Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après « l’Île-du-Prince-Édouard » ou le « gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ») représentée par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 31 janvier 2016, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu d’un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après «  l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;

ATTENDU QUE, La loi sur la gestion des finances publiques L.R.I.P.E, c-F-9 autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, l’Île-du-Prince-Édouard effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s’appuyant sur les investissements et les initiatives existants de l’Île-du-Prince-Édouard, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d’action

2.1 L’Île-du-Prince-Édouard investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’Énoncé de principes communs.

2.2 L’approche de l’Île-du-Prince-Édouard liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d’action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu’elle est établie à l’annexe 2.

3.0 Durée de l’accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l’accord bilatéral

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part de l’Île-du-Prince-Édouard du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu’un accord entre et l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada l’occasion d’examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d’habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule suivante : F × K/L, selon laquelle

F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l’exercice financier);

K représente la population totale d’une province ou d’un territoire donné, tel qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d’application de la formule de la section 4.2.3, la population de l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de l’Île-du-Prince-Édouard sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-ÉdouardTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-ÉdouardTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Table note *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

Return to table note* referrer

2018-2019 2,480,000 $ 1,040,000 $
2019-2020 2,690,000 $ 1,860,000 $
2020-2021 2,690,000 $ 2,480,000 $
2021-2022 3,730,000 $ 2,480,000 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si Île-du-Prince-Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent ou ne fournit pas à l’Institut canadien d’information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue d’un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4. Report prospectif

4.4.1 À la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 pourcent de la portion de la contribution versée à l’Île-du-Prince-Édouard pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné. Toute demande de l’Île-du-Prince-Édouard visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Île-du-Prince-Édouard peut conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l’accord aux secteurs d’investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de l’Île-du-Prince-Édouard visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5. Remboursement d’un trop-payé

4.5.1. Dans l’éventualité où des paiements versés à l’Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l’Île-du-Prince-Édouard doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6. Utilisation des fonds

4.6.1. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par l’Île-du-Prince-Édouard conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.

4.7. Dépenses admissibles

4.7.1. Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :
  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d’information et de communication liés aux programmes;
  • l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports; et
  • la technologie de l’information et les infrastructures.

5. Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. L’Île-du-Prince-Édouard désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS qui représenteront les intérêts de l’Île-du-Prince-Édouard liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :

  1. Fournir chaque année à l’ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’Énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard (annexe 2) :
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels soit complets et exactes, conformément aux principes comptables généralement reconnus de l’Île-du-Prince-Édouard.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6 Communications

6.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à l’Île-du-Prince-Édouard, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 , ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l’Île-du-Prince-Édouard un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7 Règlement des différends

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans l’Île-du-Prince-Édouard, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard chercheront à le résoudre.

8 Modifications apportées à l’accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et Mieux-être.

8.2 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l’annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par son représentant désigné.

9 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de l’Île-du-Prince-Édouard, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l’Île-du-Prince-Édouard, si l’Île-du-Prince-Édouard le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

10 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par l’Île-du-Prince-Édouard en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. L’Île-du-Prince-Édouard peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1 le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Île-du-Prince-Édouard.

11 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à l’Île-du-Prince-Édouard sera la suivante :

Ministère de la santé et bien-être
Case postale 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8

Courriel : smacneill@gov.pe.ca

12 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L’honorable Wade MacLauchlan, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard

SIGNÉ au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et Mieux-être à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L’honorable Robert Mitchell, ministre de la Santé et Mieux-être

Annexe 1 de l’Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l’Accord

Plan d’action pour l’Île-du-Prince-Édouard

Aperçu

Le système de soins de santé de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) est aux prises avec une hausse de demandes en matière de services de soins à domicile et dans toute la gamme des services et des programmes qui portent sur la santé mentale et la toxicomanie. C’est ainsi que, dans un climat où les ressources sont limitées et les demandes concurrentielles, il faut recourir à des modèles novateurs de prestation de services qui s’éloignent de soins en établissement et cherchent à intégrer les programmes en amont qui servent les clients dans leur domicile et leur milieu. En réponse à ces pressions et demandes, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a déployé des efforts considérables pour élargir l’accès à des services importants à la fois à domicile et dans la collectivité, et pour la santé mentale et la toxicomanie.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le gouvernement de l’Î.-P.-É. a fait des progrès pour répondre aux défis que posent l’accès aux services, la disponibilité de ces services et les mesures de soutien. Des investissements bonifiés dans les soins à domicile et les soins en milieu communautaire ont augmenté la disponibilité des ressources et du soutien dans les dernières années, mais cette croissance n’a pas suivi le rythme de la demande. Malgré l’excellent travail du personnel des foyers de soins provinciaux (personnel infirmier et de soutien) ainsi que des ambulanciers paramédicaux et des professionnels de la santé connexes qui complètent ces services de base, la demande pour ces services continue d’augmenter.

Heureusement, l’Î.-P.-É. a mis en vedette un modèle de prestation de services très efficace qui offre une structure pour élargir l’accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire de façon significative, durable et efficiente. Grâce au Programme de soins palliatifs paramédicaux à domicile de la province, des ambulanciers paramédicaux fourniront aux patients en soins palliatifs, après les heures et gratuitement, des directives pour gérer la douleur et les symptômes à la maison. Ce programme est offert à tous les Prince-Édouardiens (les adultes comme les enfants) qui font partie du programme provincial de soins palliatifs intégrés, reconnu à l’échelon national par la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (FCASS) avec un Prix pour l'innovation en soins palliatifs et de fin de vie de 2017 de la FCASS. Il met à profit l’expertise et la capacité de nos ambulanciers paramédicaux pour améliorer l’accès à des services publics essentiels, en consultation et en coordination avec les interlocuteurs clés dans la fonction publique.

Dans le contexte de la croissance accrue de la demande pour des services de soins à domicile qui touchera les décisions et les priorités du système de santé dans les décennies à venir, ce programme offre un modèle d’amélioration des services qui aura un impact immédiat et tangible sur les services disponibles. Conjointement avec un processus d’admission amélioré et standardisé, ainsi que la mise en œuvre d’une plateforme de technologie de l’information qui offre à tous les fournisseurs de soins de santé un accès approprié à de l’information sur les clients pour simplifier la prestation de services, ce modèle de soins intégrés misera sur l’expertise des ambulanciers paramédicaux Prince-Édouardiens et du personnel essentiel des foyers de soins pour améliorer l’accès aux services principaux.

Domaines de priorité pour l’investissement dans les soins à domicile et en milieu communautaire :

  1. Initiative de la santé intégrée et mobile
    • Transition rapide – Programme de soins palliatifs intégrés
    • Transition rapide – Patients hospitalisés et aux services d’urgence
    • Programme de visite des paramédicaux
  2. Initiative d’infrastructure de la TI pour les soins à domicile
  3. Mise en place de l’outil d’évaluation InterRAI

Santé mentale et toxicomanie

Les travaux sont en cours depuis 2012 pour élaborer une vision à long terme de la santé mentale et de la toxicomanie dans la province. En 2016, ces travaux ont culminé par la publication du rapport Avancer ensemble, une stratégie d’une durée de 10 ans relative à la santé mentale et à la toxicomanie pour l’Île-du-Prince-Édouard qui a été publiée conjointement par les ministres responsables des politiques sociales (Santé, Justice et Sécurité publique, Services à la famille et à la personne et l’Éducation, le Développement préscolaire et la Culture). Cette stratégie établit un cadre ambitieux et interministériel qui guidera des mesures visant à combler des lacunes dans le système de santé mentale et les sources de soutien social qui sont intimement liées à ce système. Voici les cinq piliers de la stratégie :

  1. Investir tôt : Mettre l’accent sur les enfants, les jeunes et les familles
  2. Assurer l’accès au service, au traitement et au soutien appropriés
  3. Promouvoir la santé mentale auprès des personnes de tout âge
  4. Favoriser le rétablissement et le bien-être des personnes de tout âge
  5. Maintenir des effectifs novateurs et collaboratifs

Ces travaux ont également cerné des défis et obstacles précis pour aborder les besoins en santé mentale des Prince-Édouardiens :

  • Ressources requises pour le changement transformationnel
  • Problèmes d’effectif (recrutement et maintien en poste)
  • Intégration des systèmes entre le gouvernement et la collectivité
  • Manque de capacité de gérer les listes d’attente
  • Manque de ressources en santé mentale dans les écoles
  • Besoin de renforcer la capacité d’évaluation et d’intervention dans les soins primaires, la santé publique et l’éducation

Pour faire tomber les barrières et faire avancer les travaux qui s’inscrivent dans les cinq piliers, un plan d’action pour la stratégie relative à la santé mentale et à la toxicomanie a été par la suite élaboré. Il contient 44 recommandations précises pour élargir à la fois la portée et les retombées des services de santé mentale et en toxicomanie dans la province. Ce plan d’action, ainsi que les recommandations qu’il contient, a été le facteur de motivation qui appuie l’identification des programmes précis qui seront développés par l’affectation de fonds fédéraux ciblés aux termes du plan, en plus de mener à certains investissements continus qui améliorent l’accès à des services de santé mentale et en toxicomanie dans l’ensemble de l’Î.-P.-É., dont :

