Accord de financement entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

1. Accord de financement
2. Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
3. Annexe II - Plans d'action
   • Plan d'action pour la Colombie-Britannique pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie
   • Plan d'action pour la Colombie-Britannique pour le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE COLOMBIE-BRITANNIQUE (ci-après « la Colombie-Britannique » ou le « gouvernement de la Colombie-Britannique ») représentée par le ministre de la Santé (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 17 février 2017, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Ministry of Health Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour la prestation de services de santé qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Colombie-Britannique effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d'éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu'en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ATTENDU QUE la Colombie-Britannique autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l'égard des dépenses engagées par la Colombie-Britannique pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Colombie-Britannique, le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1 La Colombie-Britannique investira le financement fédéral pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche qu'adopte la Colombie-Britannique pour réaliser ses objectifs en services de soins à domicile et de soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), telle qu'elle est présentée à l'annexe 2.

2.3 La Colombie-Britannique investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants :

• Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l'embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d'entretien);
• Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d'auto-isolement et des chambres individuelles;
• Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, la Colombie-Britannique peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
• fourniture suffisante d'équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
• programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d'employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d'autres secteurs;
• amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
• embauche d'inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d'accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L'approche de la Colombie-Britannique pour atteindre l'objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l'annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par la Colombie-Britannique pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.2.2 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Colombie-Britannique du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre la Colombie-Britannique et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2. 3 Le renouvellement offrira à la Colombie-Britannique et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Colombie-Britannique en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétences.

4.2 Attribution à la Colombie-Britannique

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1^er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2018
2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2019
3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2020
4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2018
2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2019
3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2020
4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

1. 1 milliard de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

• F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l'exercice financier);
• K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à la Colombie-Britannique sera calculé à l'aide de la formule suivante :

2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :

• F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
• N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;
• K est la population totale d'une province ou d'un territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Colombie-Britannique pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1^er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Colombie-Britannique sera de :

4.2.6 Sous réserve d'un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à la Colombie-Britannique sera :

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
4. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1^er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si Colombie-Britannique ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation par le Canada de l'approche et des initiatives proposées par la Colombie-Britannique pour l'utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l'annexe 2.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre 2021 après que la Colombie-Britannique aura respecté ses obligations, tel qu'il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l'annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque la Colombie-Britannique ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l'exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l'alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par la Colombie-Britannique aux installations avec lesquelles il n'a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande de la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la Colombie-Britannique pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Colombie-Britannique pour l'exercice financier en question et en reporter l'utilisation à l'exercice financier suivant et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de la Colombie-Britannique visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Colombie-Britannique visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la Colombie-Britannique a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Colombie-Britannique doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par la Colombie-Britannique conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation, le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes;
• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
• la technologie de l'information et les infrastructures.

4.7.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les montants versés à la Colombie-Britannique au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par la Colombie-Britannique :

• aux établissements publics de soins de longue durée;
• aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;
• sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1 Lorsque la Colombie-Britannique fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, la Colombie-Britannique convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l'annexe 2 au plus tard le 1er décembre 2021, conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 5.1.3.

4.8.2 Lorsque la Colombie-Britannique a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l'alinéa 4.8.1, la Colombie-Britannique accepte d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Colombie-Britannique accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

1. La Colombie-Britannique désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de la Colombie-Britannique liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Colombie-Britannique accepte de :

1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé de l'exercice précédent liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du cadre dirigeant des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de la Colombie-Britannique (annexe 2):
   1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et les soins communautaires et pour les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
   3. Le cas échéant tout montant reporté prospectivement par la Colombie-Britannique en vertu de la section 4.4;
   4. Le cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.1.2 c) Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'état financier annuel indiquera également les éléments de l'année précédente :

1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d'établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, la Colombie-Britannique accepte, au plus tard le 1er décembre 2021, de modifier l'annexe 2 pour :

1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel la Colombie-Britannique a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l'impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
5. Indiquer comment la Colombie-Britannique utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4 La Colombie-Britannique convient également de modifier l'annexe 2, d'ici le 31 mars 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l'annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

5.2 Audit

5.2.1 La Colombie-Britannique s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Colombie-Britannique.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient à la Colombie-Britannique d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l'annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Colombie-Britannique, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Colombie-Britannique un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Colombie-Britannique se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. La Colombie-Britannique accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Colombie-Britannique est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Colombie-Britannique, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Colombie-Britannique, par le ministre de la Santé.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Colombie-Britannique, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Colombie-Britannique, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Colombie-Britannique, si la Colombie-Britannique le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Colombie-Britannique en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Colombie-Britannique peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Colombie-Britannique.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Colombie-Britannique sera la suivante :

Ministère de la Santé
Législation, Relations intergouvernementales et Gestion du savoir
C.P. 9637 SUCC PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9P1

Courriel : kevin.samra@gov.bc.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Colombie-Britannique et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 21^e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Colombie-Britannique par le ministre de la Santé en ce 21^e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Adrian Dix, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Accord de financement entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a la vision stratégique d'un système de soins intégré qui aide la population à rester en bonne santé, à se rétablir après une maladie ou une intervention chirurgicale, à améliorer sa qualité de vie, à rester indépendante plus longtemps et à éviter les visites inutiles à l'hôpital. Ce système de santé est axé sur la personne, coordonné, ininterrompu et facile à comprendre pour les clients, les membres de la famille et les fournisseurs de soins.

La prestation de services de soins primaires efficaces est le fondement du système de soins intégré. Les cabinets des médecins seront transformés et reliés à des réseaux de soins primaires composés de cabinets de soins primaires dispensés par des équipes, appelés maisons médicales pour patients, qui répondront aux besoins en soins primaires d'une communauté locale. Des programmes spécialisés de services communautaires seront reliés aux réseaux de soins primaires; ces programmes comprennent les services de soins à domicile et de soins communautaires existants, qui visent à assurer une planification des soins et une prestation de services axées sur les besoins individuels des clients dans les catégories suivantes : adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes; santé mentale et toxicomanie; traitement du cancer; soins chirurgicaux planifiés.

Un système de soins intégré, qui repose sur la prestation de services de soins primaires efficaces, sert également de base à des services améliorés en santé mentale et en toxicomanie. Grâce à la création du ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie (Ministry of Mental Health and Addictions), le gouvernement de la Colombie-Britannique planifie et conçoit des systèmes de soins qui permettront aux Britanno-Colombiens de présenter une seule demande et d'obtenir une aide rapide pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les initiatives en santé mentale et en toxicomanie décrites dans le présent plan d'action mettent l'accent sur le renforcement et l'augmentation des services et du soutien fondés sur des données probantes en vue de la prévention et de l'intervention précoce relatives à quelques-uns des problèmes de santé mentale et de toxicomanie les plus courants tout au long de la vie. Les initiatives comprennent des services et un soutien offerts dans des milieux clés qui sont essentiels si l'on veut que les clients reçoivent les bons soins au bon moment, notamment les écoles, la communauté et le domicile. Les initiatives servent également à renforcer la réponse des services de soins primaires aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie en orientant les clients vers des interventions de première ligne de défense pour les problèmes légers à modérés, tout en augmentant la capacité des soins primaires à répondre à ceux qui présentent des symptômes plus aigus. Les initiatives ont été sélectionnées et reliées afin d'accélérer les progrès en préparation au lancement d'une nouvelle stratégie provinciale en matière de santé mentale et de toxicomanie au printemps 2019.

Le ministère de la Santé et le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie ont collaboré à l'élaboration de ce plan d'action, qui met l'accent sur deux domaines prioritaires - les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie - pour lesquels la Colombie-Britannique recevra un financement fédéral visant à renforcer, augmenter ou accélérer les progrès accomplis par la province vers la concrétisation de sa vision d'un système de soins intégré. Les initiatives décrites dans ce plan ciblent deux des populations de clients susmentionnées : les adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes, et la santé mentale et la toxicomanie. Ce plan s'harmonise avec la vision stratégique de la Colombie-Britannique et avec les objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Soins à domicile et soins communautaires

Contexte

En 2016, 18 % de la population de la Colombie-Britannique était âgée de 65 ans et plus. D'ici 2036, on estime que plus du quart des Britanno-Colombiens seront âgés de plus de 65 ans^{Note de bas de page 1}. Le vieillissement s'accompagne d'une incidence croissante de maladies chroniques; près de 20 % des patients de la Colombie-Britannique vivent avec deux maladies chroniques ou plus. En raison de la prolongation de la durée de vie, les besoins en soins des patients pendant la dernière étape de la vie deviennent de plus en plus compliqués; le cancer et la démence sont des problèmes de santé importants, tout comme la nécessité des soins de longue durée dispensés à domicile et dans d'autres milieux. On constate une demande croissante en services de santé à domicile dans la communauté, y compris les soins personnels, les services professionnels ainsi que d'autres formes de soutien comme les tâches ménagères légères, le transport et la préparation des repas. Le large éventail des communautés rurales, urbaines et isolées et l'accès inégal à la gamme des options de soins communautaires dont les populations complexes ont besoin ajoutent encore à la complexité de la prestation des soins et des services.

Le système de soins à domicile et de soins communautaires de la Colombie-Britannique englobe une série de services qui comprennent les services de soins en établissement, les services d'aide à la vie autonome, les soins infirmiers communautaires, les services de réadaptation communautaires, les services de jour pour adultes et les services de soutien à domicile. En 2016-2017, environ 41 082 clients recevaient des services de soins en établissement subventionnés par l'État, 6 068 clients recevaient des services d'aide à la vie autonome subventionnés par l'État et 34 760 clients recevaient des services de soutien à domicile subventionnés par l'État^{Note de bas de page 2}.

Les établissements de soins pour bénéficiaires internes offrent aux personnes âgées une supervision et des soins professionnels à toute heure du jour et de la nuit dans un environnement sûr et sécuritaire. Des services de soins pour bénéficiaires internes subventionnés par l'État sont offerts à environ 5 % de la population totale de la Colombie-Britannique âgée de 65 ans et plus^{Note de bas de page 3}. La majorité des clients qui entrent dans de tels établissements sont âgés de plus de 75 ans, sont frêles et ont des besoins de santé complexes. Au 31 mars 2017, la capacité totale de lits subventionnés par l'État dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes en Colombie-Britannique était de 27 885^{Note de bas de page 4}.

L'aide à la vie autonome est une option de logement qui offre aux personnes âgées un soutien accru pour leur permettre de conserver leur indépendance. En Colombie-Britannique, en octobre 2017, il existait 4 418 logements d'aide à la vie autonome enregistrés et subventionnés par l'État^{Note de bas de page 5}.

La Colombie-Britannique offre une gamme de services de soins à domicile ou de soins communautaires complets dont la gestion ou la sous-traitance sont assurées par les régies de la santé (aussi appelées « autorités sanitaires »). Cela comprend les soins infirmiers communautaires, les services de réadaptation communautaires, les programmes de jour pour adultes, le soutien à domicile pour les activités de la vie quotidienne, les soins palliatifs et les soins de fin de vie en centre de soins palliatifs et à domicile. Ces services aident les adultes atteints de handicaps ou de maladies chroniques à gérer leurs besoins en soins de santé et à rester dans la communauté le plus longtemps possible. On compte également sur les services assurés par les proches et amis aidants, les bénévoles et les organisations communautaires ou les organisations non gouvernementales (ONG) pour apporter d'autres services de soutien en dehors du système de santé.

Des services de soins palliatifs et de soins de fin de vie sont fournis dans chacun des secteurs de service ci-dessus. Le ministère de la Santé et les régies de la santé offrent toute une gamme de services de soins palliatifs et de soins de fin de vie pour soutenir les clients dans le milieu de soins qui répond le mieux à leurs besoins, notamment à domicile, à l'hôpital, dans un établissement de soins de longue durée et dans un centre d'accueil et de résidence autonome. En 2015-2016, 26 082 résidents de la Colombie-Britannique recevaient des soins palliatifs, sous une forme ou une autre. Parmi ces derniers, 47 % utilisaient le régime d'assurance-médicaments pour soins palliatifs de Pharma Care BC (le régime P)^{Note de bas de page 6}, et 62 % recevaient des services de soins à domicile^{Note de bas de page 7}.

