Accord de financement entre le Canada et le Yukon sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

LE GOUVERNEMENT DU YUKON (ci-après « le Yukon » ou « le gouvernement du Yukon ») représentée par la ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après « la ministre territoriale »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 6 janvier 2017, le Canada et le gouvernement du Yukon ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants grâce au Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et le gouvernement du Yukon ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et le gouvernement du Yukon ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Government Organization Act autorise la ministre territoriale à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement du Yukon pour la prestation de services de santé qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Yukon effectuera des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de services de soins de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le gouvernement du Yukon conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les initiatives et les investissements existants du gouvernement du Yukon, le Canada et le Yukon s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 Le gouvernement du Yukon investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche qu'adopte le gouvernement du Yukon pour réaliser ses objectifs en services de soins à domicile et de soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), telle qu'elle est présentée à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du gouvernement du Yukon du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre le Yukon et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira au gouvernement du Yukon et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement au Yukon en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution au gouvernement du Yukon

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier pour lequel une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
  • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population du Yukon pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants du Yukon sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé au YukonNote de bas de tableau 1 - * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé au YukonNote de bas de tableau 1 - * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019 630 000 $ 260 000 $
2019-2020 680 000 $ 470 000 $
2020-2021 680 000 $ 630 000 $
2021-2022 940 000 $ 630 000 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Yukon pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
  4. Le Canada informera le Yukon du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera le Yukon du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si le Yukon ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande du Yukon, le Yukon pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la contribution versée au Yukon pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles décrites à la section 4.7 réellement engagées par le Yukon au cours de l'exercice financier en question et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande du Yukon visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable au Yukon pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et, à la demande du Yukon, le Yukon peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni pour le dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande du Yukon visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés au Yukon dépassent le montant auquel le Yukon a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Yukon doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par le Yukon conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, le Yukon accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Le Yukon désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts du Yukon liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, le Yukon accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé de l'exercice précédent liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du cadre dirigeant des finances du territoire, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action du Yukon (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et les soins communautaires et pour les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par le Yukon en vertu de la section 4.4;
    4. Le cas échéant, tout montant excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Le Yukon s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Yukon.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient au Yukon d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et le Yukon conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis au Yukon, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner au Yukon un préavis de 10 jours et de fournir à l'avance une copie des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Le Yukon se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Yukon accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de fournir à l'avance une copie des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et le Yukon s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou le Yukon est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou le Yukon, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et le Yukon chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans le Yukon, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et du Yukon les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, sans compter les annexes ci-jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas du Yukon, par la ministre de la Santé et des Services sociaux.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas du Yukon, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Yukon, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Yukon, si le Yukon le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Yukon en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. Le Yukon peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Yukon.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Yukon sera la suivante :

a/s Michele Goshulak, sous-ministre adjointe
Santé et Services sociaux
Gouvernement du Yukon, H-1
201-#1, chemin Hospital
Whitehorse (Yukon)
Y1A 3H7

Email: michele.goshulak@gov.yk.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Yukon et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Yukon ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 25e jour du mois de juin 2018.

L’honorable Larry Bagnell au nom de l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Yukon par la ministre de la Santé et des Services sociaux en ce 25e jour du mois de juin 2018.

L'honorable Pauline Frost, ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe 1 de l'Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 : Plan d'action

Accord de financement entre le Canada et le Yukon sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Le Yukon compte près de 38 000 habitants qui vivent dans la capitale urbaine de Whitehorse (~30 000 habitants) ainsi que dans 15 communautés rurales et isolées. Quatorze Premières Nations et huit groupes linguistiques forment 23 % de la population totale du Yukon. Parmi ces derniers, on compte 11 gouvernements des Premières Nations du Yukon qui ont établi des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale.

Le gouvernement du Yukon s'engage à adopter une approche du mieux-être axée sur la personne pour aider tous les Yukonnais à s'épanouir, ainsi qu'à créer des collectivités saines, vibrantes et durables sur le territoire. Le ministre responsable de la Santé et des Affaires sociales a pour mandat de concrétiser cette priorité durable, notamment en augmentant les options de prestation des services pour permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans la mesure du possible, et d'améliorer la prestation des services en santé mentale dans les collectivités. Ces engagements reposent sur les objectifs du gouvernement du Yukon et du forum des Premières Nations du Yukon visant à favoriser la réconciliation, à créer des relations étroites de gouvernement à gouvernement et à collaborer aux priorités partagées.

La réalité de la gestion du système de santé du territoire fait que la prestation des services doit répondre à divers besoins et faire face aux coûts en amont et à la demande croissante en prestation de soins de santé dans le Nord. La conception des services doit tenir compte des groupes de sous population présents sur le territoire, y compris les Premières Nations du Yukon, les Franco Yukonnais et d'autres groupes culturels et minoritaires. Au Yukon, les services de santé et les services sociaux sont non seulement intégrés à un ministère territorial, mais également aux programmes de manière plus générale, grâce auxquels les services de soins actifs, à domicile et en mieux-être mental visent constamment l'objectif commun d'offrir des soins plus complets.

Grâce aux nouveaux fonds fédéraux affectés, le Yukon cherche à prendre appui sur ses efforts pour améliorer le mieux-être mental des Yukonnais et répondre aux besoins croissants en soins à domicile et en soins communautaires. Ce travail s'harmonise avec les priorités relevées dans la Stratégie du mieux-être mental du Yukon et sera orienté par la planification des services au sein de la Direction des soins prolongés. Une approche stratégique axée sur la santé de la population a été appliquée aux deux volets de financement afin de mettre l'accent sur les besoins en soins répertoriés, l'augmentation de l'accès aux services et l'amélioration de la coordination des soins.

