Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador» ou le « gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ») représentée par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones ci-après « les ministres provinciaux»)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d’un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;

ATTENDU QUE, La Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorisent les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, Terre-Neuve-et-Labrador effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit:

1.0 Objectifs

1.1 En s’appuyant sur les investissements et les initiatives existants de Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès au services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’Énoncé de principes communs.

2.2 L’approche de Terre-Neuve-et-Labrador liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d’action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu’elle est établie à l’annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l’accord bilatéral

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part de Terre-Neuve-et-Labrador du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu’un accord entre et Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada l’occasion d’examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions Financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d’habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l’exercice financier);
  • K représente la population totale d’une province ou d’un territoire donné, tel qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d’application de la formule de la section 4.2.3, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de Terre-Neuve-et-Labrador sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page *

2018-2019 8,640,000 $ 3,600,000 $
2019-2020 9,360,000 $ 6,480,000 $
2020-2021 9,360,000 $ 8,640,000 $
2021-2022 12,970,000 $ 8,640,000 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. La deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxieme versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3.
  4. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si Terre-Neuve-et-Labrador ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent ou ne fournit pas à l’Institut canadien d’information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4. Report prospectif

4.4.1 À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 pourcent de la portion de la contribution versée à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercise financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

 

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

 

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador peut conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l’accord aux secteurs d’investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5. Remboursement d’un trop-payé

4.5.1. Dans l’éventualité où des paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6. Utilisation des fonds

4.6.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.

4.7. Dépenses admissibles

4.7.1. Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d’information et de communication liés aux programmes;
  • l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports; et
  • la technologie de l’information et les infrastructures.

5. Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinantes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Terre-Neuve-et-Labrador désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée present accord, pour travailler avec l’ICIS qui représenteront les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2. En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

  1. Fournir chaque année à l’ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’Énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.

  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d’action de Terre-Neuve-et-Labrador (annexe 2):

    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exactes, conformément aux pratiques comptables standard de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6 Communications

6.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 , ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7 Règlement des différends

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans Terre-Neuve-et-Labrador, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à le résoudre.

8 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador.

8.2. L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toute modification de l’annexe 2 doit effectuée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par son représentant désigné.

9 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de Terre-Neuve-et-Labrador, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à Terre-Neuve-et-Labrador , si Terre-Neuve-et-Labrador le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

10 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par Terre-Neuve-et-Labrador en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador .

11 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à Terre-Neuve-et-Labrador sera la suivante :

Ministère de la santé et des services communautaires

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
case postale 8700
Édifice de la Confédération, bloc ouest, premier étage
100 rue Prince Philip
St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6

Courriel : michaelharvey@gov.nl.ca

12 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable John Haggie, ministre de la Santé et des services communautaires

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L’honorable Dwight Ball, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Annexe 1 de l’Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l’Accord

Plan d’action de Terre-Neuve-et-Labrador sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie

Introduction

Le 23 décembre 2016, le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador ont officiellement marqué leur accord sur le nouveau financement fédéral au titre d’investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs ainsi que les soins dans les domaines de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances. Au cours de la période de 10 ans (de 2017-2018 à 2026‑2027), le gouvernement du Canada appuiera les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les initiatives de la santé mentale et de lutte contre les toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre du financement total d’environ 160,7 millions de dollars (87,7 millions pour les soins à domiciles et 73 millions pour les initiatives de santé mentale). Ce plan d’action explique comment le financement fédéral sera investi pour les cinq premières années de cette période de 10 ans.

Assurer la durabilité à long terme du système de soins de santé est un défi permanent pour Terre-Neuve-et-Labrador. La province subit des pressions afin de répondre aux besoins des collectivités rurales et éloignées, d’une population au vieillissement plus rapide, de la prévalence croissante de maladies chroniques et des taux croissants de la santé mentale et de toxicomanie. Les investissements fédéraux ciblés permettront à la province de favoriser la prestation de meilleurs services de soins à domicile et accroître l’accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin.

Le plan d’action décrit l’approche de la province pour la réalisation des services des soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie. Dans les soins à domicile et en milieu communautaire, Terre-Neuve-et-Labrador a conçu et met en œuvre l’initiative D’abord chez soi, qui occasionnera des changements transformationnels dans la façon dont les services sont livrés aux personnes ayant des besoins de santé complexes et qui veulent recevoir leurs soins à leur domicile. Terre-Neuve-et-Labrador fera avancer cette initiative et utilisera le financement fédéral pour appuyer trois piliers d’activités visant à: créer un Réseau intégré D’abord chez soi de soins aux patients ayant des besoins complexes dans la collectivité et pour les patients sortant des soins actifs; intégrer une approche palliative pour l’ensemble du système de soins de santé avec des améliorations aux soutiens et aux services ainsi que la coordination des soins et la mise en œuvre d’une politique cohérente sur la planification préalable des soins de santé; améliorer les services des personnes atteintes de démence avec un objectif précis de soutien des soignants, y compris les interventions psychologiques, la formation et le soutien.

Pour ce qui est de la santé mentale et de la toxicomanie, les priorités stratégiques de Terre-Neuve-et-Labrador sont guidées par l’étude récente du comité multipartite sur la santé mentale et les toxicomanies, qui a été réalisée afin de cerner les lacunes dans les services et les domaines d’améliorations dans la province. Le rapport du comité, Towards Recovery: A Vision for a Renewed Mental Health and Addictions System for Newfoundland and Labrador(Vers le rétablissement : Une vision pour un système renouvelé de la santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador), énonce 54 recommandations pour combler les lacunes en matière de service et appuyer ce qui fonctionne bien dans le système de santé mentale et de toxicomanie dans la province. En juin 2017, le gouvernement provincial a publié Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador (Vers le rétablissement : Le plan d’action en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador). Le plan définit les objectifs à court, moyen et long terme afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations. Terre-Neuve-et-Labrador utilisera le financement fédéral pour mettre en œuvre les éléments de ce plan en quatre secteurs : mettre en œuvre la prestation de services intégrés pour les jeunes pour les aider à gérer efficacement le stress et à l’anxiété; mettre en place les services électroniques de santé mentale et les initiatives pour améliorer l’accès aux soins; élargir l’accès aux services de toxicomanie; et investir dans les services communautaires afin de soutenir les personnes ayant des besoins complexes.

Terre-Neuve-et-Labrador participera au processus fédéral-provincial-territorial, y compris le travail avec les intervenants et les experts, par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). L’objectif consiste à élaborer des indicateurs communs et échanger des données pertinentes pour permettre à l’ICIS de produire des rapports publics annuels qui mesureront les progrès pancanadiens sur les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de toxicomanie.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu

En raison d’un vieillissement de la population, d’une incidence élevée de maladies chroniques et d’une importante population rurale, Terre-Neuve-et-Labrador fait face à des défis sociaux et économiques. Les personnes nécessitant des soins ont indiqué qu’ils voulaient recevoir les soutiens nécessaires à la maison. Tout cela, conjugué aux nombreuses preuves attestant que l’approche des soins de santé communautaires est souvent celle qui est la plus économique et rentable, sert d’argument convaincant pour améliorer les services des soins de santé communautaires pour répondre aux besoins des personnes qui sont autrement de grands utilisateurs des services de santé à long terme et à court terme.

Terre-Neuve-et-Labrador a identifié que le manque d’intégration des services de soins de santé s’est traduit par un système fragmentaire qui répond mieux aux priorités organisationnelles qu’aux besoins changeants en matière de santé de la population. Les services et les soutiens sont fondés sur les programmes, les hôpitaux, les établissements de soins de santé de longue durée, les cliniques ou les bureaux communautaires, ce qui a donné lieu à un système de soins santé difficile à naviguer et une dépendance excessive sur les établissements de soins coûteux.