La Colombie-Britannique dispose de plusieurs moyens pour surveiller les points forts et les lacunes de son programme de soins à domicile et de soins communautaires. Ces moyens comprennent des rapports semestriels établis par le Ministère pour surveiller les dépenses et les volumes de clients et de services, ainsi qu'examiner les enquêtes et les rapports réalisés par l'Office of the Seniors Advocate (OSA) de la Colombie-Britannique, comme le rapport de surveillance annuel : Monitoring Seniors' Services 2017 (en anglais seulement)^{Note de bas de page 8}. Ce rapport de l'OSA a révélé que, même si la prise en charge des personnes âgées par un médecin généraliste ou un bureau de médecin généraliste est demeurée constante au cours des trois dernières années, le nombre moyen d'heures de soutien à domicile par client a diminué. Un autre rapport de l'OSA portait sur les soignants : Caregivers in Distress: A Growing Problem (en anglais seulement)^{Note de bas de page 9}. Ce rapport a révélé que la détresse chez les soignants a augmenté de 7 % entre septembre 2015 et août 2017, périodes visées par le rapport, et que l'accès aux programmes de jour pour adultes a diminué de 5 %. Un autre document rédigé par l'OSA, Listening to your Voice: Home Support Survey Results (en anglais seulement)^{Note de bas de page 10}, une enquête sur le soutien à domicile réalisée auprès d'environ 10 000 personnes âgées et leur famille, a révélé des préoccupations concernant la continuité des soins, la formation et les compétences insuffisantes, la sensibilisation à l'utilisation des médicaments et la nécessité d'envisager un soutien supplémentaire, comme l'exécution de légères tâches ménagères et la préparation des repas.

À l'heure actuelle, au sein du secteur des soins communautaires du système de soins de santé, on constate des lacunes dans la planification des soins. La présence d'un plan global de soins interdisciplinaires pour faciliter la prestation organisée et coordonnée de soins aux clients complexes n'est pas constante, car plusieurs professionnels des soins de santé et fournisseurs de soins non réglementés fonctionnent indépendamment les uns des autres lorsqu'ils prodiguent des soins aux clients.

Comme la complexité des clients a augmenté ces dernières années et que le champ d'exercice réglementé des professionnels a évolué, il y a confusion et chevauchements concernant les rôles. Le problème se complique davantage par le fait que les champs d'exercice de certaines professions ne sont pas optimisés à l'heure actuelle; il faut donc apporter des précisions et des améliorations pour accroître le caractère fonctionnel et l'efficacité des soins prodigués en équipe. La réalisation d'investissements visant à augmenter le nombre de professionnels et à leur fournir des cours, une formation et une orientation permettra de préciser les attentes et les rôles concernant les soins prodigués aux clients et de s'assurer que chaque fournisseur de soins met pleinement à profit ses compétences et que son rôle est clair au sein d'équipes interdisciplinaires de façon à optimiser la prestation et le caractère fonctionnel des soins.

En outre, il n'existe aucune méthode uniforme pour établir des liens solides entre les soins primaires et les soins communautaires du système formel de santé et les organisations communautaires et les ONG qui offrent des services aux adultes atteints de troubles complexes (y compris les personnes âgées). À ce jour, les services communautaires ne sont pas toujours considérés comme un élément essentiel au sein du système de soins, ont tendance à être fondés sur des relations locales et ne sont pas toujours positionnés dans le système. Il existe également des inégalités d'accès à la gamme complète des services de soins à domicile et de soins communautaires offerts dans des communautés rurales, isolées ou situées dans les réserves. Les programmes de repas, les programmes d'exercice et les programmes de vérification des clients par les soignants ne sont que quelques exemples de services offerts sous diverses formes dans de nombreuses communautés. En investissant dans le secteur des organisations communautaires et des ONG et en fournissant plus de services et de soutien aux clients et à leur famille, la Colombie-Britannique envisage d'établir des liens formels pour la création d'un « système de soins » qui permettra aux clients de demeurer à domicile le plus longtemps possible.

Plan de la Colombie-Britannique concernant les soins à domicile et les soins communautaires

En plus du financement fédéral mis à la disposition des provinces, la Colombie-Britannique, dans son budget de 2018, s'est engagée à investir 548 millions de dollars sur trois ans, de 2018-2019 à 2020-2021, afin de réaliser ses priorités liées au système de soins à domicile et de soins communautaires dans six domaines clés. Ces deux sources de financement serviront à appuyer des initiatives dans ces domaines, la part fédérale visant des domaines précis pour compléter la stratégie plus vaste de la Colombie Britannique. Les six domaines clés qui favoriseront la stratégie élargie sont les suivants :

1. Services de soutien à domicile
2. Services professionnels communautaires
3. Soutien communautaire aux soignants
4. Services communautaires fournis par les ONG (p. ex. centres pour personnes âgées)
5. Dotation pour l'aide à la vie autonome
6. Dotation pour les soins en établissements pour bénéficiaires internes

En mettant l'accent sur le déplacement des soins des hôpitaux et des établissements vers la communauté, la Colombie-Britannique investit pour répondre à la demande actuelle et future en soins à domicile et en soins communautaires grâce au développement et au remaniement d'une gamme complète de soins et de services communautaires, y compris les soins en établissements pour bénéficiaires internes. Les services remaniés seront intégrés dans un seul programme au sein de chaque circonscription sanitaire de la Colombie-Britannique afin de répondre aux besoins des personnes âgées et des autres adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes; ces programmes locaux prendront le nom de programmes spécialisés de services communautaires pour adultes frêles ou qui ont des troubles médicaux complexes (programmes spécialisés de services communautaires).

À l'échelle de la province, il existe 89 circonscriptions sanitaires qui servent 218 régions de prestation des soins communautaires. On s'attend à ce que les cinq régies de la santé régionales créent et mettent en place au moins un programme spécialisé de services communautaires dans chacune de leurs circonscriptions sanitaires, en fonction des besoins de santé de la population et de la géographie. Ces programmes spécialisés de services communautaires seront établis et reliés à des réseaux de soins primaires offrant des soins dispensés par des équipes, ce qui permettra une planification des soins interdisciplinaires efficace ainsi qu'une prestation de services complets et coordonnés qui répondront aux besoins des clients au sein d'une communauté locale.

Pour permettre le développement de ces réseaux de soins primaires, le Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a également investi 150 millions de dollars sur trois ans (2018-2019 à 2020-2021) dans les soins primaires prodigués en équipe qui seront liés aux programmes spécialisés de services communautaires. La province pourra ainsi réaliser des progrès afin d'élargir la couverture des fournisseurs de soins primaires grâce à des soins prodigués en équipe, et soutenir les clients qui ne sont pas bien desservis dans la communauté. Les changements apportés au système permettront d'améliorer la prise en charge accrue des soins primaires des Britanno-Colombiens qui se présentent au service d'urgence et d'éviter les admissions inutiles à l'hôpital. Cette approche, combinée aux programmes spécialisés de services communautaires, fournira les mesures de soutien nécessaires pour aider les clients complexes à demeurer le plus autonomes possible dans la communauté.

Une série de services actuellement fournis aux occupants permanents des établissements de soins pour bénéficiaires internes, comme les repas, le bain et les soins des pieds, sera mise à la disposition des clients ayant des besoins de soins complexes qui vivent actuellement en milieu communautaire. En rendant les services accessibles à ceux qui ne vivent pas dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes, un plus grand nombre de personnes bénéficieront d'un soutien pour continuer de vivre dans leur domicile le plus longtemps possible.

Les soins de relève en établissement d'une nuit pour les adultes qui vivent en milieu communautaire sont essentiels pour soutenir les fournisseurs de soins et réduire le fardeau et l'épuisement associés aux tâches de principal soignant d'un client complexe. L'investissement dans les soins de relève en améliorera la disponibilité et la souplesse afin que les clients puissent rester dans leur communauté aussi longtemps que possible.

Dans le domaine de l'aide à la vie autonome, l'une des priorités consistera à s'adapter aux changements découlant des récentes modifications apportées à la Community Care and Assisted Living Act, qui permettront aux clients, dont les besoins en services sont plus complexes et plus nombreux que ce que le modèle actuel autorise, à rester en établissement d'aide à la vie autonome - par exemple, cela pourrait comprendre la prestation de soins palliatifs. Pour ce faire, il faut élaborer une nouvelle politique et de nouvelles lignes directrices afin d'appuyer des niveaux de dotation et un éventail de compétences révisés, ainsi que des modèles de prestation de services différents qui répondent au mieux aux besoins des clients.

Les soins palliatifs représenteront un aspect important de la stratégie de la Colombie-Britannique et seront reliés aux services spécialisés destinés aux clients frêles ou atteints de troubles médicaux complexes. On mettra l'accent sur l'amélioration de la capacité à fournir des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité à domicile, dans les établissements d'aide à la vie autonome, dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes et dans d'autres milieux de logement et de soins. La prestation précoce de soins palliatifs est liée à de meilleurs résultats pour les clients, ainsi qu'à une meilleure harmonisation des choix de traitement avec les objectifs de soins personnels.

Le Ministère travaille avec la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) au sujet des responsabilités mutuelles dans la planification, l'administration, la prestation de services et la surveillance des programmes de santé pour les peuples des Premières Nations en Colombie-Britannique, en partenariat avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique. Afin de faciliter la coordination et l'intégration des programmes et des services de santé des Premières Nations à l'échelle régionale, des accords de partenariat régionaux ont été signés entre chacune des régies de la santé régionales, la RSPN et le caucus régional du Conseil de la santé des Premières nations (leadership politique). En vertu des accords, les partenaires s'engagent à collaborer dans le cadre d'un programme commun pour améliorer la santé des peuples des Premières Nations et des peuples autochtones dans leur région. La RSPN dispose de directeurs régionaux qui travaillent en étroite collaboration avec les directeurs de la santé autochtone des régies de la santé régionales pour soutenir le travail dans la région et les tables d'accords de partenariat.

Une des priorités du Ministère de la Santé consiste à renforcer le système provincial des services intégrés de soins primaires et de soins communautaires, prodigués par des équipes et des services interprofessionnels. Un engagement concret avec les organisations des Premières Nations et les organisations autochtones, en ce qui concerne les frontières géographiques et les données démographiques, constitue un important critère pour l'établissement de réseaux de soins primaires et l'exécution de programmes spécialisés de services communautaires.

L'engagement de la Colombie-Britannique à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse) sera la pierre angulaire de services culturellement sécuritaires et adaptés qui tiennent compte des traumatismes, y compris les soins à domicile et les soins communautaires.

Domaines prioritaires d'investissement

Au cours des cinq prochaines années, la Colombie-Britannique va renforcer ses services de soins à domicile et de soins communautaires, et notamment améliorer le soutien qui permettra aux Britanno-Colombiens dont les besoins en soins sont croissants de rester chez eux le plus longtemps possible. S'ajoutant à un nouveau financement provincial, l'investissement fédéral offre au système de santé de la Colombie-Britannique des ressources supplémentaires que l'on peut affecter à la transformation du système de soins à domicile et de soins communautaires et qui peuvent apporter une plus grande souplesse dans la prestation des soins dans les communautés rurales et isolées et dans l'intégration de la prestation virtuelle des soins, lorsque cela est approprié. Voici les domaines prioritaires d'investissement fédéral en Colombie-Britannique :

1. Services de soins communautaires : Dans le cadre du plan global d'intégration et d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires, l'investissement fédéral visera spécifiquement à faire progresser les éléments clés de la priorité stratégique de la province, qui consiste à intégrer les programmes spécialisés de services communautaires dans les réseaux de soins primaires. Il importe de fournir les soins dans la communauté et d'éviter les visites à l'hôpital ou au service d'urgence.
2. Soins palliatifs et soins de fin de vie : Même si les services de soins palliatifs s'inscrivent dans les services généraux fournis dans le cadre des soins à domicile et des soins communautaires, la Colombie-Britannique investira dans une série d'activités qui amélioreront l'accès, la capacité de réaction et la qualité des services de soins palliatifs en milieu communautaire, afin d'aider les clients complexes à accéder aux soins dont ils sont besoins à domicile. Le personnel qui fournira les soins aura reçu une formation et une éducation adéquates pour donner des soins et des services fondés sur des données probantes en fonction des besoins et des souhaits des clients.

Un résumé général des mesures et des résultats attendus dans chacun de ces domaines d'action est présenté ci-après. Les mesures s'harmoniseront avec les mesures décrites dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Services de soins communautaires

La Colombie-Britannique s'efforce d'harmoniser les services avec les soins de la communauté, afin de s'assurer que les Britanno-Colombiens peuvent recevoir le niveau de soins et de soutien approprié et rester chez eux et dans leur communauté aussi longtemps que possible.

Les programmes spécialisés de services communautaires englobent la gamme complète des services à domicile et en milieu communautaire, afin d'offrir des soins directs aux clients et un soutien aux proches aidants grâce à un éventail de services fournis par des infirmières, des assistants en soins de santé et membres du personnel paramédical dans la communauté, dont la gestion ou la sous-traitance sont assurées par les régies de la santé et qui sont liés aux établissements de soins primaires, ainsi que les services locaux assurés en milieu communautaire ou par des ONG. Les multiples services connexes dont cette population a besoin seront intégrés dans une structure de programme unique pour offrir des soins coordonnés et ininterrompus faciles d'accès et dispensés par des équipes interdisciplinaires afin de répondre aux besoins physiques et psychosociaux des clients. Les clients connaîtront un système de soins intégré organisé par un seul gestionnaire des soins et fondé sur leurs besoins individuels.

