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Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador » ou le « gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones ci-après « les ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorise les ministre provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, Terre-Neuve-et-Labrador effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d'éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu'en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ET ATTENDU QUE Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l'égard des dépenses engagées par Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de Terre-Neuve-et-Labrador liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants:

2.4 Par ailleurs, Terre-Neuve-et-Labrador peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

2.5 L'approche de Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre l'objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l'annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par Terre-Neuve-et-Labrador pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.3.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part de Terre-Neuve-et-Labrador du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre et Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.3.2 Le renouvellement offrira à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

a. 1 milliard de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à Terre-Neuve-et-Labrador sera calculé à l'aide de la formule suivante :

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formules décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de Terre-Neuve-et-Labrador sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 1 footnote * (sujet à un rajustement annuel)		 Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 1 footnote * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 8,640,000 $ 3,600,000 $
2019-2020 9,360,000 $ 6,480,000 $
2020-2021 9,360,000 $ 8,640,000 $
2021-2022 12,970,000 $ 8,640,000 $
Tableau Footnote *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

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4.2.6 Sous réserve d'un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à Terre-Neuve-et-Labrador sera :

Exercice financier Sécurité des soins de longue durée
Montant estimatif à verser à Terre-Neuve-et-LabradorTableau 2 footnote * (sous réserve d'un ajustement annuel)
2021-2022 $15,380,480.00
Tableau Footnote *

Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2020.

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4.3 Paiement

4.3.1 La contribution pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. La deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si Terre-Neuve-et-Labrador ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

  1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation par le Canada de l'approche et des initiatives proposées par Terre-Neuve-et-Labrador pour l'utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l'annexe 2.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre 2021 après que Terre-Neuve-et-Labrador aura respecté ses obligations, tel qu'il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l'annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l'exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l'alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par Terre-Neuve-et-Labrador aux installations avec lesquelles il n'a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4 Report prospectif

4.4.1. À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 pourcent de la portion de la contribution versée à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.4.2. Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.4.3. Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador peut conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de Terre-Neuve-et-Labrador visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1. Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

4.7.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les montants versés à Terre-Neuve-et-Labrador au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par Terre-Neuve-et-Labrador:

sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1. Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l'annexe 2 au plus tard le 1er décembre 2021, conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 5.1.3.

4.8.2. Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l'alinéa 4.8.1, Terre-Neuve-et-Labrador accepte d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Terre-Neuve-et-Labrador désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.
  3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'état financier annuel indiquera également les éléments de l'année précédente:
    1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d'établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
    2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, Terre-Neuve-et-Labrador accepte, au plus tard le 1er décembre 2021, de modifier l'annexe 2 pour :

  1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel Terre-Neuve-et-Labrador a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
  2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
  3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l'impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
  4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
  5. Indiquer comment Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4. Terre-Neuve-et-Labrador convient également de modifier l'annexe 2, d'ici le 31 mars 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l'annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

5.2 Audit

5.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exactes, conformément aux pratiques comptables standard de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l'annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans Terre-Neuve-et-Labrador, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador.

8.1 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toute modification de l'annexe 2 doit effectuée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de Terre-Neuve-et-Labrador, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à Terre-Neuve-et-Labrador, si Terre-Neuve-et-Labrador le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par Terre-Neuve-et-Labrador en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à Terre-Neuve-et-Labrador sera la suivante :

Ministère de la santé et des services communautaires

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
case postale 8700
Édifice de la Confédération, bloc ouest, premier étage
100 rue Prince Philip
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6

Courriel : michaelharvey@gov.nl.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des services communautaires à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L'honorable John Haggie, ministre de la Santé et des services communautaires

SIGNÉ au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador le 24 janvier 2018.

L'honorable Dwight Ball, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Annexe 1 de l'Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de  toxicomanie

Introduction

Le 23 décembre 2016, le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador ont officiellement marqué leur accord sur le nouveau financement fédéral au titre d'investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs ainsi que les soins dans les domaines de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances. Au cours de la période de 10 ans (de 2017-2018 à 2026-2027), le gouvernement du Canada appuiera les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les initiatives de la santé mentale et de lutte contre les toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre du financement total d'environ 160,7 millions de dollars (87,7 millions pour les soins à domiciles et 73 millions pour les initiatives de santé mentale). Ce plan d'action explique comment le financement fédéral sera investi pour les cinq premières années de cette période de 10 ans.

Assurer la durabilité à long terme du système de soins de santé est un défi permanent pour Terre-Neuve-et-Labrador. La province subit des pressions afin de répondre aux besoins des collectivités rurales et éloignées, d'une population au vieillissement plus rapide, de la prévalence croissante de maladies chroniques et des taux croissants de la santé mentale et de toxicomanie. Les investissements fédéraux ciblés permettront à la province de favoriser la prestation de meilleurs services de soins à domicile et accroître l'accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin.

Le plan d'action décrit l'approche de la province pour la réalisation des services des soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie. Dans les soins à domicile et en milieu communautaire, Terre-Neuve-et-Labrador a conçu et met en œuvre l'initiative D'abord chez soi, qui occasionnera des changements transformationnels dans la façon dont les services sont livrés aux personnes ayant des besoins de santé complexes et qui veulent recevoir leurs soins à leur domicile. Terre-Neuve-et-Labrador fera avancer cette initiative et utilisera le financement fédéral pour appuyer trois piliers d'activités visant à: créer un Réseau intégré D'abord chez soi de soins aux patients ayant des besoins complexes dans la collectivité et pour les patients sortant des soins actifs; intégrer une approche palliative pour l'ensemble du système de soins de santé avec des améliorations aux soutiens et aux services ainsi que la coordination des soins et la mise en œuvre d'une politique cohérente sur la planification préalable des soins de santé; améliorer les services des personnes atteintes de démence avec un objectif précis de soutien des soignants, y compris les interventions psychologiques, la formation et le soutien.

Pour ce qui est de la santé mentale et de la toxicomanie, les priorités stratégiques de Terre-Neuve-et-Labrador sont guidées par l'étude récente du comité multipartite sur la santé mentale et les toxicomanies, qui a été réalisée afin de cerner les lacunes dans les services et les domaines d'améliorations dans la province. Le rapport du comité, Towards Recovery: A Vision for a Renewed Mental Health and Addictions System for Newfoundland and Labrador(Vers le rétablissement : Une vision pour un système renouvelé de la santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador), énonce 54 recommandations pour combler les lacunes en matière de service et appuyer ce qui fonctionne bien dans le système de santé mentale et de toxicomanie dans la province. En juin 2017, le gouvernement provincial a publié Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador (Vers le rétablissement : Le plan d'action en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour Terre-Neuve-et-Labrador). Le plan définit les objectifs à court, moyen et long terme afin d'assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations. Terre-Neuve-et-Labrador utilisera le financement fédéral pour mettre en œuvre les éléments de ce plan en quatre secteurs : mettre en œuvre la prestation de services intégrés pour les jeunes pour les aider à gérer efficacement le stress et à l'anxiété; mettre en place les services électroniques de santé mentale et les initiatives pour améliorer l'accès aux soins; élargir l'accès aux services de toxicomanie; et investir dans les services communautaires afin de soutenir les personnes ayant des besoins complexes.

Terre-Neuve-et-Labrador participera au processus fédéral-provincial-territorial, y compris le travail avec les intervenants et les experts, par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). L'objectif consiste à élaborer des indicateurs communs et échanger des données pertinentes pour permettre à l'ICIS de produire des rapports publics annuels qui mesureront les progrès pancanadiens sur les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de toxicomanie.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu

En raison d'un vieillissement de la population, d'une incidence élevée de maladies chroniques et d'une importante population rurale, Terre-Neuve-et-Labrador fait face à des défis sociaux et économiques. Les personnes nécessitant des soins ont indiqué qu'ils voulaient recevoir les soutiens nécessaires à la maison. Tout cela, conjugué aux nombreuses preuves attestant que l'approche des soins de santé communautaires est souvent celle qui est la plus économique et rentable, sert d'argument convaincant pour améliorer les services des soins de santé communautaires pour répondre aux besoins des personnes qui sont autrement de grands utilisateurs des services de santé à long terme et à court terme.

