Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO (ci-après « l'Ontario » ou le « gouvernement de l'Ontario ») représenté par le ministre de la Santé ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

Préambule

  • ATTENDU QUE, le 10 mars 2017, le Canada et l'Ontario ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;
  • ATTENDU QUE, le 21 août 2017, le Canada et l'Ontario ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'énoncé de principes communs »), ci-joint en tant qu'annexe 1, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;
  • ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;
  • ATTENDU QUE, le Canada et l'Ontario ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;
  • ATTENDU QUE, la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée autorise la ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de l'Ontario pour la prestation de services de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;
  • ATTENDU QUE, l'Ontario effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;
  • ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Ontario conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les initiatives et les investissements existants de l'Ontario, le Canada et l'Ontario s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 L'Ontario investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche qu’adopte l'Ontario pour réaliser ses objectifs en ce qui concerne les services en soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), telle qu'elle est présentée à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

  • 3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de l'Ontario du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre l'Ontario et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

  • 3.2.2 Le renouvellement offrira à l'Ontario et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à l'Ontario en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à l'Ontario

  • 4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

  • 4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

    Services de soins à domicile et de soins communautaires

    • 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
    • 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
    • 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
    • 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021
     

    Services en santé mentale et en toxicomanie

    • 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
    • 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
    • 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
    • 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021
  • 4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule : F × K/L, selon laquelle

    • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
    • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
    • L représente la population totale du Canada, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.
  • 4.2.4 Aux fins d'application de la formule du paragraphe 4.2.3, la population de l'Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

  • 4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans le paragraphe section 4.2.3, la proportion estimative des montants de l'Ontario sera de :

    Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
    Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
    Montant estimé devant être versé à l'OntarioVoir la note * du tableau 1
    (sujet à un rajustement annuel)
    Services en santé mentale et en toxicomanie
    Montant estimé devant être versé à l'OntarioVoir la note * du tableau 1
    (sujet à un rajustement annuel)
    2018-2019 231 990 000 $ 96 660 000 $
    2019-2020 251 330 000 $ 173 990 000 $
    2020-2021 251 330 000 $ 231 990 000 $
    2021-2022 347 990 000 $ 231 990 000 $

    Notes du tableau 1

    Note * du tableau 1

    Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par StatCan de 2017.

    Retour à la référence de la note * du tableau 1

4.3 Paiement

  • 4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

    1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
    2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué au paragraphe 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée au paragraphe 4.2.3.
    3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné, calculé selon les paragraphes 4.2.5 et 4.2.3
    4. Le Canada informera l'Ontario du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera l'Ontario du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite aux paragraphes 4.2.5 et 4.2.3.
    5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si l'Ontario ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément au paragraphe 5.1.2.
    6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
    7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

  • 4.4.1 À la demande de l'Ontario, l'Ontario pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à l'Ontario pour un exercice financier en vertu du paragraphe 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par l'Ontario pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de l'Ontario visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

  • 4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent, en application du présent paragraphe, viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Ontario pour l'exercice financier subséquent donné, conformément au paragraphe 4.2.5 du présent accord.

  • 4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions du paragraphe l'article 3.2.1 et à la demande de l'Ontario, l'Ontario peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de l'Ontario visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé moyennant écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

  • 4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à l'Ontario dépassent le montant auquel l'Ontario a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Ontario doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

  • 4.6.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par l'Ontario conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

  • 4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

    • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
    • les salaires et les avantages sociaux;
    • la formation, le perfectionnement professionnel;
    • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
    • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
    • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

  • 5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, l'Ontario accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

    1. L'Ontario désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de l'Ontario liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
  • 5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, l'Ontario accepte de :

    1. À compter de l’exercice financier 2019-2020, fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
    2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de l'Ontario (annexe 2):
      1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
      2. Le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et les soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
      3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par l'Ontario en vertu de la section 4.4;
      4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

  • 5.2.1 L'Ontario s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de l'Ontario.

5.3 Évaluation

  • 5.3.1 Il appartient à l’Ontario d’évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à l'Ontario, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements du paragraphe 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l'Ontario un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 L'Ontario se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. L'Ontario accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou l'Ontario est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou l'Ontario, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et l'Ontario chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans l'Ontario, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de l'Ontario les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de l'Ontario, par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de l'Ontario, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de l'Ontario, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l'Ontario, si l'Ontario le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par l'Ontario en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. L'Ontario peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à l'Ontario.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à l'Ontario sera la suivante :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Province de l'Ontario
Queen's Park, Bloc Hepburn, 10e étage
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1R3

Courriel : patrick.dicerni@ontario.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Ontario et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Ontario ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 23 jour du mois de janvier 2019.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Ontario par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée en ce 23 jour du mois de janvier 2019.

L'honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le système de soins de santé de l’Ontario profite à plus de 13 millions d’Ontariens à divers stades de leur vie. L’une des priorités du gouvernement est de s’assurer que les Ontariens peuvent compter sur le système de soins de santé public de la province au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

L’Ontario se concentre sur le renforcement des capacités dans les milieux communautaires. Le succès connu jusqu’à maintenant repose sur la réorientation vers des soins offerts à domicile et en milieu communautaire.

L’Ontario s’engage à s’assurer que la prestation des soins de santé est juste et plus facilement accessible, particulièrement dans le contexte d’une population vieillissante. Des investissements stratégiques, la recherche de gains d’efficacité et la transformation des soins de santé appuieront et renforceront le continuum des soins, tout en améliorant les capacités dans les collectivités, y compris dans les secteurs des soins à domicile et des services en santé mentale et en toxicomanie.

L’accord de financement conclu entre l’Ontario et le gouvernement fédéral afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires ainsi que l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie appuiera les investissements majeurs que l’Ontario réalise déjà dans ces secteurs prioritaires.

Soins à domicile et soins communautaires

Aperçu des soins à domicile et des soins communautaires en Ontario

Les services de soins à domicile et des soins communautaires sont fournis par les 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) de l’Ontario.

Les services de soins à domicile et en milieu communautaire viennent en aide aux gens qui ont besoin de soins infirmiers, de soutien à la personne et d’autres services de soutien en santé à la maison, à l’école ou dans la collectivité.

Grâce à ces services de soutien, les aînés et les gens de tous les âges ayant des troubles médicaux complexes peuvent souvent demeurer dans leur propre maison ou être soignés plus longuement au sein de la collectivité. Les soins à domicile peuvent aussi favoriser une transition en douceur pour ceux qui ont besoin de soutien après un séjour à l’hôpital, dans un centre de réadaptation ou dans tout autre établissement de soins de santé.

Le nombre total de clients des services de soins à domicile a augmenté de près de 20 % au cours des dix dernières années. Le gouvernement a augmenté son investissement dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire d’environ 250 millions de dollars par année depuis  2013. Ces hausses de financement ont aidé à faire face aux pressions démographiques grandissantes d’une population croissante et vieillissante, et à permettre à un plus grand nombre de personnes d’obtenir les soins dont ils ont besoin à la maison ou à proximité, et dans la collectivité.

Grâce au financement annuel permanent d’environ 3 milliards de dollars, près de 670 000 clients et leur famille jouissent désormais d’un meilleur accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Ces services sont offerts par des professionnels de la santé, tels que des infirmières autorisées, des physiothérapeutes, des travailleurs sociaux, des infirmières auxiliaires autorisées et des préposés aux services de soutien à la personne. Cet investissement appuie aussi d’autres services importants, comme la relève pour les aidants et les soins palliatifs et de fin de vie, qui sont fournis
dans les centres de soins palliatifs, à la résidence des patients et dans les hôpitaux.

