accès aux programmes de jour pour adultes a diminué de 5 %. Un autre document rédigé par l'OSA, Listening to your Voice: Home Support Survey Results (en anglais seulement)Note de bas de page 10, une enquête sur le soutien à domicile réalisée auprès d'environ 10 000 personnes âgées et leur famille, a révélé des préoccupations concernant la continuité des soins, la formation et les compétences insuffisantes, la sensibilisation à l'utilisation des médicaments et la nécessité d'envisager un soutien supplémentaire, comme l'exécution de légères tâches ménagères et la préparation des repas.

À l'heure actuelle, au sein du secteur des soins communautaires du système de soins de santé, on constate des lacunes dans la planification des soins. La présence d'un plan global de soins interdisciplinaires pour faciliter la prestation organisée et coordonnée de soins aux clients complexes n'est pas constante, car plusieurs professionnels des soins de santé et fournisseurs de soins non réglementés fonctionnent indépendamment les uns des autres lorsqu'ils prodiguent des soins aux clients.

Comme la complexité des clients a augmenté ces dernières années et que le champ d'exercice réglementé des professionnels a évolué, il y a confusion et chevauchements concernant les rôles. Le problème se complique davantage par le fait que les champs d'exercice de certaines professions ne sont pas optimisés à l'heure actuelle; il faut donc apporter des précisions et des améliorations pour accroître le caractère fonctionnel et l'efficacité des soins prodigués en équipe. La réalisation d'investissements visant à augmenter le nombre de professionnels et à leur fournir des cours, une formation et une orientation permettra de préciser les attentes et les rôles concernant les soins prodigués aux clients et de s'assurer que chaque fournisseur de soins met pleinement à profit ses compétences et que son rôle est clair au sein d'équipes interdisciplinaires de façon à optimiser la prestation et le caractère fonctionnel des soins.

En outre, il n'existe aucune méthode uniforme pour établir des liens solides entre les soins primaires et les soins communautaires du système formel de santé et les organisations communautaires et les ONG qui offrent des services aux adultes atteints de troubles complexes (y compris les personnes âgées). À ce jour, les services communautaires ne sont pas toujours considérés comme un élément essentiel au sein du système de soins, ont tendance à être fondés sur des relations locales et ne sont pas toujours positionnés dans le système. Il existe également des inégalités d'accès à la gamme complète des services de soins à domicile et de soins communautaires offerts dans des communautés rurales, isolées ou situées dans les réserves. Les programmes de repas, les programmes d'exercice et les programmes de vérification des clients par les soignants ne sont que quelques exemples de services offerts sous diverses formes dans de nombreuses communautés. En investissant dans le secteur des organisations communautaires et des ONG et en fournissant plus de services et de soutien aux clients et à leur famille, la Colombie-Britannique envisage d'établir des liens formels pour la création d'un « système de soins » qui permettra aux clients de demeurer à domicile le plus longtemps possible.

Plan de la Colombie-Britannique concernant les soins à domicile et les soins communautaires

En plus du financement fédéral mis à la disposition des provinces, la Colombie-Britannique, dans son budget de 2018, s'est engagée à investir 548 millions de dollars sur trois ans, de 2018-2019 à 2020-2021, afin de réaliser ses priorités liées au système de soins à domicile et de soins communautaires dans six domaines clés. Ces deux sources de financement serviront à appuyer des initiatives dans ces domaines, la part fédérale visant des domaines précis pour compléter la stratégie plus vaste de la Colombie Britannique. Les six domaines clés qui favoriseront la stratégie élargie sont les suivants  :

  1. Services de soutien à domicile
  2. Services professionnels communautaires
  3. Soutien communautaire aux soignants
  4. Services communautaires fournis par les ONG (p. ex. centres pour personnes âgées)
  5. Dotation pour l'aide à la vie autonome
  6. Dotation pour les soins en établissements pour bénéficiaires internes

En mettant l'accent sur le déplacement des soins des hôpitaux et des établissements vers la communauté, la Colombie-Britannique investit pour répondre à la demande actuelle et future en soins à domicile et en soins communautaires grâce au développement et au remaniement d'une gamme complète de soins et de services communautaires, y compris les soins en établissements pour bénéficiaires internes. Les services remaniés seront intégrés dans un seul programme au sein de chaque circonscription sanitaire de la Colombie-Britannique afin de répondre aux besoins des personnes âgées et des autres adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes; ces programmes locaux prendront le nom de programmes spécialisés de services communautaires pour adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes (programmes spécialisés de services communautaires).

À l'échelle de la province, il existe 89 circonscriptions sanitaires qui servent 218 régions de prestation des soins communautaires. On s'attend à ce que les cinq régies de la santé régionales créent et mettent en place au moins un programme spécialisé de services communautaires dans chacune de leurs circonscriptions sanitaires, en fonction des besoins de santé de la population et de la géographie. Ces programmes spécialisés de services communautaires seront établis et reliés à des réseaux de soins primaires offrant des soins dispensés par des équipes, ce qui permettra une planification des soins interdisciplinaires efficace ainsi qu'une prestation de services complets et coordonnés qui répondront aux besoins des clients au sein d'une communauté locale.

Pour permettre le développement de ces réseaux de soins primaires, le Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a également investi 150 millions de dollars sur trois ans (2018-2019 à 2020-2021) dans les soins primaires prodigués en équipe qui seront liés aux programmes spécialisés de services communautaires. La province pourra ainsi réaliser des progrès afin d'élargir la couverture des fournisseurs de soins primaires grâce à des soins prodigués en équipe, et soutenir les clients qui ne sont pas bien desservis dans la communauté. Les changements apportés au système permettront d'améliorer la prise en charge accrue des soins primaires des Britanno-Colombiens qui se présentent au service d'urgence et d'éviter les admissions inutiles à l'hôpital. Cette approche, combinée aux programmes spécialisés de services communautaires, fournira les mesures de soutien nécessaires pour aider les clients complexes à demeurer le plus autonomes possible dans la communauté.

Une série de services actuellement fournis aux occupants permanents des établissements de soins pour bénéficiaires internes, comme les repas, le bain et les soins des pieds, sera mise à la disposition des clients ayant des besoins de soins complexes qui vivent actuellement en milieu communautaire. En rendant les services accessibles à ceux qui ne vivent pas dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes, un plus grand nombre de personnes bénéficieront d'un soutien pour continuer de vivre dans leur domicile le plus longtemps possible.

Les soins de relève en établissement d'une nuit pour les adultes qui vivent en milieu communautaire sont essentiels pour soutenir les fournisseurs de soins et réduire le fardeau et l'épuisement associés aux tâches de principal soignant d'un client complexe. L'investissement dans les soins de relève en améliorera la disponibilité et la souplesse afin que les clients puissent rester dans leur communauté aussi longtemps que possible.

Dans le domaine de l'aide à la vie autonome, l'une des priorités consistera à s'adapter aux changements découlant des récentes modifications apportées à la Community Care and Assisted Living Act, qui permettront aux clients, dont les besoins en services sont plus complexes et plus nombreux que ce que le modèle actuel autorise, à rester en établissement d'aide à la vie autonome – par exemple, cela pourrait comprendre la prestation de soins palliatifs. Pour ce faire, il faut élaborer une nouvelle politique et de nouvelles lignes directrices afin d'appuyer des niveaux de dotation et un éventail de compétences révisés, ainsi que des modèles de prestation de services différents qui répondent au mieux aux besoins des clients.

Les soins palliatifs représenteront un aspect important de la stratégie de la Colombie-Britannique et seront reliés aux services spécialisés destinés aux clients frêles ou atteints de troubles médicaux complexes. On mettra l'accent sur l'amélioration de la capacité à fournir des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité à domicile, dans les établissements d'aide à la vie autonome, dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes et dans d'autres milieux de logement et de soins. La prestation précoce de soins palliatifs est liée à de meilleurs résultats pour les clients, ainsi qu'à une meilleure harmonisation des choix de traitement avec les objectifs de soins personnels.

Le Ministère travaille avec la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) au sujet des responsabilités mutuelles dans la planification, l'administration, la prestation de services et la surveillance des programmes de santé pour les peuples des Premières Nations en Colombie-Britannique, en partenariat avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique. Afin de faciliter la coordination et l'intégration des programmes et des services de santé des Premières Nations à l'échelle régionale, des accords de partenariat régionaux ont été signés entre chacune des régies de la santé régionales, la RSPN et le caucus régional du Conseil de la santé des Premières nations (leadership politique). En vertu des accords, les partenaires s'engagent à collaborer dans le cadre d'un programme commun pour améliorer la santé des peuples des Premières Nations et des peuples autochtones dans leur région. La RSPN dispose de directeurs régionaux qui travaillent en étroite collaboration avec les directeurs de la santé autochtone des régies de la santé régionales pour soutenir le travail dans la région et les tables d'accords de partenariat.

Une des priorités du Ministère de la Santé consiste à renforcer le système provincial des services intégrés de soins primaires et de soins communautaires, prodigués par des équipes et des services interprofessionnels. Un engagement concret avec les organisations des Premières Nations et les organisations autochtones, en ce qui concerne les frontières géographiques et les données démographiques, constitue un important critère pour l'établissement de réseaux de soins primaires et l'exécution de programmes spécialisés de services communautaires.

