Accord de financement entre le Canada et les Territoires du nord-ouest sur les Services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et –

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (ci-après dénommées « les Territoires du Nord-Ouest » ou le « gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ») représentée par le ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après dénommé « le ministre territorial»)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 16 janvier, 2017 le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La Loi sur l'assurance hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux autorise le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, les Territoires du Nord-Ouest effectuent des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires  et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants des Territoires du Nord-Ouest, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 Les Territoires du Nord-Ouest investiront le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs.

2.2 L'approche des Territoires du Nord-Ouest liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part des Territoires du Nord-Ouest du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre les Territoires du Nord-Ouest et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement aux Territoires du Nord-Ouest en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
  • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants des Territoires du Nord-Ouest seront de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé aux Territoires du Nord-OuestTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé aux Territoires du Nord-Ouest * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 730,000 $ 300,000 $
2019-2020 790,000 $ 550,000 $
2020-2021 790,000 $ 730,000 $
2021-2022 1,090,000 $ 730,000 $
Tableau 1 Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. La deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si les Territoires du Nord-Ouest ne présentent pas leur état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande des Territoires du Nord-Ouest, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 pourcent de la portion de la contribution versée aux Territoires du Nord-Ouest pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagés par les Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercise financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande des Territoires du Nord-Ouest visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande des Territoires du Nord-Ouest, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande des Territoires du Nord-Ouest visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les Territoires du Nord-Ouest doivent rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par les Territoires du Nord-Ouest conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports; et
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'ICIS, qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinantes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Les Territoires du Nord-Ouest désigneront un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée present accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts des Territoires du Nord-Ouest liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances du territoire, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par les Territoires du Nord-Ouest en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest s'assureront que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exactes, conformément aux pratiques comptables standard des Territoires du Nord-Ouest.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe aux Territoires du Nord-Ouest conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 , ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner aux Territoires du Nord-Ouest un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans les Territoires du Nord-Ouest, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et des Territoires du Nord-Ouest à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de la Santé et des services sociaux.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toute modification de l'annexe 2 doit effectuée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, par son représentant désigné.  

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable des Territoires du Nord-Ouest, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable aux Territoires du Nord-Ouest, si les Territoires du Nord-Ouest le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par les Territoires du Nord-Ouest en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. Les Territoires du Nord-Ouest peuvent mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements aux Territoires du Nord-Ouest.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés aux Territoires du Nord-Ouest sera la suivante :

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Édifice du nouveau gouvernement, septième étage
5015 – rue 49
case postale 1320
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2L9

Courriel : bruce_cooper@gov.nt.ca

12.0 Clauses génerales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé, en ce 21e jour du mois de février 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de la Santé et des services sociaux, en ce 21e jour du mois de février 2018.

L'honorable Glen Abernathy, ministre de la Santé et des services sociaux

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'accord

Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest sur les Services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le système de services de santé et de services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dessert à 44 520 personnes réparties sur 33 collectivités sur une superficie de 1 144 000 kilomètres carrés, ayant de nombreuses collectivités qui n’ont pas un accès toute l’année aux grands centres urbains (« communauté accessible par voie aérienne Note de bas de page 1»). La taille des collectivités des T.N.-O varie de la capitale de Yellowknife, avec une population de 20 690 habitants, à la collectivité de Kakisa avec moins de 50 habitantsNote de bas de page 1.

Bien que la population des T.N.-O. soit relativement jeune, avec 35 p. 100 de la population âgée de moins de 25 ans comparativement à 28 p. 100 à l’échelle nationale, la population vieillit. Entre 2016 et 2035, la population des T.N.-O. de 60 ans et plus devrait augmenter de plus de 80 p. 100 pour passer de 5 193 à 9 383. Un peu plus des deux tiers de la population âgée actuelle sont concentrés dans les quatre plus grandes collectivités des T.N.-O., tandis que le tiers restant est réparti sur plus de 25 collectivités. Les collectivités des T.N.-O. diffèrent également sur le plan des expériences et conditions de vie, des cultures et de l’accès aux services et aux programmes.

L’historique des T.N.-O. comprend des histoires de force et de résilience face à l’adversité, d’un grand attachement au territoire et aux collectivités et d’un engagement ferme les uns envers les autres. Bien que cette force soit incontestable, les séquelles de la colonisation et des pensionnats et les traumatismes intergénérationnels connexes continuent d’affecter le mieux-être des résidents et des collectivités. Malgré les défis que doivent relever les résidents des T.N.-O., il y a beaucoup de gens dévoués dans nos collectivités qui travaillent fort pour maintenir les collectivités en bonne santé et soutenir les gens qui les entourent. Les collectivités savent ce qu’elles doivent faire pour améliorer leur mieux-être. Par conséquent, dans l’élaboration d’initiatives visant à améliorer l’accès aux services de santé et aux services sociaux, il faut favoriser la participation communautaire et tenir compte des différences démographiques.

Les T.N.-O. comptent une population autochtone nombreuse et diversifiée, qui représente environ 51p. 100 de la population actuelle , ce qui crée un besoin accru de veiller à ce que toute intervention à la santé mentale et aux besoins en soins à domicile et en soins communautaires soit adaptée à la culture et sécuritaire, et conçue en tenant compte des besoins collectifs de la personne, de la famille et de la collectivité. Par conséquent, tout organisme de soins de santé et toute décision administrative doit être collaboratif et créatif pour assurer un accès équitable aux soutiens et aux services qui répondent aux divers besoins de chaque collectivité.

Services en santé mentale et en toxicomanie

Aperçu des Territoires du Nord-Ouest

L’objectif du système de santé et de services sociaux (SSS) est de veiller à ce que nos services de soins en santé mentale et en toxicomanie reconnaissent les forces des collectivités et des résidents des T.N.-O. et travaillent à favoriser l’espoir, l’autodétermination et le rétablissement. Cet objectif est appuyé par les engagements du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) à faire ce qui suit :

  • Mettre l’accent sur la santé mentale et toxicomanie en veillant à ce que les services soient offerts localement avec des méthodes adaptées à la cultureNote de bas de page 2;
  • Appuyer les personnes par l’entremise d’initiatives de prévention et d’intervention précoce qui favorisent efficacement le mieux-être mental et le traitement de la toxicomanie dans les T.N.-ONote de bas de page 3; et
  • Appuyer les initiatives de prévention et d’intervention précoce, comme les approches en amont, visant à empêcher que surgissent les problèmes de santé mentale et toxicomanieNote de bas de page 3

L’une des principales réussites du système du SSS est la gamme d’options actuellement offertes aux personnes touchées par des problèmes de santé mentale ou de dépendances ou atteintes de maladies mentales :