Ce plan d'action décrit les priorités d'utilisation des fonds fédéraux du Yukon à l'appui de l'amélioration, de l'augmentation ou de l'accélération des services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en mieux-être mental et en consommation de substances. Il s'harmonise avec les objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Soins à domicile et soins communautaires

Aperçu

La population du Yukon est vieillissante. Comme les autres régions du Canada, le Yukon continue à constater une croissance considérable de la population des adultes âgés. Selon le Bureau des statistiques du Yukon, les personnes âgées représentent actuellement 12 % de la population, ce qui constitue une hausse de 50 % au cours des 10 dernières années. Les personnes âgées devraient représenter 15 % de la population d'ici 2030. Le vieillissement de la population entraîne une augmentation de l'usage du système de santé et de services sociaux, ainsi que de la pression qu'il subit. Plus précisément, de nombreux adultes âgés ont besoin d'un soutien assuré par plusieurs points d'intervention de transfert au sein du système de santé du Yukon. Ces derniers comprennent les services fournis par un fournisseur de soins primaires, les services reçus à l'hôpital en attendant le placement dans un établissement de soins de longue durée, les services à domicile et les services communautaires, ainsi que les services reçus dans un établissement de soins de longue durée, ou une combinaison de ces points d'intervention.

La gestion continue du système de santé nécessite la surveillance des services fournis aux groupes plus âgés. Cette dernière peut comprendre l'examen des taux de réadmission à l'hôpital et l'évaluation des grands utilisateurs des services de soins à l'hôpital et à domicile, ainsi que la détermination des besoins propres à chaque patient. Les résultats de ce travail indiquent qu'au Yukon, la recommandation des services de soins à domicile aux patients continue d'augmenter chaque année, parallèlement à la hausse du niveau de complexité des clients. Par exemple, le nombre moyen de cas à la fin du mois dans le Programme de soins de santé à domicile en 2014 2015 était de 550 alors qu'en 2017 2018, il s'élevait à 628. Au Yukon, un pourcentage élevé de clients vivent seuls au moment de la recommandation des soins à domicile (en 2016 2017, il y en avait près de 61 % au Yukon comparativement à 17 % dans d'autres administrations déclarantes), ce qui accroît la demande en prestation de services de soins à domicile et le soutien offert à l'extérieur du domicile ainsi que la recommandation rapide d'un placement en établissement de soins de longue durée. Selon les données démographiques actuelles, cette tendance à la hausse de la demande devrait se poursuivre.

Les Yukonnais ont exprimé le désir d'avoir la possibilité de rester à la maison lorsqu'ils se rétablissent d'une maladie ou d'une blessure ou lorsqu'ils vivent avec une maladie chronique et d'avoir accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés. Les services doivent s'adapter afin de répondre à ces besoins. À l'heure actuelle, au Yukon, les services de relève à domicile pour les proches aidants, les soins palliatifs et les soins de fin de vie sont assurés dans le cadre des services de soins à domicile. L'augmentation de l'accès à un soutien à domicile amélioré grâce aux programmes chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes découlera sur un accès amélioré à ces services.

Au cours de l'exercice 2019 2020, le Yukon établira un centre de soins palliatifs communautaire qui offrira des soins palliatifs et des soins de fin de vie, à l'établissement de soins Whistle Bend nouvellement construit. L'établissement a été conçu pour répondre à la nécessité d'offrir un centre de soins palliatifs communautaire aux personnes qui choisissent de recevoir des soins palliatifs en centre plutôt qu'à domicile et qui n'ont pas besoin de soins actifs.

Un changement de système plus global prendra du temps, et de nombreux aspects du continuum des soins continuent d'être segmentés au Yukon. Dans ce contexte, les clients qui ont fortement recours au système risquent de subir les effets négatifs liés à un manque de coordination. Les personnes ayant des besoins complexes sollicitent souvent un vaste éventail de services de soutien et des soins intégrés au domaine des services de santé et des services sociaux. Ces difficultés sont accentuées par le fait que le système de santé du Yukon a évolué sans que l'on se soucie d'une planification et d'une conception adaptées à l'âge. Par conséquent, de nombreux processus continuent d'être axés sur les fournisseurs ou les établissements. Cette réalité fait ressortir le besoin d'une meilleure détermination des buts des clients et de l'établissement d'une solide philosophie de soins axés sur la personne et la famille, en particulier dans le cas des soins des adultes âgés. Dans le cadre de toutes les initiatives, des efforts seront déployés pour cibler les besoins culturels et y répondre, notamment ceux des collectivités autochtones et d'autres collectivités minoritaires. Les clients et les fournisseurs de soins primaires doivent participer à l'instauration de ce système de soins.

Domaines prioritaires

Trois domaines prioritaires ont été relevés afin de cibler les initiatives du Yukon visant les soins à domicile et les soins communautaires, soit :

  1. Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes
  2. Amélioration des services de soins à domicile dans les communautés rurales
  3. Soutien technologique
Allocation des fonds
S.O. 2017-2018Note de bas de tableau 2 - * 2018-2019Note de bas de tableau 2 - ** 2019-2020Note de bas de tableau 2 - ** 2020-2021Note de bas de tableau 2 - ** 2021-2022Note de bas de tableau 2 - ** TotalNote de bas de tableau 2 - **
Chez soi avant tout, Soutien aux clients ayant des besoins complexes 145 000 $ 325 000 $ 340 000 $ 340 000 $ 600 000 $ 1 750 000 $
Amélioration des services de soins à domicile dans les communautés rurales 65 000 $ 205 000 $ 240 000 $ 290 000 $ 290 000 $ 1 090 000 $
Soutien technologique – consignation mobile des données au dossier, visites virtuelles, planification des horaires de soutien à domicile, etc. S.O. 100 000 $ 100 000 $ 50 000 $ 50 000 $ 300 000 $
TotalNote de bas de tableau 2 - ** 210 000 $ 630 000 $ 680 000 $ 680 000 $ 940 000 $ 3 140 000 $