Les services comprennent l'accès aux soins médicaux spécialisés, au soutien à domicile, aux programmes de jour pour adultes, aux services de soins de relève, aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, à l'aide à la vie autonome, ainsi qu'aux soins en établissement de longue durée ou de courte durée et transitoires. Les services qui ne sont actuellement offerts que dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les résidences d'aide à la vie autonome deviendront accessibles pour les adultes atteints de troubles complexes qui vivent en milieu communautaire, p. ex. les programmes de repas, les activités sociales, le bain, la lessive et les soins personnels.

Les services, qui comprennent les soins palliatifs, sont fournis aux adultes atteints de troubles complexes, notamment la démence, selon un modèle axé sur le client et fondé sur les besoins, par un éventail de professionnels et de fournisseurs non réglementés qui possèdent un ensemble de compétences générales, mais qui peuvent consulter en temps opportun des experts en la matière qui les aident à résoudre les problèmes dans les situations complexes (p. ex. prise en charge de la douleur par les soins palliatifs et comportements de démence complexes). Pour tous les services, l'accès efficient et efficace et la coordination des soins et des services seront basés sur les besoins déterminés, et la prestation intégrera les principes de l'uniformité et de la continuité des soins. Les stratégies créatives de soins virtuels permettront la prestation de services et la surveillance à distance, lorsque cela conviendra mieux.

Le remaniement des services de soins à domicile et de soins communautaires, axé sur les services fournis en milieu communautaire afin d'éviter et de réduire le recours aux soins en service d'urgence, à l'hôpital et en établissement de soins pour bénéficiaires internes, comblera les lacunes du système existant et permettra de fournir plus de soins aux clients complexes, ce qui mènera à une amélioration des résultats des clients et de la satisfaction des clients et des soignants. Par exemple, un rapport rédigé par l'OSA^{Note de bas de page 11} a révélé que le nombre moyen d'heures de soutien à domicile et le nombre de clients recevant ce soutien ont diminué depuis le dernier rapport. L'investissement dans la formation, le recrutement et le maintien en poste des assistants en soins de santé permettra de soutenir et de maintenir cet effectif essentiel. Un rapport qui fait état de la détresse chez les soignants^{Note de bas de page 12} (mentionné plus tôt) et qui a révélé que 29 % des soignants non rémunérés ont éprouvé des symptômes de détresse constitue un autre exemple. L'investissement dans des services accrus de programmes de jour pour adultes et de soins de relève de nuit contribuera à fournir le soutien nécessaire aux fournisseurs de soins non rémunérés afin qu'ils continuent de prodiguer des soins à leurs proches dans leur domicile, et évitera les admissions à l'hôpital et dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes lorsque c'est possible.

Dans le cadre du plan global des services de soins communautaires, le financement fédéral supplémentaire, auquel s'ajoute le nouveau financement provincial, servira spécifiquement à accélérer les progrès dans les cinq domaines suivants, tant que l'accord sera en vigueur :

1. Soutien à domicile
2. Services professionnels communautaires
3. Soutien communautaire aux soignants
4. ONG, y compris les centres pour personnes âgées
5. Technologie et infrastructure

L'affectation du financement fédéral sera principalement axée sur le soutien à domicile, sur les soins palliatifs et de fin de vie et sur la technologie et l'infrastructure.

A. Soutien à domicile

Le financement fédéral servira à augmenter l'accès aux soins à domicile d'aide aux activités de la vie quotidienne et aux soins de relève à domicile pour les clients, en fonction des besoins, grâce aux mesures suivantes :

• Prolongation des heures de service pour les clients existants et les nouveaux clients qui risquent d'avoir besoin de soins de longue durée au cours de l'année à venir.
• Prolongation des heures de service à court terme immédiatement après un congé hospitalier.

L'amélioration de la prestation des services de soutien à domicile sera réalisée par les moyens suivants :

• Établir des liens officiels avec les réseaux de soins primaires pour appuyer l'évaluation rapide et les clients qui ont besoin de soins à domicile pour prévenir les hospitalisations et les visites aux urgences.
• S'assurer que les assistants en soins de santé fournissent des services de soutien à domicile avec un nombre de clients attribués en utilisant les soins regroupés ou l'affectation géographique et par le biais d'un horaire de quarts de travail fixes.
• Permettre aux assistants en soins de santé de travailler dans tous les services d'un programme de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et tous les services de santé à domicile) afin d'optimiser la continuité des soins, la productivité et la satisfaction au travail. L'acquisition de compétences en cours d'emploi et la formation seront clairement planifiées dans le cadre d'une stratégie plus large de recrutement et de maintien en poste.
• S'assurer que les horaires de soutien à domicile permettent de consacrer assez de temps aux soins axés sur le client et qu'elles sont assez souples pour répondre aux besoins imprévus ou urgents des clients.
• Accroître la capacité de fournir à la fois des soins à domicile adaptés aux besoins, comme des soins de nuit épisodiques à court terme, et des soins de relève à domicile non planifiés pour prévenir ou réduire les hospitalisations ou les retours à l'hôpital.

Les assistants en soins de santé sont inclus dans un modèle de « prestation de soins en équipe » et sont considérés comme des membres importants de l'équipe interdisciplinaire, et le personnel professionnel (IA, personnel paramédical) est disponible pour aider les assistants en soins de santé à résoudre les problèmes ou à consulter durant toutes les heures de travail où ils assurent des soins au domicile du client.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.
• Augmenter le soutien aux soignants.

B. Services professionnels communautaires

Le financement servira à augmenter l'accès aux services professionnels et à améliorer la qualité et la rapidité des soins offerts aux adultes atteints de troubles complexes, grâce aux activités suivantes :

• Permettre à tout le personnel professionnel (infirmier et paramédical) de travailler avec une gamme complète de compétences dans la prestation de soins directs aux clients, la « gestion de cas » n'étant considérée que comme l'un des services offerts par chaque professionnel.
• S'assurer que le personnel professionnel des programmes de services communautaires spécialisés travaille comme une équipe multidisciplinaire pour soutenir les clients complexes vivant dans la communauté auxquels un « clinicien responsable » est affecté.
• Les ressources paramédicales, comme les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les travailleurs sociaux, collaborent pour offrir tous les services des programmes de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et tous les services de santé à domicile) et elles ne sont pas divisées par secteur.
• Les éducateurs cliniques et les ressources consultatives, comme les soins des plaies et les consultations en soins palliatifs, travaillent dans tous les services des programmes de services communautaires spécialisés (services en établissement, aide à la vie autonome et services de santé à domicile et en milieu communautaire).
• Soutenir l'intervention précoce, les soins à la suite du congé de l'hôpital et prévenir la réadmission par les moyens suivants :
  • Établir des liens avec les réseaux de soins primaires pour permettre un suivi proactif des cas des clients qui n'ont pas besoin des services des programmes de services communautaires spécialisés, mais qui sont exposés à un risque important de détérioration de la santé. Les procédures pour les clients à risque sont élaborées en collaboration avec le RSP et les programmes de services communautaires spécialisés. Les outils (évaluation à l'accueil d'InterRAI) utilisés pour ce « dépistage en amont » sont normalisés et électroniques pour permettre une collecte de données appropriée.
  • Mettre en œuvre des programmes de réadaptation dans l'ensemble de la régie de la santé afin d'appuyer la transition réussie des personnes âgées vers la communauté après avoir reçu des soins actifs et de prévenir la réadmission. Les programmes sont offerts par divers professionnels de la santé et fournisseurs de soins non réglementés et comprennent des activités assurées pour soutenir l'optimisation du fonctionnement (c. à d. renforcement, équilibre et soutien à l'exercice) afin de prévenir la réadmission à l'hôpital et le déclin.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.

C. Soutien communautaire aux soignants

Le financement apportera une assistance aux soignants pour qu'ils puissent continuer à soutenir les clients complexes chez eux, dans la mesure du possible, en améliorant l'accès aux services planifiés et non planifiés des régies de la santé qui allègent le fardeau des soignants, notamment :

• Prolonger les heures de service les soirs et les fins de semaine et augmenter le nombre de places dans les programmes de jour pour adultes, les soins de relève en établissement d'une nuit et les soins de relève à domicile pour les soins planifiés et les urgences.
• Réduire le fardeau des soignants en intégrant les soins et les activités de prestation de services offerts par le programmes de services communautaires spécialisés, y compris les programmes de soutien aux soignants et les outils de dépistage des risques afin de définir et de réduire le fardeau des soignants.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter le soutien aux soignants.

D. ONG, y compris les centres pour personnes âgées

Le financement servira à prendre des mesures qui approfondiront la relation et les liens entre les régies de la santé et les services offerts en milieu communautaire et par les ONG, afin de créer le système de santé nécessaire pour apporter un soutien adéquat aux personnes âgées qui vivent en milieu communautaire et qui sont aux prises avec des problèmes de santé complexes ou chroniques ou à risque de devenir frêles. L'accent sera mis sur six domaines fondamentaux : le soutien nutritionnel; la santé et le bien-être; l'activité physique; les programmes culturels, éducatifs et récréatifs; l'information, l'aiguillage et la défense des droits; le transport. Cela comprend les mesures qui suivent :

• Examiner les programmes communautaires ou des ONG offerts à l'échelle locale à l'heure actuelle et déterminer de nouveaux programmes de ce genre ou augmenter le nombre de programmes existants qui permettent de combler les lacunes dans les services en fournissant un soutien non médical qui aide les adultes atteints de troubles complexes à rester chez eux le plus longtemps possible et en élaborant des contrats ou des programmes de financement qui répondent aux besoins de la communauté et se rattachent officiellement au système de santé.
  • Par exemple, le programme Better at Home est un modèle fondé sur le développement communautaire qui offre aux personnes âgées l'accès à des services de soutien non médical simples visant à les aider à rester chez eux plus longtemps (p. ex. transport, épiceries, visites amicales, tâches ménagères légères et travaux dans la cour);
• Fournir un nouveau financement afin d'obtenir des contrats ou des ressources qui permettront aux régies de la santé d'augmenter les investissements dans les liens locaux officiels avec les services communautaires liés aux soins primaires selon des schémas d'aiguillage clairs et pas compliqués.
  • Par exemple, on pourrait élaborer collectivement un programme dans le cadre duquel un centre local pour personnes âgées téléphonerait aux personnes âgées à leur domicile chaque matin, ce qui permettrait de surveiller les personnes qui n'ont pas accès à des services de la régie de la santé, tout en leur offrant une interaction quotidienne. autre exemple : le financement d'un programme local de popote roulante offrant des repas chauds et nourrissants aux clients présentant un risque nutritionnel.
• Élaborer du matériel didactique et des méthodes pour transmettre l'information, afin de s'assurer que le public et toutes les parties prenantes connaissant les services locaux et savent comment y accéder. On peut citer, par exemple, la création d'un répertoire imprimé des services communautaires qui serait distribué au public dans les bureaux de médecins.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de santé primaires.

E. Technologie et infrastructure

Le financement fédéral servira à tirer parti de la technologie et de l'infrastructure pour augmenter la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires aux clients et pour améliorer la communication avec les clients et entre les membres des équipes interdisciplinaires afin d'augmenter la capacité et l'accès aux soins et aux services. Cela comprend les mesures qui suivent :

• Augmentation de l'utilisation de la technologie pour améliorer l'accès aux soins, p. ex. en investissant dans des ETP et l'équipement pour élargir le Home Health Monitoring Program (programme de surveillance de la santé à domicile), programme provincial servant à appuyer la surveillance de la gestion des maladies chroniques chez les populations complexes comme autre méthode de prestation de soins.
• Augmentation de l'utilisation de la technologie pour améliorer les communications entre les membres des équipes interdisciplinaires, p. ex. en investissant dans les logiciels et les appareils portatifs qui peuvent fournir des renseignements en temps réel au sujet des besoins des clients et des changements à l'horaire afin que les fournisseurs de soins puissent y avoir accès lorsqu'ils se trouvent au domicile du client.
• Augmentation de la disponibilité de l'équipement de mobilité pour réduire les obstacles au congé de l'hôpital, p. ex. en permettant la location ou l'achat d'équipement pour les clients ayant un faible revenu, afin de réduire les obstacles lors de la transition entre l'hôpital et la communauté.