  • Des membres du personnel de première ligne additionnels ont été embauchés pour aider les clients hospitalisés de la santé mentale chez adolescents dans l’unité 9 de l’Hôpital Queen Elizabeth.
  • Élargir le Programme Force en 2015 jusqu’à Summerside a presque supprimé le besoin d’aiguiller les jeunes hors de la province pour des traitements. En moyenne, 75 clients sont admis au programme chaque année.
  • Strongest Families sert actuellement 369 familles prince-édouardiennes, ce qui réduit les listes d’attente pour d’autres services en santé mentale. En moyenne, le service reçoit 40 nouveaux aiguillages par mois. Les familles qui terminent le programme se disent très satisfaites des résultats, qui affichent un taux de réussite de 94 p. 100.
  • L’Équipe de soutien comportemental, qui vient en aide aux enfants de quatre à douze ans ayant des troubles de comportement modérés à graves, offre actuellement ses services à 51 enfants et familles.
  • Le programme INSIGHT offre une approche de soins par étapes pour les jeunes qui ont des difficultés importantes et persistantes avec les troubles primaires de l’humeur, d’anxiété ou psychotiques. Depuis son lancement en octobre 2016, le programme de 16 semaines a intégré 20 participants.
  • Vingt et un membres du personnel en santé mentale et en toxicomanie ont été formés sur l’approche des aptitudes parentales Triple P, pour offrir une intervention et un soutien rapides aux parents qui sont aux prises avec des problèmes de comportement.
    Des cliniques de santé mentale sans rendez-vous sont maintenant offertes dans plusieurs villes : Charlottetown, Summerside, Lennox Island, O’Leary et à l’école secondaire Westisle (cette clinique est réservée aux élèves). Les cliniques offrent une aide immédiate en santé mentale pour atténuer l’anxiété ainsi que pour des événements de la vie stressants et d’autres problèmes de santé mentale. Les clients rencontrent un thérapeute et peuvent recevoir jusqu’à une heure de counseling, ou être aussi dirigés vers d’autres programmes ou services pour plus de soutien.

Malgré ces importants efforts en cours, d’autres formes de soutien en santé mentale et en toxicomanie sont encore nécessaires. En 2016-2017 :

  • il y avait 1 274 enfants de moins de 17 ans dirigés aux services de santé mentale communautaires, dont 1 102 enfants dirigés directement pour des services de traitement clinique et 172 étaient des aiguillages directs pour une évaluation en psychiatrie;
  • les motifs les plus courants d’admission à l’hôpital pour les enfants de 17 ans et moins étaient : un épisode de dépression, une réaction au stress/un trouble d’adaptation et un trouble d’enfant/d’adolescent;
  • les raisons les plus souvent associées aux séjours les plus longs à l’hôpital étaient : un trouble obsessionnel compulsif, un empoisonnement/l’effet toxique de médicaments et un trouble d’enfant/d’adolescent.

Ces indicateurs et autres suggèrent un besoin de continuer de renforcer les services de santé mentale aigus et la capacité d’offrir du soutien en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes hors d’un milieu hospitalier et dans leur milieu communautaire.

Domaines de priorité pour l’investissement en santé mentale et en toxicomanie :

  1. Programme de bien-être scolaire
  2. Programme de l’équipe mobile en cas de crise en santé mentale

Financement fédéral

Compte tenu des demandes accrues dans les domaines de la santé mentale et de la toxicomanie et des soins à domicile et en milieu communautaire, le 31 janvier 2017, « le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard se sont entendus sur un nouveau financement fédéral ciblé sur dix ans en vue d’investissements dans les soins à domicile et les soins de santé mentaleNote de bas de page1 ». Ce financement devait améliorer l’accès aux services essentiels dans les deux domaines ciblés et être orienté par l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, conclu par tous les gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux le 21 août 2017. En particulier, l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé décrivait l’engagement du gouvernement de « collaborer […] afin d’améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, fondés sur des données probantes, pour soutenir les Canadiens et leur famille en menant l’une ou plusieurs des mesures suivantesNote de bas de page2 ».

Ces objectifs seraient orientés par trois principes directeurs importants :

  • Collaboration : les ministres FPT de la Santé conviennent de collaborer afin d’atteindre les objectifs établis dans l’Énoncé de principes;
  • Innovation : les ministres FPT de la Santé conviennent de poursuivre l’élaboration et l’évaluation des innovations qui génèrent de meilleurs résultats pour les Canadiens, et de faire part des réussites et des leçons tirées dans le but d’encourager davantage l’amélioration dans l’ensemble des systèmes de santé; et
  • Obligation de rendre des comptes : les ministres FPT de la Santé conviennent de mesurer le progrès des objectifs collectifs et propres à chaque gouvernement en vertu de l’Énoncé de principes, ainsi que d’en faire rapport aux Canadiens.

Ce plan d’action définit les initiatives et engagements du gouvernement de l’Î.-P.-É., qui utilisera le financement fédéral ciblé afin de faire avancer ces objectifs, tout en adhérant aux principes convenus. En articulant des mesures précises dans les domaines des soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi qu’en santé mentale et en toxicomanie, ce plan améliorera l’accès à des services clés dans le continuum des soins de santé.

Pour atteindre ces objectifs importants, le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir des fonds ciblés sur 10 ans au gouvernement de l’Î.-P.-É., à hauteur des sommes estimées suivantes (selon les estimations de population de Statistique Canada pour 2017, à mettre à jour tous les ans) :

L’Allocation de financement – Services de soins à domicile et en milieu communautaire et en santé mentale et en toxicomanie
Millions $ 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total sur 5 ans 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 Total sur 10 ans
Remarque : Les valeurs des attributions ci-dessus sont des estimations qui seront revues chaque année selon les estimations de la population de Statistique Canada. Des attributions équivalentes par habitant seront déterminées selon la part de l’Î.-P.-É. de la population canadienne (environ 0,4 p. 100).
Soins domicile 0,82 2,48 2,69 2,69 3,73 12,41 2,48 2,48 2,48 2,48 2,48 24,81
Santé mentale 0,41 1,04 1,86 2,48 2,48 8,27 2,48 2,48 2,48 2,48 2,48 20,67
Total 1,23 3,52 4,56 5,18 6,21 20,68 4,96 4,96 4,96 4,96 4,96 45,48

À titre de condition pour recevoir ce financement, le gouvernement de l’Î.-P.-É. s’est engagé à des initiatives et exigences de production de rapports précis qui reconnaissent l'obligation de rendre compte de ces fonds.

Partie 1 - Soins à domicile et en milieu communautaire

Conformément à une tendance régionale généralisée au Canada atlantique, la population de l’Î.-P.-É. est plus vieille que la moyenne canadienne, et les taux de la plupart des maladies chroniques sont plus élevés (ainsi que l’incidence de comorbidités de ces maladies). Ces facteurs ont déjà des conséquences sur les coûts des soins de santé et prendront de l’ampleur dans les années à venir. Cette demande amènera le besoin de solutions novatrices qui sont non seulement efficaces, mais aussi rentables.

Selon le recensement de 2016, le pourcentage de Prince-Édouardiens âgés de 65 ans et plus était de 19,4 p. 100 en comparaison avec la moyenne nationale de 16,9 p. 100. Si des cibles d’immigration ambitieuses cherchent à rectifier ce déséquilibre, la grande cohorte de personnes âgées imposera d’importantes contraintes sur les ressources de santé à mesure qu’elles vieilliront. Ces contraintes seront ressenties dans les systèmes de soins aigus et primaires, ainsi que dans la collectivité où la demande impose déjà une contrainte sur le soutien et les programmes offerts.

Pour venir compliquer ce problème, les taux de maladie chronique sont plus élevés à l’échelon régional et provincial que la moyenne nationale. En comparaison avec la moyenne canadienne, l’Î.-P.-É. affiche des taux considérablement plus élevés de maladies chroniques à 50 ans et plus, ce qui suit la tendance des autres provinces de l’Atlantique. L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) offre de l’information complète et à jour qui montre une prévalence marquée de nombreuses maladies chroniques.

Pourcentage de la population (Î.-P.-É. et Canada) atteinte de maladies chroniques en 2014, ESCCNote de bas de page3
  Î.-P.-É. Canada
Arthrite 21,2 % 16,5 %
BPCO 5,7 % 4 %
Diabète 8,4 % 6,7 %
Haute tension artérielle 22 % 17,7 %

À mesure que notre population vieillit et que le taux de maladies chroniques continue d’augmenter, les Prince-Édouardiens auront besoin d’accéder à plus de services de santé hors des contextes traditionnels, comme un cabinet du médecin et les hôpitaux. Cela nécessitera des investissements continus dans des modèles novateurs de soins qui sont rentables et qui donnent un accès à des services axés sur les patients dans le milieu de leur choix.

À ce jour, les investissements de l’Î.-P.-É. dans les services de soins à domicile tirent de l’arrière par rapport à d’autres besoins, comme les investissements dans le système de soins aigus ou le système des soins de longue durée (SLD) en établissement. Si environ 4 500 Prince-Édouardiens recevaient des services de soins à domicile l’an dernier (2016), avec du personnel qui vient en aide à environ 2 200 clients par mois, le financement public des soins à domicile en tant que part des dépenses provinciales en santé est considérablement inférieure à l’Î.-P.-É. en comparaison avec d’autres provinces canadiennes (2,8 p. 100 à l’Î.-P.-É. contre 4 p. 100 au pays). Cet investissement inférieur a mené à des contraintes sur d’autres volets du système de santé, comme les listes d’attente pour les lits en SLD, ce qui à son tour a mené à des pénuries de lits dans les hôpitaux causées par une capacité de donner leur congé à des patients qui pourraient le recevoir sur le plan médical, mais qui ne peuvent pas passer à un lit en SLD ni recevoir les soutiens en soins à domicile nécessaires en temps opportune.