Initiatives d'amélioration et objectifs

1. Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes

Des services communautaires renforcés aideront les Yukonnais à rester chez eux le plus longtemps possible et à retourner à la maison après un séjour à l'hôpital, amélioreront l'orientation dans le système de santé et, en fin de compte, appuieront une meilleure continuité des soins. Un soutien à la prestation des services appropriés au moment et à l'endroit appropriés comprendra l'amélioration du programme Chez soi avant tout du Yukon et la refonte du programme Soutien aux clients ayant des besoins complexes et d'autres initiatives destinées aux clients ayant des besoins complexes, y compris l'accès aux fournitures pour le soin des plaies et pour les intraveineuses qui ne sont autrement pas couvertes par les assureurs du territoire ou par les assureurs privés. Ces programmes offriront également des soins palliatifs et des soins de fin de vie, et constitueront une mesure préventive qui réduira les admissions à l'hôpital et améliorera le soutien au moment de l'autorisation de sortie des établissements de soins actifs.

Grâce à l'initiative Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes, le Programme de soins de santé à domicile du Yukon propose de modifier le recours aux services de soins actifs et de soins de longue durée en offrant des services à domicile améliorés aux clients qui iraient sinon dans un établissement de soins de longue durée ou occuperaient des lits d'autre niveau de soins à l'hôpital. Des programmes semblables ont été mis en œuvre dans différentes administrations partout au Canada, notamment « Destination Home » en Alberta, « Home is Best » en Colombie-Britannique, « Home Again » en Nouvelle-Écosse et « Priority Home » au Manitoba.

Ces initiatives sont appuyées par la mission du Programme de soins de santé à domicile du Yukon, qui déclare que « Le Programme de soins de santé à domicile du Yukon fournit un éventail de services de santé à domicile axés sur le client qui améliorent la qualité de vie et aident les Yukonnais à vivre de manière autonome. »

Chez soi avant tout est un « programme visant à aider les patients frêles à obtenir leur congé de l'hôpital et à retourner chez eux le plus rapidement possible. Il s'adresse aux patients qui ont reçu des soins actifs à l'hôpital et n'ont plus besoin de soins hospitaliers jour et nuit et peuvent guérir chez eux en toute sécurité en recevant les soins de soutien appropriés. » (www.healthcareathome.ca). Voici les objectifs du programme Chez soi avant tout :

  • Augmentation de la qualité de vie des clients;
  • Réduction de la fréquence et de la durée des séjours à l'hôpital;
  • Maintien ou amélioration de la capacité fonctionnelle actuelle du client;
  • Réduction des admissions au service des urgences et au service des soins actifs;
  • Allégement du fardeau des proches aidants;
  • Meilleures transitions entre la maison, l'hôpital et les soins de répit en établissement;
  • Amélioration de l'accès aux soins dans la communauté;
  • Renforcement des relations avec les partenaires communautaires.

Pour assumer la responsabilité de la satisfaction des divers besoins des clients selon une philosophie Chez soi avant tout, il faudra étudier et mettre en œuvre de nouveaux modèles de planification des horaires des préposés au soutien à domicile. Ces modèles amélioreront les activités et favoriseront des processus opérationnels plus efficaces pour améliorer les services offerts dans le cadre du Programme de soins de santé à domicile du Yukon à tous les Yukonnais, y compris les citoyens et les aînés des Premières Nations du Yukon. Les améliorations apportées au programme Soutien aux clients ayant des besoins complexes s'appuieront sur la mise en œuvre de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont davantage intégrés. Cela s'harmonisera avec la planification des services communautaires, améliorera la coordination générale des soins ainsi que l'accès de soins palliatifs et de soins de fin de vie.

Les soins communautaires améliorés comprendront également du soutien aux services de soins à domicile pour le traitement des plaies ou l'administration de certains traitements intraveineux si le coût de ces fournitures empêche la personne de recevoir un traitement à son domicile. L'administration d'un traitement intraveineux a aussi des répercussions importantes sur le temps infirmier passé à domicile. Le coût de la prise en charge des plaies et de l'administration des traitements intraveineux exerce une pression sur le système de santé, sans mentionner le coût personnel pour les patients (douleur, perte de capacité fonctionnelle et risque d'autres conséquences, comme l'infection). Une meilleure guérison des plaies et l'administration des traitements intraveineux à domicile augmenteront l'accès aux services communautaires et appuieront davantage la continuité des soins en évitant les visites inutiles à l'hôpital et en réduisant les coûts pour les patients et pour le système au fil du temps. De solides recherches cliniques appuient cette approche, notamment des améliorations au traitement des plaies par pression négative qui se sont révélées extrêmement efficaces pour réduire le temps qu'il faut pour que les plaies guérissent et pour guérir des plaies qui n'auraient sinon pas répondu à d'autres options de traitement.

Les fonds fédéraux sont utilisés pour améliorer les ressources humaines et les coûts opérationnels requis dans le cadre du programme Chez soi avant tout et du programme Soutien aux clients ayant des besoins complexes partout au Yukon. De plus, les fonds seront consacrés aux ressources humaines et à d'autres coûts afin de soutenir les services de soins à domicile pour le traitement des plaies ou l'administration de certains traitements intraveineux.

Cette initiative s'harmonisera avec les objectifs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmenter le soutien aux proches aidants;
  • Augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.