Cela s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Résultats attendus - services de soins communautaires

• Augmentation du nombre d'heures de soutien à domicile
• Augmentation des services de jour pour adultes (places ou heures)
• Augmentation des services de relève (lits ou heures)
• Nombre d'ETP embauchés par discipline

2. Améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie

Les soins palliatifs sont un aspect important de la vision du Ministère concernant l'élaboration des réseaux de soins primaires et ils sont reliés aux services spécialisés pour les clients frêles ou atteints de troubles médicaux complexes. L'accès précoce aux soins palliatifs est lié à de meilleurs résultats pour les clients, ainsi qu'à une meilleure harmonisation du traitement de la personne avec ses objectifs de soins^{Note de bas de page 13}.

La Colombie-Britannique est un chef de file dans la promotion de l'intégration d'une approche palliative des soins, et plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans la province pour améliorer la qualité et l'accessibilité des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Par exemple :

• Les modules de formation spécialisés destinés aux médecins généralistes, qui visent à leur permettre de mieux repérer les clients qui en sont à leur dernière année de vie, et à intégrer l'approche palliative à leurs soins;
• Le programme After-Hours Palliative Nursing Service offre un soutien en soins infirmiers palliatifs par téléphone aux clients qui reçoivent des soins palliatifs et qui vivent chez eux. Ce programme aide les clients à demeurer chez eux en fournissant aux soignants naturels une ressource clinique accessible pour des consultations pendant la nuit.
• Le centre BC Centre for Palliative Care de la Colombie-Britannique, établi en 2013, est un carrefour provincial qui fait la promotion de pratiques exemplaires en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie fondées sur des données probantes, sur l'éducation et sur l'innovation.
• Il y a eu ajout de 56 nouveaux lits en centres communautaires de soins palliatifs à ce jour depuis 2014, et on prévoit l'ajout de 70 autres lits d'ici 2020. Par rapport à 2013, on augmentera ainsi de 44 % le nombre de lits en centres communautaires de soins palliatifs dans la province.

Un financement fédéral supplémentaire servira à accélérer les progrès dans le domaine des services de soins palliatifs communautaires.

Services de soins palliatifs communautaires

Comme la province met l'accent sur le transfert des soins vers la communauté et la réduction du recours au service d'urgence et à l'hôpital par les clients complexes, le financement fédéral permettra à la Colombie-Britannique d'investir dans un éventail d'activités afin d'améliorer l'accès, la capacité de réaction et la qualité des services palliatifs communautaires. Les fonds fédéraux appuieront ces initiatives provinciales, dont les objectifs sont les suivants :

• Améliorer et renforcer l'accès des clients aux services palliatifs et aux services de fin de vie offerts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en augmentant la prise en charge clinique (ressources en infirmières de première ligne et en médecins de premier recours), la consultation et l'information en vue de répondre aux besoins en milieu communautaire. Des ressources supplémentaires seront ajoutées à la main-d'œuvre pour faire en sorte que, lorsque des soins palliatifs sont requis, des cliniciens et des assistants en soins de santé dûment formés soient disponibles pour fournir les services nécessaires;
• Augmenter l'accès aux cliniciens généralistes pour obtenir des consultations à toute heure sur la gestion de la douleur et des symptômes, afin d'aider les clients à rester dans la communauté à la fin de leur vie (notamment à domicile, dans un centre de soins palliatifs communautaire et en établissement d'aide à la vie autonome). Cet objectif sera atteint en créant des processus permettant un accès rapide à un plus grand nombre de ressources ayant des niveaux plus élevés de connaissances spécifiques aux soins palliatifs et de fin de vie auxquelles les cliniciens auront accès lorsqu'ils doivent les consulter;
• S'assurer que les clients atteints de troubles complexes qui reviennent dans la communauté après une hospitalisation aient le soutien nécessaire pour les aider à revenir chez eux le plus rapidement possible et avec un fonctionnement optimal.
• Augmenter l'éducation, l'orientation et la formation pour tous les fournisseurs de soins.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats attendus - soins palliatifs et soins de fin de vie

• Nombre de membres du personnel formés à l'aide d'une formation normalisée en soins palliatifs.
• Nombre de nouvelles ressources consultatives cliniques embauchées.

Affectation des fonds

Pour appuyer la transformation du système de soins à domicile et de soins communautaires de la Colombie-Britannique, le budget de 2018 de la Colombie-Britannique prévoit un financement de 548 millions de dollars sur trois ans entre 2018-2019 et 2020-2021 pour les personnes âgées. Combiné au financement fédéral de 249,34 millions de dollars au cours de la même période, il s'agit d'un nouvel investissement net de 797,34 millions de dollars en sus des estimations des budgets annuels du secteur des soins communautaires et des soins en établissement de la régie de la santé, qui s'établit à 3,15 milliards de dollars.

Dans le tableau suivant, le financement fédéral est affecté aux deux principaux volets des services de soins à domicile et en milieu communautaire et des soins palliatifs et soins de fin de vie. En Colombie-Britannique, des régies de la santé régionales (aussi appelées « autorités sanitaires ») sont responsables de la prestation des services de santé qui répondent aux besoins de la population de leur région respective. Par conséquent, chaque régie de la santé devra créer des plans détaillés aux fins d'approbation par le Ministère, qui répartissent le financement au sein du volet des services de soins à domicile et en milieu communautaire en vue de répondre aux besoins de sa population. Les régies rencontreront le ministre de la Santé pour discuter plus en détail des attentes en matière de documentation et de production de rapports sur leur utilisation des fonds fédéraux et les clarifier.

Santé mentale et toxicomanie

Contexte

Au cours d'une année donnée, un Britanno-Colombien sur cinq connaît un problème ou un trouble de santé mentale ou de toxicomanie qui peut avoir des répercussions considérables sur son éducation, son travail, sa famille et sa vie communautaire. De nombreux troubles de santé mentale et de toxicomanie à l'âge adulte se manifestent déjà pendant l'enfance et, s'ils ne sont pas traités, peuvent devenir des troubles graves qui nécessitent des soins, un soutien et un traitement continus. On estime que 12,6 % des enfants âgés de 4 à 17 ans connaissent des troubles mentaux à tout moment, et qu'un peu plus d'un tiers sont en mesure d'accéder à un traitement spécialisé^{Note de bas de page 14}. La Colombie-Britannique est aux prises avec une situation d'urgence sanitaire causée par une surdose d'opioïdes, qui a fait perdre la vie à plus de 1 400 personnes en 2017^{Note de bas de page 15}. En 2015, plus de 600 Britanno-Colombiens se sont suicidés; le suicide continue d'occuper le deuxième rang des principales causes de mortalité parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans^{Note de bas de page 16}.

Comme les autres provinces et territoires du Canada, la Colombie-Britannique investit dans un assortiment de services en santé mentale et en toxicomanie, dont les suivants :

• Établissements pour longs séjours/services de spécialistes;
• Services psychiatriques dans les hôpitaux généraux;
• Services communautaires officiels en santé mentale et en toxicomanie (p. ex. programmes de réadaptation psychosociale);
• Services en santé mentale et en toxicomanie par l'intermédiaire des soins de santé primaire;
• Services communautaires officieux en santé mentale et en toxicomanie (p. ex. programmes de soutien communautaire par les pairs sans but lucratif);
• Services et soutien d'autogestion.

La Colombie-Britannique a recours à un modèle de soins à niveaux pour harmoniser ses investissements, de la promotion de la santé aux soins tertiaires. Ce modèle de soins aide les clients à accéder aux services et à recevoir des soins à n'importe quel point d'intervention du système. Une fois que le client a eu accès aux services, ces derniers sont cliniquement harmonisés avec l'intensité de services qui répond aux besoins actuels du client. Toutefois, la Colombie-Britannique se trouve également aux prises avec des difficultés quant à la transition des soins, c'est-à-dire des services pour adolescents aux services pour adultes, des médecins généralistes aux spécialistes et d'un milieu de service à l'autre. En outre, l'incapacité d'accéder aux services en temps opportun se traduit souvent par une aggravation des symptômes, ce qui mène à une demande accrue de formes de soins plus spécialisés et plus coûteux. Cependant, l'intégration de la santé mentale et de la toxicomanie dans les soins primaires présente le potentiel important d'augmenter l'accès pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d'abus de substances légers à modérés.

Une récente analyse gouvernementale interne des services en santé mentale et en toxicomanie en Colombie-Britannique fait ressortir l'insuffisance de l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents, en particulier les services pour adolescents intégrés assurés par des professionnels interdisciplinaires qui comprennent des fournisseurs de soins primaires. L'accès aux services varie d'un groupe démographique et d'une région géographique à l'autre et est touché par la stigmatisation, la discrimination et le manque de services culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes.

Il est bien établi que les populations autochtones de la Colombie-Britannique, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, rencontrent des disparités importantes sur le plan des résultats en santé mentale et en bien-être, dues aux effets permanents de la colonisation et des expériences de traumatisme intergénérationnel.

La province apporte actuellement un soutien à la RSPN dans la planification, la gestion, la prestation de services et le financement des programmes de santé, en partenariat avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique. L'engagement de la Colombie-Britannique à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse) sera la pierre angulaire de services culturellement sécuritaires et adaptés qui tiennent compte des traumatismes.

Plan de la Colombie-Britannique concernant la santé mentale et la toxicomanie

Au cours des cinq prochaines années, la province fera passer la transformation du système de soins en santé mentale et en toxicomanie de la Colombie-Britannique par les phases d'élaboration et de mise en œuvre d'une nouvelle stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie et d'un plan complet de services en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et adolescents. Les domaines prioritaires comprennent l'amélioration de l'accès aux services, l'investissement dans la prévention et l'intervention précoce et l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des populations clés qui rencontrent des disparités de résultats considérables. En outre, le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie répond activement à la situation d'urgence sanitaire causée par la surdose d'opioïdes en effectuant des investissements ciblés et en améliorant les services.

Jetant un regard sur les cinq prochaines années, la province prévoit renforcer le soutien et les services qui s'attaquent aux déterminants sociaux dans le contexte d'un accès universel aux services et aux soins en santé mentale et en toxicomanie. Pour ce faire, il faudra s'occuper des conditions structurelles qui créent des inégalités de pouvoir et des résultats en santé inéquitables entre les groupes de population. La province réalisera cet objectif en renforçant la sécurisation culturelle, qui permet à chacun de profiter d'un environnement sécuritaire sur le plan physique, spirituel, social et émotionnel, et adoptant l'optique de l'équité en santé dans la prestation des services. La province va demander aux Britanno-Colombiens de tous les groupes de population, y compris les peuples autochtones et en particulier les populations vulnérables, comme la population LGBTQ2, quelle est la manière la plus efficace de fournir les services et d'améliorer l'expérience des services.

La vision prévoit un système de soins ininterrompus, dans lequel les clients « demandent de l'aide une fois et obtiennent rapidement l'aide dont ils ont besoin » et où « chaque porte est la bonne porte ». Le ministère de la Santé mentale et de la Toxicomanie entreprendra ces efforts de concert avec d'autres ministères, des partenaires de prestation de services, des chercheurs, d'autres ordres de gouvernement, les familles, les personnes qui ont un vécu et les peuples autochtones. Il s'informera aussi en consultant les parties prenantes internes et externes afin de déterminer la manière la plus efficace de fournir des services en santé mentale et en toxicomanie de qualité. Comme il a déjà été mentionné, la province prévoit que la nouvelle stratégie mettra l'accent sur les déterminants sociaux de la santé mentale et du bien-être.

Domaines prioritaires d'investissement fédéral

Pendant l'élaboration de la stratégie globale, le financement fédéral réservé à la santé mentale et à la toxicomanie aidera le Ministère à mettre en œuvre une série d'interventions rapides visant à accélérer les progrès à faire pour combler quelques-unes des lacunes les plus pressantes dans le système provincial de services en santé mentale et en toxicomanie. Les interventions rapides sont conçues en réponse à une série de priorités (voir ci-dessous) qui ouvriront la voie à la nouvelle stratégie de la province en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Dans les limites des priorités décrites ci-après, et conformément aux mesures figurant dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, l'investissement fédéral dans la santé mentale et la toxicomanie aidera la Colombie-Britannique à mettre l'accent sur une série d'interventions rapides stratégiques en 2018-2019, immédiatement avant la publication de la stratégie provinciale.

À l'heure actuelle, la province mène des consultations ciblées auprès des Britanno-Colombiens afin d'orienter la conception de la nouvelle stratégie provinciale en matière de santé mentale et de toxicomanie. La province prévoit de rendre publique la stratégie au printemps 2019. Chacune des interventions stratégiques rapides décrites dans cette proposition vise à réaliser des gains en matière de santé mentale et de bien-être au sein des populations ciblées qui découleront de la nouvelle stratégie.