Ainsi, le gouvernement de l’Î.-P.-É. met en place de nouvelles approches de prestation de services qui amélioreront l’accès à des soins de santé et services de soutien cruciaux à domicile et dans la collectivité, et qui réduiront la dépendance à des infrastructures hospitalières plus coûteuses. Il faut changer le paradigme de prestation de services pour assurer la survie des programmes et des services tout en répondant aux attentes de la population. Cet objectif sera atteint en adoptant une vision des soins à domicile qui offrent une gamme variée de services à domicile qui sont accessibles à tous les Prince-Édouardiens, qui appuient leur choix de rester à la maison et de vieillir chez eux le plus longtemps possible et qui leur permettent de vivre dans la dignité et l’autonomie, ainsi que de retourner à la maison plus rapidement après avoir été hospitalisés ou retarder, même éviter l’admission à l’hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée. Les investissements faits dans le cadre de ce plan renforceront la gamme actuelle des soins de santé et services de soutien offerts aux gens qui ont des besoins aigus, chroniques, palliatifs ou de rétablissement. Actuellement, les services comprennent :

  • Soins infirmiers – dont la surveillance de la santé, les traitements par voie intraveineuse, les injections, le soin des plaies et l’enseignement aux patients.
  • Soutien à domicile – Aide avec les activités de la vie quotidienne comme les bains et s’habiller.
  • Soins palliatifs – Confort et soutien pour vivre pleinement jusqu’à la fin de vie.
  • Travail social – La conseil individuel et familial pour des maladies, des deuils ou des enjeux qui surviennent en fin de vie.
  • Services de diététiste – Évaluation et éducation en nutrition.
  • Physiothérapie – Pour optimiser l’indépendance, la fonction et la mobilité.
  • Ergothérapie – Soutien à la vie quotidienne, dispositifs/équipement spéciaux ou modifications de la maison ou du lieu de travail.
  • Protection des adultes – Pour les adultes vulnérables qui ont besoin de protection contre la négligence ou les mauvais traitements.
  • Soins de longue durée Évaluation des admissions aux foyers de soins.
  • Programmes de jour pour les adultes – Activités sociales enrichies pour les aînés.

Pour atteindre cette vision, le gouvernement de l’Î.-P.-É. prend des mesures pour améliorer l’accès à des services et à du soutien appropriés en milieu communautaire. Ces mesures ne remplaceront pas le programme de soins à domicile public actuel, mais il s’appuiera sur les forces et les réussites du programme, dont le Programme provincial de soins palliatifs intégrés.

Domaines d’investissement prioritaires

Pour pouvoir améliorer l’accès à des soins à domicile et en milieu communautaire appropriés, le gouvernement fédéral offrira aux gouvernements des provinces et des territoires 6 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. La part provinciale de l’Î.-P.-É. de ces fonds représente environ 24,8 millions de dollars au cours des dix prochaines années (2017-2027). En partant des principes et des objectifs mentionnés dans l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, le gouvernement de l’Î.-P.-É. appuiera les programmes suivants pour augmenter l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire :

  1. Programme de santé intégrée mobile
  2. Initiative d’infrastructure de la TI pour les soins à domicile
  3. Plan de mise en œuvre pour l’outil d’évaluation InterRAI
Attribution des fonds et initiatives
  2017-2018Note de bas de page * 2018-2019Note de bas de page ** 2019-2020Note de bas de page ** 2020-2021Note de bas de page ** 2021-2022Note de bas de page ** Total
Fonds fédéraux au total 820 000 $ 2 480 000 $ 2 690 000 $ 2 690 000 $ 3 730 000 $ 12 410 000 $
Santé intégrée mobile (SIM) 620 000 $ 1 110 000 $ 1 440 000 $ 1 290 000 $ 2 130 000 $ 6 590 000 $
Initiative d’infrastructure de la TI pour les soins à domicile 200 000 $ 400 000 $ 400 000 $ 400 000 $ 400 000 $ 1 800 000 $
Mise en œuvre d’InterRAI 0 $ 0 $ 1 820 000 $ 1 000 000 $ 1 200 000 $ 4 020 000 $
Total 820 000 $ 1 510 000 $ 3 660 000 $ 2 690 000 $ 3 730 000 $ 12 410 000 $
Report prospectifNote de bas de page ***   970 000 $        
Financement de l’année précédente     970 000 $      
Pourcentage du total des fonds fédéraux à reporter prospectivement pour les soins à domicile et les soins communautaires   39 %        

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le financement pour l’exercice 2017-2018 a déjà été transféré par mesure législative

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page 2

Les attributions sont nominales. Les attributions de fonds sont assujetties à un rajustement annuel calculé selon la formule décrite dans la section 4.2.3 de l’accord.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page 3

En raison de la complexité du processus de mise en œuvre de l’outil d’évaluation des services à domicile interRAI et de petits retards affectant le lancement de Santé intégrée mobile, le financement fédéral sera reporté prospectivement à l’exercice 2019-2020 afin d’accorder le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces programmes.

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Prière de noter : Les affectations de fonds indiquées dans le tableau ci-dessus sont estimées en fonction de l’information actuelle. Ainsi, les décisions sur les affectations de financement au cours des années à venir indiquées dans le tableau pourraient changer. Cette souplesse reflète la conscience que les activités de planification actuelles ne permettent pas la définition d’un plan de dépenses quinquennal entièrement fixe. Malgré cela, le gouvernement de l’Î.-P.-É. est entièrement engagé à appuyer les principes et les objectifs décrits dans l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. De plus, le travail actuel effectué sur une Stratégie pour la santé et le mieux-être des aînés et un rapport sur le continuum des soins à l’Î.-P.-É. sous-tendront les décisions futures sur les activités ciblées pour faire avancer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire.

Descriptions détaillées des programmes – Soins à domicile et en milieu communautaire

1. Santé intégrée mobile

  • L’initiative de santé intégrée mobile (SIM) sera mise en place au moyen de trois projets interdépendants qui utilisent et renforcent la capacité et l’expertise des paramédicaux de l’Î.-P.-É. et sera offerte gratuitement aux clients admissibles. Ces trois initiatives intégrées seront mises en œuvre ensemble pour générer des efficiences administratives et des économies d’échelle. Voici les trois programmes choisis :
    1. Transition rapide – Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
    2. Transition rapide – Patients hospitalisés et aux services d’urgence;
    3. Programme de visite des paramédicaux.

Dans ce groupe de services, la capacité administrative et d’autres formes de soutien seront partagées pour miser sur l’investissement maximum dans la nouvelle prestation des services de première ligne. Si une partie des fonds fédéraux est utilisée pour établir l’infrastructure et les mécanismes nécessaires pour administrer les programmes (comme un bureau de navigation clinique qui travaillera avec le personnel des soins à domicile pour coordonner les soins par les paramédicaux) ainsi que le cadre d’évaluation des programmes, le gros du financement sera utilisé pour appuyer l’ajout de nouvelles ressources sous forme de personnel de service au programme de soins à domicile  au sein des services paramédicaux. Cet investissement intégrera du personnel de première ligne additionnel au programme de soins à domicile et représentera une augmentation substantielle de la capacité disponible de ressources humaines intégrée aux plans de gestion des soins de santé, qui viendra s’ajouter au système actuel de soutien en place.

Les services de paramédicaux sont offerts et accessibles partout dans la province. Le parc contient actuellement 14 ambulances, deux unités d’intervention rapide (VUS non affectés au transport) et deux unités de transfert en ambulance entre établissements. Suite à ces  investissements, une capacité sera ajoutée aux unités d’intervention rapide, dont l’ajout d’un véhicule et la prolongation des heures de service à sept jours par semaine. Les ressources additionnelles dans le parc équivalent à environ cinq à six nouveaux paramédicaux en soins avancés (ACP) à temps plein. De plus, une nouvelle capacité clinique (postes d’infirmières autorisés) sera ajoutée au centre des communications d’urgence à l’appui des programmes de SIM.

Quoi que le nombre de clients servis variera selon l’initiative de SIM, le programme de visite des paramédicaux sera le programme le plus exigeant en ressources au cours de ces deux premières années. À titre de référence, dans cette seule initiative existante de SIM (programme de prestation de soins à domicile par des paramédicaux) plus de 450 clients de soins palliatifs ont accédé à ce programme à ce jour.

La période dans laquelle un patient peut participer à une initiative de SIM varie selon les besoins de santé précis du patient (et de sa famille) inscrit dans un programme de SIM. À mesure que chaque programme de SIM précis est élaboré, des lignes directrices de pratique clinique et des plans cliniques continueront d’être élaborés conjointement par les services d’urgence et le secteur de service ou l’agence d’aiguillage (c.-à-d. soins à domicile, soins palliatifs, services d’urgence, soins de longue durée, etc.). Lorsqu’un patient est dirigé à un ou plusieurs des programmes de SIM, chaque aiguillage sera évalué et analysé individuellement en fonction de l’admissibilité (par rapport au plan clinique élaboré). Si le patient est accepté, un plan de soins spécialisé sera élaboré avec la ligne directrice de pratique clinique approuvée en tant que modèle, qui peut être adapté pour répondre aux besoins de chaque patient ou famille quant au type et à la fréquence des visites. Chaque ligne directrice de pratique clinique sera régulièrement revue/mise à jour entre le programme de SIM (c.-à-d. coordonnateur de programme, infirmière autorisée, supervision médicale), le programme ou le secteur de service d’aiguillage (c.-à-d., hôpital, service d’urgence, etc.) et les soins à domicile/palliatifs (c.-à-d. coordonnateur des soins palliatifs, coordonnateur ou agent de liaison des admissions aux soins à domicile, etc.).

