Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador » ou le « gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones ci-après « les ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorise les ministre provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, Terre-Neuve-et-Labrador effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d'éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu'en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ET ATTENDU QUE Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l'égard des dépenses engagées par Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d’action

2.1Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de Terre-Neuve-et-Labrador liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants:

  • Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l'embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d'entretien);
  • Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d'auto-isolement et des chambres individuelles;
  • Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, Terre-Neuve-et-Labrador peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
  • fourniture suffisante d'équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
  • programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d'employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d'autres secteurs;
  • amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
  • embauche d'inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d'accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L'approche de Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre l'objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l'annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l’accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par Terre-Neuve-et-Labrador pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.3.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part de Terre-Neuve-et-Labrador du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre et Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.3.2 Le renouvellement offrira à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

a. 1 milliard de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

  • F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l'exercice financier);
  • K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à Terre-Neuve-et-Labrador sera calculé à l'aide de la formule suivante :

  • 2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :
  • F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
  • N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;
  • K est la population totale d'une province ou d'un territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formules décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de Terre-Neuve-et-Labrador sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 1 footnote * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 1 footnote * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 8,640,000 $ 3,600,000 $
2019-2020 9,360,000 $ 6,480,000 $
2020-2021 9,360,000 $ 8,640,000 $
2021-2022 12,970,000 $ 8,640,000 $
Tableau Footnote *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

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4.2.6 Sous réserve d'un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à Terre-Neuve-et-Labrador sera :

Exercice financier Sécurité des soins de longue durée
Montant estimatif à verser à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 2 footnote * (sous réserve d'un ajustement annuel)
2021-2022 $15,380,480.00
Tableau Footnote *

Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2020.

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4.3 Paiement

4.3.1 La contribution pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. La deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxieme versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si Terre-Neuve-et-Labrador ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

  1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation par le Canada de l'approche et des initiatives proposées par Terre-Neuve-et-Labrador pour l'utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l'annexe 2.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre 2021 après que Terre-Neuve-et-Labrador aura respecté ses obligations, tel qu'il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l'annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l'exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l'alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par Terre-Neuve-et-Labrador aux installations avec lesquelles il n'a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4 Report prospectif

4.4.1. À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 pourcent de la portion de la contribution versée à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercise financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.4.2. Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.4.3. Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador peut conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1. Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports; et
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

4.7.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les montants versés à Terre-Neuve-et-Labrador au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par Terre-Neuve-et-Labrador:

  • aux établissements publics de soins de longue durée;
  • aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;

sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1. Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l'annexe 2 au plus tard le 1er décembre 2021, conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 5.1.3.

4.8.2. Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l'alinéa 4.8.1, Terre-Neuve-et-Labrador accepte d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens

5.1Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinantes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Terre-Neuve-et-Labrador désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée present accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.
  3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'état financier annuel indiquera également les éléments de l'année précédente:
    1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d'établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
    2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, Terre-Neuve-et-Labrador accepte, au plus tard le 1er décembre 2021, de modifier l'annexe 2 pour :

  1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel Terre-Neuve-et-Labrador a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
  2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
  3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l'impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
  4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
  5. Indiquer comment Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4. Terre-Neuve-et-Labrador convient également de modifier l’annexe 2, d’ici le 31 mars 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l’annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

5.2 Audit

5.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exactes, conformément aux pratiques comptables standard de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l’annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée .

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans Terre-Neuve-et-Labrador, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l’accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador.

8.1 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toute modification de l’annexe 2 doit effectuée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de Terre-Neuve-et-Labrador, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à Terre-Neuve-et-Labrador , si Terre-Neuve-et-Labrador le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par Terre-Neuve-et-Labrador en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador .

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à Terre-Neuve-et-Labrador sera la suivante :

Ministère de la santé et des services communautaires

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
case postale 8700
Édifice de la Confédération, bloc ouest, premier étage
100 rue Prince Philip
St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6

Courriel : michaelharvey@gov.nl.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable John Haggie, ministre de la Santé et des services communautaires

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable Dwight Ball, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Annexe 1 de l’Accord

ÉNONCÉ DE PRINCIPES COMMUNS SUR LES PRIORITÉS PARTAGÉES EN SANTÉ

Annexe 2 de l’Accord

Plan d’action de Terre-Neuve-et-Labrador sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de  toxicomanie

Introduction

Le 23 décembre 2016, le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador ont officiellement marqué leur accord sur le nouveau financement fédéral au titre d’investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs ainsi que les soins dans les domaines de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances. Au cours de la période de 10 ans (de 2017-2018 à 2026‑2027), le gouvernement du Canada appuiera les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les initiatives de la santé mentale et de lutte contre les toxicomanie à Terre‑Neuve-et-Labrador dans le cadre du financement total d’environ 160,7 millions de dollars (87,7 millions pour les soins à domiciles et 73 millions pour les initiatives de santé mentale). Ce plan d’action explique comment le financement fédéral sera investi pour les cinq premières années de cette période de 10 ans.

Assurer la durabilité à long terme du système de soins de santé est un défi permanent pour Terre-Neuve-et-Labrador. La province subit des pressions afin de répondre aux besoins des collectivités rurales et éloignées, d’une population au vieillissement plus rapide, de la prévalence croissante de maladies chroniques et des taux croissants de la santé mentale et de toxicomanie. Les investissements fédéraux ciblés permettront à la province de favoriser la prestation de meilleurs services de soins à domicile et accroître l’accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin.

Le plan d’action décrit l’approche de la province pour la réalisation des services des soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie. Dans les soins à domicile et en milieu communautaire, Terre-Neuve-et-Labrador a conçu et met en œuvre l’initiative D’abord chez soi, qui occasionnera des changements transformationnels dans la façon dont les services sont livrés aux personnes ayant des besoins de santé complexes et qui veulent recevoir leurs soins à leur domicile. Terre-Neuve-et-Labrador fera avancer cette initiative et utilisera le financement fédéral pour appuyer trois piliers d’activités visant à: créer un Réseau intégré D’abord chez soi de soins aux patients ayant des besoins complexes dans la collectivité et pour les patients sortant des soins actifs; intégrer une approche palliative pour l’ensemble du système de soins de santé avec des améliorations aux soutiens et aux services ainsi que la coordination des soins et la mise en œuvre d’une politique cohérente sur la planification préalable des soins de santé; améliorer les services des personnes atteintes de démence avec un objectif précis de soutien des soignants, y compris les interventions psychologiques, la formation et le soutien.

Pour ce qui est de la santé mentale et de la toxicomanie, les priorités stratégiques de Terre-Neuve-et-Labrador sont guidées par l’étude récente du comité multipartite sur la santé mentale et les toxicomanies, qui a été réalisée afin de cerner les lacunes dans les services et les domaines d’améliorations dans la province. Le rapport du comité, Towards Recovery: A Vision for a Renewed Mental Health and Addictions System for Newfoundland and Labrador(Vers le rétablissement : Une vision pour un système renouvelé de la santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador), énonce 54 recommandations pour combler les lacunes en matière de service et appuyer ce qui fonctionne bien dans le système de santé mentale et de toxicomanie dans la province. En juin 2017, le gouvernement provincial a publié Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador (Vers le rétablissement : Le plan d’action en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador). Le plan définit les objectifs à court, moyen et long terme afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations. Terre-Neuve-et-Labrador utilisera le financement fédéral pour mettre en œuvre les éléments de ce plan en quatre secteurs : mettre en œuvre la prestation de services intégrés pour les jeunes pour les aider à gérer efficacement le stress et à l’anxiété; mettre en place les services électroniques de santé mentale et les initiatives pour améliorer l’accès aux soins; élargir l’accès aux services de toxicomanie; et investir dans les services communautaires afin de soutenir les personnes ayant des besoins complexes.

Terre-Neuve-et-Labrador participera au processus fédéral-provincial-territorial, y compris le travail avec les intervenants et les experts, par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). L’objectif consiste à élaborer des indicateurs communs et échanger des données pertinentes pour permettre à l’ICIS de produire des rapports publics annuels qui mesureront les progrès pancanadiens sur les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de toxicomanie.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu

En raison d’un vieillissement de la population, d’une incidence élevée de maladies chroniques et d’une importante population rurale, Terre-Neuve-et-Labrador fait face à des défis sociaux et économiques. Les personnes nécessitant des soins ont indiqué qu’ils voulaient recevoir les soutiens nécessaires à la maison. Tout cela, conjugué aux nombreuses preuves attestant que l’approche des soins de santé communautaires est souvent celle qui est la plus économique et rentable, sert d’argument convaincant pour améliorer les services des soins de santé communautaires pour répondre aux besoins des personnes qui sont autrement de grands utilisateurs des services de santé à long terme et à court terme.

Terre-Neuve-et-Labrador a identifié que le manque d’intégration des services de soins de santé s’est traduit par un système fragmentaire qui répond mieux aux priorités organisationnelles qu’aux besoins changeants en matière de santé de la population. Les services et les soutiens sont fondés sur les programmes, les hôpitaux, les établissements de soins de santé de longue durée, les cliniques ou les bureaux communautaires, ce qui a donné lieu à un système de soins santé difficile à naviguer et une dépendance excessive sur les établissements de soins coûteux.

Soins à domicile et en milieu communautaire à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd’hui

Soins à domicile et en milieu communautaire

Terre-Neuve-et-Labrador s’est engagée à améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire tel qu’indiqué dans le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services communautaires (2017-2020) et conformément à l’engagement à la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen du programme de soutien à domicile de la province de 2016. L’examen de 2016 a recommandé d’importants changements et améliorations dans la qualité des services offerts avec un accent accru sur l’intégration des soins et les résultats cliniques améliorés.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les personnes ayant des besoins de soins complexes sont les plus grands utilisateurs d’établissement de soins, souvent pour un soin qui aurait pu être fourni dans la collectivité. Par conséquent, Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement que le gouvernement fédéral lui a octroyé dans une approche axée sur la collectivité afin d’améliorer la prestation de services pour les patients ayant des besoins de soins complexes, y compris les besoins de soins palliatifs et les soins de fin de vie. Cette initiative viendra parfaire le travail que la province a déjà entrepris pour améliorer la qualité des services communautaires et rendre ceux-ci plus accessibles.

Secteurs prioritaires pour l’investissement à coûts partagés

Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre l’initiative D’abord chez soi, qui visera au changement transformationnel dans la manière que les services sont fournis aux personnes ayant des besoins de soins complexes, y compris les soins palliatifs et de fin de vie, des personnes qui veulent recevoir leurs soins à la maison. L’initiative D’abord chez soi est un terme générique utilisé pour saisir toutes les améliorations identifiées dans le plan d’action.

L’initiative D’abord chez soi s’intégrera aux programmes réguliers. Le financement fédéral s’ajoutera à celui de la régie régionale de la santé (RRS) pour les postes cliniques, les programmes et les services. Le financement fédéral seul ne peut pas supporter la portée et l’envergure de l’initiative D’abord chez soi. L’approche est fondée sur la maximisation des ressources existantes régionales tout en utilisant le financement fédéral afin d’augmenter la capacité régionale afin de soutenir les personnes ayant des besoins de soins complexes et palliatifs.

Dans le cadre de cette initiative, Terre-Neuve-et-Labrador fera ce qui suit :

  • Améliorer les soins à domicile et la coordination des aides pour les patients ayant des besoins de soins complexes dans la collectivité et les patients sortant les soins intensifs;
  • Intégrer une approche palliative à l’échelle du système de santé avec des améliorations aux soutiens, aux services, et à la coordination des soins et mettre en œuvre une politique cohérente sur la planification avancée des soins de santé;
  • Améliorer les services pour les personnes atteintes de la démence avec une attention particulière au soutien des personnes qui veulent rester dans leur propre domicile par l’utilisation de la technologie et par le soutien des soignants.

Pour appuyer ces objectifs, le financement fédéral sera alloué aux secteurs suivants dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi :

  1. Réseau intégré D’abord chez soi : améliorer les services cliniques dans les régies régionales de la santé (RRS) avec des postes cliniques supplémentaires nécessaires afin de fournir des soins complexes dans la collectivité. Les cliniciens financés comprendront des infirmiers praticiens, des infirmiers en santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et physiothérapeutes.
  2. Amélioration soins palliatifs et de fin de vie : améliorer les postes cliniques pour les soins palliatifs et de fin de vie; mettre en œuvre un programme de perfectionnement professionnel visant à accroître la sensibilisation et le perfectionnement professionnel pour les cliniciens, les fournisseurs de services et les soignants qui participent à la prestation des soins palliatifs et de fin de vie ainsi que les soins aux personnes atteintes de démence; financer une vaste campagne de sensibilisation publique et une élaboration des outils de soutien pour promouvoir les soins palliatifs et faire avancer la planification des soins de santé; et appuyer la création et l’exploitation des lits de soins palliatifs dans deux RRS.
  3. Soutien aux personnes atteintes de démence : fournir de meilleurs services de relève aux soignants; mettre en œuvre le perfectionnement professionnel pour les fournisseurs de soins santé et les soignants; et élargir les technologies de surveillance à distance par un Programme provincial de soins des personnes atteintes de démence.

1. Réseau intégré D’abord chez soi

À Terre-Neuve-et-Labrador, une programmation régulière est plus souvent offerte par une structure qui est centrée sur l’organisation, avec des politiques, des règles et des allocations budgétaires qui peuvent empêcher les personnes de recevoir les soins dont ils ont besoin, poussant les personnes à se renseigner pour obtenir le bon ensemble de mesures de soutien. Les patients ayant des besoins complexes, y compris les besoins des personnes ayant des soins palliatifs en fin de vie, sont plus vulnérables de passer entre les mailles du réseau dans les lacunes relatives aux programmes et ont souvent besoin d’aide pour naviguer dans les systèmes.