Soins à domicile et en milieu communautaire à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd’hui

Soins à domicile et en milieu communautaire

Terre-Neuve-et-Labrador s’est engagée à améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire tel qu’indiqué dans le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services communautaires (2017-2020) et conformément à l’engagement à la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen du programme de soutien à domicile de la province de 2016. L’examen de 2016 a recommandé d’importants changements et améliorations dans la qualité des services offerts avec un accent accru sur l’intégration des soins et les résultats cliniques améliorés.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les personnes ayant des besoins de soins complexes sont les plus grands utilisateurs d’établissement de soins, souvent pour un soin qui aurait pu être fourni dans la collectivité. Par conséquent, Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement que le gouvernement fédéral lui a octroyé dans une approche axée sur la collectivité afin d’améliorer la prestation de services pour les patients ayant des besoins de soins complexes, y compris les besoins de soins palliatifs et les soins de fin de vie. Cette initiative viendra parfaire le travail que la province a déjà entrepris pour améliorer la qualité des services communautaires et rendre ceux-ci plus accessibles.

Secteurs prioritaires pour l’investissement à coûts partagés

Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre l’initiative D’abord chez soi, qui visera au changement transformationnel dans la manière que les services sont fournis aux personnes ayant des besoins de soins complexes, y compris les soins palliatifs et de fin de vie, des personnes qui veulent recevoir leurs soins à la maison. L’initiative D’abord chez soi est un terme générique utilisé pour saisir toutes les améliorations identifiées dans le plan d’action.

L’initiative D’abord chez soi s’intégrera aux programmes réguliers. Le financement fédéral s’ajoutera à celui de la régie régionale de la santé (RRS) pour les postes cliniques, les programmes et les services. Le financement fédéral seul ne peut pas supporter la portée et l’envergure de l’initiative D’abord chez soi. L’approche est fondée sur la maximisation des ressources existantes régionales tout en utilisant le financement fédéral afin d’augmenter la capacité régionale afin de soutenir les personnes ayant des besoins de soins complexes et palliatifs.

Dans le cadre de cette initiative, Terre-Neuve-et-Labrador fera ce qui suit :

  • Améliorer les soins à domicile et la coordination des aides pour les patients ayant des besoins de soins complexes dans la collectivité et les patients sortant les soins intensifs;
  • Intégrer une approche palliative à l’échelle du système de santé avec des améliorations aux soutiens, aux services, et à la coordination des soins et mettre en œuvre une politique cohérente sur la planification avancée des soins de santé;
  • Améliorer les services pour les personnes atteintes de la démence avec une attention particulière au soutien des personnes qui veulent rester dans leur propre domicile par l’utilisation de la technologie et par le soutien des soignants.

Pour appuyer ces objectifs, le financement fédéral sera alloué aux secteurs suivants dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi :

  1. Réseau intégré D’abord chez soi : améliorer les services cliniques dans les régies régionales de la santé (RRS) avec des postes cliniques supplémentaires nécessaires afin de fournir des soins complexes dans la collectivité. Les cliniciens financés comprendront des infirmiers praticiens, des infirmiers en santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et physiothérapeutes.

  2. Amélioration soins palliatifs et de fin de vie : améliorer les postes cliniques pour les soins palliatifs et de fin de vie; mettre en œuvre un programme de perfectionnement professionnel visant à accroître la sensibilisation et le perfectionnement professionnel pour les cliniciens, les fournisseurs de services et les soignants qui participent à la prestation des soins palliatifs et de fin de vie ainsi que les soins aux personnes atteintes de démence; financer une vaste campagne de sensibilisation publique et une élaboration des outils de soutien pour promouvoir les soins palliatifs et faire avancer la planification des soins de santé; et appuyer la création et l’exploitation des lits de soins palliatifs dans deux RRS.

  3. Soutien aux personnes atteintes de démence : fournir de meilleurs services de relève aux soignants; mettre en œuvre le perfectionnement professionnel pour les fournisseurs de soins santé et les soignants; et élargir les technologies de surveillance à distance par un Programme provincial de soins des personnes atteintes de démence.

1. Réseau intégré D’abord chez soi

À Terre-Neuve-et-Labrador, une programmation régulière est plus souvent offerte par une structure qui est centrée sur l’organisation, avec des politiques, des règles et des allocations budgétaires qui peuvent empêcher les personnes de recevoir les soins dont ils ont besoin, poussant les personnes à se renseigner pour obtenir le bon ensemble de mesures de soutien. Les patients ayant des besoins complexes, y compris les besoins des personnes ayant des soins palliatifs en fin de vie, sont plus vulnérables de passer entre les mailles du réseau dans les lacunes relatives aux programmes et ont souvent besoin d’aide pour naviguer dans les systèmes.

Pour surmonter les obstacles et les limites de la programmation régulière, Terre-Neuve-et-Labrador élaborera et mettra en œuvre une approche D’abord chez soi à l’échelle du système de soins de santé afin d’assurer un accès en temps opportun au soutien et aux services pour les personnes ayant des besoins complexes, de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Pour soutenir la conception prévue, les principes de services suivants ont été élaborés :

  • Les services seront offerts à l’endroit où les patients sont situés;
  • La mise en œuvre ne sera pas limitée par des politiques qui présentent des obstacles à un service continu ou les limites dans le secteur de santé du personnel professionnel existant;
  • Les ressources du système de santé régionale existantes seront maximisées;
  • Les services seront disponibles dans la collectivité au-delà des heures de travail traditionnel.
Mesure : les postes cliniques supplémentaires pour créer le réseau

Le financement fédéral pour les postes cliniques supplémentaires appuiera l’élaboration du Réseau intégré D’abord chez soi composé de professionnels qui fourniront des services aux patients ayant des besoins complexes et de soutiens palliatifs dans leurs zones géographiques, et aussi appuie la mise en œuvre de D’abord chez soi dans toute la région. Le financement soutiendra les salaires et frais de fonctionnement pour mettre en œuvre le réseau.