Terre-Neuve-et-Labrador a identifié que le manque d'intégration des services de soins de santé s'est traduit par un système fragmentaire qui répond mieux aux priorités organisationnelles qu'aux besoins changeants en matière de santé de la population. Les services et les soutiens sont fondés sur les programmes, les hôpitaux, les établissements de soins de santé de longue durée, les cliniques ou les bureaux communautaires, ce qui a donné lieu à un système de soins santé difficile à naviguer et une dépendance excessive sur les établissements de soins coûteux.

Soins à domicile et en milieu communautaire à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd'hui

Soins à domicile et en milieu communautaire

Terre-Neuve-et-Labrador s'est engagée à améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire tel qu'indiqué dans le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services communautaires (2017-2020) et conformément à l'engagement à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen du programme de soutien à domicile de la province de 2016. L'examen de 2016 a recommandé d'importants changements et améliorations dans la qualité des services offerts avec un accent accru sur l'intégration des soins et les résultats cliniques améliorés.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les personnes ayant des besoins de soins complexes sont les plus grands utilisateurs d'établissement de soins, souvent pour un soin qui aurait pu être fourni dans la collectivité. Par conséquent, Terre-Neuve-et-Labrador investira le financement que le gouvernement fédéral lui a octroyé dans une approche axée sur la collectivité afin d'améliorer la prestation de services pour les patients ayant des besoins de soins complexes, y compris les besoins de soins palliatifs et les soins de fin de vie. Cette initiative viendra parfaire le travail que la province a déjà entrepris pour améliorer la qualité des services communautaires et rendre ceux-ci plus accessibles.

Secteurs prioritaires pour l'investissement à coûts partagés

Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre l'initiative D'abord chez soi, qui visera au changement transformationnel dans la manière que les services sont fournis aux personnes ayant des besoins de soins complexes, y compris les soins palliatifs et de fin de vie, des personnes qui veulent recevoir leurs soins à la maison. L'initiative D'abord chez soi est un terme générique utilisé pour saisir toutes les améliorations identifiées dans le plan d'action.

L'initiative D'abord chez soi s'intégrera aux programmes réguliers. Le financement fédéral s'ajoutera à celui de la régie régionale de la santé (RRS) pour les postes cliniques, les programmes et les services. Le financement fédéral seul ne peut pas supporter la portée et l'envergure de l'initiative D'abord chez soi. L'approche est fondée sur la maximisation des ressources existantes régionales tout en utilisant le financement fédéral afin d'augmenter la capacité régionale afin de soutenir les personnes ayant des besoins de soins complexes et palliatifs.

Dans le cadre de cette initiative, Terre-Neuve-et-Labrador fera ce qui suit :

Pour appuyer ces objectifs, le financement fédéral sera alloué aux secteurs suivants dans le cadre de l'initiative D'abord chez soi :

  1. Réseau intégré D'abord chez soi : améliorer les services cliniques dans les régies régionales de la santé (RRS) avec des postes cliniques supplémentaires nécessaires afin de fournir des soins complexes dans la collectivité. Les cliniciens financés comprendront des infirmiers praticiens, des infirmiers en santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et physiothérapeutes.
  2. Amélioration soins palliatifs et de fin de vie : améliorer les postes cliniques pour les soins palliatifs et de fin de vie; mettre en œuvre un programme de perfectionnement professionnel visant à accroître la sensibilisation et le perfectionnement professionnel pour les cliniciens, les fournisseurs de services et les soignants qui participent à la prestation des soins palliatifs et de fin de vie ainsi que les soins aux personnes atteintes de démence; financer une vaste campagne de sensibilisation publique et une élaboration des outils de soutien pour promouvoir les soins palliatifs et faire avancer la planification des soins de santé; et appuyer la création et l'exploitation des lits de soins palliatifs dans deux RRS.
  3. Soutien aux personnes atteintes de démence : fournir de meilleurs services de relève aux soignants; mettre en œuvre le perfectionnement professionnel pour les fournisseurs de soins santé et les soignants; et élargir les technologies de surveillance à distance par un Programme provincial de soins des personnes atteintes de démence.

1. Réseau intégré D'abord chez soi

À Terre-Neuve-et-Labrador, une programmation régulière est plus souvent offerte par une structure qui est centrée sur l'organisation, avec des politiques, des règles et des allocations budgétaires qui peuvent empêcher les personnes de recevoir les soins dont ils ont besoin, poussant les personnes à se renseigner pour obtenir le bon ensemble de mesures de soutien. Les patients ayant des besoins complexes, y compris les besoins des personnes ayant des soins palliatifs en fin de vie, sont plus vulnérables de passer entre les mailles du réseau dans les lacunes relatives aux programmes et ont souvent besoin d'aide pour naviguer dans les systèmes.

Pour surmonter les obstacles et les limites de la programmation régulière, Terre-Neuve-et-Labrador élaborera et mettra en œuvre une approche D'abord chez soi à l'échelle du système de soins de santé afin d'assurer un accès en temps opportun au soutien et aux services pour les personnes ayant des besoins complexes, de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Pour soutenir la conception prévue, les principes de services suivants ont été élaborés :

Mesure : les postes cliniques supplémentaires pour créer le réseau

Le financement fédéral pour les postes cliniques supplémentaires appuiera l'élaboration du Réseau intégré D'abord chez soi composé de professionnels qui fourniront des services aux patients ayant des besoins complexes et de soutiens palliatifs dans leurs zones géographiques, et aussi appuie la mise en œuvre de D'abord chez soi dans toute la région. Le financement soutiendra les salaires et frais de fonctionnement pour mettre en œuvre le réseau.

Fonctionnement

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

2. Améliorations des soins palliatifs et de fin de vie

Présentement à Terre-Neuve-et-Labrador les patients qui reçoivent des soins palliatifs, mais qui ne sont pas admissibles à la programmation régulière doivent attendre jusqu'aux 28 derniers jours prévus de vie avant qu'ils ne reçoivent le soutien et les services requis pour gérer leur état à la maison. Face à ces limitations dans la programmation régulière les patients cherchent à obtenir l'appui des soins en établissements, y compris les services d'urgence et les admissions aux lits de soins actifs tout au long de leur maladie et à la fin de la vie.

Certains des obstacles comprennent : l'inadmissibilité financière et le manqué d'accès en temps opportun aux services de soutien à domicile, par exemple les soins personnels et l'entretien ménager; le manque d'accès en temps opportun aux matériels et de fournitures de la programmation régulière comme les lits d'hôpitaux, les médicaments et des fournitures médicales; et le manque d'accès opportun à des services d'infirmières professionnelles. La capacité actuelle des infirmiers praticiens, des infirmiers de la santé communautaire, des infirmiers auxiliaires autorisés, des travailleurs sociaux et des autres professionnels de la santé alliés pour fournir des soins de haute qualité et rapides dans toutes les régions de la province est limitée.

L'importance qu'accorde Terre-Neuve-et-Labrador à la planification préalable des soins de santé est limitée à l'échelle du système de soins de santé avec les décisions critiques qui se passent souvent dans les soins actifs. Il y a des politiques régionales pour appuyer les conversations communautaires avec les patients sur la planification préalable des soins, mais ces politiques ne sont pas normalisées, suivi ou toujours soutenues. Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu la nécessité de promouvoir et de soutenir la planification préalable des soins plus tôt dans le parcours des soins de santé d'une personne.