Se préparer pour l’avenir : Nécessité d’agir

L’Ontario fait face à un certain nombre de tendances ayant d’importantes répercussions sur le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire. Compte tenu du nombre croissant d’aînés en Ontario et de la complexité grandissante des cas des clients, en plus des attentes et des préférences changeantes des clients, un financement et une transformation continus du secteur des soins à domicile sont nécessaires pour que soient comblés les besoins des Ontariens.

L’impact du vieillissement sur le système de santé combiné à la prévalence des maladies chroniques et complexes; les cas que traitent les services de soins à domicile sont de plus en plus lourds.

  • Les aînés (65 ans et plus) représentent le groupe d’âge qui croît le plus rapidement en Ontario. En 2016, 16,4 % des habitants de l’Ontario étaient âgés de 65 ans ou plus. D’ici 2041, 25 % des habitants de l’Ontario devraient être âgés de 65 ans et plus . Cette population atteindra alors 4,6 millions de personnes, soit presque le double comparativement à 2016, alors qu’elle était de 3 millions d’aînésNote de bas de page 1.
  • De 2007-2008 à 2016-2017, le nombre d’aînés ayant des besoins élevés recevant des soins à domicile a augmenté de 114 % (le nombre est passé d’environ 42 000 à environ 90 000); cette tendance vers des cas plus complexes recevant des soins à domicile et en milieu communautaire devrait se poursuivreNote de bas de page 2.
  • Les cas complexes de patients ayant des besoins importants requièrent souvent plus de services que ceux qui sont normalement offerts à domicile, particulièrement les services de soutien à la personne, afin qu’ils puissent continuer à vivre de façon autonome à domicileNote de bas de page 3.

Attentes et préférences changeantes des clients

  • Les clients et les aidants soulignent souvent que la prestation des services pourrait être mieux coordonnée et plus pratique pour le client et sa familleNote de bas de page 4.

Intérêt accru du public pour les soins palliatifs

  • Ce ne sont pas tous les Ontariens qui bénéficieraient de soins palliatifs à domicile qui en reçoivent actuellement. Moins de la moitié (43,3 %) des clients mourants reçoivent des soins palliatifs à domicile dans le dernier mois de leur vieNote de bas de page 5.

Augmentation du stress et de l'épuisement chez les aidants

  • Quant aux aidants de patients bénéficiant de soins à domicile de longue durée, ceux d'entre eux qui ont vécu de la détresse, de la colère ou de la dépression ou qui n'ont pas été en mesure de maintenir ce rôle sont passés de 21,2 % en 2012-2013 à 43,4 % en 2017-2018Note de bas de page 6.

Vision de l'Ontario

L’Ontario continuera d’améliorer l’expérience des clients des soins à domicile d’aujourd’hui, tout en créant un système de soins de santé dynamique adapté aux clients de demain.

Les services de soins à domicile répondront efficacement aux besoins de la population, tout en demeurant des partenaires fiables de nos hôpitaux et de nos fournisseurs de soins primaires afin de nous aider à réduire la pression sur les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée.

L’Ontario se servira du financement fédéral pour investir 180 millions de dollars en nouveaux fonds en 2018, qui permettront l’accès à environ 2,8 millions de nouvelles heures de soutien à la personne, y compris la relève pour les aidants, en plus de 284  000 nouvelles visites de soins infirmiers et de 58  000 nouvelles visites de thérapie. Ces investissements fourniront aux clients et à leur famille des services élargis pour répondre aux besoins du nombre grandissant d’aînés et d’autres personnes nécessitant des soins à domicile, ainsi que des services supplémentaires requis pour les clients des soins à domicile ayant des besoins plus complexes. Ils aideront également les clients ayant des besoins complexes à quitter l’hôpital et à retourner à la maison pour recevoir des soins à domicile appropriés lorsqu’ils seront prêts, et les aideront à éviter les visites inutiles aux urgences et les réadmissions à l’hôpital.

Domaines d'investissement et résultats escomptés

Les domaines d'investissement suivants seront financés par le gouvernement fédéral et correspondent à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

  1. Élargir l’accès aux soins à domicile (y compris les soins palliatifs et de fin de vie)
  2. Soutiens offerts aux aidants
  3. Technologies de l’information

Une description des initiatives propres à chaque domaine et des résultats escomptés de chacune est fournie ci-dessous.

1. Élargir l’accès aux soins à domicile

L’Ontario investit pour suivre le rythme du nombre croissant de clients des soins à domicile et pour mieux répondre à leurs besoins. Environ la moitié du nouvel investissement de 180 millions de dollars dans les soins à domicile en  2018 appuiera le nombre croissant de clients des soins à domicile, en fonction des modèles de croissance de la population et des tendances dans la répartition des services. Ce financement appuiera tous les services et les types de clients, incluant les soins infirmiers, les thérapies, le soutien à la personne et la coordination des soins. L’autre moitié de cet investissement, soit 90 millions de dollars, vise à améliorer les soins aux clients ayant des besoins élevés.

L’Ontario élargit également la capacité des centres de soins palliatifs au moyen de fonds d’investissement et d’investissements en capital. De plus, le ministère explore d’autres possibilités d’améliorer l’accès aux soins palliatifs en milieu communautaire, notamment par l’entremise des initiatives indiquées ci-dessous.

En 2017-2018, le ministère a accru ses investissements dans le financement de base pour veiller à ce que les membres des communautés de Premières Nations et d’Autochtones en milieu urbain aient accès à davantage de services de soins à domicile et en milieu communautaire. L’investissement, qui s’élevait à un total d’environ 10 millions de dollars en 2017-2018, continue d’augmenter chaque année et va atteindre environ 19 millions de dollars en 2018-2019.

Ceci permettra aux Autochtones et aux membres des Premières Nations d’avoir accès à des soins plus culturellement adaptés et de jouir d’une meilleure santé. Le financement vise à soutenir les communautés autochtones dans leurs efforts pour diriger les nouveaux fonds vers les secteurs où les besoins sont les plus grands, tout en reconnaissant les obstacles de longue date qui entravent l’accès aux soins de santé, particulièrement dans le Nord. L’affectation du financement visant les soins à domicile et en milieu communautaire est fondée sur le dialogue et le partenariat établis entre le ministère et les organisations autochtones.

Pour respecter cet engagement et dans l’esprit d’une réconciliation fondée sur une relation de nation à nation, le ministère verse les fonds directement aux organisations autochtones et aux communautés des Premières Nations. Les fonds peuvent être consacrés à tous services de soins à domicile et en milieu communautaire admissibles en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.

Le financement fédéral contribuera aux mesures suivantes :

  • Un financement de base accru pour faire correspondre les services de soins à domicile avec les besoins, financement qui devrait se traduire par les nouveaux services suivants :
    • 2  541 000 heures supplémentaires de soutien à la personne ;
    • 464 000 visites supplémentaires d’infirmières;
    • 95 000 visites de thérapie supplémentaires.

La prestation plus efficace des services de soins à domicile permettra d’accroître les soins fournis.