2. Amélioration des services de soins à domicile dans les communautés rurales

Pour aider les gens à vieillir chez eux, il est essentiel d'offrir des services complets de soins à domiciles et de soins communautaires. Cela est particulièrement important dans les communautés rurales du Yukon où l'on souhaite ardemment aider les aînés à rester dans leur communauté d'origine. Étant donné la diversité rencontrée au Yukon, chaque communauté a besoin d'une approche communautaire avant de déterminer les améliorations à apporter aux programmes et aux services. Chaque communauté rurale et éloignée possède des forces uniques qui peuvent être soutenues et des besoins uniques à satisfaire. Afin de s'assurer d'améliorer les services de soins à domicile dans les communautés rurales du Yukon, la première étape consiste à communiquer avec les gens de la communauté pour recueillir des renseignements et des commentaires. Le processus d'examen orientera la planification afin d'améliorer l'accès aux services de soins à domicile (y compris les soins palliatifs et les soins de fin de vie) dans les communautés rurales. Ce processus de planification est essentiel pour orienter les futures initiatives, repérer les partenariats communautaires potentiels et les améliorations du programme de soins à domicile propres à chaque communauté et assurer une utilisation éclairée des fonds affectés dans les années à venir. Il faudra examiner ces améliorations en partenariat avec les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations administrés par l'intermédiaire des programmes de santé des Premières Nations.

La première étape pour effectuer la planification des services dans chaque communauté rurale consistera à déterminer les besoins en soins à domicile dans tout le Yukon et à orienter les stratégies du Programme de soins de santé à domicile du Yukon pour permettre de bien vieillir à domicile et dans la communauté. L'examen visera 15 communautés rurales et l'ensemble des visites communautaires seront terminées au plus tard à l'été 2018.

En voici les objectifs :

  • Comprendre les besoins particuliers en soins à domicile, en soins palliatifs et en soins de fin de vie de chaque communauté;
  • Déterminer comment les soins à domicile peuvent aider les personnes âgées qui vivent dans les communautés rurales à vieillir sur place;
  • Obtenir des renseignements détaillés qui orienteront les services de soins à domicile au cours des années à venir.

Ce travail comprendra les tâches suivantes :

  • Élaboration d'un profil de soins à domicile pour chacune des 15 communautés du Yukon. Le profil contiendra les renseignements suivants :
    • Les données démographiques de la communauté,
    • Un profil des clients des services de soins à domicile dans chaque communauté,
    • Le nombre d'heures de soutien à domicile par communauté,
    • Les ressources et la situation des soins à domicile dans chaque communauté;
  • Une visite communautaire dans chaque communauté rurale du Yukon et la rencontre des principaux intervenants (y compris les employés des soins à domicile, les programmes de santé des Premières Nations, les clients des services de soins à domicile, les partenaires communautaires et les centres de santé communautaires) afin de déterminer les besoins en soins à domicile;
  • Analyse et interprétation des données obtenues au cours des rencontres avec les intervenants;
  • Formulation de recommandations concernant les services de soins à domicile pour chaque communauté au Yukon.

Après avoir achevé la planification des services, la deuxième étape consistera à créer un plan de mise en œuvre de l'amélioration des services de soins à domicile pour chaque communauté rurale. Les fonds fédéraux seront utilisés pour appuyer les besoins uniques en services de soins à domicile des communautés.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines et de déplacement pour achever la planification des services communautaires ainsi que pour couvrir les coûts de mise en œuvre des initiatives définies des communautés. À ce jour, plusieurs communautés ont déterminé que l'un des domaines des services de soins à domicile qu'il convient d'améliorer est l'accès aux services de relève à domicile pour les proches aidants était nécessaire.

Cette initiative s'harmonisera avec les objectifs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • Augmenter le soutien aux proches aidants.

3. Soutien technologique

De nombreux secteurs des services de soins à domicile bénéficieront d'une technologie améliorée, y compris le déploiement d'un projet de visites virtuelles dans le cadre des soins à domicile qui vient d'être achevé. Les améliorations technologiques viseront à accroître l'accessibilité à la consignation mobile des données au dossier par la bande passante, les logiciels et les appareils de téléphone cellulaire. En outre, les améliorations technologiques constituent un élément essentiel qui permet d'appuyer une nouvelle initiative d'amélioration de la qualité visant à accroître l'efficacité de la planification des horaires des préposés de soutien à domicile. Le soutien technologique amélioré tentera de répondre aux besoins des clients de manière plus efficace dans le contexte des soins à domicile et des soins communautaires.

Les « visites virtuelles » ne visent pas à remplacer les visites à domicile, mais les données probantes laissent entendre qu'une combinaison de visites virtuelles et de visites en personne peut améliorer les résultats en santé. Les objectifs consistent à promouvoir l'inclusion sociale et à réduire les sentiments d'isolement social chez les clients, ainsi qu'à examiner la manière dont un contact plus régulier avec les clients soutient la prise en charge des symptômes et évite les interventions de soins actifs. Cette utilisation innovante de la technologie peut habiliter les clients à rester chez eux et améliorer l'accès aux services de santé dans les milieux ruraux et isolés.

D'autres modèles fondés sur des données probantes visant à augmenter le recours à la technologie, y compris la consignation mobile des données au dossier et un modèle de soutien à domicile de quartier qui utilise les téléphones intelligents et les applications de planification des horaires, seront également étudiés.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour financer le supplément de bande passante, de logiciels et d'appareils requis pour élargir l'accès aux visites virtuelles et à la consignation mobile des données au dossier. De plus, les fonds seront utilisés pour le développement de programmes et la mise en place d'une initiative d'amélioration de la qualité axée sur la planification des horaires des préposés de soutien à domicile.

Cette initiative s'harmonisera avec les objectifs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, notamment l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Services en mieux-être mental et en consommation de substances

Aperçu

On pense qu'environ 7 500 Yukonnais chaque année sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ou d'abus de substances, et Statistique Canada (2015) estime que 65 % des Yukonnais âgés de plus de 12 ans ont déclaré être en très bonne ou en excellente santé mentale en 2013-2014, par rapport à 71 % à l'échelle nationale. En moyenne, au Yukon, plus de 1 000 visites au service des urgences par année sont directement liées aux drogues ou à l'alcool. Sur la même période, les enfants et les adolescents se sont rendus en moyenne 40 fois par année au service des urgences du Yukon en raison de mutilations volontaires.