  • Les efforts de promotion et de prévention sont offerts dans l’ensemble du territoire et visent à améliorer la résilience et les liens avec la culture, à réduire la stigmatisation et à améliorer la capacité de la collectivité à reconnaître les signes et les symptômes et à intervenir :
    • Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) parraine des foires de vie saine des collectivités dans des petites collectivités des T.N.-O. Les foires sont semblables aux événements d’un salon professionnel où des fournisseurs de services installent des kiosques pour sensibiliser les personnes aux programmes et aux soutiens en matière de santé et de services sociaux, à l’information sur l’accès, aux choix sains et aux moyens d’atténuer les problèmes de santé.
    • Le MSSS fournit du financement aux gouvernements communautaires autochtones et collabore avec les collectivités afin d’élaborer des projets de mieux-être communautaire qui répondent aux besoins et aux priorités locaux par l’entremise de fonds pour le mieux-être communautaire. Les projets peuvent comprendre des activités comme des retraites familiales, des programmes de mieux-être des jeunes, des programmes pour les mères et les bébés, des camps culturels, entre autres.
    • Le MSSS offre le programme Talking About Mental Illness (TAMI) (en anglais seulement) en partenariat avec les écoles. Le programme TAMI est un programme de cinq modules offerts dans les écoles pour réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale chez les jeunes. Le programme fournit aux jeunes et aux écoles des renseignements pour accroître la sensibilisation, la compréhension et la compassion à l’égard de la maladie mentale. Les éléments du programme visent à promouvoir des espaces sûrs, à encourager les jeunes dans le besoin à demander de l’aide et à élaborer des points de vue durables qui réduiront la stigmatisation associée à la santé mentale.
    • Les Premiers soins en santé mentale – peuples du Nord sont offerts dans les collectivités partout dans les T.N.-O. par les administrations régionales de santé et de services sociaux. Les premiers soins en santé mentale sensibilisent les personnes à la maladie mentale et enseignent aux participants (généralement des membres de la collectivité ou des professionnels) la façon d’appuyer et intervenir en toute sécurité lorsqu’une personne est en crise de santé mentale. De plus, les administrations offrent la Formation appliquée en techniques d’intervention face au suicide (FATIFS), un atelier d’une durée de deux jours qui permet aux personnes de reconnaître les signes d’une personne à risque de suicide et de déterminer comment réagir de façon sécuritaire et les mettre en contact avec des ressources.
  • Les services d’intervention fournissent un soutien et des traitements intégrés et collaboratifs aux personnes qui risquent de souffrir de problèmes de santé mentale et à celles qui souffrent d’une maladie mentale ou d’une crise de santé mentale :
    • Le Programme de counseling communautaire (PCC) offre des services gratuits de counseling et d’orientation vers d’autres ressources pour tous les résidents des T.N.-O., peu importe leur âge. Le PCC est une composante communautaire clé du continuum de services de santé mentale offerts aux résidents des T.N.-O. Des postes de counseling communautaire sont offerts dans 19 collectivités des sept régions des T.N.-O. Des services de counseling téléphoniques et aériens sont offerts à toutes les collectivités sans conseiller local ou travailleur pour le mieux-être communautaire.
    • La Ligne d’aide des T.N.-O. est un service téléphonique d’urgence gratuit, confidentiel et anonyme offert 24 heures par jour, sept jours par semaine aux résidents des T.N.-O. pour des problèmes de santé mentale. Les formateurs en soins qui sont des conseillers formés qui se spécialisent dans la santé mentale et la lutte contre les dépendances répondent aux appels. En 2017, le Ministère a élargi le service de ligne d’aide pour y inclure des séances de groupe téléphonique et une page Facebook qui comprend l’option de communiquer avec un conseiller en soins de ligne d’aide des T.N.-O. avec des questions par messagerie privée.
    • Le Fonds de guérison sur les terres aide les gouvernements autochtones régionaux et communautaires à offrir des programmes de guérison sur les terres conçus par la collectivité et adaptés à sa culture. Chaque année, des fonds sont fournis avec une affectation pour chaque gouvernement autochtone. Le MSSS fournit du soutien et du renforcement des capacités pour la conception, la prestation et l’évaluation de ces programmes qui visent à améliorer le sentiment d’espoir, l’appartenance, la signification et le but pour les peuples autochtones.
    • Les services de soins communautaires primaires sont fournis par des cliniques et des centres de santé locaux dans l’ensemble des collectivités des T.N.-O. Les services comprennent la protection et la prévention de la santé, le dépistage, les services de diagnostic et de laboratoire, l’accès aux soins et aux traitements psychiatriques (pour patients hospitalisés et les consultations externes).
    • L’Évaluation et traitement psychiatrique des jeunes et des adultes sont fournis par l’Administration régionale de santé et de services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (ARSSSTNO). Les T.N.-O. ont trois postes de psychiatre (deux adultes, un adolescent).
    • La Loi sur la santé mentale des Territoires du Nord-Ouest prévoit un soin et un traitement à court terme aux patients hospitalisés qui ont besoin de services involontaires en raison d’un trouble mental. L’Hôpital territorial Stanton de l’ARSSSTNO situé à Yellowknife abrite la seule unité psychiatrique des T.N.-O. L’unité compte 10 espaces pour les adultes. Les jeunes qui ont besoin de soins aux patients hospitalisés reçoivent des services par l’entremise de l’unité de pédiatrie de l’hôpital.
    • Pour les résidents qui ont besoin d’un traitement en établissement pour les dépendances ou la santé mentale, le MSSS s’appuie sur des ententes avec des établissements situés dans le sud du Canada. Le MSSS a conclu des contrats avec quatre établissements de traitement de la dépendance qui offrent des options de traitement spécialisé aux résidents (selon le sexe, en tenant compte des traumatismes, des troubles concomitants et de la dépendance aux opiacés). Pour les personnes qui ont besoin d’un traitement de santé mentale en établissement, le GTNO fait appel au Centre de santé Homewood en Ontario.
  • Des services de traitement spécialisés sont offerts aux enfants, aux jeunes et aux adultes ayant des besoins complexes, ce qui comprend les problèmes de santé mentale (c.-à-d. les besoins en matière de développement, les maladies psychiatriques, les lésions cérébrales acquises, entre autres) :
    • Le GTNO offre des services d’aide à la vie autonome pour les adultes atteints de maladies mentales en partenariat avec un organisme non gouvernemental local. L’Armée du Salut à Yellowknife offre un programme de soutien à la vie autonome de huit places qui offre des services de soutien vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des compétences pratiques et l’administration de médicaments.
    • Le GTNO offre des ressources de traitement spécialisées aux enfants et aux jeunes par l’entremise du centre de traitement territorial de Yellowknife et du centre de traitement de Trailcross, à Fort Smith. Ces établissements offrent des services intégrés de qualité élevée axés sur la personne afin de régler les problèmes de santé cognitive, comportementale ou de dépendances chez les enfants et les jeunes.
    • Le Programme de placement à l’extérieur du territoire offre aux résidents qui ont des besoins complexes qui ne peuvent être comblés dans les T.N.-O. des placements résidentiels dans des organismes accrédités du sud du Canada. Le programme à l’extérieur du territoire permet de jumeler les besoins des clients avec la ressource appropriée de placement à l’extérieur du territoire. Les services sont personnalisés en fonction des besoins particuliers de chaque client.

Les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015-2016 montrent que les forces sont évidentes. Par exemple, pour les personnes de 12 ans et plus :

  • 79 p. 100 ont déclaré avoir un sentiment d’appartenance à une collectivité locale très forte ou plutôt forte dans les T.N.-O., comparativement à la moyenne nationale de 68 p. 100;
  • 18 p. 100 d’entre eux ont déclaré un stress dans la vie quotidienne (pour la plupart des jours assez ou extrêmement stressants) dans les T.N.-O. comparativement à la moyenne nationale de 22 p. 100;
  • 61 p. 100 ont déclaré être au moins moyennement actifs pendant 150 minutes par semaine dans les T.N.-O. comparativement à la moyenne nationale de 58 p. 100Note de bas de page 4.

Malgré les forces et les succès des services de soutien contre les dépendances et en santé mentale, il reste des lacunes dans le système du SSS des T.N.-O. et dans les collectivités pour répondre aux besoins des résidents. Les résidents des T.N.-O. ont relevé des lacunes par l’entremise de vastes consultations publiques dans l’élaboration du Cadre stratégique de santé mentale et de lutte contre les dépendances : l’esprit et la pensée; de la Loi sur la santé mentale et du Plan d’action pour le mieux-être mental des enfants et des adolescents. Par exemple, les jeunes et les adultes des T.N.-O. ont déterminé que le manque de soutien communautaire et d’initiatives de mieux-être, particulièrement dans les collectivités rurales et éloignées des T.N.-O., constitue une lacune pour les besoins des services de santé mentale. Lorsqu’il existe des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, le MSSS a entendu le public dire que ces services doivent être mieux intégrés et mieux adaptés aux besoins des résidents des T.N.-O. Ces lacunes sont évidentes dans des taux supérieurs à la moyenne nationale, comme il est indiqué ci-dessous :

  • Le taux de suicide dans les T.N.-O. (21,1 pour 100 000 habitants) est presque deux fois supérieur au taux national (11,5 pour 100 000 habitants)Note de bas de page 5;
  • Le taux d’hospitalisations découlant d’une automutilation dans les T.N.-O. (195 pour 100 000 habitants) est presque trois fois supérieur au taux national (66 pour 100 000 habitants)Note de bas de page 6;
  • Le taux d’hospitalisations liées à la santé mentale dans les T.N.-O. (1 365 pour 100 000 habitants) est plus de deux fois supérieur au taux national (551 pour 100 000 habitants)Note de bas de page 7;
  • Le taux d’hospitalisations liées à l’alcool dans les T.N.-O. (1 315 pour 100 000 habitants) est plus de cinq fois supérieur au taux national (239 pour 100 000 habitants)Note de bas de page 8;
  • Pour les personnes de 15 ans et plus :
    • 42 p. 100 déclarent être des buveurs excessifs dans les T.N.-O. comparativement à la moyenne nationale de 23 p. 100;
    • 17 p. 100 déclarent utiliser des hallucinogènes dans les T.N.-O. comparativement à la moyenne nationale de 13 p. 100.Note de bas de page 9
  • L’incidence de la violence familiale déclarée par la police dans les T.N.-O. (1 897 pour 100 000 habitants) est presque huit fois supérieure au taux national (243 pour 100 000 habitants)Note de bas de page 10.