  • Un soutien accru en matière de soins palliatifs et de fin de vie, notamment :
    • Des soutiens accrus aux services de soins palliatifs et de fin de vie en milieu communautaire, tant à domicile que dans les lieux d’habitation collectifs comme les centres de soins palliatifs.
    • La mise en œuvre de modèles intersectoriels de soins palliatifs et de fin de vie.
  • Un nouveau financement de base pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile dans les communautés autochtones de partout en Ontario. Cela inclut le financement de 125 communautés des Premières Nations et de trois organisations autochtones en milieu urbain comptant des points de service partout dans la province. Ce financement vise à compléter et non à remplacer le financement fédéral destiné aux services de soins à domicile et aux services financés par les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS).

Ces initiatives correspondent aux mesures suivantes de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • diffuser et mettre à l’échelle des modèles de soins à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et liés aux soins de santé primaires;
  • améliorer l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile et dans les centres de soins palliatifs.

Résultats escomptés

  • De meilleurs soins pour ceux qui en ont besoin, comme les personnes ayant des besoins complexes.
  • Un nombre accru de patients qui meurent dans l’environnement de leur choix.
  • Des soins de plus haute qualité pour les clients et une meilleure expérience pour les clients et les aidants.
  • Une intégration et une coordination accrues des soins à domicile et des soins continus avec les soins primaires et les soins de courte durée.
  • On facilite la transition des clients ayant des besoins plus complexes de l’hôpital à la maison, ce qui évite ou retarde leur admission dans des foyers de soins de longue durée.
  • Une baisse du recours aux hôpitaux par les gens qui en sont à leurs dernières semaines de vie, grâce au fait que les soins palliatifs s’améliorent dans les collectivités et que les clients élaborent des plans préalables de soins.
  • Un accès amélioré aux services de soins à domicile et en milieu communautaire dans les collectivités métisses et les Premières Nations.
2. Soutiens offerts aux aidants

L’Ontario élargit la formation et l’éducation destinées aux aidants. En 2018, la province a créé un organisme indépendant afin d’améliorer le vécu des aidants en leur fournissant un lieu central où obtenir une gamme de services et de soutiens. De plus, l’organisme se chargera de diriger et de surveiller les initiatives en faveur des aidants et jouera un rôle qui aidera à cerner les lacunes dans les services et les soutiens destinés aux aidants au sein des RLISS. Il aidera également à trouver des solutions pour combler les lacunes.

Le ministère travaillera en outre avec les RLISS et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) pour améliorer les transitions, faciliter la coordination des services et renforcer les liens avec le secteur des déficiences développementales.

Le financement fédéral contribuera aux initiatives suivantes :

  • Des soutiens supplémentaires pour les aidants, notamment de l’éducation, de la formation et des ressources (p. ex. des réseaux de pairs dans les collectivités et l’élaboration de programmes visant à combler les lacunes, le cas échéant).
  • Un soutien accru pour permettre aux aidants de s’y retrouver parmi les services et les ressources existants (p. ex. des conseils sur les services les mieux adaptés et de l’aide pour trouver des services et des organisations).
  • Des services de relève à domicile supplémentaires pour les aidants grâce à un investissement de base accru dans les services à domicile et en milieu communautaire. Ces services s’ajoutent aux services de relève et de soutien offerts aux aidants dans le cadre de l’élargissement de l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires et de la croissance connexe du montant de services pour certains clients et leur famille.

Ces initiatives correspondent à la mesure de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé suivante :

  • accroître le soutien destiné aux aidants.

Résultats escomptés

  • Une réduction du niveau de détresse chez les aidants et une augmentation de leur capacité.
  • Le maintien de la capacité des aidants naturels à fournir des soins d’une valeur d’environ 10 milliards de dollars chaque année.
  • Des admissions retardées dans les foyers de soins de longue durée en raison du niveau de détresse réduit chez les aidants.
  • Les aidants ont accès à un guichet unique de services de renseignements, de renvois et de navigation de sorte qu’ils peuvent obtenir le soutien dont ils ont besoin pour prendre soin d’eux-mêmes et de leurs proches.
3. Technologies de l'information

Le public s’attend de plus en plus à ce que les innovations numériques qui facilitent leur quotidien soient adoptées et utilisées dans le domaine des soins de santé. Les clients et les familles veulent être en mesure de comprendre à quels services ils peuvent s’attendre en matière de soins à domicile et en milieu communautaire en utilisant des outils numériques, comme l’outil d’autoévaluation; de consulter et d’organiser leurs rencontres avec des professionnels de soins de santé; de collaborer avec leur équipe de soins tout en ayant accès à leur plan de soins et au résumé de l’évaluation en langage clair; et d’adopter des outils de soins virtuels, comme des appareils de surveillance à distance et de télémédecine à domicile adaptés à leurs besoins.

Les fournisseurs de soins de santé veulent être en mesure de mieux aider leurs clients, grâce à des systèmes de technologie de l’information renforcés qui améliorent la planification des soins en veillant à ce que les fournisseurs disposent de l’information nécessaire pour offrir les meilleurs soins possible aux clients et puissent travailler efficacement avec leurs partenaires dans le système de santé.

Le financement fédéral contribuera aux mesures suivantes :

  • Déploiement d’outils numériques visant à améliorer la participation des aidants et des clients aux soins, notamment en leur fournissant un accès accru à l’information comme les évaluations et les plans de soins.
  • Amélioration de la capacité des outils opérationnels, y compris en augmentant la capacité du système de renseignements concernant les dossiers médicaux et la santé du client (CHRIS), un système de données sur les soins à domicile, et en renforçant les communications dans le secteur des soins à domicile et dans l’ensemble des secteurs de soins.

Ces initiatives correspondent aux mesures suivantes indiquées dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • améliorer l’infrastructure des soins à domicile, telle que la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation des services communautaires;
  • étendre et mettre à l’échelle des modèles de soins à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et liés aux soins de santé primaires;
  • accroître le soutien destiné aux aidants.

Résultats escomptés

  • Les patients et les aidants sont en mesure de collaborer à la gestion de leurs besoins en matière de santé.
  • Une meilleure intégration des équipes de soins.
  • Une meilleure communication avec les clients et les aidants.
  • Une meilleure qualité de soins, surtout dans les collectivités éloignées et rurales.
Plan de dépenses de 2017-2018 à 2021-2022
Répartition des fonds par initiative 2017-2018Voir la note * du tableau 2
(M$)
2018-2019Voir la note ** du tableau 2
(M$)
2019-2020Voir la note ** du tableau 2
(M$)
2020-2021Voir la note ** du tableau 2
(M$)
2021-2022Voir la note ** du tableau 2
(M$)
Total
(M$)
1. Élargir l’accès aux soins à domicile, y compris les soins palliatifs et de fin de vie 57,07 211,99 226,33 226,33 322,99 1 044,71
2. Soutiens offerts aux aidants 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 100,00
3. Technologies de l’informationVoir la note *** du tableau 2 0,00 0,00 5, 00 5, 00 5,00 15,00
Total du financement fédéral destiné à l’Ontario — soins à domicile et en milieu communautaire 77,07 231,99 251,33 251,33 347,99 1159,71
Notes du tableau 2
Note * du tableau 2

Financement déjà fourni aux termes de la législation.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Note ** du tableau 2

Les affectations sont théoriques. Les affectations de financement sont soumises à un rajustement annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord.

Retour à la référence de la note ** du tableau 2

Note *** du tableau 2

Les décisions concernant l’affectation de fonds aux technologies de l’information destinées aux soins palliatifs restent à prendre.