Pour surmonter les obstacles et les limites de la programmation régulière, Terre-Neuve-et-Labrador élaborera et mettra en œuvre une approche D’abord chez soi à l’échelle du système de soins de santé afin d’assurer un accès en temps opportun au soutien et aux services pour les personnes ayant des besoins complexes, de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Pour soutenir la conception prévue, les principes de services suivants ont été élaborés :

  • Les services seront offerts à l’endroit où les patients sont situés;
  • La mise en œuvre ne sera pas limitée par des politiques qui présentent des obstacles à un service continu ou les limites dans le secteur de santé du personnel professionnel existant;
  • Les ressources du système de santé régionale existantes seront maximisées;
  • Les services seront disponibles dans la collectivité au-delà des heures de travail traditionnel.

Mesure : les postes cliniques supplémentaires pour créer le réseau

Le financement fédéral pour les postes cliniques supplémentaires appuiera l’élaboration du Réseau intégré D’abord chez soi composé de professionnels qui fourniront des services aux patients ayant des besoins complexes et de soutiens palliatifs dans leurs zones géographiques, et aussi appuie la mise en œuvre de D’abord chez soi dans toute la région. Le financement soutiendra les salaires et frais de fonctionnement pour mettre en œuvre le réseau.  

Fonctionnement

  • Les leçons venant des approches de D’abord chez soi dans cette province et dans d’autres juridictions indiquent les principaux secteurs de service qui se sont avérées être les plus importants dans le soutien des personnes ayant des besoins de soins complexes dans leurs domiciles, y compris :
    • gestion de cas;
    • services de soutien à domicile (soins personnels, aide pour les tâches ménagères, services de relève, etc.);
    • services de réhabilitation;
    • services des soins infirmiers;
    • médecins;
    • services de pharmacie;
    • counseling ou soutiens spirituels;
    • matériel médical.
  • Dans l’approche D’abord chez soi, une fois qu’un patient a été identifié comme ayant des besoins complexes, en soins palliatifs ou de fins de vie et qu’il présente un risque élevé de résultats défavorables, il ou elle se verra attribuer un seul point de contact dans le cadre de la planification et de la coordination des soins. Les cliniciens attribués auront une responsabilité d’aider à identifier et à accéder aux soutiens nécessaires, de coordonner les soins, d’inclure la famille, d’établir des relations et de personnaliser le plan de soutien.
  • Le patient travaillera avec un clinicien dans l’élaboration du plan des soins axés sur la personne. Le clinicien assurera une approche intégrée par une coordination des soins intensifs avec tous les fournisseurs de services identifiés, en particulier, les soins de santé primaires, et fournira un soutien actif pendant la transition à des services de plus longue durée au besoin. La conception permet jusqu’à huit semaines de soutien amélioré pour faciliter une transition douce pour les patients ayant des besoins complexes et aussi longtemps que cliniquement requis pour les patients ayant besoin de soins palliatifs ou de soins de fin de vie.
  • Les cliniciens responsables de la coordination des soins s’appuieront sur le soutien et les services offerts là où vit le patient, et si aucun service requis n’existe, ils utiliseront le réseau pour résoudre le problème. Par exemple, les réseaux auront des cliniciens spécialisés en soins palliatifs que les cliniciens d’autres secteurs de cette région, qui n’ont peut-être pas le même niveau d’expertise, pourront utiliser comme mentors et encadreurs pour fournir le type de soins requis.
  • Les patients ayant des besoins complexes peuvent avoir des besoins non cliniques importants qui contribuent à leurs résultats médicaux. Les partenariats au niveau communautaire par l’entremise d’une collaboration avec les autres services sociaux et communautaires sont donc extrêmement importants pour répondre aux besoins. Les gestionnaires de dossiers faciliteront l’accès aux soins médicaux ainsi qu’aux services et aux soutiens de la collectivité. Une surveillance régulière, une communication fréquente et un échange ouvert de renseignements sont les activités clés dans la coordination des soins.
  • Les gestionnaires de dossiers appuieront les patients dans la transition de la programmation régulière ou des soins dans un établissement à la collectivité dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi, et de D’abord chez soi à une programmation régulière au besoin. Cela pourrait comprendre les services de soutien communautaire, les foyers de soins personnels, les soins de longue durée ou les autres soutiens externes aux services et aux programmes offerts par les RRS. Les transitions réussies utilisent des stratégies de gestion de dossiers qui incluent une vaste gamme de services de santé et d’autres services de soutien, les communications en personne et participation entière du patient, de la famille et du réseau de soutien. Les stratégies de gestion de dossiers se répartiront et s’intégreront avec les soins d’urgence et actifs, les soins de santé primaires (surtout les médecins de famille), ainsi que les soins en collectivité et en établissement.
  • La gestion des transitions entraînera des transferts doux au prochain service ou au prochain programme. Cette approche garantit un transfert sans heurt de la responsabilité professionnelle et de la responsabilisation à un autre clinicien ou à un fournisseur de services pour des services à plus long terme et dans toute la mesure du possible comprendra une réunion structurée entre les services.
  • Les RRS réorganiseront les processus de prestation de services afin de s’assurer que les cliniciens sont disponibles pour appuyer cette initiative au-delà des heures de bureau communautaires traditionnelles.
  • Les personnes qui reçoivent des soins palliatifs, atteintes d’une maladie complexe et chronique ou de la démence, ainsi que les personnes âgées fragiles, sont certaines des populations qui bénéficieront de cette approche flexible, et centrée sur la personne.
  • L’ajout des fonds pour les postes cliniques, combiné avec la maximisation des ressources régionales existantes, et le développement des solutions technologiques permettra aux personnes dans des régions moins densément peuplées de recevoir de meilleurs soins à domicile.
  • Les RRS ont été en mesure de recruter pour combler des postes cliniques dans le cadre de D’abord chez soi dans les régions les plus densément peuplées et ont été en mesure d’accéder aux services de contrat privé dans des régions plus éloignées ou les services professionnels des RRS ne sont pas disponibles. L’utilisation de la technologie la prestation de services professionnelle est également en cours d’étude pour améliorer la capacité des régions de mettre en œuvre D’abord chez soi dans plus de régions éloignées, comme l’utilisation de la technologie de mener des évaluations à distance de l’ergothérapie. Terre-Neuve-et-Labrador entreprend un examen des services d’ergothérapie et de physiothérapie dans la province en vue d’améliorer et de rendre plus efficace la prestation de service, voire d’en créer de nouveaux modèles.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne.

2. Améliorations des soins palliatifs et de fin de vie

Présentement à Terre-Neuve-et-Labrador les patients qui reçoivent des soins palliatifs, mais qui ne sont pas admissibles à la programmation régulière doivent attendre jusqu’aux 28 derniers jours prévus de vie avant qu’ils ne reçoivent le soutien et les services requis pour gérer leur état à la maison. Face à ces limitations dans la programmation régulière les patients cherchent à obtenir l’appui des soins en établissements, y compris les services d’urgence et les admissions aux lits de soins actifs tout au long de leur maladie et à la fin de la vie.

Certains des obstacles comprennent : l’inadmissibilité financière et le manqué d’accès en temps opportun aux services de soutien à domicile, par exemple les soins personnels et l’entretien ménager; le manque d’accès en temps opportun aux matériels et de fournitures de la programmation régulière comme les lits d’hôpitaux, les médicaments et des fournitures médicales; et le manque d’accès opportun à des services d’infirmières professionnelles. La capacité actuelle des infirmiers praticiens, des infirmiers de la santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux et des autres professionnels de la santé alliés pour fournir des soins de haute qualité et rapides dans toutes les régions de la province est limitée.

L’importance qu’accorde Terre-Neuve-et-Labrador à la planification préalable des soins de santé est limitée à l’échelle du système de soins de santé avec les décisions critiques qui se passent souvent dans les soins actifs. Il y a des politiques régionales pour appuyer les conversations communautaires avec les patients sur la planification préalable des soins, mais ces politiques ne sont pas normalisées, suivi ou toujours soutenues. Terre‑Neuve-et-Labrador a reconnu la nécessité de promouvoir et de soutenir la planification préalable des soins plus tôt dans le parcours des soins de santé d’une personne.

De plus, Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas d’établissement de soins palliatifs. Les options pour les personnes qui préfèrent les soins en établissement à la fin de la vie sont par conséquent limitées aux lits réservés aux soins actifs dans les hôpitaux et aux lits de soins actifs réguliers où la capacité en lits réservés a été maximisée.

Mesure : accès amélioré aux soins palliatifs à domicile

  • Dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi, le financement fédéral appuiera l’accès amélioré aux soutiens et services aux patients qui reçoivent des soins palliatifs plus tôt dans la trajectoire des maladies (au-delà de la couverture admissible actuelle et des niveaux de financement). Lorsqu’on qu’un patient est à l’approche de la fin de l’étape de sa maladie, un plan personnalisé sera élaboré et mis en œuvre. Les patients recevront les soutiens et les services au même moment où leur besoin clinique est évalué, éliminant des retards inhérents dans la programmation régulière. Cela englobe le soutien à domicile, les médicaments, l’équipement et les fournitures médicales.
  • Le financement fédéral soutiendra également les cliniciens supplémentaires, y compris les infirmiers praticiens, les infirmiers de la santé communautaire, les infirmiers auxiliaires autorisés, les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux dans chacune des régies régionales de la santé afin d’améliorer la capacité régionale d’offrir des services cliniques nécessaires pour soutenir les patients palliatifs à gérer leur état à la maison. En collaboration avec des partenaires communautaires, Terre‑Neuve-et-Labrador aidera à mettre au point et à financer la capacité des lits des établissements de soins palliatifs en deux RRS. Le financement fédéral sera utilisé pour partager les dépenses des coûts de 20 nouveaux lits de soins palliatifs (60 p. 100 fédéral et 40 p. 100 provincial).

Mesure : amélioration de la qualité de service

  • Les cliniciens dans l’ensemble du système des soins de santé recevront une formation pour guider les patients, patients, ou résidents qui reçoivent des soins palliatifs et de fin de vie – ayant besoin des soutiens et des services, mais qui ne sont pas admissibles dans les programmes réguliers – au Réseau intégré D’abord chez soi régional.
  • Les cliniciens dans l’ensemble du système de santé seront mieux préparés par la mise en œuvre des initiatives de perfectionnement professionnel pour offrir des soins palliatifs et de fins de vie dans tous les RRS. Plus précisément, tous les cliniciens dans les RRS qui sont présentement et/ou sont susceptibles de fournir des services aux patients qui reçoivent des soins palliatifs, à un moment donné dans la trajectoire de la maladie, recevront une éducation cohérente sur les soins palliatifs, en particulier, et les méthodes essentielles d’apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Le personnel souhaite ardemment recevoir cette formation et le financement sera alloué à soutenir le personnel de relève pour permettre au personnel d’y participer. La formation sera initialement adressée au personnel de santé régional. Les initiatives en voie d’élaboration suite à l’examen du programme de soutien à domicile de la province cibleront le perfectionnement des qualifications pour les aides de maintien à domicile.

Mesure : connaissance et préparation améliorées

  • Une campagne publicitaire sera lancée afin de sensibiliser le public sur les soins palliatifs et pour accroître la participation de la planification préalable des soins de santé. L’objectif de l’initiative est d’élaborer des politiques normalisées en matière de santé et des outils propres à Terre-Neuve-et-Labrador que les personnes, ou les cliniciens qui les soutiennent, peuvent utiliser afin de faciliter le processus. Une campagne de sensibilisation du public favorisera le processus et les outils à la fois au public et au sein des RRS pour éliminer les obstacles aux programmes et augmenter l’incidence des personnes qui cherchent à obtenir des services de soins de santé avec un plan préalable de soins de santé qui est accessible à tous les points d’intersection dans le système de soins de santé.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmentant l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile, telles l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

3. Soutien aux personnes atteintes de la démence – initiative d’amélioration

À Terre-Neuve-et-Labrador, le soutien aux personnes atteintes de démence pour qu’elles restent à la maison plus longtemps est limité par des obstacles dans la programmation régulière ce qui se termine souvent par une admission prématurée aux soins en établissements de santé. Les obstacles comprennent l’admissibilité financière, allocations limitées des heures de soutien à domicile, manque de couverture pour la technologie portable et la capacité clinicienne de fournir les niveaux de soutien intensif nécessaire pour soutenir les personnes atteintes de démence avancée à domicile. Par exemple, présentement, le Programme de soutien à domicile permet un maximum de 6,4 heures de soins par jour pour les patients avec le niveau le plus élevé de besoin en soins de santé. Un patient atteint de démence exige souvent jusqu’à 9 heures par jour de répit afin de permettre au soignant de travailler pendant la journée et dans certains cas jusqu’à 24 heures de soins dans le court terme jusqu’à ce qu’un plan à plus long terme puisse être élaboré. Souvent dans ces situations où le besoin est plus grand, les soignants sont épuisés et amènent leurs proches aux services d’urgence en l’absence d’un appui approprié de la collectivité.

De plus, ce ne sont pas tous les cliniciens, les fournisseurs de service et les soignants qui ont la connaissance et le niveau de sensibilisation nécessaires pour soutenir une personne atteinte de démence. Si ces personnes fournissant les soins manquent de formation et de compréhension sur la meilleure façon de travailler avec un patient atteint de démence, le soutien est donc souvent inefficace et les patients feront recours encore à des soins en établissement. L’amélioration des compétences de base dans les soins communautaires est un élément clé visant à assurer les patients atteints de démence qu’ils peuvent vivre plus longtemps à la maison. Les aides de maintien à domicile (connu sous le nom de préposé aux services de soutien à la personne dans certaines régions), en particulier, passeront beaucoup plus de temps avec le patient. Actuellement dans la province, la spécialité dans le domaine d’expertise n’est pas requise lorsqu’un travailleur est affecté à un patient. Terre-Neuve-et-Labrador travaille sur ce sujet plus généralement en tant que recommandation de l’examen du soutien à domicile provincial, mais cette initiative mettra l’accent spécifiquement sur les soins des personnes atteintes de démence dans le contexte de D’abord chez soi.