Les taux de suicide d’environ le double de la moyenne nationale mentionnés ci-dessus sont particulièrement préoccupants pour le territoire. Les taux de suicide chez les Autochtones sont plusieurs fois plus élevés que la moyenne nationale – environ le double de la moyenne nationale chez les Premières Nations et jusqu’à 11 fois la moyenne nationale chez les Inuits (Fondation autochtone de guérison). Ces moyennes sont influencées par l’histoire de la colonisation et des pensionnats indiens, les traumatismes intergénérationnels, les problèmes de santé mentale et les dépendances, et des facteurs socio-économiques comme la pauvreté, la détresse familiale, les faibles niveaux de scolarité, les possibilités d’emploi limitées, et les logements inadéquats qui touchent de nombreux groupes autochtones vivant sur ce territoire (Organisation nationale de la santé autochtone, Fondation autochtone de guérison, Commission royale sur les peuples autochtones). De plus, la santé mentale et les dépendances ont une relation réciproque avec le suicide et ses facteurs de risque.

Une priorité tant pour le GTNO que pour le gouvernement du Canada est de répondre aux besoins de la population en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances d’une manière opportune, sécuritaire et axée sur la guérison. Pour aller de l’avant, le GTNO suivra les objectifs et les engagements déjà énoncés dans le présent document, ainsi que les commentaires des résidents des T.N.-O. en ce qui concerne l’orientation des secteurs prioritaires du GTNO pour l’investissement afin de répondre aux besoins en matière de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances au cours des quatre prochaines années.

Domaines prioritaires d’investissement

Le problème du suicide est devenu l’une des grandes priorités pour de nombreux résidents des T.N.-O. Dans le cadre de l’élaboration du Child and Youth Mental Wellness Action Plan (Plan d’action pour le mieux-être mental des enfants et des adolescents), de nombreuses activités de mobilisation ont été menées auprès des jeunes dans l’ensemble des T.N.-O. Il n’est pas surprenant que le problème du suicide soit un domaine de priorité identifié par ce groupe. Ce message a été mentionné par d’autres groupes, comme les gouvernants des collectivités, les membres du public et les membres de l’Assemblée législative. Il est clair qu’il faut faire plus pour prévenir le suicide et faire en sorte qu’il y a de meilleurs soins et traitements pour les personnes à risque de suicide et pour celles qui ont été touchées personnellement. La prévention du suicide, l’intervention et la postvention sont donc des domaines prioritaires pour le GTNO.

Par conséquent, le MSSS affectera des fonds fédéraux dans le cadre de cette entente pour élaborer et mettre en œuvre un réseau territorial de prévention du suicide et de soutien en cas d’une crise (RTPSSCC).

Destiné à tous les résidents des T.N.-O. touchés par une crise liée au suicide ou un autre type de crise de santé mentale, l’objectif ultime du RTPSSCC est d’appuyer les collectivités dans le cadre d’activités proactives de prévention du suicide et de fournir des services d’experts et d’intervention en temps opportun en temps de crise. Cela comprendra l’amélioration des approches culturellement adaptées à la prévention des crises liées au suicide, tout en améliorant notre capacité de répondre aux besoins de la collectivité et de la famille en cas de crise. Le RTPSSCC utilisera les principales pratiques exemplaires, recherches et leçons apprises d’autres administrations pour établir un processus complet de prévention et d’intervention communautaires du suicide, ainsi que des mesures de soutien postventionnel (un suivi) pour les personnes et les collectivités en cas de décès par suicide. Les travaux porteront sur l’établissement de politiques et de protocoles précis, ainsi que sur les rôles et les responsabilités en cas de crise de suicide. Le travail comprendra une formation en gestion des incidents critiques pour les professionnels locaux, les auxiliaires et les membres de la collectivité. Ces personnes peuvent travailler ensemble pour répondre aux besoins immédiats des séances d’information à l’égard des crises de la collectivité et des parties touchées.

Le RTPSSCC suit une approche axée sur la santé de la population, englobant une notion plus vaste de la santé qui reconnaît l’éventail des facteurs environnementaux sociaux, économiques et physiques qui contribuent à la santé et au mieux-être. De plus, cette approche reconnaît que les résidents des T.N.-O. doivent avoir accès à une vaste gamme de services qui protègent et favorisent leur mieux-être physique, mental et social. Les activités du RTPSSCC s’harmonisent avec les activités de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • augmentant l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
  • répandant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne.

Au cours des quatre prochaines années, l’investissement fédéral permettra au RTPSSCC de tirer parti des ressources et des partenariats existants, de mieux intégrer les soutiens et les services et d’offrir de nouvelles ressources et de nouvelles formations aux collectivités des T.N.-O.

Pour appuyer la mise en œuvre de ce travail (les activités de prévention, d’intervention et de postvention), le GTNO aura besoin de deux postes ETP situés dans le système de santé et de services sociaux. Les deux employés travailleront en étroite collaboration avec des partenaires de leur organisation respective et avec des membres de la collectivité et des intervenants, afin d’assurer une approche holistique, globale et axée sur la collectivité pour la mise en œuvre du réseau de prévention du suicide et de soutien en cas de crise.

Les paragraphes suivants décrivent les trois principales composantes du Réseau territorial proposé de prévention du suicide et de soutien en cas d’une crise et la façon dont le financement sera utilisé dans chaque composante :

1. Prévention

Le GTNO a déterminé qu’il est nécessaire d’avoir une approche globale liée à la prévention du suicide qui repose essentiellement sur la théorie du développement communautaire et la sécurité culturelle. L’une des principales façons pour le GTNO de travailler à la réconciliation et à la guérison du traumatisme intergénérationnel causé par la colonisation, c’est de créer des occasions pour les collectivités d’élaborer des programmes culturellement sûrs et appropriés qui favorisent la résilience et un sentiment d’espoir, d’appartenance, de signification et de motivation. La prévention du suicide au sein du TSPCSN reconnaît que l'intervention de promotion de la santé mentale devrait accroître le bien-être dans une communauté afin de réduire l'incidence des troubles mentauxNote de bas de page 11. Les résidents des TNO ont souligné le désir d'avoir des activités de bien-être communautaire (activités récréatives et terrestres basées sur l'art, occasions de leadership) comme interventions précoces aux problèmes liés à la santé mentale.

Les ETP financés dans le cadre du présent plan d’action travailleront directement avec les collectivités pour élaborer des plans de prévention du suicide au niveau communautaire qui visent à accroître la résilience, à insuffler un sentiment d’espoir et d’appartenance et à accroître la sensibilisation à la santé mentale et au suicide afin de réduire la stigmatisation. Le niveau de collaboration, les stratégies pour travailler de concert avec les collectivités et le moment choisi dépendront de l’état de préparation et de la disponibilité de chaque collectivité pour participer à l’élaboration de ces plans de prévention du suicide. Ces efforts seront axés sur le grand public et les personnes qui ne sont pas (encore) à risque de suicide. Le financement fédéral servira également à appuyer la mise en œuvre des initiatives définies dans les plans communautaires de prévention du suicide.

2. Intervention

La nécessité d’une approche coordonnée et intégrée pour la prestation de services à toutes les personnes à risque, quelle que soit leur origine culturelle, est également importante. Il a un besoin de réduire la fragmentation, d’améliorer la communication et de veiller à ce que des politiques et des normes de soins précises soient enracinées dans une approche des soins axée sur la personne et la guérison.

Cette possibilité de financement servira à appuyer l'adoption d'une approche sans faille des soins (soins intégrés) à la prestation des services. Cette approche axée sur la collaboration et la continuité des soins est essentielle pour s’assurer que les lacunes du système sont comblées et que les personnes à risque reçoivent le niveau et le type de service qui répondent le mieux à leurs besoins, si cela signifie avoir accès à des programmes de traitement de la toxicomanie, de counseling, de psychiatrie, de rétablissement et de suivi; ou participer à des programmes de résilience et de renforcement des compétences. Ce modèle reconnaît que les services en santé mentale et de mieux-être doivent être adaptés aux besoins de la personne.

Cette possibilité de financement permettra aussi d’offrir en temps opportun des services de qualité aux personnes jugées à risque de suicide. Le MSSS s’emploiera à combler les lacunes et à améliorer les approches axées sur des données probantes pour la prestation de services à ces personnes.