De plus, Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas d'établissement de soins palliatifs. Les options pour les personnes qui préfèrent les soins en établissement à la fin de la vie sont par conséquent limitées aux lits réservés aux soins actifs dans les hôpitaux et aux lits de soins actifs réguliers où la capacité en lits réservés a été maximisée.

Mesure : accès amélioré aux soins palliatifs à domicile

Mesure : amélioration de la qualité de service

Mesure : connaissance et préparation améliorées

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

3. Soutien aux personnes atteintes de la démence – initiative d'amélioration

À Terre-Neuve-et-Labrador, le soutien aux personnes atteintes de démence pour qu'elles restent à la maison plus longtemps est limité par des obstacles dans la programmation régulière ce qui se termine souvent par une admission prématurée aux soins en établissements de santé. Les obstacles comprennent l'admissibilité financière, allocations limitées des heures de soutien à domicile, manque de couverture pour la technologie portable et la capacité clinicienne de fournir les niveaux de soutien intensif nécessaire pour soutenir les personnes atteintes de démence avancée à domicile. Par exemple, présentement, le Programme de soutien à domicile permet un maximum de 6,4 heures de soins par jour pour les patients avec le niveau le plus élevé de besoin en soins de santé. Un patient atteint de démence exige souvent jusqu'à 9 heures par jour de répit afin de permettre au soignant de travailler pendant la journée et dans certains cas jusqu'à 24 heures de soins dans le court terme jusqu'à ce qu'un plan à plus long terme puisse être élaboré. Souvent dans ces situations où le besoin est plus grand, les soignants sont épuisés et amènent leurs proches aux services d'urgence en l'absence d'un appui approprié de la collectivité.

De plus, ce ne sont pas tous les cliniciens, les fournisseurs de service et les soignants qui ont la connaissance et le niveau de sensibilisation nécessaires pour soutenir une personne atteinte de démence. Si ces personnes fournissant les soins manquent de formation et de compréhension sur la meilleure façon de travailler avec un patient atteint de démence, le soutien est donc souvent inefficace et les patients feront recours encore à des soins en établissement. L'amélioration des compétences de base dans les soins communautaires est un élément clé visant à assurer les patients atteints de démence qu'ils peuvent vivre plus longtemps à la maison. Les aides de maintien à domicile (connu sous le nom de préposé aux services de soutien à la personne dans certaines régions), en particulier, passeront beaucoup plus de temps avec le patient. Actuellement dans la province, la spécialité dans le domaine d'expertise n'est pas requise lorsqu'un travailleur est affecté à un patient. Terre-Neuve-et-Labrador travaille sur ce sujet plus généralement en tant que recommandation de l'examen du soutien à domicile provincial, mais cette initiative mettra l'accent spécifiquement sur les soins des personnes atteintes de démence dans le contexte de D'abord chez soi.

Mesure : services de relève aux soignants

Mesure : élargir le contrôle à distance par le programme provincial de soins des personnes atteintes de démence

Mesure : perfectionnement professionnel pour les soignants

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

Résultats prévus et de ceux découlant de la mise en œuvre de ces initiatives

Ces initiatives empêcheront des admissions inutiles à l'hôpital, appuieront la sortie rapide des patients des hôpitaux, et augmenteront l'accès aux services de fin de vie, en utilisant des services à domiciles et communautaires supplémentaires et existantes. Cette approche permettra aux patients de participer plus activement dans leur plan de soins de santé, aidera à obtenir de meilleurs résultats, améliorera la qualité de vie et créera un système de prestation de service de santé plus efficace et rapide.

Spécifiquement au niveau individuel

Systématiquement

Mesure du rendement

Actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador utilise l'instrument d'évaluation des résidents pour les soins à domicile (RAI-HC) dans la collectivité et les foyers de soins personnels et l'instrument d'évaluation des résidents – fichier minimal dans les établissements de soins de santé à long terme. Ceci nécessite l'élaboration de rapports au Système d'information sur les services à domicile (SISD), qui établit des rapports à l'ICIS. Terre-Neuve-et-Labrador utilise ces indicateurs pour mesurer le rendement du programme.

De plus, il existe d'autres sources de données, mais elles sont quelque peu incohérentes. L'examen du programme de soutien à domicile provincial a recommandé l'élaboration d'un cadre de gestion du rendement qui, une fois mis en œuvre, fournira également des données pertinentes à ces initiatives.

Les données au niveau individuel sont recueillies sur l'initiative D'abord chez soi, qui peuvent être utilisées comme source d'information pour les indicateurs communs dans toutes les provinces et territoires. De plus, la province met en œuvre le RAI – Évaluation à l'accueil, qui fera son rapport à l'ICIS de la même manière que le RAI-HC et RAI-MDS.

Terre-Neuve-et-Labrador travaillera en parallèle avec l'ICIS et par notre participation dans le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) afin de déterminer les indicateurs qui seront utilisés pour les comparaisons entre administrations et régions (par exemple, les décès des patients dans les hôpitaux de soins actifs, les admissions des patients dans les hôpitaux et les visites aux services d'urgences dans le dernier mois de la vie). De même, la collecte de données sera normalisée dans toutes les régions afin d'assurer que la province recueillit les données sur l'utilisation des programmes.

Le cadre de gestion du rendement pour l'initiative D'abord chez soi est toujours en cours d'élaboration, mais ci-dessous se trouvent certains des indicateurs de rendement clé à l'étude.

Domaine de rendement : Accès

Domaine de rendement : Qualité et sécurité

Domaine de rendement : Efficacité

Domaine de rendement : Durabilité

Allocation du financement de l'Accord sur la santé - Initiative D'abord chez soi

Exigence de financement (en millions $)Tableau 3 Note de bas de page 1
2017-2018Tableau 3 Note de bas de page 2 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Réseau intégré D'abord chez soi
Cliniciens supplémentaires pour les soins palliatifs et complexes 2,82 $ 3,10 $ 3,23 $ 3,29 $ 3,77 $ 16,21 $
Accès amélioré aux soinsTableau 3 Note de bas de page * palliatifs, complexes et liés à la démence - 3,94 $ 4,53 $ 3,97 $ 7,10 $ 19,54 $
Amélioration des soins palliatifs et de fin de vie
Campagne de sensibilisation du public pour la planification des soins de santé avancée - 0,10 $ - - - 0,10 $
Capacité de lits de soins palliatifs supplémentaires - 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 1,10 $ 4,4 $
Soutien aux personnes atteintes de démence – initiative d'amélioration
Programme provincial de personnes atteintes de la démence - 0,20 $ 0,30 $ 0,80 $ 0,80 $ 2,1 $
Perfectionnement professionnel - Soins palliatifs et liés à la démence 0,10 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,9 $
Total 2,92 $ 8,64 $ 9,36 $ 9,36 $ 12,97 $ 43,25 $

Santé mentale et toxicomanies

La santé mentale et les toxicomanies à Terre-Neuve-et-Labrador aujourd'hui

La maladie mentale ou la dépendance touche presque tout le monde à Terre-Neuve-et-Labrador soit directement ou par la famille, les amis et les collègues. Pendant une année donnée, une personne sur cinq sera atteinte d'une maladie mentale ou de toxicomanie. Le risque d'acquérir un trouble mental à un moment donné de la vie est près de 50 p. 100.

Les quatre RRS de la province offrent des services directs pour les personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. D'autres fournisseurs de soins de santé s'ajoutent aux RRS, y compris les médecins rémunérés, les psychologues, les travailleurs sociaux, les pharmaciens et les agences communautaires. Il existe plus de 900 employés dévoués et hautement qualifiés en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Dans les collectivités où il n'y a pas de psychiatre, l'accès à un psychiatre est disponible par télésanté.

