Nouvelle-Écosse lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
15 Décembre 2021
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
La pandémie de COVID-19 a créé d’importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d’affronter cette crise, la Nouvelle-Écosse travaille à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, par un vaste éventail de mesures visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures ont été appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris les fonds accordés dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.
Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Comme suite à cette promesse, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l’accord bilatéral) entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l’objectif de mieux protéger les Canadiens qui habitent dans ces milieux au moyen de mesures accrues visant à prévenir et contrôler les infections.
Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :
- Le gouvernement du Canada fournira à la Nouvelle-Écosse un financement total pouvant aller jusqu’à 27 264 311 dollars pendant l’exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.
- Le financement fédéral dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aidera la Nouvelle-Écosse à accroître la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, ce qui comprend les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins pour bénéficiaires internes autorisés et financés de la Nouvelle-Écosse où les résidents reçoivent des services de soins continus. Les priorités des initiatives soutenues par ce financement comprendront un soutien accru du personnel par l’embauche d’assistants en soins de longue durée, des changements d’infrastructure pour soutenir les configurations des chambres d’isolement ou des chambres à un lit, des fournitures environnementales améliorées pour soutenir la prévention et le contrôle des infections et la création d’un rôle désigné du contrôle des infections (CI) pour travailler avec les cliniciens de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (RSNE), afin de créer des programmes solides de prévention et de contrôle des infections (PCI) pour réduire considérablement l’incidence des infections associées aux soins de santé.
- Le financement soutiendra également d’autres efforts de protection et de contrôle des infections, notamment :
- le financement d’une équipe de cinq praticiens du CI à la RSNE ayant une accréditation officielle pour fournir une participation active et une intervention coordonnée dans la gestion des éclosions, l’éducation et le soutien continu pour travailler directement avec les personnes désignées du CI dans les soins de longue durée et renforcer la capacité à développer la culture de PCI dans les soins de longue durée;
- d’autres efforts de prévention et de contrôle des infections, notamment la coordination de l’accès aux équipements de protection individuelle (EPI), afin de garantir que tous les sites disposent des fournitures nécessaires pour répondre aux besoins quotidiens en matière de PCI, ainsi que des fournitures d’urgence en cas d’éclosion donnant lieu à des exigences d’isolement accrues.
- Le plan d’action modifié de la Nouvelle-Écosse (annexe B) qui comprend les points suivants : information contextuelle sur les soins de longue durée en Nouvelle-Écosse; renseignements sur les efforts que la Nouvelle-Écosse a déployés depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée (y compris les efforts pour améliorer la prévention et le contrôle des infections ainsi que des activités que soutient le financement de l’Accord sur la relance sécuritaire); détails sur les initiatives qui seront appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée dans les domaines prioritaires, avec la ventilation des dépenses prévues et les mesures de rendement pour assurer le suivi des progrès.
- La Nouvelle-Écosse utilise la méthode du partage des coûts pour financer toutes les installations pour une partie des dépenses totales. Pour s’assurer que le financement des soins de longue durée en toute sécurité ne supplante pas les investissements existants réalisés par les exploitants à but lucratif, la Nouvelle-Écosse cherchera à déterminer comment ce financement et les mesures financières et en nature prises par les établissements améliorent l’intervention globale face à la COVID et continuera à promouvoir et à soutenir les mesures de prévention et de contrôle des infections avec tous les établissements à but lucratif qui bénéficient du financement dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée d’ici février 2022 afin de s’assurer que les investissements fédéraux sont utilisés pour améliorer davantage la protection des résidents et du personnel et pour garantir la transparence de l’utilisation des fonds. La Nouvelle-Écosse modifiera son plan d’action d’ici février 2022 afin de fournir des renseignements sur les établissements privés à but lucratif qui bénéficient des investissements fédéraux.
- La Nouvelle-Écosse modifiera la section de mesure du rendement de son plan d’action d’ici février 2022 et mettra également à jour cette section au plus tard le 1er octobre 2022 afin de fournir de l’information sur les résultats, en vue de présenter aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections.
À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.
Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès que les signatures respectives y auront été apposées et, conformément à l’accord, demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, sauf en cas de résiliation par les parties à l’entente. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.
L’honorable Michelle Thompson
Ministère de la Santé et du Mieux-être
L’honorable Barbara Adams
Ministère des Aînés et des Soins de longue durée
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre fédéral de la Santé
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