Les ETP financés dans le cadre de ce plan d’action appuieront les initiatives d’intervention suivantes :

  • En partenariat avec la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (FCASS), élaborer un outil commun d’évaluation du risque de suicide adapté à la culture qui sera utilisé dans l’ensemble du système de santé et de services sociaux des T.N.-O;
  • Pour les personnes qui ont besoin de soins psychiatriques, établir de meilleures voies d’orientation, des processus d’échange de l’information et de planification de la libération entre les ressources territoriales et les aidants communautaires; et
  • Dans l’ensemble du continuum de la prestation des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, adopter un modèle de prestation de services concerté et par paliers. Un modèle de prestation de services de soins par paliers est une approche de collaboration où une variété de services de santé mentale et de mieux-être, du plus intensif au moins, sont adaptés aux besoins de la personne. Une personne n’a pas besoin de commencer au niveau d’intervention le plus bas pour passer à l’étape suivante, mais plutôt au service qui répond le mieux à ses besoins à ce moment-là.

3. Postvention

Malgré tous les efforts, des crises peuvent survenir et surviendront. Lorsque ses crises se produiront, le GTNO s’engagera à fournir en temps opportun une intervention axée sur des données probantes qui répond aux besoins identifiés de la collectivité touchée. La capacité d’intervenir en temps opportun exigera qu’on dispose d’un bassin de professionnels formés et qualifiés ayant les compétences requises pour intervenir en cas de crise, ainsi que des processus, des protocoles, des rôles et des responsabilités clairement définis, afin qu’il n’y ait pas de manque de clarté quant aux besoins et à la façon dont ils seront fournis. Cette approche comprendra le besoin d’une capacité de pointe. Il faut s’assurer que l’intervention à une crise ne submerge pas les ressources locales et ne cause pas de lacunes dans d’autres secteurs du système.

Ce travail sera axé sur la prestation d’une intervention coordonnée et d’un soutien à la guérison pour les personnes, les familles et les collectivités touchées par un suicide ou une autre crise. Le MSSS mettra l’accent sur la prestation de services complets d’intervention en cas de crise fondés sur des données probantes, l’identification d’autres personnes qui pourraient être à risque, le lien avec les ressources et la prestation de soins de suivi et de soins de guérison pour les personnes qui ont été touchées.

Les ETP financés dans le cadre de ce plan d’action appuieront les initiatives postventionnelles suivantes avec l'appuis des fonds fédéraux :

  • Élaborer des politiques et des protocoles décrivant une approche interministérielle coordonnée pour fournir une intervention en temps opportun dans les jours, les semaines et les mois qui suivent une crise;
  • Établir des rôles et des responsabilités précis en mettant l’accent sur la communication avec la collectivité pour comprendre les besoins;
  • Établir une équipe territoriale de membres et de professionnels de la collectivité (du système des SSS ou d’autres ministères du GTNO) possédant les compétences et les aptitudes nécessaires pour intervenir en cas de crise et qui sont en mesure de se déplacer à court préavis.

Le financement fédéral servira également à la mise en œuvre du processus de formation sur la gestion des incidents critiques à l’intention du personnel de SSS, d’autres employés du GTNO et des membres de la collectivité. Le fait d’avoir des personnes formées dans la collectivité aidera à offrir un soutien supplémentaire aux familles et aux premiers intervenants touchés par une crise. De plus, le financement fédéral servira à obtenir un contrat d’une équipe de counseling privé itinérante qui pourra fournir une capacité de pointe au système de SSS par l’entremise des mesures de soutien en temps opportun en cas de crise lorsque des ressources locales ne sont pas disponibles ou débordées.

Le tableau suivant présente l’affectation des fonds pour le RTPSSCC :

L’Allocation de financement – Services de soins en santé mantale et en toxicomanie

  2017-2018Tableau 2 Note de bas de page * 2018-2019Tableau 2 Note de bas de page ** 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Prévention, intervention et postvention :
  • Indemnisation
123 000 $ 270 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 1 218 000 $
Prévention - - 25 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 475 000 $
Postvention : - 30 000 $ 70 000 $ 50 000 $ 50 000 $ 200 000 $
Postvention : - - 180 000 $ 180 000 $ 180 000 $ 540 000 $
Total 123 000 $ 300 000 $ 550 000 $ 730 000 $ 730 000 $ 2 433 000 $
Tableau 2 Note de bas de page *

Financement déjà prévu par la Loi.

Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 2 Note de bas de page **

Le montant prévu au budget pour ces secteurs devra être flexible puisque le financement bilatéral est ajusté en fonction des estimations annuelles de la population.

Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page **

Mesure du rendement

Un plan de suivi et d’évaluation pour le réseau territorial de prévention du suicide et de soutien en cas d’une crise sera élaboré et mis en œuvre au cours de l’exercice 2018-2019. Ce plan mesurera les progrès de façon qualitative et quantitative, et fournira des renseignements continus qui permettront d’adapter au besoin le réseau territorial de prévention du suicide et de soutien en cas d’une crise. Le plan de surveillance et d’évaluation mettra l’accent sur les indicateurs propres aux secteurs de compétence et s’harmonisera avec les indicateurs intergouvernementaux élaborés avec l’ICIS. Le plan de surveillance et d’évaluation établira des cibles et des indicateurs axés sur les extrants et les résultats définis dans la section suivante (« Résumé des résultats escomptés »).

Le GTNO participera à l’élaboration d’indicateurs communs. Un ensemble d’indicateurs communs aidera à réduire le « chaos des indicateurs » dans le système de santé en collaborant avec des partenaires pour déterminer quels indicateurs de la santé mentale sont les plus importants, comment ils sont liés entre eux et comment ils peuvent le mieux appuyer les améliorations aux programmes et aux services de santé mentale, ainsi que la santé globale des Canadiens.

Bien que les T.N.-O. ne disposent pas actuellement d’une méthode systématique de collecte et de production de rapports sur ces secteurs de programme, on s’est engagé à travailler avec l’ICIS à l’élaboration d’indicateurs nationaux. Les T.N.-O. ont désigné un représentant pour participer à l’initiative de l’ICIS en vue de l’élaboration d’indicateurs communs.

Résumé des résultats escomptés

Services en santé mentale et en toxicomanie

Initiatives Extrants Indicateurs d’extrants Résultats Indicateurs de résultats Objectifs d’ici 2021

Prévention : Élaboration et soutien de la mise en œuvre de plans communautaires de prévention du suicide.

Plans de prévention du suicide au niveau communautaire élaborés par les collectivités qui exprès leur intérêt à participer.

Soutien fourni aux collectivités pour la mise en œuvre de plans communautaires de prévention du suicide.

Nombre de collectivités qui exprès leur intérêt à participer à l’élaboration du plan.

Nombre de plans de prévention au niveau communautaire élaborés.

Description des mesures de soutien offertes aux collectivités, par catégorie.

Accroissement des initiatives communautaires visant à améliorer la résilience et à réduire les facteurs de risque de suicide.

Description des initiatives qui ont été mises en œuvre selon les plans de prévention du suicide au niveau de la collectivité, par catégorie.

À établir lorsque le plan de surveillance et d’évaluation sera élaboré en 2019.

Intervention : Élaboration et mise en œuvre d’un partenariat pour l’outil commun d’évaluation du risque de suicide avec la Fondation canadienne pour l’amélioration des soins de santé.

Un outil commun d’évaluation des risques de suicide est élaboré et mis en œuvre dans les T.N.-O.

Un outil commun d’évaluation des risques de suicide est établi.

Nombre de sessions de formation sur l’outil commun d’évaluation du risque de suicide, par région.

Compréhension commune des praticiens sur la façon d’évaluer le risque de suicide.

Compréhension commune des praticiens sur le modèle des soins par étapes.

Commentaires des professionnels aidant sur leur compréhension et leur utilisation de :

  • l’outil commun d’évaluation du risque de suicide et
  • le modèle de prestation de services par étapes.

À établir lorsque le plan de surveillance et d’évaluation sera élaboré en 2019.

Intervention : Adoption d’un modèle de prestation de services collaboratif et par étapes.

Des voies d’orientation, des processus d’échange d’information et de planification de la libération sont établis.

Établissement de voies d’orientation, d’échange d’information et processus de planification de la libération.

Postvention : Élaboration des protocoles et des voies pour la gestion des incidents critiques.

Des protocoles et des voies sont en place pour la gestion des incidents critiques.

Protocoles établis

Les interventions en cas d’incident critique respectent les protocoles établis.

Les collectivités ont accès à des professionnels formés en cas d’incident critique.

Description des réponses aux incidents critiques en relation des protocoles.