L'engagement de la Colombie-Britannique à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse) sera la pierre angulaire de services culturellement sécuritaires et adaptés qui tiennent compte des traumatismes, y compris les soins à domicile et les soins communautaires.

Domaines prioritaires d'investissement 

Au cours des cinq prochaines années, la Colombie-Britannique va renforcer ses services de soins à domicile et de soins communautaires, et notamment améliorer le soutien qui permettra aux Britanno-Colombiens dont les besoins en soins sont croissants de rester chez eux le plus longtemps possible. S'ajoutant à un nouveau financement provincial, l'investissement fédéral offre au système de santé de la Colombie-Britannique des ressources supplémentaires que l'on peut affecter à la transformation du système de soins à domicile et de soins communautaires et qui peuvent apporter une plus grande souplesse dans la prestation des soins dans les communautés rurales et isolées et dans l'intégration de la prestation virtuelle des soins, lorsque cela est approprié. Voici les domaines prioritaires d'investissement fédéral en Colombie-Britannique :

  1. Services de soins communautaires : Dans le cadre du plan global d'intégration et d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires, l'investissement fédéral visera spécifiquement à faire progresser les éléments clés de la priorité stratégique de la province, qui consiste à intégrer les programmes spécialisés de services communautaires dans les réseaux de soins primaires. Il importe de fournir les soins dans la communauté et d'éviter les visites à l'hôpital ou au service d'urgence.
  2. Soins palliatifs et soins de fin de vie : Même si les services de soins palliatifs s'inscrivent dans les services généraux fournis dans le cadre des soins à domicile et des soins communautaires, la Colombie-Britannique investira dans une série d'activités qui amélioreront l'accès, la capacité de réaction et la qualité des services de soins palliatifs en milieu communautaire, afin d'aider les clients complexes à accéder aux soins dont ils sont besoins à domicile. Le personnel qui fournira les soins aura reçu une formation et une éducation adéquates pour donner des soins et des services fondés sur des données probantes en fonction des besoins et des souhaits des clients.

Un résumé général des mesures et des résultats attendus dans chacun de ces domaines d'action est présenté ci-après. Les mesures s'harmoniseront avec les mesures décrites dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Services de soins communautaires

La Colombie-Britannique s'efforce d'harmoniser les services avec les soins de la communauté, afin de s'assurer que les Britanno-Colombiens peuvent recevoir le niveau de soins et de soutien approprié et rester chez eux et dans leur communauté aussi longtemps que possible.

Les programmes spécialisés de services communautaires englobent la gamme complète des services à domicile et en milieu communautaire, afin d'offrir des soins directs aux clients et un soutien aux proches aidants grâce à un éventail de services fournis par des infirmières, des assistants en soins de santé et membres du personnel paramédical dans la communauté, dont la gestion ou la sous-traitance sont assurées par les régies de la santé et qui sont liés aux établissements de soins primaires, ainsi que les services locaux assurés en milieu communautaire ou par des ONG. Les multiples services connexes dont cette population a besoin seront intégrés dans une structure de programme unique pour offrir des soins coordonnés et ininterrompus faciles d'accès et dispensés par des équipes interdisciplinaires afin de répondre aux besoins physiques et psychosociaux des clients. Les clients connaîtront un système de soins intégré organisé par un seul gestionnaire des soins et fondé sur leurs besoins individuels.

Les services comprennent l'accès aux soins médicaux spécialisés, au soutien à domicile, aux programmes de jour pour adultes, aux services de soins de relève, aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, à l'aide à la vie autonome, ainsi qu'aux soins en établissement de longue durée ou de courte durée et transitoires. Les services qui ne sont actuellement offerts que dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les résidences d'aide à la vie autonome deviendront accessibles pour les adultes atteints de troubles complexes qui vivent en milieu communautaire, p. ex. les programmes de repas, les activités sociales, le bain, la lessive et les soins personnels.

Les services, qui comprennent les soins palliatifs, sont fournis aux adultes atteints de troubles complexes, notamment la démence, selon un modèle axé sur le client et fondé sur les besoins, par un éventail de professionnels et de fournisseurs non réglementés qui possèdent un ensemble de compétences générales, mais qui peuvent consulter en temps opportun des experts en la matière qui les aident à résoudre les problèmes dans les situations complexes (p. ex. prise en charge de la douleur par les soins palliatifs et comportements de démence complexes). Pour tous les services, l'accès efficient et efficace et la coordination des soins et des services seront basés sur les besoins déterminés, et la prestation intégrera les principes de l'uniformité et de la continuité des soins. Les stratégies créatives de soins virtuels permettront la prestation de services et la surveillance à distance, lorsque cela conviendra mieux.

Le remaniement des services de soins à domicile et de soins communautaires, axé sur les services fournis en milieu communautaire afin d'éviter et de réduire le recours aux soins en service d'urgence, à l'hôpital et en établissement de soins pour bénéficiaires internes, comblera les lacunes du système existant et permettra de fournir plus de soins aux clients complexes, ce qui mènera à une amélioration des résultats des clients et de la satisfaction des clients et des soignants. Par exemple, un rapport rédigé par l'OSANote de bas de page 11 a révélé que le nombre moyen d'heures de soutien à domicile et le nombre de clients recevant ce soutien ont diminué depuis le dernier rapport. L'investissement dans la formation, le recrutement et le maintien en poste des assistants en soins de santé permettra de soutenir et de maintenir cet effectif essentiel. Un rapport qui fait état de la détresse chez les soignantsNote de bas de page 12 (mentionné plus tôt) et qui a révélé que 29 % des soignants non rémunérés ont éprouvé des symptômes de détresse constitue un autre exemple. L'investissement dans des services accrus de programmes de jour pour adultes et de soins de relève de nuit contribuera à fournir le soutien nécessaire aux fournisseurs de soins non rémunérés afin qu'ils continuent de prodiguer des soins à leurs proches dans leur domicile, et évitera les admissions à l'hôpital et dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes lorsque c'est possible.

Dans le cadre du plan global des services de soins communautaires, le financement fédéral supplémentaire, auquel s'ajoute le nouveau financement provincial, servira spécifiquement à accélérer les progrès dans les cinq domaines suivants, tant que l’accord sera en vigueur :

  1. Soutien à domicile
  2. Services professionnels communautaires
  3. Soutien communautaire aux soignants
  4. ONG, y compris les centres pour personnes âgées
  5. Technologie et infrastructure

L’affectation du financement fédéral sera principalement axée sur le soutien à domicile, sur les soins palliatifs et de fin de vie et sur la technologie et l’infrastructure. 

A. Soutien à domicile

Le financement fédéral servira à augmenter l'accès aux soins à domicile d'aide aux activités de la vie quotidienne et aux soins de relève à domicile pour les clients, en fonction des besoins, grâce aux mesures suivantes :

  • Prolongation des heures de service pour les clients existants et les nouveaux clients qui risquent d’avoir besoin de soins de longue durée au cours de l’année à venir. 
  • Prolongation des heures de service à court terme immédiatement après un congé hospitalier. 

L’amélioration de la prestation des services de soutien à domicile sera réalisée par les moyens suivants : 

  • Établir des liens officiels avec les réseaux de soins primaires pour appuyer l’évaluation rapide et les clients qui ont besoin de soins à domicile pour prévenir les hospitalisations et les visites aux urgences.  
  • S’assurer que les assistants en soins de santé fournissent des services de soutien à domicile avec un nombre de clients attribués en utilisant les soins regroupés ou l’affectation géographique et par le biais d’un horaire de quarts de travail fixes.  
  • Permettre aux assistants en soins de santé de travailler dans tous les services d’un programme de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et tous les services de santé à domicile) afin d’optimiser la continuité des soins, la productivité et la satisfaction au travail. L’acquisition de compétences en cours d’emploi et la formation seront clairement planifiées dans le cadre d’une stratégie plus large de recrutement et de maintien en poste.
  • S’assurer que les horaires de soutien à domicile permettent de consacrer assez de temps aux soins axés sur le client et qu’elles sont assez souples pour répondre aux besoins imprévus ou urgents des clients. 
  • Accroître la capacité de fournir à la fois des soins à domicile adaptés aux besoins, comme des soins de nuit épisodiques à court terme, et des soins de relève à domicile non planifiés pour prévenir ou réduire les hospitalisations ou les retours à l’hôpital. 

Les assistants en soins de santé sont inclus dans un modèle de « prestation de soins en équipe » et sont considérés comme des membres importants de l’équipe interdisciplinaire, et le personnel professionnel (IA, personnel paramédical) est disponible pour aider les assistants en soins de santé à résoudre les problèmes ou à consulter durant toutes les heures de travail où ils assurent des soins au domicile du client.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.
  • Augmenter le soutien aux soignants.

