Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après « la Nouvelle-Écosse» ou le « gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représentée par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, l'article 6 du chapitre 376 de Revised Statues of Nova Scotia, 1989, the Public Service Act autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Nouvelle-Écosse effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Nouvelle-Écosse, le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 La Nouvelle-Écosse investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de la Nouvelle-Écosse liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du financement fédéral qui revient à la Nouvelle-Écosse pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre la Nouvelle-Écosse et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à la Nouvelle-Écosse et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Nouvelle-Écosse en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
  • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 15 590 000 $   6 500 000 $
2019-2020 16 890 000 $ 11 690 000 $
2020-2021 16 890 000 $ 15 590 000 $
2021-2022 23 390 000 $ 15 590 000 $
Tableau 1 Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon les données de StatCan pour 2017 sur la population.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5, ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si la Nouvelle-Écosse ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la Nouvelle-Écosse pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de la Nouvelle-Écosse visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Nouvelle-Écosse visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne devront être utilisés que par la Nouvelle-Écosse, conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Nouvelle-Écosse accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. La Nouvelle-Écosse désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de la Nouvelle-Écosse liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels avec l'attestation du directeur des services financiers de la province concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord pour l'exercice financier précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de la Nouvelle-Écosse (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et les soins communautaires et les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par la Nouvelle-Écosse en vertu de la section 4.4;
    4. Le cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 La Nouvelle-Écosse s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Nouvelle-Écosse.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient à la Nouvelle-Écosse d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et d'ouverture, le gouvernement du Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Nouvelle-Écosse un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. La Nouvelle-Écosse accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Nouvelle-Écosse est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Nouvelle-Écosse, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Nouvelle-Écosse les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par le ministre de la Santé et du Mieux-être.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par son représentant désigné.  

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Nouvelle-Écosse peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Nouvelle-Écosse.

11.0  Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou par courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Sauf dans les cas d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Nouvelle-Écosse sera la suivante :

Denise M. Perret, Q.C.
1894 Barrington Street,
Barrington Tower
CP 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2R8

Courriel : denise.perret@novascotia.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse et sera interprété conformément auxdites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 30e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de la Santé et du Mieux-être en ce 30e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Randy Delorey, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d’action de la Nouvelle-Écosse concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Des communautés saines, sûres et dynamiques sont essentielles à la réussite de la Nouvelle-Écosse. Nous savons que pour soutenir ces communautés, nous devons relier efficacement nos différents services sociaux, y compris les soins de santé, l’éducation, les services communautaires et la justice. Le ministère de la Santé et du Mieux-être (Department of Health and Wellness [DHW]) et nos partenaires y compris la régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Health Authority [NSHA]) et le Centre de soins de santé IWK (Centre IWK) reconnaissent le besoin de considérer notre système de santé dans ce contexte plus vaste.

Nous nous éloignons des modèles de soins axés uniquement sur les hôpitaux et les installations au profit d’un modèle centré sur les soins et le soutien offert dans la communauté et près du domicile. Un modèle qui relie les services de santé avec d’autres services sociaux. Un modèle qui permet et qui favorise les soins personnels. Nous nous orientons également vers des approches plus axées sur la personne et délaissons les approches de soins centrées sur le fournisseur. Les personnes et les utilisateurs doivent devenir le pôle d’attraction autour duquel les soins et les services s’articulent, et les fournisseurs doivent coordonner leurs efforts pour mieux répondre aux besoins. Il faut donc garantir que nos systèmes incitent les fournisseurs à travailler en collaboration et à optimiser la portée de leur pratique.

Afin de répondre aux besoins des Néo-Écossais, nous tirerons parti du financement fédéral pour accroître nos investissements provinciaux dans les domaines prioritaires clés de la santé mentale et de la toxicomanie, et des soins continus. Un financement fédéral ciblé appuiera les efforts de la province pour garantir un accès équitable à des soins intégrés à l’échelle du continuum de la santé.  

Soins à domicile et soins communautaires

Aperçu

La population de la Nouvelle-Écosse est l’une des plus âgées du pays : 19,3 % de la population a plus de 65 ans. À cela vient s’ajouter le taux le plus élevé d’invalidité au Canada : 18,8 % des résidents âgés de 15 ans et plus déclarent avoir un handicap, comparativement à 13,7 % de la population canadienneNote de bas de page 1.

Près de 30 000 patients bénéficient chaque année de programmes de soins à domicile et de soins communautaires qui répondent à des besoins divers comme des soins infirmiers à domicile, des soins personnels, la préparation de repas et l’entretien ménager, et d’autres services d’aide, comme l’oxygénothérapie à domicile, les alarmes à domicile et les prêts d’équipement. Les soins sont souvent complexes, nécessitant l’intervention de plusieurs fournisseurs de soins à l’échelle du continuum des soins. Nous devons donc nous assurer que la Nouvelle-Écosse dispose d’un système de soins de santé coordonné, adapté et durable qui optimise la situation des patients.

Les deux autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse permettent le développement et la mise en œuvre de stratégies à l’échelle de la province. Les fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens, les diététiciens, et les travailleurs sociaux, démontrent un intérêt important pour travailler en collaboration en vue de soutenir les patients. Les systèmes de soins de santé primaires et actifs sont appuyés par les services d’urgence et des programmes novateurs qui utilisent des ressources paramédicales communautaires.

Demande de soins à domicile et de soins communautaires

La demande de services de soins continus devrait augmenter au cours des dix prochaines années et au-delà. Le pourcentage de la population de plus de 65 ans devrait passer de 19,3 % en 2016 à 25,1 % en 2026Note de bas de page 2. Si les taux actuels d’invalidité et de maladie chronique de la Nouvelle-Écosse se maintiennent, et que notre gamme de services et de programmes reste inchangée, la Nouvelle-Écosse connaîtra une demande accrue de soutien à domicile et de soins infirmiers à domicile (d’environ 10 %) au cours des cinq prochaines annéesNote de bas de page 3. Une augmentation semblable de la demande est prévue pour les soins de longue durée.

Les aidants jouent un rôle significatif dans les soins des Néo-Écossais et un rôle essentiel pour soutenir l’indépendance et le lien avec la communauté pour ceux qu’ils appuient. À l’avenir, il pourrait ne pas y avoir autant d’aidants disponibles qu’actuellement pour soutenir les bénéficiaires des soins, en raison des familles moins nombreuses et de la répartition géographique des membres de la famille. Un système robuste de soins à domicile et de soins communautaires pour les patients qui favorise l’indépendance tout en fournissant les bons soins au bon moment peut aider à alléger la pression exercée sur les aidants et le système de soins de santé officiel. 

Soins à domicile et soins communautaires en Nouvelle-Écosse aujourd’hui

Les Néo-Écossais nous ont confié qu’ils voulaient demeurer à domicile le plus longtemps possible. Avec les bons services et le soutien approprié, cela devrait être possible. En réponse, la Nouvelle-Écosse a lancé une approche de primauté du domicile appelée « Home First » en 2012-2013 afin d’aider les patients à demeurer à domicile le plus longtemps possible. Même si cela correspond à ce que veulent les Néo-Écossais, cela signifie également qu’une demande accrue de services et des patients ayant des profils plus complexes demeurent dans la communauté pendant plus longtemps. Cela a donné lieu à une demande continue d’éducation, de formation, d’information et de soutien appropriés pour ceux qui fournissent des services et ceux qui les reçoivent.

Afin d’appuyer cette approche, la province a fait d’importants investissements dans les soins à domicile et le soutien communautaire au cours des dernières années. Depuis 2013-2014, le budget des soins à domicile a augmenté de 42 % et les heures de service fournies aux patients ont augmenté de 44 %Note de bas de page 4. Cet investissement a permis à la Nouvelle-Écosse d’élargir les programmes existants et d’en établir de nouveaux afin de mieux répondre aux besoins des patients dans la communauté. En 2013, la province a augmenté le nombre de places dans le programme de soins de soutien, qui fournit 500 dollars par mois pour appuyer les patients ayant des déficits cognitifs, afin qu’ils puissent recevoir des soins personnels, des services de relève, ou de l’aide pour la préparation de repas et l’entretien ménager. Cela s’est traduit par une utilisation accrue du programme, qui est passée de 194 participants en 2013-2014 à 568 en 2017-2018. La province a également mis en place un programme communautaire de prêt de lits qui fournit des lits d’hôpital aux Néo-Écossais admissibles ayant besoin de lits spécialisés à domicile. Dans la dernière année, environ 2 800 patients ont bénéficié de ce programme. Un programme communautaire de prêt de fauteuils roulants aux personnes âgées (Seniors Community Wheelchair Loan Program), également mis en place depuis 2013-2014, auquel ont bénéficié 285 résidents admissibles de la Nouvelle-Écosse en 2017-2018 pour les aider à domicile et dans la communauté. Collectivement, ces programmes, conjugués au soutien à domicile, ont permis aux patients de rester dans leur domicile et leur communauté, retardant ainsi l’admission dans des établissements de soins de longue durée.

