Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
30 mars 2022
Monsieur le Ministre,
La pandémie de COVID 19 a créé d’importants défis pour les Canadiens et a touché tout particulièrement les résidents des établissements de soins de longue durée. Les éclosions dans ces foyers ont coûté la vie à certains des citoyens les plus vulnérables du pays, et ont eu des répercussions sur les membres de leur famille et sur celle de leurs aidants. Pour remédier à cette crise mondiale imprévue, l’Ontario a pris des mesures dynamiques expéditives pour optimiser la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée, de leurs aidants et des membres de leur famille, ainsi que du personnel qui s’en occupe tous les jours. Depuis le printemps 2020, l’Ontario a affecté plus de 2,5 milliards de dollars à une vaste gamme de mesures visant à renforcer la prévention et le contrôle des infections, dont certaines ont été financées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral.
Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître le soutien financier aux provinces et aux territoires par l’entremise du nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds fournit aux administrations une somme supplémentaire d’un milliard de dollars afin de mieux protéger les Canadiens qui résident dans ces établissements par la prise de mesures renforcées de prévention et de contrôle des infections. À ce titre, le Canada et l’Ontario conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l’accord bilatéral), conformément aux annexes A et B de la présente lettre.
Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :
- Le gouvernement du Canada fournira à l’Ontario un financement total pouvant aller jusqu’à 379 575 486 dollars pendant l’exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.
- Le financement du gouvernement fédéral offert par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée viendra appuyer les efforts globaux déployés par l’Ontario à renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les foyers de soins de longue durée. Ce financement pourra servir à mettre en place des mesures de maintien en poste du personnel, y compris des suppléments de salaire et/ou l’embauche de ressources humaines supplémentaire, de nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que l’aération, les chambres individuelles ou les salles d’auto-isolement; des évaluations de l’état de préparation pour prévenir les infections et la propagation de la COVID-19; et des mesures pour prévenir ou atténuer la propagation de la COVID-19 (p. ex. des tests de dépistage).
- L’Ontario fournit ci-joint le plan d’action amendé (annexe B) qui comprend les points suivants : l'information contextuelle sur les soins de longue durée en Ontario ; les renseignements sur les efforts que l’Ontario a déployés depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée; les renseignements sur les initiatives qui seront appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, y compris ceux qui concernent les dépenses; les mesures pour assurer le suivi des progrès.
- L’Ontario se servira d’accords de recouvrement des coûts avec tout foyer qui bénéficie du financement dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour garantir que les investissements fédéraux sont utilisés pour renforcer la protection des résidents et des employés, et assurer la transparence dans l’utilisation des fonds. L’Ontario modifiera son plan d’action pour fournir de l’information concernant les foyers qui bénéficient des investissements fédéraux notamment en confirmant que des accords de recouvrement des coûts, moyennant des processus existants de rapport et de réconciliation, sont en place ainsi que le montant estimatif à récupérer. De plus, l’Ontario fournira de l’information sur la façon dont les fonds récupérés seront investis dans le cadre des accords de recouvrement des coûts pour la prévention et le contrôle des infections, dans le respect de ce programme.
- L’Ontario modifiera la section de mesure du rendement de son plan d’action et mettra également à jour cette section afin de fournir de l’information sur les résultats en matière de soins de longue durée, en vue de présenter les progrès appréciables réalisés pour protéger la population ontarienne à risque plus élevé vivant dans les foyers de soins de longue durée par ses investissements et ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.
L’annexe B de la présente lettre d’entente définit les modifications que l’Ontario a apportées à son plan d’action (annexe 2 de l’accord) qui fournit de l’information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.
À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.
Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès qu’elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.
L’honorable Paul Calandra
Ministre des Soins de longue durée de l’Ontario
30 Mars 2022
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre fédéral de la Santé
31 Mars 2022
c. c. : Hon. Christine Elliott, ministre de la Santé et vice-première ministre
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