Comme les autres administrations du Canada, le Yukon s'efforce d'apporter des changements afin de mieux répondre aux problèmes de santé mentale et de consommation de substances. Au cours des quelques dernières années, les efforts se sont activement concentrés sur l'établissement d'une approche coordonnée et collective de l'amélioration des services en mieux-être mental et en consommation de substances au Yukon. Ce travail a entraîné une modification considérable du système, qui est passé d'une série de programmes et de services axés sur le traitement à une série plus intégrée qui accorde davantage d'importance aux interventions et à la prévention précoces. Le Yukon a aussi adopté la terminologie « mieux-être mental et consommation de substances » pour couvrir les définitions plus vastes et diversifiées des termes médicaux traditionnels « santé mentale et toxicomanie ». En outre, cette terminologie correspond davantage aux notions de promotion du mieux-être au Yukon et à un engagement visant une collaboration plus étroite des secteurs des services de santé et des services sociaux.

Au début de l'année 2016, le Yukon a fait l'objet d'un exercice d'engagement afin d'examiner les besoins en mieux-être mental des Yukonnais. Ce processus a révélé l'existence de divers besoins non satisfaits dans le territoire, et a indiqué que ceux qui ont besoin de services ne savent souvent pas où se tourner pour obtenir de l'aide. Le processus a également fait ressortir la complexité du système en place et a décelé les lacunes dans les services, en particulier parmi les clients ayant des besoins complexes qui sont des utilisateurs fréquents du système en raison de facteurs liés à la santé et à l'environnement.

Guidé par la Stratégie du mieux-être mental, le Yukon réoriente son approche vers le renforcement des partenariats autour d'un objectif commun, celui de mieux coordonner les soins en mieux-être mental, en traumatisme et en consommation de substances offerts aux Yukonnais. Cette approche fait appel à une vision collective de services en mieux-être mental et en consommation de substances améliorés dans tout le territoire. La Stratégie du mieux-être mental vise à faire du système un espace dans lequel les fournisseurs et les programmes collaborent à la prestation de soins coordonnés, holistiques et ininterrompus. Cette approche constitue un changement important par rapport à la manière dont les changements ont été apportés au système de soins de santé et de services sociaux dans le passé. L'innovation collaborative fondée sur des données probantes vise non seulement à avoir une incidence durable sur la manière dont le traitement est offert, mais également à améliorer les résultats sur la santé.

Elle fournit le cadre nécessaire pour veiller à ce que la diversité des perspectives et des démarches donne les meilleurs résultats pour les Yukonnais. Les activités entreprises dans le cadre de la stratégie comprennent l'amélioration de l'accès à tout un éventail de services culturellement adaptés, axée sur le renforcement des relations avec les Premières Nations du Yukon et le rapprochement des services appropriés avec les communautés situées à l'extérieur de Whitehorse. Les Premières Nations représentent une bonne portion de la population dans la plupart des communautés situées à l'extérieur de Whitehorse. Les activités comprennent également la résolution des problèmes intraministériels ainsi que la prise en compte des relations interministérielles afin d'approfondir les partenariats avec les Premières Nations, les fournisseurs communautaires et les aidants naturels.

Les programmes de mieux-être mental et d'abus de substances ont récemment été réorganisés en un modèle « étoile » à l'échelle du territoire, ce qui a donné lieu à de nouveaux postes et à de nouveaux programmes communautaires en mieux-être mental. Grâce à ce travail, le Yukon espère obtenir une meilleure coordination interprogrammes, améliorer l'accès aux services à proximité du lieu de résidence et renforcer la collaboration et les soins dispensés par des équipes. En fin de compte, les changements structurels appuieront la poursuite de l'intégration, la coordination et la transformation du système et amélioreront la capacité du système de santé à s'adapter aux futurs besoins de la population

Domaines prioritaires

Deux domaines prioritaires ont été définis pour les initiatives ciblées des services en mieux-être mental et en consommation de substances au Yukon :

  1. Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances;
  2. Interventions intégrées et culturellement adaptées.
Allocation des fonds
S.O. 2017-18Note de bas de tableau 3 - * 2018-2019Note de bas de tableau 3 - ** 2019-2020Note de bas de tableau 3 - ** 2020-2021Note de bas de tableau 3 - ** 2021-2022Note de bas de tableau 3 - ** TotalNote de bas de tableau 3 - **
Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances 100 000 $ 120 000 $ 170 000 $ 230 000 $ 230 000 $ 850 000 $
Interventions intégrées et culturellement adaptées 0 $ 140 000 $ 300 000 $ 400 000 $ 400 000 $ 1 240 000 $
TotalNote de bas de tableau 3 - ** 100 000 $ 260 000 $ 470 000 $ 630 000 $ 630 000 $ 2 090 000 $

Initiatives d'amélioration et objectifs

1. Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances pour les enfants et les adolescents

Le Yukon accorde une importance élevée aux soins axés sur les clients afin d'améliorer les services pour les enfants, les adolescents et les familles qui vivent à Whitehorse et dans les communautés rurales. Cet effort sous-entendra des partenariats plus étroits avec les fournisseurs de services et les ministères gouvernementaux dans le but d'accroître le nombre de points d'accès dans un plus grand nombre d'emplacements, axés sur la proposition d'activités d'intervention et de prévention précoces qui s'inscriront dans le continuum des services en mieux-être mental et en consommation de substances à la disposition des Yukonnais. Il sera particulièrement important de sensibiliser la population à l'utilisation sécuritaire des substances et à l'autogestion des symptômes de maladie mentale et de promouvoir l'éducation à ce sujet. Cela contribuera à faire en sorte que les enfants et les adolescents reçoivent des services coordonnés et bénéficient d'un accès amélioré au soutien en counseling, afin d'assurer leur mieux-être à long terme. L'amélioration de l'accès permettra aussi au système de mieux-être mental de mieux répondre aux besoins des clients et permettra aux gens d'accéder à un plus vaste éventail de services de soutien au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Ce changement à l'égard de la prestation de services aura une incidence durable sur le mieux-être dans les collectivités du Yukon.