D’importants progrès ont été réalisés, mais il est encore possible d’améliorer le soutien à domicile et dans la communauté afin de nous assurer de répondre aux besoins des patients d’une manière efficace et rentable. Une analyse de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, y compris des commentaires des utilisateurs et des fournisseurs de services de soins continus, a permis d’identifier les problèmes en matière d’accès aux services et de disponibilité des programmes et des services appropriés. Nous avons appris que nous devons faire mieux en ce qui concerne le soutien apporté aux aidants, aux personnes atteintes de démence, aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise, aux Néo-Écossais issus des Premières Nations et aux personnes ayant besoin de soins palliatifs. Nous reconnaissons également que des améliorations sont nécessaires afin d’améliorer la façon dont les soins continus sont reliés au vaste système de soins de santé, étant donné que l’établissement de liens à l’échelle de l’ensemble du continuum est primordial pour les offrir des soins axés sur le patient.

La Nouvelle-Écosse s’est engagée à améliorer l’accès à des services de soins continus appropriés et de qualité. Le financement fédéral servira à faire avancer et à accélérer les mesures prises dans les quatre domaines clés, énumérés ci-dessous.

  • Améliorer les services de soins continus pour les patients : s’assurer que les services répondent aux besoins des patients, en offrant plus de souplesse et de choix, et en assurant l’harmonisation avec les ressources qui favorisent de meilleurs résultats en santé, qui stimulent l’efficacité et qui misent sur les ressources communautaires.
  • Soutenir les aidants : soutenir les aidants en s’assurant qu’ils sont au courant des services et des soutiens qui répondent à leurs besoins particuliers, et qu’ils peuvent en profiter.
  • Soutenir les soins intégrés : renforcer les partenariats, les systèmes et les processus afin de permettre une approche coordonnée et globale en matière de soins.
  • Accroître la durabilité, la reddition de compte et le rendement du système : s’assurer que la conception, les services et le rendement du système sont fondés sur des preuves, des données, des connaissances du secteur et l’expérience des patients.

1. Augmentation de l’accès et amélioration des services de soins continus pour les patients

Même si la Nouvelle-Écosse a augmenté ses investissements dans les services de soins continus afin de permettre aux patients de demeurer dans leur communauté, ou d’y retourner, comme cela a été mentionné plus haut, des défis perdurent. Comme dans bon nombre de provinces et de territoires, la demande de services et de programmes continue de croître. L’accès aux services constitue un problème, en raison des listes d’attente établies pour de nombreux services. La durée du séjour dans un établissement de soins de longue durée (SLD) en Nouvelle-Écosse est plus longue que dans d’autres administrations, ce qui laisse penser que les patients sont peut-être admis dans des établissements de soins de façon prématurée. En outre, comme cela a été mentionné précédemment, dans le cadre des soins offerts dans la communauté, nous sommes maintenant tenus de fournir des services à des patients ayant des profils plus complexes qui peuvent nécessiter des soutiens supplémentaires et nouveaux, notamment ceux qui ont une lésion cérébrale acquise. Les besoins de ces personnes sont quelque peu uniques et, dans bien des cas, les services de soins à domicile traditionnels ne répondent pas à leurs besoins. Les critères d’admissibilité actuels pour un grand nombre de services de soins continus représentent un obstacle à ces personnes en ce qui concerne l’accès aux services, par exemple, les limites d’âge.

Des difficultés se posent également en matière de prestation de services de soins palliatifs et de fin de vie en Nouvelle-Écosse. Il va sans dire qu’il y a une nécessité d’améliorer les soins palliatifs afin de répondre aux besoins actuels et futurs de la population. Près de 60 % des Néo-Écossais qui sont décédés en 2016 étaient à l’hôpital au moment de mourir. Cela présuppose un manque d’accès à des soins palliatifs appropriés dans la communauté. Les services de soins palliatifs en Nouvelle-Écosse sont actuellement offerts dans les hôpitaux et dans la communauté. Certaines régions de la province ont des équipes de soins palliatifs organisées et efficaces, alors que d’autres ont un accès plus limité aux services. Les difficultés d’accès sont en partie liées à un manque de cliniciens spécialisés en soins palliatifs. Il y a aussi des difficultés en ce qui concerne l’intégration des soins palliatifs à l’échelle du continuum des soins, car les services sont souvent offerts en vase clos.

Le financement du gouvernement fédéral ainsi que les investissements de la province permettront de surmonter les obstacles liés au fait de demeurer dans la communauté, d’accroître la souplesse des programmes actuels et d’élaborer de nouveaux programmes qui soutiennent les patients de tous âges, en particulier ceux qui ont des besoins complexes. Voici quelques exemples des principaux catalyseurs connus permettant de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible : l’accès à des soutiens appropriés, y compris à des cliniciens, notamment pour les patients qui reçoivent des soins palliatifs, l’équipement, des logements accessibles, la disponibilité du personnel des soins à domicile, le soutien des aidants et la connaissance des soutiens offerts.

Le financement fédéral sera investi dans des soutiens ciblés qui se sont avérés efficaces pour maintenir les personnes dans la communauté, ainsi que pour remédier aux listes d’attente pour les programmes et services actuels qui se sont avérés efficaces pour aider à garder les patients dans la communauté. En outre, le financement fédéral permettra d’augmenter l’aide provinciale en vue d’accroître l’accès au programme de prêts de lit de sorte que les lits supplémentaires seront achetés afin de répondre à la demande actuelle et d’augmenter la capacité à l’avenir. Il permettra également d’accroître le financement lié à l’adaptation du domicile afin de permettre à un plus grand nombre de personnes âgées et de Néo-Écossais à faible revenu d’effectuer des réparations ou des modifications à leur domicile pour s’assurer de leur sécurité et leur accessibilité. Même si le programme Home First, créé en 2012-2013, permet de faciliter la sortie d’autres patients des soins actifs et leur retour dans la communauté, il fait face à une demande grandissante. Les investissements fédéraux permettront aussi à la NSHA et au Centre IWK de recevoir des fonds afin de financer des programmes et des services intensifs de courte durée qui faciliteront la sortie d’un plus grand nombre de patients et leur retour dans la communauté.

Afin de soutenir le personnel soignant et les aidants face aux exigences physiques liées à la prestation de services de soins, la Nouvelle-Écosse élaborera et mettra en œuvre un programme communautaire de prêt de systèmes élévateurs à domicile. Le financement fédéral couvrira les coûts administratifs et appuiera l’achat de systèmes élévateurs mécaniques qui seront fournis aux patients admissibles dans la communauté. Cet investissement aidera à prévenir les blessures subies par les patients, les aidants et les aides de maintien à domicile. La documentation montre que les aides de maintien à domicile sont plus susceptibles que les autres soignants de subir des blessures musculo-squelettiques causées par la manipulation et l’assistance des patients. En fait, en Nouvelle-Écosse, près de 1 soignant à domicile sur 10 est victime d’un accident entraînant une perte de temps en milieu de travailNote de bas de page 5 et le taux d’indemnisation des accidentés du travail est le plus élevé dans ce secteur.  

Par ailleurs, les investissements fédéraux serviront à combler les lacunes constatées dans la prestation de services aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise. Le financement fédéral contribuera à la mise en œuvre du Plan d’action provincial sur les lésions cérébrales acquises, lequel permettra de répondre aux besoins non satisfaits des personnes ayant une lésion cérébrale acquise ainsi qu’à ceux de leur famille et de leurs aidants. L’investissement fédéral facilitera l’élargissement des critères d’admissibilité pour les programmes et les services existants afin de permettre aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise de bénéficier des soutiens ciblés, y compris le service d’alerte personnel (Personal Alert), le programme de soins de soutien (Supportive Care) et le programme de prêt de fauteuils roulants (Wheelchair Loan Program). En reconnaissant les besoins uniques de ces personnes, le financement fédéral appuiera également l’essai pilote d’un programme de jour intensif de réadaptation, étalé sur 12 semaines et qui est actuellement offert uniquement aux patients qui payent eux-mêmes. Le programme de 12 semaines personnalisable permettra à une personne de demeurer à son domicile et de rester active au sein de sa communauté, tout en mettant l’accent sur l’atteinte d’objectifs de réadaptation précis afin d’optimiser ses capacités. Le financement fédéral permettra d’investir dans des processus de planification et de consultation afin de créer un « terrain neuro » communautaire regroupant les programmes existants de la NSHA visant les loisirs thérapeutiques et de réadaptation pour les personnes vivant avec une lésion cérébrale acquise et les soutiens sociaux existants organisés par des OGN pour les personnes ayant une lésion cérébrale acquise. Les services seront situés au même endroit, dans une région qui sera plus facile d’accès pour les patients et leur famille. À l’heure actuelle, les équipes de réadaptation communautaire de la NSHA se trouvent dans des hôpitaux. L’élaboration d’un plan pour un « terrain neuro » permettra également d’offrir des occasions de combler ensemble les lacunes connues pour servir ces personnes.