Pourcentage de collectivités/régions ayant des personnes formées en gestion des incidents critiques.

À établir lorsque le plan de surveillance et d’évaluation sera élaboré en 2019.

Postvention :
Prestation d’une formation sur la gestion des incidents critiques à l’intention du personnel des SSS, d’autres membres du personnel du GTNO et des membres de la collectivité.

La formation sur la gestion des incidents critiques est offerte aux employés pertinents des SSS, aux autres membres du personnel du GTNO et aux membres de la collectivité.

Nombre d’employés des SSS, d’autres employés du GTNO et de membres de la collectivité qui ont reçu une formation en gestion des incidents critiques.

Postvention : Établissement d’une équipe de counseling itinérante pour fournir une capacité de pointe en cas d’incident critique.

Une équipe itinérante de counseling établie pour fournir une capacité de pointe en cas d’incident critique.

Un réseau de conseillers disponibles du GTNO est établi pour fournir une capacité de pointe en cas d’incident critique.

Établi une équipe de consultation itinérante

Soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu des Territoires du Nord-Ouest

Les soins à domicile et en milieu communautaire (SDMC) sont l’un des trois volets des soins continus, un service de base du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) des T.N.-O. En plus de l’Aide à la vie autonome (AVA) et des Soins de longue durée (SLD), les trois secteurs de services de soins continus maintiennent ou améliorent la santé physique, sociale et psychologique des aînés et des personnes qui, pour diverses raisons, peuvent ne pas être en mesure de prendre pleinement soin d’eux-mêmes. L’inclusion communautaire et la pleine participation aux activités culturelles sont valorisées par les services de soins continus.

L’objectif du MSSS est de veiller à ce que les services de soins de santé soient fournis de façon sécuritaire sur le plan culturel afin d’améliorer l’indépendance et la qualité de vie des personnes et de leurs familles, ce qui leur permet de vivre à la maison, souvent dans le but de prévenir, de retarder ou de remplacer les soins actifs ou les autres soins de longue durée. Cet objectif est appuyé par les engagements du gouvernement des T.N.-O. à faire ce qui suit :

  • Aider les aînés à vivre chez eux le plus longuement possible et veiller à ce que des mesures de soutien adéquates soient offertes à ceux qui ne peuvent plus le faire (Mandat du GTNO de 2017);
  • Veiller à ce que les soins à domicile répondent à des besoins plus complexes en matière de soins et mieux soutenir les résidents de leur domicile et de leur collectivité (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS);
  • Veiller à ce que les collectivités participent à la prise de décisions sur la façon dont les services devraient être offerts et à ce que les services soient culturellement respectueux (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS);
  • Veiller à ce que les décisions en matière de soins à domicile et en milieu communautaire soient fondées sur des données probantes et fondées sur une planification et une évaluation complètes de la capacité du système de répondre aux besoins actuels et dans l’avenir de notre population vieillissante (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS);
  • Veiller à ce qu’il ait des options de soutien pour répondre aux pénuries de ressources et de capacités existantes pour s’assurer qu’ils sont novatrices et reflètent la situation financière du gouvernement (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS);
  • Mettre en œuvre des systèmes d’information pour permettre des évaluations globales des clients et appuyer la prise de décisions éclairées sur les placements afin de s’assurer que les clients reçoivent le niveau de soins appropriés en fonction de leurs besoins (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS);
  • Mettre en œuvre des systèmes d’information pour appuyer la prise de décisions cliniques, administratives et stratégiques et surveiller les résultats (Priorités stratégiques de 2017 du MSSS).

Les services de SDMC sont une suite de services offerts aux résidents des T.N.-O. de tous âges dans leur résidence, ou à d’autres endroits de résidence comme des foyers de groupe, des appartements avec services d’aide à la vie autonome et des logements pour personnes âgées indépendants. Les services de SDMC comprennent les soins infirmiers et les soins personnels qui sont offerts en fonction d’une évaluation des besoins de la personne. Les services de jour pour adultes et les services de répit sont également offerts par l’entremise des SDMC et visent expressément à aider la personne et les aidants naturels de sa famille afin que cette relation de soignant puisse se poursuivre. Les services de soins palliatifs à domicile et les services de soins infirmiers en soins actifs liés à un congé précoce de l’hôpital sont également offerts dans le cadre des services des SDMC.

Les services de SDMC sont intégrés à d’autres services sociaux et de santé de base du SSPD comme les SLD, les services de soins communautaires primaires, les services de réadaptation et les services en santé mentale et en toxicomanie. Cette intégration permet aux résidents des T.N.-O. d'avoir accès à une équipe multidisciplinaire pour appuyer l’évaluation et l’intervention, et facilite l’accès à des services spécialisés ainsi qu’à de l’équipement et des fournitures médicales. L’intégration avec les SLD offre également un soutien aux aidants familiaux et communautaires par l’accès à des lits de soins de relève en établissement dans les SLD.

Les services de SDMC sont offerts à tous les résidents des T.N.-O., mais la majorité des services sont offerts aux aînés. Les projections démographiques pour les T.N.-O. indiquent que la structure par âge de la population territoriale continuera de vieillir, les aînés représentant le groupe d’âge qui croît le plus rapidement dans le territoireNote de bas de page 12. Entre 2016 et 2035, la population des T.N.-O. de 60 ans et plus devrait passer de 5 193 personnes (11,7 p. 100 de la population) à 9 383 personnes (20,4 p. 100 de la population), soit une augmentation de plus de 80 p. 100. De plus, au cours de la même période, la population des T.N.-O. des personnes de plus de 70 ans devrait presque tripler, passant de 1 991 personnes (4,5 p. 100 de la population) à 5 207 personnes (11,6 p. 100 de la population). À l’heure actuelle, un peu plus des deux tiers des personnes âgées sont concentrés dans les quatre plus grandes collectivités des T.N.-O., tandis que le tiers restant est réparti sur plus de 25 collectivités.

Comme c'est le cas pour une grande partie du Canada, la hausse constante du diagnostic et de l’incidence des maladies chroniques est observée dans les T.N.-O., la majorité des taux de prévalence élevés étant présents dans la population âgée (60 ans et plus). En 2011, environ 20,2 p. 100 des aînés et 21,6 p. 100 des aînés âgés (75 et plus) vivaient avec le diabète dans les T.N.-ONote de bas de page 13. Ces tendances devraient persister à mesure que la population des T.N.-O. vieillit. Les cas de cancer reflètent également des tendances semblables, et la majorité des cas se produisent chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Cela est fortement lié aux choix de mode de vie, où la population des T.N.-O. se classe pire que le reste du Canada pour ce qui est des indicateurs de mode de vie comme l’activité physique, le tabagisme quotidien, la consommation excessive d’alcool, la santé et l’obésité.Note de bas de page 14

Les taux de santé autodéclarés sont sensiblement plus bas dans les T.N.-O que la moyenne nationale, et ont également démontré une diminution en fonction de l’âge dans les T.N.-ONote de bas de page 15. Notamment, le taux de santé mentale autodéclarée était sensiblement plus bas que la moyenne nationale. Cependant, le sentiment d’appartenance à la communauté a toujours été plus élevé que la moyenne nationale, ce qui reflète un engagement solide envers la famille et la collectivité.Note de bas de page 16

L’examen du Programme de soins de longue durée des Territoires du Nord-Ouest achevée en 2015 confirme que les facteurs principaux qui contribuent à l’utilisation des soins de longue durée dans les T.N.-O comprennent l’âge, l’augmentation de l’espérance de vie et l’état de santé de la population. Les taux d’hospitalisation dans les T.N.-O confirment les disparités en matière de santé chez la population autochtone des T.N.-O, où les personnes autochtones affichent un taux d’utilisation de 91 par 1000, par rapport aux résidents non autochtones qui affichent un taux de 61 par 1000.Note de bas de page 17 Cette disparité se reflète également dans l’utilisation des soins de longue durée (SLD), où 62 p. 100 des personnes dans les SLD entre 2009 et 2014 étaient des autochtones, alors que la population de 70 ans et plus était à 59 p. 100 des autochtones. Note de bas de page 18 La combinaison d’une population âgée en croissance parmi dans les T.N.-O, la croissance des taux des maladies chroniques, les réductions relatives à l’âge en matière de santé autoévalué et les disparités de l’état de santé chez la population autochtone ne cessent d’alimenter un besoin accru aux services de SDMC. Avec le vieillissement de notre population, on prévoit la hausse proportionnelle de la demande pour les SDMC. Avec une grande partie de nos résidents âgés vivant dans des petites collectivités éloignées, des prestations de services équitables et appropriées sont une priorité essentielle afin de veiller à ce que les personnes âgées puissent continuer à vieillir chez eux. Favoriser l’accès à des prestations de services de SDMC plus équitable dans les collectivités éloignées aidera également le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) à examiner les disparités médicales et sociales chez notre population autochtone.