Près de 40 p. 100 du budget total provincial est alloué aux soins de santé. Les RRS dépensent 5,7 p. 100 (135,9 millions de dollars) de leurs dépenses totales sur la santé mentale et la toxicomanie. Cela n'inclut pas les autres dépenses publiques, comme le régime de soins médicaux et les médicaments sur ordonnance.

L'hôpital psychiatrique de la province, l'hôpital Waterford, est situé à St. John's. Il existe actuellement 127 lits, qui comprennent des soins actifs, séjour de courte durée, légiste, évaluation gériatrique et résidentielle ainsi que la réadaptation psychiatrique. De plus, il existe des unités de psychiatrie en soins actifs situés dans les hôpitaux généraux dans trois des quatre RRS (Eastern Health, Central Health, and Western Health). Labrador Grenfell Health est la RRS de Terre-Neuve-et-Labrador qui n'a aucune unité de psychiatrie spécialisée. Cependant, la plupart des établissements de soins actifs dans la province, y compris ceux qui sont dans la région de Labrador Grenfell Health, accueillent les patients pour les soins de santé mentale et de toxicomanie.

Il existe deux nouveaux centres de traitement en établissement pour les jeunes de tous les genres (âgés de 12 à 18). Le centre Tuckamore, situé sur le chemin Paradise, fournit des traitements aux jeunes ayant des troubles complexes de santé mentale et le centre Hope Valley, situé à Grand Falls-Windsor, fournit un traitement aux jeunes ayant des problèmes de toxicomanie.

Il existe deux centres de traitement de la toxicomanie pour adultes : le centre Grace situé en Harbour Grace et le centre Humberwood situé à Corner Brook. Tous les deux centres font partie d'un continuum de soins pour les adultes touchés par la toxicomanie. Les autres services de toxicomanie pour les adultes comprennent les consultations externes offertes par chaque RRS ainsi que par le centre de traitement des opioïdes (Programme de traitement d'entretien à la méthadone) et le centre de rétablissement (service de gestion du sevrage) situé à St. John's.

Les services de santé mentale et de toxicomanie peuvent être difficiles à naviguer, et on n'accorde pas toujours aux personnes le service ou l'intensité qui leur profiterait le plus. Le système est composé d'un continuum de services et soutien pour les personnes et les familles allant des soins primaires, aux services communautaires spécialisés de santé mentale et de toxicomanie, aux programmes résidentiels et d'hospitalisation, aux soins et programmes tertiaires hautement spécialisés. Le système a également des services et soutiens fournis dans d'autres endroits comme les écoles, les programmes de logement et le milieu correctionnel. Tout le continuum, qui comprend la participation des personnes ayant vécu une expérience, la famille et les proches, le soutien par les pairs et l'entraide, est considéré comme étant essentiel au système « axé sur le rétablissement ».

Les références de santé mentale et de toxicomanie augmentent de façon constante dans la province. En moyenne, il y a 20 000 références chaque année; environ 12 000 appels effectués à la ligne de crise 24/7 provinciale pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale; et, environ 3 000 admissions au milieu hospitalier pour les services de santé mentale et de toxicomanie, dont 15 p. 100 sont pour le traitement concomitant des troubles de santé mentale et de toxicomanie. Même si certains services n'ont pas de temps d'attente et les temps d'attente pour les autres services ont été réduit, les services qui ont de longues les temps d'attente empêchent les personnes de recevoir les traitements dont ils ont besoin en temps opportun. Le nombre de personnes en attente des services de consultation de santé mentale et de toxicomanie a augmenté de 56 p. 100 entre septembre 2014 et septembre 2016. À la fin de septembre 2016, il y avait environ 3 000 personnes dans toute la province en attente pour le counseling en santé mentale et en toxicomanie, sans compter les services de psychiatrie.

Les régions rurales, éloignées et du nord, ainsi que les régions urbaines, présentent chacune des défis uniques pour la planification des systèmes de santé, particulièrement pour la santé mentale. Les régions urbaines peuvent faire face à des difficultés sans disposer des ressources nécessaires pour la densité de la population et les points d'accès difficile à naviguer, tandis que les régions rurales, éloignées et du Nord font face à des défis de façon disproportionnée par le recrutement et le maintien des professionnels de santé mentale, ce qui entraîne un accès inadéquat aux services.

Le Canada est confronté actuellement à la crise des opioïdes. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a réagi en mettant en œuvre un plan d'action des opioïdes. Les composantes du plan comprennent :

Bien que l'abus de médicaments sur ordonnance soit un véritable problème, la dépendance à l'alcool reste la forme la plus courante de toxicomanie. En 2014, Terre-Neuve-et-Labrador a dépassé le taux national de consommation abusive d'alcool, et elle occupe la troisième position des taux les plus élevés en consommation abusive d'alcool au niveau national (troisième après le Yukon et les Territoire du Nord-Ouest). L'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves de 2014 à 2015 a révélé qu'au cours des 12 derniers mois, 44,6 p. 100 d'étudiants de la 7e à la 12e année, à Terre-Neuve-et-Labrador buvaient et 30,1 p. 100 ont déclaré une consommation occasionnelle excessive d'alcool.

Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, chercher de l'aide pour la première fois pour un problème de santé mentale ou de toxicomanie est particulièrement difficile. Il existe peu de services dédiés à la population adulte émergente et leurs besoins ne sont pas souvent satisfaits par les systèmes pour enfants ou pour adultes. Les jeunes gens qui reçoivent des services dans le système pour enfants ne sont pas souvent bien appuyés quand ils passent au système pour adultes.

Dans le plan provincial du gouvernement intitulé Towards Recovery: The Mental Health and Addictions Action Plan for Newfoundland and Labrador, les objectifs à court terme, à moyen terme et à long terme sont établis afin d'assurer la mise en œuvre de toutes les 54 recommandations formulées dans le rapport du comité multipartite. Les quatre piliers suivants et les secteurs d'intérêt connexes établissent l'orientation des politiques pour le système de la santé mentale et de toxicomanie au cours des cinq prochaines années.

  1. Promotion, prévention et intervention précoce 
    • Promouvoir la santé mentale positive et le bien-être;
    • Prévenir les problèmes de santé mentale, la maladie mentale, les problèmes de dépendances et d'usage de substances;
    • Prévenir le suicide;
    • Adopter un cadre de santé scolaire et de bien-être.
  2. Concentration sur la personne 
    • Mettre la personne au centre du système;
    • Réduire les méfaits liés aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
    • Collaborer en vue de mettre en place un système axé sur le rétablissement.
  3. Amélioration de l'accès au service, collaboration et continuité des soins 
    • Réduire le temps d'attente pour accéder aux services;
    • Remplacer les services à l'hôpital Waterford par des services plus près du domicile des patients;
    • Mettre en place les soins par paliers, y compris les options de cybersanté;
    • Mettre en œuvre le système provincial de traitement de la dépendance aux opioïdes;
    • Créer des politiques et des programmes provinciaux appliqués de manière uniforme et équitable dans toutes les régies régionales de la santé.
  4. Inclusion de toutes les personnes en tout milieu
    • Sensibiliser les décideurs, les organismes communautaires, les médecins et le personnel de l'autorité sanitaire régionale sur l'inclusion;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des personnes incarcérées;
    • Répondre aux besoins de santé mentale des étudiants;
    • Éliminer la stigmatisation et la discrimination;
    • Aider les Autochtones avec leurs objectifs de santé mentale;
    • Intégrer l'accessibilité et les exigences en matière d'inclusion dans tous les services.