Dans les deux plus grandes collectivités de Premières Nations Prince-Édouardiennes, les paramédicaux travailleront avec les infirmières dans les centres de santé communautaires pour s’assurer que les services de soins à domicile sont adaptés à la culture. Les chefs de collectivité ont été consultés pendant la planification des services sur réserve et les paramédicaux rencontreront les aînés de la collectivité pour assurer la mise en œuvre réussie des services. Ces services seront également lancés avec des stratégies précises pour les Prince-Édouardiens francophones. Les planificateurs des programmes travailleront de concert avec le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone pour s’assurer que le programme de SIM est entièrement intégré aux efforts continus pour répondre aux besoins de soins à domicile de ces collectivités. Ces efforts comprennent des discussions avec une gamme d’intervenants et d’informateurs stratégiques pour passer en revue les modèles de prestation des services appropriés qui pourraient être adaptés afin de répondre aux besoins des Prince-Édouardiennes acadiens et francophones.

Cet investissement s’harmonise avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins en milieu communautaire, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • augmentant l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • augmentant le soutien aux proches aidants;
  • améliorant les infrastructures pour les services à domicile comme l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté (dans cette situation, en ajoutant les unités mobiles autres que de transport).

Une brève description des trois programmes de SIM suit.

SIM 1 – Transition rapide – Programme de soins palliatifs intégrés

  • Appuie le congé des soins aigus de patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés en organisant un suivi à domicile par des paramédicaux jusqu’à ce que les services de soins à domicile et palliatifs puissent prendre le relais pour ces patients.
Description et objectifs du projet

En ce moment, de nombreux patients palliatifs doivent rester à l’hôpital pour recevoir des médicaments et des traitements nécessaires (comme l’administration de médicaments par voie intraveineuse) jusqu’à ce qu’une équipe de soins à domicile réceptrice du cas puisse les évaluer et mettre en œuvre les services nécessaires à domicile. En raison des demandes de service et d’autres goulots d’étranglement dans le système, il y a souvent des retards dans la capacité du patient de déménager directement chez lui pour recevoir des soins palliatifs. De plus, certains traitements ne sont pas actuellement offerts à domicile (comme les traitements par voie intraveineuse épisodiques ou l’administration de médicaments). Ce dernier cas vaut aussi pour les foyers de soins et les soins en milieu communautaire, où de nombreux patients palliatifs ont besoin de traitements par voie intraveineuse épisodiques. Ensemble, ces facteurs mènent souvent à des retards considérables pour les patients palliatifs qui veulent recevoir des traitements à la maison, ce qui à son tour touche l’occupation des lits et d’autres questions d’affectation des ressources dans le système de soins aigus.

Compte tenu de cette dynamique,  l’occasion se présent afin d’intervenir, de faire un suivi, d’évaluer et de soutenir ces patients en ayant accès à des paramédicaux en soins avancés et, au besoin, en administrant les médicaments nécessaires à domicile. Cela permettrait aux patients de recevoir leur congé des soins aigus ainsi que le suivi et les traitements nécessaires rapidement de fournisseurs de soins santé qui travaillent tout à fait dans leur cadre de pratique reconnu. Les patients seraient en mesure de retourner à la maison dès que possible tout en recevant des suivis sécuritaires par des paramédicaux jusqu’à ce que des soins infirmiers à domicile puissent prendre la relève. Sous la surveillance médicale du médecin traitant du patient, d’une infirmière praticienne ou d’un médecin en soins palliatifs, les paramédicaux en soins avancés offriront des traitements aux patients nécessitant des soins palliatifs, y compris la vérification et l’administration des médicaments. Le patient recevant des soins palliatifs obtiendra son congé de l’hôpital, et un paramédical sera retenu pour offrir des traitements et participer à la « transition rapide » du retour à la maison.

Objectifs du programme
  • Soutien aux clients palliatifs après les soins aigus;
  • Organisation de transports facilités de la maison à l’hôpital;
  • Accent sur le traitement et le soutien de patients dans la collectivité.
Populations cibles

Les patients des soins palliatifs inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés qui sont hospitalisés, mais prêts à retourner à la maison avec le soutien approprié et nécessaire.

Résultats globaux

  • Durée moyenne réduite du séjour à l’hôpital pour les patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
  • Diminution des taux de réadmission des patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
  • Élaboration d’un modèle de transition « rapide » vers la maison entre les soins aigus et les services de soins à domicile avec les services de santé d’urgence (SSU) pour dégager les possibilités d’expansion future dans d’autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Élaborer un modèle pour la transition « rapide » vers la maison entre les services de soins aigus et les services à domicile avec les SSU, pour dégager les possibilités d’expansion future dans d’autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Améliorer la satisfaction des patients et des familles.

SIM 2 – Transition rapide – Patients hospitalisés et des services d’urgence

  • Les patients admissibles peuvent recevoir leur congé de l’hôpital avec un plan de soins individuel, élaboré de concert avec l’équipe soignante. Les paramédicaux offriraient des traitements et aideraient à la transition rapide à la maison en collaboration avec les services de soins aigus et de soins à domicile.
Description et objectifs du projet

De nombreux patients doivent rester à l’hôpital pour recevoir des médicaments ou des traitements nécessaires qui pourraient être gérés plus efficacement à la maison. Ce projet appuiera les patients à la maison jusqu’à ce qu’une équipe de soins à domicile réceptrice puisse les évaluer et les prendre en charge. Le patient sortira de l’hôpital avec un plan de soins individuel, élaboré en collaboration avec l’équipe soignante. Les paramédicaux offriront des traitements et d’autres soutiens parallèles pour faciliter le retour à la maison rapide de concert avec le personnel de soins à domicile.

À l’instar du programme de transition rapide, ce programme offrira des interventions, des évaluations de suivi et des mesures de soutien, dont l’administration de médicaments, à des personnes qui autrement resteraient hospitalisées. Les types de soins qui pourraient être offerts par les paramédicaux pourraient comprendre ce qui suit :

  • Éducation du patient et de la famille;
    • Préoccupations entourant de nouveaux médicaments (comme de la formation de soutien sur l’insuline et la warfarine);
    • Bilan comparatif des médicaments (stockage, tri, gestion, moment de la prise, éducation, etc.); et
    • Sécurité à domicile (comme les détecteurs de fumée) et risques de chute.
  • Surveillance et signalement des signes vitaux;
  • Ponctions veineuses et tests au site des soins;
  • Administration des médicaments;
  • Soins des sondes urinaires;
  • Entretien des sondes d’alimentation (sondes de gastrostomie et de jéjunostomie);
  • Soin et gestion des stomies;
  • Gestion des plaies (évaluation du site, changements de pansements, etc.); et
  • Détermination des obstacles et aiguillage direct/navigation vers des ressources communautaires pour un suivi.

En  facilitant l’offre d’une gamme élargie de services  à la maison, ce programme permettra aux patients de retourner chez eux dès que possible tout en recevant un suivi par des paramédicaux jusqu’à ce que les soins infirmiers à domicile puissent prendre la relève. Ce faisant, ce programme facilitera le congé des patients vers un milieu plus approprié tout en lui offrant les services nécessaires pour des soins en milieu communautaire.

Objectifs du programme
  • Soutien aux clients après les soins aigus;
  • Organisation de transports facilités de la maison à l’hôpital;
  • Accent placé sur le traitement et le soutien des patients dans la collectivité.
Résultats globaux
  • Diminution de la durée du séjour (DDS) moyenne à l’hôpital;
  • Diminution des taux de réadmission;
  • Élaborer un modèle pour la transition « rapide » vers la maison entre les services de soins aigus et les services à domicile avec les SSU, pour dégager les possibilités d’expansion future dans d’autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Améliorer la satisfaction des patients et des familles.

SIM 3 – Programme de visite des paramédicaux

  • Les personnes âgées vivant à la maison qui sont à risque accru de mauvais résultats de santé, de chutes, de handicaps ou d’hospitalisations peuvent être dirigées vers des paramédicaux locaux pour des visites à domicile prévues pendant les périodes creuses.

Le Programme de visite des paramédicaux améliorera la réponse et le soutien offerts aux utilisateurs fréquents des SSU en les dirigeant vers du soutien paramédical communautaire, lorsque la situation s’y prête. Par la détermination des Prince-Édouardiens utilisant fréquemment le service médical d’urgence (avec l’appui du centre de communications Medacom Atlantic et par l’identification par les paramédicaux), les clients de priorité élevée seraient inscrits au programme. Ces clients sont en général des personnes âgées qui vivent à la maison et qui courent un risque accru de mauvais résultats de santé, de chute, de handicaps, d’hospitalisations et de décès. Ces clients cibles seraient dirigés vers des paramédicaux locaux pour des visites à domicile planifiées comme des évaluations de personnes atteintes de maladies chroniques ou de problèmes de mobilité. La prestation de ces services et formes de soutien à la maison s’harmonise directement avec un objectif provincial établi d’augmenter le soutien aux personnes âgées fragiles.

Ce programme miserait sur des investissements récents dans des technologies de répartition de SSU (répartition assistée par ordinateur, répartition médicale d’urgence) afin de simplifier davantage la prestation des services et leur intégration. Étant donné que l’intention est de profiter du temps « mort » ou des « heures creuses » des ressources de paramédicaux existants à l’appui de cette initiative, les besoins de fonds fédéraux pour cet élément précis de SIM seraient modestes et seraient rattachés à la capacité administrative et de coordination avec le centre de communications Medacom Atlantic.

Populations cibles

Le programme ciblerait les appelants fréquents au 911 âgés de 65 ans et plus comme population prioritaire initiale. Les résidents de 65 ans et plus constituent 58 p. 100 du volume des appels d’urgence avant l’hospitalisation. Environ 80 p. 100 de tous les appels au 911 des résidents de 65 ans et plus concernent un problème non urgent. Les investissements dans les infrastructures et ressources de SIM (soit l’ajout d’un parc d’ambulances, d’infirmières autorisées  et d’expertise clinique au centre de communication d’urgence) amélioreront considérablement la capacité de navigation et l’aiguillage direct vers des secteurs de soins plus appropriés en comparaison avec des visites au service d’urgence.