Mesure : services de relève aux soignants

  • Le financement fédéral sera alloué au soutien de l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi pour les patients ayant des besoins complexes, des besoins en soins palliatifs ou qui sont atteints de démence par un éventail d’activités qui aura des avantages directs aux soignants des patients atteints de la démence, y compris un meilleur accès aux services de relève, à la formation et à l’intervention psychologique.

Mesure : élargir le contrôle à distance par le programme provincial de soins des personnes atteintes de démence

  • Terre-Neuve-et-Labrador mettra en œuvre un programme provincial de soins des personnes atteints de démence qui fournira un soutien aux personnes atteintes de démence modérée à sévère et leurs soignants, ainsi qu’aux médecins de soins primaires. En utilisant la technologie, une équipe de soins de santé fournira une consultation électronique gériatrique et des services paramédicaux, évaluation gérontologique standardisée et un plan de soins coordonnés.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour soutenir deux infirmiers praticiens et les coûts liés à la prestation de services connexes. Le programme débutera en 2018 au sein de la plus grande RRS de Terre-Neuve-et-Labrador et s’étendra dans toute la province dans la deuxième année. Le programme ciblera 400 à 500 patients dans la première année et 800 à 1000 dans la deuxième année. Cette technologie s’intégrera avec les services existants y compris les projets de la technologie à distance en place actuellement dans les régies régionales de la santé.

Mesure : perfectionnement professionnel pour les soignants

  • Les cliniciens, les fournisseurs de services et les soignants seront mieux préparés à fournir les soins aux personnes atteintes de démence par la mise en œuvre de l’initiative de perfectionnement professionnel, à commencer par la formation dans l’Approche de la persuasion douce. Les cibles initiales sont 50 patients vivant dans la collectivité avec environ trois soignants par patient, y compris les aides de maintien à domicile, correspondant à environ 150 qui sont formés dans cette approche.
  • Les aides de maintien à domicile seront rémunérées pour le temps de formation. Ce coût est inclus dans la ligne d’amélioration de l’accès aux soins dans le tableau de financement ci-dessous dans le cadre du Réseau intégré de D’abord chez soi.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile, telles l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté; et
  • Augmentant le soutien aux proches aidants.

Résultats prévus et de ceux découlant de la mise en œuvre de ces initiatives

Ces initiatives empêcheront des admissions inutiles à l’hôpital, appuieront la sortie rapide des patients des hôpitaux, et augmenteront l’accès aux services de fin de vie, en utilisant des services à domiciles et communautaires supplémentaires et existantes. Cette approche permettra aux patients de participer plus activement dans leur plan de soins de santé, aidera à obtenir de meilleurs résultats, améliorera la qualité de vie et créera un système de prestation de service de santé plus efficace et rapide.

Spécifiquement au niveau individuel

  • Un accès accru au soutien de soins à domicile y compris les soins infirmiers, le soutien personnel, les services d’aide familiale, les services de relève pour les soignants, l’ergothérapie et la physiothérapie pour les personnes ayant des besoins de soins complexes, y compris les soins palliatifs et de fin de vie.
  • Les personnes recevront un soutien à domicile en attendant les soins de longue durée par rapport à l’attente en soins de courte durée.
  • Les personnes qui choisissent de gérer l’étape des soins palliatifs ou de fin de vie à domicile seront soutenues à le faire.
  • Les personnes recevront des soins centrés sur la personne et intégrés; cela contribuera aux transitions sécuritaires à d’autres services à plus long terme.

Systématiquement

  • La réduction de la liste d’attente pour les établissements de soins prolongés.
  • La réduction des autres niveaux de soins.
  • La réduction de la durée de séjour pour les services des soins actifs requis.
  • L’augmentation du nombre de personnes qui passent des soins communautaires aux soins de longue durée.

Mesure du rendement

Actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador utilise l’instrument d’évaluation des résidents pour les soins à domicile (RAI-HC) dans la collectivité et les foyers de soins personnels et l’instrument d’évaluation des résidents – fichier minimal dans les établissements de soins de santé à long terme. Ceci nécessite l’élaboration de rapports au Système d’information sur les services à domicile (SISD), qui établit des rapports à l’ICIS. Terre-Neuve-et-Labrador utilise ces indicateurs pour mesurer le rendement du programme.

De plus, il existe d’autres sources de données, mais elles sont quelque peu incohérentes. L’examen du programme de soutien à domicile provincial a recommandé l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement qui, une fois mis en œuvre, fournira également des données pertinentes à ces initiatives.

Les données au niveau individuel sont recueillies sur l’initiative D’abord chez soi, qui peuvent être utilisées comme source d’information pour les indicateurs communs dans toutes les provinces et territoires. De plus, la province met en œuvre le RAI – Évaluation à l’accueil, qui fera son rapport à l’ICIS de la même manière que le RAI-HC et RAI-MDS.

Terre-Neuve-et-Labrador travaillera en parallèle avec l’ICIS et par notre participation dans le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) afin de déterminer les indicateurs qui seront utilisés pour les comparaisons entre administrations et régions (par exemple, les décès des patients dans les hôpitaux de soins actifs, les admissions des patients dans les hôpitaux et les visites aux services d’urgences dans le dernier mois de la vie). De même, la collecte de données sera normalisée dans toutes les régions afin d’assurer que la province recueillit les données sur l’utilisation des programmes.

Le cadre de gestion du rendement pour l’initiative D’abord chez soi est toujours en cours d’élaboration, mais ci-dessous se trouvent certains des indicateurs de rendement clé à l’étude.

Domaine de rendement : Accès

  • Indicateur : Temps de réalisation du RAI – Évaluation à l’accueil jusqu’à la prestation de services
  • Indicateurs : Nombre de personnes à la fin de la vie qui meurent à la maison

Domaine de rendement : Qualité et sécurité

  • Indicateur : Nombre de patients qui reçoivent des services améliorés avec un plan succinct de soutien dans les trois jours
  • Indicateur : Inclusion des patients dans l’élaboration du plan de soutien
  • Indicateur : Satisfaction des patients sur la continuité des soins, la prestation de services intégrés et la réactivité du gestionnaire de cas

Domaine de rendement : Efficacité

  • Indicateur : Liste d’attente pour un placement de soins de longue durée
  • Indicateur : Nombre du séjours à d’autres niveaux de soins (ANS)
  • Indicateur : Nombre de congés rapides avec soutien pour les admissions pour manque de soutien social

Domaine de rendement : Durabilité

  • Indicateur : Changement dans la prestation de service pendant une période de huit semaines pour les services améliorés
  • Indicateur : Coût par patient

Allocation du financement de l'Accord sur la santé - Initiative D'abord chez soi

Exigence de financement (en millions $) 1
2017-20182 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Réseau intégré D'abord chez soi
Cliniciens supplémentaires pour les soins palliatifs et complexes 2,82 $ 3,10 $ 3,23 $ 3,29 $ 3,77 $ 16,21 $
Accès amélioré aux soins* palliatifs, complexes et liés à la démence - 3,94 $ 4,53 $ 3,97 $ 7,10 $ 19,54 $
Amélioration des soins palliatifs et de fin de vie
Campagne de sensibilisation du public pour la planification des soins de santé avancée - 0,10 $ - - - 0,10 $
Capacité de lits de soins palliatifs supplémentaires - 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 4,4 $
Soutien aux personnes atteintes de démence – initiative d’amélioration
Programme provincial de personnes atteintes de la démence - 0,20 $ 0,30 $ 0,80 $ 0,80 $ 2,1 $
Perfectionnement professionnel - Soins palliatifs et liés à la démence 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,9 $
Total 2,92 $ 8,64 $ 9,36 $ 9,36 $ 12,97 $ 43,25 $

Santé mentale et toxicomanies

La santé mentale et les toxicomanies à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd’hui

La maladie mentale ou la dépendance touche presque tout le monde à Terre-Neuve-et-Labrador soit directement ou par la famille, les amis et les collègues. Pendant une année donnée, une personne sur cinq sera atteinte d’une maladie mentale ou de toxicomanie. Le risque d’acquérir un trouble mental à un moment donné de la vie est près de 50 p. 100.

Les quatre RRS de la province offrent des services directs pour les personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. D’autres fournisseurs de soins de santé s’ajoutent aux RRS, y compris les médecins rémunérés, les psychologues, les travailleurs sociaux, les pharmaciens et les agences communautaires. Il existe plus de 900 employés dévoués et hautement qualifiés en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Dans les collectivités où il n’y a pas de psychiatre, l’accès à un psychiatre est disponible par télésanté.

Près de 40 p. 100 du budget total provincial est alloué aux soins de santé. Les RRS dépensent 5,7 p. 100 (135,9 millions de dollars) de leurs dépenses totales sur la santé mentale et la toxicomanie. Cela n’inclut pas les autres dépenses publiques, comme le régime de soins médicaux et les médicaments sur ordonnance.

L’hôpital psychiatrique de la province, l’hôpital Waterford, est situé à St. John’s. Il existe actuellement 127 lits, qui comprennent des soins actifs, séjour de courte durée, légiste, évaluation gériatrique et résidentielle ainsi que la réadaptation psychiatrique. De plus, il existe des unités de psychiatrie en soins actifs situés dans les hôpitaux généraux dans trois des quatre RRS (Eastern Health, Central Health, and Western Health). Labrador Grenfell Health est la RRS de Terre-Neuve-et-Labrador qui n’a aucune unité de psychiatrie spécialisée. Cependant, la plupart des établissements de soins actifs dans la province, y compris ceux qui sont dans la région de Labrador Grenfell Health, accueillent les patients pour les soins de santé mentale et de toxicomanie.

Il existe deux nouveaux centres de traitement en établissement pour les jeunes de tous les genres (âgés de 12 à 18). Le centre Tuckamore, situé sur le chemin Paradise, fournit des traitements aux jeunes ayant des troubles complexes de santé mentale et le centre Hope Valley, situé à Grand Falls-Windsor, fournit un traitement aux jeunes ayant des problèmes de toxicomanie.

Il existe deux centres de traitement de la toxicomanie pour adultes : le centre Grace situé en Harbour Grace et le centre Humberwood situé à Corner Brook. Tous les deux centres font partie d’un continuum de soins pour les adultes touchés par la toxicomanie. Les autres services de toxicomanie pour les adultes comprennent les consultations externes offertes par chaque RRS ainsi que par le centre de traitement des opioïdes (Programme de traitement d’entretien à la méthadone) et le centre de rétablissement (service de gestion du sevrage) situé à St. John’s.

Les services de santé mentale et de toxicomanie peuvent être difficiles à naviguer, et on n’accorde pas toujours aux personnes le service ou l’intensité qui leur profiterait le plus. Le système est composé d’un continuum de services et soutien pour les personnes et les familles allant des soins primaires, aux services communautaires spécialisés de santé mentale et de toxicomanie, aux programmes résidentiels et d’hospitalisation, aux soins et programmes tertiaires hautement spécialisés. Le système a également des services et soutiens fournis dans d’autres endroits comme les écoles, les programmes de logement et le milieu correctionnel. Tout le continuum, qui comprend la participation des personnes ayant vécu une expérience, la famille et les proches, le soutien par les pairs et l’entraide, est considéré comme étant essentiel au système « axé sur le rétablissement ».

Les références de santé mentale et de toxicomanie augmentent de façon constante dans la province. En moyenne, il y a 20 000 références chaque année; environ 12 000 appels effectués à la ligne de crise 24/7 provinciale pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale; et, environ 3 000 admissions au milieu hospitalier pour les services de santé mentale et de toxicomanie, dont 15 p. 100 sont pour le traitement concomitant des troubles de santé mentale et de toxicomanie. Même si certains services n’ont pas de temps d’attente et les temps d’attente pour les autres services ont été réduit, les services qui ont de longues les temps d’attente empêchent les personnes de recevoir les traitements dont ils ont besoin en temps opportun. Le nombre de personnes en attente des services de consultation de santé mentale et de toxicomanie a augmenté de 56 p. 100 entre septembre 2014 et septembre 2016. À la fin de septembre 2016, il y avait environ 3 000 personnes dans toute la province en attente pour le counseling en santé mentale et en toxicomanie, sans compter les services de psychiatrie.

Les régions rurales, éloignées et du nord, ainsi que les régions urbaines, présentent chacune des défis uniques pour la planification des systèmes de santé, particulièrement pour la santé mentale. Les régions urbaines peuvent faire face à des difficultés sans disposer des ressources nécessaires pour la densité de la population et les points d’accès difficile à naviguer, tandis que les régions rurales, éloignées et du Nord font face à des défis de façon disproportionnée par le recrutement et le maintien des professionnels de santé mentale, ce qui entraîne un accès inadéquat aux services.

Le Canada est confronté actuellement à la crise des opioïdes. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a réagi en mettant en œuvre un plan d’action des opioïdes. Les composantes du plan comprennent :

  • La mise en œuvre d’un programme provincial de surveillance axé sur les médicaments d’ordonnance qui présentent un risque élevé d’abus;
  • La mise en œuvre d’un programme provincial de trousse de naloxone à prendre à domicile afin d’accroître la capacité pour l’intervention aux surdoses d’opioïdes;
  • L’accès au Suboxone comme traitement de première ligne pour la dépendance aux opioïdes.

Bien que l’abus de médicaments sur ordonnance soit un véritable problème, la dépendance à l’alcool reste la forme la plus courante de toxicomanie. En 2014, Terre-Neuve-et-Labrador a dépassé le taux national de consommation abusive d’alcool, et elle occupe la troisième position des taux les plus élevés en consommation abusive d’alcool au niveau national (troisième après le Yukon et les Territoire du Nord-Ouest). L’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves de 2014 à 2015 a révélé qu’au cours des 12 derniers mois, 44,6 p. 100 d’étudiants de la 7e à la 12e année, à Terre-Neuve-et-Labrador buvaient et 30,1 p. 100 ont déclaré une consommation occasionnelle excessive d’alcool.

Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, chercher de l’aide pour la première fois pour un problème de santé mentale ou de toxicomanie est particulièrement difficile. Il existe peu de services dédiés à la population adulte émergente et leurs besoins ne sont pas souvent satisfaits par les systèmes pour enfants ou pour adultes. Les jeunes gens qui reçoivent des services dans le système pour enfants ne sont pas souvent bien appuyés quand ils passent au système pour adultes.