Dès le début de 2013, le MSSS a identifié le besoin d’être prêt à répondre à la demande croissante de services de soins continus et a recouru aux services de MNPLLP (MNP) pour examiner la prestation de services de soins continus dans l’ensemble des T.N.-O. Cet examen a identifié quelques lacunes systémiques dans la façon dont les services de SDMC sont fournis dans l’ensemble des régions des T.N.-O, ce qui mène à des inégalités en matière des services disponibles aux résidents. Certaines de ces lacunes sont liées aux nombres et le ratio des fournisseurs des SDMC dans chaque collectivité et région, et les processus d’admission, d’évaluation et d’attribution de services afin de répondre aux besoins des résidents. 

En juin 2014, selon les constatations de l’examen de soins continus, le GTNO a publié le cadre stratégique pour le vieillissement chez soi, Les aînés, piliers de nos collectivités. Il décrit sept priorités que nous utiliserons pour orienter la conception future du programme pour les adultes âgés afin de les aider à rester dans leurs collectivités le plus longtemps possible. Vieillir chez soi, pour nous, veut dire mettre en œuvre des stratégies et des services pour aider les personnes âgées qui désirent continuer à vivre d’une façon indépendante et digne dans le confort de leur propre maison et collectivité. Nous travaillons pour fournir des services de soins à domicile efficaces afin de maximiser le vieillissement chez soi, et de retarder ou éviter leur placement dans des établissements de soins de longue durée.

Informé par l’examen, le MSSS a procédé à effectuer un nombre d’initiatives visant l’amélioration de l’accès et la réduction des inégalités en matière des SDMC. En 2015, le MSSS a lancé les normes des soins continus des T.N.-O (Normes des SC) qui décrivent les exigences opérationnelles des programmes de soins continus des T.N.-O afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins reçus au moyen de ces programmes. Selon les normes des SC, le MSSS a également collaboré avec les administrations des services de santé et des services sociaux afin de mettre en œuvre des politiques territoriales pour appuyer l’établissement des normes des SC. Le MSSS a investi dans des programmes et services de jour pour les adultes pour chaque région afin d’augmenter le soutien des soignants et les occasions pour le vieillissement en santé. De plus, certaines régions ont été capables de prolonger les heures de service des SDMC afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs familles. Le MSSS a appuyé des investissements en cours dans la formation de la main-d’œuvre pour aider dans la disposition de soins de qualité fondés sur des données probantes pour les personnes souffrant de problèmes de santé chroniques et des besoins complexes entraînés par la démence et la fragilité.

Le GTNO a achevé un plan d’action en matière des services de soins continus (plan d’action) en septembre 2017 qui soutient les sept priorités mentionnées dans Les aînés, piliers de nos collectivités et qui travaillent pour remplir les engagements du GTNO et du MSSS.Le plan d’action se concentre sur les domaines prioritaires des soins à domicile, les soins de longue durée et les soins palliatifs durant les exercices 2017-2018 à 2021-2022, avec le but de pallier quelques lacunes dans notre système de santé et de services sociaux pour les personnes âgées et les autres adultes ayant besoin de services de soutien pour rester vivre chez eux. Au moyen de ce plan d’action, nous nous joignons avec nos partenaires dans le GTNO, les organismes non gouvernementaux et les autres ordres de gouvernement afin d’harmoniser nos efforts autour de priorités communes pour répondre à la demande croissante aux services des SDMC.

Domaines prioritaires aux fins des investissements

Le GTNO et le gouvernement du Canada partagent la priorité d’aborder la question d’accès au service et au soutien à domicile et dans la collectivité afin de répondre aux besoins de la population croissante des personnes âgées d’une façon qui soutien ces membres importants de la société pour vieillir chez eux dans leurs maisons et dans leurs collectivités. Cette question est d’importance particulière au sein du GTNO, où il y a une forte volonté par les peuples autochtones de garder les aînés dans leurs collectivités afin de contribuer tant à la conservation de la culture qu’au mieux-être de la collectivité en général. 

Le GTNO s’engage à améliorer l’équité et l’accès aux services des SDMC. L’investissement fédéral dans l’amélioration de l’accès aux soins à domicile et dans les collectivités aidera le GTNO à réaliser les priorités du cadre stratégique Les aînés, piliers de nos collectivités et certains des objectifs du plan d’action des services de soins continus.  

L’un des défis essentiels auxquels font face les SDMC qui doivent être réglés par le plan d’action des services de soins continus et avec le soutien de cet investissement fédéral est le manque d’un outil d’évaluation consistant et fondé sur des données probantes à utiliser dans l’ensemble du programme des SDMC afin de déterminer les besoins en matière de services pour les résidents des T.N.-O. Dans l’absence d’un outil d’évaluation cohérent et fondé sur des données probantes pour orienter la planification des soins pour les clients des SDMC, la répartition des services n’est pas liée aux besoins évalués en matière des soins pour les personnes. Cela a des répercussions sur l’utilisation générale des ressources des SDMC et, éventuellement, l’égalité d’accès aux services des SDMC dans les collectivités et dans l’ensemble des T.N.-O.   Il est prévisible que cette lacune entraînerait la diminution de la capacité de soutenir les personnes avec des besoins élevés de soins dans la collectivité et l’utilisation insuffisante des ressources en place.  

Un autre défi à relever au moyen du plan d’action des services de soins continus et avec le soutien de cet investissement fédéral consiste à fournir l’accès à des options de soins flexibles afin de répondre aux besoins des personnes en matière de soins et leurs soignants actuels, particulièrement dans les petites collectivités des T.N.-O., où il y a des infrastructures et des services limités pour soutenir une population vieillissante. Les programmes des SDMC dans nos petites collectivités sont appuyés par des infirmiers qui travaillent dans le cadre des soins communautaires primaires, et les programmes possèdent des ressources limitées et ont souvent de la difficulté à répondre aux besoins divers des membres de la collectivité tout en assurant le fonctionnement du centre de santé, y compris répondre aux besoins des clients nécessitant plutôt des soins palliatifs. 

Afin de relever ces défis, le GTNO utilisera cet investissement fédéral pour compléter le financement du GTNO pour la mise en œuvre de deux projets identifiés dans le plan d’action des services de soins continus et qui soutiennent la réalisation du mandat du plan stratégique du GTNO et du MSSS : 1) La mise en œuvre de l’outil international d’évaluation d’interRAI (Resident Assessment Instrument); 2) la présentation de la mise en essai de l’option du programme de rémunération des aidants naturels et communautaires.

Activité 1 – Le projet d’outils d’évaluation d’interRAI (exercice 2017-2018 - 2020-2022)

Une priorité du plan d’action des services de soins continus est de mettre en œuvre l’outil international d’évaluation d’interRAI (Resident Assessment Instrument) partout aux T.N.-O., dans l’ensemble des programmes, installations et processus de soins. InterRAI est un groupe d’instruments d’évaluation clinique recherché et reconnu au niveau international compatible aux multiples secteurs des soins de santé. Ces outils sont considérés comme d’outils d’évaluation de meilleure pratique, notamment dans les domaines de prestations des soins à domicile et des services de soins continus. Ils sont utilisés dans plusieurs provinces et territoires du Canada et sont acceptés comme la norme nationale et ils forment la base du Système d’information sur les services à domicile (SISD) de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui constitue une source essentielle d’information à l’échelle du système visant le soutien de la planification des soins de première ligne et l’amélioration de la qualité, le financement ainsi que la transparence au niveau de la gestion et de l'élaboration des politiques.  

L’ICIS soutien les instruments d’évaluation interRAI conçus pour des secteurs particuliers du domaine des soins de santé. Nous visons la mise en œuvre de trois de ces instruments d’évaluation dans les domaines du service de soins continus :

  • interRAI–Soins à domicile;
  • interRAI – Soins de longue durée en établissement (SLD); et,
  • interRAI – L’évaluation à l’accueil pour services à domicile.