Retour à la référence de la note *** du tableau 2

Collecte de données et indicateurs communs

Les données relatives au rendement et aux résultats sont recueillies à partir de diverses sources, notamment :

  • Les données des évaluations de l’instrument d’évaluation des résidents – services à domicile (RAI-HC).
  • Le système de renseignements concernant les dossiers médicaux et la santé du client (CHRIS), un système de TI utilisé par les RLISS de l’Ontario pour suivre les soins à domicile et en milieu communautaire.
  • L’enquête d’évaluation de l’expérience des clients et des aidants (par téléphone). Cette source est actuellement examinée aux fins d’une mise à jour d’ici 2019.

Qualité des services de santé Ontario (QSSO) publie également des indicateurs du système de santé sur son site Web.

En date du 29 mars 2018, les 11 indicateurs publiés sur son site Web étaient :

Indicateurs communs
Thème Mesures
Soins à domicile - patients en attente de services
  • Patients recevant des soins infirmiers dans les cinq jours
  • Patients ayant des besoins complexes recevant un soutien personnel dans les cinq jours
Soins et expérience des patients concernant les soins à domicile
  • Expérience du patient en soins à domicile
  • Patients en soins à domicile ayant des problèmes de communication
  • Chutes chez les patients soignés à domicile
  • Plaies de pression chez les patients soignés à domicile
  • Patients à domicile qui n'ont pas reçu de vaccin contre la grippe
  • Incontinence chez les patients soignés à domicile
Obtentions de soins ailleurs
  • Réadmissions à l'hôpital des nouveaux patients soignés à domicile
  • Consultations aux urgences par les patients soignés à domicile
  • Transitions dans un foyer de soins de longue durée

Qualité des services de santé Ontario travaille avec un groupe d’experts pour examiner et mettre à jour les indicateurs de soins à domicile que l’on a rendus publics, afin de s’assurer qu’ils répondent toujours aux critères d’indicateurs solides pour l’établissement de rapports à l’intention du public.

Dans le cadre du présent cycle d’examen des indicateurs et des cycles d’examen subséquents, certains indicateurs seront revus ou ajoutés afin de comprendre ce qui suit :

  • le caractère approprié des services offerts;
  • si le patient peut rester plus longtemps à domicile, y compris dans le contexte des soins de fin de vie, à l’aide possiblement de la mesure des patients bénéficiant d’un soutien à domicile à leur sortie de l’hôpital et des visites aux urgences non prévues des clients des soins à domicile dans le dernier mois de vie;
  • l’équilibre entre les patients recevant des soins à domicile et en milieu communautaire, par opposition aux soins de longue durée, à l’aide possiblement de mesures telles que le nombre de clients ayant des besoins élevés qui reçoivent des services dans la communauté (calculé en fonction de la cote MAPLe, établie à partir des évaluations RAI-HC);
  • le niveau de détresse vécu par les aidants et les interventions visant à le réduire.

L’Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les groupes de travail ICIS-PTNote de bas de page 7 pour la mesure du rendement des priorités partagées en santé FPT, pour élaborer des indicateurs communs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire. La province continuera de travailler avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) pour affiner et mettre en œuvre les indicateurs sélectionnés.

En conformité avec ce qu’ont annoncé les ministres FPT de la Santé le 29 juin 2018, l’Ontario approuve la série d’indicateurs communs élaborée en collaboration avec l’ICIS pour mesurer les progrès réalisés à l’échelle nationale en matière de soins à domicile et en milieu communautaire.

Veuillez noter qu’avec le consentement mutuel des parties au présent accord, l’annexe 2 portant sur les soins à domicile et les soins communautaires peut être révisée pour refléter l’évolution des indicateurs, améliorer l’efficacité des rapports et respecter les budgets provinciaux annuels.

Santé mentale et toxicomanie

Aperçu de la santé mentale et de la lutte contre la toxicomanie en Ontario

Les enjeux associés à la santé mentale et à la toxicomanie sont parmi les plus graves problèmes sanitaires et sociaux auxquels font face les familles, les enfants et les jeunes. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à promouvoir la santé et le bien-être mental en mettant sur pied un système complet de services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie permettant de s’assurer que les enfants, les jeunes et les adultes de l’Ontario reçoivent des services appropriés au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

Le ministère réalise cet engagement en définissant l’orientation stratégique provinciale des services publics de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Cela comprend le financement et la planification à l’échelle provinciale des mesures suivantes :

  • activités de promotion et de prévention touchant la santé mentale et les problèmes de toxicomanie;
  • des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie en milieu communautaire, y compris des programmes en établissement et des services spécialisés visant, par exemple, les troubles alimentaires;
  • la transmission des demandes de règlement liées aux soins primaires et à la psychiatrie directement au Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) par les médecins ainsi que par les fournisseurs de soins de santé mentale intégrés à des équipes de soins multidisciplinaires;
  • des services de soins de courte durée en santé mentale pour les patients hospitalisés.

Les dépenses annuelles du système de soins de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du ministère s’élèvent actuellement à plus de quatre milliards de dollars par année. Cette somme permet de soutenir 241 organisations vouées à la santé mentale chez les enfants et les jeunes, 380 organismes communautaires offrant des services en santé mentale et en toxicomanie, ainsi que les soins assurés par 60 hôpitaux généraux ayant des lits réservés aux patients souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie et par quatre hôpitaux psychiatriques.

Les services en santé mentale et en toxicomanie non fournis dans le cadre d’un programme pour patients hospitalisés ou d’un établissement de soins primaires sont considérés comme étant des « services communautaires » en santé mentale et en toxicomanie. Le ministère finance des programmes et des services communautaires liés à la santé mentale et à la toxicomanie par l’entremise des 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé. De plus, le ministère fournit près de 17 000 logements avec services de soutien à des personnes vivant avec des troubles de santé mentale ou de toxicomanie, ainsi qu’à d’autres personnes vulnérables.

Le ministère travaille également avec les intervenants, y compris les fournisseurs de services, pour mettre en œuvre un ensemble complet de politiques et de programmes visant à résoudre la question de la dépendance aux opioïdes et des surdoses associées. Depuis 2017, les engagements liés à la Stratégie de l’Ontario en matière d’opioïdes sont en voie d’être réalisés pour combattre les effets dévastateurs de la crise des opioïdes sur les individus, les familles et les collectivités dans l’ensemble de la province. La réponse de l’Ontario est très axée sur l’amélioration du traitement de la douleur, l’amélioration du traitement de la dépendance et des services connexes, l’élargissement de l’accès aux mesures de réduction des méfaits et aux fournitures, et l’amélioration de la surveillance et du processus de déclaration des cas de surdoses d’opioïdes. Cela inclut des investissements visant à étendre l’accès aux services de gestion du sevrage et aux services de traitement en établissement ou en milieu communautaire destinés aux jeunes et aux adultes qui vivent avec la dépendance en Ontario.

Le système comprend également des programmes destinés aux adultes et aux jeunes aux prises avec des problèmes de dépendance au jeu, ainsi qu’à leur famille, et des services de prévention, de consultation en milieu communautaire et de traitement en établissement.