L'une des principales priorités de la Stratégie du mieux-être mental consiste à améliorer l'accès à un éventail de services en mieux-être mental et en consommation de substances à proximité du lieu de résidence. Ce travail nécessitera l'engagement de ressources dédiées auprès de fournisseurs de services communautaires et de membres de la communauté qui ont vécu une expérience au Yukon pour planifier des modes de prestation qui répondent aux besoins de chaque communauté. Le renforcement des relations avec les fournisseurs de services communautaires et les partenaires des Premières Nations pour élaborer des programmes pour enfants et adolescents donnera lieu à des approches innovantes pour des interventions précoces dans les écoles et dans d'autres programmes pour adolescents existants.

Les objectifs de l'amélioration de l'accès aux services en mieux-être mental et en consommation de substances pour les enfants et les adolescents comprennent ce qui suit :

  • Intervention et prévention anticipée des problèmes liés aux services en mieux-être mental et en consommation de substances;
  • Réduction du nombre d'enfants et d'adolescents qui doivent quitter leur communauté pour accéder à des services en mieux-être mental et en consommation de substances;
  • Assurance que le personnel clinique est disponible pour assurer la prestation des programmes et des services dans des endroits partout au Yukon.

Ce travail comprendra les tâches suivantes :

  • Une séance de planification et de conception auprès des communautés afin de repérer les modes de prestation de services et le soutien en personnel nécessaires pour améliorer l'accès aux services en mieux-être mental et en consommation de substances;
  • Le lancement de la première phase d'intégration des services en santé mentale et en toxicomanie afin d'assurer une approche holistique et coordonnée de l'amélioration de l'accès pour ceux qui cherchent à obtenir des services, en fonction du mode de prestation de services à niveaux qui répond le mieux aux besoins du client, en insistant sur les interventions précoces;
  • L'ajout de postes de cliniciens en counseling pour appuyer les capacités de counseling et de traitement des enfants, des adolescents et des familles dans les communautés;
  • Le déploiement de plans de mieux-être communautaires visant à renforcer la capacité des communautés rurales, grâce à l'ajout de nouveaux postes dont les titulaires travailleront au sein d'une équipe de soins axés sur la collaboration ou dans le cadre d'un modèle intégré;
  • La mise en œuvre de programmes pour enfants et adolescents dans les écoles, les programmes pour adolescents, les haltes d'accueil pour les jeunes et les autres établissements que les adolescents fréquentent dans les communautés situées à l'extérieur de Whitehorse. Ces programmes appuieront les activités d'intervention et de prévention précoces visant à renforcer les compétences en autogestion des symptômes de maladie mentale et d'abus de substances, et sensibiliseront les enfants et les adolescents aux substances et à leur lien avec le mieux-être global et les aideront à les comprendre.

Ce travail cadrera avec d'autres initiatives financées par le gouvernement fédéral visant à soutenir la formation et le renforcement de la capacité en santé mentale par l'entremise du Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) du Yukon.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour appuyer l'engagement communautaire, la planification et l'élaboration de programmes et de services, la dotation en personnel pour offrir des services ainsi que la formation des fournisseurs de services.

Cette initiative s'harmonisera avec les objectifs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

2. Interventions culturellement appropriées et intégrées

Par le biais du travail de collaboration du Yukon avec les partenaires des Premières Nations, l'un des objectifs stratégiques consiste à faire du Yukon un chef de file de l'innovation et de la prestation des programmes de mieux-être mental et de consommation de substances dans les régions du Nord, les communautés isolées et les communautés autochtones. Ce travail dépendra des partenariats et des collaborations soutenus avec les Premières Nations du Yukon pour veiller à ce qu'il soit adapté à la culture. Les initiatives comprendront des améliorations du système de données à l'appui d'une meilleure gestion des cas et d'une meilleure coordination des services entre les programmes communautaires (p. ex., soins infirmiers communautaires, gestion de maladies chroniques, soins de longue durée, etc.) et l'hôpital. Les projets feront progresser le recours à la technologie comme outil permettant de répondre aux besoins de santé à l'échelle locale. Les fonds affectés appuieront les services de télépsychiatrie dans les communautés rurales, isolées ou autochtones et seront liés aux résultats du travail définis dans le premier domaine prioritaire.

En outre, le Yukon s'est affairé à harmoniser les modes de prestation afin d'augmenter la capacité à traiter les troubles concomitants (santé mentale et toxicomanie) et à collaborer plus étroitement avec le système de soins primaires en vue de mieux répondre aux personnes qui ont des besoins de santé complexes. Une approche intégrée à l'égard de la prestation des services reconnaît qu'une personne présentera souvent plus d'un problème, et que le lien entre les fournisseurs de services ayant différents profils professionnels permet au système de soins de santé et de services sociaux d'offre des services plus efficaces. Le soutien accordé aux fournisseurs pour leur permettre de mieux faire correspondre les services aux besoins des clients, quel que soit leur point d'entrée dans le système, est une composante essentielle de ce travail.