La province prévoit que de nombreuses initiatives dans cette proposition nécessiteront un financement soutenu; c'est pourquoi des montants de financement par année ont été déterminés. Une fois la stratégie approuvée, l'utilisation des fonds fédéraux de 2019-2020 à 2021-2022 fera l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elle soutient les aspects de la stratégie. Cet examen permettra de s'assurer que les fonds fédéraux ciblés exploitent dans toute la mesure du possible les orientations stratégiques et interventions définies dans la nouvelle stratégie provinciale.

Les cinq domaines d'intervention prioritaires suivants ont été désignés pour l'investissement fédéral :

1. Renforcer la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention et l'intervention précoce et sur les enfants et les adolescents;
2. Augmenter l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et qui tiennent compte des traumatismes pour les communautés autochtones de toute la Colombie-Britannique;
3. Améliorer l'ininterruption des services entre les systèmes de santé afin que les clients puissent demander de l'aide une fois et l'obtenir rapidement;
4. Augmenter l'accès des élèves aux services de prévention et d'intervention précoce en santé mentale et en toxicomanie;
5. Augmenter l'accès aux options de traitement et de réadaptation fondées sur des données probantes pour les populations vulnérables.

Un résumé général des mesures et des résultats attendus dans chacun de ces domaines d'action est présenté ci-après. Les mesures s'harmoniseront avec les mesures décrites dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Renforcer la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur la prévention et l'intervention précoce et sur les enfants et les adolescents

La recherche a démontré que de nombreux professionnels de soins primaires souhaitent identifier et traiter avec succès les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, mais signalent qu'ils ne disposent souvent pas des connaissances ou du soutien spécialisés nécessaires^{Note de bas de page 17}. En effet, les professionnels de soins primaires identifient le diagnostic, le traitement et la planification des soins en matière de santé mentale, y compris les liens avec les ressources, comme une priorité absolue^{Note de bas de page 18}. Compte tenu de la demande croissante en soins primaires, les initiatives suivantes visent à accroître la capacité et à assurer la disponibilité de soutien efficace pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie légers à modérés.

Le financement fédéral dans ce domaine servira à affecter les ressources nécessaires à une série d'interventions fondées sur des données probantes visant à offrir aux professionnels des soins primaires des outils d'aiguillage, afin de contribuer à la prévention et à l'intervention précoce dans le domaine des troubles mentaux courants et débilitants. La mise à disposition de ces interventions fera partie intégrante du mandat de développement des Réseaux de soins primaires de la province et de leur réponse aux personnes qui ont des problèmes et des troubles légers à modérés.

Les fonds fédéraux serviront à affecter les ressources nécessaires aux interventions suivantes :

1. Soutenir des interventions de soins virtuelles fondées sur des données probantes conçues pour prévenir les problèmes et troubles de comportement et d'anxiété pendant l'enfance et les problèmes et troubles de dépression et d'anxiété chez les adultes et pour intervenir rapidement.

   La Colombie-Britannique a investi dans le développement d'une solide infrastructure provinciale qui assure des interventions fondées sur des données probantes grâce à diverses méthodes de télésanté. Par exemple, par l'intermédiaire d'une organisation provinciale, la province finance actuellement deux services qui offrent un encadrement en thérapie cognitivocomportementale (2,5 millions de dollars/année) et une formation sur les parents positifs (1,49 million de dollars) en ligne et par téléphone, atteignant chaque année des milliers de Britanno-Colombiens.

   Les fonds fédéraux maintiendront et renforceront les progrès accomplis grâce à ces services provinciaux, prévenant le pire et intervenant rapidement dans le cas des troubles mentaux courants comme la dépression, l'anxiété et les problèmes de comportement chez les enfants. De plus, les fonds fédéraux donneront la possibilité de lancer un nouveau service intégré de télésanté axé sur la prévention et l'intervention précoce pour l'anxiété chez les enfants.

2. Renforcer la capacité des fournisseurs de soins primaires à intégrer les recherches les plus récentes sur les expériences négatives vécues pendant l'enfance dans la pratique et à améliorer les parcours de soins dans le système de services en santé mentale et en abus de substances pour enfants et adolescents.

   De 2013 à 2017, la province a mis en œuvre une initiative systémique d'amélioration de la qualité axée sur le système de services en santé mentale et en abus de substances pour enfants et adolescents, en utilisant une série de séances d'apprentissage en groupe de travail^{Note de bas de page 19}. Cette initiative a permis d'identifier un certain nombre de domaines stratégiques prioritaires nécessitant une amélioration continue, y compris l'intégration des pratiques exemplaires en matière d'expériences négatives vécues pendant l'enfance dans les soins primaires et le renforcement des parcours de soins.
   Les fonds fédéraux permettront de lancer de nouveaux travaux ciblés conçus pour activer et intégrer le dépistage, l'évaluation et les interventions axées sur les expériences négatives vécues pendant l'enfance dans le contexte de soins primaires de la Colombie-Britannique. De plus, en tirant parti des progrès antérieurs accomplis dans le cadre des travaux systémiques d'amélioration de la qualité, les fonds fédéraux permettront de définir et de renforcer les parcours de soins dans le système pour enfants et adolescents, améliorant ainsi l'accès, la coordination et l'expérience en ce qui a trait aux enfants, aux adolescents et aux familles.

3. Affecter les ressources nécessaires à l'intégration initiale des programmes de santé mentale et de toxicomanie dans les nouveaux réseaux de soins primaires de la province.

   La province entreprend un important processus de transformation de la prestation des soins primaires, qui aura des répercussions sur la prestation de services de santé mentale et de toxicomanie. Les fonds fédéraux viseront l'intégration des programmes de santé mentale et de toxicomanie dans les nouveaux réseaux de soins primaires. Ces réseaux fourniront une capacité coordonnée de dépistage, d'évaluation et de prise en charge des problèmes de santé mentale et de toxicomanie légers à modérés. Pour les personnes atteintes de troubles complexes, mais stables, les réseaux fourniront également un accès rapide à des services spécialisés en cas de besoin. Conformément à un système d'intensité de service à plusieurs paliers, les réseaux offriront également un accès accéléré à des paliers de service plus ou moins intense pour cette population.

4. Entreprendre une évaluation du potentiel de séances de thérapie cognitivocomportementale de faible intensité, suivies en groupe et en personne, dans toute la province.

La province aimerait terminer les travaux nécessaires pour évaluer la faisabilité d'un continuum plus complet de soins de psychothérapie subventionnés par l'État. Les fonds fédéraux seront ciblés afin d'élaborer un cadre clinique robuste à plusieurs paliers, axé sur les troubles mentaux plus répandus chez les adolescents et les adultes, comme les troubles dépressifs majeurs. En lien avec ce cadre, les fonds fédéraux appuieront également la mise en œuvre de groupes de thérapie cognitivocomportementale en personne à faible intensité dans 20 communautés de la province.

Chacune de ces quatre mesures vise à tenir compte de la diversité des Britanno-Colombiens et du réel problème qui voit de nombreux habitants de la province faire l'expérience de disparités d'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Chacune des mesures ci-dessus devrait améliorer l'accès dans les communautés rurales et isolées, et les interventions inscrites dans les mesures 1, 2 et 4 ont subi un développement considérable pour offrir les options culturellement sécuritaires aux peuples autochtones dans la province.

Ces investissements appuient une gamme d'interventions fondées sur une base de données probantes solides et pourraient augmenter la capacité des soins primaires à répondre aux troubles mentaux courants grâce à une capacité accrue et à l'aiguillage des préoccupations légères à modérées vers des interventions fondées sur des données probantes. Les investissements proposés permettront de soutenir les clients par téléphone et par d'autres moyens virtuels, ce qui améliorera l'accès, en particulier pour ceux qui habitent dans les régions les plus isolées de la Colombie-Britannique. Tous les investissements proposés peuvent être rapidement mis en œuvre en s'appuyant sur l'infrastructure existante ou en les déployant dans les régions de la province qui ont montré qu'elles sont prêtes.

Résultats attendus

• Augmentation du nombre d'enfants, d'adolescents et de familles qui reçoivent un soutien en santé mentale et en abus de substances à obstacles réduits en milieu de soins primaires et par aiguillage par les médecins de premier recours;
• Augmentation de la capacité des soins primaires à répondre aux problèmes de santé mentale légers à modérés grâce à un aiguillage vers des services appropriés et accessibles.

L'investissement dans ce domaine prioritaire s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

2. Augmenter l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et qui tiennent compte des traumatismes pour les communautés autochtones

Les effets permanents de la colonisation et du traumatisme intergénérationnel ont contribué à des taux disproportionnellement élevés de décès par surdose, de suicide et d'effets néfastes sur la santé^{Note de bas de page 20}. En plus de ce besoin, les peuples autochtones signalent systématiquement un accès réduit aux traitements de la santé mentale et de la toxicomanie^{Note de bas de page 21}.

La province prend la réconciliation à cœur et s'est engagée à adopter pleinement et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et le Métis Nation Relationship Accord II (deuxième accord sur les relations avec la nation métisse). En lien avec l'élaboration de la stratégie de la province, et en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones, une stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie axée sur les Autochtones sera élaborée de concert en vue d'améliorer la santé mentale et l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires et efficaces.

Une partie de l'investissement fédéral complétera l'initiative décrite ci-dessous, jetant les bases de la stratégie à long terme qui répondra aux besoins des peuples autochtones en santé mentale et abus de substances, disproportionnés en raison des effets de la colonisation et du traumatisme intergénérationnel. Les fonds fédéraux tireront parti des investissements provinciaux existants pour fournir et augmenter l'accès à des services de rétablissement et de traitement et à des soins en santé mentale et en abus de substances qui sont culturellement sécuritaires et adaptés et qui tiennent compte des traumatismes à des emplacements stratégiques de la Colombie-Britannique.

Le financement fédéral sera utilisé pour financer les activités propres aux programmes qui adoptent une approche holistique du rétablissement personnel et familial et comprendraient ce qui suit, mais sans s'y restreindre :

• Évaluations et programmes qui reposent sur la culture;
• Services spécifiques à des traumatismes
• Gestion de cas
• Services de traitement
• Suivi/aiguillage approprié, post-observation et surveillance continue

Le budget de 2017 a annoncé un investissement de 1,5 million de dollars sur trois ans pour lancer des services en santé mentale et en toxicomanie culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes dans un nombre limité de communautés autochtones de la province. Ces engagements provinciaux comprennent une approche ciblée en matière de prévention du suicide et d'intervention de crise ainsi que des possibilités de guérison axées sur la terre. Les approches axées sur la terre incluent des possibilités de guérison traditionnelles sur le territoire au moyen d'activités telles que la cueillette de nourriture, la chasse, le piégeage, la pêche et le jardinage. La mise en œuvre actuelle se concentre sur deux communautés de la Colombie-Britannique - Ahousat et Kackaamin. Les fonds fédéraux s'ajouteront à ce financement initial, élargissant la portée de ces services jusqu'à cinq autres communautés au cours de la première année. Le nombre de communautés et de personnes desservies devrait croître proportionnellement au cours des années subséquentes. Ce financement ciblé sera affecté aux ressources nécessaires aux efforts dirigés par la RSPN.

Les investissements ciblés dans ce domaine prioritaire sont justifiés par la pénurie systématique de services culturels et collectifs/familiaux, contrairement aux services purement biomédicaux axés sur la personne, offerts aux peuples autochtones. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique ont exprimé ce besoin au gouvernement provincial.

Résultats attendus

• Amélioration des résultats en santé des populations autochtones grâce à des services et à un soutien de meilleure qualité enracinés dans la sécurisation culturelle et l'humilité;
• Augmentation du nombre de services de traitement et de rétablissement culturels axés sur la famille et la communauté.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne.

3. Améliorer l'ininterruption des services entre les systèmes de santé afin que les clients puissent demander de l'aide une fois et l'obtenir rapidement

Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou d'abus de substances en Colombie-Britannique, en particulier les adolescents, éprouvent des difficultés à accéder rapidement aux services^{Note de bas de page 22}. Le financement fédéral aidera la province à s'appuyer sur des initiatives réussies qui font en sorte que les services en santé mentale et en toxicomanie soient accessibles en temps opportun.
Les fonds fédéraux seront utilisés pour affecter les ressources nécessaires aux actions suivantes :

• Augmenter progressivement l'accès aux centres de services intégrés pour adolescents dans toute la province;
• Commencer à réunir une équipe virtuelle qui sera chargée de fournir des soins en santé mentale et en toxicomanie par l'intermédiaire de points d'accès à un centre de consultation virtuelle.

La province a investi dans la construction de 11 centres de services intégrés pour adolescents dans toute la Colombie-Britannique en accordant des fonds de démarrage d'environ 500 000 $ à chaque communauté hôte. Les fonds fédéraux permettent de poursuivre l'expansion de ce modèle à raison d'un emplacement par année, ce qui contribuera à assurer un accès plus équitable aux adolescents de toute la province. Il s'agit d'une expansion des emplacements physiques existants de Foundry dans l'ensemble de la province, qui ont bénéficié de financement philanthropique de la Fondation Boeckh.