B. Services professionnels communautaires

Le financement servira à augmenter l'accès aux services professionnels et à améliorer la qualité et la rapidité des soins offerts aux adultes atteints de troubles complexes, grâce aux activités suivantes :

  • Permettre à tout le personnel professionnel (infirmier et paramédical) de travailler avec une gamme complète de compétences dans la prestation de soins directs aux clients, la « gestion de cas » n’étant considérée que comme l’un des services offerts par chaque professionnel. 
  • S’assurer que le personnel professionnel des programmes de services communautaires spécialisés travaille comme une équipe multidisciplinaire pour soutenir les clients complexes vivant dans la communauté auxquels un « clinicien responsable » est affecté. 
  • Les ressources paramédicales, comme les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les travailleurs sociaux, collaborent pour offrir tous les services des programmes de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et tous les services de santé à domicile) et elles ne sont pas divisées par secteur.
  • Les éducateurs cliniques et les ressources consultatives, comme les soins des plaies et les consultations en soins palliatifs, travaillent dans tous les services des programmes de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et services de santé à domicile et en milieu communautaire).
  • Soutenir l’intervention précoce, les soins à la suite du congé de l’hôpital et prévenir la réadmission par les moyens suivants :
    • Établir des liens avec les réseaux de soins primaires pour permettre un suivi proactif des cas des clients qui n’ont pas besoin des services des programmes de services communautaires spécialisés, mais qui sont exposés à un risque important de détérioration de la santé. Les procédures pour les clients à risque sont élaborées en collaboration avec le RSP et les programmes de services communautaires spécialisés. Les outils (évaluation à l’accueil d’InterRAI) utilisés pour ce « dépistage en amont » sont normalisés et électroniques pour permettre une collecte de données appropriée. 
    • Mettre en œuvre des programmes de réadaptation dans l’ensemble de la régie de la santé afin d’appuyer la transition réussie des personnes âgées vers la communauté après avoir reçu des soins actifs et de prévenir la réadmission. Les programmes sont offerts par divers professionnels de la santé et fournisseurs de soins non réglementés et comprennent des activités assurées pour soutenir l’optimisation du fonctionnement (c. à d. renforcement, équilibre et soutien à l’exercice) afin de prévenir la réadmission à l’hôpital et le déclin.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.

C. Soutien communautaire aux soignants

Le financement apportera une assistance aux soignants pour qu'ils puissent continuer à soutenir les clients complexes chez eux, dans la mesure du possible, en améliorant l'accès aux services planifiés et non planifiés des régies de la santé qui allègent le fardeau des soignants, notamment :

  • Prolonger les heures de service les soirs et les fins de semaine et augmenter le nombre de places dans les programmes de jour pour adultes, les soins de relève en établissement d’une nuit et les soins de relève à domicile pour les soins planifiés et les urgences.
  • Réduire le fardeau des soignants en intégrant les soins et les activités de prestation de services offerts par le programmes de services communautaires spécialisés, y compris les programmes de soutien aux soignants et les outils de dépistage des risques afin de définir et de réduire le fardeau des soignants.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter le soutien aux soignants.

D. ONG, y compris les centres pour personnes âgées

Le financement servira à prendre des mesures qui approfondiront la relation et les liens entre les régies de la santé et les services offerts en milieu communautaire et par les ONG, afin de créer le système de santé nécessaire pour apporter un soutien adéquat aux personnes âgées qui vivent en milieu communautaire et qui sont aux prises avec des problèmes de santé complexes ou chroniques ou à risque de devenir frêles. L’accent sera mis sur six domaines fondamentaux : le soutien nutritionnel; la santé et le bien-être; l’activité physique; les programmes culturels, éducatifs et récréatifs; l’information, l’aiguillage et la défense des droits; le transport. Cela comprend les mesures qui suivent :

  • Examiner les programmes communautaires ou des ONG offerts à l'échelle locale à l'heure actuelle et déterminer de nouveaux programmes de ce genre ou augmenter le nombre de programmes existants qui permettent de combler les lacunes dans les services en fournissant un soutien non médical qui aide les adultes atteints de troubles complexes à rester chez eux le plus longtemps possible et en élaborant des contrats ou des programmes de financement qui répondent aux besoins de la communauté et se rattachent officiellement au système de santé.
    • Par exemple, le programme Better at Home est un modèle fondé sur le développement communautaire qui offre aux personnes âgées l'accès à des services de soutien non médical simples visant à les aider à rester chez eux plus longtemps (p. ex. transport, épiceries, visites amicales, tâches ménagères légères et travaux dans la cour);
  • Fournir un nouveau financement afin d'obtenir des contrats ou des ressources qui permettront aux régies de la santé d'augmenter les investissements dans les liens locaux officiels avec les services communautaires liés aux soins primaires selon des schémas d'aiguillage clairs et pas compliqués.
    • Par exemple, on pourrait élaborer collectivement un programme dans le cadre duquel un centre local pour personnes âgées téléphonerait aux personnes âgées à leur domicile chaque matin, ce qui permettrait de surveiller les personnes qui n'ont pas accès à des services de la régie de la santé, tout en leur offrant une interaction quotidienne. autre exemple : le financement d'un programme local de popote roulante offrant des repas chauds et nourrissants aux clients présentant un risque nutritionnel.
  • Élaborer du matériel didactique et des méthodes pour transmettre l'information, afin de s'assurer que le public et toutes les parties prenantes connaissant les services locaux et savent comment y accéder. On peut citer, par exemple, la création d'un répertoire imprimé des services communautaires qui serait distribué au public dans les bureaux de médecins.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.

E. Technologie et infrastructure

Le financement fédéral servira à tirer parti de la technologie et de l'infrastructure pour augmenter la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires aux clients et pour améliorer la communication avec les clients et entre les membres des équipes interdisciplinaires afin d’augmenter la capacité et l’accès aux soins et aux services. Cela comprend les mesures qui suivent :

  • Augmentation de l'utilisation de la technologie pour améliorer l'accès aux soins, p. ex. en investissant dans des ETP et l'équipement pour élargir le Home Health Monitoring Program (programme de surveillance de la santé à domicile), programme provincial servant à appuyer la surveillance de la gestion des maladies chroniques chez les populations complexes comme autre méthode de prestation de soins.
  • Augmentation de l'utilisation de la technologie pour améliorer les communications entre les membres des équipes interdisciplinaires, p. ex. en investissant dans les logiciels et les appareils portatifs qui peuvent fournir des renseignements en temps réel au sujet des besoins des clients et des changements à l'horaire afin que les fournisseurs de soins puissent y avoir accès lorsqu'ils se trouvent au domicile du client.
  • Augmentation de la disponibilité de l'équipement de mobilité pour réduire les obstacles au congé de l'hôpital, p. ex. en permettant la location ou l'achat d'équipement pour les clients ayant un faible revenu, afin de réduire les obstacles lors de la transition entre l'hôpital et la communauté.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Résultats attendus – services de soins communautaires

  • Augmentation du nombre d'heures de soutien à domicile
  • Augmentation des services de jour pour adultes (places ou heures)
  • Augmentation des services de relève (lits ou heures)
  • Nombre d'ETP embauchés par discipline

2. Améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie

Les soins palliatifs sont un aspect important de la vision du Ministère concernant l'élaboration des réseaux de soins primaires et ils sont reliés aux services spécialisés pour les clients frêles ou atteints de troubles médicaux complexes. L'accès précoce aux soins palliatifs est lié à de meilleurs résultats pour les clients, ainsi qu'à une meilleure harmonisation du traitement de la personne avec ses objectifs de soinsNote de bas de page 13.

La Colombie-Britannique est un chef de file dans la promotion de l'intégration d'une approche palliative des soins, et plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans la province pour améliorer la qualité et l'accessibilité des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Par exemple :

  • Les modules de formation spécialisés destinés aux médecins généralistes, qui visent à leur permettre de mieux repérer les clients qui en sont à leur dernière année de vie, et à intégrer l'approche palliative à leurs soins;
  • Le programme After-Hours Palliative Nursing Service offre un soutien en soins infirmiers palliatifs par téléphone aux clients qui reçoivent des soins palliatifs et qui vivent chez eux. Ce programme aide les clients à demeurer chez eux en fournissant aux soignants naturels une ressource clinique accessible pour des consultations pendant la nuit.
  • Le centre BC Centre for Palliative Care de la Colombie-Britannique, établi en 2013, est un carrefour provincial qui fait la promotion de pratiques exemplaires en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie fondées sur des données probantes, sur l'éducation et sur l'innovation.
  • Il y a eu ajout de 56 nouveaux lits en centres communautaires de soins palliatifs à ce jour depuis 2014, et on prévoit l'ajout de 70 autres lits d'ici 2020. Par rapport à 2013, on augmentera ainsi de 44 % le nombre de lits en centres communautaires de soins palliatifs dans la province.

Un financement fédéral supplémentaire servira à accélérer les progrès dans le domaine des services de soins palliatifs communautaires.

