Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
30 mars 2022
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d’importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d’aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d’affronter cette crise, la Saskatchewan travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, par un vaste éventail de mesures visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures sont appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.
Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et la Saskatchewan conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l’accord bilatéral) entre le Canada et Saskatchewan, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l’objectif de mieux protéger les Canadiens qui habitent dans ces milieux au moyen de mesures accrues visant à prévenir et contrôler les infections.
Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :
- Le gouvernement du Canada fournira à la Saskatchewan un financement total pouvant aller jusqu’à 32 046 667 $ au cours de l’exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.
- Le financement fédéral accordé par l’entremise du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aidera la Saskatchewan à renforcer ses mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée. Le financement permettra notamment :
- l’affectation de personnel supplémentaire qui impose les restrictions liées aux repas;
- le contrôle et le dépistage du personnel, des résidents et des visiteurs;
- l’amélioration du nettoyage et du contrôle des infections;
- la formation de cohortes d’employés dans un établissement pour assurer des pratiques sécuritaires de prévention et de contrôle des infections.
- La Saskatchewan a joint un plan d’action modifié (annexe B) qui présente les points suivants : le contexte des soins de longue durée dans la province; les efforts déployés depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID‑19 dans les établissements de soins de longue durée, et en particulier les efforts visant à renforcer les mesures de prévention et de contrôle des infections; des détails sur l’initiative nouvelle ou améliorée qui sera financée par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, ainsi qu’une ventilation des dépenses prévues; et des mesures du rendement pour suivre les progrès.
- La Saskatchewan affecte la totalité de son financement en vertu du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aux établissements de soins de longue durée détenus et exploités par l’État, ainsi qu’aux établissements publics exploités par des organismes sans but lucratif. Les établissements de soins de longue durée privés à but lucratif ne bénéficieront pas des investissements fédéraux.
- La Saskatchewan modifiera la section de mesure du rendement de son plan d’action et mettra également à jour cette section afin de fournir de l’information sur les résultats, en vue de présenter aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.
L’annexe B de la présente lettre d’entente définit les modifications que la Saskatchewan a apportées à son plan d’action (annexe 2 de l’accord) qui fournit de l’information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.
À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.
Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès qu’elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.
L’honorable Paul Merriman
Ministre de la Santé de la Saskatchewan
31 mars 2022
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre fédéral de la Santé
31 mars 2022
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