Les fonds fédéraux ciblés favoriseraient également la mise sur pied d'une équipe virtuelle conçue pour fournir un accès au moyen d'un point d'accès clinique virtuel par l'intermédiaire d'eFoundry. Cela correspond aux efforts déployés par la province en vue de renforcer et coordonner l'approvisionnement en services électroniques de santé mentale et de toxicomanie.

Les centres de services intégrés pour adolescents de la province ont pour but d'améliorer l'accès aux services de soins en santé mentale, de soins en abus de substances et de soins primaires pour les adolescents et les jeunes adultes dans les communautés de la Colombie-Britannique. En combinant des services traditionnels intégrés offerts dans des locaux physiques conviviaux pour les jeunes et des services intégrés fournis par voie électronique, comme une clinique de consultation virtuelle sur Internet et un service de soutien téléphonique, ces centres peuvent rendre les points de transition plus aisés pour les adolescents et leurs familles, augmenter l'accès et améliorer la santé mentale et le bien-être dans toute la Colombie-Britannique. Chaque centre de services intégrés pour adolescents devrait servir environ 300 à 500 adolescents par année.

Ces centres améliorent l'accès en temps opportun à des services intégrés pour les adolescents et les jeunes adultes en offrant des services conviviaux pour les jeunes facilement accessibles en personne ou par voie virtuelle. La clinique de consultation virtuelle pourra donner aux adolescents et aux jeunes adultes qui connaissent bien les supports en ligne et les services sur Internet la possibilité de recevoir des soins en santé mentale et en abus de substances à un point d'engagement discret qui présente peu d'obstacles. Les adolescents vulnérables, y compris les adolescents autochtones, ceux dont le revenu est faible et ceux qui sont atteints de handicaps, bénéficient particulièrement de ces services, qui sont conçus pour augmenter l'accès aux services de manière conviviale pour les jeunes.

• Améliorer le caractère ininterrompu de l'accès au réseau de lignes d'écoute de la province.

Le réseau provincial de lignes d'écoute sert de point d'accès principal au système de services en santé mentale et en toxicomanie pour des milliers de Britanno-Colombiens par année. En Colombie-Britannique, on compte cinq lignes d'écoute régionales (une pour chaque régie de la santé), dont des services de ligne d'écoute s'adressant spécifiquement aux Autochtones. Les lignes d'écoute offrent un service essentiel en évaluant et en prévenant les suicides lors des appels en situation de détresse aiguë. La province reçoit de la part de l'État un financement stable depuis plusieurs années, et l'investissement fédéral lui donnera la possibilité d'améliorer la technologie et la qualité du service, de faciliter l'accès et de renforcer la réponse aux gens en détresse. Plus précisément, les fonds seront affectés à la mise en œuvre d'un point d'accès à numéro unique, au moyen de l'infrastructure régionale existante, assurant que les appelants puissent être aiguillés vers les services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

Chacune des initiatives décrites dans cette section s'est accompagnée d'une élaboration de ressources et de réponses en partenariat avec les peuples autochtones afin d'assurer des approches culturellement sécuritaires qui tiennent compte des traumatismes.

Résultats attendus

• Amélioration de l'accès en temps opportun à des centres de services intégrés pour les adolescents et les jeunes adultes en offrant des services conviviaux pour les jeunes facilement accessibles en personne ou par voie virtuelle;
• Amélioration de l'accès à un soutien par clinique de consultation virtuelle pour les adolescents et les jeunes adultes qui connaissent bien les supports en ligne et les services sur Internet, offrant la possibilité de recevoir des soins en santé mentale et en abus de substances à un point d'engagement discret qui présente peu d'obstacles;
• Augmentation de l'accès et de la qualité pour les utilisateurs des services de ligne d'écoute.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.
• Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

4. Augmenter l'accès des élèves aux services de prévention et d'intervention précoce en santé mentale et en toxicomanie

Les chercheurs estiment que 12,6 % des enfants et adolescents âgés de 4 à 17 ans peuvent connaître des troubles mentaux à tout moment, ce qui représente un total de 84 000 jeunes en Colombie-Britannique. On estime que seulement 31 % reçoivent des services de santé mentale spécialisés. Ces mêmes chercheurs estiment que 29 % des enfants et adolescents répondent aux critères de deux troubles ou plus à tout moment^{Note de bas de page 23}.

Pour répondre à ce besoin, la province a augmenté de 90 ETP la main-d'œuvre des professionnels en santé mentale dans le système de la maternelle à la 12e année au cours des deux dernières années et a pris l'engagement continu d'augmenter le nombre de professionnels en santé mentale et en toxicomanie en milieu scolaire. Pour soutenir cette augmentation, des travaux sont en cours pour effectuer une étude et une analyse exhaustives de la façon de répondre aux besoins croissants en main-d'œuvre dans le secteur scolaire et au-delà de ce dernier.

Pour 2018-2019, au moyen de l'investissement fédéral, la province compte cibler les mesures suivantes :

• Formation sectorielle visant à améliorer les connaissances sur la santé mentale et l'abus de substances chez les parents, les élèves, le personnel scolaire et les enseignants;
• Formation sectorielle visant à identifier et intervenir rapidement en cas de problèmes de santé mentale et de toxicomanie parmi les populations d'élèves.

Le financement permettrait d'élaborer de la formation sur la santé mentale et le bien-être et de l'offrir dans les communautés scolaires dans le but de réduire la stigmatisation et la discrimination, d'améliorer la connectivité des étudiants, d'améliorer les chances d'identification précoce et d'aider à chercher, tout en améliorant les possibilités de dialogue sur la santé mentale et le bien-être à l'école et à la maison. On prévoit que la formation mettra l'accent sur le repérage et la compréhension des premiers signes de détresse, les moyens pratiques de fournir un soutien immédiat et d'aiguiller les personnes vers les ressources, ainsi que la formation sur la façon de réagir en cas de crise suicidaire. Il existe de bons exemples de programmes, y compris le programme Mental Health First Aid adapté aux jeunes et les programmes SafeTALK et ASIST, axés sur la prévention du suicide.

Les initiatives de formation mettraient l'accent sur la nécessité de répondre à la diversité des élèves de la Colombie-Britannique, y compris les communautés des élèves autochtones, des LGBTQ2, des immigrants, des réfugiés et des nouveaux arrivants.

• Planification et développement ciblés visant à jeter les bases d'une augmentation directe des services en santé mentale et en toxicomanie en milieu scolaire.

La formation sectorielle, jumelée à l'étude et à l'analyse de la province des besoins en main-d'œuvre en santé mentale et en toxicomanie, jettera des bases plus solides pour les futures initiatives axées sur le secteur scolaire. Plus précisément, les ministères s'efforceront de respecter les engagements pour (a) s'assurer que plus d'étudiants peuvent avoir accès à des professionnels de la santé mentale spécialement formés dans le domaine des adolescents et (b) mettre des conseillers en santé mentale à la disposition des écoles qui déterminent en avoir besoin afin que les enfants puissent obtenir de l'aide lorsque c'est nécessaire.

Les fonds fédéraux permettraient d'effectuer un investissement considérable dans les écoles, milieu essentiel à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des élèves. L'investissement dans ce domaine renforcera la capacité du personnel scolaire à reconnaître les élèves qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à intervenir. Cela préparera le système à de futurs investissements visant à augmenter le nombre de professionnels en santé mentale et en toxicomanie dans les écoles de la province, de la maternelle à la 12e année.

Résultats attendus

• Augmentation des connaissances au sujet de la santé mentale et de l'abus de substances dans le milieu scolaire;
• Réduction de la stigmatisation et de la discrimination, et identification et intervention précoces chez les élèves qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
• Amélioration des résultats liés à la santé mentale des élèves, à leur développement émotionnel, à leur sentiment d'appartenance et aux obstacles perçus à l'éducation en raison des problèmes de santé mentale.

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

5. Augmenter l'accès aux options de prévention, d'intervention précoce, de traitement et de réadaptation fondées sur des données probantes pour les populations vulnérables

En Colombie-Britannique, certaines personnes et certains groupes sont plus vulnérables que d'autres à l'égard des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les disparités en santé persistent parmi certains groupes vulnérables, ce qui laisse entendre la nécessité d'autres mesures ciblées sur tout le continuum des services. La vulnérabilité peut être influencée par les inégalités sociales et culturelles ou être due aux antécédents familiaux ou à une prédisposition génétique. Les facteurs sociaux comme l'exposition à la violence et aux traumatismes, la pauvreté, le logement inadéquat ou l'absence de soutien social peuvent être atténués grâce à l'offre stratégique d'un soutien approprié.

Le financement fédéral appuiera l'investissement dans des mesures qui ciblent l'intervention et le traitement chez certaines populations vulnérables afin de détecter et d'atténuer les problèmes dès les premiers temps, pour réduire le risque et renforcer les facteurs de protection.

Parmi ces mesures figurent celles qui suivent :

• Élargissement des interventions communautaires fondées sur des pratiques exemplaires auprès des femmes enceintes qui abusent de substances.

Ces domaines font l'objet d'investissement en raison de l'existence d'une demande non satisfaite en services hospitaliers et communautaires nécessaires pour soutenir les femmes enceintes ou en post-partum à risque qui ont des problèmes d'abus de substances, ainsi que leurs nouveau-nés en sevrage d'une dépendance aux opioïdes. On constate l'existence de lacunes dans les services à l'hôpital offerts dans d'autres régions pour accompagner les programmes communautaires existants et assurer les soins spécialisés nécessaires à l'hôpital et les pratiques exemplaires à l'égard des femmes qui abusent de substances et des nouveau-nés en sevrage.

En 2018-2019, les fonds fédéraux permettront d'augmenter la disponibilité des interventions communautaires dans les régions provinciales de l'intérieur et du Fraser auprès des femmes enceintes qui abusent de substances. Sheway est un exemple d'intervention communautaire. Un nombre accru de mères aura accès à ce service. Les fonds seront également affectés aux efforts de formation et d'éducation à l'échelle de la province axés sur les soins mère-enfant aigus et communautaires afin de préparer le système à un accès plus étendu au cours des années subséquentes. Il est important de noter que les fonds fédéraux ne seront affectés qu'aux composantes communautaires au cours des années à venir.

• Augmentation de l'accès aux options de traitement et de rétablissement pour les adultes qui courent des risques accrus de mauvais résultats en santé et de décès en raison d'abus de substances.

En outre, le financement appuiera l'augmentation des options de traitement fondées sur des données probantes dans le cadre du continuum des soins pour les personnes atteintes d'une toxicomanie grave, y compris la prestation clinique d'interventions fondées sur des données probantes et la gestion intensive des cas (services psychosociaux). Les options de traitement fondées sur des données probantes se concentreront spécifiquement sur le traitement par agonistes opioïdes (TAOi et méthadone).

Résultats attendus

• Amélioration des relations entre la mère et l'enfant
• Diminution du nombre d'enfants appréhendés
• Réduction de la mortalité associée à la toxicomanie en améliorant l'accès à des options de traitement fondées sur des données probantes

Cet investissement s'harmonise avec l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre de la mesure suivante :

• Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Affectation des fonds

Sommaire des résultats attendus

La Colombie-Britannique travaille avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et d'autres provinces et territoires pour définir un ensemble d'indicateurs pancanadiens que l'ICIS utilisera pour mesurer les progrès par rapport aux engagements communs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Les extrants provisoires dans le tableau ci-dessous visent à mesurer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives du plan d'action, tout en s'harmonisant aux indicateurs pancanadiens qui seront définis en collaboration avec l'ICIS et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Fonds pour la sécurité des soins de longue durée - Plan d'action pour le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections

1.0 Aperçu

Contexte

La Colombie-Britannique fournit des services de soins de longue durée subventionnés à près de 29 000 aînés et personnes handicapées dans 356 établissements de soins de longue durée agréés. Les établissements de soins de longue durée fournissent des soins professionnels 24 heures sur 24 aux aînés ayant des besoins de soins complexes et aux personnes handicapées. Les services comprennent :

• hébergement et services d'accueil (nourriture, entretien ménager);
• soins infirmiers professionnels et assistance aux soins personnels 24 heures sur 24;
• soins palliatifs et soins de fin de vie;
• services paramédicaux comme la physiothérapie, le travail social, l'ergothérapie, la ludothérapie et la nutrition.

Par ailleurs, certains services de courte durée peuvent être proposés aux aînés ayant des besoins de soins complexes et aux personnes handicapées, notamment les soins palliatifs et autres services de fin de vie, les soins de convalescence et les soins de répit.