Secteurs prioritaires pour l'investissement à coûts partagés

Outre les investissements provinciaux soutenus, le financement fédéral sera utilisé pour faire avancer et élargir les initiatives dans le cadre du Towards Recovery: Mental Health and Addictions Action Plan. Le financement fédéral sera consacré à des initiatives importantes de planification comme : un modèle intégré de prestation de services provinciaux pour les enfants et les jeunes ou les jeunes adultes; les nouvelles initiatives électroniques de santé mentale; un accès amélioré aux services de toxicomanie; et aux services dans les collectivités.

1. La prestation de services intégrés pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

2. Nouvelles initiatives de cybersanté mentale

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

3. Accès amélioré aux services de toxicomanie

Ces investissements s'harmonisent avec ce qui a été convenu dans l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé en :

4. Services communautaires améliorés

Ces investissements s'harmonisent avec les principes convenus de l'Énoncé des principes communs sur les priorités partagées en santé par :

Mesure du rendement

Le gouvernement provincial collaborera avec les autres PT et l'ICIS en vue de formuler un ensemble d'indicateurs communs en santé mentale et toxicomanie. La province travaille également avec le Newfoundland and Labrador Centre for Health Information (NLCHI) pour élaborer des indicateurs dans le cadre d'un cadre d'évaluation qui mesurera les améliorations des services en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité et un système de soins de santé axé sur la personne. Le cadre d'évaluation est en cours d'élaboration, mais les indicateurs de rendement clé suivants, qui sont suivis au fil du temps et sont inclus dans le rapport sur les indicateurs de rendement des programmes de services de santé mentale et de toxicomanie du NLCHI, sont actuellement à l'étude.

Domaine du rendement : Qualité

Domaine du rendement : Sécurité

Domaine du rendement : Accès

Domaine du rendement : Utilisation

Domaine du rendement : Efficacité

Domaine du rendement : Résultats de santé

Affectation des fonds de l'Accord sur la santé - Santé mentale et toxicomanie

Besoins de financement (en millions $) Tableau 1 footnote 1
2017-2018Tableau 2 footnote 2 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Prestation de services intégrée pour les enfants, les jeunes et nouveaux adultes
Spécialistes des enfants, jeunes et des nouveaux jeunes 0,05 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,23 $ 0,97 $
Initiatives de la cybersanté mentale
Quatre postes pour la cybersanté mentale 0,12 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 0,52 $ 2,2 $
Thérapie en ligne 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,50 $
Initiative familiale plus solide 0,35 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 0,50 $ 2,35 $
Accès amélioré aux services de toxicomanie
Programme de soutien par les pairs - 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,12 $ 0,48 $
Programme d'échange de seringues - 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,8 $
Trousses de naloxone à emporter 0,05 $ 0,20 $ 0,23 $ 0,25 $ 0,25 $ 0,98 $
Services communautaires améliorés
Spécialistes en échange de connaissance 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Spécialistes en évaluation 0,11 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,22 $ 0,99 $
Cliniques sans rendez-vous, soutien par les pairs 0,05 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,77 $
Cliniques sans rendez-vous à séance unique 0,25 $ 0,65 $ 0,90 $ 1,00 $ 1,00 $ 3,.8 $
Quatre postes supplémentaires de soutien par les pairs 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,18 $ 0,9 $
Thérapies psychologiques (Programme de la TCD) - - 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $ 1,2 $
Traitement de jour - - 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,6 $
Ligne de réconfort - 0,28 $ 0,28 $ 0,28 $ $0,28 $ 1,12 $
Six nouveaux logements de crise 0,04 $ - 2,00 $ 2,50 $ 2,50 $ 7,04 $
Équipes FACT 0,04 $ - - 1,54 $ 1,54 $ 3,13 $
Total 1,45 $ 3,60 $ 6,48 $ 8,64 $ 8,64 $ 28,82 $

Plan d'action de Terre-Neuve-et-Labrador pour le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections

I. Aperçu

Contexte

À Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), les soins continus en résidence sont assurés par les foyers de soins de longue durée, les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. Les foyers de soins de longue durée prodiguent des soins et offrent un hébergement aux personnes âgées et aux adultes ayant des besoins complexes en matière de soins et nécessitant un accès quotidien aux soins infirmiers. À l'échelle provinciale, il y a un peu plus de 3 000 lits de soins de longue durée sur 41 sites de soins de longue durée (établissements autonomes ou à côté de centres de soins intensifs). Tous les foyers de soins de longue durée de Terre-Neuve-et-Labrador sont exploités par les régies régionales de la santé (RRS), à l'exception d'un foyer, dont certains lits sont subventionnés par l'État. La surveillance et le suivi des lits subventionnés par l'État dans l'unique foyer privé relèvent de la responsabilité de la région sanitaire de l'Est et sont régis par un contrat de service. Les RRS sont chargées de fournir des services dans les foyers de soins de longue durée conformément aux normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins de longue durée à l'échelle provinciale. Le ministère de la Santé et des Services communautaires travaille en étroite collaboration avec les quatre autorités sanitaires pour soutenir la mise en œuvre efficace des politiques et des programmes et pour déterminer et mettre en œuvre, de manière collaborative, les possibilités en matière d'amélioration de la qualité. Le ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. inspecte les foyers afin de vérifier leur conformité aux normes de sécurité alimentaire, de sécurité des personnes et de sécurité incendie, et aux normes environnementales. En outre, tous les foyers de soins de longue durée de la province sont accrédités par Agrément Canada.

Les foyers de soins personnels sont des établissements de soins pour bénéficiaires internes privés, agréés et à but lucratif, qui prodiguent des soins et proposent un hébergement aux personnes âgées et aux autres adultes ayant de faibles besoins en matière de soins et nécessitant une aide pour les activités de la vie quotidienne. À l'échelle provinciale, les 89 foyers de soins personnels existants comptent environ 4 800 lits. Les foyers de soins personnels sont régis par le règlement sur les foyers de soins personnels et les normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale. Les RRS sont chargées de délivrer des agréments aux foyers de soins personnels et de vérifier leur conformité au règlement sur les foyers de soins personnels et aux normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale. Le ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. inspecte les foyers de soins personnels pour vérifier leur conformité aux normes relatives à la sécurité incendie et la sécurité des personnes, à la santé environnementale, à la sécurité alimentaire et à la conception physique des bâtiments.

Les foyers de soins en milieu communautaire sont des établissements pour bénéficiaires internes privés à but lucratif qui prodiguent des soins et proposent un hébergement aux adultes atteints de maladies mentales graves et persistantes. Les 12 foyers de soins en milieu communautaire existants comptent 163 lits. L'ensemble de ces foyers sont situés dans la région sanitaire de l'Est et supervisés par le programme Eastern Health Mental Health and Addictions Housing Services Program. Les foyers de soins en milieu communautaire suivent également les normes opérationnelles s'appliquant aux foyers de soins personnels à l'échelle provinciale et sont soumis aux inspections du ministère du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L.

Difficultés et problèmes rencontrés dans la prestation de services de soins de longue durée avant la pandémie de COVID-19 :

De nombreux foyers de soins de longue durée possèdent une infrastructure vieillissante et nécessitent des travaux d'amélioration et de modernisation de leur système de ventilation, de leur mobilier et de leurs surfaces pour se conformer aux pratiques exemplaires en matière de lutte contre les infections et de prévention des infections. Dans certains foyers de soins de longue durée plus anciens, les chambres et les salles de bain sont partagées. Dans d'autres foyers, les chambres sont occupées par trois ou quatre résidents. Un certain nombre de foyers de soins de longue durée, en particulier dans les petites communautés rurales, sont situés dans des centres de soins intensifs; outre les chambres et les salles de bain partagées, ces établissements ne bénéficient souvent que d'un accès limité aux espaces de loisirs intérieurs et extérieurs appropriés.