Le financement fédéral servira également à combler les lacunes dans le domaine des soins palliatifs, à accroître la capacité du programme de soins palliatifs par l’ajout de dix nouveaux cliniciens en soins palliatifs qui travailleront dans des domaines qui sont généralement mal desservis, et par la formation du personnel en place afin de s’assurer qu’il est en mesure de fournir des soins palliatifs de qualité. Les nouveaux cliniciens seront intégrés à des équipes collaboratives de soins de santé primaires qui veilleront à l’intégration et au recoupement des services de soins palliatifs offerts. Les initiatives actuelles de perfectionnement professionnel en matière de soins palliatifs et de fin de vie, la formation sur les méthodes essentielles d’apprentissage en soins palliatifs et de fin de vie (Learning Essential Approaches to Palliative Care and End-of-Life-Care [LEAP]), seront élargies afin de permettre à un minimum de 600 employés supplémentaires de recevoir cette formation.

En outre, les bénévoles en soins palliatifs seront mieux appuyés en Nouvelle-Écosse. Afin de nous assurer d’optimiser cette précieuse ressource, des fonds fédéraux serviront à soutenir un poste de coordonnateur qui permettra de gérer les services de bénévoles. Le financement appuiera également la mise en œuvre d’une formation appropriée pour les bénévoles afin de leur permettre d’exercer de façon optimale leur rôle très important.

Enfin, le financement fédéral sera utilisé pour s’assurer que ceux qui ont besoin de soutien pour être maintenus dans la communauté sont au courant des programmes et des services offerts. Les moyens de communication actuels financés par la province, y compris son site Web, les fiches de renseignements écrites, etc., seront améliorés. Un financement supplémentaire appuiera la nouvelle conception du site Web, la diffusion plus large et ciblée de documents pertinents aux patients, aux familles et aux ONG prestataires, dans le but d’améliorer la communication et l’échange de renseignements.

Les investissements s’alignent sur l’énoncé de principes communs convenu sur les priorités partagées en santé, par l’entremise des mesures suivantes :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires qui sont fondés sur des données probantes et qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.

2. Soutien aux aidants

Les aidants jouent un rôle essentiel dans les services de soins continus. Ils fournissent 70 à 80 %Note de bas de page 6 de tous les soins fournis à domicile, et un grand nombre d’entre eux ont eux-mêmes besoin de soins et de soutien (26 % des aidants liés à des patients qui reçoivent des services financés par l’État indiquent avoir des signes de détresseNote de bas de page 7). Les pressions exercées sur les aidants varient selon l’état de la personne qu’ils soignent, et augmentent habituellement à mesure qu’une maladie ou un état s’aggrave. Par exemple, les aidants de personnes atteintes d’une démence fournissent 75 % plus de soins que les autres aidants, et souffrent d’un niveau de stress plus élevéNote de bas de page 8. La documentation montre que l’épuisement des aidants constitue un facteur prédictif du placement prématuré d’une personne dans un établissement de SLD. La Nouvelle-Écosse reconnaît que les aidants sont une ressource inestimable et ont besoin d’être appuyés dans leurs efforts pour prendre soin de leurs êtres chers à domicile, et ce, le plus longtemps possible. Nous savons que les aidants représentent une population diversifiée ayant des besoins particuliers nécessitant des soutiens flexibles.

Parmi les soutiens actuellement offerts aux aidants en Nouvelle-Écosse, on compte notamment le programme de prestations pour les aidants (Caregiver Benefit Program), qui reconnaît le rôle important que jouent les aidants dans leurs efforts pour assister leurs êtres chers et leurs amis. Des services de soins de relève sont également offerts afin d’aider à prévenir l’épuisement chez les aidants. Les soins peuvent être fournis au patient à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée; toutefois, les aidants ont fait état de problèmes liés à l’accès aux services de relève. Ils ont fait remarquer qu’ils rencontraient des difficultés avec la planification des soins de relève, en particulier dans les établissements de SLD, car ils n’ont aucun moyen de connaître la disponibilité. Les aidants reçoivent également du soutien de la part d’organismes communautaires, comme la Société Alzheimer et Caregivers Nova Scotia. Ces organismes, qui reçoivent un financement provincial, soutiennent les aidants en leur offrant de l’information, de l’éducation et de la formation. Des soutiens fondés sur la technologie pour les aidants sont offerts par l’entremise de ces organismes; cependant, là encore, l’accès est limité. Les renseignements recueillis, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pour les soins continus de la Nouvelle-Écosse, indiquent que les programmes et soutiens destinés aux aidants sont limités, et que les aidants ne sont peut-être pas au courant de toute la gamme de soutiens à leur disposition ou de la manière d’y accéder.

La Nouvelle-Écosse utilisera le financement fédéral en vue d’élargir les programmes existants qui, comme nous le savons, sont efficaces, et en vue de mettre en œuvre de nouveaux programmes fondés sur les pratiques exemplaires qui permettront de mieux appuyer les aidants dans leur rôle très important. Les investissements permettront d’élargir les critères d’admissibilité du programme de prestations pour les aidants afin d’y inclure les aidants de personnes atteintes de démence et ayant un déficit cognitif modéré, les aidants de personnes atteintes d’un déficit cognitif léger, ainsi que les aidants de personnes qui requièrent une grande participation des autres dans l’exécution d’activités indépendantes au quotidien. Environ 1 600 aidants supplémentaires seront avantagés par cet élargissement.

L’accès aux services de soins de relève sera amélioré par la mise en place d’un système de réservation de soins de relève en ligne qui offrira une interface conviviale afin de faciliter la réservation de soins de relève. Le financement permettra l’achat et la mise en œuvre d’une solution de TI appropriée. Le financement fédéral servira à augmenter les services de coordination de la relève offerts par le ministère des Services communautaires (MSC) afin d’y inclure les adultes, et de maintenir une base de données en ligne de fournisseurs de soins de relève qui offrira une option de libre-service. À l’heure actuelle, ce service n’est offert qu’aux familles avec enfants qui sont à la recherche de soins de relève, et la liste des fournisseurs de soins de relève disponibles n’est pas accessible par voie électronique. Ce financement servira à élaborer et à gérer la base de données électronique.

Le financement fédéral sera utilisé afin d’augmenter le financement actuel versé à Caregivers Nova Scotia et à la Société Alzheimer de la Nouvelle-Écosse, et d’offrir un premier financement à la Acquired Brain Injury Association of Nova Scotia. Cet investissement permettra d’augmenter le financement provincial dans le but d’appuyer l’élargissement des programmes et des services fondés sur des données probantes et offerts par ces organismes qui se sont avérés efficaces dans le soutien aux aidants.

Reconnaissant l’impact psychologique et émotionnel qui peut affecter un aidant, et l’importance d’aider les personnes à conserver ce rôle, le financement fédéral servira à mettre sur pied des options de soins virtuels permettant d’intervenir tôt pour les aidants de personnes ayant une lésion cérébrale acquise. L’utilisation de la technologie en vue d’apporter le soutien nécessaire permettra aux Néo-Écossais de bénéficier des soutiens depuis leur domicile, lorsqu’ils le souhaitent, sans avoir à se déplacer ni à prendre un congé. Le programme sera adapté à partir de l’intervention auprès des jeunes de l’Institut des familles solides afin de proposer de la psychoéducation en ligne et par téléphone ainsi que des interventions améliorées portant sur l’activation comportementale en groupe à ceux en proie à la dépression, à l’anxiété et à des niveaux élevés de stress dans leur rôle d’aidant auprès d’une personne ayant une lésion cérébrale acquise. Étant donné que les enseignements sont tirés au cours de la mise en œuvre, des décisions concernant l’élargissement des programmes à d’autres groupes d’aidants seront envisagées. 