Fonctionnement
  • Les leçons venant des approches de D’abord chez soi dans cette province et dans d’autres juridictions indiquent les principaux secteurs de service qui se sont avérées être les plus importants dans le soutien des personnes ayant des besoins de soins complexes dans leurs domiciles, y compris :
    • gestion de cas;
    • services de soutien à domicile (soins personnels, aide pour les tâches ménagères, services de relève, etc.);
    • services de réhabilitation;
    • services des soins infirmiers;
    • médecins;
    • services de pharmacie;
    • counseling ou soutiens spirituels;
    • matériel médical.
  • Dans l’approche D’abord chez soi, une fois qu’un patient a été identifié comme ayant des besoins complexes, en soins palliatifs ou de fins de vie et qu’il présente un risque élevé de résultats défavorables, il ou elle se verra attribuer un seul point de contact dans le cadre de la planification et de la coordination des soins. Les cliniciens attribués auront une responsabilité d’aider à identifier et à accéder aux soutiens nécessaires, de coordonner les soins, d’inclure la famille, d’établir des relations et de personnaliser le plan de soutien. 
  • Le patient travaillera avec un clinicien dans l’élaboration du plan des soins axés sur la personne. Le clinicien assurera une approche intégrée par une coordination des soins intensifs avec tous les fournisseurs de services identifiés, en particulier, les soins de santé primaires, et fournira un soutien actif pendant la transition à des services de plus longue durée au besoin. La conception permet jusqu’à huit semaines de soutien amélioré pour faciliter une transition douce pour les patients ayant des besoins complexes et aussi longtemps que cliniquement requis pour les patients ayant besoin de soins palliatifs ou de soins de fin de vie. 
  • Les cliniciens responsables de la coordination des soins s’appuieront sur le soutien et les services offerts là où vit le patient, et si aucun service requis n’existe, ils utiliseront le réseau pour résoudre le problème. Par exemple, les réseaux auront des cliniciens spécialisés en soins palliatifs que les cliniciens d’autres secteurs de cette région, qui n’ont peut-être pas le même niveau d’expertise, pourront utiliser comme mentors et encadreurs pour fournir le type de soins requis.
  • Les patients ayant des besoins complexes peuvent avoir des besoins non cliniques importants qui contribuent à leurs résultats médicaux. Les partenariats au niveau communautaire par l’entremise d’une collaboration avec les autres services sociaux et communautaires sont donc extrêmement importants pour répondre aux besoins. Les gestionnaires de dossiers faciliteront l’accès aux soins médicaux ainsi qu’aux services et aux soutiens de la collectivité. Une surveillance régulière, une communication fréquente et un échange ouvert de renseignements sont les activités clés dans la coordination des soins.
  • Les gestionnaires de dossiers appuieront les patients dans la transition de la programmation régulière ou des soins dans un établissement à la collectivité dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi, et de D’abord chez soi à une programmation régulière au besoin. Cela pourrait comprendre les services de soutien communautaire, les foyers de soins personnels, les soins de longue durée ou les autres soutiens externes aux services et aux programmes offerts par les RRS. Les transitions réussies utilisent des stratégies de gestion de dossiers qui incluent une vaste gamme de services de santé et d’autres services de soutien, les communications en personne et participation entière du patient, de la famille et du réseau de soutien. Les stratégies de gestion de dossiers se répartiront et s’intégreront avec les soins d’urgence et actifs, les soins de santé primaires (surtout les médecins de famille), ainsi que les soins en collectivité et en établissement.
  • La gestion des transitions entraînera des transferts doux au prochain service ou au prochain programme. Cette approche garantit un transfert sans heurt de la responsabilité professionnelle et de la responsabilisation à un autre clinicien ou à un fournisseur de services pour des services à plus long terme et dans toute la mesure du possible comprendra une réunion structurée entre les services.
  • Les RRS réorganiseront les processus de prestation de services afin de s’assurer que les cliniciens sont disponibles pour appuyer cette initiative au-delà des heures de bureau communautaires traditionnelles.
  • Les personnes qui reçoivent des soins palliatifs, atteintes d’une maladie complexe et chronique ou de la démence, ainsi que les personnes âgées fragiles, sont certaines des populations qui bénéficieront de cette approche flexible, et centrée sur la personne.
  • L’ajout des fonds pour les postes cliniques, combiné avec la maximisation des ressources régionales existantes, et le développement des solutions technologiques permettra aux personnes dans des régions moins densément peuplées de recevoir de meilleurs soins à domicile.
  • Les RRS ont été en mesure de recruter pour combler des postes cliniques dans le cadre de D’abord chez soi dans les régions les plus densément peuplées et ont été en mesure d’accéder aux services de contrat privé dans des régions plus éloignées ou les services professionnels des RRS ne sont pas disponibles. L’utilisation de la technologie la prestation de services professionnelle est également en cours d’étude pour améliorer la capacité des régions de mettre en œuvre D’abord chez soi dans plus de régions éloignées, comme l’utilisation de la technologie de mener des évaluations à distance de l’ergothérapie. Terre-Neuve-et-Labrador entreprend un examen des services d’ergothérapie et de physiothérapie dans la province en vue d’améliorer et de rendre plus efficace la prestation de service, voire d’en créer de nouveaux modèles.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne.

2. Améliorations des soins palliatifs et de fin de vie

Présentement à Terre-Neuve-et-Labrador les patients qui reçoivent des soins palliatifs, mais qui ne sont pas admissibles à la programmation régulière doivent attendre jusqu’aux 28 derniers jours prévus de vie avant qu’ils ne reçoivent le soutien et les services requis pour gérer leur état à la maison. Face à ces limitations dans la programmation régulière les patients cherchent à obtenir l’appui des soins en établissements, y compris les services d’urgence et les admissions aux lits de soins actifs tout au long de leur maladie et à la fin de la vie.

Certains des obstacles comprennent : l’inadmissibilité financière et le manqué d’accès en temps opportun aux services de soutien à domicile, par exemple les soins personnels et l’entretien ménager; le manque d’accès en temps opportun aux matériels et de fournitures de la programmation régulière comme les lits d’hôpitaux, les médicaments et des fournitures médicales; et le manque d’accès opportun à des services d’infirmières professionnelles. La capacité actuelle des infirmiers praticiens, des infirmiers de la santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux et des autres professionnels de la santé alliés pour fournir des soins de haute qualité et rapides dans toutes les régions de la province est limitée.

L’importance qu’accorde Terre-Neuve-et-Labrador à la planification préalable des soins de santé est limitée à l’échelle du système de soins de santé avec les décisions critiques qui se passent souvent dans les soins actifs. Il y a des politiques régionales pour appuyer les conversations communautaires avec les patients sur la planification préalable des soins, mais ces politiques ne sont pas normalisées, suivi ou toujours soutenues. Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu la nécessité de promouvoir et de soutenir la planification préalable des soins plus tôt dans le parcours des soins de santé d’une personne.

De plus, Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas d’établissement de soins palliatifs. Les options pour les personnes qui préfèrent les soins en établissement à la fin de la vie sont par conséquent limitées aux lits réservés aux soins actifs dans les hôpitaux et aux lits de soins actifs réguliers où la capacité en lits réservés a été maximisée.

Mesure : accès amélioré aux soins palliatifs à domicile
  • Dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi, le financement fédéral appuiera l’accès amélioré aux soutiens et services aux patients qui reçoivent des soins palliatifs plus tôt dans la trajectoire des maladies (au-delà de la couverture admissible actuelle et des niveaux de financement). Lorsqu’on qu’un patient est à l’approche de la fin de l’étape de sa maladie, un plan personnalisé sera élaboré et mis en œuvre. Les patients recevront les soutiens et les services au même moment où leur besoin clinique est évalué, éliminant des retards inhérents dans la programmation régulière. Cela englobe le soutien à domicile, les médicaments, l’équipement et les fournitures médicales.

  • Le financement fédéral soutiendra également les cliniciens supplémentaires, y compris les infirmiers praticiens, les infirmiers de la santé communautaire, les infirmiers auxiliaires autorisés, les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux dans chacune des régies régionales de la santé afin d’améliorer la capacité régionale d’offrir des services cliniques nécessaires pour soutenir les patients palliatifs à gérer leur état à la maison. En collaboration avec des partenaires communautaires, Terre-Neuve-et-Labrador aidera à mettre au point et à financer la capacité des lits des établissements de soins palliatifs en deux RRS.  Le financement fédéral sera utilisé pour partager les dépenses des coûts de 20 nouveaux lits de soins palliatifs (60 p. 100 fédéral et 40 p. 100 provincial).
Mesure : amélioration de la qualité de service
  • Les cliniciens dans l’ensemble du système des soins de santé recevront une formation pour guider les patients, patients, ou résidents qui reçoivent des soins palliatifs et de fin de vie – ayant besoin des soutiens et des services, mais qui ne sont pas admissibles dans les programmes réguliers – au Réseau intégré D’abord chez soi régional.