Le centre de communications Medacom Atlantic surveille actuellement les appels et les clients pour cerner les utilisateurs fréquents des SMU, qui sont des candidats idéaux pour la première phase du programme. De plus, les paramédicaux peuvent eux aussi cerner des clients aux besoins élevés qui profiteraient de ce programme. Si des nombres précis de clients potentiels ne sont pas connus pour le moment, des travaux d’analyse exhaustifs sont en cours pour cerner les appelants les plus fréquents (par adresse/nom/numéro de dossier médical) en temps réel. Les participants initiaux au Programme de visite des paramédicaux seront cernés grâce à ce processus.

Résultats globaux
  • Diminution des appels au 911 dans les populations cibles;
  • Diminution du nombre de transports non urgents de la maison au service d’urgence; et
  • Soutien des soins de santé en amont pour les personnes âgées qui vivent à la maison dans la collectivité.

Évaluation des trois initiatives de SIM

Un groupe de travail d’évaluation a été constitué pour planifier et superviser la composante d’évaluation des trois initiatives de SIM et élaborera un cadre d’évaluation complet et systématique pour les trois initiatives de SIM, en plus d’établir des données de référence à l’appui de cette évaluation. Un ensemble initial d’indicateurs pourrait comprendre, sans s’y limiter :

  • Durée du séjour (DDS) à l’hôpital;
  • Taux de réadmission à l’hôpital;
  • Visites aux services d’urgence par des personnes âgées pour des problèmes non urgents;
  • Âge à l’admission et DDS dans les soins de longue durée (car les personnes âgées auront des soutiens additionnels dans la collectivité);
  • Satisfaction des soins des patients et de leur famille;
  • Fréquence des appels au 911 (parmi les populations cibles du programme de visite); et
  • Nombre de transports non urgents de la maison au service d’urgence (parmi les populations cibles du programme de visite).

En plus des données de référence, d’autres évaluations sont prévues pour inclure ces composantes :

  • Évaluation formative : Offre de l’information pour apporter des changements au programme.
  • Évaluation du processus : Comprendre comment le programme fonctionnait et pourquoi.
  • Évaluation sommative : Le programme a-t-il atteint ses objectifs?
  • Évaluation des effets/des résultats : Mesurer les effets et les résultats globaux du programme relativement aux objectifs du programme.

Il convient également de noter que les planificateurs du SIM ont consulté différents intervenants en essayant de déterminer les activités du comité et cherchent à nommer un défendeur des patients au comité pour assurer qu’une approche axée sur les clients est incorporée au plan d’évaluation définitif.

2. Initiative d’infrastructure de la TI pour les soins à domicile

  • Le gouvernement provincial mettra en place un outil de dossiers médicaux électroniques à l’appui des besoins des patients, des fournisseurs de santé et des administrateurs dans le système de soins à domicile.

Le système de soins de santé de l’Î.-P.-É. aspire à offrir aux résidents « les soins dont ils ont besoin, aux fournisseurs que leurs soins nécessitent et à un endroit convenable pour recevoir leurs soins ». L’initiative de SIM mentionnée ci-dessus est une composante maîtresse de cette philosophie et cherche à offrir des soins aux clients dans le milieu de leur choix (à la maison) par des cliniciens qui travaillent largement dans leurs champs de pratique. Un principal facteur habilitant de ce modèle de prestation est une plateforme de santé électronique qui permet aux fournisseurs autorisés d’accéder à de l’information cruciale sur les patients dans un milieu de TI sécurisé, peu importe leur emplacement. Malgré les efforts du passé afin d’obtenir un dossier médical électronique (DME) adéquat, à ce jour, le gouvernement de l’Î.-P.-É. n’a pas réussi à obtenir une solution de DME efficace qui pourrait appuyer un modèle intégré de services de soins à domicile avec une gamme variée de fournisseurs de services (par exemple, des infirmières de soin à domicile et des paramédicaux ayant reçu une formation spéciale qui accèdent électroniquement à un dossier de santé établi en majeure partie par un médecin ou une équipe de santé primaire). Remédier à cette lacune et cet obstacle crucial est une étape essentielle pour offrir des services de soins à domicile sans heurt aux clients de la province.

Les DME permettent de meilleurs soins en offrant à tous les cliniciens participants (soit des infirmières en soins à domicile, des paramédicaux de SIM ou d’autres soignants) un accès en temps réel à de l’information médicale sur les patients. Cet investissement améliorera les communications et la coordination des soins et leur planification entre les soins aigus, les soins à domicile et les services médicaux d’urgence. Par exemple, dans l’initiative sur les soins palliatifs de SIM existante, les fournisseurs de soins palliatifs passent beaucoup de temps à générer manuellement un plan de soins de SIM et à mettre à jour régulièrement des plans de soins partagés électroniquement et à domicile chez le client. L’initiative prévue fera en sorte que de l’information pertinente sur le patient puisse être communiquée en temps réel (au lieu d’avoir des retards dans l’inscription liés à des lacunes dans l’échange d’information). Cet investissement va aussi améliorer le soutien à distance offert aux fournisseurs de soins à domicile et palliatifs et aux médecins qui travaillent sur le terrain, car ils seront en mesure d’accéder aux infirmières autorisées de SIM au centre des communications d’urgence pour du soutien et des conseils, dont la capacité de mettre à jour un plan de soins à distance, d’obtenir de l’information additionnelle sur les soins d’un patient (c.-à-d. d’un autre système d’information accessible par les infirmières autorisées de SIM), ou de fixer un rendez-vous, de coordonner une recommandation ou de faciliter les communications avec d’autres services, programmes ou fournisseurs pour le compte du fournisseur sur place.

Dans cette optique, l’Î.-P.-É. met à l’essai un outil rentable de DME qui répond aux besoins des patients, des fournisseurs de soins et des administrateurs dans le système de soins à domicile. En tant que première étape dans le processus de mise en œuvre à long terme, le gouvernement provincial teste la capacité de l’outil de DME proposé à appuyer la prestation de services par une gamme de fournisseurs. Dans ce projet, le promoteur va travailler avec Santé Î.-P.-É. pour identifier un petit nombre de sites de travail, fournir du personnel clinique et de formation à ces sites et participer à une évaluation complète de l’outil de DME relativement aux paramètres ci-dessous. Si le lancement initial de cet outil sert à appuyer le personnel principal de soins à domicile et en milieu communautaire, l’outil finira par être offert à tous les médecins de santé primaire dans la province en tant que pièce maîtresse de l’infrastructure de santé électronique dans la province, accessible par tous les cliniciens dans un milieu sécurisé.

En raison du besoin d’assurer la sécurité tout en testant le DME, le lancement initial de cet outil se fera dans certains bureaux et installations où travaille du personnel de Santé de l'Î.-P.-É., dont le programme de soins à domicile provincial. Cependant, après la période d’évaluation initiale, un lancement additionnel deviendra immédiatement prioritaire pour le personnel de SMU qui participe au programme de SIM.  Ceci favorisera l’intégration de la prestation du programme dans les soins à domicile et en milieu communautaire en offrant une plateforme de santé électronique commune au personnel des soins à domicile, au personnel de SIM, aux médecins, aux spécialistes et à d’autres fournisseurs de services importants. Ainsi, tous les clients du programme de soins à domicile et tous ceux qui reçoivent des soins primaires dans leur collectivité profiteront de cette initiative.

Le financement fédéral sera utilisé pour les frais d’inscription connexes, qui comprennent tous les coûts de la formation et du soutien.

Cet investissement s’harmonise avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant le soutien aux proches aidants; et
  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile comme l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Évaluation et mesure du rendement

Pendant la période initiale du projet, un comité d’évaluation et d’analyse a été constitué pour planifier et superviser l’évaluation des DME et en rendre compte. Parmi les premiers membres provisoires on compte des cliniciens et des gestionnaires de programme, des représentants du ministère de la Santé et du Mieux-Être, de Santé l’Î.-P.-É., de la direction des services partagés de TI du gouvernement provincial, du promoteur et d’autres intervenants au besoin.

Les objectifs officiels de ce comité seront d’assurer l’évaluation du DME relativement à :

  • La sécurité : protection de la vie privée et de l’information sur les clients
  • La compatibilité : l’interopérabilité avec d’autres éléments de l’infrastructure de santé électronique de l’Î.-P.-É.
  • L’utilité : une valeur tangible pour les fournisseurs de soins et les administrateurs du système de santé

Ce nouvel investissement important permettra un degré d’intégration et de coordination avec les soins à domicile et en milieu communautaire, autrefois inconcevable sous un système d’information hybride qui mélangeait des éléments de santé électronique à des systèmes papier classiques. En améliorant le niveau de connectivité numérique entre tous les fournisseurs de services à la maison et en milieu communautaire, les clients et les fournisseurs en profiteront grandement.

3. Mise en œuvre de l’outil d’évaluation des soins à domicile interRAI

  • Pour normaliser l’évaluation des clients et assurer l’uniformité et des décisions axées sur des données probantes, un plan de mise en œuvre détaillé pour l’adoption de l’outil d’évaluation des soins à domicile interRAI sera élaboré et exécuté dans le système de soins à domicile et de soins de longue durée de la province.