Le financement fédéral appuiera également la recherche continue concernant des modèles complémentaires et des pratiques exemplaires en matière de soutien aux aidants. Les renseignements recueillis permettront d’appuyer les décisions relatives aux modifications requises à nos programmes et services afin de nous assurer que nous appuyons les aidants de la façon la plus utile et appropriée. 

Les investissements cadrent avec l’énoncé de principes communs convenu sur les priorités partagées en santé, par l’entremise des mesures suivantes :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmenter le soutien aux proches aidants;
  • Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

3. Soutien de soins intégrés

Comme mentionné ci-dessus, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l’intégration et la coordination des soins dans la communauté et dans l’ensemble du continuum des soins. Bien qu’il existe toute une gamme de services offerts dans l’ensemble du continuum des soins, à de nombreuses reprises des programmes et des fournisseurs fonctionnent en vase clos. Le manque de communication entre les fournisseurs de soins entraîne souvent des soins fragmentés et une utilisation inappropriée des soins de courte durée et de longue durée. Les moyens d’accès aux soins sont souvent difficiles à utiliser et ne sont pas intégrés. Cela est particulièrement pertinent pour les personnes âgées en perte d’autonomie et ceux qui ont des besoins en matière de soins complexes. La population des Premières nations en Nouvelle-Écosse est également plus vulnérable à la fragmentation des soins. Les services de soins continus offerts aux Néo-Écossais inscrits des Premières nations qui vivent dans une réserve ne sont pas conformes aux services offerts aux Néo-Écossais vivant hors réserve, et il y a des défis à relever concernant le partage de l’information entre les divers groupes responsables de la prestation de services de soins continus de la province et du gouvernement fédéral. Même si le financement fédéral ne pourra pas régler toutes ces questions, il appuiera le financement provincial actuel visant des soins plus intégrés et coordonnés dans la province.

Des efforts ont été faits pour s’assurer que les soins sont intégrés et coordonnés, toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire. La Nouvelle-Écosse, par l’intermédiaire de ses Services d’urgence de santé (SUS), offre deux programmes novateurs qui tirent profit des ressources paramédicales pour soutenir les patients dans la communauté et, dans de nombreux cas, éviter le besoin de services de soins actifs. Le Programme de soins paramédicaux de longue durée (The Extended Care Paramedic Program [ECPP]) fournit des services à la clientèle de soins longue durée qui souffrent de faible acuité, afin de gérer leurs soins dans l’établissement, ce qui empêche la nécessité de transferts coûteux et inutiles vers des établissements de soins de courte durée. Le programme pour patients particulier (Special Patient Program [SPP]) permet de communiquer à l’avance les directives en matière de soins ainsi que les souhaits de patients particuliers qui s’attendent à avoir besoin de soins aux fournisseurs de soins dans l’ensemble du continuum des soins. Le programme pour patients particuliers, lancé en 2000 et axé sur les patients pédiatriques ayant des troubles rares a évolué pour inclure des patients ayant d’autres besoins complexes des soins de santé, y compris les patients aux soins palliatifs. Ces programmes appuient la collaboration entre les fournisseurs de soins de santé primaires, la surveillance médicale des SUS et les ambulanciers paramédicaux répondants, ce qui a pour résultat un modèle de prestation de services intégrés plus simple. Bien que ces programmes soient efficaces, ils ont actuellement une portée limitée et ne sont disponibles que dans certaines régions de la province. 

Le besoin de soins intégrés coordonnés est peut-être le plus évident lors de la prestation de soins aux patients ayant des besoins complexes. Le centre IWK a signalé des difficultés particulières dans la prestation de soins aux enfants atteints d’autisme, surtout en ce qui a trait à la prévention et à la gestion des crises au sein de la communauté. Le besoin de nouvelles ressources pour appuyer une approche plus coordonnée pour la prévention et la stabilisation des crises a été identifié. L’incapacité de réagir adéquatement entraîne souvent une intensification de la crise, la rupture des arrangements de soins et des admissions inappropriées aux soins actifs.

Le financement fédéral sera utilisé pour appuyer des initiatives qui permettront de faciliter l’intégration du système et une plus grande coordination des soins. Le Programme de soins paramédicaux de longue durée sera élargi afin d’inclure d’autres régions géographiques de la province et d’autres cohortes de patients. Le programme appuiera les individus qui ont reçu leur congé tôt des soins de courte durée ou des services d’urgence pour les aider à être fidèles à leur plan de congé, les utilisateurs fréquents de l’un des SUS, des services d’urgence ou des soins hospitaliers seront appuyés dans la communauté grâce à des consultations de télésanté ou de visites à domicile, de même que les personnes qui sont atteintes de maladies chroniques particulières. Le programme pour les patients particuliers sera également élargi de manière à inclure d’autres patients et pour élaborer des moyens d’accès aux soins alternatifs pour ces patients, s’il y a lieu, afin de répondre à leurs besoins. Le financement appuiera d’autres travailleurs paramédicaux, la télésanté, les services de soins infirmiers, les coordonnateurs de programme, les services administratifs, la surveillance médicale, la formation, les bases de données et les améliorations de l’interface Web, les frais de licences de logiciels et les coûts des véhicules.

Le financement fédéral sera également utilisé pour améliorer la coordination entre le Provincial Continuing Care Program et le First Nations and Inuit Home and Community Care Program (FNIHCCP). On prévoit élaborer et régulièrement mettre à jour des renseignements idoines à la culture concernant les programmes et les services et diffuser ceux-ci par divers moyens, y compris le page Web du ministère de la Santé et du Mieux-être sur les soins de longue durée à l’intention des Autochtones (Aboriginal Continuing Care). Des cours de formation en matière de sécurité, qui tiennent compte de la culture et des besoins  des Premières Nations en soins de longue durée, seront développés et offerts à tous les membres du personnel qui administreront le programme. Des fonds seront consacrés également à la facilitation de réunions ou de séances d’information régulières pour le personnel des soins de longue durée NSHA/IWK et le FNIHCCP en vue d’assurer une communication constante. Ces initiatives entraîneront de meilleures relations, ainsi qu’une meilleure coordination et une communication entre la NSHA/Centre IWK et FNIHCCP, une amélioration de la continuité des soins pour les patients des Premières Nations, et une amélioration de la qualité et de l’efficacité des soins au sein du système de soins de santé. Le financement fédéral appuiera également une évaluation des besoins pour déterminer d’autres lacunes dans les services de soins continus pouvant être comblées grâce au financement fédéral dans les prochaines années.

La province utilisera le financement fédéral pour créer et mettre en œuvre une équipe de sensibilisation intensive à l’échelle de la province pour aider à assurer une réponse coordonnée pour les enfants et les jeunes ayant des profils complexes ou d’importantes difficultés de comportement à risque pour les situations de crise. Les interventions intensives à court terme seront axées sur la stabilisation des crises, la formulation de cas et le renforcement des capacités. L’équipe comprendra une infirmière, un travailleur social, des spécialistes certifiés en soutien comportemental, un ergothérapeute, un psychologue et un travailleur chargé de la sensibilisation. Cette équipe fournira des activités de renforcement des capacités pour les familles, les écoles, les fournisseurs de services de garde, les fournisseurs de soins de santé, les employés de foyers de groupe, les employés de loisirs, etc., et appuiera les patients autistes et leur famille dans leur propre milieu.

Enfin, le financement fédéral sera investi dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un réseau provincial de soins pour les lésions cérébrales acquises qui amélioreront les soins fournis aux patients et leurs familles. Le réseau réunira des chefs de file, les fournisseurs et les principaux intervenants dans l’ensemble des programmes, des services, des secteurs et des régions pour former un système intégré de soins de santé pour un groupe de services pour les lésions cérébrales acquises qui s’étend sur le continuum des soins pour la planification, la gestion et la prestation des services de santé, afin de mieux appuyer les patients et leurs familles. Le réseau sera responsable de l’établissement des normes et des attentes en matière de rendement pour la zone de service, l’identification des domaines d’innovation ou de l’avancement de la technologie pour traiter des questions et des secteurs d’intervention et concevra des modèles de prestation de services ainsi que les stratégies de mise en œuvre pour atteindre les objectifs convenus. Le financement appuiera la mise en œuvre et l’administration du réseau. 

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • étendre et intensifier les modèles fondés sur des données probantes qui sont intégrés aux soins de santé primaires et reliés à ceux-ci;
  • améliorer la prestation de services communautaires.

