Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

30 mars 2022

Monsieur le Ministre,

La pandémie de COVID 19 a créé d’importants défis pour les Canadiens et a touché tout particulièrement les résidents des établissements de soins de longue durée. Les éclosions dans ces foyers ont coûté la vie à certains des citoyens les plus vulnérables du pays, et ont eu des répercussions sur les membres de leur famille et sur celle de leurs aidants. Pour remédier à cette crise mondiale imprévue, l’Ontario a pris des mesures dynamiques expéditives pour optimiser la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée, de leurs aidants et des membres de leur famille, ainsi que du personnel qui s’en occupe tous les jours. Depuis le printemps 2020, l’Ontario a affecté plus de 2,5 milliards de dollars à une vaste gamme de mesures visant à renforcer la prévention et le contrôle des infections, dont certaines ont été financées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître le soutien financier aux provinces et aux territoires par l’entremise du nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds fournit aux administrations une somme supplémentaire d’un milliard de dollars afin de mieux protéger les Canadiens qui résident dans ces établissements par la prise de mesures renforcées de prévention et de contrôle des infections. À ce titre, le Canada et l’Ontario conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l’accord bilatéral), conformément aux annexes A et B de la présente lettre.

Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :

L’annexe B de la présente lettre d’entente définit les modifications que l’Ontario a apportées à son plan d’action (annexe 2 de l’accord) qui fournit de l’information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.

Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès qu’elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.

L’honorable Paul Calandra
Ministre des Soins de longue durée de l’Ontario

30 Mars 2022

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre fédéral de la Santé

31 Mars 2022

c. c. : Hon. Christine Elliott, ministre de la Santé et vice-première ministre

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