Certains foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire plus anciens ont besoin de travaux d'amélioration et de modernisation de leur mobilier, de leurs sols et de leurs surfaces. De nombreux foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire ont des chambres et des salles de bain communes. Les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire n'ont pas accès à des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections, de telle sorte que la gestion des épidémies de grippe et de gastro-entérite a été difficile dans certains foyers. Le personnel des RRS a aidé les foyers à faire face aux épidémies et éclosions, mais des ressources supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités en matière de lutte contre les infections et de prévention des infections dans ces environnements.

Difficultés et problèmes rencontrés dans la prestation de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19.

L'une des principales difficultés dans la gestion de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée réside dans le grand nombre de chambres et de salles de bain partagées. Les foyers ont dû désigner et aménager des espaces pour isoler des résidents. Bien qu'elle soit reconnue comme une pratique exemplaire, la conversion des chambres partagées en chambres privées entraînera probablement une diminution du nombre de lits de soins de longue durée. Il existe une liste d'attente pour les lits de soins de longue durée et la demande devrait augmenter avec le vieillissement continu de la population de Terre-Neuve-et-Labrador. De nouvelles améliorations des soins en milieu communautaire seront nécessaires pour répondre à la possible augmentation de la demande de soins de longue durée.

La mise en œuvre de l'ordonnance de mesures spéciales (OMS) du médecin-chef de la santé, qui limite le travail du personnel des foyers de soins à un seul foyer, a constitué un défi de taille. Comme indiqué précédemment, certains foyers de longue durée sont situés à côté de centres de soins intensifs, et certains membres du personnel interviennent dans les deux établissements. Pour soutenir la mise en œuvre de l'OMS, dans certains cas, des résidents ont dû être transférés dans d'autres chambres ou dans d'autres foyers.

Pendant la pandémie, les foyers de soins pour bénéficiaires internes ont dû faire face à des problèmes de personnel. Cela était dû, en partie, au financement de l'aide relative à la COVID-19, aux exigences d'auto-isolement, à la crainte de contracter la COVID-19 et à l'ordonnance de mesures spéciales, qui imposaient au personnel de ne travailler que dans un seul foyer.

Tous les foyers de soins de longue durée bénéficient de l'aide de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections et d'autres ressources. Bien que les RRS aient apporté un soutien important aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire, ces foyers n'ont pas de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections. Cela constitue toujours une difficulté et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour soutenir la gestion continue de la pandémie de COVID-19.

Tous les foyers devaient élaborer un plan de préparation à la pandémie propre au site. Les RRS ont apporté un soutien important aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire dans l'élaboration de leurs plans.

La limitation des visites a été l'une des incidences les plus importantes sur les résidents et leur famille. Grâce à la technologie, les foyers ont pu mettre en place des visites virtuelles. Toutefois, les résidents n'ont pas tous pu en profiter, notamment dans les régions de la province où l'accès à Internet est faible, voire inexistant. Si les visites en extérieur ont été privilégiées, elles n'ont cependant pas toujours été possibles, pour de nombreux résidents, en raison du manque d'espaces extérieurs abrités dans certains foyers.

Premières mesures prises pour atténuer l'incidence de la COVID-19 dans le secteur des soins de longue durée :

Au cours de la pandémie, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre un certain nombre de mesures de santé publique pour atténuer le risque d'infection par la COVID-19 dans les foyers de soins, notamment :

Les mesures ci-dessus ont été mises en œuvre à différents stades de la pandémie, en fonction de l'évolution de la prévalence de la COVID-19.

Les mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections dans les foyers de soins de longue durée ont été renforcées par les financements fédéraux disponibles dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire et d'autres aides fédérales :

Les allocations dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire pour Terre-Neuve-et-Labrador étaient les suivantes :

Fonds de la relance sécuritaire - Mesures liées aux soins en résidence

1. Praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes (445 000 $).

2. Soutien aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire pour la mise en œuvre des protocoles relatifs à la COVID-19 (5 400 000 $).

3. Travaux d'amélioration et de modernisation des infrastructures pour la prévention des infections et la lutte contre les infections dans les foyers de soins pour bénéficiaires internes (4 615 000 $).

4. Équipement de protection individuelle

5. Tests, recherche des contacts et gestion des données

6. Autres mesures de soutien

Résumé des mesures de soutien aux ressources humaines :

Mesures visant à améliorer les infrastructures :

Mesures visant à soutenir les évaluations de l'état de préparation :

Mesure supplémentaire visant à améliorer la prévention des infections et la lutte contre les infections

II. Domaines d'intervention du financement pour la sécurité des soins de longue durée :

1. Ressources humaines :

  1. Praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections : le manque de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dans les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire est une lacune importante dans la préparation à la pandémie dans ces établissements, ce qui a mis à rude épreuve les ressources limitées en praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections chez les RRS. En s'appuyant sur les investissements du Fonds de la relance sécuritaire, des investissements supplémentaires seront réalisés par le biais du Fonds pour la sécurité des SLD pour s'assurer que les foyers de soins pour bénéficiaires internes aient des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections assureront l'éducation et la formation aux pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections, dirigeront les activités de gestion des éclosions et surveilleront les foyers pour s'assurer de leur conformité aux normes opérationnelles liées à la prévention des infections et à la lutte contre les infections. Grâce au Fonds de la relance sécuritaire, quatre postes de praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections, équivalents temps plein, ont été financés, six autres postes équivalents temps plein sont nécessaires en raison du grand nombre de foyers présents dans toute la province. Ces ressources seront axées sur le renforcement des capacités des foyers de soins personnels et des foyers de soins en milieu communautaire pour la mise en œuvre des pratiques exemplaires en matière de prévention des infections et de lutte contre les infections. Les titulaires nommés à ces postes apporteront également un certain soutien aux foyers de soins de longue durée.
  2. Coordonnateur de la pandémie : la région sanitaire de l'Est est la principale RRS de la province, avec la plus grande part de foyers de soins pour bénéficiaires internes, dont 17 foyers de soins de longue durée sur 41, 43 foyers de soins personnels sur 89 et les 12 foyers de soins en milieu communautaire. Le soutien de ces nombreux foyers a été extrêmement difficile. Le financement du Fonds pour la sécurité des SLD permettra de mettre en place un poste dédié au sein de la région sanitaire de l'Est, chargé de soutenir les foyers de soins pour bénéficiaires internes pendant la pandémie. Le coordonnateur de la pandémie sera responsable de la communication de nouveaux renseignements, de l'éducation sur les mesures de santé publique, de la réponse aux questions et aux préoccupations des résidents, des foyers et des familles, de la vérification des processus et de la coordination avec d'autres programmes régionaux tels que la prévention des infections et la lutte contre les infections et la santé publique, le programme de soins de longue durée, le programme dédié aux foyers de soins personnels et le programme dédié aux foyers de soins en milieu communautaire.
  3. Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD : le titulaire de ce poste supervisera tous les éléments du Fonds pour la sécurité des SLD afin d'assurer la mise en œuvre réussie de toutes les initiatives. Le titulaire du poste sera chargé de déterminer et de résoudre les difficultés, de soutenir les RRS et les prestataires privés dans la mise en œuvre des initiatives, d'assurer la responsabilisation et de satisfaire aux exigences en matière de déclaration auprès des gouvernements provincial et fédéral.