4. Accroissement de la durabilité, de l’obligation de rendre des comptes et du rendement du système 

En Nouvelle-Écosse, il y a des lacunes connues dans l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées fondées sur des preuves concernant les programmes et services de soins continus. Des améliorations sont nécessaires dans la reddition de comptes et la surveillance du rendement pour aider à assurer la durabilité du système de soins continus. Pour augmenter la responsabilisation, la Nouvelle‑Écosse s’oriente vers une approche de gestion de contrat axée sur le rendement avec des fournisseurs de services de soins à domicile financés par le Service de soins continus. Une partie de l’information sur le rendement est recueillie à l’heure actuelle, toutefois, il s’agit d’un processus manuel qui demande des efforts considérables, qui coûte cher pour les fournisseurs et qui augmente les risques d’erreur.  

La Nouvelle-Écosse est aussi confrontée à la collecte de données normalisées d’évaluation des patients qui est essentielle à la planification des services, et à l’évaluation des résultats en matière de soins, un indicateur clé de rendement du système. Bien que la Nouvelle-Écosse utilise actuellement l’outil d’évaluation des soins à domicile InterRAI dans le secteur des soins à domicile, les données d’évaluation semblable ne sont pas disponibles après l’entrée des patients en soins de longue durée.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour mettre en œuvre un portail de la présentation des données pour les fournisseurs de services de soins à domicile qui remplacera l’effort de collecte manuelle de données actuelle. Une solution technique sera élaborée pour permettre la collecte de données plus solides. Elle fournira des vérifications de la qualité des données pour les fournisseurs, fera un suivi des soumissions, compilera les données dans une base de données normalisée, et améliorera grandement les capacités de production de rapports. Cet investissement dans la collecte, la gestion et la déclaration des données améliorera notre compréhension des soins fournis aux patients, des résultats en matière de soins, et aidera à garantir une valeur optimale pour les patients qui reçoivent des services. La mise en œuvre du portail produira également de l’information plus fiable pour soutenir la politique de soins à domicile.

La Nouvelle-Écosse utilisera des fonds fédéraux pour investir également dans la mise en œuvre de l’outil d’évaluation InterRAI pour ses établissements de soins de longue durée (ESLD) pour permettre une évaluation complète et normalisée de tous les patients en soins de longue durée. La mise en œuvre de cet outil permettra la création de plans de soins plus appropriés axés sur le client. Les données recueillies à partir de ces évaluations aideront à identifier les clients qui peuvent retourner dans la communauté, en particulier ceux qui se sont améliorés depuis l’admission aux SLD ou qui pourraient avoir été admis aux SLD prématurément. Les patients qui reçoivent des soins de convalescence dans les ESLD bénéficieront de l’utilisation de cet outil d’évaluation puisque l’information recueillie servira à établir un régime de soins appropriés qui facilitera un retour plus rapide des patients à la maison. Des évaluations normalisées des patients de soins de longue durée, éclairant le niveau de soins requis, aideront à faire en sorte que nous utilisons des lits de SLD de façon appropriée. La mise en œuvre de cet outil d’évaluation permettra d’effectuer des analyses dans le système des objectifs de soins aux patients et comblera une lacune connue en Nouvelle-Écosse; il nous permettra de suivre les besoins des patients et les résultats des soins (comme la coordination des soins entre les soins à domicile et des soins de longue durée) et de mieux partager l’information avec d’autres partenaires du système de soins de santé, c’est-à-dire les soins de santé primaires.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • étendre et intensifier les modèles de soins communautaires et à domicile fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et liés aux soins de santé primaires;
  • améliorer l’infrastructure des soins à domicile, telle que la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation des services communautaires.

Afin d’assurer que le financement fédéral est utilisé comme prévu, mis en œuvre en temps opportun et évalué selon les besoins, le financement fédéral sera utilisé pour appuyer une équipe de gestion de projet. Ce coût est inclus dans le coût total attribué aux initiatives ci-dessus.

Le tableau qui suit résume la répartition proposée des fonds fédéraux pour les soins à domicile et les soins continus.

Répartition du financement par initiative
Répartition du financement par initiative 2017/2018 Note de bas de page * 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 Total sur 5 ans
Total de l'investissement fédéral dans les soins à domicile et en milieu communautaire 5 230 000 $ 15 540 000 $ Note de bas de page * 16 840 000 $ Note de bas de page * 16 890 000 $ 23 390 000 $ 77 890 000 $ Note de bas de page *
Soins à domicile et soins continus 5 230 000 $         5 230 000 $
Amélioration des services de soins continus pour les patients   3 761 400 $ 7 461 300 $ 2 412 300 $ 2 502 300 $ 16 137 300 $
Soutien aux aidants   1 527 600 $ 6 726 100 $ 6 307 900 $ 10 150 700 $ 24 712 300 $
Soutien de soins intégrés   1 593 000 $ 6 430 400 $ 4 223 000 $ 7 160 000 $ 19 406 400 $
Amélioration de la durabilité, de la reddition de comptes et du rendement du système   570 000 $ 4 310 200 $ 3 946 800 $ 3 577 000 $ 12 404 000 $
Total de l'investissement fédéral ci-dessus après l'ajout/le retranchement du report prospectif 5 230 000 $ 7 452 000 $ 24 928 000 $ 16 890 000 $ 23 390 000 $ 77 890 000 $
Report prospectif Note de bas de page **   8 088 000 $        
Financement de l'année précédente     8 088 000 $      
Pourcentage du total des fonds fédéraux à reporter prospectivement pour les soins à domicile et les soins communautaires   52.1 %        
*

L’attribution des fonds a été ajustée en fonction de la formule d’octroi par habitant décrite dans la section 4.2.3 de l’accord.

Retour à la référence de la note de bas de page *

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Le report prospectif accordera le supplément de temps requis pour lancer et maintenir des programmes.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Mesures de rendement proposées

La division de l’investissement et de la prise de décision du ministère a identifié une ressource à appuyer et a participé au processus dirigé par ICIS pour élaborer des indicateurs communs et partagera les données avec l’ICIS sur les indicateurs convenus.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être a mis au point un cadre de responsabilité et de suivi pour les initiatives dans la présente entente. Le cadre soutient la planification stratégique, l’amélioration continue de la qualité et la gestion financière. Les indicateurs ci-dessous serviront à faire le suivi des progrès, d’autres peuvent être ajoutées au besoin.

Soins à domicile et en milieu communautaire
Initiatives Résultats Mesures Objectif d’ici 2021-2022

Amélioration des services de soins continus pour les patients

Amélioration des programmes et des services afin de mieux répondre aux besoins des patients

  1. Augmentation du nombre d’unités et les montants approuvés pour les modifications au domicile à l’aide du financement du DHW
  2. Diminution de la durée du séjour en SLD

Tous les objectifs seront déterminés d’ici décembre 2019.

Amélioration des soins de fin de vie en milieu communautaire

  1. Augmentation du nombre de personnes ayant accès aux services de soins palliatifs à domicile

Accès accru aux programmes et aux services coordonnés et inclusifs

  1. Sensibilisation accrue aux programmes et services auprès des patients, des fournisseurs et du grand public
  2. Augmentation du nombre de patients ayant une lésion cérébrale acquise qui ont accès à des programmes de réadaptation et de thérapie
  3. Augmentation du nombre de patients ayant une lésion cérébrale acquise accédant aux programmes et services de soins continus

Soutien aux aidants 

Sensibilisation et accès accrus aux services et au soutien qui répondent aux besoins des aidants

  1. Sensibilisation accrue des prestataires de programmes et de services offerts par CNS
  2. Augmentation du pourcentage du personnel soignant qui reçoit la prestation de soignant

Tous les objectifs seront déterminés d’ici décembre 2019.

Services d’aide améliorés à l’intention des aidants pour reconnaître leur rôle

  1. Augmentation du pourcentage du nombre de patients qui bénéficient du programme de prêt d’appareils de levage à domicile

Soutien accru pour la santé mentale, psychologique et émotionnelle des aidants

  1. Diminution du nombre de patients ayant des aidants en détresse

Soutien de soins intégrés

Renforcement des partenariats

  1. Augmentation de la quantité de ressources allouées aux programmes communautaires de soutien dans les communautés des Premières Nations

Tous les objectifs seront déterminés d’ici décembre 2019.

Amélioration de l’accès aux soins de santé intégrés dans la communauté

  1. Augmentation du pourcentage des enfants et des jeunes autistes qui ont bénéficié des ressources de l’équipe de sensibilisation intensive
  2. Diminution de transports aux SUS pour les cas non urgents
  3. Augmentation des inscriptions au programme pour les patients particuliers

Résultats améliorés pour le patient

  1. Diminution du taux d’hospitalisation pour les conditions propices aux soins ambulatoires (axé sur les problèmes de santé chroniques)

Accroître la durabilité, l’obligation de rendre des comptes et le rendement du système

Augmenter l’utilisation de données probantes pour garantir la responsabilisation et la durabilité des services

  1. Déploiement de SLD-RAI dans toutes les maisons de soins infirmiers partout en N.-É.
  2. Signalement d’une augmentation de l’efficience et de l’efficacité des rapports d’information de soins à domicile.