Services de soins palliatifs communautaires

Comme la province met l'accent sur le transfert des soins vers la communauté et la réduction du recours au service d'urgence et à l'hôpital par les clients complexes, le financement fédéral permettra à la Colombie-Britannique d'investir dans un éventail d'activités afin d'améliorer l'accès, la capacité de réaction et la qualité des services palliatifs communautaires. Les fonds fédéraux appuieront ces initiatives provinciales, dont les objectifs sont les suivants :

  • Améliorer et renforcer l'accès des clients aux services palliatifs et aux services de fin de vie offerts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en augmentant la prise en charge clinique (ressources en infirmières de première ligne et en médecins de premier recours), la consultation et l'information en vue de répondre aux besoins en milieu communautaire. Des ressources supplémentaires seront ajoutées à la main-d'œuvre pour faire en sorte que, lorsque des soins palliatifs sont requis, des cliniciens et des assistants en soins de santé dûment formés soient disponibles pour fournir les services nécessaires;
  • Augmenter l'accès aux cliniciens généralistes pour obtenir des consultations à toute heure sur la gestion de la douleur et des symptômes, afin d'aider les clients à rester dans la communauté à la fin de leur vie (notamment à domicile, dans un centre de soins palliatifs communautaire et en établissement d'aide à la vie autonome). Cet objectif sera atteint en créant des processus permettant un accès rapide à un plus grand nombre de ressources ayant des niveaux plus élevés de connaissances spécifiques aux soins palliatifs et de fin de vie auxquelles les cliniciens auront accès lorsqu'ils doivent les consulter;
  • S'assurer que les clients atteints de troubles complexes qui reviennent dans la communauté après une hospitalisation aient le soutien nécessaire pour les aider à revenir chez eux le plus rapidement possible et avec un fonctionnement optimal.
  • Augmenter l’éducation, l’orientation et la formation pour tous les fournisseurs de soins.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats attendus – soins palliatifs et soins de fin de vie

  • Nombre de membres du personnel formés à l'aide d'une formation normalisée en soins palliatifs.
  • Nombre de nouvelles ressources consultatives cliniques embauchées.

Affectation des fonds

Pour appuyer la transformation du système de soins à domicile et de soins communautaires de la Colombie-Britannique, le budget de 2018 de la Colombie-Britannique prévoit un financement de 548 millions de dollars sur trois ans entre 2018-2019 et 2020-2021 pour les personnes âgées. Combiné au financement fédéral de 249,34 millions de dollars au cours de la même période, il s'agit d'un nouvel investissement net de 797,34 millions de dollars en sus des estimations des budgets annuels du secteur des soins communautaires et des soins en établissement de la régie de la santé, qui s'établit à 3,15 milliards de dollars.

Dans le tableau suivant, le financement fédéral est affecté aux deux principaux volets des services de soins à domicile et en milieu communautaire et des soins palliatifs et soins de fin de vie. En Colombie-Britannique, des régies de la santé régionales (aussi appelées « autorités sanitaires ») sont responsables de la prestation des services de santé qui répondent aux besoins de la population de leur région respective. Par conséquent, chaque régie de la santé devra créer des plans détaillés aux fins d’approbation par le Ministère, qui répartissent le financement au sein du volet des services de soins à domicile et en milieu communautaire en vue de répondre aux besoins de sa population. Les régies rencontreront le ministre de la Santé pour discuter plus en détail des attentes en matière de documentation et de production de rapports sur leur utilisation des fonds fédéraux et les clarifier.

Affectation des fonds
Affectation des fonds fédéraux pour les initiatives d'action précoce
(000 000 $)
2017-2018Tableau Note de bas de page * 2018-2019Tableau Note de bas de page ** 2019-2020Tableau Note de bas de page ** 2020-2021Tableau Note de bas de page ** 2021-2022Tableau Note de bas de page ** TotalTableau Note de bas de page **
Services de soins à domicile et en milieu communautaire 21,26 $ 66,93 $ 72,50 $ 72,50 $ 100,40 $ 333,59 $
Soins palliatifs et soins de fin de vie 4,93 $ 11,81 $ 12,80 $ 12,80 $ 17,71 $ 60,05 $
Financement fédéral total 26,19 $ 78,74 $ 85,30 $ 85,30 $ 118,11 $ 393,64 $
Note de bas de page *

Financement déjà prévu par la loi

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Note de bas de page **

Affectations théoriques. Les affectations des fonds peuvent faire l'objet d'ajustements annuels en fonction de la formule décrite à la section 4.2.3 de l'accord.

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Santé mentale et toxicomanie

Contexte

Au cours d'une année donnée, un Britanno-Colombien sur cinq connaît un problème ou un trouble de santé mentale ou de toxicomanie qui peut avoir des répercussions considérables sur son éducation, son travail, sa famille et sa vie communautaire. De nombreux troubles de santé mentale et de toxicomanie à l'âge adulte se manifestent déjà pendant l'enfance et, s'ils ne sont pas traités, peuvent devenir des troubles graves qui nécessitent des soins, un soutien et un traitement continus. On estime que 12,6 % des enfants âgés de 4 à 17 ans connaissent des troubles mentaux à tout moment, et qu'un peu plus d'un tiers sont en mesure d'accéder à un traitement spécialiséNote de bas de page 14. La Colombie-Britannique est aux prises avec une situation d'urgence sanitaire causée par une surdose d'opioïdes, qui a fait perdre la vie à plus de 1 400 personnes en 2017Note de bas de page 15. En 2015, plus de 600 Britanno-Colombiens se sont suicidés; le suicide continue d'occuper le deuxième rang des principales causes de mortalité parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ansNote de bas de page 16.

Comme les autres provinces et territoires du Canada, la Colombie-Britannique investit dans un assortiment de services en santé mentale et en toxicomanie, dont les suivants :

  • Établissements pour longs séjours/services de spécialistes;
  • Services psychiatriques dans les hôpitaux généraux;
  • Services communautaires officiels en santé mentale et en toxicomanie (p. ex. programmes de réadaptation psychosociale);
  • Services en santé mentale et en toxicomanie par l'intermédiaire des soins de santé primaire;
  • Services communautaires officieux en santé mentale et en toxicomanie (p. ex. programmes de soutien communautaire par les pairs sans but lucratif);
  • Services et soutien d'autogestion.

La Colombie-Britannique a recours à un modèle de soins à niveaux pour harmoniser ses investissements, de la promotion de la santé aux soins tertiaires. Ce modèle de soins aide les clients à accéder aux services et à recevoir des soins à n'importe quel point d'intervention du système. Une fois que le client a eu accès aux services, ces derniers sont cliniquement harmonisés avec l'intensité de services qui répond aux besoins actuels du client. Toutefois, la Colombie-Britannique se trouve également aux prises avec des difficultés quant à la transition des soins, c'est-à-dire des services pour adolescents aux services pour adultes, des médecins généralistes aux spécialistes et d'un milieu de service à l'autre. En outre, l'incapacité d'accéder aux services en temps opportun se traduit souvent par une aggravation des symptômes, ce qui mène à une demande accrue de formes de soins plus spécialisés et plus coûteux. Cependant, l'intégration de la santé mentale et de la toxicomanie dans les soins primaires présente le potentiel important d'augmenter l'accès pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d'abus de substances légers à modérés.

Une récente analyse gouvernementale interne des services en santé mentale et en toxicomanie en Colombie-Britannique fait ressortir l'insuffisance de l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents, en particulier les services pour adolescents intégrés assurés par des professionnels interdisciplinaires qui comprennent des fournisseurs de soins primaires. L'accès aux services varie d'un groupe démographique et d'une région géographique à l'autre et est touché par la stigmatisation, la discrimination et le manque de services culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes.

Il est bien établi que les populations autochtones de la Colombie-Britannique, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, rencontrent des disparités importantes sur le plan des résultats en santé mentale et en bien-être, dues aux effets permanents de la colonisation et des expériences de traumatisme intergénérationnel.

La province apporte actuellement un soutien à la RSPN dans la planification, la gestion, la prestation de services et le financement des programmes de santé, en partenariat avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique. L'engagement de la Colombie-Britannique à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse) sera la pierre angulaire de services culturellement sécuritaires et adaptés qui tiennent compte des traumatismes.

Plan de la Colombie-Britannique concernant la santé mentale et la toxicomanie

Au cours des cinq prochaines années, la province fera passer la transformation du système de soins en santé mentale et en toxicomanie de la Colombie-Britannique par les phases d'élaboration et de mise en œuvre d'une nouvelle stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie et d'un plan complet de services en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et adolescents. Les domaines prioritaires comprennent l'amélioration de l'accès aux services, l'investissement dans la prévention et l'intervention précoce et l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des populations clés qui rencontrent des disparités de résultats considérables. En outre, le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie répond activement à la situation d'urgence sanitaire causée par la surdose d'opioïdes en effectuant des investissements ciblés et en améliorant les services.

Jetant un regard sur les cinq prochaines années, la province prévoit renforcer le soutien et les services qui s'attaquent aux déterminants sociaux dans le contexte d'un accès universel aux services et aux soins en santé mentale et en toxicomanie. Pour ce faire, il faudra s'occuper des conditions structurelles qui créent des inégalités de pouvoir et des résultats en santé inéquitables entre les groupes de population. La province réalisera cet objectif en renforçant la sécurisation culturelle, qui permet à chacun de profiter d'un environnement sécuritaire sur le plan physique, spirituel, social et émotionnel, et adoptant l'optique de l'équité en santé dans la prestation des services. La province va demander aux Britanno-Colombiens de tous les groupes de population, y compris les peuples autochtones et en particulier les populations vulnérables, comme la population LGBTQ2, quelle est la manière la plus efficace de fournir les services et d'améliorer l'expérience des services.