  • Les cliniciens dans l’ensemble du système de santé seront mieux préparés par la mise en œuvre des initiatives de perfectionnement professionnel pour offrir des soins palliatifs et de fins de vie dans tous les RRS. Plus précisément, tous les cliniciens dans les RRS qui sont présentement et/ou sont susceptibles de fournir des services aux patients qui reçoivent des soins palliatifs, à un moment donné dans la trajectoire de la maladie, recevront une éducation cohérente sur les soins palliatifs, en particulier, et les méthodes essentielles d’apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Le personnel souhaite ardemment recevoir cette formation et le financement sera alloué à soutenir le personnel de relève pour permettre au personnel d’y participer. La formation sera initialement adressée au personnel de santé régional. Les initiatives en voie d’élaboration suite à l’examen du programme de soutien à domicile de la province cibleront le perfectionnement des qualifications pour les aides de maintien à domicile.
Mesure : connaissance et préparation améliorées
  • Une campagne publicitaire sera lancée afin de sensibiliser le public sur les soins palliatifs et pour accroître la participation de la planification préalable des soins de santé. L’objectif de l’initiative est d’élaborer des politiques normalisées en matière de santé et des outils propres à Terre-Neuve-et-Labrador que les personnes, ou les cliniciens qui les soutiennent, peuvent utiliser afin de faciliter le processus. Une campagne de sensibilisation du public favorisera le processus et les outils à la fois au public et au sein des RRS pour éliminer les obstacles aux programmes et augmenter l’incidence des personnes qui cherchent à obtenir des services de soins de santé avec un plan préalable de soins de santé qui est accessible à tous les points d’intersection dans le système de soins de santé.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmentant l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile, telles l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

3. Soutien aux personnes atteintes de la démence – initiative d’amélioration

À Terre-Neuve-et-Labrador, le soutien aux personnes atteintes de démence pour qu’elles restent à la maison plus longtemps est limité par des obstacles dans la programmation régulière ce qui se termine souvent par une admission prématurée aux soins en établissements de santé. Les obstacles comprennent l’admissibilité financière, allocations limitées des heures de soutien à domicile, manque de couverture pour la technologie portable et la capacité clinicienne de fournir les niveaux de soutien intensif nécessaire pour soutenir les personnes atteintes de démence avancée à domicile. Par exemple, présentement, le Programme de soutien à domicile permet un maximum de 6,4 heures de soins par jour pour les patients avec le niveau le plus élevé de besoin en soins de santé. Un patient atteint de démence exige souvent jusqu’à 9 heures par jour de répit afin de permettre au soignant de travailler pendant la journée et dans certains cas jusqu’à 24 heures de soins dans le court terme jusqu’à ce qu’un plan à plus long terme puisse être élaboré. Souvent dans ces situations où le besoin est plus grand, les soignants sont épuisés et amènent leurs proches aux services d’urgence en l’absence d’un appui approprié de la collectivité.

De plus, ce ne sont pas tous les cliniciens, les fournisseurs de service et les soignants qui ont la connaissance et le niveau de sensibilisation nécessaires pour soutenir une personne atteinte de démence. Si ces personnes fournissant les soins manquent de formation et de compréhension sur la meilleure façon de travailler avec un patient atteint de démence, le soutien est donc souvent inefficace et les patients feront recours encore à des soins en établissement. L’amélioration des compétences de base dans les soins communautaires est un élément clé visant à assurer les patients atteints de démence qu’ils peuvent vivre plus longtemps à la maison. Les aides de maintien à domicile (connu sous le nom de préposé aux services de soutien à la personne dans certaines régions), en particulier, passeront beaucoup plus de temps avec le patient. Actuellement dans la province, la spécialité dans le domaine d’expertise n’est pas requise lorsqu’un travailleur est affecté à un patient. Terre-Neuve-et-Labrador travaille sur ce sujet plus généralement en tant que recommandation de l’examen du soutien à domicile provincial, mais cette initiative mettra l’accent spécifiquement sur les soins des personnes atteintes de démence dans le contexte de D’abord chez soi.

Mesure : services de relève aux soignants
  • Le financement fédéral sera alloué au soutien de l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile dans le cadre de l’initiative D’abord chez soi pour les patients ayant des besoins complexes, des besoins en soins palliatifs ou qui sont atteints de démence par un éventail d’activités qui aura des avantages directs aux soignants des patients atteints de la démence, y compris un meilleur accès aux services de relève, à la formation et à l’intervention psychologique.
Mesure : élargir le contrôle à distance par le programme provincial de soins des personnes atteintes de démence
  • Terre-Neuve-et-Labrador mettra en œuvre un programme provincial de soins des personnes atteints de démence qui fournira un soutien aux personnes atteintes de démence modérée à sévère et leurs soignants, ainsi qu’aux médecins de soins primaires. En utilisant la technologie, une équipe de soins de santé fournira une consultation électronique gériatrique et des services paramédicaux, évaluation gérontologique standardisée et un plan de soins coordonnés.

  • Le financement fédéral sera utilisé pour soutenir deux infirmiers praticiens et les coûts liés à la prestation de services connexes. Le programme débutera en 2018 au sein de la plus grande RRS de Terre-Neuve-et-Labrador et s’étendra dans toute la province dans la deuxième année. Le programme ciblera 400 à 500 patients dans la première année et 800 à 1000 dans la deuxième année. Cette technologie s’intégrera avec les services existants y compris les projets de la technologie à distance en place actuellement dans les régies régionales de la santé.
Mesure : perfectionnement professionnel pour les soignants
  • Les cliniciens, les fournisseurs de services et les soignants seront mieux préparés à fournir les soins aux personnes atteintes de démence par la mise en œuvre de l’initiative de perfectionnement professionnel, à commencer par la formation dans l’Approche de la persuasion douce. Les cibles initiales sont 50 patients vivant dans la collectivité avec environ trois soignants par patient, y compris les aides de maintien à domicile, correspondant à environ 150 qui sont formés dans cette approche.

  • Les aides de maintien à domicile seront rémunérées pour le temps de formation. Ce coût est inclus dans la ligne d’amélioration de l’accès aux soins dans le tableau de financement ci-dessous dans le cadre du Réseau intégré de D’abord chez soi.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile, telles l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté; et

  • Augmentant le soutien aux proches aidants.
Résultats prévus et de ceux découlant de la mise en œuvre de ces initiatives

Ces initiatives empêcheront des admissions inutiles à l’hôpital, appuieront la sortie rapide des patients des hôpitaux, et augmenteront l’accès aux services de fin de vie, en utilisant des services à domiciles et communautaires supplémentaires et existantes. Cette approche permettra aux patients de participer plus activement dans leur plan de soins de santé, aidera à obtenir de meilleurs résultats, améliorera la qualité de vie et créera un système de prestation de service de santé plus efficace et rapide.

Spécifiquement au niveau individuel

  1. Un accès accru au soutien de soins à domicile y compris les soins infirmiers, le soutien personnel, les services d’aide familiale, les services de relève pour les soignants, l’ergothérapie et la physiothérapie pour les personnes ayant des besoins de soins complexes, y compris les soins palliatifs et de fin de vie.
  2. Les personnes recevront un soutien à domicile en attendant les soins de longue durée par rapport à l’attente en soins de courte durée.
  3. Les personnes qui choisissent de gérer l’étape des soins palliatifs ou de fin de vie à domicile seront soutenues à le faire.
  4. Les personnes recevront des soins centrés sur la personne et intégrés; cela contribuera aux transitions sécuritaires à d’autres services à plus long terme.

Systématiquement

  1. La réduction de la liste d’attente pour les établissements de soins prolongés.
  2. La réduction des autres niveaux de soins.
  3. La réduction de la durée de séjour pour les services des soins actifs requis.
  4. L’augmentation du nombre de personnes qui passent des soins communautaires aux soins de longue durée.
Mesure du rendement

Actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador utilise l’instrument d’évaluation des résidents pour les soins à domicile (RAI-HC) dans la collectivité et les foyers de soins personnels et l’instrument d’évaluation des résidents – fichier minimal (RAI-MDS) dans les établissements de soins de santé à long terme. Ceci nécessite l’élaboration de rapports au Système d’information sur les services à domicile (SISD), qui établit des rapports à l’ICIS. Terre-Neuve-et-Labrador utilise ces indicateurs pour mesurer le rendement du programme.

De plus, il existe d’autres sources de données, mais elles sont quelque peu incohérentes. L’examen du programme de soutien à domicile provincial a recommandé l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement qui, une fois mis en œuvre, fournira également des données pertinentes à ces initiatives.

Les données au niveau individuel sont recueillies sur l’initiative D’abord chez soi, qui peuvent être utilisées comme source d’information pour les indicateurs communs dans toutes les provinces et territoires. De plus, la province met en œuvre le RAI – Évaluation à l’accueil, qui fera son rapport à l’ICIS de la même manière que le RAI-HC et RAI-MDS.