Dans le plan provincial du gouvernement intitulé Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador, les objectifs à court terme, à moyen terme et à long terme sont établis afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les 54 recommandations formulées dans le rapport du comité multipartite. Les quatre piliers suivants et les secteurs d’intérêt connexes établissent l’orientation des politiques pour le système de la santé mentale et de toxicomanie au cours des cinq prochaines années.

  1. Promotion, prévention et intervention précoce 
    • Promouvoir la santé mentale positive et le bien-être;
    • Prévenir les problèmes de santé mentale, la maladie mentale, les problèmes de dépendances et d’usage de substances;
    • Prévenir le suicide;
    • Adopter un cadre de santé scolaire et de bien-être.
  2. Concentration sur la personne 
    • Mettre la personne au centre du système;
    • Réduire les méfaits liés aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
    • Collaborer en vue de mettre en place un système axé sur le rétablissement.
  3. Amélioration de l’accès au service, collaboration et continuité des soins 
    • Réduire le temps d’attente pour accéder aux services;
    • Remplacer les services à l’hôpital Waterford par des services plus près du domicile des patients;
    • Mettre en place les soins par paliers, y compris les options de cybersanté;
    • Mettre en œuvre le système provincial de traitement de la dépendance aux opioïdes;
    • Créer des politiques et des programmes provinciaux appliqués de manière uniforme et équitable dans toutes les régies régionales de la santé.
  4. Inclusion de toutes les personnes en tout milieu
    • Sensibiliser les décideurs, les organismes communautaires, les médecins et le personnel de l’autorité sanitaire régionale sur l’inclusion;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des personnes incarcérées;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des étudiants;
    • Éliminer la stigmatisation et la discrimination;
    • Aider les Autochtones avec leurs objectifs de santé mentale;
    • Intégrer l’accessibilité et les exigences en matière d’inclusion dans tous les services.

Secteurs prioritaires pour l’investissement à coûts partagés

Outre les investissements provinciaux soutenus, le financement fédéral sera utilisé pour faire avancer et élargir les initiatives dans le cadre du Towards Recovery: Mental Health and Addictions Action Plan. Le financement fédéral sera consacré à des initiatives importantes de planification comme : un modèle intégré de prestation de services provinciaux pour les enfants et les jeunes ou les jeunes adultes; les nouvelles initiatives électroniques de santé mentale; un accès amélioré aux services de toxicomanie; et aux services dans les collectivités.

1. La prestation de services intégrés pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

  • Le gouvernement provincial terminera un plan pour un programme de prestation de services intégrés complets pour répondre aux besoins des enfants, des familles, des jeunes et de jeunes adultes âgés de 0 à 29 ans tel que décrit dans le Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan. Ce nouveau modèle de prestation de services abordera les obstacles et les lacunes dans les services actuels et établira un continuum de services réactif et harmonieux allant de la prévention et de l’intervention précoce jusqu’aux services de traitement plus intensifs sur la santé mentale et la toxicomanie.
  • Le nouveau modèle intégré de prestation de services sera de nature collaborative et inclut les principaux fournisseurs de services de la collectivité. Le modèle traitera aussi un large éventail de problèmes ayant une incidence sur le bien-être mental de cette population y compris l’éclatement de la famille, le logement, l’emploi, l’éducation et les défis de la vie au quotidien. Une fois mis en œuvre, le nouveau modèle aura une incidence considérable sur l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie en offrant un continuum de soins qui inclut la prévention et l’intervention précoce. Le modèle intégré de prestation de services aidera aussi avec la réduction des temps d’attente pour les services parce que moins d’enfants et de jeunes seront sur les listes d’attente.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour embaucher deux specialistes en matiѐre de santé mentale et de toxicomanie chez les enfants, les jeunes et les jeunes adultes. Ces postes mèneront la planification et la mise en œuvre des programmes et des politiques provinciales sur la santé mentale et la toxicomanie visant à améliorer la santé mentale et le bien-être des enfants, des jeunes et des jeunes adultes. Ces postes mettront au point le modèle intégré de prestation de services pour plusieurs sites dans l’ensemble de la province tout en mettant l’accent sur la transformation des services de santé mentale et de toxicomanie dans un système axé sur la personne, accessible et efficace, qui est adapté aux besoins en santé mentale et toxicomanie des enfants, des jeunes et leurs familles ou tuteurs.
  • Ces postes mobiliseront des enfants, des jeunes et leurs familles ayant une expérience vécue, des ministères, des conseils scolaires, les RRS, des organismes communautaires et d’autres partenaires dans le but de collaborer afin d’assurer qu’un continuum de services inclusifs est fourni au bon moment, au bon niveau d’intensité, au bon endroit et par les bonnes personnes. Ils aideront aussi à éclairer le travail lié aux enfants, aux jeunes et aux jeunes adultes pour toutes les équipes de projets dans le cadre du plan d’action Towards Recovery.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

2. Nouvelles initiatives de cybersanté mentale

  • Le ministère de la Santé et des Services communautaires a mis en place un certain nombre de solutions de cybersanté mentale, y compris, mais sans s’y limiter, l’application Bridge the gApp, le programme Breathing Room™, l’Institut des familles solides, la télésanté et un certain nombre de services d’assistance téléphonique, y compris le HealthLine provincial, la ligne d’aide pour les joueurs compulsifs et la ligne d’écoute téléphonique.
  • La cybersanté mentale utilise Internet et des technologies connexes, comme les applications pour téléphone intelligent pour permettre aux patients de recevoir les soins lorsqu’ils en ont le plus besoin, peu importe la distance à laquelle se trouve leur fournisseur de soins. Lorsqu’ils sont intégrés de manière appropriée, la cybersanté mentale semble aussi efficace que les services en personne, et la technologie s’améliore de jour en jour. Tout cela permet aux gens de recevoir de l’aide, améliore la qualité des soins fournis, réduit les coûts et surmonte les défis et les obstacles qui sont présents dans notre système traditionnel de soins de santé.
  • Terre-Neuve-et-Labrador élargira les services existants et mettra en place de nouvelles initiatives en ligne qui soutiennent un continuum de la cybersanté pour tous les âges et assurent que les modèles de soins de santé mentale en milieu communautaire et les interventions adaptées à la culture soient intégrés aux services de santé de première ligne. Les services électroniques de santé mentale soutiendront le nouveau modèle intégré de soins par paliers de prestation de services de la province, et assureront un meilleur accès aux services de santé mentale et de toxicomanie pour les régions rurales et éloignées de la province. La cybersanté mentale est également utilisée par l’équipe Towards Recovery Wait Time Reduction Team dans le cadre d’un continuum de soins plus large afin d’aider à réduire le temps d’attente pour les services de santé mentale et de toxicomanie.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour élargir l’Institut de familles solides. Le programme primé fondé sur les données probantes, appuyé par la Commission de la santé mentale du Canada, offre un service télésanté adapté et une formation pour les enfants et les jeunes âgés de 3 à 17 et leurs familles pour les problèmes de santé mentale et de comportement légers à modérés. Ce programme a une forte participation à Terre-Neuve-et-Labrador avec les familles locales ayant une cote de succès de 87 p. 100 dans la résolution de l’enjeu présenté. Terre-Neuve-et-Labrador vise à accroître l’accès à l’IFS afin de prévenir une augmentation dans les temps d’attente dans la province et s’assurer que les familles reçoivent des interventions précoces en temps opportuns. L’IFS fait partie du cercle de soins de la province selon lequel une famille ou un enfant qui a besoin des services supplémentaires est renvoyé au RRS local pour les services appropriés.
  • Le financement fédéral sera également utilisé pour la création de quatre nouveaux postes en cybersanté mentale (un dans chaque RRS). Il s’agit de postes de fournisseurs de soins de santé avec une expertise dans la prestation de service de santé mentale et de toxicomanie au moyen de la technologie. Ces postes jouent un rôle de premier plan pour promouvoir et intégrer les services électroniques actuels de santé mentale ainsi qu’appuyer l’adoption et le lancement des nouveaux services dans l’ensemble du continuum des soins et en vertu d’un nouveau modèle de soins par paliers.
  • Le gouvernement provincial utilisera également le financement fédéral pour mettre en œuvre le service Therapy Assisted Online (TAO) dans toute la province. Le TAO est une plateforme qui apparie le matériel pédagogique en ligne avec un bref contact du clinicien par téléphone, clavardage ou vidéoconférence afin d’améliorer les résultats du traitement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le TAO est composé de modules bien conçus sur une variété de sujets y compris l’anxiété et la dépression, que les personnes complètent en ligne par ordinateurs, tablettes ou téléphones intelligents.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Répandrant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne.

3. Accès amélioré aux services de toxicomanie

  • Le gouvernement provincial mènera à bien son plan pour les services remodelés de traitement des dépendances, y compris un plan provincial sur le traitement de la dépendance aux opioïdes. Un groupe de travail a été mis sur pied afin de se concentrer sur le traitement de la dépendance aux opioïdes. Ce groupe est composé de la gestion et du personnel des régies régionales de la santé, les représentants des associations de professionnelles et des organismes de réglementation, les représentants de la collectivité, et les personnes ayant une expérience vécue. L’objectif principal du groupe de travail est d’appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un système de traitement provincial sur les opioïdes. Actuellement, il y a un écart important au niveau régional pour les personnes qui veulent avoir accès au traitement de la dépendance aux opioïdes. Dans de nombreuses régions de Terre-Neuve-et-Labrador, les gens doivent faire plus de deux heures de route par jour afin de recevoir le traitement d’entretien à la méthadone ou au Suboxone.
  • Ce plan propose un système provincial qui inclut : accroître l’accès au traitement au Suboxone; renforcer les initiatives de réduction des préjudices, y compris l’échange de seringues, la naloxone, et les sites de consommation sécuritaires; améliorer la capacité pour les dépendances avec les fournisseurs de traitement, y compris les médecins, les psychiatres, le personnel infirmier, les pharmaciens et les conseillers; et soutenir un groupe de pairs des personnes qui vivent ou qui ont vécu cette expérience. Le plan comprendra un nombre de programmes de soutien par les pairs et initiatives de réduction du préjudice. 
  • En partenariat avec les groupes communautaires, le financement fédéral sera utilisé pour embaucher deux travailleurs au soutien par les pairs dans des organismes communautaires et élargir des programmes de soutien par les pairs pour ceux qui sont en rétablissement. Le soutien par les pairs est le processus par lequel les personnes de même affinité ayant vécu des expériences semblables s’encouragent et s’entraident afin de continuer à aller de l’avant. Les programmes de soutien des pairs ont démontré des résultats positifs à Terre-Neuve-et-Labrador.
  • En partenariat avec les groupes communautaires, le financement fédéral sera également utilisé pour élargir le programme d’échange de seringues des sites sélectionnés dans toute la province. Les programmes d’échange de seringues mettent l’accent sur la réduction des méfaits et fournissent aux personnes des informations précises, de la compassion et du soutien afin de leur permettre de faire des choix sur leurs propres soins de santé.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour la distribution de trousses de naloxone supplémentaires à emporter à la maison. L’initiative augmente l’accès à la naloxone, un composé sécuritaire et efficace qui contre les effets d’une surdose d’opioïdes. Les trousses, et les instructions pour les utiliser, offrent aux consommateurs de drogues leurs familles des renseignements importants sur la prévention des surdoses.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