La vision prévoit un système de soins ininterrompus, dans lequel les clients « demandent de l'aide une fois et obtiennent rapidement l'aide dont ils ont besoin » et où « chaque porte est la bonne porte ». Le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie entreprendra ces efforts de concert avec d'autres ministères, des partenaires de prestation de services, des chercheurs, d'autres ordres de gouvernement, les familles, les personnes qui ont un vécu et les peuples autochtones. Il s'informera aussi en consultant les parties prenantes internes et externes afin de déterminer la manière la plus efficace de fournir des services en santé mentale et en toxicomanie de qualité. Comme il a déjà été mentionné, la province prévoit que la nouvelle stratégie mettra l'accent sur les déterminants sociaux de la santé mentale et du bien-être.

Domaines prioritaires d'investissement fédéral

Pendant l'élaboration de la stratégie globale, le financement fédéral réservé à la santé mentale et à la toxicomanie aidera le Ministère à mettre en œuvre une série d'interventions rapides visant à accélérer les progrès à faire pour combler quelques-unes des lacunes les plus pressantes dans le système provincial de services en santé mentale et en toxicomanie. Les interventions rapides sont conçues en réponse à une série de priorités (voir ci-dessous) qui ouvriront la voie à la nouvelle stratégie de la province en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Dans les limites des priorités décrites ci-après, et conformément aux mesures figurant dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, l'investissement fédéral dans la santé mentale et la toxicomanie aidera la Colombie-Britannique à mettre l'accent sur une série d'interventions rapides stratégiques en 2018-2019, immédiatement avant la publication de la stratégie provinciale.

À l'heure actuelle, la province mène des consultations ciblées auprès des Britanno-Colombiens afin d'orienter la conception de la nouvelle stratégie provinciale en matière de santé mentale et de toxicomanie. La province prévoit de rendre publique la stratégie au printemps 2019. Chacune des interventions stratégiques rapides décrites dans cette proposition vise à réaliser des gains en matière de santé mentale et de bien-être au sein des populations ciblées qui découleront de la nouvelle stratégie.

La province prévoit que de nombreuses initiatives dans cette proposition nécessiteront un financement soutenu; c'est pourquoi des montants de financement par année ont été déterminés. Une fois la stratégie approuvée, l'utilisation des fonds fédéraux de 2019-2020 à 2021-2022 fera l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elle soutient les aspects de la stratégie. Cet examen permettra de s'assurer que les fonds fédéraux ciblés exploitent dans toute la mesure du possible les orientations stratégiques et interventions définies dans la nouvelle stratégie provinciale.

Les cinq domaines d'intervention prioritaires suivants ont été désignés pour l'investissement fédéral :

  1. Renforcer la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention et l'intervention précoce et sur les enfants et les adolescents;
  2. Augmenter l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et qui tiennent compte des traumatismes pour les communautés autochtones de toute la Colombie-Britannique;
  3. Améliorer l'ininterruption des services entre les systèmes de santé afin que les clients puissent demander de l'aide une fois et l'obtenir rapidement;
  4. Augmenter l'accès des élèves aux services de prévention et d'intervention précoce en santé mentale et en toxicomanie;
  5. Augmenter l'accès aux options de traitement et de réadaptation fondées sur des données probantes pour les populations vulnérables.

Un résumé général des mesures et des résultats attendus dans chacun de ces domaines d'action est présenté ci-après. Les mesures s'harmoniseront avec les mesures décrites dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Renforcer la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention et l'intervention précoce et sur les enfants et les adolescents

La recherche a démontré que de nombreux professionnels de soins primaires souhaitent identifier et traiter avec succès les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, mais signalent qu'ils ne disposent souvent pas des connaissances ou du soutien spécialisés nécessairesNote de bas de page 17. En effet, les professionnels de soins primaires identifient le diagnostic, le traitement et la planification des soins en matière de santé mentale, y compris les liens avec les ressources, comme une priorité absolueNote de bas de page 18. Compte tenu de la demande croissante en soins primaires, les initiatives suivantes visent à accroître la capacité et à assurer la disponibilité de soutien efficace pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie légers à modérés.

Le financement fédéral dans ce domaine servira à affecter les ressources nécessaires à une série d'interventions fondées sur des données probantes visant à offrir aux professionnels des soins primaires des outils d'aiguillage, afin de contribuer à la prévention et à l'intervention précoce dans le domaine des troubles mentaux courants et débilitants. La mise à disposition de ces interventions fera partie intégrante du mandat de développement des Réseaux de soins primaires de la province et de leur réponse aux personnes qui ont des problèmes et des troubles légers à modérés.

Les fonds fédéraux serviront à affecter les ressources nécessaires aux interventions suivantes :

  1. Soutenir des interventions de soins virtuelles fondées sur des données probantes conçues pour prévenir les problèmes et troubles de comportement et d'anxiété pendant l'enfance et les problèmes et troubles de dépression et d'anxiété chez les adultes et pour intervenir rapidement.

    La Colombie-Britannique a investi dans le développement d'une solide infrastructure provinciale qui assure des interventions fondées sur des données probantes grâce à diverses méthodes de télésanté. Par exemple, par l'intermédiaire d'une organisation provinciale, la province finance actuellement deux services qui offrent un encadrement en thérapie cognitivocomportementale (2,5 millions de dollars/année) et une formation sur les parents positifs (1,49 million de dollars) en ligne et par téléphone, atteignant chaque année des milliers de Britanno-Colombiens.

    Les fonds fédéraux maintiendront et renforceront les progrès accomplis grâce à ces services provinciaux, prévenant le pire et intervenant rapidement dans le cas des troubles mentaux courants comme la dépression, l'anxiété et les problèmes de comportement chez les enfants. De plus, les fonds fédéraux donneront la possibilité de lancer un nouveau service intégré de télésanté axé sur la prévention et l'intervention précoce pour l'anxiété chez les enfants.

  2. Renforcer la capacité des fournisseurs de soins primaires à intégrer les recherches les plus récentes sur les expériences négatives vécues pendant l'enfance dans la pratique et à améliorer les parcours de soins dans le système de services en santé mentale et en abus de substances pour enfants et adolescents.

    De 2013 à 2017, la province a mis en œuvre une initiative systémique d'amélioration de la qualité axée sur le système de services en santé mentale et en abus de substances pour enfants et adolescents, en utilisant une série de séances d'apprentissage en groupe de travailNote de bas de page 19. Cette initiative a permis d'identifier un certain nombre de domaines stratégiques prioritaires nécessitant une amélioration continue, y compris l'intégration des pratiques exemplaires en matière d'expériences négatives vécues pendant l'enfance dans les soins primaires et le renforcement des parcours de soins.
    Les fonds fédéraux permettront de lancer de nouveaux travaux ciblés conçus pour activer et intégrer le dépistage, l'évaluation et les interventions axées sur les expériences négatives vécues pendant l'enfance dans le contexte de soins primaires de la Colombie-Britannique. De plus, en tirant parti des progrès antérieurs accomplis dans le cadre des travaux systémiques d'amélioration de la qualité, les fonds fédéraux permettront de définir et de renforcer les parcours de soins dans le système pour enfants et adolescents, améliorant ainsi l'accès, la coordination et l'expérience en ce qui a trait aux enfants, aux adolescents et aux familles.

  3. Affecter les ressources nécessaires à l'intégration initiale des programmes de santé mentale et de toxicomanie dans les nouveaux réseaux de soins primaires de la province.

    La province entreprend un important processus de transformation de la prestation des soins primaires, qui aura des répercussions sur la prestation de services de santé mentale et de toxicomanie. Les fonds fédéraux viseront l'intégration des programmes de santé mentale et de toxicomanie dans les nouveaux réseaux de soins primaires. Ces réseaux fourniront une capacité coordonnée de dépistage, d'évaluation et de prise en charge des problèmes de santé mentale et de toxicomanie légers à modérés. Pour les personnes atteintes de troubles complexes, mais stables, les réseaux fourniront également un accès rapide à des services spécialisés en cas de besoin. Conformément à un système d'intensité de service à plusieurs paliers, les réseaux offriront également un accès accéléré à des paliers de service plus ou moins intense pour cette population.

  4. Entreprendre une évaluation du potentiel de séances de thérapie cognitivocomportementale de faible intensité, suivies en groupe et en personne, dans toute la province.

La province aimerait terminer les travaux nécessaires pour évaluer la faisabilité d'un continuum plus complet de soins de psychothérapie subventionnés par l'État. Les fonds fédéraux seront ciblés afin d'élaborer un cadre clinique robuste à plusieurs paliers, axé sur les troubles mentaux plus répandus chez les adolescents et les adultes, comme les troubles dépressifs majeurs. En lien avec ce cadre, les fonds fédéraux appuieront également la mise en œuvre de groupes de thérapie cognitivocomportementale en personne à faible intensité dans 20 communautés de la province.