La mise en œuvre des outils interRAI dans l’ensemble des établissements de soins de longue durée soutiendra directement l’accès et la prestation de service améliorés des services à domicile et communautaires en assurant que les services des SDMC sont fournis aux personnes en fonction de leurs besoins aux soins évalués, et que la quantité et la qualité de services des SDMC qu’ils reçoivent répondent à leurs besoins de manière à éviter l’admission à des SLD le plus longtemps possible. La mise en œuvre d’interRAI au sein des SLD assurera également que les soins sont fournis dans le cadre approprié, de sorte que les personnes dont les besoins en matière de soins peuvent être satisfaits au sein de la collectivité ont la possibilité d’y retourner avec le soutien adéquat des SDMC en place.

Le GTNO a élaboré une analyse de rentabilisation en 2016-2017, y compris une stratégie de mise en œuvre et un budget estimé, pour soutenir la mise en œuvre d’interRAI au sein des services de soins continus des installations des SDMC et des SLD aux T.N.-O. Le plan est de mettre en œuvre interRAI de façon progressive, en appuyant sur les leçons tirées durant le processus de mise en œuvre et d’évaluation. La planification de la mise en œuvre est en cours et se poursuivra en 2018-2019, avec l’approvisionnement en 2018-2019. La formation et la mise en œuvre d’interRAI dans les services des SDMC prévus à commencer en 2019-2020 et à s’achever 2020-2021. Les fonds de cette initiative seront utilisés en collaboration avec les investissements du GTNO afin d’appuyer les coûts associés à une équipe de projet qui collaboreront avec et soutiendront directement les fournisseurs des services des SDMC alors qu’ils dirigent la planification, la formation et le déploiement des outils dans le domaine des services des SDMC. 

Une fois mis en œuvre, inter-RAI facilitera l’évaluation et la planification des soins des clients des SDMC de façon cohérente et fondée sur des données probantes, permettra la communication en temps opportun des données pertinentes des clients et l’information entre les fournisseurs de services dans l’ensemble du continuum de soins et aidera avec les décisions concernant l’utilisation efficace des ressources. Ceci comptera davantage pour les petites collectivités éloignées, où les ressources sont limitées et les disparités en matière de santé sont élevées et liées à l’état général de la santé et du mieux-être des peuples autochtones.  

Le GTNO n’utilise pas interRAI actuellement, pas plus qu’il ne soumette des données au SISD, ce qui entraîne une compréhension limitée des besoins en matière des soins généraux des SDMC des résidents du GTNO, la façon dont nos ressources actuelles des SDMC répondent à ces besoins, et si on dispose des ressources suffisantes pour soutenir efficacement les personnes âgées pour vieillir chez eux dans leurs collectivités. La mise en œuvre d’interRAI permettra au MSSS de communiquer les données au SISD du ICIS, permettant ainsi l’amélioration de la surveillance, la communication des rapports et l’évaluation par l’accès aux données primaires et secondaires. Cela améliorera la capacité du GTNO de distribuer et d'utiliser les ressources dans le but de réduire les résultats défavorables pour les clients grâce à une meilleure adéquation des ressources aux besoins de nos clients des soins à domicile. Elle permettra également à valider le moment où les admissions de soins à long terme sont exigées.

Cette initiative correspond avec les activités dans l’Énoncé de principes communs pour les priorités partagées en santé en :

  • diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrées et connectées aux soins de première ligne; et
  • améliorant les infrastructures pour les services à domicile, tel l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Activité 2 – Programme pilote de l'option de rémunération des aidants naturels et communautaires (exercice 2017-2018 - 2020-2021)

Le GTNO a identifié un besoin pour plus d’options pour soutenir les besoins de soins insatisfaits pour les personnes âgées, les adultes handicapés et leurs soignants dans l’ensemble des T.N.-O. Le plan d’action englobe les activités liées à la mise en œuvre d’un programme de rémunération des aidants naturels et communautaires qui fournira aux personnes l’option de répondre à leurs besoins insatisfaits et accéder aux soutiens à domicile qui ne leur sont pas actuellement disponibles au moyen du programme traditionnel des SDMC en raison des ressources limitées et la portée des fournisseurs de service. Cette option fonctionnera sous les composantes applicables des normes des soins continus (2015) relatives aux opérations de soins à domicile et en milieu communautaires afin d’assurer la qualité et la pertinence des services aux clients.

Au cours des prochains mois, le MSSS travaillera à mettre en œuvre le programme et à apprendre de l’expérience des autres provinces et territoires. Terre-Neuve et Labrador et la Nouvelle-Écosse, ainsi que d’autres administrations canadiennes, ont introduit des modèles de financement similaires qui fournissent aux personnes admissibles la possibilité de directement gérer un budget de financement individualisé et employer un ou des soignants de leur choix pour répondre à leurs besoins en matière des soins (autogérer leurs soins), ou de choisir un ou des soignants qui travailleront avec SDMC et les aidants naturels existants pour répondre aux besoins qui ne pourront pas être satisfaits par le système public (aidants rémunérés). 

Ces options de programme fournissent aux personnes le choix de la personne qui assurera leurs soins, et la flexibilité de répondre à leurs besoins de santé tout en réduisant le fardeau administratif. En répondant aux besoins insatisfaits en matière de santé, les relations de soins familiaux sont conservées et soutenues. La mise en œuvre de ce type de programme est d’une importance significative dans les petites collectivités autochtones où les ressources des SDMC sont limitées, le lien avec la famille est fort, et l’accès accru aux services communautaires aidera les personnes à continuer à vivre dans leurs collectivités en toute sécurité.

La deuxième année de financement comprendra une phase de mise en œuvre et de collecte des données pilotes limitée. Cela fournira aux SDMC la possibilité de mieux comprendre toutes les politiques ou barrières aux programmes et permettra aux personnes qui participent dans le projet pilote de fournir une rétroaction directe sur la façon dont le programme répond à leurs attentes et leurs besoins en matière de soins de santé. La troisième année de financement sera utilisée pour élargir le projet pilote à d’autres endroits, selon l’évaluation initiale de la mise en œuvre.   Le financement dans la quatrième année soutiendra la mise en œuvre du programme de base dans l’ensemble des T.N.-O. En résumé :

  • 1re année – mise en œuvre du programme
  • 2e année – mise en œuvre limitée du projet pilote et de collecte des données
  • 3e année – élargissement du projet pilote selon l’évaluation initiale de la mise en œuvre
  • 4e année – mise en œuvre du programme de base

La mise en œuvre d’un programme de rémunération des aidants aidera dans le soutien du cadre stratégique du GTNO pour le vieillissement chez soi en veillant à ce que les besoins en matière de soins de santé des personnes soient satisfaits chez eux tout en augmentant le soutien aux aidants. Cela s’harmonise aussi bien avec le plan d’action du GTNO qu’avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, en faisant ce qui suit :

  • augmenter le soutien aux aidants;
  • diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrées et connectées aux soins de première ligne.

 

Ce qui suit décrit l’attribution des fonds pour l’outil d’évaluation interRAI et l’initiative de rémunération des aidants naturels et communautaires :

  2017-2018Tableau 3 Note de bas de page * 2018-2019Tableau 3 Note de bas de page ** 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Outil d’évaluation interRAI
Ressources humaines - Équipe de projet
250 000 $ 530 000 $ 590 000 $ 590 000 $ 795 000 $ 2 755 000 $
Rémunération des aidants naturels et communautaires
Ressources humaines – Coordination des projets et administration
- 200 000 $ 200 000 $ 200 000 $ 290 000 $ 890 000 $
Total 250 000 $ 730 000 $ 790 000 $ 790 000 $ 1 085 000 $ 3 645 000 $
Tableau 3 Note de bas de page *

Financement déjà fourni par décrit législatif.

Tableau 3 Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 3 Note de bas de page **

Le montant prévu au budget pour ces secteurs devra être flexible, car le financement bilatéral est calculé en fonction des estimations annuelles de la population.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Mesure du rendement

Un plan de surveillance et d’évaluation pour interRAI et le programme pilote de rémunération des aidants seront élaborés et mis en œuvre durant l’exercice 2018-2019 dans le cadre de la phase de planification du projet. Ce plan sera axé sur la mesure du progrès tant qualitativement que quantitativement, et il fournira des renseignements réguliers qui permettent la gestion et l’adaptation réussie des projets selon le besoin. Le plan de surveillance et d’évaluation sera axé sur les indicateurs propres aux T.N.-O. et qui s'harmonisent aux indicateurs pangouvernementaux mis en œuvre avec l’ICIS.