4. Services communautaires améliorés

  • Les hôpitaux psychiatriques, comme l’hôpital Waterford, fournissent des soins à 2 à 3 p. 100 de la population provinciale qui doivent avoir accès aux services de santé mentale. L’accès aux lits et aux services communautaires est nécessaire plus proche du domicile. Les bons résultats sont obtenus lorsque les lits de l’hôpital psychiatrique sont remplacés par les services communautaires et les petits établissements résidentiels dans les collectivités, lorsqu’ils sont bien planifiés et dotés des ressources adéquates.
  • Un financement adéquat et un continuum d’autres possibilités sont nécessaires pour remplacer les soins hospitaliers, y compris : l’accès au soutien des pairs; l’hospitalisation partielle; les thérapies psychologiques; les équipes de gestion intensive des cas fondés sur des faits, comme le traitement communautaire assertif (TCAR); lits de crise communautaire; l’aide au logement et aux soins à domicile approprié; le transport; programmes d’emploi; le soutien à la famille et aux proches aidants ; le soutien pour les écoles, les milieux correctionnels et les lieux de travail; et une gamme d’initiatives de promotion ou de prévention.
  • Un financement pluriannuel adéquat des groupes communautaires offrira une certaine stabilité afin de leur permettre de se concentrer à l’exécution de leurs missions respectives, ainsi que la planification et l’évaluation. Les services appuyés adéquatement, fondés sur des preuves, offerts dans la collectivité sont réactifs et efficaces, et mènent à une diminution d’hospitalisations, de durées de séjour à l’hôpital et de visites dans les urgences, et à une amélioration de qualité de vie.
  • Le gouvernement provincial offrira un modèle communautaire provincial de programmes et de services de la santé mentale et de toxicomanie dans toutes les quatre RRS afin de remplacer l’hôpital Waterford. Le financement fédéral sera utilisé pour mettre en œuvre les nouveaux services communautaires visés et la réduction ou l’atténuation des hospitalisations. Ces services comprennent des cliniques sans rendez-vous qui offrent une seule séance, des hôpitaux offrant un traitement de jour, et des lits de crise communautaires qui sont situés en milieu communautaire partout dans la province.
  • Les cliniques à séance unique fournissent un accès individuel à un professionnel de soins de santé selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour ceux qui sentent qu’ils ont besoin de parler à quelqu’un immédiatement. Ces cliniques facilitent grandement l’accès aux services et diminuent les listes d’attente. Le financement sera utilisé pour le personnel administratif et clinique supplémentaire.
  • Les hôpitaux à jour fournissent un traitement aigu pour les troubles mentaux durant la journée et agissent ou servent comme établissement de transition ou peuvent être une solution de rechange à l’admission à un établissement de soins actifs. Ces services mènent à une diminution d’hospitalisations, de durées de séjour à l’hôpital et de visites dans les urgences, et à une amélioration de qualité de vie.
  • Les lits de crise communautaires fournissent un endroit sûr aux qui traversent une crise de santé mentale. Plusieurs modèles seront explorés pour ces lits, en fonction des besoins émergents de chaque RRS.
  • Le financement fédéral sera aussi utilisé pour augmenter l’accès individuel et de groupe à des thérapies psychologiques, y compris la thérapie comportementale dialectique (TCD), dans toute la province. La TCD est une forme de thérapie comportementale cognitive utilisée pour la dépression, l’anxiété et les dépendances.
  • Le financement fédéral sera aussi utilisé pour former des équipes Flexible Assertive Community Treatment (FACT) dans toutes les régions de la province. Le FACT est une approche axée sur l’équipe multidisciplinaire pour appuyer les personnes vivant dans la collectivité qui ont des besoins importants en matière de soins de santé mentale. Les équipes de FACT ont démontré des résultats positifs dans la diminution du nombre d’hospitalisations et permettent aux personnes atteintes de troubles mentaux modérés à grave d’être soignées au sein de la collectivité et plus près de chez soi. Un examen de gestion des cas est actuellement en cours avec une réorganisation dans les équipes de FACT qui devrait avoir lieu en 2020 et 2021.
  • La résolution des problèmes de santé mentale et de toxicomanie est une responsabilité partagée et nécessite le soutien des partenaires et des défenseurs de la collectivité. Les ministères du gouvernement, les RRS, les groupes communautaires et les personnes ayant des expériences vécues doivent travailler ensemble afin de relever les défis. En partenariat avec la collectivité, le financement fédéral sera utilisé pour élargir les services de soutien par les pairs aux cliniques sans rendez-vous qui offrent une seule séance et élargir la Ligne de réconfort. La Ligne de réconfort est dirigée par les pairs, service de soutien d’avant la crise disponible 12 heures par jour, sept jours sur sept. Les programmes de soutien par les pairs ont démontré des résultats positifs à Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Le financement fédéral servira également à l’embauche pour deux postes en échange de connaissances et deux postes de spécialiste de l’évaluation pour appuyer tous les domaines et les équipes de projet dans le cadre du plan d’action Towards Recovery. Ces postes garantiront une approche fondée sur des données probantes a la conception transformatrice de l’hôpital aux services communautaires. Ces postes fourniront aussi un soutien analytique et fourniront des recommandations pour une amélioration ou un changement aux programmes et services existants ainsi que le soutien du développement d’une approche de soins par paliers afin d’accéder aux services de santé mentale et de toxicomanie.

Ces investissements s’harmonisent avec les principes convenus de l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé par :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Répandrant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la collectivité et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins santé de première ligne.

Mesure du rendement

Le gouvernement provincial collaborera avec les autres PT et l’ICIS en vue de formuler un ensemble d’indicateurs communs en santé mentale et toxicomanie. La province travaille également avec le Newfoundland and Labrador Centre for Health Information (NLCHI) pour élaborer des indicateurs dans le cadre d’un cadre d’évaluation qui mesurera les améliorations des services en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité et un système de soins de santé axé sur la personne. Le cadre d’évaluation est en cours d’élaboration, mais les indicateurs de rendement clé suivants, qui sont suivis au fil du temps et sont inclus dans le rapport sur les indicateurs de rendement des programmes de services de santé mentale et de toxicomanie du NLCHI, sont actuellement à l’étude.

Domaine du rendement : Qualité

  • Indicateur : Réadmission
  • Indicateur : Hospitalisations répétées
  • Indicateur : Inclusion du patient dans le plan de traitement

Domaine du rendement : Sécurité

  • Indicateur : Effets indésirables du malade hospitalisé
  • Indicateur : Événements d’automutilation du malade hospitalisé
  • Indicateur : Événements comme le suicide du malade hospitalisé

Domaine du rendement : Accès

  • Indicateur : Hospitalisations des personnes ayant des besoins en santé mentale et en toxicomanie
  • Indicateur : Moyenne du nombre de jours pendant lesquels le patient exige un autre niveau de soins (ANS)
  • Indicateur : Fournisseurs de services en santé mentale ou psychiatrique

Domaine du rendement : Utilisation

  • Indicateur : Taux d’hospitalisation
  • Indicateur : Jour-patient

Domaine du rendement : Efficacité

  • Indicateur : Nombre de jours pendant lesquels le patient exige un autre niveau de soins (ANS)

Domaine du rendement : Résultats de santé

  • Indicateur : État de santé perçu mental
  • Indicateur : Prévalence des troubles d’humeur
  • Indicateur : Suicide
  • Indicateur : Hospitalisations automutilation intentionnelle

Affectation des fonds de l'Accord sur la santé - Santé mentale et toxicomanie

Besoins de financement (en millions $) Tableau 1 footnote 1
  2017-2018Tableau 2 footnote 2 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Prestation de services intÉGRÉE pour les enfants, les jeunes et nouveaux adultes
Spécialistes des enfants, jeunes et des nouveaux jeunes 0,05 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,97 $
Initiatives de la cybersanté mentale
Quatre postes pour la cybersanté mentale 0,12 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 2,2 $
Thérapie en ligne 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,50 $
Initiative familiale plus solide 0,35 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 0,50 $ 2,35 $
acCÈS amÉliorÉ aux services de toxicomanie
Programme de soutien par les pairs - 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,48 $
Programme d'échange de seringues - 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,8 $
Trousses de naloxone à emporter 0,05 $ 0,20 $ 0,23 $ 0,25 $ 0,25 $ 0,98 $
Services communautaires améliorés
Spécialistes en échange de connaissance 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Spécialistes en évaluation 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Cliniques sans rendez-vous, soutien par les pairs 0,05 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,77 $
Cliniques sans rendez-vous à séance unique 0,25 $ 0,65 $ 0,90 $ 1,00 $ 1,00 $ 3,.8 $
Quatre postes supplémentaires de soutien par les pairs 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,9 $
Thérapies psychologiques (Programme de la TCD) - - 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $ 1,2 $
Traitement de jour - - 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,6 $
Ligne de réconfort - 0,28 $ 0,28 $ 0,28 $ $0,28 $ 1,12 $
Six nouveaux logements de crise 0,04 $ - 2,00 $ 2,50 $ 2,50 $ 7,04 $
Équipes FACT 0,04 $ - - 1,54 $ 1,54 $ 3,13 $
Total 1,45 $ 3,60 $ 6,48 $ 8,64 $ 8,64 $ 28,82 $

Terre-Neuve-et-Labrador

Plan d'action pour le renforcement de la lutte contre les infections et de leur prévention

I. Aperçu

Contexte

À Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), les soins continus en résidence sont assurés par les foyers de soins de longue durée, les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. Les foyers de soins de longue durée prodiguent des soins et offrent un hébergement aux personnes âgées et aux adultes ayant des besoins complexes en matière de soins et nécessitant un accès quotidien aux soins infirmiers. À l'échelle provinciale, il y a un peu plus de 3 000 lits de soins de longue durée sur 41 sites de soins de longue durée (établissements autonomes ou à côté de centres de soins intensifs). Tous les foyers de soins de longue durée de Terre-Neuve-et-Labrador sont exploités par les régies régionales de la santé (RRS), à l'exception d'un foyer, dont certains lits sont subventionnés par l'État. La surveillance et le suivi des lits subventionnés par l'État dans l'unique foyer privé relèvent de la responsabilité de la région sanitaire de l'Est et sont régis par un contrat de service. Les RRS sont chargées de fournir des services dans les foyers de soins de longue durée conformément aux normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins de longue durée à l'échelle provinciale. Le ministère de la Santé et des Services communautaires travaille en étroite collaboration avec les quatre autorités sanitaires pour soutenir la mise en œuvre efficace des politiques et des programmes et pour déterminer et mettre en œuvre, de manière collaborative, les possibilités en matière d'amélioration de la qualité. Le ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. inspecte les foyers afin de vérifier leur conformité aux normes de sécurité alimentaire, de sécurité des personnes et de sécurité incendie, et aux normes environnementales. En outre, tous les foyers de soins de longue durée de la province sont accrédités par Agrément Canada.

Les foyers de soins personnels sont des établissements de soins pour bénéficiaires internes privés, agréés et à but lucratif, qui prodiguent des soins et proposent un hébergement aux personnes âgées et aux autres adultes ayant de faibles besoins en matière de soins et nécessitant une aide pour les activités de la vie quotidienne. À l'échelle provinciale, les 89 foyers de soins personnels existants comptent environ 4 800 lits. Les foyers de soins personnels sont régis par le règlement sur les foyers de soins personnels et les normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale. Les RRS sont chargées de délivrer des agréments aux foyers de soins personnels et de vérifier leur conformité au règlement sur les foyers de soins personnels et aux normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale. Le ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. inspecte les foyers de soins personnels pour vérifier leur conformité aux normes relatives à la sécurité incendie et la sécurité des personnes, à la santé environnementale, à la sécurité alimentaire et à la conception physique des bâtiments.

Les foyers de soins en milieu communautaire sont des établissements pour bénéficiaires internes privés à but lucratif qui prodiguent des soins et proposent un hébergement aux adultes atteints de maladies mentales graves et persistantes. Les 12 foyers de soins en milieu communautaire existants comptent 163 lits. L'ensemble de ces foyers sont situés dans la région sanitaire de l'Est et supervisés par le programme Eastern Health Mental Health and Addictions Housing Services Program. Les foyers de soins en milieu communautaire suivent également les normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale et sont soumis aux inspections du ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L.

Difficultés et problèmes rencontrés dans la prestation de services de soins de longue durée avant la pandémie de COVID-19 :

De nombreux foyers de soins de longue durée possèdent une infrastructure vieillissante et nécessitent des travaux d'amélioration et de modernisation de leur système de ventilation, de leur mobilier et de leurs surfaces pour se conformer aux pratiques exemplaires en matière de lutte contre les infections et de prévention des infections. Dans certains foyers de soins de longue durée plus anciens, les chambres et les salles de bain sont partagées. Dans d'autres foyers, les chambres sont occupées par trois ou quatre résidents. Un certain nombre de foyers de soins de longue durée, en particulier dans les petites communautés rurales, sont situés dans des centres de soins intensifs; outre les chambres et les salles de bain partagées, ces établissements ne bénéficient souvent que d'un accès limité aux espaces de loisirs intérieurs et extérieurs appropriés.

Certains foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire plus anciens ont besoin de travaux d'amélioration et de modernisation de leur mobilier, de leurs sols et de leurs surfaces. De nombreux foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire ont des chambres et des salles de bain communes. Les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire n'ont pas accès à des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections, de telle sorte que la gestion des épidémies de grippe et de gastro-entérite a été difficile dans certains foyers. Le personnel des RRS a aidé les foyers à faire face aux épidémies et éclosions, mais des ressources supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités en matière de lutte contre les infections et de prévention des infections dans ces environnements.

Difficultés et problèmes rencontrés dans la prestation de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19.

L'une des principales difficultés dans la gestion de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée réside dans le grand nombre de chambres et de salles de bain partagées. Les foyers ont dû désigner et aménager des espaces pour isoler des résidents. Bien qu'elle soit reconnue comme une pratique exemplaire, la conversion des chambres partagées en chambres privées entraînera probablement une diminution du nombre de lits de soins de longue durée. Il existe une liste d'attente pour les lits de soins de longue durée et la demande devrait augmenter avec le vieillissement continu de la population de Terre-Neuve-et-Labrador. De nouvelles améliorations des soins en milieu communautaire seront nécessaires pour répondre à la possible augmentation de la demande de soins de longue durée.

La mise en œuvre de l'ordonnance de mesures spéciales (OMS) du médecin-chef de la santé, qui limite le travail du personnel des foyers de soins à un seul foyer, a constitué un défi de taille. Comme indiqué précédemment, certains foyers de longue durée sont situés à côté de centres de soins intensifs, et certains membres du personnel interviennent dans les deux établissements. Pour soutenir la mise en œuvre de l'OMS, dans certains cas, des résidents ont dû être transférés dans d'autres chambres ou dans d'autres foyers.

Pendant la pandémie, les foyers de soins pour bénéficiaires internes ont dû faire face à des problèmes de personnel. Cela était dû, en partie, au financement de l'aide relative à la COVID-19, aux exigences d'auto-isolement, à la crainte de contracter la COVID-19 et à l'ordonnance de mesures spéciales, qui imposaient au personnel de ne travailler que dans un seul foyer.

Tous les foyers de soins de longue durée bénéficient de l'aide de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections et d'autres ressources. Bien que les RRS aient apporté un soutien important aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire, ces foyers n'ont pas de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections. Cela constitue toujours une difficulté et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour soutenir la gestion continue de la pandémie de COVID-19.

Tous les foyers devaient élaborer un plan de préparation à la pandémie propre au site. Les RRS ont apporté un soutien important aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire dans l'élaboration de leurs plans.

La limitation des visites a été l'une des incidences les plus importantes sur les résidents et leur famille. Grâce à la technologie, les foyers ont pu mettre en place des visites virtuelles. Toutefois, les résidents n'ont pas tous pu en profiter, notamment dans les régions de la province où l'accès à Internet est faible, voire inexistant. Si les visites en extérieur ont été privilégiées, elles n'ont cependant pas toujours été possibles, pour de nombreux résidents, en raison du manque d'espaces extérieurs abrités dans certains foyers.