Chacune de ces quatre mesures vise à tenir compte de la diversité des Britanno-Colombiens et du réel problème qui voit de nombreux habitants de la province faire l'expérience de disparités d'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Chacune des mesures ci-dessus devrait améliorer l'accès dans les communautés rurales et isolées, et les interventions inscrites dans les mesures 1, 2 et 4 ont subi un développement considérable pour offrir les options culturellement sécuritaires aux peuples autochtones dans la province.

Ces investissements appuient une gamme d'interventions fondées sur une base de données probantes solides et pourraient augmenter la capacité des soins primaires à répondre aux troubles mentaux courants grâce à une capacité accrue et à l'aiguillage des préoccupations légères à modérées vers des interventions fondées sur des données probantes. Les investissements proposés permettront de soutenir les clients par téléphone et par d'autres moyens virtuels, ce qui améliorera l'accès, en particulier pour ceux qui habitent dans les régions les plus isolées de la Colombie-Britannique. Tous les investissements proposés peuvent être rapidement mis en œuvre en s'appuyant sur l'infrastructure existante ou en les déployant dans les régions de la province qui ont montré qu'elles sont prêtes.

Résultats attendus

  • Augmentation du nombre d'enfants, d'adolescents et de familles qui reçoivent un soutien en santé mentale et en abus de substances à obstacles réduits en milieu de soins primaires et par aiguillage par les médecins de premier recours;
  • Augmentation de la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale légers à modérés grâce à un aiguillage vers des services appropriés et accessibles.

L'investissement dans ce domaine prioritaire s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

2. Augmenter l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et qui tiennent compte des traumatismes pour les communautés autochtones

Les effets permanents de la colonisation et du traumatisme intergénérationnel ont contribué à des taux disproportionnellement élevés de décès par surdose, de suicide et d'effets néfastes sur la santéNote de bas de page 20. En plus de ce besoin, les peuples autochtones signalent systématiquement un accès réduit aux traitements de la santé mentale et de la toxicomanieNote de bas de page 21.

La province prend la réconciliation à cœur et s'est engagée à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse). En lien avec l'élaboration de la stratégie de la province, et en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones, une stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie axée sur les Autochtones sera élaborée de concert en vue d'améliorer la santé mentale et l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et efficaces.

Une partie de l'investissement fédéral complétera l'initiative décrite ci-dessous, jetant les bases de la stratégie à long terme qui répondra aux besoins des peuples autochtones en santé mentale et abus de substances, disproportionnés en raison des effets de la colonisation et du traumatisme intergénérationnel. Les fonds fédéraux tireront parti des investissements provinciaux existants pour fournir et augmenter l'accès à des services de rétablissement et de traitement et à des soins en santé mentale et en abus de substances qui sont culturellement sécuritaires et adaptés et qui tiennent compte des traumatismes à des emplacements stratégiques de la Colombie-Britannique.

Le financement fédéral sera utilisé pour financer les activités propres aux programmes qui adoptent une approche holistique du rétablissement personnel et familial et comprendraient ce qui suit, mais sans s'y restreindre :

  • Évaluations et programmes qui reposent sur la culture;
  • Services spécifiques à des traumatismes
  • Gestion de cas
  • Services de traitement
  • Suivi/aiguillage approprié, post-observation et surveillance continue

Le budget de 2017 a annoncé un investissement de 1,5 million de dollars sur trois ans pour lancer des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes dans un nombre limité de communautés autochtones de la province. Ces engagements provinciaux comprennent une approche ciblée en matière de prévention du suicide et d'intervention de crise ainsi que des possibilités de guérison axées sur la terre. Les approches axées sur la terre incluent des possibilités de guérison traditionnelles sur le territoire au moyen d'activités telles que la cueillette de nourriture, la chasse, le piégeage, la pêche et le jardinage. La mise en œuvre actuelle se concentre sur deux communautés de la Colombie-Britannique – Ahousat et Kackaamin. Les fonds fédéraux s'ajouteront à ce financement initial, élargissant la portée de ces services jusqu'à cinq autres communautés au cours de la première année. Le nombre de communautés et de personnes desservies devrait croître proportionnellement au cours des années subséquentes. Ce financement ciblé sera affecté aux ressources nécessaires aux efforts dirigés par la RSPN.

Les investissements ciblés dans ce domaine prioritaire sont justifiés par la pénurie systématique de services culturels et collectifs/familiaux, contrairement aux services purement biomédicaux axés sur la personne, offerts aux peuples autochtones. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique ont exprimé ce besoin au gouvernement provincial.

Résultats attendus

  • Amélioration des résultats en santé des populations autochtones grâce à des services et à un soutien de meilleure qualité enracinés dans la sécurisation culturelle et l'humilité;
  • Augmentation du nombre de services de traitement et de rétablissement culturels axés sur la famille et la communauté.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne.

3. Améliorer l'ininterruption des services entre les systèmes de santé afin que les clients puissent demander de l'aide une fois et l'obtenir rapidement

Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou d'abus de substances en Colombie-Britannique, en particulier les adolescents, éprouvent des difficultés à accéder rapidement aux servicesNote de bas de page 22. Le financement fédéral aidera la province à s'appuyer sur des initiatives réussies qui font en sorte que les services en santé mentale et en toxicomanie soient accessibles en temps opportun.
Les fonds fédéraux seront utilisés pour affecter les ressources nécessaires aux actions suivantes :

  • Augmenter progressivement l'accès aux centres de services intégrés pour adolescents dans toute la province;
  • Commencer à réunir une équipe virtuelle qui sera chargée de fournir des soins en santé mentale et en toxicomanie par l'intermédiaire de points d'accès à un centre de consultation virtuelle.

La province a investi dans la construction de 11 centres de services intégrés pour adolescents dans toute la Colombie-Britannique en accordant des fonds de démarrage d'environ 500 000 $ à chaque communauté hôte. Les fonds fédéraux permettent de poursuivre l'expansion de ce modèle à raison d'un emplacement par année, ce qui contribuera à assurer un accès plus équitable aux adolescents de toute la province. Il s'agit d'une expansion des emplacements physiques existants de Foundry dans l'ensemble de la province, qui ont bénéficié de financement philanthropique de la Fondation Boeckh.

Les fonds fédéraux ciblés favoriseraient également la mise sur pied d'une équipe virtuelle conçue pour fournir un accès au moyen d'un point d'accès clinique virtuel par l'intermédiaire d'eFoundry. Cela correspond aux efforts déployés par la province en vue de renforcer et coordonner l'approvisionnement en services électroniques de santé mentale et de toxicomanie.

Les centres de services intégrés pour adolescents de la province ont pour but d'améliorer l'accès aux services de soins en santé mentale, de soins en abus de substances et de soins primaires pour les adolescents et les jeunes adultes dans les communautés de la Colombie-Britannique. En combinant des services traditionnels intégrés offerts dans des locaux physiques conviviaux pour les jeunes et des services intégrés fournis par voie électronique, comme une clinique de consultation virtuelle sur Internet et un service de soutien téléphonique, ces centres peuvent rendre les points de transition plus aisés pour les adolescents et leurs familles, augmenter l'accès et améliorer la santé mentale et le bien-être dans toute la Colombie-Britannique. Chaque centre de services intégrés pour adolescents devrait servir environ 300 à 500 adolescents par année.

Ces centres améliorent l'accès en temps opportun à des services intégrés pour les adolescents et les jeunes adultes en offrant des services conviviaux pour les jeunes facilement accessibles en personne ou par voie virtuelle. La clinique de consultation virtuelle pourra donner aux adolescents et aux jeunes adultes qui connaissent bien les supports en ligne et les services sur Internet la possibilité de recevoir des soins en santé mentale et en abus de substances à un point d'engagement discret qui présente peu d'obstacles. Les adolescents vulnérables, y compris les adolescents autochtones, ceux dont le revenu est faible et ceux qui sont atteints de handicaps, bénéficient particulièrement de ces services, qui sont conçus pour augmenter l'accès aux services de manière conviviale pour les jeunes.

  • Améliorer le caractère ininterrompu de l'accès au réseau de lignes d'écoute de la province.

Le réseau provincial de lignes d'écoute sert de point d'accès principal au système de services en santé mentale et en toxicomanie pour des milliers de Britanno-Colombiens par année. En Colombie-Britannique, on compte cinq lignes d'écoute régionales (une pour chaque régie de la santé), dont des services de ligne d'écoute s'adressant spécifiquement aux Autochtones. Les lignes d'écoute offrent un service essentiel en évaluant et en prévenant les suicides lors des appels en situation de détresse aiguë. La province reçoit de la part de l'État un financement stable depuis plusieurs années, et l'investissement fédéral lui donnera la possibilité d'améliorer la technologie et la qualité du service, de faciliter l'accès et de renforcer la réponse aux gens en détresse. Plus précisément, les fonds seront affectés à la mise en œuvre d'un point d'accès à numéro unique, au moyen de l'infrastructure régionale existante, assurant que les appelants puissent être aiguillés vers les services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

Chacune des initiatives décrites dans cette section s'est accompagnée d'une élaboration de ressources et de réponses en partenariat avec les peuples autochtones afin d'assurer des approches culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes.