Le GTNO participera dans la mise en œuvre des indicateurs communs qui permettront la mesure des améliorations en matière d’accès aux services de soins à domicile ou en milieu communautaire. Un ensemble d’indicateurs communs aidera à réduire le « chaos associé aux indicateurs » dans le système de santé en travaillant avec des partenaires afin d’identifier les indicateurs de santé les plus importants, le lien entre eux, et la façon dont ils peuvent soutenir les améliorations des programmes et des services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que la santé générale des Canadiens.

Le GTNO a actuellement un accord avec l’ICIS pour partager des données et comprend la valeur d’interRAI en tant qu'outil de décision clinique et de prestation qui dispose également d’une solide capacité de gestion des données et de communication de rapports. 

Alors que les T.N.-O. ne disposent pas actuellement d’une méthode systémique de collecte et de communication sur les services de soins à domicile ou en milieu communautaire, il y a un engagement à travailler avec l’ICIS sur la mise en œuvre des indicateurs nationaux. Les T.N.-O ont désigné un représentant pour participer dans l’initiative dirigée par l’ICIS qui vise la mise en œuvre des indicateurs communs.

Résumé des résultats attendus

Soins à domicile et en milieu communautaire

Initiatives d’Extrants Indicateurs d’extrants Résultats Indicateurs de résultats Objectif d’ici 2021

Projet d’outil d’évaluation interRAI 

interRAI est mis en œuvre au niveau des soins à domicile et en milieu communautaire et dans les installations de soins de longue durée partout dans les T.N.-O. :

L’accès aux données primaires et secondaires normalisées afin d’éclairer la prise de décisions cliniques, administratives, et politiques

Nombre de collectivités qui utilisent interRAI – SC et EA
Nombre d’installation de soins de longue durée qui utilisent interRAI – SLD
Nombre de services à domicile des SDMC et de l’Administration des services de santé et des services sociaux des T.N.-O. et du personnel de SLD ayant effectué une formation sur interRAI

Le pourcentage des personnes âgées et des aînés évalués dans le programme des soins à domicile et en milieu communautaireNote de bas de page 19
Le pourcentage des résidents évalués dans les installations de soins continusNote de bas de page 20

Distribution et utilisation améliorées des ressources des soins à domicile et en milieu communautaire
Attribution des ressources répond aux besoins en matière de soins à domiciles pour les clients

L’utilisation du système interRAI est maintenue

La longueur de la période entre l’évaluation du client et l’attribution des ressources

La communication sur les indicateurs des SDMC à l’ICIS afin de surveiller la qualité des soins

Le nombre de décès en soins palliatifs dans la collectivité

Le nombre des clients des SDMC admis dans les soins de longue durée 

Le nombre de fournisseurs formés et qui utilisent interRAI

Les données et les renseignements sont utilisés par les décideurs dans l’attribution des ressources des SDMC

Le système interRAI est mis en œuvre pour soutenir l’accès aux données primaires et secondaires normalisées pour éclairer la prise des décisions cliniques, administratives et politiques

Initiatives

Extrants

Indicateurs d’extrants

Résultats

Indicateurs de résultats

Objectif d’ici 2021

Le modèle de rémunération des aidants naturels et communautaires

Le modèle de rémunération des aidants naturels et communautaires est piloté dans les collectivités ciblées dans les T.N.-O.

Le modèle pilote de rémunération des aidants naturels et communautaires est évalué

Le modèle de rémunération des aidants naturels et communautaires est disponible dans les collectivités partout dans les T.N.-O.

Le nombre des clients des SDMC qui participent dans le projet pilote de rémunération des aidants naturels et communautaires 

Le nombre des clients des SDMC qui bénéficient du soutien supplémentaire

Le nombre des aidants qui bénéficient du soutien supplémentaire

Nombre des personnes ayant accès au programme de rémunération des aidants naturels et communautaires

La famille et la collectivité restent une composante essentielle pour les soins du client

Assurer la qualité et la pertinence des services offerts aux clients

L’augmentation de la flexibilité pour les clients afin de répondre à leurs besoins en matière de soins de santé

Les clients peuvent rester chez eux plutôt que de se déplacer pour recevoir des soins de longue durée

Le nombre des clients des SDMC ayant des aidants naturels engagés dans leurs soins.

La perception des clients des SDMC qui estiment que le modèle de financement a amélioré la qualité de leur vie

La tendance en matière des besoins des admissions dans les installations de soins de longue durée

La tendance en matière de l’âge moyen des admissions dans les installations de soins de longue durée

Le modèle de rémunération des aidants naturels et communautaires a été évalué et mis en œuvre dans 50 p. 100 des T.N.-O.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bureau des statistiques des T.N.-O. (2017) Évaluation de la population par collectivité. Consulté à l'adresse www.statsnwt.ca/population/population-estimates/bycommunity.php (en anglais seulement)

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Note de bas de page 2

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (2017). Mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour 2016 à 2019 – révisé. Tiré du http://www.assembly.gov.nt.ca/sites/default/files/td_19-183_0.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 3

Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2017). Plan stratégique pour prendre soin de notre peuple pour le système de services de santé et de services sociaux des T.N.-O. pour 2017 à 2020. Tiré du www.hss.gov.nt.ca/sites/www.hss.gov.nt.ca/files/resources/caring-our-people-strategic-plan-2017-2020.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 4

Statistique Canada (2015-2016). Caractéristiques de la santé des Canadiens, estimations pour une période de deux ans, selon le groupe d'âge et le sexe, Canada, provinces, territoires et régions sociosanitaires Tableau Cansim 105-0509. Tiré du http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=1050509&retrLang=fra

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Note de bas de page 5

La moyenne des T.N.-O. de 2011 à 2015, 2013 Canada, le ministère de la Santé des T.N.-O., le Bureau du coroner des T.N.-O., et les Services sociaux et Statistique Canada

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Note de bas de page 6

Institut canadien d'information sur la santé

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Note de bas de page 7

Le taux des T.N.-O. reflète la moyenne de 2012-2013 à 2016-2017; les sources comprennent le ministère de la Santé et des Services sociaux des T.N.-O., l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada.

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Note de bas de page 8

Institut canadien d'information sur la santé. (2017). Hospitalisations entièrement attribuables à l'alcool et stratégies de réduction des méfaits. Tiré du https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/report-alcohol-hospitalizations-fr-web.pdf

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Note de bas de page 9

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (2012). Rapport sur la toxicomanie et les dépendances des T.N.-O. Tiré du http://www.hss.gov.nt.ca/sites/www.hss.gov.nt.ca/files/report-on-substance-use-and-addiction-2012.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 10

Statistique Canada. (2016). Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada 2016 – Regard sur la violence familiale au Canada Tiré du https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/rapport-administrateur-en-chef-sante-publique-sur-etat-sante-publique-au-canada/2016-regard-violence-familiale-canada.html

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Note de bas de page 11

Centre de toxicomanie et de santé mentale (2012). Mental Health Promotion. Récupéré de: http://en.healthnexus.ca/sites/en.healthnexus.ca/files/u4/definitionsofmhpvsmip.pdf

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Note de bas de page 12

Rapport final sur l'examen du Programme de soins de longue durée dans les Territoires du Nord-Ouest (2015). Ministère de la Santé et des Services sociaux (en anglais seulement)

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Note de bas de page 13

Rapport d'étape sur la santé dans les Territoires du Nord-Ouest (2011). Ministère de la Santé et des Services sociaux (en anglais seulement)

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Note de bas de page 14

Caring for our People, Strategic Plan for the NWT Health and Social Services System (2016). Ministère de la Santé et des Services sociaux (en anglais seulement).

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Note de bas de page 15

Northwest Territories Health Status Report (2011). Ministère de la Santé et des Services sociaux.

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Note de bas de page 16

Votre bien-être, notre priorité, Plan stratégique du système des services de santé et des services sociaux des TNO (2016). Ministère de la Santé et des Services sociaux. Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Note de bas de page 17

NWT Hospitalization Report (2013).NWT Hospitalization Report (2013). Ministère de la Santé et des Services sociaux.

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Note de bas de page 18

Northwest Territories Long-Term Care Program Review Final Report (2015). Ministère de la Santé et des Services sociaux,

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Note de bas de page 19

Cet indicateur mesure la portée d'interRAI et il est calculé en divisant le nombre des personnes âgées et des aînées évaluées avec l'instrument d'évaluation interRAI par le nombre total des personnes âgées et des aînées dans les soins à domicile et en milieu communautaire.

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Note de bas de page 20

Cet indicateur mesure la portée d'interRAI et il est calculé en divisant le nombre des résidents évalué avec l'instrument d'évaluation interRAI par le nombre total de résidents ayant été dans l'installation et ayant été admis, évalué ou ayant reçu l'autorisation de sortir.

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