Les interventions en mieux-être mental et en consommation de substances ne forment qu'un volet de la vision holistique de la santé et du mieux-être des Yukonnais. Il sera essentiel de pouvoir fournir des services et un soutien appropriés et en temps opportun au moment de l'entrée dans le système de santé afin d'améliorer la santé et le mieux-être généraux de la population. La nature rurale et isolée de la prestation des services au Yukon doit tenir compte de populations dispersées et des réalités de la vie communautaire à l'extérieur de Whitehorse. Cela s'appuiera sur les travaux déjà exécutés pour relever les lacunes dans la continuité des soins. Ces initiatives d'amélioration chercheront à augmenter les services intégrés destinés aux personnes ayant des besoins de santé complexes à divers points d'accès dans le système de soins de santé et de services sociaux en place. Le nouveau financement offre la possibilité de faire preuve de créativité et d'innovation dans l'élaboration de nouvelles méthodes qui permettront de répondre aux besoins de santé à l'échelle locale.

Les objectifs des interventions intégrées et culturellement adaptées comprennent :

  • L'amélioration des transitions pour les clients qui accèdent à plusieurs services de santé et services sociaux;
  • L'amélioration de la collaboration entre les fournisseurs et des liens entre les points d'entrée du système.

Ce travail comprendra les tâches suivantes :

  • La mise en œuvre et l'élargissement du recours à une infirmière en santé mentale au service des urgences de l'hôpital général de Whitehorse, chargée de trier, d'évaluer, de déterminer s'il convient de réduire les admissions inutiles, de réorienter et de coordonner l'aiguillage vers les programmes et les autres services de soutien communautaires pour les clients qui se présentent à l'hôpital avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie;
  • La mise en œuvre d'un système électronique de données sur les clients qui assure l'efficacité de la gestion des cas, de la coordination des services et de la surveillance des indicateurs de rendement clés à l'appui du parcours du client; cette tâche touchera la mise à niveau de la base de données, les logiciels et les dossiers médicaux électroniques culturellement adaptés;
  • L'association avec le ministère de l'Éducation et les fournisseurs de services aux adolescents pour cibler des approches innovatrices pour avoir recours à la technologie (p. ex., connexions vidéos, appareils portatifs munis d'applications, jeux interactifs, téléphones intelligents, etc.) dans les salles de classe pour permettre aux enseignants et aux travailleurs auprès des adolescents d'offrir de l'information sur la santé mentale et la consommation de substances aux adolescents, et dans de nombreux cas, pour répondre à des besoins culturels uniques;
  • Le développement d'une initiative de soutien de télépsychiatrie aux enfants et aux adolescents des communautés à l'extérieur de Whitehorse afin de s'assurer que des liens avec les services de santé spécialisés sont fournis dans les zones rurales d'un point de vue culturellement adapté. Cette initiative doit être un processus itératif pour qu'elle soit réellement axée sur la communauté. Elle exigera des ajustements précis pour s'assurer qu'un soutien efficace est offert dans les communautés rurales. Cette initiative servira de modèle pour d'autres administrations qui ont des communautés rurales, isolées ou autochtones mal servies. Les résultats seront évalués tout au long de la première phase de ce travail et contribueront à l'élaboration du prochain plan de travail quinquennal du Yukon.

Ce travail cadre avec d'autres initiatives du FIST visant à appuyer la prestation de soins en collaboration par l'entremise d'un modèle central de services de santé et de services sociaux et une plus grande collaboration avec les partenaires des Premières Nations du Yukon en vue de définir des priorités communautaires.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour financer des postes clés dans des endroits où les gens ont besoin de soutien en mieux-être mental et en consommation de substances, pour couvrir les coûts associés aux nouveaux moyens d'intégrer des modes de prestation de services, et à acheter du matériel et des systèmes informatiques pour assurer la coordination des soins entre les fournisseurs.

Ces initiatives s'harmoniseront avec les objectifs décrits dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

Dans une certaine mesure, ces plans de projet resteront dynamiques et continueront d'être adaptés aux communautés et aux groupes de population visés. Grâce à un processus évolutif, les améliorations continueront à voir le jour dans une optique de collaboration, de susciter des conversations suivies et d'exiger une adaptation continuelle afin de répondre aux besoins changeants à l'échelle du Yukon. De cette manière, les projets des cinq premières années de l'accord jetteront les bases du développement pour les années ultérieures.

Mesure du rendement

Un plan de surveillance et d'évaluation sera élaboré pour les initiatives. Le plan comprendra les indicateurs de résultats intermédiaires et finals énumérés ci-après. Le plan de surveillance et d'évaluation mettra l'accent sur des indicateurs propres aux administrations et sera harmonisé avec les indicateurs inter-administration élaborés avec l'ICIS.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales du gouvernement du Yukon participera à l'élaboration d'indicateurs communs qui serviront à mesurer les améliorations de l'accès à des services de soins à domicile et de soins communautaires.

Le Ministère a conclu une entente de partage de données avec l'ICIS.

Tout en admettant, dans la mesure du possible, qu'il faudra apporter des preuves du rendement du financement, l'approche adoptée par le Yukon reconnaît également que les mesures du rendement peuvent être évolutives, et que toutes les mesures ne seront pas nécessairement définies au début de la période de financement de 10 ans. Cette approche s'harmonise avec les objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé et rend compte des circonstances particulières, notamment les considérations liées aux modes de prestation dans le Nord et les communautés isolées, les limites de la capacité de données et les besoins en infrastructure.