Premières mesures prises pour atténuer l'incidence de la COVID-19 dans le secteur des soins de longue durée :

Au cours de la pandémie, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre un certain nombre de mesures de santé publique pour atténuer le risque d'infection par la COVID-19 dans les foyers de soins, notamment :

  • Éloignement physique : il a été conseillé aux foyers de soins pour bénéficiaires internes de pratiquer l'éloignement physique, dans la mesure du possible; les activités en groupe ont été proscrites et des changements ont été apportés aux salles à manger communes.
  • Admissions de routine : les admissions de routine, y compris les séjours de courte durée pour les soins de relève et les transferts internes, ont été suspendus. Les clients ayant des besoins urgents et émergents en matière de soins ont continué à être placés dans des foyers de soins pour bénéficiaires internes, souvent avec consultation préalable des autorités de santé publique ou du médecin hygiéniste de la région.
  • Visites : les visites ont été limitées dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes, à l'exception des visites aux résidents en fin de vie.
  • Laissez-passer journaliers : aucun laissez-passer journalier n'a été émis pour les résidents des foyers de soins de longue durée. Il a été vivement déconseillé aux résidents des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire de sortir dans la communauté, sauf pour se rendre à des rendez-vous médicaux urgents ou essentiels. Lorsque les résidents devaient se rendre à des rendez-vous médicaux à l'extérieur des foyers, ils ont été informés des mesures de santé publique en vigueur et ont reçu un masque.
  • Surveillance quotidienne des symptômes : les résidents font l'objet d'un suivi des signes et des symptômes de la COVID-19; la température des résidents des foyers de soins de longue durée a également été contrôlée au quotidien.
  • Port du masque : tous les visiteurs et membres du personnel sont tenus de porter un masque.
  • Auto-évaluation du personnel : l'ensemble des membres du personnel sont tenus d'auto-évaluer leur risque d'exposition à la COVID-19 avant de commencer à travailler.
  • Processus d'admission des résidents : tous les résidents sont soumis à une évaluation du risque d'exposition à la COVID-19 avant leur placement. Les résidents doivent se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 et observer une période d'isolement de 14 jours avant ou lors de leur admission ou réadmission dans un foyer de soins pour bénéficiaires internes, y compris après un séjour en soins intensifs (24 heures ou plus).
  • Limitation des déplacements du personnel : le personnel a été limité à un seul foyer et n'a pas été autorisé à travailler dans un autre environnement (notamment, soins à domicile ou pharmacies de détail).
  • Visites virtuelles : les foyers ont bénéficié d'une aide pour mettre en place des visites virtuelles, au lieu des visites en personne, et ce mode de communication continue d'être préconisé.
  • Soins virtuels : cette solution a été privilégiée pour diminuer au minimum le nombre de personnes entrant dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes, et cela continue d'être encouragé.
  • Plans de préparation à la pandémie : tous les foyers de soins pour bénéficiaires internes ont élaboré un plan de préparation à la pandémie propre à leur site décrivant les processus à mettre en place en cas de suspicion ou de cas confirmé de COVID-19 au sein des établissements, y compris des plans d'isolement ou de transfert des résidents.
  • Lutte contre les infections et prévention des infections : tous les foyers de soins de longue durée bénéficient de l'aide de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections. Bien que les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire n'aient pas de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections, les RRS leur ont apporté un soutien important. Les foyers ont mis en œuvre des protocoles améliorés d'assainissement de l'environnement.
  • Équipements de protection individuelle (EPI) : tous les foyers de soins pour bénéficiaires internes disposaient d'une quantité suffisante d'EPI et de masques. Du désinfectant pour les mains et des lingettes désinfectantes ont également été fournis aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire lorsque cela était possible.

Les mesures ci-dessus ont été mises en œuvre à différents stades de la pandémie, en fonction de l'évolution de la prévalence de la COVID-19.

Les mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections dans les foyers de soins de longue durée ont été renforcées par les financements fédéraux disponibles dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire et d'autres aides fédérales :

Les allocations dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire pour Terre-Neuve-et-Labrador étaient les suivantes :

  • Équipement de protection individuelle 41 millions de dollars
  • Tests, recherche des contacts et gestion des données 41 millions de dollars
  • Capacité des soins de santé 16,4 millions de dollars
  • Populations vulnérables 10,1 millions de dollars

Fonds de la relance sécuritaire - Mesures liées aux soins en résidence

1. Praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes (445 000 $).

  • Des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections (quatre équivalents temps plein) seront dédiés aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire pour soutenir la mise en œuvre des mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections. Les personnes nommées à ces postes sont responsables de l'élaboration des politiques, de la formation du personnel (y compris aux pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections, de gestion des éclosions et de santé environnementale), de l'élaboration de matériel éducatif et de la surveillance des foyers visant à s'assurer du respect des normes opérationnelles liées à la prévention des infections et à la lutte contre les infections.

2. Soutien aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire pour la mise en œuvre des protocoles relatifs à la COVID-19 (5 400 000 $).

  • Un financement a été accordé aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire qui ont connu une augmentation de leurs dépenses et une réduction de leurs revenus en raison de la COVID-19. Les foyers étaient admissibles à un financement d'un maximum de 33 600 $, fondé sur des dépenses vérifiables, en compensation des coûts d'exploitation généraux pour les dépenses encourues en vue du respect des protocoles relatifs à la COVID-19, pour une période de huit mois, du 1er avril 2020 au 30 novembre 2020. Les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire ont dû démontrer que les coûts encourus étaient dus à la COVID-19 et qu'ils dépassaient les dépenses d'exploitation normales. Les dépenses admissibles sont les suivantes :
    • Les coûts des heures supplémentaires dues au manque de personnel
    • L'augmentation des effectifs nécessaires pour répondre aux demandes opérationnelles afin de favoriser l'éloignement physique, y compris les changements dans les services des repas
    • L'augmentation des effectifs pour le dépistage des visiteurs et le dépistage des signes et des symptômes de la COVID-19 chez les résidents
    • L'augmentation des effectifs pour l'assainissement de l'environnement
    • La mise à disposition de l'équipement nécessaire pour effectuer les visites virtuelles
    • L'acquisition de fournitures et d'équipements de nettoyage supplémentaires
  • En raison de la suspension des admissions de routine, certains foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire ont connu un taux d'occupation réduit. Une indemnisation a été accordée aux foyers dont le taux d'occupation a diminué de manière vérifiable entre avril et juillet 2020, par rapport au taux d'occupation moyen de l'année précédente.

3. Travaux d'amélioration et de modernisation des infrastructures pour la prévention des infections et la lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes (4 615 000 $).

  • Divers travaux d'amélioration et de modernisation des infrastructures des foyers de soins de longue durée ont été entrepris afin de combler les lacunes en matière de respect des normes de prévention des infections et de lutte contre les infections, notamment la conversion des chambres à quatre ou trois lits en chambres privées.

4. Équipement de protection individuelle

  • Le financement accordé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a été utilisé pour les EPI, pour l'ensemble du système de santé, y compris les foyers de soins de longue durée, les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. En plus des EPI destinés à la gestion des éclosions, tous les foyers ont reçu des masques pour les résidents, le personnel et les visiteurs. Bien qu'il soit impossible de quantifier la part attribuée aux foyers de soins pour bénéficiaires internes, ces derniers ont été systématiquement approvisionnés en EPI adéquats et appropriés, comme tous les autres secteurs du système de soins de santé. Les dépenses relatives aux EPI étaient importantes à l'échelle provinciale; le financement accordé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a apporté un certain soutien à la prise en charge de ces dépenses.

5. Tests, recherche des contacts et gestion des données

  • Des investissements importants ont été réalisés pour développer et étendre les capacités de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de tests, de recherche des contacts et de gestion des données. Ces investissements ont permis aux RRS de réagir rapidement aux suspicions de COVID-19 dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes.

6. Autres mesures de soutien

  • Outre l'Accord sur la relance sécuritaire, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place l'Essential Worker Support Program, avec un financement du gouvernement fédéral, destiné à fournir un complément de salaire aux personnes qui ont travaillé pendant la pandémie du 14 mars 2020 au 4 juillet 2020 et qui gagnaient moins de 3 500 $ par mois. Certains membres du personnel des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire répondaient aux critères d'admissibilité. La majorité du personnel des foyers de soins de longue durée a des revenus qui dépassent la limite mensuelle.
  • Les Forces armées canadiennes (FAC) ont soutenu la province de plusieurs manières, notamment en communiquant à tous les étrangers en visite et au personnel des FAC des renseignements sur les ordonnances de mesures spéciales, y compris les exigences en matière d'auto-isolement. Les FAC ont également favorisé le déploiement des Rangers canadiens au Labrador pour soutenir la campagne de vaccination anti-COVID-19, à la demande du gouvernement du Nunatsiavut.
  • En mars 2020, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu un contrat avec la Croix-Rouge canadienne pour la prestation de services d'information, de soutien et d'orientation afin d'aider les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador touchés par les exigences d'auto-isolement découlant de la pandémie. Les résidents et les voyageurs se trouvant aux points d'entrée et n'ayant pas d'autres moyens de subsistance peuvent bénéficier d'une ligne d'assistance téléphonique et être orientés vers des organismes offrant des services de soutien, y compris une aide alimentaire et des possibilités d'hébergement. Dans le cadre du contrat, le gouvernement a avancé 200 000 dollars à la Croix-Rouge canadienne pour ces services; à ce jour, plus de 1 750 personnes ont bénéficié des services de la Croix-Rouge canadienne. Ce programme est entièrement financé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Dans le secteur des foyers de soins de longue durée, les RRS ont fourni des ressources supplémentaires pour respecter les mesures de santé publique. Elles ont notamment favorisé l'amélioration de l'assainissement de l'environnement, aidé les résidents isolés atteints de démence, favorisé le dépistage des visiteurs, et le dépistage des signes et des symptômes de la COVID-19 chez les résidents, limité les déplacements du personnel à un seul foyer et mis en place des visites virtuelles. Le processus de planification de la préparation à la pandémie a mis en évidence les difficultés spécifiques de certains foyers dont la capacité à assurer un isolement sûr et efficace est limitée en raison du grand nombre de chambres et de salles de bain partagées et du manque d'espace d'isolement dédié. Le financement accordé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a été alloué aux améliorations des infrastructures des foyers de soins de longue durée liées à la prévention des infections et à la lutte contre les infections, y compris la conversion des chambres à quatre ou trois lits en chambres privées, et l'amélioration des installations de chauffage et de ventilation.
  • Les RRS ont apporté un soutien important aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire par le biais de réunions régulières, la planification de la préparation à la pandémie et le soutien à la prévention des infections et à la lutte contre les infections. En outre, de nombreux foyers de soins pour bénéficiaires internes privés à but lucratif (foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire) ont encouru des frais supplémentaires en raison de la mise en œuvre de mesures de santé publique visant à atténuer le risque d'infection par la COVID-19. Le financement accordé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a été utilisé pour compenser une partie de ces coûts pour les exploitants, veillant ainsi à ce que ces foyers soient en mesure de continuer à gérer la pandémie. Les exploitants des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire étaient tenus de présenter des reçus et de démontrer que les dépenses étaient supérieures aux dépenses d'exploitation normales.
  • La province de Terre-Neuve-et-Labrador a investi de manière significative dans l'acquisition d'EPI supplémentaires, dans l'augmentation des capacités de test, y compris en ce qui a trait aux équipements, aux réactifs et aux ressources humaines. Le financement accordé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a aidé à soutenir ces initiatives, mais les dépenses ont dépassé les fonds de la relance sécuritaire.

Résumé des mesures de soutien aux ressources humaines :

  • Un nombre important d'initiatives ont été mises en œuvre pour soutenir le personnel du secteur public, y compris le personnel travaillant dans les foyers de soins de longue durée, afin de permettre à cette main-d'œuvre de continuer à travailler pendant la pandémie :
    • Le gouvernement a élaboré un programme d'aide à la garde d'enfants pour les travailleurs essentiels afin de soutenir ces personnes, qui ont été tenues de se présenter au travail pendant la première vague de la pandémie. Les personnes admissibles ont pu demander à bénéficier gratuitement de places dans des centres de garde d'enfants réglementés réservés aux travailleurs essentiels, ou recevoir une aide financière pour recourir à des services de garde d'enfants privés.
    • Un congé payé spécial a été proposé aux employés asymptomatiques et ne pouvant pas travailler à domicile auxquels le ministère de la Santé publique ou la médecine du travail a demandé de s'auto-isoler. Les employés qui développent des symptômes sont tenus de signaler les symptômes et de prendre un congé de maladie ou d'autres congés disponibles.
    • Les membres du personnel qui sont redéployés en vertu d'un accord entre les syndicats peuvent avoir droit à une indemnisation pour le « temps de déplacement » entre leur lieu de résidence et un lieu situé en dehors de leur lieu de travail principal afin d'accomplir les tâches assignées par l'employeur.
    • Des logements temporaires ont été proposés aux membres du personnel présentant une suspicion d'infection par la COVID-19 ou positifs à cette maladie, ou à qui la médecine du travail a conseillé de s'isoler et qui craignaient de transmettre le virus à leur famille.
    • L'approbation des congés payés/annuels était et demeure une difficulté. Les employés qui n'ont pas pu utiliser leur solde minimal de congés pour l'exercice financier ont été autorisés à le reporter à 2021.
  • Dans le secteur privé :
    • En raison des inquiétudes et des craintes importantes suscitées par l'infection par la COVID-19 parmi le personnel, certains foyers de soins pour bénéficiaires internes privés ont versé des compléments de salaire ou des primes de reconnaissance pour maintenir le personnel en poste. Cela a été inclus comme une dépense admissible pour la compensation des frais liés à la COVID-19 des exploitants privés, puisqu'une partie de leurs dépenses ont été remboursées.
    • Les foyers ont également encouru des dépenses supplémentaires, liées aux heures supplémentaires effectuées par le personnel en raison du manque de personnel, contraint à s'isoler, malade ou craignant de contracter la COVID-19. Comme indiqué précédemment, les foyers ont eu besoin de personnel supplémentaire pour améliorer l'assainissement de l'environnement et veiller au respect des mesures de santé publique. Cela a été inclus comme une dépense admissible pour la compensation des frais liés à la COVID-19 des exploitants privés, puisqu'une partie de leurs dépenses ont été remboursées.