Terre-Neuve-et-Labrador travaillera en parallèle avec l’ICIS et par notre participation dans le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) afin de déterminer les indicateurs qui seront utilisés pour les comparaisons entre administrations et régions (par exemple, les décès des patients dans les hôpitaux de soins actifs, les admissions des patients dans les hôpitaux et les visites aux services d’urgences dans le dernier mois de la vie). De même, la collecte de données sera normalisée dans toutes les régions afin d’assurer que la province recueillit les données sur l’utilisation des programmes.

Le cadre de gestion du rendement pour l’initiative D’abord chez soi est toujours en cours d’élaboration, mais ci-dessous se trouvent certains des indicateurs de rendement clé à l’étude.

Domaine de rendement : Accès

  • Indicateur : Temps de réalisation du RAI – Évaluation à l’accueil jusqu’à la prestation de services
  • Indicateurs : Nombre de personnes à la fin de la vie qui meurent à la maison

Domaine de rendement : Qualité et sécurité

  • Indicateur : Nombre de patients qui reçoivent des services améliorés avec un plan succinct de soutien dans les trois jours
  • Indicateur : Inclusion des patients dans l’élaboration du plan de soutien
  • Indicateur : Satisfaction des patients sur la continuité des soins, la prestation de services intégrés et la réactivité du gestionnaire de cas

Domaine de rendement : Efficacité

  • Indicateur : Liste d’attente pour un placement de soins de longue durée
  • Indicateur : Nombre du séjours à d’autres niveaux de soins (ANS)
  • Indicateur : Nombre de congés rapides avec soutien pour les admissions pour manque de soutien social

Domaine de rendement : Durabilité

  • Indicateur : Changement dans la prestation de service pendant une période de huit semaines pour les services améliorés
  • Indicateur : Coût par patient

Allocation du financement de l’Accord sur la santé – Initiative D’abord chez soi

Exigence de financement (en millions $)Note de bas de page 1
Répartition du financement par initiative 2017-2018Note de bas de page 2 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les allocations sont théoriques. Les allocations de fonds sont assujetties au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.2 de l’Accord.

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Note de bas de page 2

Le financement pour 2017-2018 a été fourni au ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador en août 2017 dès l’approbation de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

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Note de bas de page *

Les coûts du programme améliorés dépassent les dépenses actuelles autorisées du programme; ils pourraient inclure les services de soutien à domicile supplémentaires, élimination de la quote-part pour le patient, équipement médical, fournitures, services professionnels privés (l’ergothérapie, la physiothérapie, la pharmacie).

Retour à la référence de la note de bas de page *

Réseau intégré d'abord chez soi
Cliniciens supplémentaires pour les soins palliatifs et complexes 2,82 $ 3,10 $ 3,23 $ 3,29 $ 3,77 $ 16,21 $
Accès amélioré aux soinsNote de bas de page * palliatifs, complexes et liés à la démence N/A 3,94 $ 4,53 $ 3,97 $ 7,10 $ 19,54 $
Amélioration des soins palliatifs et de fin de vie
Campagne de sensibilisation du public pour la planification des soins de santé avancée N/A 0,10 $ N/A N/A N/A 0,10 $
Capacité de lits de soins palliatifs supplémentaires N/A 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 4,4 $
Soutien aux personnes atteintes de démence - Initiative d'amélioration
Programme provincial de personnes atteintes de la démence N/A 0,20 $ 0,30 $ 0,80 $ 0,80 $ 2,1 $
Perfectionnement professionnel – Soins palliatifs et liés à la démence 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,9 $
Total 2,92 $ 8,64 $ 9,36 $ 9,36 $ 12,97 $ 43,25 $

Santé mentale et toxicomanies

La santé mentale et les toxicomanies à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd’hui

La maladie mentale ou la dépendance touche presque tout le monde à Terre-Neuve-et-Labrador soit directement ou par la famille, les amis et les collègues. Pendant une année donnée, une personne sur cinq sera atteinte d’une maladie mentale ou de toxicomanie. Le risque d’acquérir un trouble mental à un moment donné de la vie est près de 50 p. 100.

Les quatre RRS de la province offrent des services directs pour les personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. D’autres fournisseurs de soins de santé s’ajoutent aux RRS, y compris les médecins rémunérés, les psychologues, les travailleurs sociaux, les pharmaciens et les agences communautaires. Il existe plus de 900 employés dévoués et hautement qualifiés en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Dans les collectivités où il n’y a pas de psychiatre, l’accès à un psychiatre est disponible par télésanté.

Près de 40 p. 100 du budget total provincial est alloué aux soins de santé. Les RRS dépensent 5,7 p. 100 (135,9 millions de dollars) de leurs dépenses totales sur la santé mentale et la toxicomanie. Cela n’inclut pas les autres dépenses publiques, comme le régime de soins médicaux et les médicaments sur ordonnance.

L’hôpital psychiatrique de la province, l’hôpital Waterford, est situé à St. John’s. Il existe actuellement 127 lits, qui comprennent des soins actifs, séjour de courte durée, légiste, évaluation gériatrique et résidentielle ainsi que la réadaptation psychiatrique. De plus, il existe des unités de psychiatrie en soins actifs situés dans les hôpitaux généraux dans trois des quatre RRS (Eastern Health, Central Health, and Western Health). Labrador Grenfell Health est la RRS de Terre-Neuve-et-Labrador qui n’a aucune unité de psychiatrie spécialisée. Cependant, la plupart des établissements de soins actifs dans la province, y compris ceux qui sont dans la région de Labrador Grenfell Health, accueillent les patients pour les soins de santé mentale et de toxicomanie.

Il existe deux nouveaux centres de traitement en établissement pour les jeunes de tous les genres (âgés de 12 à 18). Le centre Tuckamore, situé sur le chemin Paradise, fournit des traitements aux jeunes ayant des troubles complexes de santé mentale et le centre Hope Valley, situé à Grand Falls-Windsor, fournit un traitement aux jeunes ayant des problèmes de toxicomanie.

Il existe deux centres de traitement de la toxicomanie pour adultes : le centre Grace situé en Harbour Grace et le centre Humberwood situé à Corner Brook. Tous les deux centres font partie d’un continuum de soins pour les adultes touchés par la toxicomanie. Les autres services de toxicomanie pour les adultes comprennent les consultations externes offertes par chaque RRS ainsi que par le centre de traitement des opioïdes (Programme de traitement d’entretien à la méthadone) et le centre de rétablissement (service de gestion du sevrage) situé à St. John’s.

Les services de santé mentale et de toxicomanie peuvent être difficiles à naviguer, et on n’accorde pas toujours aux personnes le service ou l’intensité qui leur profiterait le plus. Le système est composé d’un continuum de services et soutien pour les personnes et les familles allant des soins primaires, aux services communautaires spécialisés de santé mentale et de toxicomanie, aux programmes résidentiels et d’hospitalisation, aux soins et programmes tertiaires hautement spécialisés. Le système a également des services et soutiens fournis dans d’autres endroits comme les écoles, les programmes de logement et le milieu correctionnel. Tout le continuum, qui comprend la participation des personnes ayant vécu une expérience, la famille et les proches, le soutien par les pairs et l’entraide, est considéré comme étant essentiel au système « axé sur le rétablissement ».

Les références de santé mentale et de toxicomanie augmentent de façon constante dans la province. En moyenne, il y a 20 000 références chaque année; environ 12 000 appels effectués à la ligne de crise 24/7 provinciale pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale; et, environ 3 000 admissions au milieu hospitalier pour les services de santé mentale et de toxicomanie, dont 15 p. 100 sont pour le traitement concomitant des troubles de santé mentale et de toxicomanie. Même si certains services n’ont pas de temps d’attente et les temps d’attente pour les autres services ont été réduit, les services qui ont de longues les temps d’attente empêchent les personnes de recevoir les traitements dont ils ont besoin en temps opportun. Le nombre de personnes en attente des services de consultation de santé mentale et de toxicomanie a augmenté de 56 p. 100 entre septembre 2014 et septembre 2016. À la fin de septembre 2016, il y avait environ 3 000 personnes dans toute la province en attente pour le counseling en santé mentale et en toxicomanie, sans compter les services de psychiatrie.