Le Resident Assessment Instrument (RAI) est une gamme de plus de vingt outils d’évaluation utilisés dans le continuum du système de santé. La plupart des provinces (comme l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon) utilisent actuellement au moins une partie des outils InterRAI pour évaluer le besoin des gens pour des services de soutien à domicile. Aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nouveau-Brunswick, un outil d’évaluation de soins continus est utilisé. Le Québec utilise un outil d’évaluation pour des clients multiples et l’Î.-P.-É. utilise l’outil de dépistage et d’évaluation des personnes âgées ainsi que d’autres ressources.

Dans le rapport de l’Î.-P.-É. intitulé Caring for Our Seniors Report (2016), il était recommandé que le gouvernement provincial songe à remplacer l’outil de dépistage et d’évaluation des personnes âgées (SAST) par les outils InterRAI. Malgré les difficultés anticipées lors de la mise en œuvre (dont les nouvelles technologies et le besoin important d’éducation et de formation du personnel), les instruments InterRAI sont des outils normalisés, fiables et validés qui offrent plusieurs avantages, dont ceux d’aider les cliniciens à cerner d’importants problèmes de santé parmi les patients, à élaborer des plans de soins appropriés et à surveiller le progrès des patients. Les instruments InterRAI offrent également des indicateurs de qualité pour évaluer la qualité des soins et des algorithmes de classification de l’ensemble des cas pour faciliter le financement approprié des services de santé.

Étant donné ces bienfaits pour les clients, les cliniciens et les administrateurs, il s’agit d’un moment opportun pour mettre en place l’outil d’évaluation des soins à domicile InterRAI afin d’appuyer de meilleurs services pour les aînés Prince-Édouardiens. Un plan opérationnel est d’ailleurs élaboré (avec l’aide de l’Institut canadien d'information sur la santé ou ICIS), qui servira de feuille de route pour l’adoption de la gamme complète d’InterRAI, dont l’identification de coûts, de barrières, d’avantages, de synergies potentielles, etc. Une fois ce plan opérationnel élaboré, le ministère de la Santé et du Mieux-Être, appuyé de Santé Î.-P.-É., utilisera le plan pour planifier et guider la mise en œuvre entière d’InterRAI dans le système de santé à domicile de l’Î.-P.-É.

Cette initiative s’intégrera à l’élan régional continu pour harmoniser les normes de données, les processus de gestion de l’information et les paramètres de programme entre les programmes et services de santé de l’Atlantique. Comme il a déjà été mentionné, les outils InterRAI sont déjà présents dans les systèmes de santé, de soins à domicile et de soins de longue durée de la région. Ainsi, l’adoption par l’Î.-P.-É. de cet outil dans le système de soins à domicile et de longue durée représentera une étape importante vers une approche régionale harmonisée de l’évaluation des clients. Cette approche aidera non seulement à assurer l’application de critères communs à de multiples programmes dans de multiples territoires, elle ouvrirait également la voie au potentiel futur de miser des ensembles de données véritablement régionaux pour faciliter une meilleure analyse de la santé de la population.

Cet investissement s’harmonise avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile comme l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

En plus du potentiel interprovincial de l’adoption des outils InterRAI, il y a également des avantages pour l’Î.-P.-É qui pourraient en découler dans la mesure où l’adoption planifiée de l’outil InterRAI par ministère de la Santé et du Mieux-Être puisse un jour s’intégrer à un cadre global de données standardisées et de processus d’évaluation au gouvernement de l’Î.-P.-É. Une initiative ministérielle élargie est en cours d’examen et pourrait mener à la mise en place d’une plateforme d’évaluation des clients interministérielle qui pourrait servir dans différents domaines. Cette initiative horizontale permettrait une plus grande intégration de la prestation des services et une continuité des soins des clients entre les ministères du gouvernement de l’Î.-P.-É. Par conséquent, la mise en œuvre potentielle (bien que limitée) des outils d’évaluation InterRAI dans le système de soins à domicile et de longue durée pourrait servir de précurseur à son adoption dans d’autres ministères de politiques sociales dont les clients et les intérêts se chevauchent. Dans la mesure où InterRAI est un candidat dans ce processus élargi, l’adoption accélérée de ses outils d’évaluation éprouvés liés aux soins à domicile et de longue durée établirait le système de santé en tant que plateforme de démonstration de la valeur de cet outil.

Populations cibles : Des clients actuels et futurs du système de soins de santé Prince-Édouardiens profiteront de l’adoption d’un outil d’évaluation standardisé pour mieux appuyer la prise de décisions. Étant donné la nature administrative de cette initiative, les cliniciens, les fournisseurs de services et le personnel administratif de l'Î.-P.-É. pourraient également être considérés en tant que « population cible » secondaire, puisque la mise en œuvre d’InterRAI générera des économies dans les activités de planification et de programmation.

Étant donné les coûts associés à la transition vers InterRAI, les fonds fédéraux seront utilisés pour compenser partiellement les coûts associés à l’obtention des licences de logiciels nécessaires, à l’achat de tout matériel additionnel requis pour la mise en œuvre et à l’appui du personnel pendant la transition vers le nouveau système d’évaluation au moyen de formation et d’éducation appropriées. Il est prévu que la majeure partie de ces coûts sera engagée dans les deux premières années de la mise en œuvre et que des coûts d’entretien (renouvellement des licences de logiciels et formation continue du personnel) s’appliqueront par la suite.

Résultats globaux

La mise en place d’InterRAI dans la province mettra en œuvre un processus d’évaluation fondé sur des données probantes des aînés et facilitera l’élaboration de plans de soins individuels, en plus de faire en sorte que les personnes sont mieux appuyées dans leur milieu. Cet outil d’évaluation sous-tendra également l’élaboration de politiques et de pratiques fondées sur des données probantes, dans l’optique d’une amélioration de la qualité continue pour le continuum des soins. Cela va mener à une meilleure uniformité entre les évaluations des clients et les décisions sur les parcours de soins appropriés et à de meilleures occasions d’harmonisation à la fois entre les ministères de l’Î.-P.-É. dont les clients et les intérêts se chevauchent et dans différents systèmes de santé de la région de l’Atlantique. De plus, le cadre d’évaluation plus robuste offrira à moyen et à long terme des données de qualité considérablement meilleure pour mieux appuyer la planification et la conception des programmes.

Évaluation du rendement

Étant donné la nature de cette initiative, la mesure du rendement et l’évaluation de l’outil InterRAI seraient, en pratique, un projet à long terme fondé sur d’évaluation de l’outil dans la pratique. Il serait entamé pendant les années ultérieures de ce Plan d’action. Les résultats escomptés comprendraient la capacité de prendre des décisions plus éclairées sur les patients et d’avoir des processus de planification plus factuels, ainsi qu’une meilleure qualité de soins pour les patients, en ayant des plans de soins plus appropriés et uniformes pour les clients.

Partie 2 - Santé mentale et toxicomanie

L’Î.-P.-É. est actuellement aux prises avec des demandes considérables dans le spectre des programmes et services en santé mentale et en toxicomanie. Malgré une hausse des investissements, dont une augmentation d’environ 3,5 millions de dollars au cours de la dernière année, d’importantes contraintes demeurent, dans toutes les parties du système, que ce soit dans les interventions précoces et les soins de santé mentale de prévention ou les soins psychiatriques spécialisés aigus.

Ce manque de ressource dans ce domaine de programme se fait sentir dans d’autres parties du système de santé. En l’absence de services additionnels, l’Î.-P.-É. continue d’observer des taux d’utilisation des services d’urgence et des interventions policières plus élevés que nécessaire pour des problèmes de santé mentale. Le service d’urgence de l’hôpital Queen Elizabeth a compté 296 visites liées à la santé mentale au cours des six premiers mois de 2017. La GRC à l’Î.-P.-É. a répondu à plus de 200 appels liés à la santé mentale dans la même période. Évidemment, ces interventions ne sont pas dans le meilleur intérêt des clients et indiquent un besoin de programmes et de services plus ciblés.

De même, relativement aux effets précis sur les jeunes, une multitude d’indicateurs montrent l’étendue du problème à l’Î.-P.-É. En 2014-2015, les statistiques suivantes soulignent le besoin d’investissements :

  • Les temps d’attente pour les évaluations en psychoéducation pour les jeunes est d’environ 3,25 ans
  • 225 enfants sont sous les soins du gouvernement, et plus de 3 000 aiguillages ont été faits à la protection de l’enfance
  • Le temps d’attente moyen pour voir un psychiatre pour les jeunes (moins de 18 ans) est de 50 jours (75 pour les adultes)
  • Le temps d’attente moyen pour voir un fournisseur de services de santé mentale pour les jeunes (moins de 18 ans) est de 25 jours pour les personnes jugées cas urgents au triage (16 jours pour les adultes)
  • Pourcentage de jeunes clients vus par les services de santé mentale communautaires selon les normes d’accès actuelles : 23 p. 100 (57 p. 100 pour les adultes)
  • Les élèves de l’Î.-P.-É. (de la 7e à la 12e année) ont le plus haut taux de beuveries express au Canada à 32,2 p. 100
  • Les élèves de l’Î.-P.-É. ont le plus haut taux de consommation de cannabis au Canada à 24,8 p. 100

À la suite de la publication de la Stratégie relative à la santé mentale et à la toxicomanie et de l’élaboration subséquente du plan d’action pour orienter le processus, un nombre important d’initiatives ont déjà été mises en place ou sont en cours de lancement pour intervenir en faveur des thèmes centraux et des objectifs de la Stratégie. Le travail effectué à ce jour comprend l’établissement :

  • d’une équipe de soutien comportemental
  • du programme Strongest Families
  • du programme INSIGHT
  • du programme de mieux-être féminin
  • du programme d’aptitudes parentales Triple P
  • de Soutien et partenariat avec la Reach Foundation
  • de l’examen de la sécurité et de la protection de la santé mentale des patients hospitalisés.