Mesures visant à améliorer les infrastructures :

  • De nombreux foyers de soins de longue durée ont procédé à des travaux d'amélioration et de modernisation de leurs infrastructures, notamment :
    • Création d'espaces d'isolement afin d'aider les résidents à s'isoler, à leur admission, ou en cas de symptômes pseudo-grippaux.
    • Création d'espaces pour les visites familiales et d'espaces pour le dépistage des visiteurs au point d'entrée.
    • Certains foyers ont augmenté le nombre de postes de désinfection et de lavabos pour l'hygiène des mains.
    • Un certain nombre de foyers de soins de longue durée sont situés dans des centres de soins intensifs et le personnel intervient parfois sur les différents sites. Cela a entraîné des difficultés importantes, l'une des mesures de santé publique imposant au personnel de ne travailler que dans un foyer et dans aucun autre environnement (y compris les soins intensifs). Sur certains sites, des barrières ont été mises en place pour limiter la circulation entre les espaces de soins de longue durée et les centres de soins intensifs.

Mesures visant à soutenir les évaluations de l'état de préparation :

  • Tous les foyers ont été invités à revoir leurs opérations et à élaborer un plan de préparation à la pandémie. Les foyers de soins de longue durée ont travaillé en étroite collaboration avec les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections afin de contribuer à l'élaboration de leurs plans de préparation à la pandémie.
  • La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (aujourd'hui Excellence en santé Canada) a mis en place le programme SLD+ afin de proposer aux foyers admissibles un financement de démarrage et un accompagnement pour déterminer les objectifs d'amélioration de la réponse à la pandémie, ainsi qu'un accompagnement pour mettre en œuvre leurs améliorations. Tous les foyers de soins de longue durée de la région sanitaire de l'Est participent à ce programme, qui comprend une auto-évaluation pour aider les foyers à évaluer leur état de préparation à la pandémie, éclairer la planification de la réponse aux éclosions et les aider à se préparer aux vagues à venir de COVID-19.
  • Les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire ont bénéficié du soutien des RRS pour l'élaboration de leurs plans de préparation à la pandémie. Ces plans comprenaient un plan d'urgence pour le personnel, des mécanismes de communication, des exigences en matière d'équipement et de fournitures, des plans d'isolement en cas de suspicion d'infection par la COVID-19 ou de cas positifs chez un ou plusieurs résidents. La capacité des foyers privés (foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire) à continuer de prendre en charge les résidents présentant une suspicion d'infection ou les résidents positifs a été prise en compte dans les plans des systèmes de santé régionaux en vue de la période d'intensification.
  • Bien qu'un travail important ait été réalisé en matière de préparation à la pandémie, la mise à disposition de praticiens supplémentaires, spécialisés dans la lutte contre les infections, par le biais de l'Accord sur la relance sécuritaire et du Fonds pour la sécurité des SLD, permettra d'aider les foyers de soins pour bénéficiaires internes à effectuer des évaluations plus structurées et plus complètes de leur état de préparation, à déceler les lacunes et à soutenir la mise en œuvre d'initiatives visant à améliorer leur capacité à gérer la pandémie actuelle et les futures épidémies de toute maladie transmissible.

Mesure supplémentaire visant à améliorer la prévention des infections et la lutte contre les infections

  • Le personnel des foyers de soins a bénéficié d'une formation sur les signes et les symptômes de la COVID-19, et les résidents sont surveillés quotidiennement. Tous les foyers ont reçu une quantité suffisante d'EPI, y compris de masques pour le personnel et les visiteurs. Le personnel est tenu de porter un masque pendant toute la durée de son service. Du désinfectant pour les mains et des lingettes désinfectantes ont également été fournis aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire lorsque cela était possible.
  • Pour favoriser l'amélioration du dépistage, des outils de dépistage ont été élaborés pour tout le personnel et les visiteurs des foyers de soins pour bénéficiaires internes. Tous les membres du personnel ont été tenus de se soumettre à une auto-évaluation avant de prendre leur service. Tous les visiteurs sont dépistés à l'entrée du foyer.
  • Des directives ont été préparées à l'échelle provinciale concernant l'utilisation appropriée des EPI, la gestion de la prévention des infections et à la lutte contre les infections et la planification de la préparation à la pandémie dans les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. Tous les foyers ont été invités à élaborer des plans de préparation à la pandémie propres à leur site, axés sur les actions prioritaires nécessaires pour prévenir une éclosion et lutter contre celle-ci.
  • Tous les foyers de soins de longue durée de la région sanitaire de l'Est ont bénéficié d'un financement d'Excellence en santé Canada destiné à aider les foyers à évaluer leur état de préparation à la pandémie, à éclairer la planification de la réponse à l'épidémie et à se préparer aux vagues à venir de COVID-19.
  • En plus de la surveillance continue de la conformité aux normes opérationnelles, les RRS ont renforcé la surveillance des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire afin de s'assurer de leur conformité aux mesures de santé publique mises en œuvre pour atténuer le risque d'infection par la COVID-19 dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes.

II. Domaines d'intervention du financement pour la sécurité des soins de longue durée :

  • Les fonds disponibles dans le cadre du financement pour la sécurité des soins de longue durée permettront d'améliorer l'accès aux ressources et à l'équipement de prévention des infections et de lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes et de soutenir l'amélioration et la modernisation des infrastructures comme suit :

1. Ressources humaines :

  1. Praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections : le manque de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dans les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire est une lacune importante dans la préparation à la pandémie dans ces établissements, ce qui a mis à rude épreuve les ressources limitées en praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections chez les RRS. En s'appuyant sur les investissements du Fonds de la relance sécuritaire, des investissements supplémentaires seront réalisés par le biais du Fonds pour la sécurité des SLD pour s'assurer que les foyers de soins pour bénéficiaires internes aient des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections assureront l'éducation et la formation aux pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections, dirigeront les activités de gestion des éclosions et surveilleront les foyers pour s'assurer de leur conformité aux normes opérationnelles liées à la prévention des infections et à la lutte contre les infections. Grâce au Fonds de la relance sécuritaire, quatre postes de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections, équivalents temps plein, ont été financés, six autres postes équivalents temps plein sont nécessaires en raison du grand nombre de foyers présents dans toute la province. Ces ressources seront axées sur le renforcement des capacités des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire pour la mise en œuvre des pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections. Les titulaires nommés à ces postes apporteront également un certain soutien aux foyers de soins de longue durée.
  2. Coordonnateur de la pandémie : la région sanitaire de l'Est est la principale RRS de la province, avec la plus grande part de foyers de soins pour bénéficiaires internes, dont 17 foyers de soins de longue durée sur 41, 43 foyers de soins personnels sur 89 et les 12 foyers de soins en milieu communautaire. Le soutien de ces nombreux foyers a été extrêmement difficile. Le financement du Fonds pour la sécurité des SLD permettra de mettre en place un poste dédié au sein de la région sanitaire de l'Est, chargé de soutenir les foyers de soins pour bénéficiaires internes pendant la pandémie. Le coordonnateur de la pandémie sera responsable de la communication de nouveaux renseignements, de l'éducation sur les mesures de santé publique, de la réponse aux questions et aux préoccupations des résidents, des foyers et des familles, de la vérification des processus et de la coordination avec d'autres programmes régionaux tels que la prévention des infections et la lutte contre les infections et la santé publique, le programme de soins de longue durée, le programme dédié aux foyers de soins personnels et le programme dédié aux foyers de soins en milieu communautaire.
  3. Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD : le titulaire de ce poste supervisera tous les éléments du Fonds pour la sécurité des SLD afin d'assurer la mise en œuvre réussie de toutes les initiatives. Le titulaire du poste sera chargé de déterminer et de résoudre les difficultés, de soutenir les RRS et les prestataires privés dans la mise en œuvre des initiatives, d'assurer la responsabilisation et de satisfaire aux exigences en matière de déclaration auprès des gouvernements provincial et fédéral.

2. Amélioration des infrastructures

  1. Soins de longue durée - secteur public
    • De nombreux foyers de soins de longue durée possèdent des infrastructures vieillissantes. Dans de nombreuses régions, les foyers ne disposent pas de systèmes de ventilation adéquats. En outre, une grande partie du mobilier des foyers n'est pas conforme aux pratiques exemplaires en matière de politiques et de normes de lutte contre les infections.
    • La capacité d'isoler les résidents de manière sûre et efficace dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment la taille, le taux d'occupation et l'infrastructure du foyer, y compris la disponibilité de chambres privées, de salles de bain privées et d'espaces auxiliaires adaptés aux résidents.
    • Voici les initiatives à venir en matière d'infrastructure dans le cadre du Fonds pour la sécurité des SLD :
      • Espaces de loisirs extérieurs pour les visites
      • Amélioration et modernisation des systèmes de chauffage et de ventilation
      • Amélioration et modernisation des postes de soins infirmiers
      • Amélioration et modernisation des surfaces, avec élimination du bois et des surfaces poreuses
      • Installation de lavabos supplémentaires pour l'hygiène des mains
      • Amélioration et modernisation ou création de nouveaux espaces buanderies, propres et souillés
      • Remplacement des rampes d'escalier
      • Mise en place de rideaux d'intimité (pour renforcer la séparation)
      • Amélioration et modernisation du mobilier
  • Programme de subventions pour les infrastructures et les équipements - Secteur privé (foyers de soins de longue durée, foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire) :
    • Dans le cadre de ce programme, les prestataires de services privés à but lucratif (foyers de soins personnels, foyers de soins en milieu communautaire et foyers privés de soins de longue durée) doivent soumettre une proposition à la RRS pour que le financement soit pris en considération. La demande sera examinée et approuvée par la RRS conformément aux critères établis du programme. Le prestataire privé doit conclure un accord avec la RRS après avoir démontré que la demande de financement répond à un besoin non satisfait lié à l'amélioration des pratiques de prévention des infections et de lutte contre les infections dans le foyer. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections permettront de déterminer les initiatives ayant la plus grande incidence grâce au processus d'évaluation de l'état de préparation. Les foyers ayant déjà bénéficié d'un financement pour des dépenses connexes similaires ne seront pas admissibles, sauf si le besoin d'un soutien supplémentaire peut être démontré. Les foyers dont le financement a été approuvé effectueront des rénovations ou achèteront des équipements et présenteront à la RRS des documents, y compris des reçus, prouvant que les travaux ont été effectués ou que les équipements ont été achetés. Les RRS seront tenues de vérifier l'achèvement des travaux avant le remboursement des dépenses. Les foyers pourront bénéficier d'un remboursement de 75 % de leurs dépenses jusqu'à un maximum de 25 000 $ par foyer. Les foyers présentant des difficultés financières importantes peuvent bénéficier d'une réduction de la contribution des prestataires. Tous les travaux doivent être effectués par des entrepreneurs reconnus et doivent être conformes à tous les codes du bâtiment applicables. L'entretien permanent de tout nouvel équipement, installation ou rénovation relèvera de la responsabilité du prestataire privé. Les dépenses admissibles sont les suivantes :
    • Amélioration et modernisation des infrastructures : y compris des travaux d'amélioration et de modernisation des systèmes de chauffage et de ventilation, remplacement du mobilier conforme aux normes de prévention des infections et de lutte contre les infections, amélioration et modernisation des surfaces, y compris des surfaces non poreuses pour faciliter un nettoyage efficace, aménagement d'espaces de buanderie souillés et propres, et création de lieux d'isolement dédiés.
    • Espaces extérieurs pour les visites : aménagement d'espaces de loisirs extérieurs, accessibles et abrités, pour favoriser l'amélioration de la qualité de vie des résidents et de l'espace de visite des familles.
    • Équipements : chaises percées et rideaux d'intimité pour favoriser l'isolement des résidents, thermomètres à infrarouge pour favoriser la surveillance des symptômes des résidents malades, lavabos pour l'hygiène des mains et équipements destinés à favoriser les visites virtuelles.
  1. Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID-19.
    • Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections supplémentaires aideront les foyers à réaliser des évaluations complètes de leur état de préparation, à déterminer les lacunes et à favoriser la mise en œuvre des initiatives. Les foyers seront encouragés à participer à d'autres initiatives nationales telles que le programme SLD+ d'Excellence en santé Canada afin de garantir le partage des pratiques exemplaires. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dédiés aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire contribueront à éclairer l'élaboration des normes opérationnelles de prévention des infections et de lutte contre les infections et favoriseront le suivi de la conformité aux normes opérationnelles en la matière. Aucun financement supplémentaire n'est demandé pour cette initiative, car il s'agira de la responsabilité des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections décrite dans le cadre des ressources humaines, et qui est donc inhérente à d'autres initiatives. Les foyers de soins de longue durée publics devront participer au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada.

Initiatives

La description qui suit s'applique à toutes les initiatives.