Les régions rurales, éloignées et du nord, ainsi que les régions urbaines, présentent chacune des défis uniques pour la planification des systèmes de santé, particulièrement pour la santé mentale. Les régions urbaines peuvent faire face à des difficultés sans disposer des ressources nécessaires pour la densité de la population et les points d’accès difficile à naviguer, tandis que les régions rurales, éloignées et du Nord font face à des défis de façon disproportionnée par le recrutement et le maintien des professionnels de santé mentale, ce qui entraîne un accès inadéquat aux services. 

Le Canada est confronté actuellement à la crise des opioïdes. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a réagi en mettant en œuvre un plan d’action des opioïdes. Les composantes du plan comprennent :

  • La mise en œuvre d’un programme provincial de surveillance axé sur les médicaments d’ordonnance qui présentent un risque élevé d’abus;
  • La mise en œuvre d’un programme provincial de trousse de naloxone à prendre à domicile afin d’accroître la capacité pour l’intervention aux surdoses d’opioïdes;
  • L’accès au Suboxone comme traitement de première ligne pour la dépendance aux opioïdes.

Bien que l’abus de médicaments sur ordonnance soit un véritable problème, la dépendance à l’alcool reste la forme la plus courante de toxicomanie. En 2014, Terre-Neuve-et-Labrador a dépassé le taux national de consommation abusive d’alcool, et elle occupe la troisième position des taux les plus élevés en consommation abusive d’alcool au niveau national (troisième après le Yukon et les Territoire du Nord-Ouest). L’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves de 2014 à 2015 a révélé qu’au cours des 12 derniers mois, 44,6 p. 100 d’étudiants de la 7e à la 12e année, à Terre-Neuve-et-Labrador buvaient et 30,1 p. 100 ont déclaré une consommation occasionnelle excessive d’alcool.

Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, chercher de l’aide pour la première fois pour un problème de santé mentale ou de toxicomanie est particulièrement difficile. Il existe peu de services dédiés à la population adulte émergente et leurs besoins ne sont pas souvent satisfaits par les systèmes pour enfants ou pour adultes. Les jeunes gens qui reçoivent des services dans le système pour enfants ne sont pas souvent bien appuyés quand ils passent au système pour adultes.

Dans le plan provincial du gouvernement intitulé Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador, les objectifs à court terme, à moyen terme et à long terme sont établis afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les 54 recommandations formulées dans le rapport du comité multipartite. Les quatre piliers suivants et les secteurs d’intérêt connexes établissent l’orientation des politiques pour le système de la santé mentale et de toxicomanie au cours des cinq prochaines années.

  1. Promotion, prévention et intervention précoce
    • Promouvoir la santé mentale positive et le bien-être;
    • Prévenir les problèmes de santé mentale, la maladie mentale, les problèmes de dépendances et d’usage de substances;
    • Prévenir le suicide; 
    • Adopter un cadre de santé scolaire et de bien-être.
  2. Concentration sur la personne
    • Mettre la personne au centre du système;
    • Réduire les méfaits liés aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
    • Collaborer en vue de mettre en place un système axé sur le rétablissement.
  3. Amélioration de l’accès au service, collaboration et continuité des soins
    • Réduire le temps d’attente pour accéder aux services;
    • Remplacer les services à l’hôpital Waterford par des services plus près du domicile des patients;
    • Mettre en place les soins par paliers, y compris les options de cybersanté;
    • Mettre en œuvre le système provincial de traitement de la dépendance aux opioïdes;
    • Créer des politiques et des programmes provinciaux appliqués de manière uniforme et équitable dans toutes les régies régionales de la santé.
  4. Inclusion de toutes les personnes en tout milieu
    • Sensibiliser les décideurs, les organismes communautaires, les médecins et le personnel de l’autorité sanitaire régionale sur l’inclusion;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des personnes incarcérées;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des étudiants;
    • Éliminer la stigmatisation et la discrimination;
    • Aider les Autochtones avec leurs objectifs de santé mentale;
    • Intégrer l’accessibilité et les exigences en matière d’inclusion dans tous les services.

Secteurs prioritaires pour l’investissement à coûts partagés

Outre les investissements provinciaux soutenus, le financement fédéral sera utilisé pour faire avancer et élargir les initiatives dans le cadre du Towards Recovery: Mental Health and Addictions Action Plan. Le financement fédéral sera consacré à des initiatives importantes de planification comme : un modèle intégré de prestation de services provinciaux pour les enfants et les jeunes ou les jeunes adultes; les nouvelles initiatives électroniques de santé mentale; un accès amélioré aux services de toxicomanie; et aux services dans les collectivités.

1. La prestation de services intégrés pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

  • Le gouvernement provincial terminera un plan pour un programme de prestation de services intégrés complets pour répondre aux besoins des enfants, des familles, des jeunes et de jeunes adultes âgés de 0 à 29 ans tel que décrit dans le Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan. Ce nouveau modèle de prestation de services abordera les obstacles et les lacunes dans les services actuels et établira un continuum de services réactif et harmonieux allant de la prévention et de l’intervention précoce jusqu’aux services de traitement plus intensifs sur la santé mentale et la toxicomanie. 
  • Le nouveau modèle intégré de prestation de services sera de nature collaborative et inclut les principaux fournisseurs de services de la collectivité. Le modèle traitera aussi un large éventail de problèmes ayant une incidence sur le bien-être mental de cette population y compris l’éclatement de la famille, le logement, l’emploi, l’éducation et les défis de la vie au quotidien. Une fois mis en œuvre, le nouveau modèle aura une incidence considérable sur l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie en offrant un continuum de soins qui inclut la prévention et l’intervention précoce. Le modèle intégré de prestation de services aidera aussi avec la réduction des temps d’attente pour les services parce que moins d’enfants et de jeunes seront sur les listes d’attente.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour embaucher deux specialistes en matiѐre de santé mentale et de toxicomanie chez les enfants, les jeunes et les jeunes adultes.  Ces postes mèneront la planification et la mise en œuvre des programmes et des politiques provinciales sur la santé mentale et la toxicomanie visant à améliorer la santé mentale et le bien-être des enfants, des jeunes et des jeunes adultes. Ces postes mettront au point le modèle intégré de prestation de services pour plusieurs sites dans l’ensemble de la province tout en mettant l’accent sur la transformation des services de santé mentale et de toxicomanie dans un système axé sur la personne, accessible et efficace, qui est adapté aux besoins en santé mentale et toxicomanie des enfants, des jeunes et leurs familles ou tuteurs.
  • Ces postes mobiliseront des enfants, des jeunes et leurs familles ayant une expérience vécue, des ministères, des conseils scolaires, les RRS, des organismes communautaires et d’autres partenaires dans le but de collaborer afin d’assurer qu’un continuum de services inclusifs est fourni au bon moment, au bon niveau d’intensité, au bon endroit et par les bonnes personnes. Ils aideront aussi à éclairer le travail lié aux enfants, aux jeunes et aux jeunes adultes pour toutes les équipes de projets dans le cadre du plan d’action Towards Recovery.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