Résultats attendus

  • Amélioration de l'accès en temps opportun à des centres de services intégrés pour les adolescents et les jeunes adultes en offrant des services conviviaux pour les jeunes facilement accessibles en personne ou par voie virtuelle;
  • Amélioration de l'accès à un soutien par clinique de consultation virtuelle pour les adolescents et les jeunes adultes qui connaissent bien les supports en ligne et les services sur Internet, offrant la possibilité de recevoir des soins en santé mentale et en abus de substances à un point d'engagement discret qui présente peu d'obstacles;
  • Augmentation de l'accès et de la qualité pour les utilisateurs des services de ligne d'écoute.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.
  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

4. Augmenter l'accès des élèves aux services de prévention et d'intervention précoce en santé mentale et en toxicomanie

Les chercheurs estiment que 12,6 % des enfants et adolescents âgés de 4 à 17 ans peuvent connaître des troubles mentaux à tout moment, ce qui représente un total de 84 000 jeunes en Colombie-Britannique. On estime que seulement 31 % reçoivent des services de santé mentale spécialisés. Ces mêmes chercheurs estiment que 29 % des enfants et adolescents répondent aux critères de deux troubles ou plus à tout momentNote de bas de page 23.

Pour répondre à ce besoin, la province a augmenté de 90 ETP la main-d'œuvre des professionnels en santé mentale dans le système de la maternelle à la 12e année au cours des deux dernières années et a pris l'engagement continu d'augmenter le nombre de professionnels en santé mentale et en toxicomanie en milieu scolaire. Pour soutenir cette augmentation, des travaux sont en cours pour effectuer une étude et une analyse exhaustives de la façon de répondre aux besoins croissants en main-d'œuvre dans le secteur scolaire et au-delà de ce dernier.

Pour 2018-2019, au moyen de l'investissement fédéral, la province compte cibler les mesures suivantes :

  • Formation sectorielle visant à améliorer les connaissances sur la santé mentale et l'abus de substances chez les parents, les élèves, le personnel scolaire et les enseignants;
  • Formation sectorielle visant à identifier et intervenir rapidement en cas de problèmes de santé mentale et de toxicomanie parmi les populations d'élèves.

Le financement permettrait d'élaborer de la formation sur la santé mentale et le bien-être et de l'offrir dans les communautés scolaires dans le but de réduire la stigmatisation et la discrimination, d'améliorer la connectivité des étudiants, d'améliorer les chances d'identification précoce et d'aider à chercher, tout en améliorant les possibilités de dialogue sur la santé mentale et le bien-être à l'école et à la maison. On prévoit que la formation mettra l'accent sur le repérage et la compréhension des premiers signes de détresse, les moyens pratiques de fournir un soutien immédiat et d'aiguiller les personnes vers les ressources, ainsi que la formation sur la façon de réagir en cas de crise suicidaire. Il existe de bons exemples de programmes, y compris le programme Mental Health First Aid adapté aux jeunes et les programmes SafeTALK et ASIST, axés sur la prévention du suicide.

Les initiatives de formation mettraient l'accent sur la nécessité de répondre à la diversité des élèves de la Colombie-Britannique, y compris les communautés des élèves autochtones, des LGBTQ2, des immigrants, des réfugiés et des nouveaux arrivants.

  • Planification et développement ciblés visant à jeter les bases d'une augmentation directe des services en santé mentale et en toxicomanie en milieu scolaire.

La formation sectorielle, jumelée à l'étude et à l'analyse de la province des besoins en main-d'œuvre en santé mentale et en toxicomanie, jettera des bases plus solides pour les futures initiatives axées sur le secteur scolaire. Plus précisément, les ministères s'efforceront de respecter les engagements pour (a) s'assurer que plus d'étudiants peuvent avoir accès à des professionnels de la santé mentale spécialement formés dans le domaine des adolescents et (b) mettre des conseillers en santé mentale à la disposition des écoles qui déterminent en avoir besoin afin que les enfants puissent obtenir de l'aide lorsque c'est nécessaire.

Les fonds fédéraux permettraient d'effectuer un investissement considérable dans les écoles, milieu essentiel à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des élèves. L'investissement dans ce domaine renforcera la capacité du personnel scolaire à reconnaître les élèves qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à intervenir. Cela préparera le système à de futurs investissements visant à augmenter le nombre de professionnels en santé mentale et en toxicomanie dans les écoles de la province, de la maternelle à la 12e année.

Résultats attendus

  • Augmentation des connaissances au sujet de la santé mentale et de l'abus de substances dans le milieu scolaire;
  • Réduction de la stigmatisation et de la discrimination, et identification et intervention précoces chez les élèves qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
  • Amélioration des résultats liés à la santé mentale des élèves, à leur développement émotionnel, à leur sentiment d'appartenance et aux obstacles perçus à l'éducation en raison des problèmes de santé mentale.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

5. Augmenter l'accès aux options de prévention, d'intervention précoce, de traitement et de réadaptation fondées sur des données probantes pour les populations vulnérables

En Colombie-Britannique, certaines personnes et certains groupes sont plus vulnérables que d'autres à l'égard des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les disparités en santé persistent parmi certains groupes vulnérables, ce qui laisse entendre la nécessité d'autres mesures ciblées sur tout le continuum des services. La vulnérabilité peut être influencée par les inégalités sociales et culturelles ou être due aux antécédents familiaux ou à une prédisposition génétique. Les facteurs sociaux comme l'exposition à la violence et aux traumatismes, la pauvreté, le logement inadéquat ou l'absence de soutien social peuvent être atténués grâce à l'offre stratégique d'un soutien approprié.

Le financement fédéral appuiera l'investissement dans des mesures qui ciblent l'intervention et le traitement chez certaines populations vulnérables afin de détecter et d'atténuer les problèmes dès les premiers temps, pour réduire le risque et renforcer les facteurs de protection.

Parmi ces mesures figurent celles qui suivent :

  • Élargissement des interventions communautaires fondées sur des pratiques exemplaires auprès des femmes enceintes qui abusent de substances.

Ces domaines font l'objet d'investissement en raison de l'existence d'une demande non satisfaite en services hospitaliers et communautaires nécessaires pour soutenir les femmes enceintes ou en post-partum à risque qui ont des problèmes d'abus de substances, ainsi que leurs nouveau-nés en sevrage d'une dépendance aux opioïdes. On constate l'existence de lacunes dans les services à l'hôpital offerts dans d'autres régions pour accompagner les programmes communautaires existants et assurer les soins spécialisés nécessaires à l'hôpital et les pratiques exemplaires à l'égard des femmes qui abusent de substances et des nouveau-nés en sevrage.

En 2018-2019, les fonds fédéraux permettront d'augmenter la disponibilité des interventions communautaires dans les régions provinciales de l'intérieur et du Fraser auprès des femmes enceintes qui abusent de substances. Sheway est un exemple d'intervention communautaire. Un nombre accru de mères aura accès à ce service. Les fonds seront également affectés aux efforts de formation et d'éducation à l'échelle de la province axés sur les soins mère-enfant aigus et communautaires afin de préparer le système à un accès plus étendu au cours des années subséquentes. Il est important de noter que les fonds fédéraux ne seront affectés qu'aux composantes communautaires au cours des années à venir.

  • Augmentation de l'accès aux options de traitement et de rétablissement pour les adultes qui courent des risques accrus de mauvais résultats en santé et de décès en raison d'abus de substances.

En outre, le financement appuiera l'augmentation des options de traitement fondées sur des données probantes dans le cadre du continuum des soins pour les personnes atteintes d'une toxicomanie grave, y compris la prestation clinique d'interventions fondées sur des données probantes et la gestion intensive des cas (services psychosociaux). Les options de traitement fondées sur des données probantes se concentreront spécifiquement sur le traitement par agonistes opioïdes (TAOi et méthadone).

Résultats attendus

  • Amélioration des relations entre la mère et l'enfant
  • Diminution du nombre d'enfants appréhendés
  • Réduction de la mortalité associée à la toxicomanie en améliorant l'accès à des options de traitement fondées sur des données probantes

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.
Affectation des fonds
Affectation des fonds fédéraux pour les initiatives d'action précoce  (000 000 $) 
2017-2018Table Footnote * 2018-2019Table Footnote ** 2019-2020Table Footnote ** 2020-2021Table Footnote ** 2021-2022Table Footnote ** TotalTable Footnote **
Renforcer la capacité de soins primaires afin de réagir face aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention/l'intervention précoce et les enfants/adolescents 5,89 $ 14,33 $ 26,25 $ 28,75 $ 31,25 $ 106,47 $
Élargir l'accès des communautés autochtones en Colombie-Britannique à des services en santé mentale et en toxicomanie, qui tiennent compte des traumatismes et respectent les valeurs culturelles - 3,25 $ 5,75 $ 8,25 $ 10,75 $ 28,00 $
Améliorer la continuité entre les systèmes de soins afin que les gens puissent obtenir de l'aide rapidement après une seule demande - 3,35 $ 3,35 $ 3,35 $ 3,35 $ 13,40 $
Améliorer l'accès aux services de prévention et d'intervention précoce en matière de santé mentale et de dépendances pour les étudiants - 3,00 $ 4,50 $ 6,00 $ 7,00 $ 20,50 $
Élargir l'accès au traitement fondé sur des données probantes et à des options de rétablissement pour les populations vulnérables 7,20 $ 8,88 $ 19,20 $ 32,39 $ 26,39 $ 94,06 $
Total 13,09 $ 32,81 $ 59,05 $ 78,74 $ 78,74 $ 262,43 $
Annexe 2 Tableau 2 Note de bas de page *

Financement déjà prévu par la loi

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Annexe 2 Tableau 2 Note de bas de page **

Affectations théoriques. Les affectations des fonds peuvent faire l'objet d'ajustements annuels en fonction de la formule décrite à la section 4.2.3 de l'accord.