Tous les objectifs seront déterminés d’ici décembre 2019.

Services en santé mentale et en toxicomanie

Aperçu

Au cours d’une année donnée au Canada, une personne sur cinq connaîtra un problème de santé mentale, ce qui coûtera plus de 50 milliards de dollars à l’économie canadienneNote de bas de page 9. Ce qui est particulièrement inquiétant est la tendance qui indique que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie se manifestent à des taux plus élevés et à une fréquence plus importante chez les particuliers et les familles de classes socioéconomiques inférieures. Les Néo-Écossais qui n’ont pas terminé leurs études secondaires sont trois fois plus enclins à évaluer leur santé mentale comme étant faible ou mauvaise par rapport aux personnes ayant un diplôme universitaire. Les hommes de la Nouvelle-Écosse qui se trouvent dans la catégorie de revenu le plus faible sont presque deux fois plus susceptibles d’être hospitalisés en raison d’une maladie mentale que ceux dans la catégorie de revenu la plus élevéeNote de bas de page 10. Des liens semblables existent entre les déterminants indiqués ci-dessus et d’autres résultats de santé importants, comme les taux de mortalité par suicide et la consommation du tabac et de l’alcool. Des déterminants sociaux de la santé plus précis sont aussi étroitement liés à un état de santé mentale plus faible. Les personnes touchées par l’insécurité alimentaire, c’est-à-dire les personnes qui ont accès de façon insuffisante ou aléatoire à la nourriture, sont plus susceptibles de souffrir de stress accru, de troubles de l’humeur et de troubles anxieux, et d’une santé mentale généralement moins bonne. Il existe un rapport semblable entre la situation en matière de logement et la santé mentale, c’est-à-dire que vivre dans un logement inadéquat (p. ex. non convenable sur le plan physique, surpeuplé, bruyant ou non sécuritaire) est lié à des résultats de santé mentale plus faibles.

Les services en santé mentale et en toxicomanie en Nouvelle-Écosse sont composés de différentes activités de promotion de la santé et de prévention, ainsi que de programmes de traitement général et spécialisé. Notamment, cela comprend des programmes communautaires ambulatoires, de services d’intervention à domicile ou à l’école, ainsi que des services en milieu hospitalier. Après la création de la NSHA, une analyse du système existant de santé mentale et de toxicomanie de la province a été réalisée. L’analyse a relevé différents points forts et points faibles. Les points forts du système comprenaient de nombreux exemples de pratiques novatrices et fondées sur des données probantes dans le modèle de prestation de services de même que les personnes qui travaillent en collaboration au sein du système et ayant un fort leadership. Les points faibles relevés comprenaient des lacunes dans le continuum des soins, des écarts au sein du système à l’échelle de la province et la prestation de services ou de pratiques dans certaines régions qui ne sont pas fondés sur des données probantes. Les temps d’attente pour des soins communautaires, des obstacles pour accéder à des soins en milieu hospitalier, un manque de services externes après les heures normales de bureau ou la fin de semaine, et des difficultés quant à la navigation au sein du système ont tous été cités par les Néo-Écossais comme étant des problèmes. Nous reconnaissons le besoin d’un meilleur accès à des services de santé mentale et de soutien, en particulier pour les jeunes dans les communautés des Premières Nations.

Afin de mieux répondre aux besoins actuels et émergents de la Nouvelle-Écosse en matière de soins de santé et de toxicomanie, la province privilégie une approche de soins partagés et par étapes. Cette approche exhaustive, intégrée et axée sur les personnes harmonise les fonctions de service et les services de base avec les besoins de la population. Conformément aux pratiques exemplaires dans d’autres domaines de planification des soins de santé, une approche par étapes a été élaborée pour structurer les services en santé mentale et en toxicomanie. La première étape joint les plus grands groupes de personnes avec les stratégies prévues pour améliorer l’état de santé mental positif de toute une population. La deuxième étape donne accès à des fonctions de dépistage précoce, d’intervention et d’autogestion, qui ciblent des personnes à risque, mais qui sont offertes en milieu communautaire, souvent à l’extérieur du système de santé officiel. La troisième étape offre la planification du traitement, la gestion de risques et de crises, et des fonctions de soutien qui ciblent les particuliers ayant des difficultés relevées soit dans un milieu communautaire soit dans un milieu de soins externes ou ambulatoires au sein du système de soins de santé officiel. Les quatrième et cinquième étapes sont axées sur ceux qui sont confrontés aux difficultés les plus importantes et graves qui nécessitent les services les plus intensifs, spécialisés et coûteux dans le cadre des services de santé officiels. Le graphique ci-dessous présente les estimations du pourcentage de la population qui a besoin de chaque niveau de service.

Les estimations du pourcentage de la population qui a besoin de chaque niveau de service
Niveau Pourcentage dans le besoin
1 49,5
2 35,5
3 10,2
4/5 4,9

Pour améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie et pour garantir que nous avons une approche exhaustive dans ce domaine au sein du continuum par étape, de la promotion et de la prévention et à des soins très spécialisés, Nova a investi des fonds importants afin d’appuyer un nombre d’initiatives axées sur les lacunes dans les services et programmes :

  1. La prestation de services intégrés pour augmenter les fonctions de prévention et de promotion de la santé axées sur la population et ciblant le public, y compris les mesures particulières à l’intention des enfants, des jeunes et de leurs familles;
  2. Nouveau soutien communautaire étendu en matière de santé mentale et de toxicomanie pour augmenter l’accès à une intervention précoce, et des services d’aide liés à l’autogestion pour les personnes à risque de difficultés de santé mentale et de toxicomanie;
  3. Le soutien de la TI-GI pour améliorer l’accès à la planification de traitement, gestion de crises et soutien pour les personnes ayant des difficultés relevées. 

Les initiatives de services en santé mentale et en toxicomanie énumérées ci-dessous seront appuyées par un financement fédéral supplémentaire pour faire avancer plus rapidement les mesures provinciales prévues. 

1. Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes

La Nouvelle-Écosse reconnaît le besoin d’adopter une approche plus intégrée en ce qui concerne la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes. Des efforts sont en cours afin d’appuyer un modèle de prestation de services fondé sur les faits et les besoins, axé sur la clientèle et adapté aux jeunes, et qui offre tous les services de soutien et d’intervention nécessaires. Le DHW collabore avec les partenaires communautaires et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (Department of Education and Early Childhood Development [DEECD]) afin de soutenir une approche plus intégrée en matière de soins. Le DHW soutient actuellement le programme SchoolsPlus, une initiative collaborative entre le DEECD et le DHW qui soutient une approche collaborative interinstitutions qui appuie l’enfant dans sa globalité ainsi que sa famille, dans le cadre duquel l’école est souvent le centre de la prestation de services. Le programme SchoolsPlus emploie, par l’entremise du DEECD, des animateurs SchoolsPlus qui travaillent pour apporter une gamme de services, y compris des services de santé mentale, ainsi que du mentorat, du travail social, des programmes parascolaires, de l’aide aux devoirs, des services récréatifs et de justice dans les écoles, où les élèves et les familles peuvent facilement y avoir accès. De plus, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance emploie des agents de sensibilisation communautaire SchoolsPlus qui se concentrent sur la sensibilisation à des services à l’extérieur du milieu scolaire qui sont nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes. La santé mentale des enfants et des jeunes est appuyée dans le cadre de l’approche SchoolsPlus par la création de liens entre les enfants, les jeunes et leur famille et des cliniciens et des services d’aide communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie. Les cliniciens en santé mentale employés par la NSHA ou le Centre IWK fournissent des services d’aide clinique, comme du counseling, à des élèves qui leur sont envoyés pour de tels services. Ces cliniciens travaillent dans le milieu scolaire ou dans un autre milieu dans la communauté pour fournir les services lorsque les enfants et les jeunes en ont besoin.

Ce modèle de prestation de services est géré par le DEECD et le DHW. Le mélange de systèmes de santé et d’éducation permet le dépistage et le traitement précoces des enfants et des jeunes ayant des problèmes ou des maladies de santé mentale ou de toxicomanie. Des évaluations préliminaires ont démontré que les avantages de l’approche comprennent l’amélioration de la mobilisation des élèves et de la réussite scolaire, des services intégrés, une approche d’équipe collaborative à des besoins complexes, une réduction des lacunes dans les services ou du chevauchement des services, et une programmation estivale. 

