Page 6 : Santé Canada – 2014–2015 – Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport ministériel sur le rendement - Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Le rapport « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance » du Comité permanent de la santé a été rendu public le 10 avril 2014. La réponse du gouvernement a été déposée le 16 juin 2014.
Le 10 avril 2014, le Comité permanent de la santé a déposé à la Chambre des communes son deuxième rapport intitulé « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ». Le Comité a formulé 20 recommandations pour régler des problèmes dans six principaux secteurs : réglementation de la chaîne d'approvisionnement en produits pharmaceutiques, soutien à la stratégie pancanadienne pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance, pratiques exemplaires au chapitre de la prévention et de la sensibilisation, supervision et surveillance, prévention et traitement de l'abus de médicaments d'ordonnance dans les communautés inuites et des Premières Nations, et lutte contre les préjugés associés à la dépendance.
La réponse du gouvernement appuie les recommandations du Comité et témoigne de son engagement à travailler en collaboration avec ses partenaires alors qu'il élargit la Stratégie nationale antidrogue pour inclure l'abus de médicaments d'ordonnance.
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Le rapport « Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : emploi non conforme à l'étiquette » du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été rendu public le 30 janvier 2014. La réponse du gouvernement a été déposée le 3 juillet 2014.
Dans le cadre de la troisième phase de son étude en quatre volets sur les médicaments pharmaceutiques au Canada, le Comité a étudié l'emploi non conforme à l'étiquette, ce qui est considéré comme étant une « pratique médicale » et ne relève pas en grande partie du mandat fédéral. Dans ses 18 recommandations, le Comité a soulevé des problèmes concernant la portée des pratiques d'ordonnance non conformes à l'étiquette et la consommation de drogues au Canada, ainsi que les problèmes que cela pose aux sous-populations vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes/mères allaitantes et les personnes âgées. Il a également soulevé les problèmes relatifs à l'accès aux médicaments en général et à ceux utilisés dans le traitement de maladies rares, la sécurité et l'efficacité des données, et les activités de promotion et de sensibilisation (ce qui comprend la question du consentement informé) par rapport à l'emplois de médicaments non conformes à l'étiquette.
La réponse du gouvernement mettait en relief les efforts déployés récemment par Santé Canada afin d'améliorer ce qui est déjà reconnu comme étant l'un des meilleurs systèmes de réglementation en matière d'innocuité des médicaments au monde. Le gouvernement du Canada a reconnu que de nouveaux pouvoirs législatifs et réglementaires après la mise en marché sont nécessaires et fait référence à certaines mesures prises pour moderniser la Loi sur les aliments et drogues et mieux protéger les patients. La réponse du gouvernement soulignait également les efforts du gouvernement en vue d'améliorer la surveillance, la collecte des données et les pratiques d'échange d'information liées à l'emploi non conforme à l'étiquette. Elle mettait également en relief le soutien continu du gouvernement aux études de recherche sur la sécurité et l'efficacité de l'emploi de médicaments non conforme à l'étiquette (dont ceux qui visent les populations vulnérables), de même que les mesures qu'il a prises pour favoriser l'ouverture et la transparence en mettant en œuvre des pratiques telles que l'affichage électronique accessible au public des sommaires des motifs de décision positifs (approuvés) et négatifs (rejetés) pour les médicaments et les instruments médicaux destinés à la vente au Canada qui sont examinés par Santé Canada.
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Le rapport « Les risques et les dommages sanitaires de la marijuana » du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a été rendu public le 21 octobre 2014. La réponse du gouvernement a été déposée le 18 février 2015.
Le 21 octobre 2014, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a déposé son rapport sur les risques et les dommages associés à la consommation de marijuana.
Le Comité a recommandé quatre secteurs où le gouvernement du Canada pourrait continuer de travailler pour réduire les risques et les dommages sanitaires associés à la consommation de marijuana : 1) élaborer une campagne de sensibilisation du public; 2) accroître le soutien et les activités de sensibilisation pour les organismes de professionnels de la santé; 3) prévenir la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; et 4) financer la recherche. Bien que le rapport fournissait un bref aperçu du régime de la marijuana à des fins médicales au Canada et présentait plusieurs suggestions soulevées par les témoins en ce sens, il portait principalement sur l'utilisation de la marijuana à des fins non médicales et comprenait des recommandations à cet égard.
La réponse du gouvernement appuyait les recommandations du Comité et témoignait de son engagement à sensibiliser les gens, à soutenir la recherche et à collaborer avec des partenaires clés pour contrer les risques et les dommages sanitaires associés à la consommation de marijuana. Les occasions de démontrer l'intention actuelle et future du gouvernement de réduire ces risques et ces dommages y étaient présentées. La réponse faisait également mention de la campagne de sensibilisation pour prévenir la toxicomanie lancée le 20 octobre 2014, de la table ronde de la ministre sur les risques de la marijuana pour la santé des jeunes tenue le 30 avril 2014, des recherches financées par les Instituts de recherche en santé du Canada et par l'entremise de la Stratégie nationale antidrogue (ce qui comprend les travaux effectués par le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies) et des travaux en cours sur la stratégie en matière de conduite en état d'ébriété de la GRC, entre autres initiatives.
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Le rapport « Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Les conséquences involontaires » du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été rendu public le 21 octobre 2014. La réponse du gouvernement a été déposée le 26 mars 2015.
Le 21 octobre 2014, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a déposé son rapport sur les conséquences involontaires de la consommation de produits pharmaceutiques sur ordonnance.
Le rapport est le quatrième d'une étude en quatre volets sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada entreprise par le SOCI en 2011. Il renferme 30 recommandations, qui couvrent huit thèmes différents fondamentaux relevant du portefeuille de la Santé. Bien que le ton général du rapport soit neutre, le Comité sénatorial y suggère que la ministre de la Santé et Santé Canada prennent des « mesures décisives pour protéger la santé des Canadiens par rapport à la mauvaise utilisation des médicaments d'ordonnance, à leur consommation et à leur surconsommation, ainsi qu'aux médicaments contrefaits, aux médicaments non conformes aux normes et aux pénuries de médicaments ». Le Comité sénatorial suggère également que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) « redouble d'efforts au chapitre de la résistance aux antibiotiques ».
Dans sa réponse, le gouvernement appuie le principe des recommandations du Comité, ainsi que son objectif général de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens en réduisant le risque de conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance.
La réponse fait état des progrès importants réalisés depuis la fin des audiences du Comité en avril 2014, dont les suivants : la publication d'un avis aux parties intéressées dans la Gazette du Canada sur une proposition réglementaire pour exiger que les médicaments d'ordonnance auxquels est associé un risque élevé d'abus comprennent une technologie résistante au frelatage, la sanction royale de la Loi de Vanessa, l'affichage sur le site Web de Santé Canada de rapports annuels qui résument les résultats des inspections des bonnes pratiques de fabrication et le lancement par l'ASPC du Cadre d'action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens au Canada.
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Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de l'automne 2014. Chapitre 5 - Progrès ministériels dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
Cette vérification fait partie de la surveillance annuelle des stratégies de développement durable du commissaire. La vérification portait principalement sur la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement de 2010 visant à renforcer la prise en compte de l'environnement au moment de prendre des décisions en appliquant plus rigoureusement l'évaluation environnementale stratégique. Les ministères et organismes suivants étaient visés par la vérification : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, Bureau du Conseil privé et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Santé Canada a élaboré des plans d'action en réponse à deux recommandations (5.25 et 5.44) qui s'appliquaient également à d'autres organismes fédéraux.
Pour de plus amples renseignements, consultez la Liste des recommandations
Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
S.O.
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