En Colombie-Britannique, la surveillance des services de soins à domicile et de soins communautaires est assujettie aux lois provinciales. Le ministère de la Santé définit les exigences auxquelles doivent se conformer les autorités sanitaires pour planifier et fournir des services de soins de santé subventionnés par l'État, conformément aux lois et règlements suivants :

• les services prescrits comme étant administrés par le programme de soins à domicile et en milieu communautaire en vertu de la Continuing Care Act, du Continuing Care Fees Regulation et du Continuing Care Programs Regulation;
• les services précis fournis par les établissements de soins communautaires agréés ou les résidences-services enregistrées, en vertu de la Community Care and Assisted Living Act (CCALA), du Residential Care Regulation et du Assisted Living Regulation;
• les services précis fournis par les hôpitaux privés agréés ou les hôpitaux de soins prolongés désignés en vertu de la Hospital Act et du Hospital Act Regulation, de la Hospital Insurance Act et du Hospital Insurance Act Regulation.

Les établissements de soins de longue durée qui ne reçoivent pas de subvention publique sont tenus de respecter les normes de la CCALA et leur conformité fait l'objet d'une surveillance en vertu du règlement sur la délivrance de permis pour les établissements de soins de longue durée. Les établissements de soins de longue durée ne sont pas tenus par la province d'obtenir le statut d'Agrément Canada; toutefois, la plupart des établissements ont obtenu l'agrément.

Les cinq régies régionales de la santé de la Colombie-Britannique sont responsables de la prestation des services de santé hospitaliers et communautaires :

• Fraser Health Authority (FHA);
• Interior Health Authority (IHA);
• Vancouver Coastal Health Authority (VCHA) et son organisme affilié Providence Health Care (PHC);
• Northern Health Authority (NHA);
• Vancouver Island Health Authority (VIHA).

Une sixième régie de la santé, la Provincial Health Services Authority (PHSA), est chargée de la coordination et de la prestation des services provinciaux, comme les services de cancérologie, les services de cardiologie et les hôpitaux pour enfants et pour femmes de la Colombie-Britannique. La PHSA n'est pas responsable des services de soins de longue durée.

Aperçu des investissements et améliorations récents dans le domaine des SLD

Depuis 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique accorde la priorité aux soins aux aînés et déploie des efforts importants pour relever les défis du secteur, notamment en ce qui concerne les ressources financières, ressources humaines, les normes et les politiques en matière de santé. Plus précisément, au cours des trois dernières années, la Colombie-Britannique :

• a investi 1,018 milliard de dollars sur trois ans pour améliorer les soins aux aînés. Cette somme comprend : 548 millions de dollars pour des investissements dans les soins primaires, les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée et l'aide à la vie autonome; 249 millions de dollars de financement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire qui aideront de nombreux aînés; et 221 millions de dollars du budget de base du ministère affectés aux soins aux aînés;
• a investi 240 millions de dollars sur trois ans pour accroître les effectifs dans les soins de longue durée afin d'atteindre l'objectif d'une moyenne de 3,36 heures par résident-jour au sein de chaque régie de la santé. À compter du 1^er avril 2020, toutes les régies de la santé sont financées pour atteindre au moins 3,36 heures par résident-jour en moyenne, dans l'ensemble de leur région, ce qui représente une amélioration marquée par rapport à la moyenne de 2017, qui était de 3,11 heures;
• a modifié la Community Care and Assisted Living Act et mis en œuvre l'Assisted Living Regulation (1^er décembre 2019) afin d'accroître l'accès, les options de soins et les mesures de protection pour les personnes en résidence-service. Les modifications apportées à la loi ont supprimé l'exigence selon laquelle les exploitants de résidences-services ne doivent pas fournir plus de deux services prescrits ^{Note de bas de page 1} aux résidents. Les exploitants peuvent désormais fournir un plus grand nombre de services prescrits, accroissant ainsi l'indépendance des aînés et retardant ou éliminant la nécessité de déménager dans un établissement de soins de longue durée. Les modifications ont également permis d'accroître la surveillance réglementaire afin de renforcer les mesures de protection des résidents et d'autoriser le gouvernement à mener un nombre plus élevé d'inspections lorsqu'il existe un risque immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes en résidence-service.
• a mis en œuvre la partie 3 de la Health Care (consentement) and Care Facility (admission) Act (4 novembre 2019) pour protéger les droits des adultes vulnérables en établissant des exigences juridiques visant les gestionnaires d'établissements de soins afin d'obtenir le consentement, de suivre un processus juridique normalisé pour déterminer si un adulte est frappé d'incapacité mentale et de désigner un substitut, au besoin;
• a mis en œuvre une politique actualisée en matière d'accès aux établissements de soins de longue durée (15 juillet 2019), qui a permis aux aînés de profiter d'une souplesse accrue dans le choix de leurs établissements de soins préférés. En outre, la politique actualisée permet aux aînés de faire des choix éclairés en exigeant des régies de la santé qu'elles fournissent des renseignements améliorés et normalisés sur les établissements de soins qui peuvent répondre à leurs besoins.

Bien que chacune de ces réalisations constitue un élément de base important pour les aînés de la Colombie-Britannique, il reste encore du travail à faire pour atteindre les objectifs d'un système de services de qualité pour les aînés. Quoique la Colombie-Britannique ait accru le financement relatif au personnel, en raison des changements des modèles climatiques mondiaux, des investissements supplémentaires relatifs à la climatisation dans les établissements de soins de longue durée existants sont requis pour faire face à la hausse des températures qui peut avoir une incidence négative sur la prévention et le contrôle des infections. La Colombie-Britannique a concentré le financement fédéral sur la qualité de l'air et les exigences en matière d'équipement afin de garantir le soutien pour les mesures de prévention et de contrôle des infections.

Répercussions de la COVID-19 et mesures connexes (de mars 2020 à aujourd'hui)

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de la Colombie-Britannique (ministère de la Santé), de concert avec le médecin-hygiéniste provincial de la Colombie-Britannique, s'est mobilisé pour s'attaquer rapidement au risque de transmission de la COVID-19 dans les établissements de soins collectifs. Des mesures de protection renforcées ont été mises en œuvre pour réduire le risque d'introduction et de transmission de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée (SLD) et les résidences-services pour les aînés et protéger les personnes les plus vulnérables aux maladies graves.

Prévention et contrôle des infections

• Le 13 mars 2020 (mis à jour le 19 mai, le 30 juin et le 5 mai 2021), le document Infection Prevention and Control Requirements for COVID-19 in Long-Term Care and Seniors' Assisted Living (exigences en matière de PCI relatives à la COVID-19) ^{Note de bas de page 2} a été publié pour appuyer les pratiques en matière de PCI et la prise de décision clinique.
• La Colombie-Britannique a offert le vaccin Fluzone High-Dose à tous les résidents d'établissements de soins de longue durée ou d'aide à la vie autonome. Fluzone HD est un vaccin de concentration élevée conçu spécifiquement pour protéger les personnes de plus de 65 ans contre la grippe.

Équipement de protection individuelle

• La gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation des rares équipements de protection individuelle (EPI) au début de la pandémie a nécessité une approche collaborative. Pour faciliter l'égalité d'accès aux EPI, le ministère a permis à tous les exploitants d'établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome d'accéder à la chaîne d'approvisionnement provinciale.
• Le Ministère a mis en place un système solide qui permet aux établissements d'accéder à un approvisionnement qui est toujours disponible pour tous les opérateurs.

Restrictions concernant les visiteurs

• Le 17 mars 2020, l'agent de santé provincial a conseillé aux foyers de soins de longue durée et aux résidences d'aide à la vie autonome de limiter les visiteurs aux visites essentielles uniquement pour minimiser le risque d'introduction de COVID-19 et permettre au personnel de se concentrer sur les soins aux résidents, plutôt que de surveiller et de filtrer les visiteurs.
• Le 30 juin 2020, le Ministère a mis à jour les exigences de prévention et contrôle des infections par la COVID-19 afin d'inclure des exigences de pratique pour les exploitants et d'autoriser les visites sociales dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome.
• Le 7 janvier 2021, le ministère a publié des directives dans un document intitulé Overview of Visitors in Long-Term Care and Seniors' Assisted Living (« Vue d'ensemble des visiteurs dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome »), qui vise à favoriser une approche cohérente des visites dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome qui permet une prise en charge axée sur la personne. Le 5 février 2021, les restrictions concernant les visiteurs ont été validées dans l'appel et l'ordonnance de révision des visites et des visiteurs de l'agent de santé provincial. Le 25 février 2021, le ministère a publié une mise à jour des directives du 7 janvier en réponse aux questions soulevées par l'ombudsman concernant le processus d'appel des visiteurs (c'est-à-dire le délai de réponse, les justifications écrites de la décision).
• Le 25 mars 2021, l'agent de santé provincial a conseillé d'assouplir les restrictions concernant les visites (sociales) dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome. Les changements mentionnés ci-dessous sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.
• Le 25 mars 2021, l'agent de santé provincial a également annoncé des modifications (en vigueur le 1^er avril 2021) visant à améliorer la qualité de vie grâce à des possibilités supplémentaires de liens sociaux et émotionnels pour les résidents des établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome, notamment :

Admissions et transferts, et soins de répit en établissement

• Le 18 mars 2020, le ministère a conseillé aux autorités sanitaires (AS) de limiter les déplacements à l'intérieur des établissements et entre eux, et de suspendre temporairement certains programmes spécifiques afin de limiter l'exposition potentielle de la communauté par la suspension temporaire des transferts entre établissements (c'est-à-dire entre établissements de soins de longue durée et entre établissement d'aide à la vie autonome), sauf dans les cas de risque intolérable; de donner la priorité aux admissions en établissements de soins de longue durée en provenance des établissements de soins de courte durée plutôt qu'aux admissions en provenance de la communauté et d'établissements d'aide à la vie autonome; et de suspendre temporairement les programmes d'accueil de jour pour adultes ainsi que les soins de répit en établissement, sauf dans les cas de risque intolérable.
• Le 27 avril 2020, le ministère a conseillé aux autorités sanitaires (AS) et aux exploitants de reprendre les admissions en provenance de la communauté selon les listes d'attente précédentes et que tous les patients admis en provenance de la communauté soient placés en isolement selon les précautions standard (c'est-à-dire masque, gants, protection oculaire) pendant 14 jours.
• Le 15 juillet 2020, le ministère a conseillé aux autorités sanitaires (AS) et aux exploitants de reprendre la prestation de soins de répit en établissement ainsi que les transferts entre établissements avec certaines restrictions.
• Le 27 novembre 2020, en raison de l'augmentation significative de la transmission de la COVID-19 dans les régies de la santé du Fraser (FHA) et de Vancouver Coastal (VCHA), le ministère a conseillé à la FHA et à la VCHA d'appliquer à nouveau les contraintes sur les admissions, les transferts, les accueils de jour en établissement et les soins de répit en établissement.
• Le 23 février 2021, compte tenu de la diminution importante des cas dans les établissements de soins de longue durée et de l'avancement de la phase 1 du plan d'immunisation provincial, le ministère a conseillé à la FHA et à la VCHA de reprendre les admissions et les transferts selon les directives de leurs médecins hygiénistes, tout en conservant la priorité aux admissions en provenance des établissements de soins de courte durée ainsi que l'exigence d'isolement de 14 jours.
• Le 1^er avril 2021, l'exigence d'isolement de 14 jours a été supprimée pour les admissions en provenance d'établissements de soins de longue durée ou d'aide à la vie autonome. La vaccination contre la COVID-19 devait être proposée dès que possible.

Absences temporaires

• Le 31 mars 2020, le ministère a modifié l'orientation des politiques concernant les absences temporaires des établissements de soins de longue durée afin de répondre aux demandes des familles qui souhaitaient prendre soin de leurs proches à la maison et de prendre en compte la pression prévisible sur le système de soins de courte durée. Ainsi la période pendant laquelle un résident peut être temporairement absent pour des raisons personnelles est passée de 30 jours à 90 jours. Pour permettre l'utilisation des lits temporairement vacants afin d'augmenter les capacités de pointe, les frais ont été annulés pour les résidents absents, si leur retour n'était pas imminent.
• Le 5 mai 2020, sur la base des commentaires de l'association de défense des personnes âgées, Office of the Seniors Advocate (OSA) et d'une diminution du besoin d'aide envers les capacités de pointe, la politique concernant les absences temporaires des établissements de soins de longue durée a été modifiée. L'autorisation d'absence temporaire d'un résident pour raisons personnelles reste étendue de 30 jours à 90 jours. Pendant cette période, les résidents continuent de régler les frais qui leur sont appliqués et les établissements de soins de longue durée conservent les lits des clients en leur absence.