La province soutient également le programme CaperBase, un modèle de sensibilisation des adolescents, qui comprend une équipe interdisciplinaire de professionnels de la santé qui travaillent avec des jeunes, leur famille, les écoles et d’autres partenaires communautaires pour créer des solutions, des occasions et du soutien qui fournissent aux jeunes des éléments de base pour vivre une vie saine, enrichissante et productive. Un tel modèle peut réduire les risques pour les jeunes en ciblant les personnes vulnérables avec des approches de promotion de la santé, des approches de renforcement de la résilience et des compétences, des activités de dépistage, de brèves interventions ainsi que des activités d’aiguillage et de navigation, toutes axées sur des données probantes et reconnues comme étant efficaces, et des programmes ciblés conçus pour intervenir auprès d’adolescents ayant des facteurs de risque. Les adolescents ayant des facteurs de risque présentent un risque plus élevé que leurs pairs de développer des troubles de santé mentale ou de toxicomanie.Note de bas de page 11 Ce modèle est actuellement utilisé dans des régions sélectionnées de la province. Les experts en santé mentale et en toxicomanie en Nouvelle-Écosse ont recommandé l’expansion de ce modèle à l’échelle de la Nouvelle-Écosse. La population cible pour ces initiatives constitue les jeunes à risque élevé et ceux qui démontrent de légères préoccupations quant à la consommation ou à la santé mentale et qui vivent dans de petites villes ou dans des communautés rurales, ainsi que les jeunes à l’école et dans des milieux communautaires. Les recherches révèlent que les personnes qui habitent dans des régions rurales ne savent pas toujours où trouver des services et obtenir du soutien en soirée, la fin de semaine ou la nuit. Il n’est pas toujours facile d’obtenir des services dans certaines régions, particulièrement dans les petites villes et les communautés rurales, et les services ne sont pas toujours uniformément disponibles.

En raison du succès des programmes ci-dessus, le financement fédéral sera mis à profit pour appuyer l’expansion du programme SchoolsPlus par le recrutement de cliniciens en santé mentale supplémentaires pour appuyer la prestation des services cliniques requis, dans le but de finalement étendre le programme à toutes les écoles de la Nouvelle-Écosse. De plus, le financement fédéral appuiera l’expansion du modèle CaperBase au Cap Breton et, par un processus par étape, à d’autres zones de santé pour mieux répondre aux besoins des jeunes dans ces communautés. Le financement couvrira les coûts associés à la prestation des programmes et des services, y compris les ressources humaines supplémentaires. L’expansion de ce programme vise à combler les lacunes en matière de services pour ce qui est de la prévention et de l’intervention précoce pour les jeunes à risque de développer des difficultés en lien avec la santé mentale et la toxicomanie, et pour ceux qui ont de légers problèmes. Ce programme contribue également à réduire la stigmatisation et la discrimination, et pourrait réduire les temps d’attente pour des services cliniques.

Les centres de santé pour les jeunes en Nouvelle-Écosse, appuyés par le financement provincial, utilisent une approche axée sur les jeunes pour aider ceux ayant différents problèmes de santé qui ont une incidence sur leur vie. Les enjeux prédominants comprennent la santé sexuelle, la santé mentale, les relations saines, la consommation et la toxicomanie, et la sécurité alimentaire. Il y a actuellement 69 centres de santé pour les jeunes en milieu scolaire à l’échelle de la Nouvelle-Écosse. Gérés et dotés par la NSHA, les centres de santé pour les jeunes sont dotés de coordonnateurs qui travaillent à toutes les étapes du continuum, de la promotion de la santé, à l’intervention précoce et aux services cliniques brefs. Des éléments clés de leur travail comprennent la participation et la mobilisation des jeunes, les activités de promotion de la santé, le développement communautaire et les partenariats, la prestation de soutien à la navigation pour les jeunes qui accèdent à des services de soins primaires ou à des services en santé mentale et en toxicomanie, et de la thérapie individuelle et de groupe visant à améliorer les compétences personnelles et la capacité à s’autodéfendre. Les coordonnateurs des centres de santé pour les jeunes communiquent régulièrement avec les administrateurs scolaires et d’autres services aux élèves qui sont offerts dans les écoles, favorisant ainsi une approche intégrée en matière de soins.

Le financement fédéral, ainsi que le financement provincial serviront à soutenir le développement d’un modèle normalisé de centre de santé pour les jeunes qui reflète les données probantes et les besoins actuels. Le modèle sera mis à l’essai et évalué à quatre endroits, à partir de l’année scolaire 2018-2019. Le financement soutiendra les coûts de développement du modèle, de la mise en œuvre des centres et de leurs services, et de l’évaluation. Une fois que le modèle est mis en œuvre et évalué, il sera étendu à de nouveaux emplacements à l’échelle de la province.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • étendre l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans), en reconnaissance de l’efficacité de l’intervention précoce dans le traitement de troubles mentaux légers ou modérés;
  • répandre les modèles, fondés sur des données probantes, de soins communautaires en santé mentale et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins de santé primaires.

2. Amélioration de l’accès aux services de soutien communautaire en matière de santé mentale et de toxicomanie

Comme il a été mentionné, les Néo-Écossais ont soulevé des problèmes concernant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Il y a de longs délais d’attente pour des soins dans les régions rurales, un manque de services en santé mentale et en toxicomanie les soirs et les fins de semaine, des incohérences dans la couverture des services d’intervention en cas de crise fournie dans les services d’urgence des installations régionales à l’échelle de la NSHA et des patients qui sont vus en période de crise attendent souvent longtemps avant d’avoir un suivi. Nous savons que les problèmes d’accès sont plus répandus dans les régions rurales et les communautés des Premières Nations. Bien que la province ait investi un montant considérable afin d’améliorer l’accès, les problèmes demeurent. Le financement fédéral augmentera le financement provincial pour appuyer les efforts supplémentaires visant à améliorer l’accès à des soins.

Le financement fédéral servira à augmenter le nombre de cliniciens en santé mentale à l’échelle des communautés pour les enfants et les adultes. Le type, le nombre et l’emplacement géographique des ressources additionnelles seront déterminés selon les besoins. Nous savons déjà que des cliniciens supplémentaires sont nécessaires dans les communautés des Premières Nations; par conséquent, l’ajout de huit nouveaux cliniciens dans cette région est déjà prévu. Le fait de répondre aux besoins connus (en ce qui concerne l’emplacement géographique et le type de services cliniques) facilitera l’accès aux services nécessaire, là où le besoin se fait sentir.

La Nouvelle-Écosse mettra à profit le financement fédéral pour soutenir le développement et la mise en œuvre d’un modèle de soins normalisé qui intègre les services de soutien communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie au modèle collaboratif de soins de santé primaires de la Nouvelle-Écosse. Cette intégration améliorera l’accès aux services pour les enfants, les jeunes, les adultes et les familles, et créera des solutions, des occasions et du soutien par l’entremise de soins de santé primaires complets. Ce modèle englobera la promotion de la santé ainsi que la prévention et le traitement efficaces de problèmes de santé, tous axés sur des données probantes. Il sera mis en œuvre conformément à l’établissement d’équipes collaboratives de soins de santé primaires et aux besoins identifiés. Le financement aidera à couvrir le coût des soutiens intégrés, du recrutement et de la formation des cliniciens, de la mise en œuvre des services et du processus d’évaluation. Une fois le modèle évalué, son efficacité et ses besoins détermineront s’il sera étendu à l’échelle de la province.

La Nouvelle-Écosse utilisera également le financement fédéral pour soutenir les investissements provinciaux qui visent à améliorer l’accès aux services d’intervention en cas de crise en matière de santé mentale et de toxicomanie. Un financement additionnel permettra d’étendre la couverture fournie par des équipes de gestion de crise en matière de santé mentale qui fournissent des services de consultation aux services d’urgence dans les installations régionales. Des cliniciens supplémentaires s’ajouteront aux équipes à l’échelle de la province, pour garantir une couverture des services d’intervention en cas de crise de base dans toutes les salles d’urgence des hôpitaux régionaux. Des améliorations seront également apportées à la réponse de la ligne d’écoute téléphonique provinciale et le financement soutiendra les mises à niveau du système téléphonique qui permettront aux appelants d’attendre pour parler au prochain intervenant disponible plutôt que de laisser un message. De plus, il y aura une augmentation de la capacité de la ligne d’écoute téléphonique grâce à l’ajout de nouveaux employés. Le financement additionnel servira également à accroître la capacité du suivi d’urgence de patients qui ont consulté les équipes d’intervention en cas de crise. Le financement fédéral soutiendra l’ajout de cliniciens supplémentaires qui offriront un suivi et des services rapides aux patients qui ont été vus en période de crise pendant qu’ils attendent un rendez-vous avec une clinique communautaire ou externe de soins de santé mentale et de toxicomanie.