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Sommaire des résultats attendus

La Colombie-Britannique travaille avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et d'autres provinces et territoires pour définir un ensemble d'indicateurs pancanadiens que l'ICIS utilisera pour mesurer les progrès par rapport aux engagements communs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Les extrants provisoires dans le tableau ci-dessous visent à mesurer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives du plan d'action, tout en s'harmonisant aux indicateurs pancanadiens qui seront définis en collaboration avec l'ICIS et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Soins à domicile et en milieu communautaire
Initiative Extrant/Résultat Cible

Services de soins communautaires

Augmentation des services communautaires (augmentation du nombre d'heures de soutien à domicile), augmentation des services de jour pour adultes (places ou heures), augmentation des services de relève (lits ou heures).

Nombre d'ETP embauchés par discipline.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en cours d'élaboration.

Soins palliatifs et soins de fin de vie

Nombre de membres du personnel formés à l'aide d'une formation normalisée en soins palliatifs.

Nombre de nouvelles ressources consultatives cliniques embauchées.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en cours d'élaboration.

Santé mentale et toxicomanie
Initiative Extrant/résultat Cible

Renforcer la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention et l'intervention précoce et sur les enfants et les adolescents

Augmentation du nombre d'adultes qui reçoivent une intervention fondée sur des données probantes pour la dépression et l'anxiété légères à modérées par aiguillage des soins de premier recours.

Augmentation du nombre de parents ou de soignants qui reçoivent une intervention fondée sur des preuves pour l'anxiété légère ou modérée ou pour des troubles du comportement afin de soutenir leur enfant.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en voie d'être finalisées.

Résultat ciblé possible : au moins 50 % des participants devraient signaler une amélioration des symptômes à un niveau infraclinique au moyen des outils d'évaluation.

Augmenter l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et qui tiennent compte des traumatismes pour les communautés autochtones

Augmentation du nombre d'Autochtones qui ont accès à des services de traitement et de guérison axés sur la culture et sur la terre s'adressant aux jeunes et aux familles.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en voie d'être finalisées.

Améliorer l'ininterruption des services entre les systèmes de santé afin que les clients puissent demander de l'aide une fois et l'obtenir rapidement

Augmentation du nombre de communautés qui ont accès à des sites de services en santé mentale et en toxicomanie intégrés et communautaires s'adressant aux jeunes.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en voie d'être finalisées.

Augmenter l'accès des élèves aux services de prévention et d'intervention précoce en santé mentale et en toxicomanie

Augmentation du niveau de connaissances au sujet de la santé mentale et de l'abus de substances chez le personnel scolaire, les parents et les élèves.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en voie d'être finalisées.

Augmenter l'accès aux options de prévention, d'intervention précoce, de traitement et de réadaptation fondées sur des données probantes pour les populations vulnérables

Augmentation de l'accès aux services communautaires de soins mère-enfant pour les femmes enceintes qui abusent de substances.

Des mesures, des cibles et des données de référence sont en voie d'être finalisées.

Remarque 1 – Ces extrants et résultats pourraient être revus et modifiés en consultation avec Santé Canada d'ici à ce que la stratégie de la Colombie-Britannique en matière de santé mentale et de toxicomanie soit élaborée.

Remarque 2 – Les extrants et résultats pourraient être modifiés à des fins d'harmonisation avec l'ensemble des indicateurs communs de santé mentale et de toxicomanie qui seront sélectionnés dans le cadre du processus d'élaboration fédéral-provincial-territorial avec l'ICIS.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Statistiques de la Colombie-Britannique, projections de la population de la Colombie-Britannique, mai 2017 (https://www.bcstats.gov.bc.ca/Files/67c5357c-896a-4e00-b0cf-e9af5e2071b1/BCProj1705.pdf)

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Note de bas de page 2

2017-0994, Dépenses liées aux soins à domicile et aux soins communautaires et volumes de services aux clients – Mise à jour (tirée du fichier « 2017-0755 HCC Annual Client Counts, Volumes, Rates 2016-2017.xlsx »; données extraites le 14 juillet 2017

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Note de bas de page 3

Ibid

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Note de bas de page 4

2017-0763, Inventaire des lits en établissements de soins pour bénéficiaires internes – Mise à jour (pour le 31 mars 2017), HSIAR [Health Sector Information, Analysis and Reporting] Division (Division de l'information, de l'analyse et des rapports du secteur de la santé), Ministry of Health

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Note de bas de page 5

Assisted Living Database (Base de données sur l'aide à la vie autonome), 10 octobre 2017

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Note de bas de page 6

Indemnités pour soins palliatifs en Colombie-Britannique 2016. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/health/health-drug-coverage/pharmacare/palliative-patientinfo.pdf.

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Note de bas de page 7

Health System Matrix 8, Health Sector Information, Analysis and Reporting, Ministry of Health. Juillet 2017.

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Note de bas de page 8

https://www.seniorsadvocatebc.ca/osa-reports/report-monitoring-seniors-services-2017/

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Note de bas de page 9

https://www.seniorsadvocatebc.ca/osa-reports/caregivers-in-distress-a-growing-problem-2/

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Note de bas de page 10

https://www.seniorsadvocatebc.ca/osa-reports/listening-to-your-voice-home-support-survey-results-released/

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Note de bas de page 11

Office of the Seniors Advocate, BC. 2017. Monitoring Seniors Services. https://www.seniorsadvocatebc.ca/osa-reports/report-monitoring-seniors-services-2017/ (en anglais seulement)

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Note de bas de page 12

Office of the Seniors Advocate, BC. 2017. Caregivers in Distress: A Growing Problem. https://www.seniorsadvocatebc.ca/osa-reports/caregivers-in-distress-a-growing-problem-2/ (en anglais seulement)

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Note de bas de page 13

Rabow M, Kvale E, Barbour L, Cassel BJ, Cohen S, Jackson V, Luhrs C, Nguyen V, Rinaldi S, Stevens D, Spragens L, Weissman D. (2013). Moving Upstream: A Review of the Evidence of the Impact of Outpatient Palliative Care. Journal of Palliative Medicine, 16(12): 1540-1549.

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Note de bas de page 14

Waddell, C., Shepherd, C., Schwartz, C., et Barican, J. (2014). Child and youth mental health disorders: Prevalence and evidence-based interventions. Vancouver, Colombie-Britannique, Université Simon Fraser.

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Note de bas de page 15

Service du coroner de la C.-B. (2018). Illicit drug overdose deaths in BC. 1er janvier 2008 – 31 janvier 2018. Victoria, Colombie-Britannique, auteur.

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Note de bas de page 16

Service du coroner de la C.-B. (2017). Suicide deaths in BC. 2006-2015. Victoria, Colombie-Britannique, auteur.

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Note de bas de page 17

Clatney, L., MacDonald, H., et Shah, S. (2008). Mental health care in the primary care setting. Canadian Family Physician, 54, 6, pages 884 à 889.

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Note de bas de page 18

Weinerman, R., Campbell, H., Miller, M., Stretch, J., Kallstrom, L., Kadlec, H., et Hollander, M. (2011). Improving mental health care by primary care physicians in British Columbia. Healthcare Quarterly, 14, 1, pages 36 à 38.

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Note de bas de page 19

Institute for Healthcare Improvement. (2003). The Breakthrough Series: IHI's Collaborative Model for Achieving Breakthrough Improvement. Livre blanc de l'IHI Innovation Series. Boston, Massachusetts, auteur

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Note de bas de page 20

Régie de la santé des Premières Nations. (2017). Overdose data and First Nations in BC: Preliminary findings. Vancouver, Colombie-Britannique, auteur.

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Note de bas de page 21

Ibid.

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Note de bas de page 22

Représentant des enfants et des adolescents. (2013). Still waiting: First-hand experiences with youth mental health services in BC. Victoria, Colombie-Britannique, auteur.

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Note de bas de page 23

Waddell, C., Shepherd, C., Schwartz, C., et Barican, J. (2014). Child and youth mental health disorders: Prevalence and evidence-based interventions. Vancouver, Colombie-Britannique, Université Simon Fraser.

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