Initiative des sites uniques

• À compter du 26 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été émises par l'agent de santé provincial en vue de la planification de la mise en œuvre de sites de travail uniques afin de minimiser les déplacements de personnel entre les établissements (voir établissements de service à site unique).
• Le 18 juin 2020, des directives d'affectation du personnel ont été émises et la dotation en personnel sur un seul site a été mise en œuvre sur 100 % des 501 sites visés par les ordonnances de l'agent de santé provincial et de l'EPA. Au 3 février 2021, il y avait deux sites de plus au suivi de l'initiative des sites uniques, pour un total de 503.)

Gestion des flambées et mesures contre l'épidémie

• Compte tenu de l'apparition de premiers cas dans la VCHA, les AS ont fourni une réponse rapide afin de soutenir les établissements confrontés à une accumulation de cas. Le soutien comprenait des conseils sur la prévention et le contrôle des infections, un soutien en matière d'EPI, une direction clinique et des conseils de santé publique.
• À la fin de l'été et en début d'automne, sur la base des retours des exploitants, le ministère a à nouveau renforcé le soutien au secteur des soins de longue durée.

Personnel des établissements de soins de longue durée

• Le 9 septembre 2020, le gouvernement a annoncé une initiative visant à embaucher progressivement plus de 7 000 personnes dans le secteur de la santé au cours de trois initiatives dans le cadre de l'initiative de recrutement dans le secteur de la santé (HRI) :
  • 2 000 nouveaux ETP nets pour faciliter les visites dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome, y compris pour la programmation des visites des familles, l'aide aux pratiques de prévention et de contrôle pendant les visites et la transmission d'informations sur les étapes et les procédures nécessaires pour les visites.
  • 3 000 nouveaux ETP nets d'aides-soignants recrutés par le biais du programme d'accès aux carrières de la santé (HCAP - Health Careers Access Program), une stratégie innovante qui vise à intégrer au personnel présent du personnel sans formation préalable dans le domaine de la santé tout en finançant et soutenant le suivi du programme d'éducation et de formation des aides-soignants.
  • Environ 2 000 postes vacants bénéficieront d'une campagne de recrutement provinciale ciblée qui soulignera les possibilités d'embauche en Colombie-Britannique pour une variété de postes dans des établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome.
• Au 2 juin 2021, près de 5 000 postes ont été pourvus et le recrutement se poursuit.
  • 1 521 ETP ont été embauchés pour assurer la sécurité des visites.
  • 1 864 participants ont été embauchés à des postes d'aides-soignants dans le cadre du programme HCAP.
  • 1 945 postes de base vacants ont été pourvus.

2.0 Initiatives

Compte tenu des investissements récents et importants de la Colombie-Britannique pour accroître l'offre et la durabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée (SLD) et des interventions visant à renforcer la lutte contre les infections et leur prévention dans les SLD, le financement disponible dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (FSSLD) sera le plus utile s'il est axé sur les cinq initiatives suivantes. Les initiatives décrites ci-dessous ne comprennent pas toutes les pressions liées aux coûts subies par les régies de la santé, ni toutes celles qui continueront à l'être. Par exemple, le nivellement des salaires, le coût du personnel nécessaire au dépistage et l'augmentation du personnel nécessaire à l'éducation n'ont pas été inclus pour le moment. Pour cet investissement, la Colombie-Britannique se concentre sur l'amélioration des infrastructures en investissant dans des équipements, du mobilier et des aménagements neufs, et en améliorant la préparation avec des besoins supplémentaires en matière de nettoyage.

2.1 Modernisation de l'établissement New Vista

Survol du projet

Cette initiative réduira le risque de transmission étendue de maladies transmissibles dans les sites à plusieurs chambres de PHC et de FHA, en ajoutant 216 chambres de SLD à un lit pendant la construction de nouveaux établissements.

• Fraser Health Authority (FHA), Providence Health Care (PHC) et Vancouver Coastal Health Authority (VCHA) ont défini un projet commun de location, de rénovation et d'exploitation d'un site temporaire de soins de longue durée dans l'ancienne résidence de SLD New Vista, située au 7550, rue Rosewood, à Burnaby (Colombie-Britannique).
• Ce projet devrait produire 216 chambres de SLD à un lit pour les régions de FHA et PHC/VCH : 110 seront exploitées par PHC et 106 par FHA. Cette capacité de chambres de SLD à un lit permettra à FHA et à PHC de transférer les résidents de SLD actuels des établissements désuets qui ne satisfont pas aux normes actuelles.

Domaines d'intérêt

• L'objectif de cette proposition est de renforcer la prévention des infections en ajoutant 216 chambres de SLD à un lit dans FHA et PHC/VCH, afin de fournir des chambres individuelles aux résidents qui se trouvent actuellement dans des chambres à plusieurs lits d'autres établissements.
• Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la province en matière de soins de longue durée en offrant un environnement immédiat et plus sûr aux résidents pendant la construction de nouveaux établissements de SLD.

Objectifs du projet

• Amélioration de la sécurité des résidents
• Réduction du risque de transmission étendue de maladies transmissibles (telles que la COVID-19) sur les sites actuels de SLD dans PHC et FHA, et capacité à mieux endiguer les épidémies à l'avenir, le cas échéant
• Capacité à mettre en œuvre des pratiques exemplaires de lutte contre les infections dans les SLD
• Amélioration de la qualité de vie des résidents et des familles grâce à des chambres de résidents individuelles à 100 %.
• Une expérience plus proche de chez soi, qui donne moins l'impression d'une maison de retraite
• Il s'agira d'une mesure provisoire visant à fournir des chambres de SLD à un lit dont le besoin est urgent dans le contexte d'une pandémie de COVID-19 en cours, pendant que les projets actuels de remplacement des lits pour SLD permanents sont mis en œuvre dans les régions géographiques de FHA et de VCH.

Risques liés à l'absence de mise en œuvre

• Risques permanents pour la sécurité du personnel, des résidents et des familles en raison des risques liés à la morbidité et à la mortalité de la COVID-19, et risques dus à l'obsolescence des infrastructures
• Absence d'amélioration de la qualité de vie des résidents et des familles en raison de la mauvaise qualité des conditions de vie.
• Absence de satisfaction du mandat du gouvernement provincial concernant la création d'une capacité supplémentaire de chambres de SLD à un lit.

Budget

Le coût en capital de ce projet est estimé à 18 053 000 $ pour la construction, les coûts accessoires et l'équipement, et comprend une réserve de gestion de 5 % d'un montant de 860 000 $. Une estimation des coûts en capital de classe C a été réalisée pour ce projet.

2.2 Climatisation dans les établissements de soins de longue durée

Survol du projet

La chaleur excessive résultant du changement climatique et de l'évolution des régimes climatiques est une cause majeure de détresse et d'augmentation des conséquences sur la santé. L'objectif de cette initiative est d'installer des systèmes de climatisation et d'améliorer les systèmes de CVC de l'air dans les établissements de SLD où ils sont inadéquats.

Domaines d'intérêt

L'objectif de cette proposition est de renforcer la prévention des infections dans les établissements de soins de longue durée existants en ajoutant la climatisation et en améliorant les systèmes de CVC de l'air. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la province en matière de soins de longue durée en offrant un environnement immédiat et plus sûr aux résidents pendant la construction de nouveaux établissements de SLD.

Objectifs du projet

• Fournir une climatisation complète aux établissements de soins de longue durée existants qui n'ont pas de climatisation ou qui n'ont qu'une climatisation partielle.
• Réduire les décès et la détresse médicale pendant les périodes de chaleur excessive, et améliorer le confort et les soins pendant la chaleur estivale normale.
• Permettre une meilleure qualité de l'air en cas d'avertissement relatif à la qualité de l'air causé par les incendies de forêt.

Risques liés à l'absence de mise en œuvre

• Risques permanents pour la santé liés à la chaleur et à la qualité de l'air.
• Absence d'amélioration de la qualité de vie des résidents en raison de la mauvaise qualité des conditions de vie.

Calendrier

• Ce projet serait achevé au cours de l'exercice 2021-2022.

Budget

• Le coût de ce projet est estimé à 48 319 280 $
• Comprend les sites sous contrat et les sites détenus et exploités. Ne comprend pas les sites de SLD entièrement privés.
• Seuls les sites qui n'ont pas de climatisation ou uniquement une climatisation partielle ont été inclus.

2.3 Nouveaux matelas, matelas spécialisés et cadres de lit

Survol du projet

Les sites ont besoin de matelas, de matelas spécialisés et de cadres de lit neufs pour améliorer les soins fournis aux clients des soins de longue durée.

Domaines d'intérêt

L'objectif de cette proposition est de renforcer la prévention des infections dans tous les établissements de soins de longue durée existants en réduisant les infections des plaies grâce au remplacement des matelas et aux cadres de lit spécialisés. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la province en matière de soins de longue durée en offrant un environnement immédiat et plus sûr aux résidents pendant la construction de nouveaux établissements de SLD.

Objectifs du projet

• Les matelas neufs contribuent à la réduction des plaies et des blessures dues à la pression, ce qui permet de réduire d'autres infections graves.
  • Fournir des cadres de lit, des matelas standard ou des matelas spécialisés à 84 établissements.
• Suivi de la réduction des infections des plaies.

Risques liés à l'absence de mise en œuvre

• Risques permanents pour la santé liés à l'augmentation des infections des plaies.
• Absence d'amélioration de la qualité de vie des résidents en raison de la mauvaise qualité des conditions de vie.

Calendrier

• Ce projet serait achevé au cours de l'exercice 2021-2022.

Budget

• Le coût de ce projet est estimé à 17 100 525 $
  • L'idée est que 50 % des lits auront besoin de matelas neufs et que des matelas spécialisés devraient être mis en place pour 10 % de la capacité.
  • Comprend les sites sous contrat et les sites détenus et exploités. Ne comprend pas les sites de SLD entièrement privés.

2.4 Modernisation du mobilier et des aménagements

Survol du projet

Les sites ont besoin de nouveaux meubles et de divers aménagements (remplacement des tableaux en liège, etc.) pour mieux gérer la lutte contre les infections et leur prévention.

Domaines d'intérêt

L'objectif de cette proposition est de renforcer la prévention des infections dans tous les établissements de soins de longue durée existants en modernisant le mobilier et les aménagements susceptibles d'entraver les mesures de prévention et de contrôle des infections.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la Colombie-Britannique en matière de soins de longue durée en offrant un environnement immédiat et plus sûr aux résidents pendant la construction de nouveaux établissements de SLD.

Objectifs du projet

• Le mobilier et les aménagements neufs sont plus faciles à nettoyer et ne présentent pas autant de risques de prévention et contrôle des infections (PCI) que les tissus et matériaux plus anciens.
• Collaborer avec les fournisseurs pour acquérir des équipements afin de moderniser le mobilier et les aménagements.

Risques liés à l'absence de mise en œuvre

• Risques permanents pour la santé liés aux infections.

Calendrier

• Ce projet serait achevé au cours de l'exercice 2021-2022.

Budget

• Le coût de ce projet est estimé à 35 358 844 $
• Comprend les sites sous contrat et les sites détenus et exploités. Ne comprend pas les sites de SLD entièrement privés.

2.5 Besoins supplémentaires en matière de nettoyage, de restauration et de fournitures médicales

REMARQUE : Les autorités sanitaires et le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique ont investi dans les besoins en services de nettoyage et d'alimentation et en fournitures médicales supplémentaires. Par conséquent, ce montant budgétaire a été réaffecté aux initiatives ci-dessus.

Survol du projet

Afin de maintenir la norme de PCI, les sites ont besoin de fournitures de nettoyage supplémentaires, de fournitures jetables pour la restauration et d'autres fournitures médicales (par exemple, des thermomètres pour le dépistage) au-delà de l'utilisation historique. Des fonds sont nécessaires pour aider les sites à accéder à ces fournitures.

Domaines d'intérêt

L'objectif de cette proposition est de renforcer la prévention des infections dans tous les établissements de soins de longue durée existants en fournissant des fonds supplémentaires pour un nettoyage accru. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la province en matière de soins de longue durée en offrant un environnement de vie immédiat et plus sûr aux résidents.

Objectifs du projet

• Fournir des fournitures supplémentaires pour maintenir de meilleures normes et réduire les risques à l'avenir.

Risques liés à l'absence de mise en œuvre

• Risques permanents pour la santé liés aux infections.

Calendrier

• Ce projet serait achevé d'ici le 31 mars 2022.

Budget

• Le coût de ce projet est estimé à 15 068 351 $
• Les coûts supplémentaires liés aux fournitures de nettoyage, aux services de restauration et aux fournitures médicales sont basés sur les rapports d'utilisation accrue des sites.
• Comprend les sites sous contrat et les sites détenus et exploités. Ne comprend pas les sites de SLD entièrement privés.

3.0 Tableau sommaire (mis à jour après les résultats définitifs pour refléter la réaffectation de l’initiative 2.5)