Des investissements en solutions TI/GI seront également faits pour améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Le financement fédéral servira à soutenir la mise en œuvre d’une administration centrale pour les services en santé mentale et en toxicomanie. L’utilisation d’un système d’administration centrale facilitera le dépistage et le triage uniformes des patients en santé mentale et en toxicomanie, et donc des renvois vers des services appropriés, ce qui offrira un point d’entrée unique pour l’accès à des services en santé mentale et en toxicomanie au sein de la NSHA et du Centre IWK et facilitera l’orientation des patients et des fournisseurs dans un système complexe. Ce financement facilitera également une meilleure uniformité et intégration des pratiques à l’échelle des quatre zones de gestion en vertu de la NSHA et du Centre IWK. Le financement fédéral soutiendra le développement en cours d’une infrastructure TI/GI qui maximise son intégration dans les systèmes actuels et d’éventuels systèmes. Il soutiendra également le développement de matériel de triage, la formation pour les employés, l’ajout de cliniciens supplémentaires et la sensibilisation d’un point d’entrée unique pour les Néo-Écossais.

Finalement, la Nouvelle-Écosse investira le financement fédéral dans les interventions axées sur la technologie qui amélioreront l’accès aux services de traitement de la santé mentale et de la toxicomanie. Le financement fédéral sera mis à profit pour améliorer l’investissement provincial dans des solutions de soins virtuelles fondées sur des données probantes, comme des vidéoconférences, et des programmes téléphoniques ou en ligne pour le traitement, y compris de la thérapie cognitivo-comportementale assistée par un thérapeute. L’utilisation de solutions virtuelles en Nouvelle-Écosse améliorera l’accès aux services en augmentant ou en remplaçant les thérapies traditionnelles. Cela favorisera également une plus grande intégration entre les services en santé mentale et en toxicomanie et les soins de santé primaires en diversifiant la gamme d’options de service offertes dans les milieux de soins de santé primaires.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • étendre l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans), en reconnaissance de l’efficacité de l’intervention précoce dans le traitement de troubles mentaux légers ou modérés;
  • répandre les modèles, fondés sur des données probantes, de soins communautaires en santé mentale et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins de santé primaires;
  • augmenter l’offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes dont les besoins de santé sont complexes.

Comme pour les initiatives de soins continus, pour s’assurer que le financement fédéral des services en santé mentale et en toxicomanie est utilisé pour les fins ciblées, utilisé de manière opportune et évalué selon les exigences, le financement fédéral servira à soutenir une équipe de gestion de projet. Ces coûts sont inclus dans les coûts globaux des initiatives susmentionnées.

Le tableau suivant présente l’allocation de financement fédéral pour les domaines prioritaires d’investissements en santé mentale et en toxicomanie.

Répartition du financement par initiative
Répartition du financement par initiative 2017/2018 Note de bas de page * 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 Total sur 5 ans
Total de l'investissement fédéral dans les soins à domicile et en milieu communautaire 2 620 000 $ 6 480 000 $ Note de bas de page * 11 650 000 $ Note de bas de page * 15 590 000 $ 15 590 000 $ 51 940 000 $ Note de bas de page *
Services en santé mentale et en toxicomanie 2 620 000 $         2 620 000 $
Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes   4 653 000 $ 8 009 000 $ 6 400 000 $ 6 400 000 $ 25 462 000 $
Amélioration de l'accès aux services de soutien communautaire en matière de santé mentale et de toxicomanie   915 000 $ 4 553 000 $ 9 190 000 $ 9 190 000 $ 23 848 000 $
Total de l'investissement fédéral ci-dessus après l'ajout/le retranchement du report prospectif 2 620 000 $ 5 568 000 $ 12 562 000 $ 15 590 000 $ 15 590 000 $ 51 930 000 $
Report prospectif Note de bas de page **   912 000 $        
Financement de l'année précédente     912 000 $      
Pourcentage du total des fonds fédéraux à reporter prospectivement pour les services en santé mentale et en toxicomanie   14.1 %        
*

L’attribution des fonds a été ajustée en fonction de la formule d’octroi par habitant décrite dans la section 4.2.3 de l’accord.

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Le report prospectif accordera le supplément de temps requis pour lancer et maintenir des programmes.

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Évaluation du rendement proposée

La division des investissements et du soutien aux décisions du ministère a relevé une ressource pour appuyer le processus dirigé par l’ICIS et y participer, afin de développer des indicateurs communs, et partagera des données sur des indicateurs convenus avec l’ICIS.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être a élaboré un cadre de responsabilité et de suivi pour les initiatives dans la présente entente. Le cadre soutient la planification stratégique, l’amélioration continue de la qualité et la gestion financière. Les indicateurs ci-dessous permettront de faire le suivi des progrès.

Services en santé mentale et en toxicomanie
Initiative Extrant/résultat Mesures Cible d’ici 2021-2022

Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes

Accès accru aux services en santé mentale et en toxicomanie pour les jeunes dans la communauté et dans les écoles;
Accès accru aux programmes de santé mentale et de toxicomanie pour les jeunes, particulièrement dans les régions rurales;
Une approche normalisée provinciale pour la prévention et l’intervention précoce.

  1. Augmentation du nombre d’interventions dans le cadre de SchoolsPlus
  2. Mise en œuvre, type de fournisseur et emplacement de nouveaux ETP
  3. Augmentation du nombre de jeunes qui accèdent aux services CaperBase
  4. Mise en œuvre, type de fournisseur et emplacement de nouveaux ETP
  5. Augmentation du pourcentage de centres de santé pour les jeunes qui mettent en œuvre une approche provinciale normalisée à l’égard de la prévention et de l’intervention précoce

Les cibles seront déterminées à mesure que les initiatives sont conçues et mises en place.
Toutes les cibles seront déterminées d’ici décembre 2019.

Amélioration de l’accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie

Baisse de la demande pour des services hospitaliers et des services d’urgence en raison de l’amélioration des services d’intervention en cas de crise;
Meilleure intégration des soins de santé primaires et amélioration de l’efficacité de la prestation de services.

  1. Temps d’attente pour une intervention urgente ou prioritaire dans les délais (7 jours)
  2. Augmentation du nombre (pourcentage) de personnes qui reçoivent des services en cas de crise et un suivi rapide
  3. Augmentation du nombre de nouveaux cliniciens en santé mentale et en toxicomanie engagés dans la province
  4. Augmentation du délai d’attente (pourcentage) pour le triage prioritaire d’une première intervention des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits.
  5. Augmentation du délai d’attente (pourcentage) pour le triage régulier d’une première intervention des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits.
  6. Augmentation du délai d’attente (pourcentage) pour le triage prioritaire d’un premier traitement par les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits.
  7. Augmentation du délai d’attente (pourcentage) pour le triage d’un premier traitement par les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits.
  8. Augmentation du nombre de sites qui utilisent un système d’administration centrale pour favoriser l’accès ou le pourcentage de succès de l’initiative d’administration centrale

Les cibles seront déterminées à mesure que les initiatives sont conçues et mises en place.
Toutes les cibles seront déterminées d’ici décembre 2019.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Statistique Canada, Enquête canadienne sur l'incapacité, 2012.

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Note de bas de page 2

Ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse, données provenant de Statistique Canada, 2016.

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Note de bas de page 3

Ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, 2017.

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Note de bas de page 4

Ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse, budget de 2013-2014 à 2018-2019.

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Note de bas de page 5

https://www.wcb.ns.ca/About-Us/News-Room/News/Continued-progress-in-Nova-Scotias-workplace-injury-rate-but-its-taking-longer-for-those-who-are-hurt-to-return-to-work.aspx.

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Note de bas de page 6

Institut canadien d'information sur la santé, Regard sur les personnes âgées et le vieillissement, 2011, citant Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Caregivers [Aidants naturels].

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Note de bas de page 7

Analyse des données d'évaluation de la clientèle du DHW (ensemble de données Seascape).

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Note de bas de page 8

Les soins aux personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, Analyse en bref, Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), août 2010.

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Note de bas de page 9

Commission de la santé mentale du Canada

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Note de bas de page 10

Outil pancanadien de données sur les inégalités en matière de santé (Pan-Canadian Health Inequalities Data Tool), Édition 2017

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Note de bas de page 11

Domitrovich et coll., 2010

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