2. Nouvelles initiatives de cybersanté mentale

  • Le ministère de la Santé et des Services communautaires a mis en place un certain nombre de solutions de cybersanté mentale, y compris, mais sans s’y limiter, l’application Bridge the gApp, le programme Breathing Room™, l’Institut des familles solides, la télésanté et un certain nombre de services d’assistance téléphonique, y compris le HealthLine provincial, la ligne d’aide pour les joueurs compulsifs et la ligne d’écoute téléphonique. 
  • La cybersanté mentale utilise Internet et des technologies connexes, comme les applications pour téléphone intelligent pour permettre aux patients de recevoir les soins lorsqu’ils en ont le plus besoin, peu importe la distance à laquelle se trouve leur fournisseur de soins. Lorsqu’ils sont intégrés de manière appropriée, la cybersanté mentale semble aussi efficace que les services en personne, et la technologie s’améliore de jour en jour. Tout cela permet aux gens de recevoir de l’aide, améliore la qualité des soins fournis, réduit les coûts et surmonte les défis et les obstacles qui sont présents dans notre système traditionnel de soins de santé.
  • Terre-Neuve-et-Labrador élargira les services existants et mettra en place de nouvelles initiatives en ligne qui soutiennent un continuum de la cybersanté pour tous les âges et assurent que les modèles de soins de santé mentale en milieu communautaire et les interventions adaptées à la culture soient intégrés aux services de santé de première ligne. Les services électroniques de santé mentale soutiendront le nouveau modèle intégré de soins par paliers de prestation de services de la province, et assureront un meilleur accès aux services de santé mentale et de toxicomanie pour les régions rurales et éloignées de la province. La cybersanté mentale est également utilisée par l’équipe Towards Recovery Wait Time Reduction Team dans le cadre d’un continuum de soins plus largeafin d’aider à réduire le temps d’attente pour les services de santé mentale et de toxicomanie. 
  • Le financement fédéral sera utilisé pour élargir l’Institut de familles solides. Le programme primé fondé sur les données probantes, appuyé par la Commission de la santé mentale du Canada, offre un service télésanté adapté et une formation pour les enfants et les jeunes âgés de 3 à 17 et leurs familles pour les problèmes de santé mentale et de comportement légers à modérés. Ce programme a une forte participation à Terre-Neuve-et-Labrador avec les familles locales ayant une cote de succès de 87 p. 100 dans la résolution de l’enjeu présenté. Terre-Neuve-et-Labrador vise à accroître l’accès à l’IFS afin de prévenir une augmentation dans les temps d’attente dans la province et s’assurer que les familles reçoivent des interventions précoces en temps opportuns. L’IFS fait partie du cercle de soins de la province selon lequel une famille ou un enfant qui a besoin des services supplémentaires est renvoyé au RRS local pour les services appropriés.
  • Le financement fédéral sera également utilisé pour la création de quatre nouveaux postes en cybersanté mentale (un dans chaque RRS). Il s’agit de postes de fournisseurs de soins de santé avec une expertise dans la prestation de service de santé mentale et de toxicomanie au moyen de la technologie. Ces postes jouent un rôle de premier plan pour promouvoir et intégrer les services électroniques actuels de santé mentale ainsi qu’appuyer l’adoption et le lancement des nouveaux services dans l’ensemble du continuum des soins et en vertu d’un nouveau modèle de soins par paliers.
  • Le gouvernement provincial utilisera également le financement fédéral pour mettre en œuvre le service Therapy Assisted Online (TAO) dans toute la province. Le TAO est une plateforme qui apparie le matériel pédagogique en ligne avec un bref contact du clinicien par téléphone, clavardage ou vidéoconférence afin d’améliorer les résultats du traitement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le TAO est composé de modules bien conçus sur une variété de sujets y compris l’anxiété et la dépression, que les personnes complètent en ligne par ordinateurs, tablettes ou téléphones intelligents.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Répandrant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne.

3. Accès amélioré aux services de toxicomanie

  • Le gouvernement provincial mènera à bien son plan pour les services remodelés de traitement des dépendances, y compris un plan provincial sur le traitement de la dépendance aux opioïdes. Un groupe de travail a été mis sur pied afin de se concentrer sur le traitement de la dépendance aux opioïdes. Ce groupe est composé de la gestion et du personnel des régies régionales de la santé, les représentants des associations de professionnelles et des organismes de réglementation, les représentants de la collectivité, et les personnes ayant une expérience vécue. L’objectif principal du groupe de travail est d’appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un système de traitement provincial sur les opioïdes. Actuellement, il y a un écart important au niveau régional pour les personnes qui veulent avoir accès au traitement de la dépendance aux opioïdes. Dans de nombreuses régions de Terre-Neuve-et-Labrador, les gens doivent faire plus de deux heures de route par jour afin de recevoir le traitement d’entretien à la méthadone ou au Suboxone. 
  • Ce plan propose un système provincial qui inclut : accroître l’accès au traitement au Suboxone; renforcer les initiatives de réduction des préjudices, y compris l’échange de seringues, la naloxone, et les sites de consommation sécuritaires; améliorer la capacité pour les dépendances avec les fournisseurs de traitement, y compris les médecins, les psychiatres, le personnel infirmier, les pharmaciens et les conseillers; et soutenir un groupe de pairs des personnes qui vivent ou qui ont vécu cette expérience. Le plan comprendra un nombre de programmes de soutien par les pairs et initiatives de réduction du préjudice. 
  • En partenariat avec les groupes communautaires, le financement fédéral sera utilisé pour embaucher deux travailleurs au soutien par les pairs dans des organismes communautaires et élargir des programmes de soutien par les pairs pour ceux qui sont en rétablissement. Le soutien par les pairs est le processus par lequel les personnes de même affinité ayant vécu des expériences semblables s’encouragent et s’entraident afin de continuer à aller de l’avant. Les programmes de soutien des pairs ont démontré des résultats positifs à Terre-Neuve-et-Labrador.
  • En partenariat avec les groupes communautaires, le financement fédéral sera également utilisé pour élargir le programme d’échange de seringues des sites sélectionnés dans toute la province. Les programmes d’échange de seringues mettent l’accent sur la réduction des méfaits et fournissent aux personnes des informations précises, de la compassion et du soutien afin de leur permettre de faire des choix sur leurs propres soins de santé.
  • Le financement fédéral sera utilisé pour la distribution de trousses de naloxone supplémentaires à emporter à la maison. L’initiative augmente l’accès à la naloxone, un composé sécuritaire et efficace qui contre les effets d’une surdose d’opioïdes. Les trousses, et les instructions pour les utiliser, offrent aux consommateurs de drogues leurs familles des renseignements importants sur la prévention des surdoses.

Ces investissements s’harmonisent avec ce qui a été convenu dans l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