Se préparer pour l'avenir : Nécessité d'agir

Le ministère travaille à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle exhaustive et intégrée afin de relever les principaux défis pour le système de services en santé mentale et en toxicomanie de l’Ontario. D’innombrables indicateurs montrent que les troubles de santé mentale et de toxicomanie sont en voie de devenir l’un des plus graves problèmes sanitaires et sociaux dans la province. Par exemple :

  • Deux millions d’Ontariens voient leur médecin de famille chaque année pour des raisons de santé mentale ou de toxicomanieNote de bas de page 8;
  • Près de 158 000 personnes se sont rendues à l’urgence pour un problème de santé mentale ou de toxicomanie en  2016-2017, comparativement à 113 000 visites en  2008-2009, ce qui dénote une progression annuelle constanteNote de bas de page 9;
  • Jusqu’à 70 % des jeunes adultes aux prises avec un trouble mental grave indiquent que leurs symptômes se sont d’abord manifestés pendant l’enfance ou l’adolescenceNote de bas de page 10;
  • En  2016-2017, 130  000 clients (enfants et jeunes) ont bénéficié des services d’organismes voués à la santé mentale des enfants et des jeunes, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à l’année précédente;
  • En 2017, il y a eu 1 261 décès déclarés liés aux opioïdes. Cela représente une augmentation de 45 % par rapport à 2016Note de bas de page 11;
  • 19 % des Ontariens souffrent d’un trouble lié à l’utilisation de substances au cours de leur vie. Les opioïdes, l’alcool et le cannabis sont les trois substances les plus couramment utilisées à mauvais escientNote de bas de page 12;
  • Augmentation de 40 % des psychoses liées à la consommation de cannabis. On s’attend à ce que la légalisation du cannabis entraîne un besoin accru de services d’intervention précoce dans le traitement de la psychose chez les jeunesNote de bas de page 13;
  • Les jeunes de 18 à 24 ans présentent les taux les plus élevés de risque élevé de consommation d’alcool, de dépendance à l’alcool, de consommation de cannabis et d’usage non médical d’opioïdes. Le traitement de ces problèmes de consommation chez les jeunes est limité et les services de gestion du sevrage (désintoxication) sont inexistantsNote de bas de page 14;
  • L’accès à des services publics fondés sur des données probantes (p. ex. psychothérapie, programmes de lutte contre la toxicomanie adaptés sur le plan du développement des jeunes ) est très limité;
  • Pour répondre à la demande, des soutiens supplémentaires sont nécessaires pour assurer des services rentables de prévention, de promotion et d’intervention précoce, au moment où le traitement est souvent le plus efficace;
  • La présence de maladies mentales graves chez les prisonniers est plus de quatre fois plus élevée que dans l’ensemble de la collectivité;
  • Il y a une forte demande pour des logements avec services de soutien en santé mentale et en toxicomanie dans la province, où plus de 90 000 unités additionnelles seraient nécessaires pour répondre aux besoins.

Des changements doivent être apportés au système pour améliorer l’expérience des gens qui font appel aux services, ainsi que les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes au sein du système. Certains des plus grands enjeux auxquels fait face notre système de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie incluent :

  • De longs temps d’attente et une capacité de services limitée – la demande pour des services en santé mentale et en toxicomanie excède le financement, et il existe des lacunes dans les services essentiels (p. ex. logements avec services de soutien, lutte contre la toxicomanie chez les jeunes).
  • Barrières à l’accès – les Ontariens ne connaissent pas les services qui sont accessibles ni où ils peuvent obtenir de l’aide, en raison d’un manque de transparence concernant le réseau de services ainsi que de la piètre coordination entre les soins primaires, les hôpitaux, les écoles et les services communautaires.
  • Qualité inégale des services – la qualité des services varie d’un fournisseur et d’une région à l’autre. Les services ne sont pas toujours fondés sur les meilleures données probantes ni sur les doctrines professionnelles les plus récentes.
  • Manque de données – les Ontariens, les fournisseurs de services et les planificateurs du système n’ont pas accès à toute l’information dont ils ont besoin, ce qui restreint la capacité d’assurer une surveillance et une reddition de comptes efficaces et de diffuser à grande échelle les pratiques exemplaires.
  • Système fragmenté – le continuum de soins est hautement fragmenté et s’étend des hôpitaux aux soins primaires, en passant par les organismes communautaires. La piètre coordination entre les différentes parties du continuum engendre du gaspillage de ressources et une mauvaise expérience pour le client, les gens ayant de la difficulté à s’y retrouver dans ce réseau complexe de services.

Un comité spécial multipartite sur la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie (2010), le vérificateur général de l’Ontario (2016-2017) et des dirigeants du système de soins de première ligne ont tous recommandé des mesures similaires, soit la mise sur pied d’un système exhaustif de traitement des troubles de santé mentale et de la toxicomanie. Par exemple, ces trois groupes ont souligné l’importance d’investir dans les services dans le cadre de la réforme du système.

  • Le comité spécial a demandé au gouvernement d’investir dans le soutien par des pairs, les services pour enfants et pour jeunes, les services destinés aux Autochtones, les logements avec services de soutien, les programmes de santé mentale et de justice, et des équipes mobiles d’intervention en cas de crise afin de réduire les temps d’attente.
  • Le vérificateur général a demandé au gouvernement d’investir dans les logements avec services de soutien ainsi que dans les services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes.
  • Les dirigeants des services de premières lignes et des systèmes ont demandé au gouvernement d’investir dans la prévention et la promotion, la psychothérapie structurée, la lutte contre les dépendances chez les jeunes, et les logements avec services de soutien.

Vision de l'Ontario

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à égaler le financement fédéral consenti dans le cadre de cet accord bilatéral visant un investissement total de 3,8 milliards de dollars sur dix ans. Grâce à cet investissement, tous les Ontariens seront pleinement soutenus dans leur parcours vers le bien-être mental, par l’entremise d’un système exhaustif et intégré de traitement des troubles liés à la santé mentale et à la toxicomanie – un système au sein duquel les Ontariens aux prises avec des troubles de santé mentale ou la toxicomanie pourront se rétablir avec l’appui de services efficaces, hautement performants, de grande qualité et axés sur le rétablissement.

L’Ontario travaille à déterminer comment et où cibler les nouveaux investissements réalisés par la province, conjugués au financement fédéral, pour améliorer le secteur de la santé mentale et de la lutte contre la toxicomanie au moment où la demande pour ces services ne cesse d’augmenter.

Conséquemment, l’Ontario est à élaborer un plan pluriannuel en vue de mettre sur pied un système exhaustif et rentable de services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie incluant des mesures visant à améliorer l’expérience et les résultats des clients, l’accessibilité, la qualité des services ainsi que l’optimisation des ressources.

Les quatre principaux résultats escomptés dans le cadre de l’engagement du gouvernement en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie sont les suivants :

  • Gens : Des services qui améliorent l’expérience et les résultats des clients.
  • Accès : Un système de traitement exhaustif et intégré qui fournit aux Ontariens les services et les soutiens dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.
  • Qualité : Des services et des soutiens de haute qualité équivalents, là où se trouve le client dans la province.
  • Optimisation des ressources : Une approche stratégique qui répartit les fonds sur l’ensemble du continuum des services en santé mentale et en toxicomanie, avec un accent particulier sur la prévention et l’optimisation des ressources (et qui aborde la question des soins de santé donnés dans les couloirs).

Il est urgent de renforcer les capacités du système, car certains services présentent des lacunes importantes tandis que nous mettons au point les détails de la stratégie pluriannuelle. Des secteurs prioritaires ont été déterminés à la suite de consultations avec les fournisseurs de première ligne, le public et l’examen de données probantes. Ils bénéficieront de nouveaux investissements provinciaux et fédéraux.