Toutefois, malgré les progrès réalisés dans le cadre de ces initiatives, il existe encore des besoins à satisfaire, et des efforts supplémentaires doivent être déployés pour augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Améliorer l’accès direct des enfants et des adolescents aux services en santé mentale est une priorité essentielle qui nécessite des investissements supplémentaires.

Le présent plan d’action définit deux initiatives clés, en l’occurrence le Programme de bien-être des élèves et le Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale, qui visent à poursuivre le travail en cours et à relever les défis en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Ces deux initiatives permettront non seulement de faire avancer les dossiers et les objectifs énoncés dans la Stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie, mais aussi d’adopter une approche intégrée pour fournir des services en santé mentale et en toxicomanie aux Prince-Édouardiens. Plus précisément, le Programme de bien-être des élèves aura des répercussions sur les piliers de la stratégie axés sur l’investissement précoce en faveur des enfants et des adolescents et le renforcement de la collaboration entre les fournisseurs de services. Le Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale, grâce à des objectifs mieux ciblés, apportera des innovations aux services en santé mentale et en toxicomanie offerts par la province et mettra l’accent sur la prestation du bon service au bon moment. Ces initiatives clés, issues du Plan d’action provincial en matière en santé mentale et en toxicomanie, représentent de nouveaux investissements importants dans le secteur des soins en santé mentale et en toxicomanie de la province.

Priorités en matière d’investissement

Pour aider à améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement fédéral versera aux gouvernements provinciaux et territoriaux la somme de 5 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. L’Île-du-Prince-Édouard recevra pour sa part environ 20,7 millions de dollars de ces fonds au cours des dix prochaines années (2017-2027). Conformément aux principes et objectifs définis dans l’Énoncé de principes communs et aux priorités énoncées dans la Stratégie pour la santé mentale et la toxicomanie, le gouvernement de l’Î.-P.-É. investira dans les programmes suivants :

  • Programme de bien-être des élèves
  • Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale (PMICSM)

Ces investissements sont conformes à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en assurant ce qui suit :

  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Le Programme de bien-être des élèves pour sa part donnera un accès véritable aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté (offerts dans les écoles) pour les enfants et les adolescents en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérer. De même, le Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale constitue un autre pilier important qui vient compléter l’éventail de services intégrés en santé mentale et en toxicomanie offerts dans la communauté et vise les personnes ayant des besoins de santé complexes.

Attribution des fonds et initiatives
  2017-2018Note de tableau * 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Note de tableau *

Le financement pour l’exercice 2017-2018 a déjà été transféré par mesure législative

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Fonds fédéraux total 410 000 $ 1 040 000 $ 1 860 000 $ 2 480 000 $ 2 480 000 $ 8 270 000 $
Programme de bien-être des élèves 410 000 $ 820 000 $ 1 240 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 6 190 000 $
Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale ---- 220 000 $ 620 000 $ 620 000 $ 620 000 $ 2 080 000 $

Descriptions détaillées des programmes – Santé mentale et toxicomanie

1. Programme de bien-être des élèves

  • Des équipes multidisciplinaires seront formées et intégrées dans les groupes d’écoles Prince-Édouardiens avec comme mission de fournir des conseils, consultations et services directs aux enfants et adolescents aux prises avec des problèmes de santé mentale, sociale et physique. Les membres du personnel infirmier autorisé qui ont une formation en santé mentale fourniront des conseils aux élèves ayant des besoins en santé mentale moins importants et agiront en même temps à titre d’intervenants au sein du système de santé mentale dans la communauté pour les élèves ayant de plus grands besoins. Cette approche intégrée du bien-être des élèves aidera à combler les lacunes relevées dans la prestation de services aux écoles, des lacunes avec leur lot de conséquences, telles que des résultats de santé médiocres, des difficultés d’apprentissage, des obstacles à la participation, un manque de capacités d’adaptation et même des problèmes en santé mentale et en toxicomanie.

Le Programme de bien-être des élèves privilégie une stratégie de collaboration pour travailler avec les enfants et les familles afin de les sensibiliser, de leur fournir du soutien et des conseils pour le bien-être général, y compris dans le domaine de la santé mentale et la prévention des maladies. La priorité du programme est de promouvoir les connaissances, la résilience et les capacités d’adaptation afin que les élèves et les familles puissent prendre des décisions éclairées en matière en santé mentale et en toxicomanie, de santé psychosociale et physique.

Le financement fédéral sera destiné à la dotation en personnel infirmier autorisé ayant une formation en santé mentale dont les efforts seront particulièrement déployés en amont pour renforcer la résilience dans les écoles, promouvoir la bonne santé mentale, prévenir et atténuer les problèmes de santé mentale éprouvés. Ce personnel infirmier diplômé en santé mentale travaillera avec d’autres ressources et collègues pour fournir directement des conseils en santé mentale aux élèves ayant des besoins en santé mentale moins importants. De plus, il agira à titre d’intervenant dans le système de santé mentale pour les élèves ayant des besoins plus grands en coordonnant l’accès des élèves et de leurs familles aux services en santé mentale dans la communauté. Les membres de ce personnel travailleront au sein d’une équipe intégrée de professionnels de la santé alliés, avec un personnel supplémentaire composé de travailleurs sociaux et d’ergothérapeutes financés par la province. Ces équipes travailleront ensemble pour fournir des soins à leurs clients enfants et adolescents.

Même si les nouvelles ressources en dotation seront limitées au cours de la première phase de cette initiative (4 ETP membres du personnel infirmier scolaire en première année), les 20,5 ETP membres du personnel infirmier scolaire prévu en renfort seront déployées d’ici la fin de la troisième année. Ces membres du personnel infirmier travailleront au sein des équipes du programme de mieux-être des écoles élargies qui seront composées de thérapeutes en santé mentale, de travailleurs sociaux en milieu scolaire et de consultants en suivi psychologique qui unifieront leurs efforts pour fournir de l’aide aux élèves et aux familles. Cette approche globale concernant le bien-être des élèves s’articule autour de deux axes. D’une part, empêcher les problèmes de santé mentale de se produire dans certains cas, et, d’autre part, les empêcher de s’aggraver s’ils n’ont pas pu être empêchés.

Pour répondre aux besoins de la population étudiante francophone prince-édouardienne, des postes bilingues seront créés afin d’appuyer les écoles de langue française dans les régions de l’est et de l’ouest de la province. En outre, des plans sont en place pour intégrer pleinement les écoles et les élèves des Premières Nations prince-édouardiennes au programme de mieux-être scolaire. Le personnel infirmier scolaire travaillera de concert avec leurs collègues autochtones des centres de santé des Premières Nations prince-édouardiennes pour s’assurer que les services sont fournis de manière appropriée et tenant compte des sensibilités culturelles.

Ces investissements sont conformes à l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en assurant ce qui suit :

  • Augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

Principes du programme

Les efforts des équipes du programme de bien-être des élèves seront particulièrement axés sur le mieux-être et l’accès rapide des enfants, des adolescents et de leurs familles aux services en se fondant sur les principes suivants :

Approche centrée sur l’enfant : Chaque aspect du programme a les enfants, les adolescents et leur famille au cœur des actions. Les équipes s’efforcent de miser sur les points forts de l’enfant et de faciliter autant que possible l’accès et la réception des services. Les services sont adaptés pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents en veillant à ce qu’ils reçoivent le bon service au bon moment là où ils sont.

Chaque porte est la bonne porte : Les enfants et les adolescents ont d’autres possibilités pour rechercher l’aide dont ils ont besoin. Ils peuvent s’adresser directement à un membre de l’équipe de base pendant les heures de visite ou parler à un membre du personnel d’école en qui ils ont confiance qui les aidera à obtenir le soutien dont ils ont besoin.

Intervention précoce : Tout sera mis en œuvre pour répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des familles le plus tôt possible et de la manière la moins intrusive possible. Le fait d'offrir des services dans les écoles mêmes comporte des avantages. Non seulement il rend l’accès aux services plus facile et plus rapide, mais permet d’aborder les enjeux plus tôt et de les empêcher de s’aggraver et d’influer sur leur capacité de réussite scolaire et tout au long de la vie.

Collaboration : Les membres de l’équipe travailleront ensemble pour répondre aux besoins individuels des enfants, des adolescents et de leurs familles, en leur permettant d’accéder à tous les programmes et services nécessaires le plus tôt possible, tout en favorisant une culture du mieux-être dans la communauté scolaire.

Populations cibles

Cette initiative ciblera les jeunes d’âge scolaire, un groupe souffrant actuellement d’un manque de services, où les besoins sont nombreux et où les investissements en amont pourraient être un moyen efficace pour prévenir et atténuer les problèmes. Le déploiement de l’initiative dans dix groupes d’écoles Prince-Édouardiens permettra à plus de 20 000 élèves d’accéder à des services en santé mentale et en toxicomanie (problèmes moins graves) et d’avoir également un point d’accès simplifié au système formel en santé mentale et en toxicomanie, au besoin. Pour les groupes d’écoles dans lesquels les Premières Nations sont fortement représentées, une formation en matière de sécurité et de sensibilisation à la culture serait indispensable pour le personnel concerné.