4. Services communautaires améliorés

  • Les hôpitaux psychiatriques, comme l’hôpital Waterford, fournissent des soins à 2 à 3 p. 100 de la population provinciale qui doivent avoir accès aux services de santé mentale. L’accès aux lits et aux services communautaires est nécessaire plus proche du domicile. Les bons résultats sont obtenus lorsque les lits de l’hôpital psychiatrique sont remplacés par les services communautaires et les petits établissements résidentiels dans les collectivités, lorsqu’ils sont bien planifiés et dotés des ressources adéquates.
  • Un financement adéquat et un continuum d’autres possibilités sont nécessaires pour remplacer les soins hospitaliers, y compris : l’accès au soutien des pairs; l’hospitalisation partielle; les thérapies psychologiques; les équipes de gestion intensive des cas fondés sur des faits, comme le traitement communautaire assertif (TCAR); lits de crise communautaire; l’aide au logement et aux soins à domicile approprié; le transport; programmes d’emploi; le soutien à la famille et aux proches aidants ; le soutien pour les écoles, les milieux correctionnels et les lieux de travail; et une gamme d’initiatives de promotion ou de prévention.
  • Un financement pluriannuel adéquat des groupes communautaires offrira une certaine stabilité afin de leur permettre de se concentrer à l’exécution de leurs missions respectives, ainsi que la planification et l’évaluation. Les services appuyés adéquatement, fondés sur des preuves, offerts dans la collectivité sont réactifs et efficaces, et mènent à une diminution d’hospitalisations, de durées de séjour à l’hôpital et de visites dans les urgences, et à une amélioration de qualité de vie.
  • Le gouvernement provincial offrira un modèle communautaire provincial de programmes et de services de la santé mentale et de toxicomanie dans toutes les quatre RRS afin de remplacer l’hôpital Waterford. Le financement fédéral sera utilisé pour mettre en œuvre les nouveaux services communautaires visés et la réduction ou l’atténuation des hospitalisations. Ces services comprennent des cliniques sans rendez-vous qui offrent une seule séance, des hôpitaux offrant un traitement de jour, et des lits de crise communautaires qui sont situés en milieu communautaire partout dans la province.
  • Les cliniques à séance unique fournissent un accès individuel à un professionnel de soins de santé selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour ceux qui sentent qu’ils ont besoin de parler à quelqu’un immédiatement. Ces cliniques facilitent grandement l’accès aux services et diminuent les listes d’attente. Le financement sera utilisé pour le personnel administratif et clinique supplémentaire. 
  • Les hôpitaux à jour fournissent un traitement aigu pour les troubles mentaux durant la journée et agissent ou servent comme établissement de transition ou peuvent être une solution de rechange à l’admission à un établissement de soins actifs. Ces services mènent à une diminution d’hospitalisations, de durées de séjour à l’hôpital et de visites dans les urgences, et à une amélioration de qualité de vie.
  • Les lits de crise communautaires fournissent un endroit sûr aux qui traversent une crise de santé mentale. Plusieurs modèles seront explorés pour ces lits, en fonction des besoins émergents de chaque RRS.    
  • Le financement fédéral sera aussi utilisé pour augmenter l’accès individuel et de groupe à des thérapies psychologiques, y compris la thérapie comportementale dialectique (TCD), dans toute la province. La TCD est une forme de thérapie comportementale cognitive utilisée pour la dépression, l’anxiété et les dépendances.
  • Le financement fédéral sera aussi utilisé pour former des équipes Flexible Assertive Community Treatment (FACT) dans toutes les régions de la province. Le FACT est une approche axée sur l’équipe multidisciplinaire pour appuyer les personnes vivant dans la collectivité qui ont des besoins importants en matière de soins de santé mentale. Les équipes de FACT ont démontré des résultats positifs dans la diminution du nombre d’hospitalisations et permettent aux personnes atteintes de troubles mentaux modérés à grave d’être soignées au sein de la collectivité et plus près de chez soi. Un examen de gestion des cas est actuellement en cours avec une réorganisation dans les équipes de FACT qui devrait avoir lieu en 2020 et 2021. 
  • La résolution des problèmes de santé mentale et de toxicomanie est une responsabilité partagée et nécessite le soutien des partenaires et des défenseurs de la collectivité. Les ministères du gouvernement, les RRS, les groupes communautaires et les personnes ayant des expériences vécues doivent travailler ensemble afin de relever les défis. En partenariat avec la collectivité, le financement fédéral sera utilisé pour élargir les services de soutien par les pairs aux cliniques sans rendez-vous qui offrent une seule séance et élargir la Ligne de réconfort. La Ligne de réconfort est dirigée par les pairs, service de soutien d’avant la crise disponible 12 heures par jour, sept jours sur sept. Les programmes de soutien par les pairs ont démontré des résultats positifs à Terre-Neuve-et-Labrador. 
  • Le financement fédéral servira également à l’embauche pour deux postes en échange de connaissances et deux postes de spécialiste de l’évaluation pour appuyer tous les domaines et les équipes de projet dans le cadre du plan d’action Towards Recovery. Ces postes garantiront une approche fondée sur des données probantes a la conception transformatrice de l’hôpital aux services communautaires. Ces postes fourniront aussi un soutien analytique et fourniront des recommandations pour une amélioration ou un changement aux programmes et services existants ainsi que le soutien du développement d’une approche de soins par paliers afin d’accéder aux services de santé mentale et de toxicomanie. 

Ces investissements s’harmonisent avec les principes convenus de l’Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé par  :

  • Augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés; et
  • Répandrant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la collectivité et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins santé de première ligne.

Mesure du rendement

Le gouvernement provincial collaborera avec les autres PT et l’ICIS en vue de formuler un ensemble d’indicateurs communs en santé mentale et toxicomanie. La province travaille également avec le Newfoundland and Labrador Centre for Health Information (NLCHI) pour élaborer des indicateurs dans le cadre d’un cadre d’évaluation qui mesurera les améliorations des services en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité et un système de soins de santé axé sur la personne. Le cadre d’évaluation est en cours d’élaboration, mais les indicateurs de rendement clé suivants, qui sont suivis au fil du temps et sont inclus dans le rapport sur les indicateurs de rendement des programmes de services de santé mentale et de toxicomanie du NLCHI, sont actuellement à l’étude.

Domaine du rendement : Qualité

  • Indicateur : Réadmission
  • Indicateur : Hospitalisations répétées
  • Indicateur : Inclusion du patient dans le plan de traitement

Domaine du rendement : Sécurité

  • Indicateur : Effets indésirables du malade hospitalisé
  • Indicateur : Événements d’automutilation du malade hospitalisé
  • Indicateur : Événements comme le suicide du malade hospitalisé

Domaine du rendement : Accès

  • Indicateur : Hospitalisations des personnes ayant des besoins en santé mentale et en toxicomanie
  • Indicateur : Moyenne du nombre de jours pendant lesquels le patient exige un autre niveau de soins (ANS)
  • Indicateur : Fournisseurs de services en santé mentale ou psychiatrique

Domaine du rendement : Utilisation

  • Indicateur : Taux d’hospitalisation
  • Indicateur : Jour-patient

Domaine du rendement : Efficacité

  • Indicateur : Nombre de jours pendant lesquels le patient exige un autre niveau de soins (ANS)

Domaine du rendement : Résultats de santé

  • Indicateur : État de santé perçu mental
  • Indicateur : Prévalence des troubles d’humeur
  • Indicateur : Suicide
  • Indicateur : Hospitalisations automutilation intentionnelle

Affectation des fonds de l’Accord sur la santé – Santé mentale et toxicomanie

Besoins de financement (en millions $)Note de bas de page 1
Répartition du financement par initiative 2017-2018Note de bas de page 2 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les attributions sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties au rajustement annuel selon la formule décrite dans l’article 4.2.2 de l’entente.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Le financement pour 2017-2018 a été fourni au ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador en août dès l’approbation de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Prestation de services intégrée pour les enfants, les jeunes et nouveaux adultes
Spécialistes des enfants, jeunes et des nouveaux jeunes 0,05 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,97 $
Initiatives de la cybersanté mentale
Quatre postes pour la cybersanté mentale 0,12 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 2,2 $
Thérapie en ligne  0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,50 $
Initiative familiale plus solide 0,35 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 $ 2,35 $
Accès amélioré aux services de toxicomanie
Programme de soutien par les pairs N/A 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,48 $
Programme d’échange de seringues N/A 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,8 $
Trousses de naloxone à emporter 0,05 $ 0,20 $ 0,23 $ 0,25 $ 0,25 $ 0,98 $
Services communautaires améliorés
Spécialistes en échange de connaissance 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Spécialistes en évaluation 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Cliniques sans rendez-vous, soutien par les pairs 0,05 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,77 $
Cliniques sans rendez-vous à séance unique 0,25 $ 0,65 $ 0,90 $ 1,00 $ 1,00 $ 3, .8 $
Quatre postes supplémentaires de soutien par les pairs  0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,9 $
Thérapies psychologiques (Programme de la TCD) N/A N/A 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $ 1,2 $
Traitement de jour N/A N/A 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,6 $
Ligne de réconfort N/A 0,28 $ 0,28 $ 0,28 $ $0,28 $ 1,12 $
Six nouveaux logements de crise 0,04 $ N/A 2,00 $ 2,50 $ 2,50 $ 7,04 $
Équipes FACT 0,04 $ N/A N/A 1,54 $ 1,54 $ 3,13 $
Total 1,45 $ 3,60 $ 6,48 $ 8,64 $ 8,64 $ 28,82 $
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