2. Amélioration des infrastructures

  1. Soins de longue durée - secteur public
    • De nombreux foyers de soins de longue durée possèdent des infrastructures vieillissantes. Dans de nombreuses régions, les foyers ne disposent pas de systèmes de ventilation adéquats. En outre, une grande partie du mobilier des foyers n'est pas conforme aux pratiques exemplaires en matière de politiques et de normes de lutte contre les infections.
    • La capacité d'isoler les résidents de manière sûre et efficace dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment la taille, le taux d'occupation et l'infrastructure du foyer, y compris la disponibilité de chambres privées, de salles de bain privées et d'espaces auxiliaires adaptés aux résidents.
    • Voici les initiatives à venir en matière d'infrastructure dans le cadre du Fonds pour la sécurité des SLD :
      • Espaces de loisirs extérieurs pour les visites
      • Amélioration et modernisation des systèmes de chauffage et de ventilation
      • Amélioration et modernisation des postes de soins infirmiers
      • Amélioration et modernisation des surfaces, avec élimination du bois et des surfaces poreuses
      • Installation de lavabos supplémentaires pour l'hygiène des mains
      • Amélioration et modernisation ou création de nouveaux espaces buanderies, propres et souillés
      • Remplacement des rampes d'escalier
      • Mise en place de rideaux d'intimité (pour renforcer la séparation)
      • Amélioration et modernisation du mobilier
  1. Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID-19.
    • Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections supplémentaires aideront les foyers à réaliser des évaluations complètes de leur état de préparation, à déterminer les lacunes et à favoriser la mise en œuvre des initiatives. Les foyers seront encouragés à participer à d'autres initiatives nationales telles que le programme SLD+ d'Excellence en santé Canada afin de garantir le partage des pratiques exemplaires. Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections dédiés aux foyers de soins personnels et aux foyers de soins en milieu communautaire contribueront à éclairer l'élaboration des normes opérationnelles de prévention des infections et de lutte contre les infections et favoriseront le suivi de la conformité aux normes opérationnelles en la matière. Aucun financement supplémentaire n'est demandé pour cette initiative, car il s'agira de la responsabilité des praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections décrite dans le cadre des ressources humaines, et qui est donc inhérente à d'autres initiatives. Les foyers de soins de longue durée publics devront participer au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada.

Initiatives

La description qui suit s'applique à toutes les initiatives.

Ressources humaines :

Les ressources humaines supplémentaires s'appuieront sur les initiatives existantes pour soutenir la prévention des infections et la lutte contre les infections, contribuer à instaurer des environnements de travail sûrs pour le personnel et favoriser le recrutement et le maintien en poste du personnel.

1. Ressources humaines pour la prévention des infections et la lutte contre les infections (660 000 $)

2. Coordonnateur de la pandémie (115 000 $)

3. Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD (115 000 $)

1. Initiatives en matière d'infrastructures :

Le financement sera utilisé dans 40 foyers de soins de longue durée détenus et exploités par une entité publique pour diverses initiatives relatives aux infrastructures. Ensemble, ces initiatives amélioreront la prévention des infections et la lutte contre les infections dans les foyers et renforceront la sécurité de ces espaces pour les résidents, le personnel et les visiteurs. Le plan d'action sera mis à jour pour déterminer quels foyers ont bénéficié de ces initiatives.

1. Amélioration des infrastructures (Soins de longue durée - secteur public) (10 960 000 $)

2. Espace de loisirs extérieur pour les résidents et les familles (1 000 000 $).

3. Programme de subventions pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement (2 550 000 $).

Initiatives dans trois grands domaines prioritaires

Allocation des fonds par initiative et par autorité régionale de santéTableau 5 Note de bas de page *
Domaine prioritaire 2020-2021 2021-2022 Total
Mesures de maintien en poste du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires S.O. 890 000 $ 890 000 $
Nouvelles infrastructures et rénovations 3 850 000 $ 10 660 000 $ 14 510 000 $
Évaluation de l'état de préparationTableau 5 Note de bas de page ** Coût inclus dans d'autres initiatives
Partie 2 de tableau 5
Par catégorie d'établissement Établissements 2020-2021 2021-2022 Total
Établissements et résidences financés par des fonds publics Ressources humaines
2,5 ETP dans la région sanitaire de l'Est S.O. 330 000$ 330 000$
dans la région sanitaire du Centre S.O. 132 000$ 132 000$
1 ETP dans la région sanitaire de l'Ouest S.O. 132 000$ 132 000$
1 ETP pour l'autorité sanitaire de Labrador-Grenfell S.O. 66 000$ 66 000$
0,5 ETP Coordonnateur de la pandémie, Eastern Health S.O. 115 000$ 115 000$
Coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD, Ministère de la Santé et des Services communautaires S.O. 115 000$ 115 000$
Amélioration des infrastructures uniquement
Région sanitaire de l'Est - 16 foyers 2 156 000 $ 4 381 600 $ 6 537 600 $
Région sanitaire de l'Ouest -12 foyers 770 000 $ 1 722 000 $ 2 492 000 $
Région sanitaire de l'Ouest - 8 foyers 731 500 $ 1 550 900 $ 2 282 400$
Autorité sanitaire de Labrador-Grenfell - 4 foyers 192 500$ 455 500$ 648 000$
Soutien total aux établissements et résidences financés par le secteur public 3 850 000 $ 9 000 000 $ 12 850 000 $
Établissements et résidences privés à but non lucratif Soutien total aux établissements et résidences par le secteur privé S. O. S. O. S.O.
Établissements et résidences privés à but lucratif Ressources humaines
Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections mentionnés ci-dessus apporteront un soutien aux foyers privés, mais il s'agira d'employés des RRS. Le financement de ces postes ne sera pas alloué directement aux foyers privés à but lucratif. S. O. S. O. S.O.
Programme de subventions pour les infrastructuresTableau 5 Note de bas de page ***
Au total, 101 foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire et un foyer de soins de longue durée privé à but lucratif pourront prétendre au programme de subventions :
Région sanitaire de l'Est - 43 foyers de soins personnels, 12 foyers de soins en milieu communautaire et un foyer de soins de longue durée privé.		 S. O. 1 402 500 $ 1 402 500 $
Région sanitaire du Centre - 26 foyers S. O. 637 500$ 637 500$
Région sanitaire de l'Ouest - 16 foyers S. O. 408 000$ 408 000$
Autorité sanitaire de Labrador-Grenfell - 4 foyers S. O. 102 000 $ 102 000$
Soutien total aux établissements et résidences privés à but lucratif S. O. 2 550 000 $ 2 550 000 $
Tableau 5 Note de bas de page *

Le plan d'action sera mis à jour avec une annexe. Il présentera les foyers ayant bénéficié de ce financement et s'harmonisera sur les exigences de recouvrement des coûts.

Tableau 5 Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 5 Note de bas de page **

Les évaluations de l'état de préparation doivent être effectuées par des prestataires privés avant la demande de subventions pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement. Les foyers de soins de longue durée publics devront participer au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada.

Tableau 5 Retour à la référence de la note de bas de page **

Tableau 5 Note de bas de page ***

En raison des retards causés par les éclosions dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes, la mise à jour provisoire ne fera pas état des foyers qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme. Le rapport final sur la mesure du rendement comprendra plutôt des renseignements détaillés sur les foyers qui ont présenté une demande dans le cadre du programme, le montant du financement affecté à chaque établissement et la façon dont le financement récupéré grâce à ce programme a permis d'améliorer la lutte contre les infections et leur prévention.