  • Réduction des temps d’attente pour les services communautaires;
  • Amélioration des services de traitement de problèmes d’opioïdes et de toxicomanie;
  • Mise en place de logements supervisés supplémentaires;
  • Renforcement de la capacité en matière de santé mentale pour les enfants et les adolescents;
  • Investissement dans les services aux peuples autochtones.

Comme la stratégie pluriannuelle est encore en cours d’élaboration, les affectations de fonds pour les années subséquentes peuvent être révisées pendant la durée de la présente entente.

Domaines d'investissement et résultats escomptés

Les domaines d’investissement suivants seront financés par le gouvernement fédéral, et correspondent à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

  1. Services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et jeunes
  2. Services communautaires essentiels en santé mentale et en toxicomanie
  3. Services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins de santé complexes

Une description des initiatives propres à chaque domaine et des résultats escomptés de chacune est fournie ci-dessous.

1. Services communautaires pour enfants et jeunes en santé mentale et en toxicomanie

Des obstacles continuent d’entraver l’accès des jeunes de l’Ontario aux services en santé mentale et en toxicomanie. Il y a eu une hausse de 56 % des hospitalisations et une hausse de 53  % des consultations à l’urgence pour le traitement de problèmes de santé mentale et de dépendance chez les enfants et les jeunes. Ce sont les 18 à 24 ans qui, en Ontario, affichent les plus hauts taux de consultation à l’urgenceNote de bas de page 15.

Les jeunes à l'âge de la transition (de 16 à 25 ans) sont confrontés à des défis supplémentaires quand ils passent des services pour enfants aux services pour adultes. Souvent, les services ne sont pas accessibles en raison de listes d'attenteNote de bas de page 16 ou ils ne sont pas adaptés sur le plan du développement ni acceptables pour les jeunes.

Un exercice d’évaluation et de cartographie du système de services pour les jeunes a déterminé en  2016 que les services de gestion du sevrage appropriés sur le plan du développement des jeunes représentent une lacune importante, tout comme les services de traitement en milieu communautaire et en établissement. De nombreux dirigeants du secteur encouragent depuis longtemps la province à investir des sommes importantes dans une gamme de services de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes.

Des ressources supplémentaires sont requises, particulièrement pour soutenir l’intervention précoce et prévenir les maladies. Par exemple, l’Ontario n’offre pas de services de prévention ou d’intervention précoce pour les troubles de l’alimentation chez les enfants et les jeunes. Pourtant, les taux de troubles de l’alimentation pouvant être diagnostiqués chez les adolescentes et les jeunes femmes s’élèvent à 5 %. Les jeunes hommes ont de plus en plus de problèmes relatifs à l’image corporelle et aux troubles de l’alimentation. De plus, les cliniciens signalent une apparition plus précoce des troubles, des enfants âgés de sept ans étant aiguillés vers des programmes de traitement des troubles de l’alimentationNote de bas de page 17.

L’Ontario a récemment révisé ses normes de santé publique pour y inclure la promotion de la santé mentale. Bien que le système d’éducation publique de l’Ontario ait pris les devants dans la promotion de la santé mentale dans les écoles, il n’existe pas d’initiative similaire dans les établissements postsecondaires, et la capacité d’offrir ces services aux jeunes plus âgés est limitée à l’échelle de la province.

Pour relever ces défis, ce domaine d’investissement vise à élargir l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et pour jeunes en milieu communautaire, et à offrir des services de promotion ciblée de la santé mentale, de prévention et d’intervention précoce fondés sur des données probantes et appropriés sur le plan de la culture et du développement.

Le financement fédéral contribuera aux mesures suivantes :

  • Les services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes, pour réduire les temps d’attente en améliorant les services communautaires et les soutiens en santé mentale à l’intention des enfants et des jeunes, y compris les services d’intervention précoce rentables et les services de traitement intensifs.
  • Le renforcement des services de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes, en ajoutant des services de gestion du sevrage appropriés sur le plan du développement; une meilleure capacité de services de traitement en établissement pour les jeunes dans les régions de la province qui n’offrent actuellement pas ces services; et une amélioration des services de traitement en milieu communautaire appropriés sur le plan du développement.
  • La mise en œuvre d’un nouveau programme d’intervention précoce pour les troubles de l’alimentation à l’échelle de la province, qui misera sur des services de promotion de la santé mentale, de détection et d’intervention précoce, pour lutter contre les problèmes relatifs à l’image corporelle, les troubles de l’alimentation et les stades précoces de troubles de l’alimentation chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.
  • La mise sur pied de soutiens à la santé mentale et à la lutte contre la toxicomanie sur les campus, en fournissant un financement réservé aux établissements d’enseignement postsecondaire afin qu’ils s’associent à des fournisseurs de services en santé mentale et en toxicomanie ainsi qu’à des organismes publics voués à la santé, en vue d’améliorer l’accès et de créer des services de soutien en santé mentale et en toxicomanie plus intégrés pour les étudiants de niveau postsecondaire.
  • Le renforcement des capacités pour répondre aux besoins des élèves dans les écoles, en élargissant les services de détection précoce et d’évaluation des élèves et en améliorant les liens avec les services dans les collectivités au besoin.
  • Améliorer les services intégrés pour les jeunes par l’entremise des carrefours de bien-être pour les jeunes. Il s’agit de centres communautaires où les jeunes de 12 à 25 ans ont accès sans rendez-vous à des services de santé mentale et de toxicomanies, ainsi qu’à d’autres services, comme les soins de base.

Ces initiatives correspondent aux mesures suivantes indiquées dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • élargir l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes (âgés de 10 à 25 ans) en reconnaissant l’efficacité de l’intervention précoce dans le traitement des troubles mentaux légers ou modérés;
  • élargir l’offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins de santé complexes.

Résultats escomptés

  • Une plus grande capacité pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes en matière de santé mentale.
  • Plus d’accès pour les jeunes ontariens à des services en toxicomanie.
  • Des résultats améliorés en matière de traitement de la toxicomanie, en fournissant aux jeunes des services appropriés sur le plan du développement.
  • Une réduction de l’accroissement anticipé du fardeau sur le système de santé suivant la légalisation du cannabis.
  • Plus d’avantages personnels, sociaux et économiques, notamment un bien-être accru dû à une intervention à un plus jeune âge comparativement à une intervention plus tardive.
  • Une baisse du risque de morbidité et de mortalité prématurées réduisant le grand fardeau économique pour le système de santé que représentent les problèmes de santé mentale et de toxicomanie non traités.
  • De la prévention ainsi qu’une détection et une intervention précoces en cas de troubles de l’alimentation, qui permettent d’obtenir des taux supérieurs de réussite des traitements et un bien-être accru.
2. Services communautaires essentiels en santé mentale et en toxicomanie

L’Ontario s’engage à combler les lacunes critiques en matière de services et à axer ses efforts sur la prévention, la promotion et l’intervention précoce. Le retour sur investissement le plus percutant réside dans la promotion du bien-être, la prévention des maladies mentales et de la toxicomanie, et l’intervention précoce en cas de problème. Cependant, du travail reste à faire pour combler les écarts entre la demande de services et l’offre. Bien que la province dépense actuellement environ 1,6 milliards de dollars pour des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie, et qu’en 2017, elle a investi plus de 140 millions de dollars sur trois ans en vue de combler les lacunes, des investissements additionnels viendront soutenir l’élargissement des services visant à corriger les lacunes critiques qui touchent tous les groupes d’âge, y compris les services de lutte contre la toxicomanie, l’intervention précoce en cas de psychose, et les iniquités touchant les populations multiculturelles et marginalisées en ce qui concerne les services de santé.