Buts du programme

Le programme de bien-être des élèves a fixé des objectifs clairs et précis :

  • Renforcement de la collaboration dans le cadre du programme du mieux-être des élèves en prenant les mesures ci-dessous :
    • Assurer le partage de l’information, la mise en réseau et la communication entre les paliers de gouvernement
    • Identifier et combler les lacunes dans les services offerts par les professionnels et les programmes
    • Renforcer les capacités des services existants dans les écoles
  • Amélioration de l’accès aux services gouvernementaux et communautaires grâce aux mesures suivantes :
    • Réduire ou éliminer les lacunes au fil du temps et la duplication des services chez les professionnels et les programmes
    • Offrir des services aux groupes d’écoles en privilégiant une approche concertée
    • Améliorer la participation des élèves et le succès scolaire
    • Améliorer l’engagement communautaire
  • Mise en place d’un programme souple, axé sur la jeunesse et la famille, qui renforce la capacité des jeunes et des familles en assurant ce qui suit :
    • Élaborer un ensemble de programmes et de services offerts dans les établissements scolaires
    • Identifier et répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des familles qui ont besoin de soutien et de services supplémentaires en temps opportun.

Mesure du rendement

Le travail d’évaluation du programme de bien-être des élèves est en cours d’élaboration pour mesurer le processus et l’impact du programme. Le cadre d’évaluation vise à orienter le déploiement futur du programme et à évaluer les répercussions à court et à long terme. La phase 1 du projet consiste à mettre en œuvre le modèle au sein de deux groupes d’écoles Prince-Édouardiens et de poursuivre la mise en œuvre dans les huit autres. En fin de compte, cette mise en œuvre permettra d’offrir un accès direct aux services à plus de 20 000 élèves Prince-Édouardiens. Tenant compte de ce plan de mise en œuvre, le nouveau plan d’évaluation est conçu pour surveiller les résultats immédiats et aider à orienter les programmes qui seront ultérieurement lancés. Bien que les mesures des interactions entre les élèves et les principaux résultats de ces interactions soient un indicateur clé, un suivi supplémentaire sera entrepris pour évaluer les interactions coordonnées avec le système formel en santé mentale et en toxicomanie. Ces évaluations détaillées se feront en principe sous deux formats.

D’une part, des sondages et des groupes de discussion pour les élèves participant au programme (et les membres de leur famille) seront menés sur les aspects suivants :

  • Changements perçus par l’élève lui-même dans divers aspects (par exemple, le bien-être social ou émotionnel, le bien-être physique et le bien-être mental);
  • Niveau d’accessibilité au programme;
  • Rapidité d’exécution du programme;
  • Niveau de communication et participation active à travers les différents rouages pour obtenir des services;
  • Niveau de facilité de transition à travers les différents rouages pour obtenir des services (p. ex., moins d’histoires relatées à nouveau; processus de renvoi simplifié).

D’autre part, l’analyse des données provinciales sur l’éducation, la santé, les services sociaux et le système judiciaire servira à évaluer l’incidence des interventions chez les élèves en ce qui concerne les divers aspects du bien-être social et émotionnel, du bien-être physique et du bien-être mental. Il s’agira notamment de documenter les changements ci-dessous :

  • Enfants et adolescents à l'urgence qui ont besoin de services qui pourraient être traités dans le cadre du Programme de bien-être des élèves;
  • Réadmission aux soins actifs;
  • Signalement des cas de négligence ou d’abus envers les enfants;
  • Enfants et adolescents placés en garde en vertu de la protection de l’enfance;
  • Enfants et adolescents dans le système judiciaire officiel;
  • Adolescents renvoyés aux services en santé mentale dans la communauté.

Les résultats de ces efforts de surveillance serviront à orienter la planification future des programmes et des services ciblant les enfants et les adolescents.

2. Programme mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale

Cette initiative permettra éventuellement de mettre en place un programme provincial mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale qui fonctionnera 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, composé de professionnels de la santé mentale hautement qualifiés (dans la plupart des cas, des membres du personnel infirmier autorisé et des travailleurs sociaux) appuyés par une équipe de psychiatres. Bien que la planification de ce programme soit encore en cours, la vision générale et les paramètres du programme sont décrits ci-dessous.

Les équipes mobiles d’intervention en situation de crise constituent une approche de premier plan pour fournir des services en santé mentale aux personnes en crise dans la communauté. Pour offrir de meilleurs services en situation de crise, il est important de favoriser un accès réactif aux services d’évaluation de la santé mentale, de stabilisation et un lien étroit avec les centres de soins continus compétents. Les autres provinces ont mis sur pied leur équipe mobile d’intervention en situation de crise de santé mentale (qui est gérée en collaboration avec les services d’urgence hospitalière ou de la police régionale ou qui fonctionne comme des équipes autonomes de cliniciens) et ont enregistré une baisse du nombre de patients se présentant aux services d’urgence et aux centres d’hospitalisation psychiatrique grâce à ces équipes mobiles d’intervention en situation de crise de santé mentale. En l’absence de ce service, l’Î.-P.-É. continuera d’enregistrer un nombre d’interventions des services d’urgence et de la police bien plus élevé que ce qui est nécessaire pour ce qui est des problèmes de santé mentale. Au cours des six premiers mois de 2017, le service d’urgence de l’hôpital Queen Elizabeth a enregistré 296 visites en rapport à la santé mentale, et la GRC à l’Î.-P.-É. a répondu à plus de 200 appels du même genre au cours de cette même période. Cette situation était surtout due au fait qu’il n’y avait pas d’accès rapide aux services en santé mentale et en toxicomanie au moment et à l’endroit où on en avait besoin. Dans les autres provinces et territoires, la mise en place d’équipes mobiles d’intervention en situation de crise de santé mentale a entraîné une baisse considérable du nombre de personnes qui se présentant aux services d’urgence et aux centres d’hospitalisation psychiatrique.

Selon le modèle proposé, de nouvelles équipes de cliniciens seront associées à d’autres premiers points de contact pour les personnes en situation de crise de santé mentale (p. ex., la police, la protection des enfants et des adultes, etc.) qui recevront également une formation pour reconnaître les problèmes de santé mentale et intervenir convenablement. Les équipes mobiles d’intervention en situation de crise de santé mentale aideront principalement ces premiers points de contact dans les cas graves et surtout lorsque ces derniers sont débordés pour intervenir.

Ces équipes mobiles d’intervention en situation de crise de santé mentale seront composées de professionnels de la santé mentale hautement qualifiés (dans la plupart des cas, des membres du personnel infirmier autorisé et des travailleurs sociaux) intégrés dans chaque comté de la province et appuyés par des ressources psychiatriques. Elles travailleront de façon efficace de concert avec d’autres premiers points de contact pour venir en aide aux personnes en situation de crise de santé mentale (p. ex., la police, la protection des enfants et des adultes, etc.). Elles recevront également une formation pour reconnaître les problèmes de santé mentale et intervenir convenablement. Les équipes offriront des services d’intervention rapide 24 heures sur 24, sept jours sur sept soit par téléphone, soit en personne, ce qui permettra de mieux assurer les services en santé mentale plus tôt.

Le financement fédéral servira à appuyer d’autres praticiens qui seront déployés dans ces unités d’intervention, alors que les frais administratifs, d’infrastructure et de soutien supplémentaires financés par la province.

En plus de combler un écart clé dans le système Prince-Édouardien en santé mentale et en toxicomanie, la formation d’équipes mobiles supplémentaires pour l’intervention en situation de crise de santé mentale dans la communauté permettra de répondre à un objectif clé de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Plus précisément, il représentera des modèles fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté.

Même si les coûts associés aux équipes mobiles d’intervention en situation de crise de santé mentale dépassent les fonds fédéraux disponibles, le financement ciblé sera utilisé pour compenser le coût d’embauche du personnel de première ligne nécessaire, les coûts de dotation restants et les coûts administratifs nécessaires financés par la province.

Populations cibles

Même si cette initiative cible diverses couches de la population, les avis des premiers intervenants susmentionnés et les premiers points de contact qui rencontrent des personnes en situation de crise seraient un mécanisme clé pour l’identification des clients. Ainsi, de solides partenariats avec la police, les ambulanciers, la protection des enfants et des adultes, etc., faciliteraient l’accès aux services. Cette initiative s’appuierait également sur les efforts continus de la province pour assurer la sécurité culturelle, la formation et la sensibilisation d’une grande partie du personnel intervenant en santé mentale et en toxicomanie, y compris les membres des équipes mobiles en situation de crise en santé mentale.

Mesure du rendement

Compte tenu de la nature dynamique de cette initiative et de l’état actuel de la planification, un cadre de mesure du rendement solide n’a pas encore été défini. Toutefois, compte tenu de l’importance de ce projet, on s’attend à ce que des paramètres de mesure du rendement et de surveillance soient définis pour évaluer l’impact continu du programme, tant sur le plan des résultats individuels pour les clients référés, que de l’impact global du programme sur les secteurs où les besoins sont pressants et l’utilisation des services dans le système en santé mentale et en toxicomanie de façon plus globale.

Mesure globale du rendement et suivi du plan d’action

Outre le suivi et l’évaluation qui se dérouleront dans le cadre des programmes et des initiatives individuels décrits ci-dessus, la province de l’Î.-P.-É. s’engage également à participer pleinement à l’élaboration et à la présentation d’un ensemble d’indicateurs pancanadiens visant à suivre les progrès dans les deux domaines prioritaires. Par ailleurs, les représentants provinciaux participent actuellement à des discussions avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et d’autres représentants provinciaux et territoriaux afin de travailler ensemble à l’élaboration des indicateurs appropriés. En se fondant sur les discussions entre les sous-ministres FPT de la santé, on s’attend à ce qu’ils définissent trois à cinq indicateurs pour chaque domaine prioritaire et qu’une approche progressive soit suivie en ce qui concerne l’établissement de rapport pendant la durée de l’entente de financement. L’Î.-P.-É. s’engage pleinement à collaborer avec l’ICIS et les autres provinces et territoires pour définir un ensemble d’indicateurs appropriés et produire ensuite les rapports connexes tous les ans.

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