Sommaire des résultats attendus

Stratégie de mesure du rendement

Court terme (de 1 à 5 ans)
Initiative Résultats Indicateurs de rendement Cible set référence Stratégie de données

Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances

Interventions intégrées et culturellement adaptées

  • Intervention et prévention anticipée des problèmes liés aux services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • Réduction du nombre d'enfants et d'adolescents qui doivent quitter leur communauté pour accéder à des services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • L'amélioration des transitions pour les clients qui accèdent à plusieurs services de santé et services sociaux.
  • L'amélioration de la collaboration entre les fournisseurs.
Pourcentage de personnes ayant des besoins en mieux-être mental et en consommation de substances qui sont reliés par des technologies virtuelles

Cible :

Maintien ou augmentation d'ici mars 2019

Référence :

À déterminer d'ici avril 2018

Source de données :

Données administratives sur le mieux-être mental du FISTNote de bas de tableau 4 - 1

Fréquence : Annuelle

Méthode :

Collecte de données administratives standard

Le numérateur est le nombre de personnes présentant des problèmes de santé mentale qui ont été ou qui sont reliés par des technologies de soins aux patients à distance. Le dénominateur est le nombre de personnes (calculé pour les 12 ans et plus et les 18 ans et plus) qui déclarent avoir un trouble de l'humeur ou un trouble anxieux, comme le précise l'ESCC.

Moyen terme (de 5 à 10 ans)
Initiatives Résultats Indicateurs de rendement Cibles et référence Stratégie de données

Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances

Interventions intégrées et culturellement adaptées

  • Intervention et prévention anticipée des problèmes liés aux services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • Réduction du nombre d'enfants et d'adolescents qui doivent quitter leur communauté pour accéder à des services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • L'amélioration des transitions pour les clients qui accèdent à plusieurs services de santé et services sociaux.
  • L'amélioration de la collaboration entre les fournisseurs.
Pourcentage des bénéficiaires de services en mieux-être mental et en consommation de substances qui déclarent que leurs besoins en mieux-être mental et en consommation de substances ont été satisfaits dans leur propre communauté.

Cible :

Maintien ou augmentation d'ici mars 2021

Référence :

Référence à déterminer d'ici 2019

Source de données :

Sondage mené auprès des clients pour la collecte de données administratives sur le mieux-être mental du FIST

Fréquence :

Annuelle

Méthode :

Données à collecter par l'entremise d'un sondage mené auprès des personnes qui ont reçu des services en santé mentale et en toxicomanie. Question : Estimez-vous être en mesure de satisfaire vos besoins en santé mentale dans votre propre communauté ou qu'on peut répondre à vos préoccupations à cet égard dans votre propre communauté?

Le numérateur est le nombre de personnes qui déclarent que leurs besoins en santé mentale et en toxicomanie sont satisfaits dans leur propre communauté. Le dénominateur est le nombre total de personnes au Yukon qui ont reçu le sondage sur les services en santé mentale et en toxicomanie.

Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes

Amélioration des services de soins à domicile dans les communautés rurales

Soutien technologique

  • Augmentation de la qualité de vie du client.
  • Réduction de la fréquence et de la durée des séjours à l'hôpital.
  • Maintien ou amélioration de la capacité fonctionnelle actuelle du client.
  • Réduction des admissions au service des urgences et au service des soins actifs.
  • Allégement du fardeau des proches aidants.
  • Meilleures transitions entre la maison, l'hôpital et les soins de répit en établissement.
  • Amélioration de l'accès aux soins dans la communauté.
  • Renforcement des relations avec les partenaires communautaires.
  • Amélioration de la guérison des plaies.
  • Une compréhension des besoins uniques en soins à domicile et palliatifs de chaque communauté oriente la prestation des services de soins à domicile dans les communautés.
  • Meilleure inclusion sociale.
  • Réduction des sentiments d'isolement social chez les clients.
  • Meilleure prise en charge des symptômes.
  • Réduction du nombre d'interventions de soins actifs grâce au recours au soutien technologique.
  • Habilitation des clients à rester chez eux.
  • Amélioration de l'accès aux services de santé dans les communautés rurales et isolées.
Nombre de jours des séjours à l'hôpital et en établissement des clients des services de soins à domicile évités grâce à un soutien complexe fourni à domicile.

Cible :

4 300 jours par année d'ici 2021

Référence :

3 395 jours par année en 2016-2017

Source de données : Données administratives liées aux soins continus et du système interRAI 2.0

Fréquence : Collecte mensuelle, analyse annuelle

Méthode :

Jours de services de soins à domicile pour les clients des programmes Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes comptés.

Pourcentage des clients des services de soins de maintien à long terme à domicile dont la cote de la Méthode d'attribution des niveaux de priorité (MAPLe) est de 4 ou plus

Cible :

40 % d'ici 2021

Référence :

2016-2017 39,8 % (le pourcentage canadien est de 52,1 %)

Source de données : interRai HC; rapport annuel de la SRSC de l'ICIS

Fréquence : Annuelle

Méthode :

Nombre de clients des services de soins de maintien à long terme à domicile du Yukon dont la cote de la MAPLe est de 4 et dont la cote sur le nombre total d'évaluations interRAI HC effectuées est de 5. Données collectées et compilées par l'ICIS.

Long terme (plus de 10 ans)
Initiatives Résultats Indicateurs de rendement Cibles et référence Stratégie de données

Amélioration de l'accès aux services communautaires en mieux-être mental et en consommation de substances

Interventions intégrées et culturellement adaptées

  • Intervention et prévention anticipée des problèmes liés aux services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • Réduction du nombre d'enfants et d'adolescents qui doivent quitter leur communauté pour accéder à des services en mieux-être mental et en consommation de substances.
  • L'amélioration des transitions pour les clients qui accèdent à plusieurs services de santé et services sociaux.
  • L'amélioration de la collaboration entre les fournisseurs.
Pourcentage des personnes déclarant jouir d'une « excellente » ou « très bonne » santé mentale

Cible :

71,6 % d'ici 2028 (Il s'agit du taux national actuel.)

Référence :

68,6 % (2015-2016))

Source de données :

Statistique Canada, ESCC, estimations pour une période de deux ans (tableau CANSIM 105-0509)

Fréquence :

Biannuelle

Méthode

Le numérateur est la population âgée de 12 ans et plus qui rapporte que sa santé mentale est très bonne ou excellente. Le dénominateur est la population totale âgée de 12 ans et plus.

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