Le financement fédéral contribuera aux mesures suivantes :

  • Améliorer l’accès à des programmes de psychothérapie structurée et de counselling pour les personnes souffrant d’anxiété ou de dépression légère à modérée en élargissant trois modalités de psychothérapie structurée fondées sur des données probantes, y compris les programmes de soutien interactifs en ligne, la thérapie en personne, et l’amélioration des services de soutien pour ceux qui reçoivent de l’aide sociale.
  • Élargir les services de lutte contre la toxicomanie pour adultes, en mettant l’accent sur les opioïdes, l’alcool et le cannabis, notamment le traitement des cas de consommation de substances multiples et des troubles concurrents (santé mentale et toxicomanie). Les services comprendront l’embauche de personnel supplémentaire pour offrir des services de gestion du sevrage et de traitement en établissement et en milieu communautaire, ainsi que des services de soutien par des pairs. Les améliorations des services permettront de combler les lacunes en matière de services dans l’ensemble de la province, et d’accroître l’accès équitable aux services de lutte contre la toxicomanie.
  • Rendre plus accessibles les programmes d’intervention précoce en cas de psychose (Early Psychosis Intervention ou EPI), qui sont des programmes communautaires spécialisés offerts aux personnes de 14 à 35 ans qui présentent des symptômes de psychose et n’ont reçu aucun traitement, ou ont reçu moins de 12 mois de traitement pour une psychose. Les fonds fédéraux accroîtront la capacité , y compris le personnel , des programmes d’EPI de l’ensemble de la province, combleront les lacunes là où il n’existe actuellement aucun service, et renforceront la capacité de soutenir pleinement les clients des programmes d’EPI ayant des problèmes de consommation de cannabis ou d’autres substances.
  • Élargir les programmes pour les populations prioritaires, en augmentant les services existants ou en en créant de nouveaux pour servir les populations prioritaires dans leurs régions, notamment les minorités raciales, les immigrants, les réfugiés, les francophones et les membres des communautés LGBTABI.

Ces initiatives correspondent aux mesures suivantes indiquées dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • diffuser des modèles fondés sur des données probantes de soins communautaires en santé mentale et d’interventions adaptées à la culture et intégrées aux services de santé primaires;
  • élargir l’offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes dont les besoins de santé sont complexes;
  • élargir l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes (âgés de 10 à 25 ans), en reconnaissant l’efficacité de l’intervention précoce dans le traitement des troubles mentaux légers ou modérés.

Résultats escomptés

  • Un meilleur accès à une grande variété de services de lutte contre la toxicomanie pour les adultes partout en Ontario.
  • Une plus grande offre de services de soutien par des pairs dans le secteur des services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie.
  • Un meilleur accès aux services de psychothérapie structurée financés par l’État.
  • Un meilleur accès aux services pour les personnes présentant un trouble de consommation de cannabis/opioïdes et de consommation de substances multiples.
  • Une meilleure capacité à répondre à l’augmentation anticipée de la demande de services d’intervention précoce en psychose liée à la légalisation du cannabis.
  • Une baisse des taux d’hospitalisation de jeunes atteints d’une psychose.
  • Une réduction des pressions liées aux visites à l’urgence imprévues et à d’autres composantes plus coûteuses du système de santé, grâce à l’intervention précoce.
  • Une baisse du risque de morbidité et de mortalité prématurée, réduisant le grand fardeau économique pour le système de santé que représentent les problèmes de santé mentale et de toxicomanie non traités.
3. Services communautaires intégrés pour les personnes ayant des besoins complexes en santé mentale et en toxicomanie

La pauvreté, l’itinérance, les troubles de santé mentale et la toxicomanie poussent de nombreuses personnes à enfreindre la loi. En effet, les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentées dans les systèmes judiciaire et correctionnel, elles sont surreprésentées dans les cours de justice et ont généralement de lourds antécédents judiciaires et de santé mentale . En parallèle, il existe un besoin constant de logements avec services de soutien comme solution permanente à l’itinérance, particulièrement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

De plus, il existe peu de programmes intensifs de traitement des troubles de l’alimentation pour les enfants et les adultes, soit seulement cinq sites dans l’ensemble de la province et aucun dans le Nord. Des fonds seront investis pour soutenir l’élargissement important de la disponibilité et de l’accès aux soins communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins sanitaires et sociaux complexes.

Le financement fédéral contribuera aux mesures suivantes :

  • Renforcer la capacité des équipes de santé mentale et de justice, pour aider les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie au moyen de l’intervention mobile en situation de crise, de l’élargissement des programmes de sensibilisation dans les foyers, et de l’embauche de nouveaux gestionnaires de cas pour travailler avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et des démêlés avec la police ou la justice. L’Ontario renforcera aussi les capacités pour mieux soutenir les policiers et les premiers intervenants, en élargissant les programmes de bien-être mental.
  • Augmenter les mesures de soutien offertes dans les logements avec services de soutien  – les mesures de soutien, comme l’aide aux activités quotidiennes et la gestion des cas, sont essentielles pour que les personnes ayant des troubles graves de santé mentale ou de toxicomanie puissent vivre aussi indépendamment que possible dans des logements abordables permanents. Les fonds fédéraux appuieront l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles mesures de soutien à l’intention des clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

Ces initiatives correspondent à la mesure suivante indiquée dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

  • élargir l’offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins de santé complexes.

Résultats escomptés

  • Moins de contact avec le système judiciaire et une baisse des incarcérations et du récidivisme chez les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui ont actuellement des démêlés avec la justice.
  • Des mesures de soutien liées à la santé mentale et à la toxicomanie à l’intention des clients vivant dans des logements avec services de soutien.
  • Un meilleur accès à des soutiens visant des logements adaptés et abordables et la stabilité du logement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
  • Une baisse de l’itinérance chez les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
  • Une meilleure capacité à soutenir les clients ayant des besoins aigus, chroniques, complexes ou graves liés à un trouble de l’alimentation, et une baisse du recours aux fournisseurs de soins de santé privés et onéreux par les Ontariens.
  • Une réduction des listes d’attente pour les services intensifs spécialisés de traitement des troubles de l’alimentation, libérant ainsi les services ambulatoires et communautaires pour les personnes ayant des besoins moins intenses.
  • Une réduction des listes d’attente qui entraînera également une baisse des taux de mortalité prématurée chez les personnes atteintes de trouble de l’alimentation, particulièrement d’anorexie mentale.
  • Une présence accrue des voix autochtones dans la planification, la prestation et la coordination de services en santé mentale et en toxicomanie tout au long du cheminement du patient.
  • Une meilleure expérience pour les patients.
  • Un accès amélioré aux soins et de meilleures transitions entre les fournisseurs de soins.
  • La capacité de répondre aux besoins spirituels des clients et de leur fournir des soins respectueux de leur culture.