  • Ces initiatives s'appuieront sur les soutiens existants mis en œuvre dans les foyers au cours de l'année écoulée. Bien que certains travaux liés à la prévention des infections et à la lutte contre les infections aient été mis en œuvre, ces initiatives favorisent l'adoption d'une approche structurée et globale de la prévention des infections et de la lutte contre les infections, qui permettra d'améliorer les infrastructures et de renforcer les capacités des foyers en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections, ce qui améliorera la santé et la sécurité des résidents aujourd'hui et à l'avenir.
  • Comme indiqué précédemment, 41 foyers de soins de longue durée, 89 foyers de soins personnels et 12 foyers de soins en milieu communautaire de la province bénéficieront de ces initiatives. Tous les foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire sont des foyers privés à but lucratif, et un foyer de soins de longue durée est un foyer privé à but lucratif. Les foyers de soins pour bénéficiaires internes prodiguent des soins et proposent un hébergement aux personnes âgées présentant une fragilité importante ou des problèmes médicaux sous-jacents qui les exposent à un risque accru de complications liées à l'infection par la COVID-19. L'âge moyen des personnes en foyers de soins de longue durée est de 81 ans et environ 64 % des résidents sont des femmes. Environ 94 % des personnes vivant en foyers de soins personnels sont âgées de 65 ans ou plus. Environ 35 % des personnes vivant en foyers de soins en milieu communautaire sont âgées de plus de 65 ans. De nombreux foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire apportent un soutien aux personnes marginalisées, dont certaines souffrent de maladies mentales persistantes. Les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire sont des foyers privés à but lucratif dont la capacité varie de cinq à 100 lits. Les foyers sont dispersés dans toute la province, y compris dans les communautés rurales et éloignées. De nombreux résidents des petites communautés rurales sont en situation de vulnérabilité financière. Bien que la grande majorité des résidents soient de race blanche et anglophones, la province de Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que tous les résidents bénéficient d'un accès égal aux possibilités découlant de ce financement. La province de Terre-Neuve-et-Labrador prendra également en compte les obstacles occasionnés par la langue, la culture et les différences entre les sexes, et s'efforcera d'y remédier.
  • Ces initiatives profiteront à tous les résidents des foyers de soins de longue durée, des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire, y compris aux autochtones et aux personnes vivant dans des communautés rurales. Grâce à la formation et à l'éducation, les foyers étudieront les possibilités de sensibilisation à la diversité et à l'inclusion, notamment en ce qui a trait à la langue, à la culture et au sexe, et à l'incidence que cela peut avoir sur les mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections.
  • Excellence en santé Canada a mis en place le programme SLD+ pour proposer aux foyers admissibles un financement de démarrage et un accompagnement de façon à déterminer les objectifs d'amélioration de la réponse à la pandémie, ainsi qu'un accompagnement destiné à les aider à mettre en œuvre leurs améliorations. Les foyers de soins de longue durée de la région sanitaire de l'Est sont inscrits à ce programme. L'ensemble des foyers de soins pour bénéficiaires internes seront encouragés à participer. Les praticiens supplémentaires, spécialisés dans la lutte contre les infections, aideront d'autres foyers de soins à participer à ce programme.
  • En plus des mesures décrites pour favoriser spécifiquement la prévention des infections et la lutte contre les infections, la province de Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à participer aux travaux fédéraux, provinciaux et territoriaux pour éclairer l'élaboration de normes nationales.

Ressources humaines :

Les ressources humaines supplémentaires s’appuieront sur les initiatives existantes pour soutenir la prévention des infections et la lutte contre les infections, contribuer à instaurer des environnements de travail sûrs pour le personnel et favoriser le recrutement et le maintien en poste du personnel.

1. Ressources humaines pour la prévention des infections et la lutte contre les infections (660 000 $)

  • Il convient d’allouer six équivalents temps plein (ETP) [praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections] aux foyers de soins pour bénéficiaires internes comme suit : 2,5 ETP dans la région sanitaire de l’Est, 1 ETP dans la région sanitaire du Centre, 2 ETP dans la région sanitaire de l’Ouest, 0,5 ETP pour l’autorité sanitaire de Labrador-Grenfell. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections seront responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation et du maintien d’un programme complet de lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes. Ces activités comprennent l’éducation, la consultation, l’élaboration de politiques/programmes, la gestion des éclosions, la surveillance et l’amélioration de la qualité.
  • Bien que les titulaires de ces postes apportent un soutien partiel aux foyers de soins privés, il s’agira toutefois d’employés de la RRS.

2. Coordonnateur de la pandémie (115 000 $)

  • Le titulaire de ce poste supervisera la communication avec les foyers de soins de longue durée, les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire dans la région sanitaire de l’Est. La région sanitaire de l’Est compte 17 foyers de soins de longue durée sur 41, 43 foyers de soins personnels sur 89 et les 12 foyers de soins en milieu communautaire. Les responsabilités du coordonnateur comprennent l’éducation, la vérification des processus, la communication de nouveaux renseignements et la coordination avec d’autres départements tels que la prévention des infections et la lutte contre les infections, la santé publique, le programme de soins de longue durée, le programme dédié aux foyers de soins personnels et le programme dédié aux foyers de soins en milieu communautaire.
  • Bien que le titulaire de ce poste apporte un soutien partiel aux foyers de soins privés, il s’agira toutefois d’un employé de la région sanitaire de l’Est.

3. Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD (115 000 $)

  • En consultation avec un vaste groupe d’intervenants internes et externes, y compris le personnel des RRS, le personnel du ministère de la Santé et des Services communautaires et les prestataires de services privés, le titulaire nommé à ce poste sera responsable de la mise en œuvre de tous les éléments du Fonds pour la sécurité des SLD.
  • Bien que le titulaire de ce poste apporte son soutien à tous les foyers de soins pour bénéficiaires internes et aux RRS, il s’agira toutefois d’un employé du ministère de la Santé et des Services communautaires.

1. Initiatives en matière d’infrastructures :

Le financement sera utilisé dans 40 foyers de soins de longue durée détenus et exploités par une entité publique pour diverses initiatives relatives aux infrastructures. Ensemble, ces initiatives amélioreront la prévention des infections et la lutte contre les infections dans les foyers et renforceront la sécurité de ces espaces pour les résidents, le personnel et les visiteurs. Le plan d’action sera mis à jour pour déterminer quels foyers ont bénéficié de ces initiatives.

1. Amélioration des infrastructures (Soins de longue durée - secteur public) (10 960 000 $)

  • Amélioration des systèmes de ventilation : de nombreux foyers de soins de longue durée possèdent des infrastructures vieillissantes et ne disposent pas d’un système de ventilation adéquat.
  • Remplacement du mobilier pour se conformer aux pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections.
  • Améliorations des espaces de buanderie souillés et propres
  • Amélioration des surfaces, avec suppression des surfaces en bois, remplacement et réparation des rampes d’escalier.
  • Les demandes budgétaires des RRS pour la réparation et la rénovation des foyers de soins de longue durée dépassent largement le financement disponible par le biais du Fonds pour la sécurité des SLD. Les fonds seront donc alloués aux RRS pour chaque lit, en consultation avec les infrastructures régionales et le personnel chargé de la prévention des infections et de la lutte contre les infections, afin de déterminer les besoins les plus urgents liés aux améliorations des infrastructures mentionnées ci-dessus. En plus du financement disponible par le biais du Fonds pour la sécurité des SLD, les RRS continueront à financer d’autres améliorations des infrastructures.

2. Espace de loisirs extérieur pour les résidents et les familles (1 000 000 $).

  • L’installation de structures accessibles et abritées permettra d’accroître l’accès des résidents aux espaces de loisirs extérieurs. Cela permettra d’améliorer la qualité de vie des résidents et de favoriser les visites familiales. Pour un coût estimé à 50 000 dollars par espace abrité, 20 foyers au maximum bénéficieront d’une aide pour installer ces structures. Cette initiative s’ajoutera aux autres initiatives mises en œuvre pour favoriser les visites familiales pendant la pandémie, comme l’amélioration des espaces extérieurs et les visites virtuelles.

3. Programme de subventions pour l’amélioration des infrastructures et de l’équipement (2 550 000 $).

  • Les foyers privés à but lucratif peuvent demander un financement dans le cadre du programme de subventions pour l’amélioration des infrastructures et de l’équipement. Ce financement permettra d’apporter un soutien à 89 foyers de soins personnels, à 12 foyers de soins en milieu communautaire et à 1 foyer de soins de longue durée dans toute la province. Les foyers peuvent effectuer une demande de financement auprès de l’autorité sanitaire régionale compétente en fonction des critères établis, notamment pour les initiatives visant à améliorer la prévention des infections et la lutte contre les infections, y compris l’amélioration des infrastructures et de l’équipement, les équipements permettant de surveiller les symptômes, ou les initiatives visant à améliorer la qualité de vie des résidents, comme les espaces de visite extérieurs ou les équipements permettant d’effectuer des visites virtuelles.
  • Grâce au Fonds de la relance sécuritaire, les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire ont bénéficié d’un soutien dans la prise en charge de leurs besoins immédiats pour gérer la pandémie de COVID-19. Le financement du Fonds pour la sécurité des SLD s’appuiera sur ce soutien et permettra aux foyers d’apporter des améliorations à leurs infrastructures, notamment au niveau des équipements et des surfaces, et de renforcer les capacités en matière de pratiques exemplaires dans le domaine de la prévention des infections et de la lutte contre les infections, y compris la santé environnementale et la gestion des éclosions, ce qui profitera aux résidents aujourd’hui et à l’avenir.

Initiatives dans trois grands domaines prioritaires

Allocation des fonds par initiative et par établissement
Domaine prioritaire 2020-2021 2021-2022 Total
Mesures de maintien en poste du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires - 890 000 $ 890 000 $
Nouvelles infrastructures et rénovations 3 850 000 $ 10 660 000 $ 14 510 000 $
Évaluation de l'état de préparationFootnote ** Coût inclus dans d'autres initiatives
Par catégorie d'établissement Établissements 2020-2021 2021-2022 Total
Établissements et résidences financés par des fonds publics Ressources humaines : Praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections
  • 2,5 ETP dans la région sanitaire de l'Est
  • 1 ETP dans la région sanitaire du Centre
  • 1 ETP
dans la région sanitaire de l'Ouest
  • 0,5 ETP pour l'autorité sanitaire de Labrador-Grenfell
Coordonnateur de la pandémie
Eastern Health Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD
Ministère de la Santé et des Services communautaires
- 330 000 $ 132 000 $ 132 000 $ 66 000 $ 115 000 $ 115 000 $ 330 000 $ 132 000 $ 132 000 $ 66 000 $ 115 000 $ 115 000 $
Amélioration des infrastructures uniquement :
Tous les foyers de soins de longue durée exploités par l'État* :
Région sanitaire de l'Est - 16 foyers
Région sanitaire du Centre - 12 foyers
Région sanitaire de l'Ouest - 8 foyers
Autorité sanitaire de Labrador-Grenfell - 4 foyers
2 156 000 $ 770 000 $ 731 500 $ 192 500 $ 4 381 600 $ 1 722 000 $ 1 550 900 $ 455 500 $ 6 537 600 $ 2 492 000 $ 2 282 400 $ 648 000 $
Soutien total aux établissements et résidences financés par le secteur public 3 850 000 $ 9 000 000 $ 12 850 000 $
Établissements et résidences privés à but non lucratif Soutien total aux établissements et résidences par le secteur privé S. O. S. O. S.O.
Établissements et résidences privés à but lucratif Ressources humaines : Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections mentionnés ci-dessus apporteront un soutien aux foyers privés, mais il s'agira d'employés des RRS. Le financement de ces postes ne sera pas alloué directement aux foyers privés à but lucratif. S. O. S. O. S.O.
Au total, 101 foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire et un foyer de soins de longue durée privé à but lucratif pourront prétendre au programme de subventions.
La mise à jour de l'automne 2021 fera état des foyers effectuant une demande. Région sanitaire de l'Est - 43 foyers de soins personnels, 12 foyers de soins en milieu communautaire et un foyer de soins de longue durée privé. Région sanitaire du Centre - 26 foyers Région sanitaire de l'Ouest - 16 foyers Autorité sanitaire de Labrador-Grenfell - 4 foyers
- 1 402 500 $ 637 500 $ 408 000 $ 102 000 $ 1 402 500 $ 637 500 $ 408 000 $ 102 000 $
Soutien total aux établissements et résidences privés à but lucratif - 2 550 000 $ 2 550 000 $

III. Recouvrement des coûts pour les établissements et résidences à but lucratif

  • Dans le cadre du programme de subventions pour l’amélioration des infrastructures et de l’équipement, les fonds seront alloués en fonction du processus de demande et d’approbation. Les fonds seront remboursés après présentation des reçus et de la preuve que les initiatives ont été mises en œuvre. Le programme de subventions débutera au printemps 2021 et la répartition des fonds s’achèvera le 31 mars 2022. Les foyers privés à but lucratif devront conclure un accord sur les conditions de financement et de répartition des fonds.

IV. Mesure du rendement et résultats prévus

Domaines prioritaires Mesure du rendement Cible/résultats Résultats intermédiaires (rapport d'ici le 30 septembre 2021)Tableau 1 footnote 1 Résultats (rapport au 31 mars 2022)Tableau 1 footnote 1
Principaux domaines prioritaires
Mesures de maintien en poste du personnel : Nombre d'ETP de ressources humaines ajoutés Nombre d'évaluations de l'état de préparation réalisées dans les foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire Nombre d'initiatives déterminées pour le programme de subventions des infrastructures Tous les postes ETP sont pourvus Au total, 100 % des foyers qui demandent une subvention pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement effectuent une évaluation de leur état de préparation. Au total, 100 % des foyers dont la demande a été approuvée mettent en œuvre les initiatives décrites dans la demande. Résultats :
Amélioration des mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections Conformité accrue aux normes de prévention des infections et de lutte contre les infections Amélioration des communications Amélioration de l'élaboration des politiques et des processus Augmentation de la satisfaction des résidents et des familles
   
Nouvelles infrastructures et rénovations Pourcentage de foyers publics de soins de longue durée ayant achevé l'amélioration et la modernisation des infrastructures Pourcentage de foyers privés bénéficiant d'un financement par le biais du programme de subventions Pourcentage de foyers privés mettant en œuvre des initiatives visant à améliorer les infrastructures Au total, 75 % des foyers mettent en œuvre des améliorations en matière de prévention des infections et de lutte contre les infectionsTableau 1 footnote * Au total, 75 % des foyers privés bénéficient du programme de subventionsTableau 1 footnote * Au total, 100 % des foyers dont la demande a été approuvée mettent en œuvre les initiatives décrites dans la demande. Résultats :
Amélioration des mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections Conformité accrue aux normes de prévention des infections et de lutte contre les infections Amélioration des communications Amélioration de l'élaboration des politiques et des processus Augmentation de la satisfaction des résidents et des familles
   
Évaluation de l'état de préparation Nombre d'évaluations de l'état de préparation réalisées dans les foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire Tous les foyers publics de soins de longue durée participent au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada Au total, 100 % des foyers qui demandent une subvention pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement effectuent une évaluation de leur état de préparation Au total, 100 % des foyers publics de soins de longue durée participent au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada.    
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