Tableau 5 Retour à la référence de la note de bas de page ***
Allocation des fonds par établissement
Établissement Fonds alloués
Golden Heights Manor 751 700 $
Bonavista Protective Community Residence 80 000 $
Blue Crest Nursing Home (Grand Bank) 671 500 $
U.S. Memorial Health Centre (St. Lawrence) 118 000 $
Placentia Health Centre (Lion's Manor) 811 300 $
St. Patrick's Mercy Home 502 600 $
Glenbrook Lodge 448 900 $
Pleasant View Towers 160 000 $
Veteran's Pavillion 132 900 $
Dr. Albert O'Mahony Memorial Manor (Clarenville) 41 400 $
St. Lukes Homes 1 478 800 $
Agnes Pratt Home 1 202 900 $
Valley Vista Senior's Home (Springdale) 524 000 $
Baie Verte Peninsula Health Centre 331 000 $
Dr. Hugh Twomey Health Centre (Botwood) 310 000 $
Bonnews Lodge 362 500 $
Fogo Island Health Centre 53 000 $
Connaigre Peninsula Health Centre 94 000 $
Lakeside Homes 532 500 $
Carmelite House 241 200 $
A.M. Guy Health Centre (Buchans) 54 000 $
North Haven Manor (Lewisporte) 75 000 $
Notre Dame Bay Memorial Health Centre (Twillingate) 222 800 $
Dr. Charles LeGrow Health Centre (Port-aux-Basques) 30 000 $
Calder Health Care Centre 20 000 $
Corner Brook Long Term Care Facility 554 000 $
Western Long Term Care Home 52 000 $
Bonne Bay Health Centre (Norris Point) 15 000 $
Rufus Guinchard Health Centre (Port Saunders) 25 000 $
Bay St. George Long Term Care Facility 1 364 000 $
Labrador South Health Centre (Forteau) 180 000 $
Labrador West Health Centre 10 000 $
Happy Valley-Goose Bay Long Term Care Facility 305 000 $
John M. Gray Home (St. Anthony) 205 000 $
Financement total alloué directement aux établissements: 11 960 000 $

III. Recouvrement des coûts pour les établissements et résidences à but lucratif

IV. Mesure du rendement et résultats prévus

Domaines prioritaires Mesure du rendement Cible/résultats Rapport et résultatsTableau 6 Note de bas de page 1

Mesures de maintien en poste du personnel :

Nombre d'ETP de ressources humaines ajoutés Nombre d'évaluations de l'état de préparation réalisées dans les foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire Nombre d'initiatives déterminées pour le programme de subventions des infrastructures

Tous les postes ETP sont pourvus Au total, 100 % des foyers qui demandent une subvention pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement effectuent une évaluation de leur état de préparation. Au total, 100 % des foyers dont la demande a été approuvée mettent en œuvre les initiatives décrites dans la demande.

Résultats :

Amélioration des mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections Conformité accrue aux normes de prévention des infections et de lutte contre les infections Amélioration des communications Amélioration de l'élaboration des politiques et des processus Augmentation de la satisfaction des résidents et des familles

Rapport provisoire (février 2022)

Tous les postes ETP ont été pourvus, à l'exception des postes suivants : un poste de coordonnateur provincial du Fonds pour la sécurité des SLD et un poste 0,5 ETP de praticien spécialisé dans la lutte contre les infections dans la région sanitaire de l'Est. Le recrutement est en cours pour doter les deux postes.

Rapport final (automne 2022)

Tous les postes ETP ont été pourvus.

Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections ont formé un réseau provincial et se réunissent régulièrement pour collaborer, mettre en commun des ressources et appuyer la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la lutte contre les infections et leur prévention.

Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections travaillent en étroite collaboration avec les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire pour effectuer un sondage d'évaluation des besoins, élaborer un plan de formation pour le personnel, mettre au point des outils de vérification en matière d'hygiène des mains et de services environnementaux, renforcer les activités de surveillance, et passer en revue et améliorer les protocoles en cas d'éclosion. Compte tenu de l'apparition d'Omicron et de la première éclosion de COVID-19 dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes Terre-Neuve-et-Labrador, les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections ont fourni un soutien important aux foyers de soins, notamment en dirigeant les activités de gestion des éclosions.

Nouvelles infrastructures et rénovations

Pourcentage de foyers publics de soins de longue durée ayant achevé l'amélioration et la modernisation des infrastructures Pourcentage de foyers privés bénéficiant d'un financement par le biais du programme de subventions Pourcentage de foyers privés mettant en œuvre des initiatives visant à améliorer les infrastructures

Au total, 75 % des foyers mettent en œuvre des améliorations en matière de prévention des infections et de lutte contre les infectionsTableau 6 Note de bas de page *

Au total, 75 % des foyers privés bénéficient du programme de subventionsTableau 6 Note de bas de page **

Au total, 100 % des foyers dont la demande a été approuvée mettent en œuvre les initiatives décrites dans la demande.

Résultats :

Amélioration des mesures de prévention des infections et de lutte contre les infections Conformité accrue aux normes de prévention des infections et de lutte contre les infections Amélioration des communications Amélioration de l'élaboration des politiques et des processus Augmentation de la satisfaction des résidents et des familles.

Rapport provisoire (février 2022)

Près de 90 % des établissements publics de SLD recevront du financement. Les autres établissements de SLD sont plus récents et n'exigent pas l'apport de mises à niveau importantes de l'infrastructure et de l'équipement.

En ce qui concerne le Programme de subventions pour les infrastructures et les équipements, une politique et un formulaire de demande ont été élaborés et communiqués aux prestataires de services privés en décembre 2021. Les foyers sont admissibles à un remboursement de 75 % des frais, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

  • 30 000 $ pour les petits foyers,
  • 25 000 $ pour les foyers de taille moyenne et
  • 20 000 $ pour les grands foyers.

Les demandes ont été retardées en raison de la gestion continue d'un nombre important d'éclosions dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Rapport final (automne 2022)

Plus de 80 % des foyers de soins personnels et des établissements de soins communautaires ont présenté une demande de financement, qui a été approuvée. On a mis en œuvre des initiatives de prévention et contrôle des infections pour le rehaussement des infrastructures et de l'équipement et le respect des exigences connexes. Ces initiatives sont en cours.

Évaluation de l'état de préparation

Nombre d'évaluations de l'état de préparation réalisées dans les foyers de soins personnels et foyers de soins en milieu communautaire Tous les foyers publics de soins de longue durée participent au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada

Au total, 100 % des foyers qui demandent une subvention pour l'amélioration des infrastructures et de l'équipement effectuent une évaluation de leur état de préparation Au total, 100 % des foyers publics de soins de longue durée participent au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada.

Rapport provisoire (février 2022)

Les praticiens spécialisés dans la lutte contre les infections ont appuyé la réalisation de certaines analyses des lacunes et évaluations de l'état de préparation dans les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. Ce travail se poursuivra à mesure que de nouvelles demandes seront présentées dans le cadre du Programme de subventions pour les infrastructures et les équipements.

Rapport final (automne 2022)

Les professionnels en prévention des infections ont soutenu l'analyse des écarts et les évaluations de l'état de préparation dans les foyers de soins personnels et les établissements de soins communautaires qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme de subventions pour les infrastructures et les équipements.

Tous les foyers de la région sanitaire de l'Est (16 foyers) participent au programme SLD+ d'Excellence en santé Canada. Le programme SLD+ d'Excellence en santé Canada n'accepte plus de nouvelles demandes, mais Terre-Neuve-et-Labrador continuera d'explorer d'autres possibilités de collaboration avec l'organisation.
Tableau 6 Note de bas de page *

Un objectif de 75 % est fixé pour les foyers de soins de longue durée. En effet, les foyers n'ont pas forcément tous besoin d'améliorer leurs infrastructures.

Tableau 6 Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 6 Note de bas de page **

Un objectif de 75 % est fixé pour les foyers de soins personnels et les foyers de soins en milieu communautaire. En effet, il est possible que certains foyers ne demandent pas de financement.

Tableau 6 Retour à la référence de la note de bas de page **

Tableau 6 Note de bas de page 1

Les résultats intermédiaires et actualisés doivent être mis à jour par l'administration dans son plan d'action. Ces mises à jour seront rendues publiques par le biais d'amendements au plan d'action.

Tableau 6 Retour à la référence de la note de bas de page 1

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2024-04-15