Plan de dépenses de 2017-2018 à 2021-2022

Répartition des fonds par initiative 2017-2018Voir la note * du tableau 4
(M$)
2018-2019Voir la note ** du tableau 4
(M$)
2019-2020Voir la note ** du tableau 4
(M$)
2020-2021Voir la note ** du tableau 4
(M$)
2021-2022Voir la note ** du tableau 4
(M$)
Total
1. Services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et jeunes (p. ex. intervention précoce en cas de psychose, traitement de la toxicomanie chez les jeunes) 15,49 33,20 66,82 74,85 74,85 265,21
2. Services communautaires essentiels en santé mentale et en toxicomanie (p. ex. counselling et psychothérapie, traitement de la toxicomanie chez les adultes) 17,65 49,14 73,15 78,72 78,72 297,38
3. Services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes (p. ex. logement avec services de soutien, soutien judiciaire) 5,4 14,32 34,02 78,42 78,42 210,58
Total du financement fédéral destiné à l’Ontario — services en santé mentale et en toxicomanie 38,54 96,66 173,99 231,99 231,99 773,17
Notes du tableau 4
Note * du tableau 4

Financement déjà fourni aux termes de la législation.

Retour à la référence de la note * du tableau 4

Note ** du tableau 4

Les affectations sont théoriques. Les affectations de financement sont soumises à un rajustement annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord.

Retour à la référence de la note ** du tableau 4

Collecte de données et indicateurs communs

Les données relatives au rendement et aux résultats sont recueillies et publiées au moyen de diverses sources, notamment :

  • Le système d’information sur les services de santé de l’Ontario – Toutes les données financières et statistiques des organismes de services de santé sont conservées dans une base de données centrale qui est normalisée, comparable, fiable, accessible en temps opportun et exploitable. Cependant, la qualité et l’intégrité des données ont été compromises par des divergences touchant l’interprétation et les normes de production de rapports.
  • Le Système d’information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), qui permet d’analyser et de publier l’information soumise à l’ICIS concernant toutes les personnes qui reçoivent des services de santé mentale pour adultes de courte durée, de même que sur certaines personnes recevant des services dans des établissements disposant de lits réservés aux jeunes patients hospitalisés et dans certains établissements d’autres provinces. Le SIOSM présente de l’information sur la santé mentale et physique, le soutien social et l’utilisation des services, ainsi que sur la planification des soins, la mesure des résultats, l’amélioration de la qualité et les utilisations du financement en fonction des groupes clients. Les données complètes du SIOSM sont recueillies à l’aide de la version 2.0 de l’instrument d’évaluation des résidents – santé mentale (RAI-MH), un outil clinique normalisé servant à évaluer périodiquement les bénéficiaires de soins aux patients hospitalisés en santé mentale.

L’Ontario œuvre également à améliorer la qualité de la collecte et de la publication des données dans l’ensemble du système de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, par l’intermédiaire de diverses initiatives, dont celles ci-dessous  :

  • La stratégie pluriannuelle de l’Ontario Mental Health and Addictions Data-Digital Strategy, qui vise à normaliser, à simplifier et à centraliser les données concernant un continuum d’objectifs, allant de la mise en place de soins intégrés et de l’amélioration de la collaboration entre fournisseurs, à la planification des services et à la transformation du système. Un cadre de mesure du rendement pour le système de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie est également élaboré à l’aide des travaux du Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances.
  • Le programme d’accès aux soins (AAS) pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie est un partenariat entre des hôpitaux psychiatriques spécialisés visant à combler des lacunes importantes en matière d’accès aux soins à l’aide de données provenant de quatre hôpitaux, pour contrôler des temps d’attente précis, détecter les lacunes dans les services, et bâtir une structure de déclaration publique et de transparence. Le projet d’AAS a été prolongé d’une année pour affiner les indicateurs de priorité concernant les temps d’attente (notamment les définitions et la normalisation des données), entreprendre des activités d’analyse comparative et affiner la qualité des données. Les résultats de l’AAS en matière de temps d’attente seront également intégrés aux produits de mesure du rendement de la stratégie sur les données.
  • Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) s’est associé à l’ICIS pour élaborer un système qui facilitera la collecte et la communication de données sur un sous-ensemble d’enfants et de jeunes qui reçoivent des services cliniques. Ce système aidera à déterminer les répercussions du système et à évaluer les services et les résultats.
  • Le MSESSC recueille également des données regroupées par l’entremise de son processus de déclaration connu sous le nom de Trousse budgétaire des bénéficiaires de paiements de transfert. À compter de  2018-2019, dans l’objectif d’un déploiement complet en  2020-2021, une solution de renseignement d’entreprise et d’entreposage de données sera mise en œuvre. Celle-ci permettra la collecte, l’analyse et la communication des données sur les services au niveau des clients provenant des organismes financés par le MSESSC qui offrent des services essentiels de santé mentale aux enfants et aux jeunes.

L’Ontario prévoit élaborer et mettre en œuvre un cadre provincial de mesure du rendement en matière de santé mentale et de toxicomanies, assorti d’un ensemble d’indicateurs verticaux « en cascade » à chaque niveau du système découlant de sa Loi sur la santé mentale (p. ex., provincial, régional, au niveau des fournisseurs, des programmes et des clients) afin de mesurer le rendement et les résultats du système, dont ceux des initiatives décrites ci-dessus. Ce cadre s’harmonisera également avec l’élaboration des indicateurs de priorités communs dirigés par l’Institut canadien d’information sur la santé.

Conformément à l’annonce faite par les ministres FPT de la Santé le 29 juin 2018, l’Ontario a approuvé la série d’indicateurs communs élaborée en collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé pour mesurer les progrès réalisés à l’échelle du pays par rapport aux priorités liées au financement fédéral en vertu de l’entente actuelle.

Veuillez noter qu’avec le consentement mutuel des parties au présent accord, l’annexe 2 portant sur la santé mentale et la toxicomanie peut être révisée pour refléter l’évolution des indicateurs, pour améliorer l’efficacité des rapports et pour respecter les budgets provinciaux annuels.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Vieillir en confiance : plan d'action de l'Ontario pour les personnes âgées, novembre 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Base de données sur les soins à domicile, 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L'épanouissement à domicile : Cadre de niveaux de soins pour améliorer la qualité et l'uniformité des soins à domicile et en milieu communautaire pour la population ontarienne, Comité d'experts en matière de niveaux de soins, 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Amener les soins au domicile,Groupe d'experts pour l'examen des soins à domicile et en milieu communautaire, 2015

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Amener les soins au domicile,Groupe d'experts pour l'examen des soins à domicile et en milieu communautaire, 2015

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Qualité des services de santé Ontario (QSSO), 2016

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Institut canadien d’information sur la santé – provinces/territoires (ICIS-PT)

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

QSSO et Institut de recherche en services de santé (IRSS), 2015.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Selon des données du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Santé Canada, 2006

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Bureau du coroner en chef de l'Ontario

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

CANSIM Tableau 13-10-0465-01 Indicateurs de santé mentale (anciennement Tableau 105-1101) : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1310046501&pickMembers%5B0%5D=1.8&pickMembers%5B1%5D=
2.1&pickMembers%5B2%5D=3.1&request_locale=fr

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Busko, M. (2007). Cannabis Use Linked With Risk for Psychosis in Later Life [L’usage du cannabis entraîne un risque de psychose plus tard dans la vie] http://www.schizophreniaandsubstanceuse.ca/sitepages/news1.html

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances : http://www.ccdus.ca/fra/topics/monitoring-trends/canadian-drug-trends/pages/default.aspx

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

IRSS, 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Selon un rapport de ConnexOntario et de DATIS.

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

McVey et coll., Preventing Eating-Related and Weight-Related Disorders, 2012

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :