Page 4 : Santé Canada – 2014–2015 – Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport ministériel sur le rendement - Initiatives horizontales

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Initiatives horizontales

• Plan de gestion des produits chimiques
• Stratégie fédérale de développement de la petite enfance autochtone et des Premières Nations
• Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
• Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom des ministères responsables

Santé Canada et Environnement Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2011-2012 (deuxième phase)

Date de clôture de l'initiative horizontale

2015-2016 (deuxième phase)

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)

515 692 950 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• L'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques préoccupants.
• L'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance.
• L'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances.
• La collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques.
• La communication à la population canadienne des risques potentiels des substances chimiques.
• La mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux en juin 2011), la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances ont été regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque; gestion du risque; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programmes suivants sont touchés par les activités du PGPC :

À Santé Canada :

• Direction générale des produits de santé et des aliments :
  • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques.
  • Direction des aliments.
  • Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales.
  • Direction des produits thérapeutiques.
  • Direction des médicaments vétérinaires.
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
  • Direction de la sécurité des produits de consommation.
  • Direction de la sécurité des milieux.
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.
• Bureau des régions et des programmes :
  • Programme de sécurité des produits.
  • Programme d'hygiène du milieu.
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

À l'Agence de la santé publique du Canada :

• Bureau des services de santé à la frontière :
  • Programme du public voyageur.

À Environnement Canada :

• Direction générale de l'intendance environnementale :
  • Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets.
  • Direction des affaires législatives et réglementaires.
  • Direction de l'énergie et des transports.
  • Direction des activités de protection de l'environnement.
• Direction générale des sciences et de la technologie :
  • Direction des sciences et de l'évaluation des risques.
  • Direction des sciences de la faune et des paysages.
  • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques.
  • Direction de la science et de la technologie de l'eau.
• Direction générale de l'application de la loi.
• Direction générale de la politique stratégique :
  • Direction de l'analyse économique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visiter le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Résultats communs

Résultats immédiats

• Des connaissances, renseignements et données sur les substances préoccupantes sont utilisés par Santé Canada et Environnement Canada pour guider les activités de gestion du risque, de communication des risques et de mobilisation des intervenants, de recherche, d'évaluation des risques, et des activités de contrôle et de surveillance.
• La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
• L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques.
• L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures en vue de protéger la population canadienne et l'environnement.
• L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats intermédiaires

• Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances.
• Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés.

Résultat final

• Les menaces à la santé et à l'environnement que présentent les substances nocives sont réduites.

Structures de gouvernance

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures de gouvernance ministérielles internes. La gouvernance du PGPC est effectuée par un comité conjoint de sous-ministres adjoints (SMA). Le comité des SMA du PGPC compte sur le soutien des directeurs généraux responsables de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui représentent les principaux secteurs de programme. Ces intervenants sont également appuyés par le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC), soit le groupe de directeurs généraux élargi dont la participation est nécessaire à la mise en œuvre du PGPC.

Faits saillants du rendement

En 2014-2015, Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes restantes jugées hautement prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances les plus prioritaires ont été terminés et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, toutes les déclarations de substances nouvelles reçues en 2014-2015 ont été évaluées et des instruments de gestion des risques ont été mis au point dans les délais prescrits, au besoin.

Santé Canada a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux produits chimiques dangereux présents dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, tout en poursuivant les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, dans le respect des échéanciers et des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le programme continue de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles, et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques.

Des stratégies de conformité et des plans d'application de la loi ont été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2014-2015, l'accent a été mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité. Les régions ont mené des activités afin de promouvoir la conformité des intervenants au sujet de leurs obligations liées au PGPC (p. ex. mises à jour de la base de données des intervenants, examen des données de l'article 71 et suivi).

Les activités de mobilisation des intervenants se sont poursuivies en 2014-2015. Une stratégie panrégionale de sensibilisation du public a été élaborée et mise en œuvre afin d'accroître la sensibilisation de la population à l'égard des réalisations du PGPC. Nommons entre autres les séances de sensibilisation aux produits chimiques qu'a offertes le personnel régional aux fournisseurs de services de première ligne, dont les membres des Premières Nations et les éducateurs de la petite enfance. Ces séances ont informé les guides d'opinion et des intervenants clés sur la façon d'atténuer les risques que posent les produits chimiques à la santé.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Coordonnées

• Suzanne Leppinen
  Directrice, Bureau des politiques sur les produits chimiques
  Direction de la sécurité des milieux
  Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
  Santé Canada
  Pré Tunney
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  Indice de l'adresse : 4905B
  Téléphone : 613-941-8071
  Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca
• Greg Carreau
  Directeur exécutif, Mobilisation et élaboration de programmes
  Division de la mobilisation et du développement de programmes
  Direction des sciences et de l'évaluation des risques
  Environnement Canada
  200, boul. Sacré-Coeur
  Gatineau (Québec) K1A 0H3
  Bureau 8-873
  Téléphone : 819-953-6072
  Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Renseignements sur le rendement

RA 1.1 - Résultats attendus : Santé Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• Mesures d'évaluation des risques aux termes de la LCPE, de la LPA, de la LPD/LCSPC et de la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).
• Documents techniques et documents d'orientation des Recommandations pour la qualité de l'eau potable (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).
• Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche).
• Données générées sur l'utilisation, la diffusion, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (surveillance).
• Produits de mobilisation, de consultation et de communication pour communiquer de l'information au public et aux intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).

RA 2.1 - Résultats attendus : Agence de la santé publique du Canada

• Mesures de gestion des risques aux termes de la LPA, de la LPD/LCSPC et de la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).

RA 3.1 - Résultats attendus : Environnement Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• Mesures de gestion des risques aux termes de la LCPE et de la Loi sur les pêches (gestion des risques).
• Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche).
• Données générées sur l'utilisation, la diffusion, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (surveillance).
• Renseignements sur les obligations de se conformer aux mesures de contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité).
• Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi (application de la loi).

RR 1.1/ RR 3.1 - Résultats réels : Santé Canada et Environnement Canada

Évaluation et gestion des risques

Un élément clé du PGPC consistait à évaluer, et à gérer le cas échéant, les risques potentiels d'environ 4 300 substances existantes d'intérêt prioritaire d'ici 2020. Quelques 1 100 produits chimiques ont été traités pendant la première phase du PGPC, dont 200 substances d'intérêt prioritaire dans le cadre du Défi de l'industrie, et des mesures de gestion du risque ont été adoptées au besoin. La deuxième phase du PGPC implique l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'écologie de près 1 500 substances d'ici 2016, grâce à l'initiative des groupes de substances, l'examen préalable rapide et d'autres méthodes. En date du 31 mars 2015, des décisions provisoires ont été publiées pour environ 2 700 sur les 4 300 substances à évaluer.

En 2014-2015, Santé Canada et Environnement Canada ont continué d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie du Défi de l'industrie, de l'approche pour le secteur pétrolier et de l'initiative des groupes de substance, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable (REP) pour 71% des priorités de la phase II du PGPC (1 500 substances) ont été achevés en 2014-2015 et d'autres mesures de gestion des risques ont été élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s'est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

Grâce à l'initiative des groupes de substances et à l'examen préalable rapide, le programme est en bonne voie d'atteindre l'objectif global de la deuxième phase du PGPC qui est l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'écologie de près de 1 500 substances. En 2014-2015, des évaluations provisoires des risques pour 1 057 substances (107 substances azoïques, 50 substances contenant du cobalt, 7 DMD/MDD (diisocyanate de méthylènediphényle et diamines), 6 substances internationales, 612 DR (dépistage rapide) III, 275 polymères DR) et des évaluations finales des risques pour 47 substances (substances azoïques) ont été publiées dans le cadre de ces initiatives. Le programme a aussi traité 249 substances qui avaient déjà été évaluées ou gérées. De plus, le programme a publié les évaluations finales des risques pour 40 substances déjà examinées pendant la première phase du PGPC, incluant des substances du Défi, des substances existantes, des substances visées par la LAD et des produits pétroliers, ainsi que des évaluations provisoires des risques pour 15 produits pétroliers.

En 2014-2015, Environnement Canada et Santé Canada ont réalisé conjointement une évaluation préalable des micro-organismes figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS). Des évaluations préalables de 19 micro-orgranismes ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada dans le cadre d'une période de commentaires de 60 jours. L'évaluation préalable finale de trois micro-organismes a également été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les évaluations préalables restantes se poursuivent pour plusieurs autres micro-organismes hautement ou moyennement prioritaires figurant sur la Liste intérieure des substances.

Des activités ciblées de gestion des risques ont été entreprises à l'égard de quatre substances du Défi et trois substances existantes. Six instruments finaux de gestion des risques ont été publiés pour ces sept substances.

Les instruments ci-après visent les substances du Défi :

• Aux termes de la LCPE 1999 : Code de pratiques visant l'oxime de 2-butanone (oxime de butanone) associé à l'application de peinture et d'enduits à l'alkyde sur des surfaces intérieures.
• Aux termes de la Loi sur les aliments et drogues : Ajout à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques (Solvent Red 23 et DEHA).
• Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE).

Les instruments ci-après visent les substances existantes aux termes de la LCPE 1999 :

• Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles.
• Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol.
• Règlement sur les produits contenant du mercure.

Cinq documents sur le Cadre de gestion des risques ont également été publiés. Ces rapports visaient 61 substances, qui faisaient pour la plupart partie de l'Initiative des groupes de substances :

• Groupe 4 de l'ASP (Approche pour le secteur pétrolier) - Gaz de pétrole liquéfiés (deux substances).
• Groupe 4 de l'ASP - Condensats de gaz naturel (trois substances).
• Carbamate d'éthyle, ester éthylique - du Groupe de substances classifiées internationalement (une substance).
• Groupe des substances contenant du cobalt (50 substances).
• Groupe de substances de DMD/MDD (cinq substances).

Pendant la même période, un document sur l'Approche de gestion des risques a été publié au sujet d'une substance de l'ASP - Fuel Oil no. 2.

L'ensemble des 501 avis de nouvelles substances reçus en 2014-2015 a été évalué, y compris ceux sur les organismes vivants. Sur les 501 substances visées, 425 étaient des produits chimiques et des polymères, 18 étaient des produits de la biotechnologie, 6 étaient des nanomatériaux et 52 étaient des substances réglementées en tant que produits de la LAD. Deux avis de nouvelle activité (NAc) et cinq conditions ministérielles ont été émis en 2014-2015 sans aucune interdiction. Un avis d'intention visant l'application des dispositions de l'avis de NAc a été publié pour un organisme vivant existant.

Environnement Canada et Santé Canada réalisent un examen de tous les avis de nouvelle activité et des ordres en vigueur. Depuis la publication du premier ordre en 2001, les politiques et les pratiques ont évolué, particulièrement en ce qui a trait à la nature et à la portée des NAc et à la formulation utilisée pour identifier les « nouvelles activités importantes ». L'examen est entrepris afin de s'assurer que tout est en phase avec les politiques actuelles, comme la Politique sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (publiée en décembre 2013). Les avis de NAc et les ordres seront révisés entre 2014 et 2017 pour les groupes de composition chimique semblable (par exemple, les nanomatériaux) ou d'éléments communs (par exemple, les avis et ordres avec références aux produits de consommation). À la suite de l'examen, les avis de NAc ou les ordres pourraient être annulés, modifiés ou laissés tels quels.

Neuf nominations à la « Liste des substances commercialisées » révisée (LSC-R) (substances présentes dans des produits réglementés par la LAD et qui se trouvaient sur le marché canadien du 1^er janvier 1987 au 13 septembre 2001) ont été reçues et sept substances ont été ajoutées. La Liste, disponible sur le site Web de Santé Canada, a été mise à jour trois fois afin de refléter les ajouts et pour corriger les erreurs. Un total de 1 017 substances se trouvant sur la LSC-R ont fait l'objet d'un exercice d'établissement des priorités.

Des activités de collecte des renseignements ont été lancées pour trois groupes de substances qui seront traitées lors de la troisième phase du PGPC, y compris les polymères (303 substances), les substances pétrolières (70 substances) et les nanomatériaux (208 substances). Des demandes de données volontaires pour les polymères et les substances pétrolières ont été lancées en février 2015, et la publication des avis aux termes de l'article 71 de la LCPE suivra à l'été 2015 afin de combler les besoins en matière de collecte de données pour les trois initiatives.

Les renseignements reçus par Santé Canada et Environnement Canada pendant la deuxième phase de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances (LIS) ont été utilisés pour orienter l'établissement des priorités de la prochaine étape du PGPC, harmoniser les activités internationales applicables au contexte canadien, appuyer les activités subséquentes d'évaluation et de gestion des risques, au besoin; et continuer d'accroître la sensibilisation de la chaîne d'approvisionnement, appuyer l'élaboration de la prochaine phase de la mise à jour de la Liste et guider les approches en matière de dépistage rapide et visant les polymères. Afin de sensibiliser davantage le public et de faciliter l'accès aux renseignements sur les substances fabriquées et importées au Canada, un résumé non confidentiel de l'information reçue lors de la deuxième phase de la mise à jour de l'inventaire de la LIS a été publié en décembre 2014. Le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de communiquer les résultats des futures mises à jour de l'inventaire de la LIS afin d'accroître le niveau de transparence et de renforcer la sensibilisation du public aux produits chimiques commercialisés au Canada.

Le programme contribue également aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau réalisées en 2014-2015. Ces activités sont décrites à la section II, sous-programme 2.3.3 : Qualité de l'eau du RMR 2014-2015 ainsi qu'à l'objectif 3, cible 3.2 : Qualité de l'eau potable dans le tableau complémentaire sur le développement durable 2014-2015.

Les faits saillants sur les produits de consommation et les cosmétiques pour 2014-2015 vont comme suit : élaboration et mise à l'essai d'une méthode sur les substances de la PGPC (y compris le benzène, le toluène, l'éthylbenzène et les xylènes [BTEX], les hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP], les ignifugeants et les phtalates) afin d'appuyer les mesures de gestion des risques et les activités d'évaluation des risques. Les évaluateurs de risques de Sécurité des produits de consommation ont révisé des documents d'évaluation pour l'approche pour le secteur pétrolier 1-4, les substances existantes et les substances du Défi. Ils ont aussi terminé des évaluations de risques associés aux substances, comme l'évaluation provisoire des risques pour le phtalate de diéthyle, qui fait partie du groupe des phtalates pour la Phase 2 du PGPC, et ont examiné les restrictions figurant sur la Liste critique des cosmétiques pour l'acide borique contenue dans les produits cosmétiques.

Les faits saillants sur les aliments et emballages alimentaires comprennent l'élaboration d'une méthode analytique visant 20 phtalates au moyen d'échantillons de l'Étude sur l'alimentation totale et le lancement du processus d'élaboration de stratégies de gestion des risques visant le carbamate d'éthyle. Les évaluateurs des risques alimentaires ont révisé les critères d'évaluation préalable pour plusieurs substances et ont offert du soutien statistique dans le cadre de l'analyse de l'apport alimentaire au besoin, comme pour l'acide borique et ses précurseurs et le sélénium. De plus, les tableaux sur la consommation alimentaire à utiliser dans le cadre des évaluations de l'exposition par voie alimentaire ont été élaborés au moyen de données sur la consommation d'aliments des Canadiens [tirées de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (Cycle 2.2)^{Note de bas de page 1}] plus récente que celles précédemment utilisées par les évaluateurs des risques.

En 2014-2015, Santé Canada a également réalisé une réévaluation de dix ingrédients actifs de pesticides précédemment approuvés aux termes au plan de travail de la réévaluation. L'accent a été mis uniquement sur les aspects des évaluations des risques sanitaires et environnementaux qui devaient être mis à jour. Santé Canada a également entamé un examen spécial de 26 ingrédients actifs présents dans les pesticides en réponse à la mesure prise par un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à interdire toutes les utilisations d'un pesticide ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux ou que la valeur d'un pesticide enregistré étaient inacceptables.

Mobilisation des intervenants

Les membres du Conseil consultatif des intervenants du PGPC se sont rencontrés deux fois en 2014-2015. L'objectif du Conseil est de permettre aux intervenants d'émettre des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions connexes entre les intervenants et le gouvernement, et entre différents groupes d'intervenants. Les questions peuvent comprendre l'évaluation, la gestion et la communication des risques; la surveillance; la recherche; les indicateurs de succès, les politiques concernant les produits chimiques et les autres activités générales et intégrées dans le cadre du PGPC. Voici certains sujets qui ont été abordés en 2014-2015 : évaluations alternatives, constatations tirées de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances, mise à jour sur les travaux réalisés par le Conseil de coopération en matière de réglementation et dans le cadre de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et mobilisation des intervenants du PGPC et cadre de sensibilisation du public.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu sa deuxième réunion à Ottawa les 4 et 5 novembre 2014. Le Comité scientifique assure un solide fondement scientifique pour le PGPC en fournissant des conseils d'experts externes et scientifiques à Santé Canada et à Environnement Canada au sujet de questions scientifiques. Le mandat du Comité a été approuvé lors de la réunion et les membres ont été invités à formuler des commentaires sur les pratiques exemplaires afin d'élaborer une justification suffisante pour une lecture croisée dans le cadre des rapports d'évaluation préalable dans le cadre du PGPC. Les membres ont participé à des discussions constructives alors qu'ils entament l'élaboration de conseils scientifiques destinés au gouvernement du Canada. Les prochaines étapes ont également été cernées relativement à la création d'un rapport sur le Comité.

Des activités de sensibilisation du public, de promotion de la conformité et de sensibilisation des intervenants ont été entreprises en 2014-2015. Ces activités mettaient l'accent sur certains intervenants afin de faciliter l'échange de renseignements. Ces activités comprenaient 59 événements pancanadiens de sensibilisation du public, la distribution d'outils de communication du PGPC comme des publications dans Halte-O-Risques, Facebook et Twitter et des articles dans Actualité Canada, publiés sur le Web et sur papier. Le renouvellement des inventaires régionaux des intervenants a également été entrepris pour améliorer la collecte de renseignements, la promotion de la conformité et la sensibilisation de l'industrie.

En 2014-2015, les régions ont organisé 140 activités de mobilisation des intervenants liées aux effets sur la santé des produits chimiques et ont distribué environ 58 800 brochures. Le nombre d'interactions avec les intervenants s'élevait environ à 11 900 dans l'ensemble du pays. Les régions ont offert 33 séances de sensibilisation aux produits chimiques auxquelles ont participé 616 personnes. Les commentaires formulés par les participants indiquaient que 95 % d'entre eux avaient amélioré leur compréhension du sujet grâce aux séances.

En juin 2014, le gouvernement a organisé un atelier à intervenants multiples afin de discuter des réflexions préliminaires et des prochaines étapes de la mise à jour de l'inventaire. L'élaboration de la troisième phase de la mise à jour de l'inventaire est en cours et se fondera sur les leçons tirées et les réussites, ainsi que sur les commentaires des intervenants au sujet de la deuxième phase. Le gouvernement continuera de faciliter et d'accroître la sensibilisation de la chaîne d'approvisionnement et de communiquer de l'information à ce sujet.

En juin et en octobre 2014, le gouvernement a organisé un atelier à intervenants multiples afin de recueillir les commentaires de ces derniers au sujet de la planification des prochaines étapes du PGPC. Les discussions ont porté, entre autres, sur les priorités restantes en matière d'évaluation et de gestion des risques lors de la prochaine phase du PGPC, la recherche et la surveillance, la mobilisation des intervenants et la communication des risques ainsi que sur les idées préliminaires et les prochaines étapes de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances. L'élaboration de la troisième phase de la mise à jour de l'inventaire est en cours et se fondera sur les leçons tirées et les réussites, ainsi que sur les commentaires des intervenants au sujet de la deuxième phase. Le gouvernement continuera de faciliter et d'accroître la sensibilisation de la chaîne d'approvisionnement et de communiquer de l'information à ce sujet.

Deux versions du rapport d'étape sur le PGPC ont été publiées en juillet et en décembre 2014. Le rapport d'étape sur le PGPC a été créé afin que les intervenants et les autres parties intéressées soient au courant des activités et des programmes liés au PGPC. Le rapport est rédigé conjointement par Environnement Canada et Santé Canada et est publié deux fois par année. Il fait état des progrès réalisés à l'égard des grandes initiatives ainsi que des faits saillants sur les activités clés liées aux récents travaux entrepris par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Le rapport présente de l'information sur les événements à venir, les dates à retenir ainsi que sur la façon de participer au processus.

Recherche

La recherche appuyant les thèmes du PGPC s'est poursuivie afin de mieux comprendre l'exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l'élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les risques des produits chimiques et l'exposition à ces produits. La recherche a porté également sur l'élaboration de nouvelles méthodes pour évaluer la toxicité et les mécanismes d'action des produits chimiques afin de favoriser l'adoption de nouvelles démarches scientifiques comme sources de renseignements pour l'évaluation des risques. D'autres recherches sur le PGPC portaient sur la diffusion de renseignements au sujet des lacunes restantes en matière d'information.

Après l'établissement des nouvelles priorités de recherche et la réalisation de projets de recherche triennaux en 2013-2014, Santé Canada a lancé un processus interne afin d'allouer des fonds de recherche pour la réalisation de nouveaux projets du PGPC, qui ont commencé en 2014-2015, pendant les deux dernières années de la deuxième phase du programme du PGPC. Les priorités de recherche ont été établies entre Environnement Canada et Santé Canada afin de favoriser les synergies des programmes de recherche. Les 23 nouveaux projets de recherche portaient sur les priorités établies en fonction des thèmes suivants : a) effets; b) exposition; et c) élaboration de méthodes et d'outils, afin de mieux comprendre l'exposition et les effets des produits chimiques et de contribuer à l'élaboration de meilleures méthodes d'évaluation des dangers chimiques et de l'exposition. De la recherche a été entamée sur l'exposition et la toxicité des produits chimiques prioritaires du PGPC, comme les perturbateurs potentiels de la reproduction et endocriniens, les métaux, les ignifugeants et les nanomatériaux. La recherche sur les nanomatériaux de Santé Canada (cinq projets) vise à combler les lacunes en matière de connaissances sur les propriétés des produits chimiques, les effets sur la santé et les méthodes d'évaluation de l'exposition des nanomatériaux fabriqués.

Voici certains exemples des domaines de recherche de Santé Canada : exposition aux produits chimiques inorganiques et organiques de plus en plus préoccupants dans l'utérus et chez les enfants de moins de trois ans; élaboration de concepts et d'outils afin d'évaluer la capacité des matières toxiques dans l'environnement à provoquer des effets génétiques héréditaires; modélisation en toxicologie informatique; niveaux nationaux représentatifs d'exposition aux métaux et aux produits chimiques pendant la phase 2 de l'Enquête sur la poussière domestique au Canada; effets sur la santé des mélanges complexes; et élaboration de méthodes afin d'interpréter les résultats des évaluations de la génotoxicité utilisées pour classer les nouvelles substances et les substances existantes.

Environnement Canada a lancé 16 projets de recherche sur les produits chimiques visant à combler les lacunes en matière de données au sujet des substances prioritaires, comme les ignifugeants, les benzotriazoles, les antioxydants, les phtalates, les éléments des terres rares, les lanthanides et les organométalliques. Environnement Canada a également continué cinq projets de recherche sur les nanomatériaux afin de combler les lacunes en matière de données sur la caractérisation des propriétés chimiques et physiques et la toxicité des nanomatériaux fabriqués. Les scientifiques d'Environnement Canada ont publié environ 31 rapports de recherche liés à ces projets en 2014-2015.

Une analyse de données est également en cours pour la cohorte de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC). Sept autres articles de revue scientifique ont été publiés, y compris les résultats sur l'exposition au bisphénol A, aux phtalates, au triclosane, aux composés chimiques perfluorés et aux phénols chez les femmes enceintes. En plus de mettre l'accent sur l'analyse et la diffusion des résultats de l'étude MIREC, des travaux sont également en cours sur l'élargissement de la cohorte sur la biosurveillance chez les jeunes enfants (trois ans) ainsi qu'une analyse du développement neurologique des enfants de cet âge.

Contrôle et surveillance

Santé Canada et Environnement Canada ont continué à mener des programmes de surveillance afin gérer les produits chimiques existants et émergents préoccupants et à guider les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À Santé Canada, un total de 13 études biennales de surveillance axées sur les populations ciblées par les thèmes du PGPC, une recherche à l'appui de la biosurveillance et une surveillance environnementale ciblée ont eu lieu. Santé Canada a également rédigé le troisième Rapport sur la biosurveillance humaine des substances : Résultats du cycle 3 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) (2012-2013) et l'a publié en juillet 2015. Ce rapport présente des données nationales de biosurveillance au sujet de l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques. Le quatrième cycle (2014-2015) de l'ECMS a commencé avec la collecte d'échantillons en janvier 2014. La taille des échantillons, le nombre de sites et les produits chimiques analysés reflètent ceux du cycle 3. De plus, la planification s'est poursuivie pour les cycles 5 et 6 de l'ECMS (y compris l'élaboration d'une méthode de laboratoire). Parmi les autres activités de surveillance, notons la mesure de la composition chimique de la poussière domestique, des composés organiques volatils dans l'eau potable et de certains produits chimiques dans l'air intérieur. Santé Canada a également appuyé huit projets de biosurveillance, d'effets sur la santé et de communication des risques liés aux métaux lourds (p. ex. mercure) et aux polluants organiques persistants (p. ex. BPC) dans l'Arctique canadien. Santé Canada a également réalisé neuf projets de recherche et 14 projets de surveillance portant sur les substances du PGPC pouvant avoir un effet sur les aliments en 2014-2015, y compris les phtalates et les ignifugeants organiques.

Environnement Canada a également continué de mener un large éventail d'activités de surveillance des produits chimiques dans l'air ambiant, les eaux de surface, les sédiments, les poissons, les œufs d'oiseaux et les eaux usées municipales liés au PGPC. Au total, Environnement Canada a entrepris des activités intégrées de surveillance environnementale pour environ 130 produits chimiques prioritaires dans divers médias environnementaux afin de cerner et de caractériser les changements environnementaux. Certaines substances prioritaires ont été surveillées : polybromodiphényléthers (PBDE), autres ignifugeants, composés perfluorés (y compris le PFOS et les PFCA), siloxanes, triclosane, bisphénol A (BPA), nonylphénol et éthoxilates (NP-NPE), phtalates, paraffines chlorées à chaîne courte et métaux.

Conformité et application de la loi

Environnement Canada a continué d'élaborer des stratégies de conformité, des plans de promotion de la conformité et des activités connexes pour renforcer la sensibilisation et la compréhension des parties réglementées à l'égard des exigences réglementaires associées aux substances du PGPC. En mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises, les activités de promotion de la conformité ont permis de communiquer avec environ 9 325 parties réglementées au sujet de six règlements prioritaires, tel qu'il a été déterminé dans le cadre du processus d'établissement des priorités en matière de conformité. Les six règlements suivants ont été choisis :

• Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée.
• Règlement sur les BPC.
• Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites.
• Règlement sur les solvants de dégraissage.
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

Afin d'accroître la conformité au Règlement sur le nettoyage à sec, tous les nettoyeurs PERC de partout au pays ont été rejoints et du matériel promotionnel leur a été distribué (fiches d'information et vidéo) dans la langue de leur choix (anglais, français, chinois, coréen, panjabi ou persan) et par leur méthode de livraison souhaitée (courriel, lettre ou télécopieur). Grâce à cette campagne, 100 % des nettoyeurs PERC au Canada ont été mis au courant de la réglementation. La communication avec les parties réglementées a entraîné d'autres questions et discussions, qui ont favorisé une plus grande compréhension des exigences de la réglementation.

La Direction générale de l'application de la loi (DGAL) a réalisé 27 enquêtes et 3 254 inspections liées à la réglementation connexe au PGPC. Comme prévu, la DGAL a concentré ses efforts sur le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) en réalisant 869 inspections et 14 enquêtes afin de continuer à accroître le taux de conformité chez les nettoyeurs à sec. Les sites et réservoirs présentant des risques élevés ont également été, comme prévu, ciblés grâce à 527 inspections et sept enquêtes menées en vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et produits apparentés; un total de 933 inspections et trois enquêtes en vertu du Règlement sur les polychlorobiphényles (PCB); un total de 400 inspections et une enquête en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Toutes les activités d'application de la loi liées à la réglementation du PGPC ont permis la détermination de 2 803 infractions qui ont mené à l'émission de 2 027 avertissements écrits et de 665 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement^{Note de bas de page 2}.

Les projets d'application cyclique liés au PGPC ont été mis en place afin de déterminer les niveaux de conformité des jouets et des bijoux pour enfants. Pour ce qui est des produits analysés, ces derniers se conformaient à 100 % au Règlement sur les jouets et au Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche). Les produits se conformaient à 95 % au Règlement sur les bijoux pour enfants. Le rappel des bijoux pour enfants non conformes n'était pas requis, puisque ces produits n'avaient pas été distribués aux consommateurs.

RR 2.1 - Résultats réels : Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada continue de travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers, comme les compagnies aériennes, les compagnies ferroviaires, les compagnies de navires de croisières, les compagnies de traversiers, les compagnies d'autobus et leurs services auxiliaires, comme les cuisines de l'air et les terminaux, afin d'identifier et d'atténuer les risques potentiels pour les voyageurs. Les activités ont été choisies à l'aide d'un outil d'évaluation des risques pour la santé publique, et l'ASPC a réalisé 459 inspections de la santé publique, 25 enquêtes sur des éclosions et 90 activités de communication et de sensibilisation et a recueilli 1 222 échantillons d'eau. Lorsque des risques pour la santé étaient relevés, l'Agence travaillait avec les exploitants à la prise de mesures d'atténuation. Par exemple, les exploitants de moyens et d'installations de transport ont pu résoudre 92 % des violations graves relatives à la santé publique qui avaient été détectées, soit un nombre plus élevé que la cible établie à 90 %. L'Agence continue de travailler avec les opérateurs pour atténuer les risques de santé publique et pour assurer la conformité dans le cadre d'un programme volontaire.

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L'écart s'explique principalement en raison de dépenses plus élevées que prévues liées aux coûts encourus pour mener des travaux supplémentaires imprévus, pour respecter d'autres exigences liées au programme et pour réaliser une mise à niveau électrique qui n'était pas incluse dans l'estimation initiale des coûts et la portée du projet de réaménagement du laboratoire Banting. Une réaffectation interne à partir du niveau de référence existant a été faite pour soutenir les activités requises.

Agence de la santé publique du Canada

L'écart s'explique principalement en raison des retards associés aux mesures de dotation.

Environnement Canada

L'écart s'explique principalement par les fonds qui ont été alloués à d'autres priorités du Ministère.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)

S.O.

Stratégie fédérale de développement de la petite enfance autochtone et des Premières Nations

Renseignements généraux

Nom du ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

• Emploi et Développement social Canada (EDSC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

Octobre 2002

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

En cours

La Stratégie fédérale de développement de la petite enfance (DPE) autochtone et des Premières Nations ne fera plus l'objet de rapport en tant qu'initiative horizontale. Cette initiative a été désignée ainsi depuis le lancement de la stratégie en 2002. À cette étape, le DPE fait partie de la base de financement d'un programme continu de Santé Canada, d'EDSC et de l'ASPC. À ce titre, elle fera l'objet de rapports en tant que partie de l'analyse par programme dans la section 2 des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement de chaque ministère. Les rapports horizontaux antérieurs sur cette initiative peuvent être trouvés dans la Base de données sur les initiatives horizontales.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)

• Stratégie fédérale de DPE : 817 908 369 dollars pour les 13 premières années; et 52 602 748 dollars en cours.
• Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) : 142 047 000 dollars pour les 10 premières années; et 13 046 774 dollars en cours.

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie de DPE des Premières Nations et des autres Autochtones, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants. L'initiative, partagée entre Santé Canada, EDSC, AADNC et ASPC, a reçu 320 millions de dollars au cours des cinq premières années et continue de recevoir 52,6 millions de dollars annuellement de financement courant. La partie du financement d'AADNC a pris fin le 31 mars 2013.

En décembre 2004, le Cabinet a approuvé un financement de 45 millions de dollars supplémentaires sur trois ans (dès l'exercice 2005-2006), et Santé Canada et EDSC continuent de recevoir 13 millions de dollars par année comme financement courant pour le volet AGJE afin d'améliorer l'intégration et la coordination de deux programmes de DPE : le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR - Santé Canada) et l'Initiative de service de garde d'enfants chez les Premières Nations et les Inuits (ISGEPNI - EDSC).

Résultats partagés

Le volet DPE complète l'Accord de septembre 2000 des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de DPE. Il vise à combler les écarts entre les chances d'épanouissement des enfants autochtones et celle des enfants non autochtones en améliorant les possibilités de développement auxquelles les jeunes enfants autochtones (et leurs proches) sont exposées en bas âge (de 0 à 6 ans).

Le financement approuvé pour l'AGJE complète le financement accordé aux provinces et aux territoires en vertu du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (mars 2003) en vue de faciliter l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

Structures de gouvernance

Chaque ministère fédéral est responsable des activités de ses propres programmes.

Points saillants du rendement

En collaboration avec des partenaires et des intervenants, les ministères fédéraux continueront de miser sur des données probantes pour éclairer les programmes ainsi que pour améliorer les liens entre les services et les programmes afin de mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de leurs proches.

Coordonnées

Halina Cyr, M.Sc.S., Dt.P
Directrice, Division de la santé et du bien-être de la population
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada
200, promenade Églantine
Indice de l'adresse : 1920A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-948-6412
Courriel : halina.cyr@hc-sc.gc.ca

Information sur le rendement

Résultats escomptés (RE) pour l'exercice 2014-2015 et résultats réels (RR) par rapport aux objectifs fixés :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)

RE 1 : Les Premières Nations et les Inuits ont accès aux programmes et aux services de développement sain des enfants

RR 1

• Cible : accès de 9 000 enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves au PAPAR.
• Résultats réels : 13 981 enfants ont eu accès à une alphabétisation et à un apprentissage précoces grâce au PAPAR, ce qui représente une augmentation de presque 5 000 enfants depuis 2009.

Volet Premières Nations et Inuits de l'Initiative relative à l'ensemble des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (ETCAF)

RE 2 : Maintenir le nombre de communautés des Premières Nations et des Inuits qui ont accès à des programmes pour l'ETCAF.

RR 2

• Cible : 36^{Note de bas de page *} sites de mentorat, 17 coordonnateurs communautaires et soutien aux programmes dans plus de 400 communautés des Premières Nations.
• Résultats réels : 29 sites de mentorat et 17 coordonnateurs communautaires ont atteint plus de 1 000 femmes des Premières Nations et des Inuits.

Explication de l'écart : l'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par la réaffectation de fonds entre les programmes de santé des Premières Nations et des Inuits pour répondre aux besoins et aux priorités.

Initiative de services de garde d'enfants pour les Premières Nations et les Inuits (ISGEPNI)

RE 3 : L'ISGEPNI Nations soutient les communautés des Premières Nations et les Inuits dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de services de garde conçus pour répondre aux besoins locaux et régionaux. Le principal objectif de l'initiative est d'augmenter l'accessibilité de services de garde de qualité aux communautés des Premières Nations et des Inuits, avec comme second objectif de soutenir les parents ou les fournisseurs de services de garde qui travaillent ou qui participent à des programmes de formation à l'emploi. L'ISGEPNI est un programme de soutien au marché du travail qui est actuellement administré dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

RR 3

• Cible : des places disponibles en services de garde pour 8 500 enfants sur des sites des Premières Nations et des Inuits dans plus de 450 sites de communautés de Premières Nations et d'Inuits.
• Résultats réels : dans 423 centres de services de garde, 13 662 places de service de garde ont été disponibles (le nombre de places se base sur les résultats du fichier de données normalisées actuel).

Explication de l'écart : l'écart entre les dépenses planifiées et réelles s'explique principalement par les dépenses des projets qui se sont révélées moins élevées que ce qui avait été planifié auparavant en raison d'une modification à un projet.

Recherche et connaissances

RE 4 : fournir de l'information sur l'apprentissage et les services de garde précoces à l'aide de l'Enquête régionale sur la petite enfance, l'éducation et l'emploi chez les Premières Nations (EREEEPN).

RR 4

• Cible : les enfants autochtones vivant sur une réserve.
• Résultats réels : l'EREEEPN a terminé sa cueillette de données.

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN)

RE 5 : que les enfants autochtones et les familles vivant hors réserve aient accès à des programmes et à des services de qualité en matière de développement sain des enfants.

RR 5

• Cible : que 4 500 enfants vivant hors réserve s'inscrivent au PAPACUN.
• Résultats réels : l'ASPC (l'Agence) a continué à atteindre plus de 4 500 enfants autochtones; un total de 4 832 enfants ont été inscrits au PAPACUN en 2014-2015. La plupart de ces enfants (80 %) ont entre 3 et 5 ans. Les enfants qui ont des besoins spéciaux diagnostiqués ou présumés représentent 19 % de l'ensemble des enfants inscrits au PAPACUN. La plupart des sites sont en mesure de référer ces enfants à des professionnels de la santé (74 %) ou soutiennent des familles en leur donnant accès à d'autres services (66 %) alors que les éducateurs à la petite enfance du PAPACUN fournissent de l'aide à l'apprentissage précoce au moyen des activités du programme.

Renforcement des capacités

RE 6 : Des organisations de divers secteurs collaborent aux projets du PAPACUN pour soutenir les besoins des participants au PAPACUN.

RR 6

• Cible : que 70 % des sites PAPACUN aient un effet d'entraînement auprès de collaborateurs multisectoriels.
• Résultats réels : Un total de 84 % des projets du PAPACUN ont eu un effet d'entraînement auprès de collaborateurs multisectoriels avec un large éventail d'acteurs locaux tels que les organisations de santé, d'autres organisations autochtones, des établissements d'enseignement, d'autres services de la petite enfance ou des services pour les familles, etc. Ensemble, ces collaborations multisectorielles augmentent la capacité locale à mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de leurs familles.

En outre, le Comité directeur sur la santé des mères et des enfants autochtones est allé au-delà de Santé Canada et de l'Agence pour inclure AADNC et EDSC en vue d'améliorer la collaboration horizontale et de fournir un forum permettant la mise en commun de politiques, de planification, de développement et d'échange de connaissances. L'Agence poursuit sa collaboration avec les parties prenantes et les gouvernements des provinces et des territoires afin d'améliorer la coordination en matière d'éducation de la petite enfance autochtone. Les sites du PAPACUN continuent d'être une réussite dans la collaboration avec un large éventail de partenaires dans leurs communautés.

Explication de l'écart : Les résultats du programme ont été atteints avec moins de ressources en raison d'une efficacité continue, créée par les réductions historiques à l'échelle du gouvernement dans les budgets de fonctionnement des ministères.

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom du ministère responsable

Santé Canada

Organisations partenaires fédérales

• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Sécurité publique Canada (SPC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

Avril 2012

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

31 mars 2017

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)

225 331 254 $

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans en vue de la mise en place d'une présence fédérale ciblée, et ce, afin de préserver les progrès qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie et de maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme.

Résultats partagés

Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Structures de gouvernance

Santé Canada demeure le ministère responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT. À titre de membre du portefeuille de la Santé, l'ASPC mettra en place un programme de contribution qui financera les interventions associées au tabagisme afin de réduire la consommation de tabac comme facteur de risque de maladie chronique.

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

• Sécurité publique Canada (SPC) - surveille les activités liées au tabac de contrebande ainsi que les activités criminelles connexes.
• Gendarmerie royale du Canada (GRC) - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes.
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'ASFC présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.
• Agence du revenu du Canada (ARC) - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.
• Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées. Le financement de la SFLT par le Bureau du directeur des poursuites pénales a pris fin en 2012-2013.

Points saillants concernant le rendement

Peu de pays ont connu autant de succès que le Canada au chapitre de la réduction des taux de tabagisme et de la modification des attitudes du public à l'égard du tabagisme. Le taux actuel de prévalence du tabagisme est le plus bas jamais atteint. En 2013, 15 % des Canadiens étaient des fumeurs actuels, en baisse par rapport aux 22 % enregistrés en 2001, et le plus bas taux de tabagisme jamais enregistré au Canada. Par ailleurs, 6 % des adolescents de 15 à 17 ans sont des fumeurs actuels.

OEuvrant dans l'un de ses principaux domaines de responsabilité et en s'appuyant sur ses activités passées, le gouvernement fédéral a recentré la stratégie de 2012-2017 afin de concentrer ses efforts sur deux groupes dont les taux de tabagisme sont plus élevés que la plupart des Canadiens, soient les Inuits et les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les jeunes adultes (entre 20 et 24 ans), ainsi que sur le tabagisme comme facteur de risque de maladie grave.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux

S.O.

Coordonnées

Suzy McDonald
Directrice générale associée
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada
Tél. : 613-941-3202

Information sur le rendement

Résultats attendus

Lien 17.1

• Règlements et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de ses règlements.
• Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels et élaborer des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme.
• Politique - Diriger l'élaboration de politiques à l'appui de la SFLT et favorisant la mobilisation des intervenants. Cela inclut la coordination et le soutien de politiques découlant du fait que le Canada est signataire de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (CCLAT-OMS), ainsi que la collaboration avec les provinces et les territoires à des activités de lutte contre le tabagisme.
• Litiges - Fournir un financement de base pour le contentieux du tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de son règlement.
• Interventions communautaires - Le financement sera utilisé pour tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats innovateurs qui contribuent à une approche intégrée de la prévention des maladies chroniques; appuyer les interventions et les programmes qui ont pour but de réduire l'usage du tabac, particulièrement chez les jeunes adultes, les Premières Nations dans les réserves et les Inuits dans les communautés inuites reconnues; travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir une vie saine et prévenir les maladies chroniques où sont en cause des facteurs de risque comme l'usage du tabac.

Lien 17.2

• Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration du financement de contribution destiné à la surveillance d'activités liées à la détermination de l'activité de contrebande.
• Leadership stratégique et élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé en lien avec le commerce et la contrebande de produits du tabac.

Lien 17.3

• Opérations policières de la GRC (Opérations techniques) : Renforcement de la sécurité à la frontière par l'installation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui procure des renseignements essentiels à l'appui des enquêtes criminelles. Les enquêteurs utilisent cette technologie dans la lutte contre les réseaux du crime organisé qui passent des produits du tabac illégaux d'un côté à l'autre de frontières communes.
• Renseignements criminels de la GRC : Rapports de situation réguliers soumis au ministère des Finances et à Santé Canada sur le commerce illicite du tabac, notamment des données sur les saisies, l'implication du crime organisé et les tendances. Rapports connexes fournis sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales. Participation à des séances d'échange de renseignements avec des partenaires américains de l'application de la loi. Présentation d'exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis.

Lien 17.4

• Offrir des conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac.
• Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports.
• Renforcement de la collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux pour l'application de la loi.
• Collecte des droits sur le tabac imposée sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

Lien 17.5

• Vérifier l'activité d'exportation.
• Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
• Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande.
• Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.
• Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

Résultats obtenus

Lien 18.1

La SFLT a maintenu son soutien envers l'élaboration de politiques nationales et internationales en matière de tabagisme, les activités de recherche et de surveillance, la sensibilisation du public, la mobilisation des intervenants ainsi que la réglementation de la fabrication, de la vente, de l'étiquetage et de la promotion des produits du tabac par l'administration de la Loi sur le tabac. En 2014-2015, les activités ont compris les éléments ci-dessous :

• Publication du rapport Évaluation du comportement des détaillants par rapport à certaines restrictions de l'accès des jeunes au tabac - 2014.
• Publication du Décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac pour interdire la vente de certains types de cigares contenant des additifs sélectionnés, comme des additifs conférant un arôme (avec quelques exceptions), qui est entré en vigueur le 14 décembre 2015.
• Publication des résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD).

Santé Canada rapporte que le secteur de la production se conformait parfaitement aux exigences minimales relatives aux emballages de même qu'aux lignes directives en matière de présence et de promotion des additifs interdits. Les exigences en matière d'emballage des produits du tabac ont été respectées à 91 %.

Santé Canada continue d'appuyer des interventions et des programmes visant à réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes adultes.

Les activités de marketing et les résultats pour 2014-2015 ont compris les éléments ci-dessous.

• 60 événements de mobilisation expérientiels ont eu lieu entre août 2014 et janvier 2015.
• Plus de 75 000 jeunes adultes ont été impliqués par rapport au sujet de l'abandon du tabagisme.
• Plus de 3 000 jeunes adultes ont participé à une vidéo collective.
• 764 sondages post-événements ont été complétés (sur 4 151 demandes).
  • 73 % des répondants au sondage ont déclaré que l'information reçue lors des événements les avait motivés à considérer l'abandon du tabagisme.
• Plus de 38 000 visites sur le site Breakitoff.ca/jetelaisse.ca.
• Plus de 2 000 téléchargements des applications mobiles Break It Off et Je te laisse.
• Une page d'événements a été créée sur Facebook pour donner de l'information sur les événements et le site Web; au total, 53 messages affichés ont rejoint plus de 2 000 personnes.

Plus de 16 millions d'impressions ont été réalisées par l'intermédiaire de journaux communautaires d'articles Web, d'un segment radiodiffusé et de vidéos en ligne portant sur l'abandon du tabagisme et de la campagne Je te laisse, une campagne numérique faisant la promotion de l'abandon du tabagisme menée en partenariat avec la Société canadienne du cancer. Les impressions renseignent sur la façon dont chaque article/vidéo/segment radiodiffusé a été montré ou entendu et sur le nombre possible de personnes qui ont été rejointes.

Le volet des Premières Nations et des Inuits de la SFLT appuiera les communautés et organisations des Premières Nations et des Inuits dans l'établissement de stratégies exhaustives de lutte contre le tabagisme visant à réduire et à prévenir la consommation abusive de tabac. En 2014-2015, des ressources ont été transférées à la Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique ainsi qu'aux gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin de peaufiner les stratégies de lutte contre le tabagisme chez les Premières Nations et les Inuits dans des territoires de compétence. Un appel de propositions a aussi été lancé en juin 2014 et il a débouché sur le financement de 16 projets exhaustifs visant à réduire le taux de tabagisme dans les communautés des Premières Nations et des Inuits en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans l'Atlantique.

L'ASPC a réussi à mettre en place trois projets qui conféreront aux professionnels de la santé les compétences professionnelles dont ils ont besoin pour offrir des ressources uniformes et intégrées en matière de lutte au tabagisme dans les communautés et dans un contexte de soins de santé. Cette année, un nouveau projet - la MANTRA - a complété le travail du Partenariat canadien contre le cancer afin de mieux intégrer la lutte au tabagisme aux efforts de soins contre le cancer. De plus, l'Agence négocie deux projets de lutte contre le tabagisme avec des partenaires du secteur public et privé, dont Courir pour abandonner le tabagisme, un programme visant à aider les fumeurs à abandonner le tabagisme en intégrant la course à leurs habitudes de vie quotidiennes. Ces projets, qui seront lancés en 2015-2016, portent directement sur l'abandon du tabagisme et l'associent à d'autres facteurs de risque pour la prévention de maladies chroniques, et ils augmenteront considérablement les ressources attribuées aux efforts de lutte contre le tabagisme au Canada.

Le portefeuille de la Santé a intensifié ses efforts de lutte contre le tabagisme et a fixé des positions stratégiques compatibles avec le programme canadien d'abandon du tabagisme en devenant membre de la CCLAT de l'OMS.

À titre de signataire de la Convention, le Canada a contribué à la CCLAT de l'OMS d'une manière qui a favorisé la mise en œuvre d'un programme de travail international. En 2014-2015, ces efforts ont compris l'adoption de lignes directrices pour l'application de l'article 6 de la CCLAT (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac) et de l'orientation au sujet des produits du tabac sans fumée. De plus, en tant que facilitateur clé du groupe de travail se penchant sur les articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac), le Canada a contribué à l'avancement du travail dans ce domaine.

Le Canada a aussi participé à des réunions bilatérales avec des pays partageant le point de vue canadien afin de mettre en commun de l'information sur les leçons retenues et les obstacles qu'il reste à franchir, notamment le travail à accomplir avec les partenaires en matière de contrôle du tabac en Amérique.

Lien 18.2

SPC a géré l'accord de contribution de l'Action partenariat Canada/Akwesasne (APCA) afin d'aider le Service de police mohawk d'Akwesasne à combattre le crime organisé sur le territoire Mohawk d'Akwesasne et dans ses environs.

De plus, SPC a continué de diriger l'élaboration d'initiatives de politiques nationales et internationales visant à déstabiliser le marché du tabac de contrebande. Dans ce cadre, il négocie notamment avec des conseils de bande des Premières Nations pour renforcer des partenariats existants avec des organismes d'application de la loi afin de lutter contre les activités du crime organisé, dont la contrebande du tabac.

Lien 18.3

L'unité des opérations techniques de la GRC a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux pour améliorer la sécurité frontalière par la mise à l'essai, l'élaboration et l'utilisation de technologies évoluées pour détecter les violations des frontières. Le Centre fédéral de coordination de la GRC a régulièrement présenté à ses divers partenaires des rapports et des exposés sur la situation relative au commerce illicite du tabac. En 2014, 50 employés supplémentaires de la GRC spécialisés dans l'application de la réglementation relative à la contrebande de tabac ont été réassignés à partir de l'exécution des lois fédérales. Ces ressources ont été déployées dans des secteurs où la contrebande de tabac est particulièrement intense.

Même si on a enregistré un déclin persistant dans les saisies de tabac de contrebande entre 2009 et 2013, la GRC a participé à 223 saisies en 2014, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2013. Plus précisément, la GRC a saisi quelque 94 000 cartouches ou sacs non marqués de cigarettes de contrebande et environ 55 400 kg de tabac haché fin.

Le projet de loi C-10 (Loi visant à combattre la contrebande de tabac) a reçu la sanction royale.

Lien 18.4

Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l'ASFC a fourni des mises à jour sur l'état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies. Elle a effectué une évaluation annuelle du marché du tabac de contrebande au Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances observées par l'ASFC au cours de l'année. L'Agence a collaboré avec d'autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d'Akwesasne, ce qui a permis d'accroître le nombre de renvois aux fins d'examen tant chez les voyageurs canadiens que chez les importateurs commerciaux. Elle a cerné des indicateurs et un modus operandi inconnus auparavant; a décelé les tendances et les menaces émergentes; et a relevé et communiqué ces renseignements aux bureaux régionaux de l'ASFC et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l'Organisation mondiale des douanes. L'ASFC continue de percevoir des droits et des taxes aux bureaux d'entrée sur toutes les importations personnelles de tabac.

Lien 18.5

L'ARC a traité les retours et les remboursements pour en assurer l'exactitude. Les systèmes et la capacité de présenter des rapports ont été maintenus pour répondre aux exigences du programme. De plus, des vérifications et évaluations réglementaires ont été menées pour assurer la conformité aux exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.

L'Agence a fourni des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac ainsi que des témoignages d'experts et des affidavits, selon les besoins, pour appuyer les activités d'application de la loi de la GRC/de l'ASFC et elle a participé aux activités d'un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, par l'intermédiaire de ses employés travaillant sur les dossiers interprovinciaux.

Remarques

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû aux besoins de financement inférieurs aux prévisions formulées par les provinces et les territoires pour la ligne d'aide au renoncement pancanadienne. Le volet de la SFLT concernant les Premières Nations et les Inuits est une initiative par propositions visant à sélectionner des projets communautaires de forte capacité. En 2014-2015, le financement a été dirigé vers le lancement et la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives assorties des différentes dates de départ tout au long de l'année. Par conséquent, les fonds liés à certaines des initiatives qui ont commencé tard dans l'année n'ont pas été complètement dépensés en 2014-2015.

ASPC

Compte tenu de la nature complexe des projets et des partenariats financés dans le cadre de l'approche du partenariat multisectoriel adopté par l'Agence, tous les fonds n'ont pas été dépensés en 2014-2015, à cause du calendrier à respecter pour la négociation des projets à l'intérieur des paramètres imposés par les fonds et pour les paiements associés à l'atteinte des différentes étapes-clés. Les données du Bureau des affaires internationales de l'ASPC font état d'un paiement de 216 000 de dollars pour le statut de membre du Canada à la CCLAT de L'OMS à l'intérieur du Programme de subventions internationales à la santé.

GRA

Comme il a été mentionné au chapitre 5 du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter les fonds à l'interne de tous les programmes afin de répondre au plus grand nombre de demandes des Services de police nationaux. En outre, de nombreuses priorités fédérales et de protection des services de police ont généré des besoins supplémentaires, ce qui a débouché sur la réaffectation des fonds et des ressources.

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Nom du ou des ministères responsables

La responsabilité est partagée par Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2008-2009

Date de clôture de l'initiative horizontale

Permanent, à compter de 2013

En janvier 2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a approuvé le fait qu'il ne soit plus nécessaire que cette initiative fasse l'objet d'un rapport distinct dans le cadre des tableaux de renseignements supplémentaires des Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et des rapports ministériels sur le rendement (RMR). Elle sera plutôt incluse dans la section II (Analyse des programmes par résultat stratégique) dans les RPP et les RMR s'il y a lieu pour les organisations individuelles. Les rapports historiques relatifs à cette initiative se trouvent sur le site Web du SCT.

Total des affectations fédérales (du début à la fin)

488,5 M$, de 2008-2009 à 2012-2013, et 125,0 M$ en permanence

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement fédéral est responsable de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences indésirables associées à des produits non sécuritaires ont des répercussions non seulement sur le public canadien, mais aussi sur l'économie canadienne. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) est une initiative horizontale visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le Plan d'action vise à moderniser le système de réglementation du Canada pour le rendre plus apte à protéger les Canadiens des produits alimentaires, de santé et de consommation non sécuritaires dans le contexte actuel et celui des futures contraintes. Grâce au Plan d'action, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en santé et en sécurité par de nouveaux régimes législatifs et réglementaires qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place. Le Plan d'action aide à s'assurer que les Canadiens ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser, et à réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action est un intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous collaborons de près avec l'industrie afin de la sensibiliser, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et nous assurer qu'il peut agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations des risques en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à réagir et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

Résultats communs

• Connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi).
• Connaissance et compréhension accrues de l'industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires.
• Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité.
• Connaissance et compréhension accrues des consommateurs en ce qui concerne les risques de sécurité associés aux produits de santé et de consommation ainsi qu'aux aliments
• Meilleure surveillance et intervention en cas d'incident lié à la sécurité.
• Meilleure confiance des consommateurs dans les produits de santé et de consommation ainsi que dans les aliments.
• Confiance accrue des partenaires commerciaux dans les contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales.
• Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces.
• Règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

Structure de gouvernance

Le ministre de la Santé est responsable et doit rendre des comptes des résultats et de la fourniture de renseignements sur les progrès réalisés par le Plan d'action.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du PASPAC pour les produits de santé, en collaboration avec le Bureau des régions et des programmes, avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada et des IRSC dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada ainsi que l'ASPC collaboreront pour mettre en œuvre les activités du PASPAC liées aux produits de consommation.

L'ACIA, la DGPSA et l'ASPC travaillent ensemble à la mise en œuvre des activités du PASPAC liées aux aliments.

La Direction générale des communications et des affaires publiques de Santé Canada fournit un soutien en matière de communications pour toutes les initiatives susmentionnées et elle coordonne ou dirige de nombreuses activités horizontales du Ministère.

Points saillants du rendement

Le PASPAC reflète le besoin de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et il tient compte des nouvelles réalités technologiques et économiques du XXIe siècle, telles que la mondialisation et l'apparition de produits plus complexes. Le PASPAC est un plan intégré fondé sur le risque et caractérisé par des séries d'initiatives (fondées sur trois principaux axes d'intervention : prévention active, surveillance ciblée et intervention rapide) qui sont harmonisées afin de satisfaire à ces besoins.

Coordonnées

Deryck Trehearne
Directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1A 0K9
7^e étage, immeuble Graham Spry
Indice de l'adresse : 2007D
Numéro de téléphone : 613-957-6690
Adresse courriel : deryck.trehearne@hc-sc.gc.ca

Renseignements sur le rendement

Produits de santé

17.1 Prévention active

En 2014-2015, le programme des produits de santé continuera de faire appel aux intervenants pour la modernisation du système de réglementation canadien. La Direction générale des produits de santé et des aliments procède à une mise en œuvre par étapes, comme décrite dans la Feuille de route de la réglementation.

Afin d'améliorer la salubrité, la qualité et l'efficacité des produits de santé, Santé Canada continuera de mettre l'accent sur l'amélioration de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement en produits de santé au Canada en informant les intervenants et en resserrant la surveillance des ingrédients présents dans les produits de santé, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires sur les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) entrées en vigueur le 8 novembre 2013. Santé Canada continuera de mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires grâce à la pleine mise en œuvre des programmes d'octroi de licences et d'inspection en lien avec les IPA.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la transparence des décisions réglementaires liées aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux matériels médicaux. Le projet de Sommaire des motifs de décision (SMD) fournit des renseignements à propos de la décision de Santé Canada d'autoriser la vente des produits visés au Canada. Dans la phase II du projet, lancée en 2012, on a remanié les documents du SMD qui se présentent maintenant sous la forme de questions et de réponses plus faciles à utiliser et à consulter. Des renseignements sur les activités post-autorisation seront également ajoutés pour permettre aux Canadiens d'obtenir les plus récents renseignements à propos des produits pour lesquels un SMD a été rédigé. Les SMD comprendront toujours des renseignements sur la réglementation, la sécurité et l'efficacité, mais ils seront davantage axés sur l'analyse des risques et des avantages de Santé Canada.

Santé Canada examine aussi les monographies de produit établies par les titulaires d'autorisation de mise en marché (AMM) qui contiennent des renseignements de nature scientifique concrets décrivant les propriétés d'un produit pharmaceutique, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que les renseignements qui peuvent être nécessaires à un usage optimal, sûr et efficace. La monographie de produit comprend trois sections : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé; Partie 2 - Renseignements scientifiques; Partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Santé Canada a préparé des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour la Partie 3 des monographies de produit (maintenant appelée « Renseignements sur le médicament pour le consommateur »).

Dans le cadre de la démarche axée sur le cycle de vie, Santé Canada poursuivra la révision des plans de gestion des risques (PGR) concernant les produits thérapeutiques. Ces PGR fournissent des renseignements sur les risques réels et éventuels, des stratégies pour les caractériser et un plan pour les réduire au minimum. Les PGR sont soumis dans le cadre d'un dossier de soumission ou sur demande de Santé Canada (DGPSA).

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera de tenir des rencontres avec l'industrie dans le but de rehausser la qualité des présentations et de fournir des directives réglementaires et scientifiques pertinentes aux intervenants. Ces réunions permettent de mieux superviser et évaluer les échanges de renseignements, ainsi que d'obtenir une rétroaction concernant les préoccupations avant la soumission d'une demande.

Dans la perspective de la fin prochaine des « médicaments vedettes », Santé Canada opérera un changement de paradigme en se tournant vers les créneaux des médicaments de grande complexité comme les produits d'association, les médicaments orphelins, les médicaments personnalisés et les agents anticancéreux. Les rencontres préalables au dépôt de la présentation revêtiront davantage d'importance encore pour faire en sorte que le promoteur soit bien orienté vers les dispositions réglementaires appropriées. De même, puisque le mandat de Santé Canada consiste à examiner et à autoriser des produits pharmaceutiques, une collaboration accrue avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pourrait être nécessaire pour accélérer l'accès à ces produits pharmaceutiques de niche.

Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d'engagements pour faire participer le public aux processus de prise de décisions. Santé Canada concrétise ces engagements sous la forme d'un large éventail de possibilités de participation du public. Les organismes consultatifs externes constituent un mécanisme utilisé par Santé Canada pour obtenir les commentaires du public ainsi que des conseils d'ordre scientifique ou technique et des suggestions relatives aux politiques et aux programmes. Une initiative visant à faire participer des observateurs aux réunions des organismes consultatifs a été entreprise afin d'accroître l'ouverture et la transparence.

17.1 a Résultats attendus

Accroître la sensibilisation et les connaissances de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; renforcer la connaissance des risques de sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques associés aux produits de santé; améliorer l'innocuité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et à son règlement d'application; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

Indicateur de rendement

Nombre d'occasions de participation de l'industrie et de collaborations internationales; nombre d'outils d'orientation et d'éducation élaborés; nombre de normes, de cadres et de politiques élaborés ou modifiés; nombre d'activités de consultation et de participation réalisées avec les Canadiens et les populations cibles; amélioration de la rapidité d'exécution des examens avant la mise en marché; nombre de plans de gestion et d'atténuation du risque reçus, examinés et mis en œuvre; pourcentage des fabricants d'IPA dont la conformité a été confirmée dans la cadre du programme d'inspection (une fois en place)^{Note de bas de page 3}.

17.1 b Résultats atteints

Sommaire des motifs de la décision

Étant donné l'importance du programme d'ouverture et de transparence du gouvernement, et de l'engagement de Santé Canada à être plus ouvert et transparent, l'évaluation de la phase 2 du projet de SMD a été reportée. L'unité de SMD a plutôt concentré ses efforts sur l'accroissement de la transparence telle qu'elle décrite dans la Loi de Vanessa et le Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture. Les premiers sommaires des décisions réglementaires ont été diffusés sur le site Web de Santé Canada en mai 2015, et la diffusion de la première liste de soumissions à l'étude est prévue pour juin 2015.

De plus, Santé Canada a diffusé sur son site Web 27 SMD et 104 tableaux des activités postautorisation (TAPA) (pour les médicaments pharmaceutiques [14 SMD et 69 TAPA], les produits biologiques [huit SMD et 32 TAPA] et les appareils médicaux [quatre SMD et trois TAPA]).

Monographies de produit

Dans le cadre de l'initiative concernant l'étiquetage en langage clair de la DGPSA, Santé Canada continue d'apporter des améliorations à l'étiquetage des médicaments. Le but de l'initiative est de fournir des renseignements plus pertinents et faciles à comprendre sur les étiquettes des médicaments afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées concernant leurs médicaments. Dans le cadre de cette initiative, des changements doivent également être apportés aux monographies. Le document d'orientation sur les monographies fournit des directives aux intervenants de l'industrie concernant la préparation des trois sections de la monographie de produit : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé; Partie 2 - Renseignements scientifiques; Partie 3 - Renseignements pour le consommateur (maintenant appelée « Renseignements pour les patients sur les médicaments »). Les progrès suivants ont été réalisés.

En vertu de la Partie 3 - Renseignements pour les patients sur les médicaments :

• Santé Canada a publié une ligne directrice pour l'industrie et des modèles pour la partie 3 de la monographie de produit (Renseignements pour les patients sur les médicaments) (avril 2014).
• Santé Canada a élaboré du matériel de formation et offert de la formation à son personnel d'examen scientifique sur les changements et les nouvelles exigences (avril 2014).
• Santé Canada a lancé la première phase de la mise en œuvre des changements à la Partie 3 (Renseignements pour les patients sur les médicaments) (juin 2014).
• Santé Canada a examiné les procédures d'exploitation normalisées internes selon les résultats des consultations sur l'orientation sur les monographies de produit.

Partie 1 : Renseignements pour le professionnel de la santé et Partie 2 : Renseignements scientifiques :

• Santé Canada a diffusé, pour consultation, des améliorations générales et à l'étiquetage en langage clair relativement à son ébauche de document d'orientation sur les monographies de produits (Partie 1 [Renseignements pour le professionnel de la santé] et Partie 2 [Renseignements scientifiques]). (Décembre 2014 à mars 2015).
• Les commentaires reçus pendant la consultation sont à l'étude et seront considérés dans le cadre de l'élaboration des révisions finales du document d'orientation. L'approbation ciblée pour la version finale du document d'orientation est la fin de 2015-2016.

De plus, Santé Canada a continué de traiter et de diffuser 3 853 monographies de produit sur son site Web cette année (pour les produits pharmaceutiques [3 370], les produits biologiques [372] et les médicaments vétérinaires [111]). Il s'agit d'une légère augmentation par rapport aux 3 834 monographies de l'exercice précédent.

Organismes consultatifs externes

Santé Canada continue de permettre aux intervenants externes et au public d'observer en personne ou par télécommunication lors des réunions ouvertes de son organe consultatif pour accroître l'ouverture et la transparence.

Réunions préalables aux présentations

Le Programme sur les médicaments pharmaceutiques de Santé Canada continue de recevoir un grand volume de demandes préalables aux présentations. Pendant 2014-2015, la DGPSA a reçu un total de 120 demandes et coordonné 52 réunions préalables aux présentations, y compris 36 réunions préalables à la présentation d'un nouveau médicament, 14 réunions préalables à un supplément de présentation d'un nouveau médicament, et deux réunions préalables à la présentation d'un essai clinique. La Direction générale permet aux promoteurs de demander une réunion en tout temps pendant l'exercice et tous les efforts sont déployés pour respecter les dates de réunion proposées. Cependant, notre capacité de traiter toutes les demandes dépend de la charge de travail au moment de la demande. Santé Canada encourage les promoteurs à soumettre leurs demandes de réunion et les documents à l'avance du processus de développement d'un médicament pour s'assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées. Ce faisant, Santé Canada a la possibilité de découvrir des problèmes ou des questions non résolus tôt dans le processus de soumission, ce qui aiderait également à fournir à la Direction générale l'occasion de réharmoniser ses ressources ou son expertise, au besoin, pour se préparer à l'arrivée de la présentation. Les réunions continuent de fournir un forum pour discuter des données d'une présentation pour faciliter son examen et déterminer si les études auxquelles le promoteur se fie sont adéquates et bien contrôlées dans l'établissement de l'efficacité du médicament.

Santé Canada désire demeurer ouvert et transparent pour le public et a donc commencé à diffuser des résumés de l'examen de l'innocuité (REI) en 2014-2015. Les sommaires qui sont diffusés fournissent un aperçu des examens de l'innocuité réalisés par Santé Canada, ainsi que de la mesure prise, aidant ainsi les Canadiens à prendre des décisions éclairées. En 2014-2015, 28 REI ont été affichés sur le site Web de Santé Canada. Santé Canada affiche également des listes des examens de l'innocuité en cours entrepris tous les trimestres afin que les Canadiens soient au courant des questions de sécurité examinées.

Santé Canada a élaboré les documents d'orientation suivants pour l'industrie, lesquels devraient être affichés en 2015-2016 :

• Présentation des plans de gestion des risques et des engagements en matière de suivi.
• Préparation et présentation de rapports de synthèse pour les produits de santé commercialisés.

Il y a eu une augmentation des plans de gestion des risques (PGR) soumis par l'industrie à Santé Canada ainsi que des activités de suivi des PGR. En 2014-2015, l'industrie a soumis 156 PGR et des renseignements sur le suivi de 76 PGR. Santé Canada a effectué 155 PGR et le suivi de 74 PGR en 2014-2015. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 150 PGR et aux 40 suivis effectués en 2013-2014. En 2014-2015, 98 p. 100 des examens des PGR ont été effectués pendant la norme de rendement de 90 jours.

En 2014-2015, la DGPSA a coordonné un total de 86 réunions préalables à la présentation, y compris 32 réunions préalables à la présentation d'un nouveau médicament, 22 réunions préalables à un supplément de présentation d'un nouveau médicament, 29 réunions préalables à la présentation d'un essai clinique, deux réunions préalables à un changement devant être obligatoirement déclaré, et une réunion préalable à un avis d'insuffisance. Le procès-verbal a été approuvé pour la totalité des réunions et les interactions ont mené à une sensibilisation accrue de l'industrie quant aux attentes liées aux présentations et une meilleure compréhension par l'industrie des nouveaux règlements ainsi que des nouvelles lois et des projets de loi. En outre, la DGPSA permet aux promoteurs de demander une réunion en tout temps pendant l'exercice et tous les efforts sont déployés pour respecter les dates de réunion proposées. Par conséquent, les demandes de réunion sont traitées dans un délai de deux semaines de leur réception.

Programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs

En 2014-2015, Santé Canada a continué la mise en œuvre du Règlement sur les aliments et drogues modifié, lequel a élargi la surveillance réglementaire aux IPA. Pendant l'année, les efforts étaient concentrés sur l'adoption et la mise en œuvre d'une approche progressive axée sur le risque de la conformité et de l'application relativement aux IPA.

La communication de renseignements aux parties réglementées et la promotion de la conformité par l'éducation sont des éléments importants de l'approche de la conformité de Santé Canada. Santé Canada a participé à un total de 17 événements de mobilisation des intervenants, offrant des renseignements importants et une orientation réglementaire pour les IPA. Santé Canada a mené plusieurs visites de promotion de la conformité avec l'industrie pour l'informer du cadre réglementaire modifié et fournir une orientation sur les inspections des bonnes pratiques de fabrication.

En 2014-2015, Santé Canada a mis en œuvre le programme d'inspection des IPA, priorisant les inspections fondées sur des facteurs comme la complexité de l'activité entreprise (p. ex. fabrication, importation, etc.). Pendant cette période, Santé Canada a mené 26 inspections nationales et pris des mesures de conformité et d'application au cours desquelles des cas de non-conformité ont décelés. Les établissements non conformes n'ont pas reçu de licences d'établissement et les activités relatives aux IPA ont été arrêtées.

Santé Canada a mené un total de huit inspections d'immeubles à l'étranger, y compris deux inspections d'IPA. Dans le cadre de leurs demandes de licences d'établissement, les importateurs doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur les immeubles à l'étranger menant des activités relatives aux IPA. Les efforts portaient sur la détermination et la mise en œuvre de stratégies pour évaluer les preuves démontrant la conformité des établissements étrangers aux règlements sur les bonnes pratiques de fabrication.

Reconnaissant la complexité et l'interdépendance des chaînes d'approvisionnement mondiales en IPA, Santé Canada continue de collaborer avec les partenaires réglementaires pour harmoniser les stratégies, partager des pratiques exemplaires et mener des inspections conjointes. Ces initiatives conjointes comprennent le Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation, l'initiative Canada-Australie de coopération réglementaire, et le Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme. De plus, Santé Canada, en tant que membre actif du groupe de travail de mise en œuvre de la Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH) pour le guide sur les bonnes pratiques de fabrication des IPA, a contribué à l'élaboration d'un document de questions et réponses qui fournit une interprétation et précise les attentes concernant la ligne directrice Q7 de la CIH adoptée par l'Organisation mondiale de la santé et les partenaires réglementaires internationaux.

17.2 Surveillance ciblée

La capacité de Santé Canada de prendre et d'appuyer des décisions concernant l'admissibilité à la frontière en rapport avec les produits de santé sera renforcée dans le cadre de son programme national de l'intégrité frontalière. Ce dernier renforcera les fonctions de surveillance et de contrôle quant à l'importation des produits de santé en éliminant les obstacles à la réduction des risques pour la santé et la sécurité que posent les produits qui entrent au Canada au moyen des initiatives suivantes : un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; l'établissement de normes de service communes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Santé Canada pour améliorer l'aptitude à intervenir en cas d'incidents de sécurité; et des activités visant à sensibiliser le public canadien aux risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. La portée des travaux de ce programme devrait être élargie davantage dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU).

Santé Canada continuera de renforcer les éléments du programme qui concernent la surveillance après la mise en marché par l'accroissement des efforts axés sur l'examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) et le Rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR), lesquels sont des documents qui résument l'expérience mondiale relative à l'innocuité d'un produit de santé à des moments préétablis après l'autorisation.

De plus, Santé Canada a accru les éléments du programme de surveillance après la mise en marché par la demande de rapports sommaires relatifs aux questions auprès du fabricant pour évaluer la sécurité et l'efficacité d'un médicament. Par ailleurs, Santé Canada continuera de rechercher des occasions d'élargir et d'améliorer le programme d'inspection de la Conformité aux exigences de déclaration après commercialisation, par exemple par un examen des pratiques exemplaires à l'échelle internationale et l'intégration d'éléments supplémentaires dans ses inspections.

Santé Canada étudiera de nouvelles façons d'améliorer le processus de déclaration d'effets indésirables et la qualité des rapports connexes. Dans cette optique, le Projet de cybersanté de Canada Vigilance établira la faisabilité de l'élaboration d'un système de déclaration des effets indésirables en ligne qui viendrait complémenter les outils de cybersanté utilisés par les professionnels de la santé, comme les dossiers médicaux électroniques, les dossiers de santé électroniques et les répertoires de données connexes, comme les systèmes provinciaux d'information sur les médicaments, pour la déclaration des effets indésirables à Santé Canada.

Le Ministère a travaillé avec Agrément Canada afin d'établir des normes pour le signalement et la surveillance des effets indésirables dans le cadre de son programme d'accréditation des hôpitaux. Ces normes complètement les efforts déployés par le Ministère pour encourager et faciliter la déclaration des effets indésirables. Santé Canada promeut aussi la déclaration des effets indésirables par l'entremise des bureaux régionaux de Canada Vigilance et au moyen d'activités de sensibilisation et de promotion afin de faire mieux connaître le programme Canada Vigilance aux professionnels de la santé et aux consommateurs et d'accroître leur participation à celui-ci.

En partenariat avec les IRSC, Santé Canada a créé le réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) (un réseau pancanadien virtuel de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché. Les preuves générées par les études financées par le RIEM visent à éclairer la prise de décisions dans tout le système de santé en matière de produits pharmaceutiques. Les IRSC et Santé Canada collaboreront afin de rationaliser les processus et les procédures du RIEM (p. ex. le cadre pour prioriser les demandes de recherche du RIEM, le mode de présentation d'une demande) afin d'adapter le plus possible les outils aux besoins des organismes de réglementation fédéraux, des régimes fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) d'assurance-médicaments et des organisations chargées de soutenir les processus décisionnels FPT tout en élargissant la mobilisation et en augmentant la transparence du programme du portefeuille de la Santé. L'évaluation du RIEM est prévue pour 2019 et les partenaires du portefeuille travailleront en collaboration pour s'assurer que les données requises sont disponibles pour effectuer une évaluation complète pour confirmer que le RIEM atteint ses objectifs stratégiques clés, soit accroître la disponibilité des preuves sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour les décideurs en matière de soins de santé et augmenter la capacité du Canada d'entreprendre des recherches de haute qualité dans ce secteur.

Veuillez consulter la section 23.1 pour connaître les résultats attendus et les indicateurs de rendement du RIEM.

17.2 a Résultats attendus

Améliorer la capacité de Santé Canada et des industries pharmaceutique et biotechnologique^{Note de bas de page 4} de déterminer les risques et d'y réagir; améliorer la capacité de déterminer les problèmes d'innocuité posés par les produits de santé commercialisés; accroître la connaissance de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour éclairer la prise de décisions et accroître la capacité à réaliser des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché; améliorer l'aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé.

Indicateurs de rendement

Accroissement sur 12 mois du nombre de RPPV soumis par l'industrie; nombre de nouveaux indicateurs d'innocuité produits par l'examen des RPPV par année; pourcentage des problèmes d'innocuité relevés par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché entraînant des modifications à la monographie de produit ou une mesure réglementaire visant à atténuer le risque; pourcentage des effets indésirables traités selon les normes de service; nombre d'alertes à l'importation entraînant la détection ou l'interception de produits non conformes à la frontière; nombre ou pourcentage d'évaluations de l'admissibilité de produits de santé recommandant le refus de l'entrée au Canada^{Note de bas de page 5}.

17.2 b Résultats atteints

Santé Canada a complété la législation pour la déclaration obligatoire des réactions indésirables pour certains produits de santé. L'élaboration de règlements et de lignes directrices pour mettre en œuvre ce nouveau pouvoir est actuellement en cours.

De plus, Santé Canada a élaboré des exigences opérationnelles pour accéder à des renseignements sur les réactions indésirables des dossiers médicaux électroniques et des dossiers de santé électroniques. Des projets spécifiques ont été lancés avec le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires et le British Columbia PharmaNet.

Il y a eu une réduction du nombre de RPPV et de RPEAR soumis par l'industrie volontairement (rapports non sollicités) à Santé Canada.

En 2014-2015, 273 RPPV/RPEAR ont été présentés à Santé Canada relativement à des produits pharmaceutiques et biologiques comparativement à 340 en 2013-2014.

En 2014-2015, Santé Canada a mené 283 examens RPPV/RPEAR de niveau un et 84 examens complets RPPV/RPEAR. Parmi ces examens de RPPV/RPEAR de niveau 1,95 p. 100 des examens ont été effectués selon l'échéancier et 96 p. 100 des examens complets de RPPV/RPEAR ont été réalisés selon l'échéancier.

En 2014-2015, Santé Canada a demandé l'AMM de préparer 42 rapports sommaires relatifs à des problèmes sur des questions précises de sécurité.

Les organisations partenaires (IRSC ainsi que la DGPS et la DGPSA de Santé Canada) ont poursuivi leur collaboration dans le cadre de certains processus du RIEM.

• Collaboration pour simplifier et améliorer la réactivité du processus de recherche du RIEM pour tenir compte des besoins des décideurs en données probantes pancanadiennes sur l'innocuité et l'efficacité après la mise en marché (DGPSA et DGPS).
• Participation aux activités du Comité consultatif sur les sciences du RIEM (DGPSA).
• Coordination des réunions des groupes de travail opérationnel et exécutif du RIEM en vue de maintenir et de renforcer les partenariats de travail (DGPS).
• Coordination de l'équipe de mise en œuvre du projet de RIEM de Santé Canada (DGPSA) ainsi que participation et contribution à cette équipe (DGPS). L'équipe a été mise sur pied par la DGPSA en 2009, et compte des représentants de la DGPSA et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
• Établissement de relations avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pour améliorer l'intégration des régimes d'assurance-médicaments provinciaux au RIEM; et amélioration des communications avec les gestionnaires provinciaux et territoriaux des régimes d'assurance-médicaments gouvernementaux afin de cibler les possibilités de collaboration (DGPS).
• Regroupement, examen et transmission par la DGPSA des demandes de recherche des membres de l'équipe du RIEM de Santé Canada faites au bureau de coordination du RIEM (au sein des IRSC) à des fins de prise en compte dans le cadre du programme de recherche national priorisé du Réseau. Santé Canada continue de transférer les questions de recherche proposée au RIEM à des fins d'examen.
• Analyse critique des résultats des études financées par le RIEM dans le but de contribuer aux activités de réglementation des médicaments et à l'élaboration de politiques ainsi que d'orienter les décisions de Santé Canada (DGPSA).
• Dialogues continus entre le personnel de Santé Canada et les chercheurs du RIEM en vue de préciser la formulation des demandes et de discuter des méthodes. Cet engagement favorise la communication entre les deux parties et leur compréhension commune de la capacité du RIEM et des besoins de l'organisme de réglementation. En dernier ressort, cela améliorera la façon dont Santé Canada peut renforcer la capacité du RIEM (DGPSA).
• Échange de renseignements sur le développement du RIEM et les demandes de recherche de Santé Canada avec l'Agence européenne des médicaments (DGPSA).
• Collaboration avec des partenaires internationaux qui mettent en œuvre des initiatives connexes (p. ex. EnCePP en Union européenne et Sentinel aux États-Unis) en vue d'échanger des pratiques exemplaires et d'étudier les possibilités d'échange de données (DGPSA).
• Appui des représentants du comité de direction du RIEM (p. ex. préparation de document d'information, présentations, etc.) (DGPSA et DGPS).
• Participation active aux activités de RIEM des IRSC (DGPS et DGPSA).
• Participation et contribution actives à la réunion annuelle du RIEM sur l'application des connaissances aux fins de l'élaboration de principes directeurs en matière de transparence au sein du RIEM et de la communication des résultats du RIEM (DGPSA et DGPS).
• Participation active aux réunions opérationnelles semestrielles du RIEM qui rassemblent les décideurs et les chercheurs du RIEM en vue de renforcer leurs relations de travail (DGPS et DGPSA).

Bonnes pratiques de pharmacovigilance, anciennement appelées « Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après la mise en marché »

En 2014-2015, les travaux se sont poursuivis relativement à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des bonnes pratiques de pharmacovigilance. L'application continue des bonnes pratiques de pharmacovigilance sert un rôle important dans l'ensemble du système pour vérifier que les médicaments commercialisés demeurent sécuritaires et efficaces bien après leur autorisation de mise sur le marché. Pendant l'année, le programme continue d'utiliser une approche axée sur le risque pour la sélection d'établissements à inspecter. Le principe directeur du processus de sélection est l'innocuité et l'efficacité des médicaments commercialisés au Canada. Plus de 45 inspections des bonnes pratiques de pharmacovigilance ont été réalisées en 2014-2015.

Afin de promouvoir la conformité, deux présentations ont été offertes aux intervenants sur les insuffisances les plus fréquentes notées pendant les inspections. Ces présentations servent également de rappel aux intervenants pour ce qui est des attentes de Santé Canada quant aux processus et aux systèmes de pharmacovigilance.

Intégrité des frontières

Le programme national de l'intégrité frontalière a récolté de nombreuses réussites au cours de l'année 2014-2015. Par exemple, le mémoire D-19-9-1 à l'ASFC sur la façon de traiter les produits de santé a été publié en août. De plus, des normes de service ont été établies en collaboration avec l'ASFC. Santé Canada était également un participant clé dans le lancement de l'IGU en mars 2014, y compris l'élaboration de lignes directrices et de séances de mobilisation des intervenants. En 2014-2015, plus de 54 000 recommandations d'admissibilité de produits de santé importés ont été formulées par Santé Canada. De ce nombre, plus de 60 p. 100 ont été refusés ou saisis en raison de leur non-conformité.

Produits de consommation et sécurité des produits chimiques en milieu de travail

18.1 Prévention active

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les cosmétiques confèrent au Programme de la sécurité des produits de consommation le pouvoir de s'assurer que l'industrie assume la responsabilité de la sécurité de ses produits et que les consommateurs se chargent de prendre des décisions éclairées au sujet de l'achat et de l'utilisation des produits.

Le programme collaborera avec l'industrie, les organismes de réglementation et ses homologues internationaux pour concevoir des normes ainsi que des lignes directrices et communiquer ses pratiques exemplaires au besoin. Le programme encourage aussi la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sécuritaire de produits de consommation et de cosmétiques afin de favoriser une prise de décisions éclairées.

18.1 a Résultats attendus

L'industrie est informée ou au courant des exigences réglementaires relatives aux produits de consommation et aux cosmétiques.

Indicateur de rendement

Pourcentage des industries canadiennes qui sont informées ou au courant des exigences réglementaires.

18.1 b Résultats atteints

Santé Canada a élaboré et mis en ligne de nombreux guides à l'intention de l'industrie pour l'aider à mieux comprendre ses obligations en vertu de la LCSPC et de son règlement d'application.

Des formulaires d'évaluation ont été envoyés aux membres de l'industrie à la suite de présentations et de la distribution de nouvelles lignes directrices pour l'industrie. Selon les formulaires d'évaluation, les répondants de l'industrie conviennent en quelque sorte ou fortement que les présentations avaient accru leur sensibilisation (100 p. 100) et leur compréhension (88 p. 100) de leurs obligations en vertu de la Loi. Un sondage auprès de l'industrie sur les nouvelles lignes directrices pour l'industrie a indiqué que la totalité des répondants convenait que les lignes directrices augmentaient leur compréhension de leurs obligations et 91 p. 100 convenaient que les renseignements étaient présentés de façon claire et organisée.

Dans l'esprit de la coopération internationale, en septembre 2014, Santé Canada et des organismes de réglementation de l'innocuité des produits de consommation des États-Unis et du Mexique ont fait une présentation trilatérale auprès de quelque 80 membres de l'industrie sur les poussettes lors de l'exposition ABC Kids Expo à Las Vegas. Plus de 14 000 personnes de 66 pays ont participé à cette exposition. C'est la première fois que les trois organismes collaborent dans le cadre d'une présentation technique aux membres de l'industrie.

Les trois pays ont également participé à une campagne de sensibilisation internationale de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les piles boutons et les sachets de détergent à lessive.

Aussi, en février 2015, Santé Canada et la Consumer Product Safety Commission ont collaboré pour faire une présentation à quelque 70 membres de l'industrie sur les exigences de sécurité des jouets lors de la 112^e foire internationale des jouets de l'Amérique du Nord à New York. L'événement est la plus grande foire de jouets de l'hémisphère occidental, attirant environ 30 000 membres de l'industrie mondiale du jouet et accueillant 1 064 exposants.

Pour ce qui est des appareils émetteurs de rayonnement réglementés par la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Santé Canada a répondu à 230 demandes d'intervenants pour l'élaboration ou l'interprétation d'exigences réglementaires en vertu de cette même loi. De plus, Santé Canada a répondu à 654 demandes publiques associées à des questions relatives à la sécurité des appareils émetteurs de rayonnement. Bon nombre des demandes étaient liées aux effets possibles sur la santé des champs électriques et magnétiques, des rayons ultraviolets, des rayons infrarouges et du rayonnement de lumière visible ainsi que de l'acoustique provenant d'appareils grand public et de sources environnementales et artificielles, des exigences réglementaires pour les appareils de détection par rayons X.

Afin d'appuyer la sensibilisation et la compréhension accrues des Canadiens à l'égard des risques relatifs aux appareils émetteurs de rayonnement, Santé Canada a mis à jour les codes de sécurité et les lignes directrices suivantes :

• Lignes directrices pour les propriétaires, les opérateurs et les usagers de salon de bronzage (2014).
• Code de sécurité 6 : Lignes directrices de Santé Canada sur l'exposition aux radiofréquences (2015).
• Guide technique pour l'interprétation et l'évaluation de la conformité aux lignes directrices de Santé Canada sur l'exposition aux radiofréquences (2015).
• Des fichiers électroniques pour les étiquettes d'avertissement mises à jour sur le rayonnement ultraviolet pour les appareils de bronzage ont été fournis sur le site Web de Santé Canada (juin 2014).

18.2 Surveillance ciblée

Le Programme entreprend régulièrement des cycles de vérification de la conformité et d'application de la loi pour les catégories de produits sélectionnées dans le cadre du plan d'application cyclique et répond aux problèmes cernés par le biais de rapports d'incident, d'études de marché, de résultats de laboratoire et d'autres méthodes. En vertu de la nouvelle LCSPC, le Programme a des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives sont mises en place.

18.2 a Résultats attendus

Détection rapide des produits de consommation et des cosmétiques potentiellement dangereux.

Indicateur de rendement

Pourcentage des rapports d'incidents reçus et triés conformément à la norme de service.

18.2 b Résultats atteints

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre de la LCSPC, laquelle est entrée en vigueur le 20 juin 2011.

L'approche axée sur le risque dans l'ensemble des activités de programme a progressé. Le Cadre d'évaluation des risques du Programme sur la sécurité des produits de consommation a été élaboré en décembre 2014 et le sommaire a été diffusé sur le site Web de Santé Canada en mars 2015.

Le programme continue de renforcer ses rapports de surveillance et les demandes d'activités analytiques spéciales pour guider la sensibilisation ainsi que les activités de conformité et d'application de la loi.

Santé Canada a fait le tri des rapports obligatoires et volontaires afin de détecter les produits de consommation et les cosmétiques potentiellement dangereux dès que possible. Ces rapports ont ensuite été soumis à une évaluation adéquate des risques ou à la gestion des risques ou mis sous surveillance. En 2014--2015, Santé Canada a reçu 1 924 rapports (61 p. 100 de l'industrie, 39 p. 100 des consommateurs) et a fait le tri de 99 p. 100 d'entre eux en tenant compte des normes de service.

Dans l'esprit de l'ouverture et de la transparence réglementaires, le programme a publié le premier rapport sommaire trimestriel d'incidents sur la sécurité des produits de consommation.

Échange accru de renseignements avec les organismes de réglementation internationaux

Les scientifiques de Santé Canada offrent un soutien scientifique continu et des conseils dans les domaines des champs électromagnétiques, du bruit et de l'électro-optique, participent à des réunions sur les normes internationales concernant les dispositifs émettant des radiations non ionisantes (machines bruyantes, rayons ultraviolets, lasers, micro-ondes, radiofréquences, ultrasons, etc.), et appuient l'élaboration de normes internationales relatives à l'équipement d'imagerie médicale. Voici certains des organismes internationaux concernés :

• Comité consultatif international de l'OMS sur le projet concernant les champs électromagnétiques et groupe de travail de l'OMS sur les directives relatives au bruit.
• Groupe de travail sur la norme S12 concernant le bruit de l'American National Standards Institute.
• Groupe de travail de la Division 6 de la Commission Internationale de l'Éclairage (photochimie et photobiologie).
• Association canadienne de normalisation (organisation nationale ayant des liens avec des organisations internationales).
• Organisation internationale de normalisation.
• Commission électrotechnique internationale.
• Office des normes générales du Canada.

18.3 Intervention rapide

Le gouvernement du Canada est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des tablettes les produits de consommation non sécuritaires, avant qu'ils atteignent les consommateurs. Bien que le Ministère maintienne une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la LCSPC prévoit des mesures pour protéger les Canadiens contre les produits de consommation non sécuritaires. Grâce aux interventions rapides, lorsque des produits de consommation et des cosmétiques présentant un risque inacceptable sont ciblés, le Programme peut agir rapidement pour protéger la population et prendre des mesures d'application de la loi appropriées, y compris la publication d'avis aux consommateurs, la collaboration avec l'industrie pour négocier le rappel des produits ou d'autres mesures correctives.

18.3 a Résultats attendus

Gestion adéquate des risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien.

Indicateur de rendement

Pourcentage de produits non conformes relevés dans le cadre du plan d'application cyclique et de rapports d'incident pour lesquels des mesures de gestion des risques ont été prises suivant des procédures opérationnelles et des échéances établies.

18.3 b Résultats atteints

En 2014-2015, Santé Canada a pris des mesures en ce qui concerne des produits de consommation et des cosmétiques non conformes environ 96 p. 100 du temps selon les normes de service.

Santé Canada a poursuivi la surveillance de l'efficacité des procédures opérationnelles de gestion des risques afin de veiller à ce que des mesures rapides soient prises pour réduire les risques posés par les produits de consommation et les cosmétiques dangereux sur le marché canadien.

Dans l'esprit de l'ouverture et de la transparence réglementaires, le programme a publié le premier rapport sommaire trimestriel d'incidents sur la sécurité des produits de consommation.

De plus, une nouvelle approche de l'application de la loi a été pilotée dans les points d'entrée du Canada pour mettre en œuvre plus de techniques de prévention active dans les projets de conformité et d'application de la loi, et de nouvelles approches d'inspection ont été lancées pour mieux évaluer la capacité de l'industrie de respecter les exigences de la LCSPC.

Santé Canada a publié un nouveau Règlement d'exemption (produits de consommation). En vertu de ce Règlement, les organismes de bienfaisance et les détaillants qui vendent des produits de consommation de seconde main qu'ils ont obtenus à partir de dons seront exemptés de certaines exigences de tenue de dossiers en vertu de la LCSPC, sauf lorsque les dons proviennent d'une entreprise. Le Règlement permettra également à Santé Canada de donner suite à un engagement pris pendant l'élaboration de la LCSPC, dans lequel le Ministère a communiqué aux Canadiens et au Parlement que certaines activités caritatives ne seraient pas visées par l'obligation de tenue de documents de la Loi.

Un plan d'action a été élaboré pour l'examen systématique et la mise à jour des règlements les plus prioritaires en vertu de la LCSPC.

Santé Canada a effectué 87 évaluations à la demande d'institutions et d'autres ministères. De plus, un plan cyclique d'application de la loi pour les appareils émetteurs de rayonnement réglementés par la Loi sur les dispositifs émettant des radiations a été élaboré et mis en œuvre selon une évaluation des risques de ces produits. Le premier cycle a été complété en 2014-2015.

Sécurité des pesticides

19.1 Prévention active

Le programme des pesticides encourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et d'autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires et du règlement connexe ainsi que la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes.

Santé Canada continuera de fournir des renseignements aux consommateurs au moyen de programmes de sensibilisation à l'utilisation responsable de pesticides. Il diffusera des renseignements par l'entremise des médias, de kiosques, d'Internet et du Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire, lequel répond chaque année à une vaste gamme de demandes de renseignements du public sur l'utilisation sûre et adéquate des pesticides. Les stratégies de conformité établies aux fins de la prévention active ont pour but d'obtenir la participation des intervenants afin de tester des hypothèses sur la mesure dans laquelle ils sont aptes et disposés à se conformer en temps opportun et de manière efficace aux mesures d'application de la loi.

19.1 a Résultats attendus

Sensibilisation accrue de l'industrie (fabricants, distributeurs, détaillants et vendeurs) aux risques et aux exigences réglementaires connexes.

Indicateurs de rendement

Nombre d'activités de prévention active (p. ex. kiosques, visites, présentations, enquêtes, ateliers) réalisées.

19.1 b Résultats atteints

Santé Canada a mené environ 133 activités de prévention active, y compris la diffusion de matériel de sensibilisation et des renseignements à diverses populations ciblées et au grand public au moyen du Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire ainsi que dans des publications en ligne et imprimées dans l'ensemble du Canada.

Un soutien a également été fourni pour faciliter la participation à des foires, à des salons et à des événements axés sur les consommateurs dans le but de faire la promotion de l'utilisation sécuritaire et responsable des pesticides.

19.2 Intervention rapide

Grâce aux interventions rapides, le programme des pesticides améliorera la surveillance de la conformité des produits antiparasitaires dans les commerces de détail et sur le marché en tant que stratégie de détection précoce des problèmes liés à l'innocuité des pesticides.

19.2 a Résultats attendus

Meilleure surveillance des produits antiparasitaires par une méthode de gestion axée sur les risques.

Indicateurs de rendement

Nombre d'inspections ciblées réalisées (sur le marché, chez les fabricants, les détaillants, les distributeurs et les vendeurs de pesticides destinés aux consommateurs); nombre et type de mesures d'application de la loi prises en cas de non-conformité.

19.2 b Résultats atteints

Santé Canada a aussi mené plusieurs initiatives dans le but de surveiller et d'assurer la conformité de l'industrie à la Loi sur les produits antiparasitaires. L'Agence a offert des programmes sur le marché, ainsi qu'auprès des exploitants et des déposants antiparasitaires pour s'assurer que seuls les produits antiparasitaires de consommation enregistrés sont importés, vendus et utilisés selon les conditions de l'enregistrement.

En 2014-2015, 74 inspections ont été réalisées pour le programme des spécialistes en lutte antiparasitaire portant sur les ravageurs résidentiels de structure comme les punaises de lit. Pour répondre aux situations de non-conformité, 16 lettres d'application de la loi et neuf lettres d'éducation ont été envoyées. Au total, 219 inspections sur le marché de détaillants, de distributeurs et de fournisseurs présumés de produits antiparasitaires au margousier, au naphtalène et à la citronnelle ont été menées pour identifier les entreprises les fournissant. Aussi, 246 mesures d'application de la loi ont été prises pour 129 fournisseurs et distributeurs non conformes. Les mesures d'application de la loi étaient le retrait ou l'élimination des produits non conformes et des lettres d'éducation aux fournisseurs non conformes. Aussi, 51 échantillons d'insecticides et d'insectifuges de consommation ont été soumis au laboratoire pour analyse afin d'assurer l'intégrité des produits. Une analyse des échantillons continue pour ce programme.

Les inspections des déposants de produits de consommation ont révélé des lacunes mineures sur les étiquettes qui ont été traitées par de l'éducation verbale et écrite.

Les produits antiparasitaires de consommation ont également fait l'objet d'une surveillance à la frontière. Des 56 instances confirmées de non-conformité relative aux pesticides de consommation, des mesures prises comprenaient 29 demandes de cesser l'activité ou de retirer les produits du marché, huit demandes pour retourner les produits au distributeur, six demandes pour éliminer les produits, un refus d'entrée au Canada et un ordre visant à retourner le produit au distributeur. Aucune mesure n'était nécessaire pour les autres cas. Deux cibles frontalières relatives aux produits antiparasitaires de consommation sont en vigueur.

De plus, Santé Canada a continué de vérifier la conformité lorsque le cas de non-conformité était précédemment cerné par l'intermédiaire de son programme de surveillance. Des 10 inspections de surveillance relatives aux produits de consommation, cinq cas visaient des détaillants, un cas visait chacun les fabricants, les distributeurs, les déposants et les utilisateurs, et un cas visait une partie responsable qu'il n'était pas possible d'identifier. Des lettres d'éducation ont été envoyées à la suite de six de ces inspections et des lettres d'application de la loi ont été envoyées dans deux cas. La plupart des cas visaient des insecticides, des herbicides ou des insectifuges. En date du 31 mars 2015, 76 p. 100 de ces inspections ont observé un retour à la conformité. Santé Canada prend des mesures actives, y compris l'application de mesures d'application hiérarchisées, pour obliger les parties réglementées et les personnes restantes à se conformer entièrement à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Salubrité des aliments et nutrition

20.1 Prévention active

Le programme Salubrité des aliments et nutrition de Santé Canada continuera d'améliorer les mesures de gestion des risques prioritaires pour la salubrité des aliments, de mettre en œuvre des mesures de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires, de consulter l'industrie et les intervenants sur des dossiers clés et de travailler avec les organismes internationaux de normalisation en vue de l'élaboration de normes, de politiques, de règlements et de processus.

20.1a Résultats attendus

Accroissement de l'efficacité des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques pour la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement

Nombre d'activités de modélisation du risque réalisées, nombre et type des participations aux initiatives internationales qui appuient l'industrie, nombre et type des participations aux initiatives internationales de normalisation, pourcentage et diversité des nouvelles présentations traitées dans les délais prévus par les normes, recherche sur les politiques et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), et prise en considération des commentaires des consommateurs et des intervenants documentés dans la prise de décisions.

20.1 b Résultats atteints

Mieux comprendre les risques associés à la salubrité des aliments

Afin de mieux cerner les risques pour la salubrité des aliments, Santé Canada a élaboré ou validé de nombreuses méthodes analytiques comme l'examen par le Comité mixte de méthodologies sur les allergènes de Santé Canada et de l'ACIA des méthodes d'analyse des allergènes utilisées dans les programmes de conformité et les évaluations des risques pour la santé pour s'assurer qu'ils sont « sur mesure ».

Santé Canada a continué d'évaluer les risques microbiologiques, chimiques et nutritionnels des aliments comme la prévalence et la persistance de divers pathogènes d'origine alimentaire dans les aliments crus d'origine animale, la prévalence des sous-types de vérotoxine dans les isolats à E. coli producteur de vérotoxine, la dynamique de transmission des parasites dans les aliments, la présence du virus de l'hépatite E dans les produits alimentaires au détail, les niveaux de composantes précises comme la teneur en gluten, en soya et en moutarde dans divers produits comme les produits naturellement sans gluten, les céréales pour bébés, les produits contenant du blé, les produits faits de farines et d'amidons naturellement sans gluten.

Santé Canada a également continué d'examiner les stratégies d'intervention, comme la transformation à haute pression pour divers pathogènes d'origine alimentaire.

Participation des Canadiens à la prise de décisions en matière de salubrité des aliments

Santé Canada a consulté des intervenants à propos du Document d'orientation particulier à une catégorie - Autorisation de mise en marché temporaire : Les boissons, les préparations pour boisson et les concentrés de boisson, les poudres, les barres et les confiseries, et d'une classification à jour des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d'aliments.

Un certain nombre de consultations ont également été menées auprès de l'industrie, des consommateurs et des intervenants du domaine de la santé sur la modernisation de l'étiquetage nutritionnel, y compris des consultations publiques et sur le Web, des consultations techniques, des séances de mobilisation des consommateurs tenues dans l'ensemble du pays en septembre 2014, et des réunions bilatérales avec des associations industrielles précises et des intervenants clés.

Une mobilisation plus vaste avec les intervenants sur la modernisation réglementaire des aliments a été menée pour obtenir leurs commentaires et leur rétroaction sur les principes directeurs potentiels et les éléments conceptuels comme une consultation avec des intervenants canadiens dans l'établissement de positions canadiennes pour les niveaux maximums de mycotoxine et de désoxynivalénol, et une consultation sur les colorants alimentaires sur l'étiquette des aliments dans le cadre des changements proposés à l'étiquetage nutritionnel.

Une réunion en personne du Comité FPT de la salubrité des aliments a eu lieu à Ottawa, en Ontario, les 25 et 26 novembre 2014. Les sujets traités lors de cette réunion comprenaient le plan de travail stratégique 2014-2017, la modernisation réglementaire, la réduction des pathogènes (y compris la cuisson et à la manipulation sécuritaires), les secteurs des aliments au détail et des services alimentaires, le secteur non agréé par le fédéral, la surveillance des maladies d'origine alimentaire, et la résistance aux antimicrobiens.

Établissement de normes renforcées et de renforts réglementaires appropriés

Santé Canada a continué de guider l'élaboration de normes alimentaires internationales et de normes de gestion du risque, et de miser sur elles, par l'engagement dans des organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius (Codex). Par exemple, Santé Canada a mené la délégation canadienne lors de la 36e séance du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, au cours de laquelle le Canada a continué de diriger les efforts visant à réviser les principes généraux du Codex régissant l'addition d'éléments nutritifs essentiels aux aliments pour tenir compte des plus récentes données probantes scientifiques, ainsi que des tendances mondiales actuelles du marché, tout en garantissant l'ajout rationnel et sécuritaire d'éléments nutritifs essentiels aux aliments.

Le Canada a également contribué :

• Aux modifications proposées aux lignes directrices du Codex sur l'étiquetage nutritionnel encourageant l'utilisation d'un étiquetage adéquat et informatif pour appuyer les choix alimentaires éclairés et encourager la formulation d'aliments qui profiteraient à la santé du public.
• À l'OMS, sur les questions de nutrition des mères, des bébés et des jeunes enfants.
• À l'Organisation mondiale du commerce, en particulier le Comité sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de s'assurer que toute entente conclue relativement au commerce ne compromet pas la capacité de Santé Canada d'établir des normes pour protéger la santé des Canadiens.
• L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), sur le renforcement de la capacité réglementaire de traiter des facteurs de risques pour les maladies non transmissibles et la communication de commentaires sur le plan d'action de l'OPS pour la prévention de l'obésité chez les enfants et les adolescents; Santé Canada a également contribué à la Déclaration de Rome sur la nutrition et le cadre d'action, un résultat de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition.
• La collaboration continue avec les agences internationales comme les organismes gouvernementaux des États-Unis sur l'élaboration d'un cadre pour l'utilisation des effets des nutriments sur les maladies chroniques dans l'établissement des valeurs des apports nutritionnels de référence (ANR), lesquelles soutiennent les normes et les politiques de nutrition nationales au Canada et aux États-Unis; Santé Canada et les organismes gouvernementaux des États-Unis ont établi un comité d'experts et animé un atelier pour examiner les options à des fins de prise en compte des effets des nutriments sur les maladies chroniques pour les ANR.

Santé Canada a fait progresser l'élaboration de politiques et la gestion des risques de différentes catégories de produits alimentaires enrichis de nutriments ajoutés et d'autres composantes « fonctionnelles ». Santé Canada a émis une autorisation de mise en marché temporaire pour 93 nouveaux aliments et élargi cette autorisation à plus de 100 aliments enrichis.

Une proposition réglementaire a été élaborée pour moderniser le système réglementaire pour les contaminants et les substances adultérantes dans les aliments par l'utilisation de l'incorporation par renvoi.

Santé Canada a déployé des efforts pour mettre à jour la politique relative à la fortification à la vitamine D des aliments pour refléter les conseils les plus à jour en matière de santé et de nutrition, y compris la modélisation d'un certain nombre de scénarios de fortification utilisant divers aliments et la tenue d'évaluations de l'exposition pour déterminer l'impact sur la santé des Canadiens. Santé Canada a également tenu un atelier pour obtenir des conseils constructifs sur une politique élargie de fortification à la vitamine D auprès d'experts de la vitamine D du monde entier. Ces travaux contribueront à une proposition finale pour modifier le Règlement sur les aliments et drogues.

Les recherches scientifiques du Ministère ont continué d'intégrer les aspects nutritionnels et métaboliques des aliments, ce qui soutient l'établissement de politiques fondées sur des preuves. Santé Canada a dirigé ou contribué à six publications dans des revues scientifiques à comité de lecture qui contribuent à l'ensemble de connaissances et guident les politiques sur le rôle de l'acide folique et de la vitamine B12 pour la santé de la population, dont la santé maternelle, prénatale et des bébés.

Mettre en œuvre une stratégie efficace d'atténuation des risques en collaboration avec l'industrie

Santé Canada a élaboré et publié les avis, profils de risque, documents d'orientation et normes qui suivent, comme sur l'innocuité du lait maternel de donneuses au Canada, le profil de risque d'une infection à E. coli producteur de vérotoxine non-O157 dans les produits agricoles frais, le bœuf, le lait et les produits laitiers au Canada, un document d'orientation sur l'étiquetage relatif à la cuisson et à la manipulation sécuritaires de la viande et de la volaille hachées crues, la Stratégie nationale pour le contrôle de la maladie chez l'humain causée par Salmonella enteritidis provenant de la volaille au Canada, et le Document d'orientation sur les jus non pasteurisés de pomme et d'autres fruits de Santé Canada. Santé Canada a également promulgué de nouvelles exigences réglementaires pour l'étiquetage obligatoire du bœuf attendri mécaniquement qui sont entrées en vigueur le 21 août 2014 et a publié un document d'interprétation pour l'industrie (« Orientations sur l'étiquetage obligatoire des produits de bœuf attendris mécaniquement »).

Surveillance ciblée

Le programme Salubrité des aliments et nutrition n'a pas de financement pour la surveillance ciblée aux fins de ce volet.

20.2 Intervention rapide

Dans le volet intervention rapide, le programme relatif à la salubrité des aliments et à la nutrition poursuivra sa participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments », et il continuera de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire de manière à réduire le nombre d'éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada.

20.2 a Résultats attendus

Les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet des aliments.

Indicateurs de rendement

Nombre de pages Web sur la manipulation sûre des aliments qui ont été vues (site Web Canadiens en santé et site Web de Santé Canada).

20.2 b Résultats atteints

En tant que membre du Partenariat canadien pour la salubrité des aliments, Santé Canada a contribué au site Web Soyez prudent avec les aliments en 2014-2015. La mobilisation des médias sociaux a continué par l'intermédiaire de Twitter, de Facebook, de Pinterest et d'Instagram afin de communiquer des messages ciblés de communication des risques.

Grâce à l'appui de Santé Canada, Bœuf Canada a organisé une campagne éducative sur l'utilisation des thermomètres alimentaires lorsque des démonstrations ont eu lieu dans plusieurs épiceries du pays, démontrant l'importance d'utiliser ces thermomètres pour s'assurer que les aliments sont cuits à la température interne appropriée pour des raisons de sécurité.

Santé Canada a continué de participer à des activités d'éducation des consommateurs comme la campagne « Thelfie (Thermometer + Selfie = Thelfie) », le Jeu de la roue de la salubrité des aliments, et la Scientifête. Santé Canada a publié un document d'orientation sur la manipulation sûre des aliments pour les populations vulnérables (soit les adultes âgés de 60 ans et plus, les enfants âgés de 5 ans et moins, les femmes enceintes, et les personnes dont le système immunitaire est affaibli).

Programme et services internes de salubrité des aliments

21.1 Prévention active

Les initiatives de prévention active en matière de salubrité alimentaire de l'ACIA incluent des mesures devant permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies d'atténuation des risques alimentaires efficaces. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

L'ACIA continuera la restructuration de son cadre réglementaire de salubrité des aliments pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. À la lumière de ces changements réglementaires, l'ACIA continuera de revoir sa programmation en matière de salubrité des aliments à des fins de vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs à haut risque et complétera l'infrastructure administrative pour l'octroi de licences aux importateurs, y compris la composante de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI).

L'ACIA continuera de collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles frais, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir d'autres lacunes quant aux normes et aux politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes dans les renseignements.

L'ACIA continuera de travailler avec ses homologues d'autres pays pour améliorer l'échange de renseignements sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires afin d'éclairer les approches de gestion du risque.

De même, l'ACIA continuera de renseigner les consommateurs et l'industrie au sujet de l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Services internes (Services de communication)

La Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC) de Santé Canada continuera de concentrer ses efforts sur la sensibilisation accrue de l'industrie et des consommateurs à la salubrité des aliments et à la sécurité des produits de santé et de consommation.

À mesure que la technologie évolue et que les habitudes de consommation changent, les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver des renseignements quand et où ils en ont besoin. Santé Canada continuera d'offrir des renseignements de diverses façons nouvelles et traditionnelles afin de répondre à ce besoin. La DGAPC continuera d'essayer de faire en sorte que les Canadiens aient facilement accès à des renseignements sur la santé et la sécurité pour prendre des décisions éclairées à ces sujets. En collaboration avec le SCT du Canada, Santé Canada dirige la création du thème Santé sur Canada.ca. Le thème Santé sera un site Web centré sur l'utilisateur où l'on trouvera les renseignements et les services les plus utilisés par les Canadiens. Grâce au lancement des canaux de Canadiens en santé dans les médias sociaux, Santé Canada étendra la portée des messages sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation, y compris les communications sur les risques. Santé Canada développera le contenu diffusé sur ces plateformes et explorera des canaux supplémentaires pour atteindre les Canadiens et mettra à jour des outils novateurs comme les applications Web et mobiles pour les rappels et les alertes. Des contenus Web supplémentaires sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation seront créés afin de fournir aux Canadiens une information facile à utiliser et de sensibiliser davantage l'industrie à ses responsabilités en ce qui concerne ces produits.

Comme l'indiquent les directives et politiques récentes du Conseil du Trésor, Santé Canada commencera à produire les formats électroniques d'abord, et s'assura de la rentabilité des publications imprimées. La DGAPC s'assurera que les consommateurs canadiens souhaitant recevoir de l'information imprimée continueront de recevoir une information exacte et fiable sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation en simplifiant le processus de diffusion, en se concentrant sur la gestion de l'inventaire et en réduisant les coûts d'entreposage par l'adoption de la méthode juste à temps pour la diffusion des produits imprimés.

La DGAPC continue de gérer la convention sur les niveaux de service (CNS) conclue en mai 2012. La CNS rendra plus efficiente la prise des demandes de renseignements par téléphone en permettant d'augmenter les heures de service aux Canadiens, de prendre un plus grand nombre d'appels et de répondre avec plus d'efficience par courriel. Cette approche simplifiée permet aussi de répondre de façon plus uniforme aux demandes de renseignements des consommateurs.

21.1 a Résultats attendus

Mieux définir, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte de renseignements, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments offerts sur le marché canadien, ainsi que renseigner les intervenants compétents de l'Agence sur le risque relatif afin d'influer sur la prise de décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; communication de données à Santé Canada à utiliser dans le cadre de l'établissement de normes, de règlements et de politiques qui contribuent à la prévention des problèmes de salubrité alimentaire tout au long du cycle de vie des produits.

Résultats attendus (services internes)

Sensibilisation accrue des consommateurs et meilleure compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé et de consommation et des aliments. Sensibilisation et connaissance accrues de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs suivants ont été utilisés comme lignes directrices pour la collecte de données : pourcentage d'achèvement du processus d'approbation réglementaire; nombre d'enquêtes prévues et pourcentage des enquêtes réalisées sur les produits et les risques pour remédier aux lacunes en matière de renseignements; nombre de profils de risque établis; nombre et pourcentage de secteurs à haut risque et prioritaires pour lesquels l'ACIA dispose des outils et des processus requis pour cerner et évaluer les risques possibles associés à la salubrité des aliments et pour classer ceux-ci par ordre de priorité; pourcentage d'achèvement de la révision des approches de la vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments; nombre de séances de sensibilisation de l'industrie offertes par rapport au nombre prévu; capacité de produire des rapports sur le nombre et la nature des demandes de renseignements portant sur les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada »; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de GI-TI de soutien et de l'outil de gestion de l'émission des licences d'importation; preuve d'un engagement nouveau ou continu à l'égard de la salubrité des aliments pris auprès des homologues internationaux du domaine de la réglementation.

Alors que l'initiative du PASPAC s'est insérée dans la programmation continue de l'Agence en matière de salubrité des aliments, l'attribution des résultats de salubrité des aliments des activités précises de prévention active est devenue complexe. Les indicateurs de rendement et les cibles passent de ceux utilisés pour signaler les progrès du PASPAC à ceux pour mesurer les résultats holistiques de salubrité des aliments en vertu du cadre de rendement des systèmes de l'ACIA.

Indicateurs de rendement (services internes)

Augmentation du nombre d'abonnés de Canadiens en santé avec des liens vers les propriétés des médias sociaux; augmentation du nombre de visites sur le Web et des niveaux d'engagement.

21.1 b Résultats atteints

Les activités de prévention active de l'ACIA comprenaient :

• Les combinaisons aliment-danger classées par risque.
• L'utilisation de rapports de profils de risque, de diagrammes d'influence et de diagrammes de procédés alimentaires de la ferme à la table pour examiner les écarts le long du continuum de la ferme à la table, afin d'établir des liens fermes entre les profils de risque et la priorisation des risques.
• L'utilisation d'iRisk, un outil de classement scientifique automatisé qui classe les combinaisons aliment-danger, pour évaluer les dangers chimiques qui apparaissent dans de multiples sources alimentaires.
• Réalisation d'enquêtes ciblées sur des dangers microbiologiques et chimiques : allergènes non déclarés, dangers bactériologiques et dangers chimiques.
• Le fusionnement de la proposition réglementaire pour le Règlement sur les produits du secteur des aliments importés à la proposition réglementaire visant à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
• La restructuration de la version 1 du système de gestion des licences (SGL) pour appuyer la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
• L'engagement continu auprès des homologues de la réglementation sur la salubrité des aliments pour accroître la coopération réglementaire et le renforcement des relations (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Union européenne, Inde).
• La participation continue des groupes de travail du Codex.
• La réponse aux demandes internes de clarification des lignes directrices et des politiques de programmes provenant des sources internes, d'autres ministères, de l'industrie et des médias sur les lignes directrices concernant l'appellation « Produit du Canada ».
• La tenue d'enquêtes sur l'étiquetage relativement à l'appellation « Produit du Canada », tout en continuant de surveiller la conformité aux lignes directrices par ses activités d'inspection et de vérification des étiquettes et en répondant aux plaintes et aux renvois relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre de la politique révisée.

Résultats atteints (services internes)

Commercialisation

• Canadiens en santé sur Facebook, Twitter et YouTube comptaient plus de 60 000 abonnés et une portée de plus de 27 millions, une hausse de 232 p. 100 par rapport à l'année précédente.
• Les efforts des médias sociaux ont généré plus de 220 000 visites sur le Web.
• Les rappels importants liés aux produits de consommation, aux véhicules, aux aliments et aux produits de santé qui concernent le public cible de Canadiens en santé sont publiés autant sur nos pages Facebook que sur Twitter peu après leur publication sur le site Web des mises en garde et des rappels. En 2014-2015, nous avons affiché 80 rappels sur Facebook et Twitter.

Développement Web

Le site Web de Canadiens en santé (maintenant appelé Canada.ca/Sante) ainsi que le site Web et l'application mobile sur les rappels et les avis sont toujours très recherchés, visités et cités comme référence, comptant plus de 7,7 millions de visites et 2,7 millions de visites pour les rappels et les avis d'avril 2014 à mars 2015, ce qui représente une hausse de 50 p. 100 des visites pour le site Canada.ca/Sante et une hausse de 10 p. 100 pour les rappels et les avis comparativement à l'exercice précédent. Les visiteurs du site ont navigué en moyenne 1 minute 28 secondes et les visiteurs du site sur les rappels et les avis y sont demeurés en moyenne 1 minute 13 secondes. Comme les rappels et les avis sont généralement concis, cela signifie que les utilisateurs étaient grandement mobilisés et qu'ils lisaient toute l'information. L'application mobile sur les rappels et les avis a fait l'objet de plus de 4 461 téléchargements au cours du dernier exercice, permettant aux utilisateurs d'avoir accès à des renseignements sur les rappels sur leurs appareils mobiles.

Les rédacteurs et les éditeurs Web de Santé Canada ont fourni des commentaires substantiels et édité le Guide de rédaction pour le Web pour Canada.ca. Ce guide précise comment le contenu Web devrait être rédigé et présenté sur Canada.ca. Cette approche cohérente en langage clair améliore l'expérience des utilisateurs et la capacité de trouver plus facilement l'information sur le Web.

Publication et distribution

Appels reçus

• Salubrité des aliments : 1 162
• Salubrité des produits de consommation : 4 977

Publications sur la salubrité des aliments

• 3 638 ordres
• 179 182 copies envoyées

Sécurité des produits de consommation

• 2 910 commandes
• 2 543 261 copies envoyées

21.2 Surveillance ciblée

Les initiatives de surveillance ciblées comprennent l'inspection améliorée des secteurs alimentaires à haut risque connus et des mesures ciblées de contrôle des importations. L'ACIA continuera d'adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire en fonction des secteurs à haut risque, notamment en mettant en place un régime de délivrance de permis aux importateurs, et offrira au personnel d'inspection de la formation sur les procédures révisées. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour les fruits et légumes frais et les secteurs non agréés auprès du gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront. Un suivi accru des produits alimentaires importés se poursuivra et des inspections éclair à la frontière seront réalisées.

21.2 a Résultats attendus

Meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité alimentaire; outils modernes et nouvelles méthodes fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs suivants ont été utilisés comme lignes directrices pour la collecte de données : nombre et pourcentage d'inspecteurs nécessaires ayant reçu une formation sur les procédures révisées; nombre et pourcentage d'inspections et de vérifications de la salubrité des aliments dans les secteurs à haut risque, qui sont prévues et réalisées; nombre d'inspections éclair à la frontière effectuées par rapport au nombre prévu; nombre et pourcentage de nouvelles méthodologies d'essai élaborées et mises en œuvre.

Alors que l'initiative du PASPAC s'est insérée dans la programmation continue de l'Agence en matière de salubrité des aliments, l'attribution des résultats de salubrité des aliments d'activités précises de surveillance ciblée est devenue complexe. Les cibles et les indicateurs de rendement passent de ceux utilisés pour signaler les progrès du PASPAC à ceux utilisés pour mesurer les résultats holistiques de salubrité des aliments en vertu du cadre de rendement des systèmes de l'ACIA.

21.2 b Résultats atteints

Les activités de l'ACIA comprenaient :

• Des inspections dans le secteur non agréé au fédéral, dans les quatre secteurs prioritaires définis présentant le plus grand risque (produits agricoles, mycotoxines dans les céréales, ingrédients importés, allergènes non déclarés).
• Des inspections des établissements de fruits et de légumes frais.
• Des inspections éclair à la frontière et des activités de surveillance des importations dans le cadre de la surveillance ciblée continue des produits importés.
• L'élaboration et l'amélioration d'un certain nombre de méthodes de laboratoire pour l'analyse des dangers chimiques et microbiologiques.

21.3 Intervention rapide

En ce qui concerne l'intervention rapide dans les cas de problèmes ou d'urgences touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement du Canada d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblée. Des activités et des produits ciblés de communication des risques permettront de fournir plus de renseignements aux consommateurs canadiens pour les aider à se protéger et à protéger leurs familles.

L'ACIA continuera de mettre en œuvre et d'améliorer ses politiques et ses procédures afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des méthodes utilisées pour effectuer les rappels d'aliments et les enquêtes sur la salubrité des aliments, ce qui comprend l'élaboration et la tenue d'une formation pour le personnel de l'Agence ainsi que des séances de sensibilisation pour l'industrie.

21.3 a Résultats attendus

Capacité requise pour procéder efficacement et en temps voulu à des rappels malgré le nombre accru de risques potentiels relevés grâce aux essais ciblés et autres renseignements; meilleure compréhension de la part de la population des risques alimentaires; plus grande utilisation par les consommateurs de divers systèmes d'alerte en matière de salubrité alimentaire; confiance accrue de la population à l'égard du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs suivants ont été utilisés comme lignes directrices pour la collecte de données : nombre de membres du personnel formés et disponibles pour appuyer les activités de rappel; nombre de rappels et pourcentage des rappels effectués conformément aux normes de l'ACIA; nombre et pourcentage d'enquêtes nécessaires effectuées conformément aux normes de l'ACIA; nombre d'initiatives de communication conçues pour sensibiliser les consommateurs aux questions de salubrité des aliments et aux rappels; pourcentage des consommateurs qui connaissent les problèmes de salubrité des aliments.

Alors que l'initiative du PASPAC s'est insérée dans la programmation continue de l'Agence en matière de salubrité des aliments, l'attribution des résultats de salubrité des aliments d'activités précises de surveillance ciblée est devenue complexe. Les cibles et les indicateurs de rendement passent de ceux utilisés pour signaler les progrès du PASPAC à ceux utilisés pour mesurer les résultats holistiques de salubrité des aliments en vertu du cadre de rendement des systèmes de l'ACIA.

21.3 b Résultats atteints

Les activités d'intervention rapide de l'ACIA comprenaient :

• Gérer les rappels liés à des fruits et des légumes frais non homologués auprès du gouvernement fédéral, entraînant un total de 565 rappels (en combinant les rappels primaires et secondaires).
• Continuer ses efforts pour améliorer les méthodes de rappels et d'enquêtes sur la salubrité des aliments en offrant des séances dans l'ensemble du Canada sur les documents révisés pour les rappels alimentaires.
• Utiliser les médias sociaux comme un outil de communication et publier des messages sur les rappels et les alertes d'allergies.
• Afficher des rapports d'enquêtes ciblées sur le site Web de l'ACIA. Ces rapports, qui résument les constatations des enquêtes ciblées réalisées par l'ACIA, présentent des renseignements sur la fréquence des contaminants dans les produits alimentaires. La publication des résultats de ces rapports sur le site Web de l'ACIA est une étape importante d'une plus grande sensibilisation des consommateurs aux risques et aux problèmes liés à la salubrité alimentaire.

Promotion de la santé et prévention des maladies

22.1 Prévention active

L'ASPC modernisera et renforcera les systèmes canadiens de salubrité des aliments par l'utilisation d'essais en laboratoire novateurs (typage moléculaire), le développement des systèmes de surveillance intégrés (Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens [PICRA] et C-EnterNet), l'utilisation de modèles de prise de décisions dans les secteurs prioritaires et la diffusion des résultats des enquêtes sur les éclosions aux partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du système Sommaire des éclosions sur le Web.

22.1 a Résultats attendus

Compréhension accrue des risques associés aux maladies d'origine alimentaire de la part de Santé Canada, de l'ACIA et de l'ASPC.

Indicateurs de rendement

Pourcentage de rapports suivis; nombre de publications revues par les pairs; nombre de documents sur les questions fournis aux collègues du Ministère et aux intervenants; nombre de provinces et de territoires qui utilisent le système Sommaires des éclosions.

22.1 b Résultats atteints

Afin de mieux désigner et comprendre les risques en matière de salubrité alimentaire, l'ASPC est engagée dans plusieurs activités, dont la surveillance, le partage de renseignements sur les éclosions, les technologies de détection et l'élaboration d'outils d'évaluation des risques. Au nombre des réalisations importantes enregistrées jusqu'à présent, mentionnons celles qui suivent.

Surveillance

Le financement du PASCF a permis de maintenir et d'accroître le PICRA et le programme national intégré de surveillance des pathogènes (FoodNet Canada). Ces programmes de surveillance transmettent continuellement de précieux renseignements fondés sur la population, qui ne peuvent être obtenus d'aucune autre source, relativement à la résistance aux antimicrobiens dans la chaîne alimentaire, et complètent les données sur les pathogènes gastro-intestinaux et d'origine alimentaire de FoodNet Canada. Les renseignements du PICRA obtenus appuient la création et l'évaluation de politiques visant à contrer la résistance aux antimicrobiens et à mieux gérer l'utilisation des antimicrobiens dans la médecine humaine, la médecine vétérinaire et les secteurs agricoles. FoodNet Canada a fourni des renseignements sur l'attribution des sources afin de cibler des objectifs dans le cadre des interventions relatives à la salubrité des aliments et déterminer l'efficacité des interventions. Les données provenant de ces deux programmes ont été consultées afin de trouver des sources éventuelles en matière d'éclosions de maladies d'origine alimentaire à l'échelle provinciale et nationale.

FoodNet Canada a été utilisé dans trois sites sentinelles en 2014-2015 : en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Voici ses principales réalisations :

• Une analyse des données d'enquête sur les expositions d'origine alimentaire, hydrique et environnementale a fourni d'importants renseignements concernant les sources possibles d'entéropathogènes.
• En collaboration avec l'ACIA, des renseignements sur l'occurrence des entéropathogènes sur les légumes-feuilles et les herbes ensachés ont été générés pour cerner des problèmes continus et des possibilités d'intervention.
• À la suite d'une éclosion d'E. coli O157 dans le porc en 2014, FoodNet Canada a entrepris de tests du porc haché et le lisier de porc pour évaluer leur potentiel d'être un problème émergeant de salubrité des aliments.
• Un échantillonnage de fruits tranchés a débuté en 2014 afin de déterminer l'occurrence des virus, des parasites et de Listeria sur les produits.
• Les sources les plus probables d'infection humaine pour la salmonellose, l'infection à E. coli producteur de vérotoxine et la campylobactériose dans les sites de FoodNet Canada ont été publiées.
• L'analyse des données sur les maladies d'origine alimentaires contractées au Canada a été poursuivie pour obtenir des renseignements sur les sources responsables de maladies gastro-intestinales au pays.
• Les données de FoodNet Canada fournissent des renseignements sur la gravité des maladies pour appuyer l'élaboration des estimations du nombre d'hospitalisations et de décès associés aux maladies d'origine alimentaire contractées au Canada.

Les réalisations du PICRA liées au financement du PASPAC en 2014-2015 se déclinent comme suit :

• Les échantillonnages à l'échelle des commerces de détail se sont poursuivis dans sept provinces et une huitième province a fait l'objet d'un échantillonnage ciblé. Les échantillonnages ont porté sur le bœuf, le porc, le poulet, les croquettes de poulet, la dinde, les fruits de mer importés et les fruits et les légumes frais, de concert avec l'ACIA.
• Par l'intermédiaire d'essais sur de la viande de poulet vendue au détail complétés par l'utilisation d'antimicrobiens à la ferme et les données sur la résistance aux antimicrobiens provenant de la composante à la ferme du PICRA/FoodNet Canada, le PICRA a commencé à surveiller l'impact d'une interdiction volontaire nationale sur le ceftiofur lancée par le secteur du poulet à griller au printemps 2014 (partiellement pour répondre aux données du PICRA).
• De façon similaire, le PICRA a continué de surveiller et de communiquer les changements de la prévalence de la campylobactérie résistante aux fluoroquinolones dans la viande de poulet vendue au détail, et il a communiqué des renseignements à ce sujet lors de la réunion des intervenants du PICRA à l'automne et dans le rapport annuel du PICRA.
• Une version scientifique manuscrite du « profil de risque de Salmonella heidelberg d'origine aviaire résistante au ceftiofur », selon les directives du Codex sur l'analyse de risque de la résistance aux antimicrobiens d'origine alimentaire et élaborée en partie à l'aide des données sur la viande vendue au détail du PICRA, a été mise au point pour publication. Le profil de risque montre l'état actuel des connaissances et les options de gestion des risques pour Salmonella heidelberg d'origine aviaire résistante au ceftiofur.
• Les données obtenues à l'échelle du détail dans le cadre du PICRA continuaient d'être utilisées régulièrement par Santé Canada pour la réalisation d'évaluations de l'innocuité afin d'autoriser la vente d'antimicrobiens pour usage chez l'animal, notamment en vue de l'évaluation de l'innocuité de certains antimicrobiens après leur mise sur le marché. Ces travaux se sont traduits par une modification de l'étiquetage et, en 2012, par le retrait d'une allégation concernant un usage particulier d'un antimicrobien appartenant à une classe considérée comme très importante en médecine humaine.
• À l'aide de méthodes moléculaires, l'occurrence des gènes qui sont associés à la résistance aux antimicrobiens de très haute importance pour la santé humaine (bêta-lactamase à spectre étendu [BLSE] et gènes de carbapénémases) dans les bactéries des animaux et de la viande a été examinée à l'aide d'échantillons recueillis par l'intermédiaire du PICRA, y compris la composante au détail du PICRA. Les bactéries productrices de BLSE isolées des sources agroalimentaires sont très rares au Canada, mais elles sont présentes dans une variété de produits et de sources, comme la viande vendue au détail. Aucun isolat résistant aux carbapénèmases n'a été détecté lors de la surveillance régulière.

Il y a eu sept publications à comité de lecture directement liées aux activités du PASPAC du PICRA. De plus, en 2014-2015, l'Agence a produit les chapitres 1 (Conception et méthodes) et 2 (Résistance aux antimicrobiens) des rapports annuels de 2012 et 2013 du PICRA. Le PICRA a également présenté les données au détail de 2013 et d'autres conclusions de la surveillance lors d'une réunion des intervenants plurisectoriels en novembre 2014.

FoodNet Canada a effectué huit publications à comité de lecture en 2014-2015. L'Agence a produit le court rapport 2012, le court rapport 2013 et le long rapport 2010 de FoodNet Canada. De plus, les données de FoodNet Canada ont fourni des renseignements sur la gravité des maladies pour la génération des estimations du nombre d'hospitalisations et de décès de maladies d'origine alimentaire au Canada, lesquels seront diffusés à l'été 2015.

Application Sommaire des éclosions

L'ASPC pilote l'élaboration et la mise en œuvre d'une plateforme permettant de résumer les renseignements sur les éclosions. L'application Sommaires des éclosions est une application Web sécurisée permettant de documenter et de diffuser des données sur les éclosions de façon normalisée, qui peuvent par la suite être utilisées pour surveiller les tendances relatives aux sources et aux facteurs de risque, évaluer les interventions en santé publique et orienter les évaluations des risques.

Sommaires des éclosions

• En janvier 2014, l'ASPC a élaboré, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, un plan d'analyse pour les deux rapports qui seront publiés à partir des données des sommaires des éclosions : un court rapport annuel et un rapport pluriannuel.
• En mars 2015, le premier rapport des données compilant les enquêtes sur les éclosions signalées par l'intermédiaire du module des maladies entériques, d'origine alimentaire et hydriques de l'application Sommaires des éclosions entre 2008 et 2012 a été mis au point et partagé avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
• L'application a été mise en œuvre dans six provinces. Les discussions sont en cours pour que d'autres provinces et territoires mettent en œuvre l'application. En mars 2015, l'ASPC a visité l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest pour promouvoir la plateforme.
• En date du 31 mars 2015, le système comptait plus de 3 500 sommaires des éclosions.
• En avril 2015, l'Ontario a mis en œuvre l'application Sommaires des éclosions et téléchargé leurs enquêtes provinciales sur les éclosions de 2014.

Détection

L'ASPC possède les capacités nécessaires pour continuer d'effectuer, à l'aide de la technique de l'électrophorèse sur gel en champ pulsé, l'analyse moléculaire de Listeria, de Salmonella spp., de Shigella spp., d'E. coli O157:H7 et d'ECPV non-O157:H7 isolés par les programmes de surveillance. Comme il a été mentionné pour les années précédentes, l'Agence a également optimisé et évalué l'efficacité de la nouvelle génération de méthodes de typage moléculaire (analyse multilocus du polymorphisme des séquences répétées en tandem [MLVA]).

En outre, des activités de formation et de certification dans l'analyse par MLVA ont été menées au bénéfice des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en 2014-2015. Le Laboratoire national de microbiologie (LNM) a fourni de la formation sur place à l'ACIA. À l'interne, six autres membres du personnel du LNM ont reçu leur certification en MLVA (E. coli O157:H7, Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium). L'Agence a détecté et évalué 193 groupements distincts, selon des essais moléculaires en temps réel et comprenant des messages uniques et plurigouvernementaux sur le babillard de PulseNet Canada (135 groupements de Salmonella, 31 groupements d'E. coli O157:H7, 1 groupement de Shigella, et 26 groupements de listériose), ce qui a permis de faire des enquêtes de suivi et d'éclosion le plus tôt possible. En 2014-2015, 70 p. 100 de tous les isolats d'E. coli O157:H7 ont été caractérisés par MLVA, y compris à peu près tous les cas et les isolats alimentaires saisis dans le système de surveillance PulseNet Canada. La génomique (séquençage de l'ADN et cartographie génétique) a été mise à contribution pour la création de nouvelles méthodes de détermination de l'empreinte génétique en laboratoire pour la campylobactérie. Les essais pour la campylobactérie à l'aide de ces méthodes ont été mis en œuvre dans trois sites sentinelles. L'Agence a également continué de mettre en œuvre le séquençage génomique complet comme méthode de prochaine génération pour améliorer encore davantage la surveillance et la détection des éclosions. En 2014-2015, le séquençage génomique complet a été utilisé pour appuyer 10 enquêtes sur des maladies d'origine alimentaire.

Évaluation des risques

L'ASPC a réalisé une modélisation de l'évaluation quantitative des risques pour déterminer et comparer les risques pour la santé publique et évaluer les mesures d'atténuation possibles afin de prévenir les maladies d'origine alimentaire. Voici les principales activités de 2014-2015.

• Un modèle de contamination croisée pour les bactéries dans les réservoirs de refroidissement pour la transformation de la volaille a été élaboré, lequel a été publié dans une revue à comité de lecture. Des expansions du modèle sont prévues pour élargir son application afin d'évaluer les impacts des pratiques de transformation sur la santé publique.
• Un examen systématique pour les interventions de refroidissement de la volaille pour réduire la contamination par la campylobactérie a été mené et publié dans une revue à comité de lecture. Les résultats seront intégrés à un modèle d'évaluation des risques afin de cibler des interventions permettant de réduire l'incidence sur la santé publique.
• Une ébauche de modèle pour les expositions à E. coli producteur de vérotoxine par la consommation d'aliments et d'eau et le contact direct avec des animaux et l'environnement a été rédigée. Ce modèle peut être utilisé pour comparer les risques relatifs parmi les voies d'exposition au moyen de renseignements liés à la ferme et comparer l'efficacité des interventions à la ferme. L'élaboration du modèle est en cours pour intégrer les données de FoodNet Canada.
• Une revue de la littérature sur la comorbidité et les facteurs de risque pour la listériose a été réalisée et guidera un modèle d'évaluation des risques en cours d'élaboration pour identifier rapidement les sous-populations vulnérables.
• Une collaboration continue est en cours avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour modéliser les risques de Salmonella dans la volaille au Canada, et cerne les interventions possibles pour la santé publique.

Au cours des activités d'évaluation des risques de l'Agence menées dans le cadre du PASPAC, deux publications à comité de lecture et trois documents ont été distribués à des collègues ministériels et à des intervenants.

22.2 Surveillance ciblée

Par une activité continue et élargie de collecte de données, d'analyse et de rapport sur les taux, les aspects caractéristiques et les circonstances des blessures non intentionnelles chez les Canadiens, l'ASPC contribuera à la base factuelle appuyant la prévention et le contrôle des blessures.

22.2 a Résultats attendus

Données sur les accidents, les blessures, les maladies et les décès dus à des produits de consommation; participation des intervenants du domaine de la prévention des blessures.

22.2 b Résultats atteints

L'Agence a amélioré ses données relatives aux blessures en lançant un système de surveillance en temps réel sécurisé pour déterminer les nouveaux dangers, les tendances en matière de blessures, les maladies et les décès relatifs aux produits de consommation et à d'autres facteurs de risque. Ce système est utilisé dans 17 hôpitaux partout au pays et les données recueillies ont été rendues publiques dans le cadre de l'initiative Données ouvertes du gouvernement du Canada. L'établissement de la syndromique des blessures et le recensement des dangers émergents par l'intermédiaire de son Système électronique canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SeCHIRPT) ont été testés, et l'outil de recherche analytique électronique (SeCHIRPT) a été lancé.

Dans le cadre de la collaboration continue avec Santé Canada, l'Agence a analysé et diffusé des données sur des produits sélectionnés de consommation (p. ex. toboggans, casques, commotions cérébrales, empoisonnements, scooters, sachets de détergent à lessive, jouets, produits pour bébé, etc.) afin de renforcer la base factuelle pour prendre les mesures nécessaires.

L'Agence et ses partenaires et intervenants ont publié des articles dans des revues à comité de lecture à l'aide des données du SCHIRPT pour de nombreuses blessures, y compris celles liées aux produits de consommation, et ont collaboré avec le Programme canadien de surveillance pédiatrique pour diffuser un rapport des pédiatres du Canada sur les blessures liées aux sachets de détergent à lessive (en anglais).

L'Agence a élaboré et diffusé une série de webinaires de formation pour le constructeur de requêtes (Query Builder) et un manuel complet de saisie de données des sites pour aider à améliorer la qualité des données recueillies et a mis à jour le manuel de codage pour le SeCHIRPT. Ces documents ont été déployés et sont disponibles pour les sites dans l'ensemble du Canada dans le centre de collaboration du SeCHIRPT.

Collaboration avec des ONG de la prévention des blessures (p. ex. Parachute) sur une série de produits relatifs aux blessures, dont certains ont un lien avec les produits de consommation comme le coût des blessures au Canada, l'élaboration de la ressource canadienne du programme de prévention des blessures (lancement en 2015-2016), et les deux rapports de l'Ontario Injury Compass et du Canadian Injury Compass.

Initiatives de recherche en santé horizontales

23.1 Surveillance ciblée

Les IRSC investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le RIEM de manière à accroître les données probantes sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments qui sont mises à la disposition des organismes de réglementation, des décideurs, des fournisseurs de soins de santé et des patients, et à accroître la capacité du Canada d'entreprendre des travaux de recherche de grande qualité une fois les médicaments sur le marché.

Les travaux du processus de gestion des demandes de recherche du RIEM se poursuivront, en collaboration avec les décideurs, afin de trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et de répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

23.1a Résultats attendus

Connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, d'entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

Indicateurs de rendement

Connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin de prendre des décisions éclairées.

23.1 b Résultats atteints

Le Bureau de coordination du RIEM a toujours pris des mesures pour améliorer l'efficacité du programme.

En 2014-2015, des considérations particulières étaient axées sur la disponibilité et la diffusion des résultats des recherches financées par le RIEM.

Le Bureau de coordination du RIEM a publié le document d'orientation sur le transfert des connaissances à l'intention des chercheurs et des intervenants du RIEM. Ce document a été préparé pour aider la communauté du RIEM (chercheurs et intervenants) à comprendre le transfert et la diffusion des résultats de recherche aux personnes présentant des requêtes et les autres publics. Il vise à assurer la clarté et la transparence du processus et à rendre les outils disponibles sous la forme de procédures et de gabarits adaptatifs. À son tour, on s'attend à ce que cela permette la diffusion, l'application et l'impact des résultats de recherche du RIEM.

Le RIEM a également élaboré des « sommaires du RIEM » : il s'agit de sommaires de haut niveau des conclusions clés pour diffuser les résultats de recherche aux Canadiens. Huit sommaires sont présentement disponibles sur le site Web des IRSC, en français et en anglais, et les chercheurs du RIEM les préparent pour d'autres projets réalisés.

Le Bureau de coordination du RIEM a continué de mobiliser les décideurs à l'échelle provinciale et territoriale pour développer et renforcer les relations avec l'ACMTS, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, l'Examen pancanadien des médicaments oncologiques (EPMO) et les gouvernements provinciaux. Ce partenariat a facilité la détermination et la présentation des demandes par les provinces, fournit un soutien scientifique aux régimes d'assurance-médicaments provinciaux et facilite la communication des résultats de recherche du RIEM. À la suite de ces efforts, six nouvelles demandes ont été soumises au cours du premier trimestre de 2015 par l'ACMTS, l'EPMO et les décideurs provinciaux.

Considérant les résultats de l'évaluation de 2013-2014 de la phase de mise en œuvre du RIEM, le RIEM a renouvelé quatre des équipes de recherche du RIEM (SEARCH, PREVENT, CAN-AIM et MAGIC) en septembre 2014 afin de garder l'élan de la capacité de recherche du RIEM. Le renouvellement de la dernière équipe (RCEOEM) est prévu pour juillet 2016. Collectivement, les équipes de recherche forment un réseau national étroitement coordonné de plus de 200 chercheurs visant l'excellence en recherche sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché. Ensemble, elles créent la plateforme de recherche permettant au programme de RIEM de répondre en temps opportun aux demandes de recherche proposées par les décideurs.

Les équipes de recherche ont poursuivi leurs travaux afin de donner suite aux priorités du programme de recherche du RIEM et de continuer d'en diffuser les résultats. En 2014-2015, le RIEM a communiqué les résultats de 21 requêtes concernant une demande précise sur la sécurité des médicaments et les preuves d'efficacité adressée à un organisme de réglementation fédéral ou à des décideurs fédéraux et provinciaux, et 23 autres requêtes sont à l'étude.

Pour appuyer le développement de la capacité de recherche sur la sécurité des médicaments et leur efficacité après la mise en marché, le RIEM a investi 315 000 $ sur quatre exercices financiers dans l'avancement professionnel de deux stagiaires au doctorat, commençant en 2015-2016, et a lancé une subvention à la formation de 1 375 000 $, commençant en novembre 2015, pour appuyer un programme de formation national relatif à la sécurité des médicaments et aux recherches sur l'efficacité pendant cinq ans.

La septième réunion semestrielle du RIEM, qui a eu lieu le 23 janvier 2015, portait sur un examen des forces et des limites actuelles pour répondre aux requêtes sous le thème « La mosaïque canadienne des stratégies en matière d'innocuité et d'efficacité des médicaments - Forces et limites : accroître l'efficacité et l'efficience ». Les réunions du réseau sont tenues pour maintenir et stimuler la collaboration nécessaire afin que les activités de réseau soient optimales et de discuter des besoins en matière de preuves avec les équipes de recherche, Santé Canada, les décideurs provinciaux et territoriaux et d'autres organismes mandatés pour appuyer la prise de décisions concernant les médicaments à l'échelle fédérale et provinciale.

Les investissements du RIEM dans la recherche et le renforcement des capacités reflètent ses deux objectifs. Le RIEM finance des projets de recherche pour répondre aux requêtes proposées par les décideurs, mais aussi les bourses de formation (Ph. D., bourse postdoctorale et bourse de nouvel enquêteur) et des subventions ouvertes pour stimuler la recherche dans les domaines précis de la sécurité des médicaments et de leur efficacité. À la fin de l'année, le RIEM avait financé plus de 132 projets, y compris des projets répondant à des requêtes (62 projets répondant à 48 requêtes), 41 subventions ouvertes qui n'étaient pas liées à des requêtes précises et 29 activités de renforcement des capacités, la plupart des bourses de formation et des subventions d'exploitation réservées aux nouveaux enquêteurs.

Selon les résultats de l'évaluation de 2013-2014, le comité directeur du RIEM travaille à élaborer un plan d'action pour 2020 pour guider les développements du RIEM.

Évaluation du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

L'évaluation du PASPAC (août 2014) couvre les cinq années du plan. L'évaluation a été réalisée en vue de satisfaire aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de cette évaluation était d'évaluer la pertinence et le rendement du PASPAC.

Notes de bas de page

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante