Rapport sur le premier examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Rapport sur le premier examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

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  • Organisation : Santé Canada
  • Date de publication : 2022-12-09
  • Cat. : H149-20/2022F-PDF
  • ISBN : 978-0-660-46410-7
  • Pub. : 220506

Résumé

La Loi sur le tabac a été modifiée le 23 mai 2018 pour devenir la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Avec d'autres textes législatifs, elle établit un nouveau cadre juridique pour les produits de vapotage. Étant donné la nouveauté relative de ces produits à l'époque et les incertitudes scientifiques associées, la LTPV prévoit la réalisation d'examens réguliers dans le but d'aborder les problèmes liés au tabac et au vapotage qui peuvent survenir au fil du temps.

Le présent rapport expose les résultats du premier examen législatif de la LTPV, effectué au terme des trois premières années de son application. Cet examen met l'accent sur les dispositions relatives au vapotage et sur l'application de la LTPV, particulièrement en ce qui concerne les dispositions visant à protéger les jeunes, en réponse à une augmentation du vapotage dans cette population après l'adoption de la LTPV.

L'examen se fonde sur les données probantes disponibles, notamment des enquêtes auprès de la population menées par Santé Canada et Statistique Canada, des recherches sur l'opinion publique effectuées par Santé Canada et des publications de revues scientifiques évaluées par les pairs. Les données et les éléments probants présentés dans ce rapport sont ceux dont nous disposions à la fin de la consultation (avril 2022) et correspondent ainsi à la période d'examen. L'examen est également étayé par un vaste processus de consultation en ligne qui s'appuyait sur un document de discussion. Ce processus a permis de recueillir 3 092 réponses de diverses parties intéressées. Cela inclut notamment des personnes qui utilisent des produits de vapotage, des professionnels de la santé et des régies régionales de la santé, des organisations non gouvernementales, des provinces et territoires, des universitaires, l'industrie et des membres du grand public. Les consultations ont révélé un éventail de points de vue divergents. Certains intervenants réclament le renforcement des restrictions portant sur les produits de vapotage afin de protéger davantage les jeunes contre les dangers potentiels pour la santé, tandis que d'autres estiment que la législation doit être moins restrictive pour encourager ceux qui fument à passer au vapotage et limiter les méfaits de la nicotine. D'autres encore estiment que les produits de vapotage sont suffisamment réglementés et que la législation ne sera pleinement efficace qu'avec le temps et une meilleure application de ses dispositions. En général, les positions des intervenants sont demeurées relativement constantes depuis l'adoption de la LTPV.

La période de cet examen coïncide avec une pandémie mondiale qui a modifié considérablement et de multiples façons les activités et les comportements. Les mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19 ont imposé des restrictions aux activités des personnes et ont probablement influencé les tendances tout au long de cette période. Ces facteurs ont été pris en compte dans l'évaluation de l'application de la LTPV, dans la mesure où ils se rapportent à cet examen.

L'analyse effectuée dans le cadre de l'examen et les commentaires recueillis lors des consultations confirment qu'en général, l'atteinte des objectifs de la LTPV semble progresser en ce qui a trait au vapotage, et aucune modification n'est nécessaire pour le moment. Des analyses ont démontré que les taux de vapotage chez les jeunes, qui augmentaient à un rythme rapide, ont plafonné au cours des deux dernières années mais restent relativement élevés. De plus, les mesures réglementaires prises depuis l'entrée en vigueur de la LTPV ont démontré que cette dernière contient un pouvoir réglementaire suffisant pour une intervention rapide face aux problèmes qui se présentent. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d'exigences concernant l'étiquetage et de restrictions en matière de promotion en 2020 et l'adoption de restrictions sur la teneur en nicotine en 2021. Les projets de règlement actuels qui visent à restreindre davantage les arômes dans les produits de vapotage et à exiger des fabricants qu'ils soumettent à Santé Canada des renseignements sur leurs ventes et leurs ingrédients sont également en cours. Il faudra plus de temps pour déterminer l'efficacité de ces mesures.

L'examen se termine par plusieurs observations qui traduisent certaines préoccupations concernant l'accès des jeunes aux produits de vapotage, le manque de sensibilisation quant aux risques relatifs de l'utilisation des produits de vapotage, les questions de conformité et d'application de la loi et le manque persistant de connaissances scientifiques faisant autorité sur les produits de vapotage. Quatre domaines d'intervention possibles sont ainsi cernés :

Examen de l'accès aux produits de vapotage par les jeunes

Le marché des produits de vapotage a considérablement évolué depuis la promulgation de la nouvelle législation. De ce fait, un examen plus approfondi de l'environnement de vente au détail, en particulier en ce qui concerne l'accès des jeunes, peut être nécessaire. En ce qui concerne les ventes en ligne, les exigences de vérification de l'âge en vertu du régime réglementaire actuel ne sont peut-être pas suffisamment adaptées. Un groupe de travail fédéral/provincial/territorial pourrait être mis sur pied dans le but d'évaluer les pratiques actuelles afin de s'assurer que les jeunes sont adéquatement protégés. L'accès aux produits de vapotage dans les magasins physiques a également été identifié comme une préoccupation. À la lumière de ce qui précède, le gouvernement pourrait entreprendre des travaux pour examiner cette question et identifier des actions pour répondre à ces préoccupations. Par exemple, une série de mesures visant à restreindre l'accès des jeunes aux produits de vapotage ou à restreindre l'accès aux produits destinés aux jeunes pourrait être envisagée.

Communiquer les avantages potentiels du vapotage en tant que source de nicotine moins nocive pour les personnes qui fument ainsi que les risques pour la santé

Des efforts soutenus d'éducation et de sensibilisation du public pourraient être envisagés pour mieux informer les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac sur les dangers du vapotage pour la santé. De même, la majorité des personnes qui fument actuellement ne savent pas que les produits de vapotage sont moins nocifs que les produits du tabac. Des travaux pourraient être entrepris pour leur faire connaître les risques relatifs de l'usage du tabac comparativement au vapotage. Les mesures prises pourraient inclure l'évaluation du bien-fondé de l'élaboration des déclarations sur les risques relatifs et l'obligation pour l'industrie du tabac d'utiliser des messages prescrits sur les paquets de cigarettes et de mettre à jour les documents sur les sites Web. Ces renseignements pourraient aider la population canadienne à faire des choix éclairés au sujet de sa santé.

Renforcement de la conformité et de l'application de la loi

L'élaboration de directives à l'intention de l'industrie pourrait être envisagée comme moyen de promouvoir la conformité aux obligations actuelles et d'améliorer la compréhension globale des exigences par l'industrie. Compte tenu des infractions répétées et des limites des lettres d'avertissement, il serait envisageable de créer d'autres outils pour traiter la non-conformité avec une approche d'application progressive.

Gestion de l'incertitude relative aux connaissances scientifiques et aux produits

Il demeure difficile d'obtenir des renseignements exacts sur le marché du vapotage et le contenu des produits. L'accès à une quantité accrue d'information, combiné à une amélioration de la qualité de l'information accessible, aiderait le gouvernement à concevoir une réglementation efficace dans ce domaine. Exiger que les fabricants présentent des renseignements sur leurs ingrédients et leurs ventes de produits permettrait de relever certains défis et d'améliorer la compréhension et la réglementation du marché des produits de vapotage. Pour dissiper les incertitudes scientifiques, il serait envisageable de procéder à une évaluation complète des données probantes liées aux dangers du vapotage pour la santé et à ses avantages potentiels pour les personnes qui fument.

Le prochain examen, qui débutera en 2023, sera l'occasion de se pencher sur d'autres dimensions de la LTPV et de s'assurer que la législation continue d'appuyer adéquatement les mesures liées à l'utilisation du tabac et des produits de vapotage au Canada.

Introduction

Examen législatif

La Loi sur le tabac a été modifiée le 23 mai 2018 pour devenir la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La LTPV a pour objet global de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles. Un nouveau cadre juridique a été inclus dans la LTPV. Cette mesure, ainsi que des modifications apportées à d'autres textes législatifs fédéraux, a été conçue pour répondre à la disponibilité croissante des produits de vapotageNote de bas de page 1 au Canada et pour faire en sorte que les Canadiens soient correctement informés des risques associés à ces produits et qu'ils soient protégés contre ceux-ci. En ce qui concerne le vapotage, la LTPV vise à empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l'usage du tabac.

Pendant l'élaboration des mesures législatives et les débats connexes, le Parlement a tenu compte du fait que le vapotage pouvait être une source de nicotine moins nocive pour les personnes qui fument et remplacent complètement leur consommation de tabac par le vapotage. Toutefois, les parlementaires ont également reconnu que ces produits présentent des dangers pour la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac et se sont efforcés de protéger adéquatement ces groupes de personnes. Par conséquent, la LTPV prévoit de vastes pouvoirs de réglementation en matière de publicité, de promotion, d'étiquetage, d'accès, d'arômes et de propriétés des produits, afin que le gouvernement du Canada puisse donner suite aux nouvelles données probantes et ajuster les restrictions au besoin.

La LTPV prévoyait aussi la réalisation d'un examen législatif de ses dispositions et de son application trois ans après son entrée en vigueur et tous les deux ans par la suite. L'examen a été conçu comme un moyen de répondre à l'incertitude entourant les produits de vapotage et à l'évolution rapide du paysage de l'utilisation du tabac et des produits de vapotage. La nature cyclique des examens permet d'aborder les problèmes liés au tabac ou au vapotage qui peuvent survenir au fil du temps. La LTPV exige qu'un rapport soit déposé devant les deux chambres du Parlement à la suite de l'examen législatif. Conformément à ces exigences, le ministre de la Santé et la ministre associée de la Santé ont entrepris le premier examen en 2021.

Portée

Le premier examen législatif porte sur les dispositions relatives au vapotage et sur l'application de la LTPV, particulièrement en ce qui concerne les dispositions visant à protéger les jeunes. Parce que le taux de vapotage a fortement augmenté chez les jeunes après la mise en place du nouveau cadre juridique pour les produits de vapotage, le premier examen se concentre sur les dispositions relatives au vapotage. Le premier examen évalue l'application de la LTPV et la progression des objectifs liés au vapotage qui y sont énoncés, selon les données recueillies au cours des trois premières années d'application de la loi. Les examens subséquents, qui auront lieu tous les deux ans, permettront d'aborder d'autres aspects de la LTPV.

Réalisation de l'examen

En 2021, un secrétariat a été créé au sein de Santé Canada pour mener l'examen. Son analyse, présentée dans les pages qui suivent, comprend une évaluation des données et des éléments de preuve pertinents. L'examen a été alimenté par de vastes consultations auprès de la population canadienne, et les points de vue ainsi recueillis sont exposés dans le présent document. Le rapport se termine par des observations et la proposition de domaines d'intervention possibles.

L'analyse repose sur les données et éléments probants disponibles, notamment des enquêtes auprès de la population menées par Santé Canada et Statistique Canada, des recherches sur l'opinion publique effectuées par Santé Canada et des publications de revues scientifiques évaluées par les pairs. Les données et les éléments probants présentés dans ce rapport sont ceux dont nous disposions à la fin de la consultation (avril 2022) et correspondent ainsi à la période d'examen.

Les consultations publiques ont également joué un rôle important dans la collecte de données et d'éléments probants. La période de ces consultations s'est étendue du 16 mars 2022 au 27 avril 2022. La population canadienne a été invitée à donner des commentaires sur un document de discussion (archivé : mars 2023) qu'avait préparé le secrétariat aux fins des consultations. Ce document abordait chacun des objectifs liés au vapotage énoncés dans la LTPV, résumait le contexte actuel et décrivait les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les problèmes survenus depuis la mise en place de la législation. Chaque section du document de discussion comprenait une liste de questions clés conçues pour faciliter la formulation de commentaires.

Au total, 3 092 réponses ont été reçues de divers intervenants au cours de la période de consultation. La grande majorité d'entre elles provenaient d'utilisateurs de produits de vapotage. Les producteurs et les vendeurs de produits de vapotage représentaient une moindre part des auteurs de soumissions, de même que d'autres parties intéressées, notamment des professionnels de la santé, des régies régionales de la santé et des organisations non gouvernementales (ONG). Enfin, un certain nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux et d'universitaires ont présenté des soumissions (voir l'annexe A). Les commentaires de tous ces intervenants ont servi à rédiger les observations finales et à cerner les domaines d'intervention possibles.

Outre les consultations publiques, des engagements ciblés ont eu lieu avec un certain nombre d'intervenants clés, dont le Conseil consultatif scientifique sur les produits de vapotage du portefeuille de la Santé, qui ont été consultés périodiquement tout au long de l'examen. La réglementation des produits de vapotage étant une responsabilité partagée, des réunions ont été organisées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de discuter de l'examen et de solliciter leurs commentaires. Des discussions ont également eu lieu avec les ONG dans le cadre du Forum des ONG de Santé Canada afin de recueillir leurs points de vue et de les inviter à prendre part à la consultation publique. Pour surmonter les obstacles créés par la pandémie de COVID-19, des outils numériques ont été utilisés pour rendre le processus d'examen sécuritaire, facile et accessible pour tous.

Un contexte en évolution

Un régime complet de lutte contre le tabagisme a été mis en œuvre au Canada pour protéger la santé de la population et prévenir les maladies et les décès associés. Les politiques canadiennes ont contribué à réduire considérablement le tabagisme au fil du temps. De 2001 à 2018, le nombre de personnes qui fument au Canada a diminué de 1,7 millionNote de bas de page 2. La baisse importante du nombre de jeunes qui fument a joué un rôle important dans la baisse totale du tabagisme. Le taux de tabagisme dans la population canadienne de 15 à 19 ans n'a jamais été aussi bas qu'à l'heure actuelle.

La LTPV fonctionne de concert avec de nombreuses lois fédérales, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF). Ensemble, ces textes constituent le cadre juridique fédéral qui régit les produits de vapotage au Canada. Un certain nombre de règlements liés au vapotage ont également été présentés pour compléter la LTPV. Le gouvernement du Canada s'est aussi penché sur les méthodes d'autres pays au moment d'élaborer ses politiques sur la protection des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre les risques associés au vapotage.

Plusieurs mesures législatives et réglementaires de réduction du tabagisme ont été adoptées au fil du temps, en combinaison avec des stratégies nationales. En 2018, la Stratégie canadienne sur le tabac (SCT) a été lancée dans le but de réduire le tabagisme à moins de 5 pour cent d'ici 2035 (par rapport au taux de référence de 18 pour cent en 2017). Actuellement, douze pour cent (3,8 millions) des Canadiens âgés de 15 ans et plus fumentNote de bas de page 3, et le tabagisme demeure une cause importante de décès et de maladie. Environ 48 000 Canadiens meurent chaque année d'une maladie associée au tabagismeNote de bas de page 4. La SCT reconnaît le potentiel de la réduction des méfaits – soit d'aider ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas cesser de consommer de la nicotine à trouver des options moins nocives – tout en continuant de protéger les jeunes et les non-fumeurs des incitations à l'usage de la nicotine et du tabac. D'un autre côté, les effets à long terme du vapotage sur la santé étant encore peu connus, le choix d'utiliser ces produits dans le cadre de la réduction des méfaits doit être considéré comme une mesure temporaire de soutien au sevrage tabagique.

Tous les ordres de gouvernement sont tenus, dans les limites de leurs sphères de compétence, de promouvoir et de protéger adéquatement la santé de la population canadienne contre les dangers connus pour la santé, comme le tabagisme. Par exemple, les administrations municipales et les gouvernements des provinces et des territoires sont les premiers responsables de la restriction du tabagisme et du vapotage sur les lieux de travail et dans les lieux publics, comme les restaurants, les bars et les centres commerciaux, ainsi qu'à proximité des écoles. En général, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent également surveiller le respect des lois de la province ou du territoire par les détaillants, entre autres l'âge minimum pour se procurer des produits du tabac et de vapotage, ainsi que le respect des restrictions concernant la promotion au détail, les arômes, les exigences en matière d'étiquetage et l'octroi de permis. Afin de mieux protéger la santé de la population, certaines administrations municipales ont adopté des règlements encore plus restrictifs en matière d'utilisation du tabac et des produits de vapotage. Toutes ces démarches découlent des responsabilités partagées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales.

Perspective internationale

Depuis l'arrivée des produits de vapotage sur le marché, de nombreux pays ont dû affronter le problème que pose, du point de vue de la santé publique, la gestion efficace de ces produits inédits, qui connaissent une évolution rapide. En général, les préoccupations se fondaient sur les incertitudes entourant les effets à long terme sur la santé, leur utilité dans le renoncement au tabac et le risque que leur utilisation mène au tabagisme.

Pour traiter ces questions, ces pays ont adopté diverses approches réglementaires en fonction de leur contexte unique. La plupart d'entre eux reconnaissent qu'il est important de protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre la dépendance à la nicotine ou la consommation d'autres produits du tabac. Certains prônent également des approches tenant compte du fait que les produits de vapotage pourraient faciliter l'arrêt du tabagisme, en se fondant sur les plus récentes données scientifiques. Les pays qui souhaitent réduire les méfaits du tabac pour atteindre leurs objectifs élevés en matière de réduction ou de suppression du tabagisme cherchent à adopter des approches réglementaires qui concilient les deux objectifs stratégiques.

L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) recommande que la réglementation des produits de vapotage comprenne les objectifs suivants : prévenir l'adoption par les enfants et les non-utilisateurs de produits du tabac; réduire les risques potentiels pour la santé des consommateurs; protéger les non-utilisateurs de produits du tabac de l'exposition aux émissions; interdire les allégations de santé non fondées et protéger les politiques de santé publique contre l'influence des intérêts commerciaux et autresNote de bas de page 5. Selon le dernier rapport de l'OMS sur l'épidémie de tabagisme, 111 pays réglementent les produits de vapotage. Parmi eux, 32 en interdisent la vente et 79 ont adopté d'autres méthodes Note de bas de page 6, notamment la réglementation en tant que produits de consommation, produits pharmaceutiques, produits du tabac ou autres catégories distinctes.

Malgré les différentes approches de réglementation, de nombreuses administrations ont signalé des tendances largement similaires en ce qui concerne l'utilisation des produits de vapotage par les jeunes. Bien que la collecte de données varie et ne puisse pas toujours être comparable d'une nation à l'autre, une analyse de plusieurs pays ayant des points communs met en lumière leurs expériences en matière d'utilisation et de réglementation des produits de vapotage.

États-Unis

Selon les Centers for Disease Control and Prevention, l'utilisation des produits de vapotage a augmenté de 78 pour cent chez les élèves du secondaire, passant de 11,7 pour cent en 2017 à 20,8 pour cent en 2018Note de bas de page 7, avant de retomber à 11,3 pour cent en 2021Note de bas de page 8. Les États-Unis ont réagi à ce qu'ils considèrent comme une « épidémie de vapotage chez les jeunes » en concentrant les mesures d'application de la loi sur les produits qui attirent les jeunes et en intensifiant leurs efforts d'éducation publiqueNote de bas de page 9.

Les États-Unis définissent et réglementent les produits de vapotage comme des produits du tabac. Les produits doivent ainsi faire l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse avant d'être commercialisés et vendus. Les entreprises qui vendaient des produits de vapotage en août 2016 étaient tenues de déposer des demandes d'approbation de pré-commercialisation au plus tard en septembre 2020. Jusqu'en 2021, aucun produit de vapotage n'avait reçu d'autorisation de mise en marché, malgré une disponibilité croissante dans le commerce. Toutefois, plus tard la même année, un certain nombre de produits de vapotage aromatisés au tabac avaient reçu une telle autorisation, jugée « appropriée pour la protection de la santé publique »Note de bas de page 10, alors que la grande majorité d'entre eux avaient fait l'objet d'ordonnances de refus de commercialisationNote de bas de page 11. Les États-Unis continuent d'examiner les demandes d'approbation de mise en marché d'autres produits de vapotage, dont certains ont des arômes autres que le tabac. Dans le cas des produits autorisés, des mesures sont en place pour prévenir l'adoption par les jeunes. Il s'agit notamment des lois sur l'accès qui fixent à 21 ans l'âge minimum pour la vente, des restrictions relatives à la promotion et des exigences concernant les mises en garde sur les emballages et les publicités.

Australie

L'Australie s'est dotée d'un cadre réglementaire très restrictif qui diffère de celui des autres paysNote de bas de page 12. Le gouvernement australien rapporte qu'entre 2016 et 2019, le nombre de jeunes de 18 à 24 ans qui, au cours d'une enquête, ont déclaré utiliser actuellement des cigarettes électroniques a presque doublé, passant de 2,8 pour cent à 5,3 pour centNote de bas de page 13. Dans ce pays, la nicotine est classée comme un poison dangereux et ne peut être utilisée que sur ordonnance (à quelques exceptions près). Pour endiguer l'utilisation croissante des produits de vapotage à la nicotine chez les jeunes, l'Australie a été le premier pays au monde à interdire l'achat et l'importation de produits de vapotage sans ordonnance valide d'un médecin.

Royaume-Uni

L'approche de réglementation des produits de vapotage est semblable au Royaume-Uni et au Canada. Toutefois, le Royaume-Uni a déployé des efforts pour communiquer les avantages potentiels des produits de vapotage pour les personnes qui fument. Les produits de vapotage y sont assujettis à des normes minimales de qualité et de sécurité en vertu du Tobacco and Related Products Regulations (TRPR). Il est illégal de vendre ou d'acheter des produits de vapotage pour toute personne de moins de 18 ans. De plus, la loi contient des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage des produits conçues pour donner aux consommateurs l'information nécessaire à la prise de décisions éclairées. La publicité est strictement contrôlée et les producteurs doivent déclarer la totalité du contenu des produits de vapotage à l'agence de réglementation des médicaments et des produits de santé du Royaume-Uni, qui interdit l'utilisation d'ingrédients spécifiques. Les produits de vapotage à la nicotine homologués à des fins médicales sont exemptés du TRPR, bien qu'il n'y ait actuellement aucun produit homologué en AngleterreNote de bas de page 14.

Le gouvernement a pour objectif de faire de l'Angleterre un pays sans tabac d'ici 2030, ce qui signifie un taux de tabagisme inférieur à 5 pour cent. Selon un rapport de Public Health England de 2021, le tabagisme demeure le principal facteur de risque de décès et d'inégalités en santé et les produits de vapotage à la nicotine pourraient jouer un rôle important dans la réduction des méfaitsNote de bas de page 15. Toujours selon ce rapport, la fréquence du vapotage et du tabagisme semble être demeurée stable chez les jeunes au cours des dernières années en Angleterre : actuellement, 6,2 pour cent des jeunes de 16 à 19 ans fument et 7,7 pour cent d'entre eux vapotentNote de bas de page 16.

À l'étranger comme au Canada, la réglementation des produits de vapotage est un processus dynamique. Il semble que la plupart des pays, y compris le nôtre, évaluent les nouvelles données probantes et peaufinent leurs approches réglementaires en fonction des enjeux émergents.

Évaluation de la Loi

Le premier examen vise à examiner la LTPV et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs liés au vapotage. Les objectifs sont les suivants :

  1. Préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage;
  2. Protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage;
  3. Protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage;
  4. Empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé;
  5. Mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Ces objectifs seront examinés au fil des pages suivantes. Pour chacun d'entre eux seront présentés le contexte actuel, les initiatives entreprises pour répondre aux nouveaux enjeux depuis la mise en place du nouveau cadre juridique et un résumé de ce qui a été entendu des parties prenantes pendant la période de consultation. Au vu de tous ces renseignements, le rapport se terminera par des observations et des domaines d'intervention possibles.

a) Préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage

La LTPV vise à préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage. Ainsi, elle comprend des restrictions liées à la promotion des produits de vapotage, notamment l'interdiction des cadeaux publicitaires de produits de vapotage (selon la réglementation) ou de produits présentant un élément de marque qui sont associés aux jeunes ou à un style de vie. Elle interdit la promotion des arômes jugés attrayants pour les jeunes ou des catégories d'arômes énumérées à l'annexe 3 de la LTPV (confiserie, dessert, cannabis, boisson gazeuse et boisson énergisante). Également, la publicité attrayante pour les jeunes, la publicité de style de vie, les témoignages ou les attestations et la promotion de commandite sont aussi interdits. De plus, la Loi autorise l'élaboration de règlements concernant la promotion des produits de vapotage, afin que le gouvernement puisse s'adapter aux nouvelles technologies et aux pratiques changeantes dans ce domaine.

Contexte

Afin d'évaluer les progrès réalisés dans la protection des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre les incitations à l'usage des produits de vapotage, il est important de comprendre qui utilise ces produits et pourquoi.

L'utilisation des produits de vapotage a globalement augmenté au Canada après l'entrée en vigueur, en 2018, du nouveau cadre juridique qui les régit. Cette augmentation peut être attribuée en partie à l'expansion du marché à la suite de l'introduction du nouveau cadre. Parallèlement, la technologie et la conception des produits de vapotage ont évalué rapidement, avec l'arrivée massive sur le marché de nouveaux produits plus petits, plus élégants et plus faciles à utiliser (par exemple, des produits à capsule et des produits jetables), contenant de fortes concentrations de nicotine et proposés dans une grande variété d'arômes. Les principaux acteurs internationaux du marché ont également commencé à offrir de nouveaux produits de vapotage au Canada. Pendant la même période, le nombre de publicités à la télévision, sur les médias sociaux et dans les commerces de vente au détail susceptibles d'être vues ou entendues par les jeunes a augmenté de façon spectaculaire.

Tous ces facteurs ont joué un rôle dans l'augmentation du pourcentage de jeunes qui vapotent. Des enquêtes montrent que les taux de vapotage chez les jeunes ont doublé sur deux ans. La proportion de jeunes de 15 à 19 ans ayant déclaré avoir vapoté au moins une fois au cours des 30 jours précédents est passée de 6 pour cent (127 000) en 2017Note de bas de page 17 à 13 pour cent (262 000) en 2021Note de bas de page 18, et reste inchangée depuis 2019.

En ce qui concerne la consommation par les adultes, certains éléments indiquent que les personnes qui fument utilisent les produits de vapotage comme source moins nocive de nicotine. Les enquêtes montrent que plusieurs adultes utilisent des produits de vapotage pour cesser de fumer. Elles montrent également que le taux de vapotage chez les adultes de 20 ans et plus a peu évolué depuis 2017Note de bas de page 19. Selon les données de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine de 2021, les produits de vapotage sont utilisés par 5 pour cent (1,4 million) des Canadiens de 20 ans ou plusNote de bas de page 20. Parmi ceux-ci, 76 pour cent (1 million) se décrivent comme des personnes qui fument ou ont déjà fumé et 24 pour cent (324 000) comme des personnes n'ayant jamais fuméNote de bas de page 21. Parmi les personnes de 20 ans et plus qui fument et qui vapotent actuellement, 49 pour cent (270 000) déclarent vapoter pour arrêter de fumer ou réduire le nombre de cigarettes fuméesNote de bas de page 22.

Figure 1 - Prévalence du vapotage au cours des 30 derniers jours au Canada, selon l'âge. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021.
Figure 1 - Prévalence du vapotage au cours des 30 derniers jours au Canada, selon l'âge. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021.
Figure 1 - Description textuelle
Prévalence du vapotage au cours des 30 derniers jours au Canada selon l'âge
Âge 2017 2019 2020 2021
15-19 6% 15% 14% 13%
20-24 6% 15% 13% 17%
25 et + 2% 3% 3% 4%
Total 3% 5% 5% 5%

Remarque : La prudence est de mise lorsqu'on compare les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues à ceux de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, étant donné les différences dans les bases d'échantillonnage, les méthodes et les périodes de collecte des données et la taille des échantillons des enquêtes.

Certains événements importants, qui sont survenus après l'adoption du nouveau cadre juridique, ont probablement influencé l'utilisation des produits de vapotage au Canada. En 2019, une maladie pulmonaire grave (nommée « maladie pulmonaire associée au vapotage » [MPAV] ou « pneumopathie associée au vapotage » [PAV] ») a émergé en Amérique du Nord, avec 2 807 cas et 68 décès aux États-Unis et 20 cas sans aucun décès signalé au Canada. L'analyse de l'éclosion survenue aux États-Unis révèle une forte association avec l'acétate de vitamine E, une substance frelatante détectée dans des produits de vapotage de cannabis illégaux et non réglementés. Toutefois, aucune cause définitive n'a pu être déterminée pour les 20 cas observés au CanadaNote de bas de page 23. L'enquête sur l'éclosion a été fermée en août 2021Note de bas de page 24. L'importante couverture médiatique a pu dissuader certaines personnes d'utiliser des produits de vapotage, y compris l'avis dans lequel le gouvernement du Canada conseillait, aux personnes qui craignent les risques pour la santé liés au vapotage, de considérer de s'abstenir de vapoter et, aux personnes qui utilisent des produits de vapotage, de surveiller l'apparition de symptômes et de consulter un médecin au besoin. De plus, pour contrer la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en œuvre des restrictions sociales et économiques qui peuvent avoir modifié les comportements liés à la consommation de substances. En raison de ces restrictions, les jeunes ont passé plus de temps à la maison et moins de temps à se rencontrer en personne et pourraient ainsi avoir pris davantage conscience des questions de santé.

Selon l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine de 2021, les 15 à 19 ans ont d'abord recours au vapotage pour réduire leur stress. Cette proportion est passée de 21 pour cent en 2019 à 33 pour cent (86 000) en 2021. Les jeunes ont également déclaré vapoter pour le plaisir (28 %, 74 000), par curiosité (24 %, 63 000), et pour d'autres raisons (12 %, 32 000 – variabilité modérée de l'échantillonnage; interpréter avec prudence)Note de bas de page 25. Les données issues de publications universitaires et de recherches sur l'opinion publique corroborent ces constatations et font ressortir d'autres facteurs et raisons, comme le goût et les arômes, le prix, l'impression d'euphorie liée à l'utilisation de produits à forte concentration de nicotine, l'aspect pratique, la pression des pairs et la possibilité de faire des « tours » avec la fuméeNote de bas de page 26 Note de bas de page 27 Note de bas de page 28.

En ce qui concerne l'adoption du vapotage par des non-utilisateurs de produits du tabac, selon l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine de 2021, les personnes de 20 ans et plus qui n'avaient jamais fumé et qui avaient vapoté au cours des 30 jours précédents l'avaient fait par plaisir (37 %, 119 000), pour réduire le stress ou trouver le calme (28 %, 92 000) et par curiosité (18 %, 58 000 – variabilité modérée de l'échantillonnage; interpréter avec prudence)Note de bas de page 29.

Ce qui a été accompli

Une augmentation de la promotion des produits du vapotage à la télévision, dans les médias sociaux, lors d'événements, sur des panneaux extérieurs et dans des lieux de vente au détail, à laquelle les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac ont été exposés, a suivi l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique fédéral pour les produits du vapotage au Canada. Par conséquent, en juin 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer les interdictions existantes dans la LPVT en mettant en place le Règlement sur la promotion des produits de vapotage (RPPV). Le RPPV interdit la publicité qui peut être vue ou entendue par les jeunes à l'égard des produits de vapotage ou des éléments de marque en lien avec le vapotage. Par exemple, la publicité dans des lieux tels que les installations de loisirs, les transports en commun et les médias électroniques ou écrits, y compris en ligne, est interdite si elle peut être vue ou entendue par des personnes de moins de 18 ans. Pour limiter l'exposition des jeunes à la promotion des produits de vapotage dans les points de vente, le RPPV interdit également l'exposition des produits de vapotage et des éléments de marque associés dans un emplacement où ils peuvent être vus par les jeunes.

Pour faire respecter les interdictions prévues par la LTPV et ses règlements concernant la promotion, les inspecteurs de Santé Canada mènent des activités proactives de promotion de la conformité (p. ex. distribution de matériel d'information aux parties réglementées). Ils inspectent aussi régulièrement les détaillants, les fabricants, les magasins en ligne et tout autre endroit où les produits de vapotage sont fabriqués, soumis à des essais, entreposés, transportés, fournis ou promus. Les mesures habituelles d'application de la loi dans les cas de non-conformité comprennent l'envoi de lettres d'avertissement et la saisie des produits ou du matériel promotionnel non conformes. En 2019, Santé Canada a inspecté plus de 3 000 magasins de vapotage spécialisés, stations-service et dépanneurs au pays. Ces inspections ont permis de saisir plus de 80 000 unités de produits de vapotage non conformes. La même année, Santé Canada a envoyé des lettres de promotion de la conformité aux fabricants et aux importateurs de produits de vapotage pour mieux faire connaître les interdictions de promotion prévues par la LTPV. De plus, il a procédé à des inspections dans 40 festivals et événements et a mis fin aux activités promotionnelles interdites dans les cas de non-conformité. Le Ministère a également envoyé aux fabricants et importateurs de produits de vapotage des lettres décrivant ses attentes en matière de conformité, y compris celles relatives aux interdictions de promotion prévues par la LTPV.

En 2020 et en 2021, compte tenu des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, Santé Canada a mis de côté les inspections en personne pour effectuer des inspections en ligne et à distance. Le Ministère a procédé à des inspections virtuelles de 304 comptes Instagram de détaillants en ligne, en mettant l'accent sur les restrictions de promotion. Des situations de non-conformité ont été observées au cours de 53 pour cent des inspections, ce qui a donné lieu à l'envoi de lettres d'avertissement aux parties réglementées. En ce qui concerne le RPPV, des inspections virtuelles des sites Web des détaillants sont effectuées pour vérifier la présence d'un mécanisme de contrôle selon l'âge, qui garantit que les jeunes ne peuvent ni voir ni entendre la publicité en ligne des produits de vapotage. Le Ministère divulgue les résultats de ses activités de conformité sur son site Web afin de promouvoir la conformité au sein de l'industrie et par souci de transparence envers les Canadiens.

De plus, parce que de nombreux produits de vapotage aromatisés plaisent aux jeunes, le ministère de la Santé a proposé en 2021 de limiter les arômes des produits de vapotage au tabac, à la menthe et au menthol, par une modification des annexes 2 et 3 de la LTPV et la prise d'un nouveau règlement. Les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement font actuellement l'objet d'un examen. Des études indiquent que les jeunes sont plus susceptibles de commencer à vapoter avec des arômes fruités et sucrésNote de bas de page 30. Les données de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine de 2021 montrent également que les arômes de fruits sont les plus utilisés (65 pour cent) chez les jeunes de 15 à 19 ans et les adultes de 20 ans et plus (51 pour cent) qui ont vapoté au cours des 30 jours précédentsNote de bas de page 31. En outre, des études ont montré que les produits de vapotage avec des arômes autres que le tabac sont perçus comme étant moins nocifs par les jeunesNote de bas de page 32. Les changements proposés, s'ils sont adoptés, devraient rendre ces produits moins attrayants pour les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac, tout en maintenant un petit nombre d'options d'arômes pour les adultes qui souhaitent passer complètement de la cigarette au vapotage comme source de nicotine moins nocive. Certaines provinces et certains territoires ont mis en place des restrictions sur les arômes pour réagir à l'augmentation du vapotage chez les jeunes. Par exemple, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Ontario ont restreint les endroits où des produits de vapotage aromatisés peuvent être vendus, tandis que la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest ont interdit tout arôme autre que le tabac.

Ce que nous avons entendu

Bien que la grande majorité des répondants reconnaissent que le vapotage chez les jeunes est préoccupant, il n'existe aucun consensus sur la nécessité de mesures réglementaires supplémentaires. Certains gouvernements provinciaux, régies régionales de la santé, professionnels de la santé et ONG sont en faveur d'une réglementation stricte du vapotage, axée sur la protection des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac. Ceux qui ont répondu à la consultation sont généralement d'avis que les restrictions actuelles ne sont pas suffisantes pour protéger ces deux populations. Plusieurs évoquent la nécessité de mesures supplémentaires comme la neutralité des emballages, la présence de mises en garde illustrées sur la santé et une réglementation plus stricte de la conception des produits de vapotage. La majorité d'entre eux insistent également sur la nécessité d'agir rapidement et d'interdire tous les arômes dans les produits de vapotage, y compris la menthe et le menthol. D'autres suggèrent plutôt de restreindre les arômes aux magasins de produits de vapotage réservés aux adultes ou aux magasins de vapotage spécialisés.

De plus, certains membres du grand public, de nombreuses provinces, des professionnels de la santé et des régies régionales de la santé proposent de renforcer les restrictions sur la publicité et la promotion des produits de vapotage ou d'interdire complètement la promotion des produits de vapotage dans les médias sociaux et les publicités imprimées. Selon eux, une interdiction partielle, qui limite les publicités aux lieux réservés aux adultes, n'est pas suffisante pour protéger les jeunes de l'exposition au marketing et aux publicités susceptibles de les attirer.

Par ailleurs, bon nombre des participants utilisant des produits de vapotage affirment que le gouvernement a mis en place suffisamment de mesures pour empêcher les jeunes de vapoter et qu'il faut attendre que la réglementation actuelle fasse effet avant d'envisager l'adoption d'autres mesures. Ils se disent également opposés à la proposition d'interdire les arômes dans les produits de vapotage autres que le tabac, la menthe et le menthol. Ces répondants, en particulier, insistent sur le fait qu'une plus grande restriction des arômes les inciterait à recommencer à fumer, ou entraînerait une augmentation rapide du marché illicite. Ils font également remarquer que le gouvernement se concentre uniquement sur la protection des jeunes et ignore les bienfaits du vapotage pour les personnes qui fument.

L'industrie du vapotage, notamment les fabricants, les magasins de vapotage spécialisés, les stations-service et les dépanneurs, affirme que la LTPV et les règlements sont adéquats pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac. Selon eux, le problème ne vient pas de la réglementation, qui est adaptée, mais des failles dans son application.

À cet égard, presque tous les répondants à la consultation soulignent la nécessité d'accroître la surveillance de la conformité et l'application de la loi, y compris par des sanctions plus sévères envers l'industrie, notamment en cas de promotion non conforme dans les médias sociaux très fréquentés par des jeunes. Certains intervenants de l'industrie, des ONG et des provinces ont proposé que les produits de vapotage soient soumis à un examen préalable à la mise en marché par Santé Canada, de manière à réduire le nombre de non-conformités sur le marché, ou qu'un protocole soit mis en place pour vérifier la conformité des étiquettes et du matériel promotionnel auprès de Santé Canada. Des ONG se disent également en faveur d'un système d'octroi de licences pour les fabricants de produits du tabac et de vapotage et de sanctions pécuniaires pour les contrevenants à la LTPV.

Les intervenants de l'industrie ont formulé des commentaires sur le nombre élevé de produits non conformes saisis par Santé Canada et sur la promotion non conforme observée en ligne depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique fédéral. Les fabricants de produits de vapotage et leurs associations soulignent la nécessité que Santé Canada fournisse des documents d'orientation qui aideront à mieux comprendre les interdictions de promotion prévues par la LTPV et les règlements connexes.

De plus, la plupart des intervenants de l'industrie affirment que l'ajout de règlements risque d'empêcher l'atteinte des objectifs de réduction des méfaits pour les personnes qui fument sans pour autant freiner le vapotage chez les jeunes. Un grand nombre d'intervenants de l'industrie sont d'avis que la recherche d'un équilibre entre ces deux objectifs, ainsi que le voulaient selon eux les législateurs lors de la création de la LTPV, a déjà été compromise par les récentes politiques gouvernementales et la multiplication des règlements. Ils reprochent au gouvernement de se concentrer uniquement sur la protection des jeunes et de ne pas tenir compte des objectifs de réduction des méfaits de la Stratégie canadienne sur le tabac.

De même, la plupart des universitaires qui ont participé au processus de consultation recommandent à Santé Canada d'aborder le vapotage selon une approche de réduction des méfaits. Ils sont favorables à une approche plus conforme à celle du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, qui ont mis en œuvre des campagnes d'éducation publique proactives pour promouvoir le fait de délaisser la cigarette au profit des produits de vapotage.

Comme mesure de rechange, une association représentant les intérêts des fabricants de thérapies de remplacement de la nicotine (TRN) a recommandé de s'écarter du marché actuel où les produits de vapotage peuvent être vendus soit comme produits de consommation, soit comme produits thérapeutiques. Elle a suggéré de mettre en place un régime uniquement thérapeutique, qui exigerait que tous les produits de vapotage soient évalués sur le plan de l'innocuité, de la qualité et de l'efficacité au titre de la LAD à des fins d'autorisation par Santé Canada. Certaines régies régionales de la santé approuvent également la réglementation des produits de vapotage en tant que produits thérapeutiques et leur vente dans les pharmacies seulement, afin de protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac, tout en maintenant l'accès aux produits de vapotage pour aider ceux qui le souhaitent à cesser de fumer.

b) Protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage

La LTPV repose sur l'idée que le moyen le plus efficace de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine est d'empêcher les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac d'utiliser des produits de vapotage. Elle régit principalement l'accès aux produits de vapotage et leur attrait. Outre les mesures mentionnées au premier objectif ci-dessus, la LTPV limite l'accès aux produits de vapotage aux personnes de plus de 18 ans. Cette mesure reconnaît les effets néfastes de la nicotine sur la santé, en particulier chez les jeunes. Elle tente d'éviter que la dépendance à la nicotine ne mène au tabagisme et ne compromette sérieusement la santé. La LTPV confère également le pouvoir de prendre des règlements pour fixer des normes relatives aux caractéristiques des produits de vapotage et à leurs émissions, y compris les fonctions et le rendement des produits, leur apparence et les quantités de substances qu'ils peuvent contenir. Les pouvoirs réglementaires offrent la souplesse nécessaire pour établir des exigences adaptables en fonction du marché et pour répondre aux innovations de l'industrie et aux nouvelles données relatives aux produits de vapotage.

Contexte

La nicotine est la substance chimique qui crée la dépendance aux produits du tabac, et la raison pour laquelle nombre de personnes peinent à cesser de fumer malgré leur volonté et leurs efforts pour y parvenir. La nicotine se trouve dans de nombreux produits, notamment les cigarettes, les produits de vapotage et les produits de sevrage du tabac (p. ex. les thérapies de remplacement de la nicotine comme les timbres et les gommes). À ce jour, aucun produit de vapotage n'a été approuvé à des fins thérapeutiques en tant qu'outil d'abandon du tabac selon la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, d'autres produits de remplacement de la nicotine sont disponibles depuis un certain nombre d'années.

L'un des objectifs de la LTPV est de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage. Le cadre juridique permet aux personnes qui fument d'utiliser les produits de vapotage pour abandonner l'usage de la cigarette. Il met aussi en place des restrictions pour éviter que les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac commencent à consommer des produits contenant de la nicotine et deviennent dépendants. La LTPV repose sur la prémisse selon laquelle les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac ne devraient pas utiliser de produits contenant de la nicotine, y compris des produits de vapotage. Après l'adoption de la Loi, la mise en marché de produits de vapotage à forte concentration de nicotine au Canada semble avoir fortement contribué à une hausse rapide du vapotage chez les jeunes. Selon les données de la phase 3 de l'enquête sur le tabac et le vapotage chez les jeunes de 2019 d'International Tobacco ControlNote de bas de page 33, l'utilisation de produits de vapotage « pour la nicotine » était la principale motivation citée par les jeunes de 16 à 19 ans du Canada qui avaient vapoté au cours des 30 jours précédents. Une recherche menée auprès de jeunes de 13 à 19 ans dans le cadre du projet Recherche exploratoire sur le vapotage chez les jeunesNote de bas de page 34 révèle également que les jeunes qui utilisent des produits de vapotage à teneur élevée en nicotine peuvent ressentir une impression d'euphorie ou de vertige (« head rush »), qu'ils décrivent comme l'aspect du vapotage qu'ils apprécient le plus.

Risques pour la santé associés à l'exposition à la nicotine par le vapotage

Les produits de vapotage ne sont pas inoffensifs et les effets à long terme des produits de vapotage sur la santé demeurent inconnus. D'autres recherches sont nécessaires pour mieux comprendre les répercussions du vapotage sur la santé globale. Pour ceux qui n'utilisent pas de produits du tabac, le vapotage peut accroître l'exposition à des produits chimiques potentiellement nocifs, y compris la nicotine. La nicotine crée une forte dépendance et les jeunes y sont particulièrement vulnérables. Leur cerveau continuant de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans, ils peuvent devenir dépendants à la nicotine à des niveaux d'exposition plus faibles que les adultes. De plus, l'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut nuire au développement du cerveau et avoir des effets négatifs à long terme sur la cognitionNote de bas de page 35 Note de bas de page 36.

Le principal risque que pose la dépendance à la nicotine liée au vapotage tient au fait qu'elle pourrait mener à l'utilisation de cigarettes combustibles à base de tabac. Il y a des éléments de preuve qui démontrent que l'utilisation de produits de vapotage augmente le risque de consommation de cigarettes chez les jeunes et les jeunes adultesNote de bas de page 37 Note de bas de page 38. Toutefois, des données récentes montrent que jusqu'à présent, les taux de tabagisme chez les jeunes et les adultes continuent de diminuer et n'ont jamais été aussi bas. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2021 indique que le taux de tabagisme atteint 12 pour cent dans la population canadienneNote de bas de page 39.

Figure 2 - Prévalence du tabagisme au cours des 30 derniers jours au Canada, selon l'âge. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) 2001, 2021.
Figure 2 - Prévalence du tabagisme au cours des 30 derniers jours au Canada, selon l'âge. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) 2001, 2021.
Figure 2 - Description textuelle
Prévalence du tabagisme au cours des 30 derniers jours au Canada selon l'âge
Âge 2001 2021
15 et + 27% 12%
15-19 25% 3%Note de bas de page *
20-24 35% 10%
25 et + 26% 13%
Note de bas de page *

Variabilité d'échantillonnage modérée, à interpréter avec prudence.

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Dépendance et produits de vapotage

De nombreux facteurs de risque peuvent influencer l'apparition d'une dépendance à la nicotine, dont les caractéristiques des produits de vapotage (ingrédients et méthodes d'administration) qui facilitent l'administration de doses élevées de nicotine et certains facteurs individuels comme l'environnement, l'âge, les attributs génétiques, les problèmes de santé mentale existants et les autres dépendancesNote de bas de page 40 Note de bas de page 41 Note de bas de page 42. Mesurer la dépendance à la nicotine chez les personnes qui vapotent est un défi, parce que nous en avons encore à apprendre sur la façon dont les gens vapotent (notamment sur le plan de la quantité et de la fréquence) et que les produits de vapotage continuent à changer. Des progrès ont été réalisés grâce à l'adaptation des outils de mesure du tabagisme au vapotage, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires si l'on veut normaliser les modes de mesure et bien interpréter les résultats quant à la dépendance à la nicotine chez les vapoteurs.

Les enquêtes nationales, les travaux universitaires et la recherche sur l'opinion publique fournissent des précisions sur l'ampleur et l'évolution de la dépendance aux produits de vapotage chez les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac. Les personnes qui vapotent quotidiennement sont plus susceptibles d'être dépendantes que celles qui affirment vapoter moins souvent, par exemple une fois au cours des 30 jours précédents. Les enquêtes représentatives à l'échelle nationale montrent que le vapotage quotidien chez les jeunes de 15 à 19 ans au Canada est passé de 2 pour cent (32 000 – variabilité modérée de l'échantillonnage; interpréter avec prudence) en 2017 à 6 pour cent (120 000) en 2021, soit le même pourcentage qu'en 2019Note de bas de page 43. Il est important de noter que ces données n'indiquent pas si les mêmes personnes vapotent chaque année ou si le vapotage quotidien est un comportement qui se poursuit au fil du temps. Il faut faire preuve de prudence lorsque l'on compare les résultats de différentes enquêtes, étant donné leur conception variable.

Figure 3 - Prévalence du vapotage quotidien au Canada, selon l'âge. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021.
Figure 3 - Prévalence du vapotage quotidien au Canada, selon l'âge. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021.
Figure 3 - Description textuelle
Prévalence du vapotage quotidien au Canada selon l'âge
Âge 2017 2019 2020 2021
15-19 2%Note de bas de page * 5% 5% 6%
20-24 1%Note de bas de page * 6% 6% 9%
25 et + 1%Note de bas de page * 2% 2% 2%
Total 1%Note de bas de page * 2% 2% 3%
Note de bas de page *

Variabilité d'échantillonnage modérée à interpréter avec prudence.

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Remarque : La prudence est de mise lorsqu'on compare les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues à ceux de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, étant donné les différences dans les bases d'échantillonnage, les méthodes et les périodes de collecte des données et la taille des échantillons des enquêtes.

Il est également important d'examiner les données concernant les personnes qui fument et celles qui ne fument pas. Des résultats récents suggèrent que, chez les personnes qui fument, le vapotage quotidien est associé à une probabilité accrue de tentatives visant à cesser et s'abstenir de fumer, par rapport aux fréquences inférieures de vapotageNote de bas de page 44. En revanche, chez les personnes qui n'ont jamais fumé, le vapotage quotidien pourrait révéler une dépendance à la nicotine qui n'aurait pas été présente autrementNote de bas de page 45 Note de bas de page 46. Comme l'indique la figure 4 ci-dessous, chez les personnes qui n'ont jamais fuméNote de bas de page 47, le taux de vapotage quotidien déclaré était de 0,1 pour cent (15 000 – variabilité modérée de l'échantillonnage; interpréter avec prudence) en 2017, 0,6 pour cent (121 000) en 2019, 0,7 pour cent (136 000) en 2020 et 1,1 pour cent (218 000) en 2021Note de bas de page 48.

Figure 4 - Prévalence du vapotage quotidien au Canada selon le statut de fumeur, 15 ans et plus. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021.
Figure 4 - Prévalence du vapotage quotidien au Canada selon le statut de fumeur, 15 ans et plus. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) 2017 / Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) 2019, 2020, 2021
Figure 4 - Description textuelle
Prévalence du vapotage quotidien au Canada selon le statut de fumeur
Statut 2017 2019 2020 2021
Tabagisme actuel 2%Note de bas de page * 6% 6% 9%
Ancien fumeur 1%Note de bas de page * 4% 5% 6%
Ne jamais fumer 0.1%Note de bas de page * 0.6% 0.7% 1.1%
Total 1%Note de bas de page * 2% 2% 3%
Note de bas de page *

Variabilité d'échantillonnage modérée à interpréter avec prudence.

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Remarque : La prudence est de mise lorsqu'on compare les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues à ceux de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, étant donné les différences dans les bases d'échantillonnage, les méthodes et les périodes de collecte des données et la taille des échantillons des enquêtes.

Des données tirées de la documentation universitaire et de recherches sur l'opinion publique indiquent que de nombreux jeunes se considèrent comme étant dépendants au vapotage et veulent arrêter. Les conclusions de l'étude de 2019 d'International Tobacco Control (ITC) tendent à démontrer qu'environ la moitié des jeunes Canadiens qui ont vapoté au cours des 30 jours précédents se considéraient comme étant au moins un peu dépendants et que le tiers d'entre eux ressentaient une forte envie de vapoter la plupart des jours au moins, ce qui constitue une augmentation par rapport à 2018Note de bas de page 49. Les jeunes qui utilisent des produits de vapotage à teneur élevée en nicotine, qui déclarent vapoter tous les jours et qui affirment vapoter depuis plus d'un an étaient plus susceptibles de déclarer des niveaux élevés de dépendance perçueNote de bas de page 50.

Cessation du vapotage

L'état actuel des connaissances concernant l'arrêt du vapotage a été examiné. À ce jour, les données restent trop fragmentaires pour établir la difficulté que pose le renoncement au vapotage chez les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac qui en sont devenus dépendantsNote de bas de page 51. On ne connaît pas non plus les moyens utilisés pour ce faire. L'enquête de 2019 d'ITC révèle toutefois que près d'un jeune vapoteur sur trois disait avoir tenté d'arrêter au cours de l'année précédenteNote de bas de page 52. Quoique le taux de réussite reste imprécis, les motivations comprennent la perte d'intérêt ou de plaisir, les préoccupations quant à la dépendance ou aux éventuels risques pour la santé et la réduction des dépensesNote de bas de page 53 Note de bas de page 54.

Ce qui a été accompli

Depuis l'adoption de la Loi en 2018, le gouvernement du Canada a entrepris plusieurs initiatives pour protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage.

Face à l'augmentation du vapotage chez les jeunes, le gouvernement du Canada a adopté un règlement visant à faire connaître les dangers pour la santé liés aux produits de vapotage et à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine que leur usage peut entraîner. Le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage (REEPV), pris en vertu de la LTPV et entré en vigueur en juillet 2020, exige que tous les produits de vapotage qui contiennent de la nicotine affichent un énoncé sur la concentration en nicotine et une mise en garde sur les produits ou l'emballage concernant la dépendance à la nicotine.

En plus de la sensibilisation aux dangers pour la santé, le gouvernement a pris des mesures pour réduire l'accessibilité des produits de vapotage à forte concentration en nicotine sur le marché canadien, dont l'attrait chez les jeunes a été démontré. Le Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, qui est entré en vigueur en juillet 2021, fixe une concentration en nicotine maximale de 20 mg/ml afin de rendre ces produits moins attrayants, en particulier pour les jeunes, et ainsi réduire l'exposition des jeunes à la nicotine. En 2021-2022, Santé Canada a repris les inspections sur place pour surveiller la conformité à ce règlement et aux interdictions de promotion prévues par la LTPV. Les cas de non-conformité donnent lieu à des mesures d'application telles que des lettres d'avertissement et des saisies de produits.

Le gouvernement du Canada a également mis en place de nouveaux outils de surveillance pour fournir des données utiles sur le vapotage et le tabagisme, notamment l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotineNote de bas de page 55, et a investi dans un nouveau module national sur le vapotage dans le cadre de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennesNote de bas de page 56. Ces outils ont permis de produire des données représentatives à l'échelle nationale pour surveiller l'usage du tabac et le vapotage au Canada. Le gouvernement du Canada a reconnu que les taux de vapotage chez les jeunes, bien qu'ils se soient stabilisés, restent relativement élevés. Dans sa réponse à l'Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage 2021 (Réponse et plan d'action de la direction), le Ministère s'est engagé à établir des objectifs provisoires sur la prévalence du vapotage chez les jeunes d'ici avril 2023. Ces objectifs permettront de définir des objectifs concrets à partir desquels il sera possible de mesurer les progrès accomplis par rapport à l'atteinte des objectifs des dispositions législatives. De plus, au moyen du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS), le gouvernement s'est engagé à verser 14 millions de dollars sur cinq ans en subventions et en contributions aux provinces, aux territoires, aux organisations non gouvernementales, aux organisations autochtones et aux particuliers. Cette subvention va contribuer à protéger la population canadienne contre les méfaits du tabagisme et de la dépendance à la nicotine, y compris par des outils pour aider les jeunes à cesser de fumer et de vapoter. Le PUDS a également financé le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) afin qu'il crée des lignes directrices nationales sur l'utilisation à faible risque de la nicotine, fondées sur des données probantes et comparant les avantages et les inconvénients des différents dispositifs d'administration de la nicotine, y compris les produits de vapotageNote de bas de page 57.

Ce que nous avons entendu

Bien que la grande majorité des répondants soient en faveur du Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, il n'existe aucun consensus sur la nécessité de mesures réglementaires supplémentaires pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre la dépendance à la nicotine.

La plupart des provinces, des régies régionales de la santé, des professionnels de la santé et des ONG qui ont participé à la consultation sont d'accord pour dire que les restrictions actuelles contribuent à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition à la nicotine. En général, ils conviennent aussi de la nécessité de mesures supplémentaires, même s'ils ne sont pas toujours d'accord sur la nature et la portée des mesures requises. Ces groupes préconisent également l'interdiction des sels de nicotine, susceptibles de rendre les liquides de vapotage plus attrayants pour les jeunes en raison de leur teneur potentiellement élevée en nicotine. Ils recommandent l'interdiction des dispositifs de vapotage à puissance ou à chaleur élevée et l'utilisation d'additifs qui facilitent l'inhalation et l'absorption de la nicotine, et proposent de mettre en œuvre des normes de conception des produits de vapotage pour uniformiser la teneur en nicotine. De plus, certaines ONG insistent sur la nécessité de réviser et d'adapter continuellement les restrictions en place en fonction des nouvelles données et pour s'assurer que l'industrie n'utilise pas de nouvelles techniques pour les contourner.

À l'inverse, les intervenants de l'industrie du vapotage s'entendent pour dire que les restrictions actuelles sur les concentrations de nicotine sont adéquates pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac et qu'aucune mesure supplémentaire ne devrait être imposée. Quelques fabricants et magasins de vapotage spécialisés ont, quant à eux, évoqué leurs préoccupations concernant l'absence de règlements précis sur la sécurité des produits de vapotage. Ils recommandent de réglementer la fabrication des produits afin d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de vapotage vendus au Canada. Les membres du grand public et les personnes qui utilisent des produits de vapotage affirment également que la restriction actuelle sur la concentration de nicotine est adéquate et qu'il faudra prendre le temps d'en évaluer l'incidence avant d'adopter d'autres mesures. Parallèlement, certains répondants qui vapotent déclarent avoir recommencé à fumer des cigarettes après avoir utilisé des produits de vapotage à teneur réduite en nicotine, car la quantité de nicotine n'était plus satisfaisante pour eux.

La plupart des universitaires qui ont participé aux consultations ont mis l'accent sur l'« effet de passerelle » associé aux produits de vapotage. Ils contestent l'hypothèse selon laquelle les jeunes qui utilisent des produits de vapotage risquent davantage de passer à la cigarette. Certains font remarquer que, si c'était le cas, l'augmentation du vapotage depuis 2017 aurait dû entraîner une augmentation connexe du tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes. Or, ils constatent plutôt que le taux de tabagisme chez les jeunes n'a jamais été si bas au Canada et aux États-Unis. Selon les conclusions de certains, « l'effet de passerelle » n'aurait pas été validé par des données probantes, et les produits de vapotage réduiraient le tabagisme à des taux plus rapides que les tendances prévues.

c) Protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage

L'un des principaux objectifs de la LTPV est de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès aux produits de vapotage. La LTPV interdit à quiconque de fournir des produits de vapotage à un jeune dans un lieu public ou accessible au public, ce qui comprend les détaillants en ligne. De plus, elle interdit l'expédition et la livraison de produits de vapotage à un jeune.

Le Règlement sur le tabac (accès) (RTA) énumère les pièces d'identité pouvant être utilisées par les détaillants pour vérifier l'âge et l'identité des acheteurs pour la vente de produits de vapotage. La LTPV accorde le pouvoir d'établir par règlement d'éventuelles exigences relatives à la vérification de l'âge et de l'identité pour la vente des produits de vapotage.

La LTPV comprend également le pouvoir de préciser par règlement le nombre ou la quantité de produits de vapotage (p. ex. nombre de dispositifs ou quantité de liquide de vapotage) qu'un emballage doit contenir. Étant donné que les produits vendus en petites quantités peuvent être proposés à bas prix, il est utile de préciser la quantité autorisée ou le nombre de produits par emballage pour éviter d'attirer les jeunes avec des produits de vapotage à bas prix.

Les interdictions prévues par la LTPV établissent des normes minimales qui s'appliquent aux jeunes partout au Canada. Toutefois, des lois provinciales et territoriales peuvent définir des normes plus élevées, comme hausser l'âge légal pour l'accès aux produits de vapotage et du tabac, alors que la loi fédérale fixe à 18 ans l'âge minimal. Les provinces et les territoires peuvent également restreindre, dans les limites de leur compétence, les lieux où la vente de produits de vapotage est permise.

Contexte

Avant l'adoption du nouveau cadre juridique fédéral en 2018, les produits de vapotage contenant de la nicotine ne pouvaient pas être vendus légalement au Canada, à moins d'avoir fait l'objet d'une évaluation de leur innocuité, de leur qualité et de leur efficacité aux termes de la LAD et d'avoir reçu l'approbation de Santé Canada. À ce jour, aucun produit de vapotage n'a été autorisé à la vente sous le régime de la LAD. Malgré cela, les produits de vapotage contenant de la nicotine gagnaient en popularité et étaient vendus illégalement, principalement par des boutiques spécialisées.

Depuis l'adoption du nouveau cadre juridique fédéral, la vente des produits de vapotage avec et sans nicotine est légalement autorisée au Canada. Ces produits sont maintenant vendus dans des magasins de vapotage spécialisés, des stations-service et des dépanneurs, ainsi que par des détaillants en ligne. La vente de produits de vapotage dans les stations-service et les dépanneurs a représenté un changement majeur du marché, suite auquel l'offre de produits s'est multipliée dans de nombreux endroits facilement accessibles partout au Canada.

En 2016, avant l'établissement du nouveau cadre juridique, le marché du vapotage était estimé à 500 millions de dollars au Canada, et les ventes de produits de vapotage dans les stations-service et les dépanneurs représentaient 7 millions de dollars (1 % du marché)Note de bas de page 58. En 2021, trois ans après l'établissement du nouveau cadre juridique et l'apparition de produits de vapotage contenant de la nicotine dans les stations-service et les dépanneurs, le marché du vapotage était estimé à 2,04 milliards de dollars au Canada, et les ventes de produits de vapotage dans les stations-service et les dépanneurs représentaient 631 millions de dollars (31 % du marché)Note de bas de page 59. Les ventes en ligne de produits de vapotage constituaient environ 21 pour cent du marché, soit près de 436 millions de dollars. On estime que 1 489 boutiques de vapotage et 25 000 stations-service et dépanneurs vendent des produits de vapotage au CanadaNote de bas de page 60.

Afin d'évaluer les progrès réalisés en matière de protection des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage, il est important de savoir où les jeunes se les procurent. Dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine de 2021 (ECTN)Note de bas de page 61, les personnes ayant déclaré avoir vapoté au moins une fois au cours des 30 jours précédents ont été interrogées sur leurs achats de produits de vapotage. Dans la tranche d'âge de 15 à 19 ans, 52 pour cent (137 000) des répondants ont déclaré avoir obtenu leurs dispositifs de vapotage auprès de sources sociales (notamment en les achetant à un ami ou à un membre de la famille, en demandant à quelqu'un de faire l'intermédiaire pour acheter des produits et en demandant un don ou un prêt à un ami ou à un parent). Quant aux autres, 47 pour cent (123 000) ont déclaré acheter habituellement leurs dispositifs de vapotage à des détaillants (magasins de vapotage spécialisés, dépanneurs ou stations-service, supermarchés, épiceries, pharmacies et boutiques en ligne). Les résultats sont similaires pour les liquides de vapotage, et les résultats de 2021 sont comparables à ceux de 2020Note de bas de page 62.

De plus, les résultats de l'ECTN révèlent que les modalités d'obtention des produits de vapotage varient selon le groupe d'âge. Les jeunes de 15 à 19 ans comptent davantage sur les sources sociales pour se procurer des produits de vapotage (52 %, soit 137 000) que ceux de 20 ans et plus (14 %, soit 188 000)Note de bas de page 63. L'enquête indique également qu'une partie des 47 pour cent de jeunes de 15 à 19 ans qui vapotent achètent leurs dispositifs de vapotage à des détaillants, et ce, même s'ils n'ont pas atteint l'âge légal. En 2019, Santé Canada a mené une enquête auprès de détaillants établis dans des villes canadiennes pour examiner leur volonté de vendre des produits de vapotage aux jeunes (de 15 à 17 ans); 88 pour cent d'entre eux refusaient de le faire dans les points de vente au détail partout au paysNote de bas de page 64.

Une recherche sur l'opinion publique menée en 2019, 2020 et 2021Note de bas de page 65 Note de bas de page 66 Note de bas de page 67 Note de bas de page 68 a permis de mieux comprendre les sources de produits des personnes qui vapotent régulièrement (au moins une fois par semaine au cours des quatre semaines précédentes) ou occasionnellement. Les jeunes qui vapotent occasionnellement comptent davantage sur des sources sociales pour obtenir leurs produits et ne possèdent pas leur propre dispositif. En revanche, ceux qui vapotent régulièrement ont moins recours à des sources sociales et privilégient, dans tous les groupes d'âge, les magasins de vapotage spécialisés, les stations-service et les dépanneurs comme sources. De plus, les jeunes ont déclaré qu'il leur serait très facile d'obtenir un dispositif sur-le-champ. Ils essaieraient de se le procurer auprès d'un détaillant local qui ne demande pas de pièce d'identité, en utilisant une fausse pièce d'identité, en demandant à un ami plus âgé ou à un élève à l'école, en attendant à l'extérieur et en demandant à un étranger d'acheter un produit pour eux, ou encore en l'achetant à l'école, en ligne ou sur les médias sociaux. Tout ceci porte à croire qu'il n'est peut-être pas difficile pour les jeunes d'obtenir des produits de vapotage auprès de détaillants, malgré les restrictions d'accès fédérales et provinciales en vigueur.

En ce qui concerne les ventes en ligne, les résultats de l'ECTN de 2021 montrent que 10 pour cent (155 000) des Canadiens de 15 ans et plus qui avaient vapoté au cours des 30 jours précédents s'étaient procuré des produits de vapotage auprès de détaillants en ligne (variabilité modérée de l'échantillonnage; interpréter avec prudence)Note de bas de page 69. À ce jour, il n'existe pas d'estimation précise pour les jeunes qui achèteraient des produits de vapotage en ligne.

Ce qui a été accompli

L'interdiction de la vente aux personnes mineures s'est avérée efficace en tant que composante des programmes globaux de lutte contre le tabagisme.Note de bas de page 70 Cette approche a été utilisée tant par le gouvernement du Canada que par les provinces et les territoires pour limiter l'accès aux produits du tabac. Nombre de ces derniers ont axé leurs efforts de lutte contre le tabagisme et le vapotage sur la restriction de l'accès au marché de détail et ont pris des mesures plus strictes que les exigences minimales de la LTPV. Par exemple, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest ont relevé l'âge minimal pour la vente à 19 ans, et l'Île-du-Prince-Édouard a été la première province à faire passer l'âge minimal à 21 ans, en 2019.

La plupart des provinces et des territoires ont mis en œuvre des exigences en matière de permis, d'inscription ou de notification pour les détaillants. Par exemple, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont mis en place des permis provinciaux pour les détaillants ou les grossistes de produits de vapotage. La Colombie-Britannique a mis en place une obligation de notification selon laquelle les magasins soumis à des restrictions d'âge doivent fournir à la province un avis d'intention de vente et communiquer des renseignements sur le produit et la fabrication avant de vendre un produit de vapotage. Ils doivent également présenter un rapport annuel sur leurs ventes. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis pour vendre des produits de vapotage en Ontario, mais il faut s'inscrire auprès du bureau local de santé publique pour des arômes autres que le tabac, la menthe ou le menthol proposés dans des magasins de vapotage spécialisés, auxquels seules les personnes de 19 ans et plus peuvent accéder. Au Québec, les détaillants de produits de vapotage qui souhaitent faire étalage de leurs produits dans leur point de vente doivent envoyer un avis écrit au ministre provincial de la Santé et des Services sociaux. De plus, le Québec est la seule province interdisant la vente en ligne des produits de vapotage. Enfin, certaines provinces (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) ont imposé une taxe sur les produits et les dispositifs de vapotage dans le but de limiter l'accès des jeunes, tandis que d'autres ont annoncé l'adoption imminente d'une telle taxe. Le gouvernement du Canada, quant à lui, a annoncé l'introduction d'un nouveau cadre de droits d'accise pour les produits du vapotage dans le budget de 2022, avec une mise en œuvre prévue pour les produits de vapotage fabriqués le ou après le 1er octobre 2022.

En réponse à l'augmentation du vapotage chez les jeunes, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux associations de détaillants en juin 2019 pour leur demander de rappeler à leurs membres leurs responsabilités au titre de la LTPV, notamment l'interdiction de fournir des produits de vapotage aux jeunes. Outre les démarches d'éducation, des mesures fédérales de conformité et d'application de la loi sont en place pour traiter les plaintes concernant l'accès aux produits de vapotage, en collaboration avec les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires se sont également dotés de dispositions d'application de la loi, ont exécuté des vérifications de conformité et ont pris des mesures d'application concernant l'accès aux produits du tabac et de vapotage dans les commerces de détail. De son côté, Santé Canada a mis en œuvre des mesures de conformité pour surveiller et inspecter la promotion des produits de vapotage accessible en ligne aux jeunes.

En avril 2019, le gouvernement du Canada a mené des consultations sur d'éventuelles mesures réglementaires visant à réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes. Plus de la moitié des répondants étaient favorables à de nouvelles restrictions pour empêcher les jeunes d'accéder aux produits de vapotage en ligne. Les répondants ont formulé des suggestions sur la façon de renforcer les exigences fédérales en matière d'accèsNote de bas de page 71. Le RTA actuel contient des dispositions sur la vérification de l'âge des consommateurs. Cependant, le RTA, qui a été promulgué en 1999, a été élaboré avant la vente en ligne des produits du tabac et du vapotage, qui jouent désormais un rôle plus important dans la vente au détail. On examine aussi à l'heure actuelle la nécessité de mesures supplémentaires pour garantir que les jeunes ne peuvent ainsi accéder à des produits interditsNote de bas de page 72.

Ce que nous avons entendu

Tous les groupes d'intervenants sont en faveur de la restriction de l'accès des jeunes. Diverses suggestions visant à limiter davantage l'accès des jeunes ont été faites par des ONG, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des professionnels de la santé et des régies régionales de la santé : notamment, relever à 21 ans l'âge minimal national pour l'accès aux produits de vapotage, réglementer la proximité entre les magasins de vapotage spécialisés et les écoles et interdire la vente de produits de vapotage dans tous les magasins, sauf les magasins de vapotage spécialisés ou réservés aux adultes. L'imposition d'une taxe d'accise fédérale sur les produits de vapotage a également été recommandée par les provinces et les régies régionales de la santé comme moyen de freiner le vapotage chez les jeunes.

De l'avis des propriétaires de magasins de vapotage spécialisés, le meilleur moyen de réduire l'adoption par des jeunes des produits du vapotage serait d'autoriser les ventes uniquement dans des magasins réservés aux adultes. À ce effet, une association de dépanneurs a déclaré que ses membres possèdent l'expérience et la formation nécessaires pour vendre des produits assujettis à une limite d'âge.

D'autres répondants de l'industrie laissent entendre que le problème de l'accès des jeunes aux produits de vapotage réside dans l'application insuffisante des interdictions existantes et qu'il faut combler cette lacune avant d'imposer de nouvelles restrictions. La plupart des intervenants de l'industrie affirment que Santé Canada devrait concentrer ses ressources d'application de la loi sur les ventes aux mineurs, améliorer sa collaboration avec les autorités provinciales et imposer des sanctions plus sévères à toute personne prise en flagrant délit de vente de produits de vapotage à des jeunes.

Tous les groupes d'intervenants s'accordent à dire que des mesures supplémentaires doivent être prises concernant la vente en ligne de produits de vapotage. Les intervenants de l'industrie, les provinces et les ONG plaident en faveur d'une réglementation stricte des ventes en ligne, y compris la mise en œuvre d'un processus de vérification de l'âge par une tierce partie avant l'acceptation des commandes en ligne. Les intervenants de l'industrie ont demandé conseil à Santé Canada sur la façon de vérifier l'âge des personnes qui visitent les sites Web et les pages des médias sociaux. Certaines ONG et provinces sont en faveur d'une interdiction pure et simple de la vente en ligne des produits de vapotage, comme cela a récemment été fait au Québec.

d) Empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé

Pour garantir que la population a accès à des renseignements exacts lui permettant de prendre des décisions éclairées quant aux produits de vapotage, la LTPV interdit la promotion qui laisse entendre que leur utilisation peut présenter un avantage pour la santé ou qui compare leurs effets sur la santé à ceux de l'utilisation des produits du tabac. Toutefois, la LTPV autorise la prise de règlements établissant des exceptions, ce qui permettrait l'emploi d'énoncés autorisés décrivant les avantages de l'utilisation de produits de vapotage pour la santé ou comparant leurs effets sur la santé à ceux des produits du tabac. Les fabricants et les détaillants pourraient ainsi utiliser des énoncés prescrits sur l'utilité potentielle du vapotage pour aider à cesser de fumer et des énoncés de comparaison correspondant à l'évolution des connaissances scientifiques.

La LTPV interdit la fabrication et la vente de produits contenant des ingrédients qui peuvent donner l'impression qu'ils ont des effets positifs sur la santé ou qu'ils sont associés à la vitalité ou à l'énergie, ce qui pourrait les rendre attrayants pour les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac. L'utilisation de ces ingrédients dans la fabrication, y compris les vitamines, les minéraux nutritifs, les acides aminés et la caféine (énumérés à l'annexe 2 de la LTPV) est interdite, sauf dans les produits de vapotage sur ordonnance. Il est interdit de promouvoir ou de vendre des produits de vapotage en mentionnant la présence d'ingrédients figurant à l'annexe 2. Les autres ingrédients qui pourraient contribuer à rendre les liquides de vapotage attrayants pour les jeunes, tels que les agents colorants, ont aussi été interdits. La législation prévoit également le pouvoir de modifier par règlement les listes d'ingrédients et d'imposer des restrictions sur la promotion des produits s'il s'avère que ces ingrédients incitent les jeunes ou les non-utilisateurs de produits du tabac à utiliser des produits de vapotage. L'utilisation d'ingrédients aromatiques n'est pas limitée par la LTPV, mais la promotion de certains arômes énumérés à l'annexe 3 de la LTPV (dessert, cannabis, confiserie, boisson énergisante et boisson gazeuse), y compris au moyen de l'emballage, est interdite.

Enfin, la LTPV confère le pouvoir de prendre des règlements pour recueillir des renseignements auprès de l'industrie sur les produits de vapotage, leurs émissions, les travaux de recherche et développement (p. ex. données sur les ventes et renseignements sur les études de marché, composition des produits, ingrédients, matières, effets sur la santé, propriétés dangereuses et éléments de marque), ainsi que les activités de promotion. Le gouvernement pourrait ainsi avoir rapidement accès à des renseignements utiles, surtout ceux qui ne sont pas accessibles au public, sur le marché des produits de vapotage et sur le contenu des produits, afin de mieux comprendre l'incidence de leur utilisation sur la santé de la population canadienne.

Contexte

Depuis une dizaine d'années, les dangers du vapotage pour la santé et ses avantages potentiels pour l'arrêt du tabagisme font l'objet de recherches et de débats parmi les scientifiques, les décideurs politiques et le milieu de la santé. Malgré les avancées et le consensus sur certains points importants, les incertitudes scientifiques qui étaient présentes en 2018 subsistent. Bien que les connaissances scientifiques continuent d'évoluer, les données concernant les méfaits sont suffisamment nombreuses pour justifier les efforts de prévention contre l'utilisation de produits de vapotage par les jeunes et les non-utilisateurs des produits du tabac.

Si les produits de vapotage ne sont pas inoffensifs, des données solides montrent que pour les personnes qui cessent complètement de fumer et passent au vapotage, le vapotage constitue une source de nicotine moins nocive que les cigarettes Note de bas de page 73. Une revue systématique récente sur l'efficacité des cigarettes électroniques révèle que les produits de vapotage contenant de la nicotine aident les gens à cesser de fumer pendant six mois au moins, et la proportion de personnes qui cessent de fumer est plus élevée qu'avec les thérapies de remplacement de la nicotineNote de bas de page 74.

Le marché des produits de vapotage est en constante évolution avec l'introduction de technologies et de caractéristiques nouvelles, notamment en ce qui concerne les ingrédients, les arômes et les dispositifs. De plus, contrairement aux cigarettes, qui sont presque toutes identiques, les produits de vapotage se déclinent sous divers formats qui peuvent présenter des risques distincts. Nous en avons encore à apprendre sur la façon dont une gamme aussi diversifiée de produits touche la santé et quant aux éventuels effets à long terme sur la santé.

L'analyse des enquêtes nationales effectuée au cours de l'examen révèle que la majorité des Canadiens ont des idées fausses sur les méfaits relatifs du vapotage par rapport à ceux du tabagisme. Une enquête de 2021 montre que seulement 17 pour cent des adultes de 20 ans et plus qui fument et ne vapotent pas comprennent que le vapotage est moins nocif que le tabagismeNote de bas de page 75. La méconnaissance des risques relatifs du vapotage et du tabagisme pourrait amener les Canadiens à prendre des décisions non éclairées au sujet des dangers pour leur santé.

Ce qui a été accompli

Pour éviter que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présentent les produits de vapotage pour la santé, et pour limiter la promotion pouvant être vue ou entendue par les jeunes, le gouvernement a adopté, en juin 2020, des exigences relevant de la partie 2 du RPPV qui interdisent de faire la publicité de produits de vapotage sans mise en garde. Pour mieux protéger les jeunes, le RPPV n'autorise la publicité que dans des lieux assujettis à une limite d'âge, auxquels ils n'ont pas accès.

En juillet 2020, des dispositions de la Partie 1 du Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage sont entrées en vigueur, exigeant que tous les produits de vapotage affichent des renseignements importants sur la santé, afin que les Canadiens soient conscients des risques pour la santé liés à l'utilisation des produits de vapotage et à la dépendance à la nicotine. Les produits contenant de la nicotine doivent comporter une déclaration de concentration de nicotine et une mise en garde relative à la santé à propos du caractère addictif de la nicotine. En outre, pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés concernant les produits qu'ils choisissent d'utiliser, toutes les substances à vapoter doivent afficher une liste d'ingrédients, quelle que soit la teneur en nicotine, en application de la Partie 2 du Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Le 18 juin 2022, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a proposé le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage (RRRPV), qui obligerait les fabricants de produits à transmettre à Santé Canada des renseignements sur les ventes et les ingrédients utilisés. Ce projet de règlement, qui représente la première étape d'une approche graduelle, vise à introduire des exigences en matière de rapports qui pourraient un jour être élargies. Une telle approche aiderait le gouvernement à suivre l'évolution rapide du marché et à s'acquitter efficacement de son rôle d'organisme de réglementation.

Ce que nous avons entendu

Les provinces, les régies régionales de la santé et de nombreuses ONG estiment que les mesures actuelles ne protègent pas adéquatement la population contre les risques pour la santé liés à l'utilisation des produits de vapotage. Selon certains d'entre eux, le positionnement du vapotage comme une pratique potentiellement avantageuse pour la santé par rapport au tabagisme crée des messages contradictoires pour la population. Certains affirment également que les tactiques de l'industrie pour étiqueter et emballer leurs produits de façon attrayante et trompeuse créent de la confusion quant aux risques du vapotage pour la santé. Plusieurs provinces, régies régionales de la santé et ONG recommandent l'adoption d'emballages neutres, le renforcement des mises en garde sur la santé et l'établissement de restrictions plus strictes en matière de publicité et de promotion.

Certains membres du grand public et la majorité des intervenants de l'industrie demandent que des règlements soient pris pour dresser une liste d'énoncés autorisés sur les risques relatifs des produits de vapotage. Leur demande est appuyée par des universitaires. Toutefois, certains membres de l'industrie estiment qu'il ne faut pas se limiter à l'utilisation d'énoncés autorisés et demandent donc des autorisations plus larges en matière de communication avec les consommateurs. À l'inverse, certaines ONG et provinces maintiennent que les conséquences à long terme des produits de vapotage sur la santé demeurent inconnues et qu'il est donc impossible de présumer qu'ils sont plus sûrs que les cigarettes combustibles.

Enfin, de nombreux intervenants de l'industrie des produits du vapotage et certaines provinces recommandent d'inclure obligatoirement dans les paquets de cigarettes un feuillet qui expliquerait les avantages pour la santé du vapotage et d'autres produits de remplacement de la nicotine, pour promouvoir la réduction des méfaits chez les personnes qui fument.

e) Mieux sensibiliser la population aux dangers de l'utilisation de produits de vapotage

La LTPV a pour objectif de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé, afin que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation de ces produits. En particulier, la LTPV reconnaît les risques que représente pour la santé l'utilisation des produits de vapotage par les jeunes et ceux qui n'utilisent pas de produits du tabac. La LTPV prévoit le pouvoir d'établir par règlement des exigences en matière d'étiquetage et les informations qui doivent figurer sur les produits de vapotage et leurs emballages, de manière à renforcer la sensibilisation aux dangers de l'utilisation des produits de vapotage pour la santé.

Contexte

Il serait important de renforcer les connaissances et la sensibilisation concernant les dangers pour la santé associés à l'utilisation de produits de vapotage, pour empêcher les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac de commencer ou de continuer à les utiliser. Des données probantes montrent que le vapotage présente des risques pour la santé, et ses effets à long terme sur la santé sont inconnus. Le gouvernement a reconnu publiquement que les produits de vapotage sont une source de nicotine moins nocive si les personnes qui fument passent complètement aux produits de vapotage et que ces produits peuvent les aider à cesser de consommer des produits du tabac. Ceci est confirmé par des données probantes récentesNote de bas de page 76 Note de bas de page 77.

Il semble que divers groupes de la population canadienne ignorent que les produits de vapotage sont moins nocifs que les cigarettes en tant que source de nicotine. Une enquête nationale de 2021 montre que seulement 17 pour cent des adultes de 20 ans et plus qui fument et ne vapotent pas comprennent que le vapotage est moins nocif que la cigaretteNote de bas de page 78. Une autre enquête récente montre que 81 pour cent des non-utilisateurs de tabac adultes pensent que le vapotage à base de nicotine est modérément, très ou extrêmement nocif pour ceux qui cessent complètement de fumer pour passer au vapotageNote de bas de page 79.

En revanche, des données suggèrent que les jeunes et les non-utilisateurs du tabac au Canada comprennent mieux les dangers pour la santé associés à l'utilisation des produits de vapotage contenant de la nicotine. Dans une enquête réalisée au Canada au cours de l'année scolaire 2018-2019, 42 pour cent des élèves (de la 7e à la 12e année, soit du secondaire I à V au Québec) estimaient que l'utilisation régulière de produits de vapotage à la nicotine posait un « grand risque » d'effets néfastes, tandis que 32 pour cent pensaient qu'elle constituait un risque modéréNote de bas de page 80.

Ce qui a été accompli

Le gouvernement du Canada a intensifié ses activités de sensibilisation du grand public. Depuis 2018, plus de 14 millions de dollars ont été investis dans une campagne nationale de sensibilisation intitulée Considère les conséquences du vapotage, conçue pour informer les adolescents et les parents des répercussions de l'utilisation des produits de vapotage sur la santé. La campagne cible les adolescents de 13 à 18 ans, ainsi que les parents de jeunes de 9 à 18 ans, par l'intermédiaire de divers médias sociaux (Instagram, Facebook, Snapchat et autres) et dans divers espaces publics (cinémas, centres commerciaux, stations de transport en commun). Une évaluation de la campagne publicitaire révèle que 26 pour cent des adolescents qui ont déclaré avoir vu les publicités ont décidé de ne pas essayer le vapotage en raison de celles-ci. Santé Canada a également lancé une tournée expérientielle dans les écoles et des activités communautaires partout au Canada, où des renseignements supplémentaires sur les effets du vapotage sur la santé sont communiqués aux jeunes, en personne ou virtuellement.

Pour mieux comprendre les tendances et les motivations liées au vapotage chez les jeunes, le gouvernement du Canada a investi 7,1 millions de dollars depuis 2018 dans des activités de recherche et de surveillance, y compris des études de marché, des études scientifiques et des recherches d'opinion publique, en vue de mieux cibler ses interventions de prévention et de cessation du vapotage auprès des jeunes.

Le rapport de 2021 Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage a recommandé que les renseignements relatifs au vapotage sur le site Web du gouvernement du Canada soient mis à jour afin de refléter les données scientifiques et les conseils de santé publique les plus récents sur les dangers du vapotage pour la santé et les avantages potentiels que le vapotage peut offrir pour aider les personnes qui fument. Le gouvernement du Canada s'est engagé à donner suite à cette recommandation.

Ce que nous avons entendu

Certains membres du grand public, des ONG, des provinces et des régies régionales de la santé publique estiment qu'il faudrait faire davantage pour sensibiliser la population au moyen de publicités gouvernementales. Il n'y a toutefois pas d'entente sur les messages à partager. Il a été suggéré que le gouvernement mène une campagne d'éducation partout au Canada, par l'entremise des médias de masse et des médias sociaux, et qu'il finance des programmes d'éducation et des ressources pour les écoles.

À l'inverse, d'autres membres du grand public et de nombreux intervenants de l'industrie se disent préoccupés par le fait que les messages des gouvernements et des ONG portent sur les dangers des produits de vapotage pour la santé des jeunes et des personnes non-utilisateurs de tabac, en négligeant d'informer et d'éduquer les personnes qui fument. Selon eux, Santé Canada devrait faire connaître à la population adulte qui fume les avantages du vapotage par rapport à l'usage du tabac.

Certains universitaires estiment qu'il faudrait en faire plus pour protéger les populations vulnérables, notamment avec de nouvelles campagnes éducatives sur le vapotage dirigées par et pour les jeunes, les membres des communautés lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, bispirituels, intersexes, asexuels et autres (LGBTQ2IA+) et les personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC).

La nécessité d'une sensibilisation accrue des personnes qui fument était aussi la principale préoccupation signalée dans les réponses provenant d'universitaires. Ces derniers se réfèrent à l'ECTN de 2020, selon laquelle la majorité des personnes qui fument ne savent pas que le vapotage constitue une option moins nocive que le tabagisme. Certains universitaires font valoir que Santé Canada devrait autoriser une meilleure promotion des produits de vapotage comme outil de renoncement au tabac auprès des adultes.

Conclusion et observations

Le premier examen de la LTPV vise à déterminer si cette loi progresse vers l'atteinte de ses objectifs liés au vapotage, particulièrement en ce qui concerne les jeunes. La portée du premier examen a été définie en réponse à l'augmentation rapide du taux de vapotage chez les jeunes depuis l'adoption de la LTPV en 2018.

La LTPV a principalement été mise en œuvre pour répondre à la disponibilité croissante des produits de vapotage au Canada, qui faisaient alors largement leur entrée sur le marché, et pour s'assurer que la population canadienne est bien informée et préservée des dangers que posent ces produits pour la santé. La législation a été élaborée alors que les données scientifiques étaient limitées et qu'il existait de grandes incertitudes quant aux répercussions possibles de ces nouveaux produits. Elle a donc été conçue dans le but de protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre les dangers pour la santé, mais avec suffisamment de souplesse pour s'adapter aux nouvelles données probantes et à l'évolution rapide du marché du vapotage.

La période du présent examen englobe les trois premières années d'application de la LTPV. Un certain nombre d'initiatives réglementaires sont venues compléter les interdictions prévues par la LTPV, et il faudra encore un certain temps pour en évaluer l'incidence complète. De plus, le marché des produits de vapotage a changé radicalement et continue d'évoluer avec l'arrivée régulière de nouveaux produits et de nouvelles formulations. Enfin, la période de l'examen coïncide avec la pandémie mondiale de COVID-19, qui a modifié considérablement et de multiples façons les activités et les comportements. Les activités de chacun ont été limitées par de nombreuses restrictions, et la pandémie a probablement influencé les tendances tout au long de la période examinée. Tous ces facteurs doivent être pris en compte dans l'évaluation de l'application de la LTPV, dans la mesure où ils se rapportent à cet examen.

Les analyses ont montré que les taux de vapotage chez les jeunes, lesquels augmentaient rapidement, se sont stabilisés au cours des deux dernières années, mais restent relativement élevés. Il est également important de noter que les taux de tabagisme chez les jeunes sont à leur plus bas niveau en 30 ans.

Les mesures prises par le gouvernement montrent que la LTPV offre la souplesse et les pouvoirs de réglementation nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux. En témoigne la mise en œuvre rapide d'une série d'initiatives de réglementation robustes tout au long de la période examinée par l'examen législatif, de façon à limiter l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes. Depuis 2018, des règlements ont été mis en œuvre pour définir les exigences en matière d'étiquetage et limiter davantage la promotion des produits de vapotage et leur teneur en nicotine. Des règlements ont également été proposés pour restreindre le choix des arômes dans les produits de vapotage et pour exiger des fabricants qu'ils communiquent des renseignements sur les ventes et les ingrédients. Il faudra plus de temps pour évaluer pleinement l'incidence de ces initiatives de réglementation.

Les intervenants s'entendent peu sur la nécessité d'autres restrictions pour protéger les jeunes. Les points de vue ont peu changé, depuis la mise en œuvre de la Loi en 2018, en ce qui concerne la façon dont ces produits devraient être réglementés. Même si certains intervenants estiment que les restrictions devraient être plus strictes, d'autres pensent qu'il faut attendre que la législation et, en particulier, les nouveaux règlements atteignent leur pleine efficacité. Toutefois, tout le monde s'entend pour dire que la bonne application de la loi joue un rôle crucial dans la réussite des initiatives législatives, y compris celle-ci, et qu'il conviendrait de se pencher sur la question pour en améliorer l'efficacité.

Comme il a été mentionné précédemment, bien que les limites d'âge dans la LTPV portent sur la vente au détail des produits de vapotage dans les points de vente physiques et en ligne, l'application des exigences actuelles du RTA ne vise pas la vente au détail en ligne. Les consultations menées dans le cadre de cet examen ont fait ressortir les préoccupations des intervenants concernant l'accès des jeunes à ces produits dans un marché de détail élargi. Parallèlement, l'analyse a révélé que diverses administrations canadiennes réglementent différemment les ventes de produits de vapotage, et leurs approches pourraient fournir des exemples de mesures efficaces pour la réglementation future de ces produits.

Enfin, tout semble démontrer qu'il reste difficile d'obtenir des renseignements exacts sur le marché du vapotage et le contenu des produits. Bien que Santé Canada ait pris des mesures initiales pour aborder cette question dans le RRRPV proposé en juin 2022, il est clair que l'amélioration de la quantité et de la qualité de l'information accessible renforcerait la capacité du gouvernement à réglementer efficacement ces produits. Cela favoriserait également l'accès du public à ces renseignements, qui peuvent servir à prendre des décisions éclairées sur les risques pour la santé liés à l'utilisation des produits de vapotage. De même, des données portent à croire qu'il existe une confusion concernant le risque relatif de l'utilisation des produits de vapotage par rapport à l'usage du tabac. Bien qu'une partie de cette confusion puisse découler de plusieurs facteurs, certains intervenants suggèrent qu'en mettant l'accent sur la protection des jeunes au lieu d'encourager les personnes qui fument à passer complètement au vapotage, le gouvernement va à l'encontre d'un objectif clé de la Stratégie canadienne sur le tabac et des efforts globaux de réduction du tabagisme.

De manière générale, d'après l'analyse effectuée dans le cadre de l'examen et les commentaires recueillis lors des consultations, l'atteinte des objectifs de la LTPV semble progresser en ce qui a trait au vapotage.

Domaines d'intervention possibles

Examen de l'accès aux produits de vapotage par les jeunes

Le marché du vapotage s'est considérablement développé depuis la promulgation de la nouvelle législation. Les produits du vapotage sont maintenant largement disponibles dans les magasins de produits de vapotage, les stations-service et les dépanneurs, ainsi qu'en ligne. Les provinces et les territoires ont un intérêt commun et entreprennent des activités visant à contrôler l'accès aux produits du vapotage. Bien que des restrictions fédérales, provinciales et territoriales s'appliquent à la vente de ces produits, un examen plus approfondi de l'environnement de vente au détail, particulièrement en ce qui concerne l'accès des jeunes, pourrait être nécessaire.

La LTPV interdit de fournir, d'expédier et de livrer des produits de vapotage à un jeune. Le règlement actuel précise la nature des pièces d'identité délivrées par le gouvernement qui peuvent être utilisées pour vérifier l'âge dans le cadre de la défense en lien avec la fourniture de ces produits. Toutefois, les exigences de vérification de l'âge prévues par le régime actuel pourraient ne pas être suffisamment adaptées au contexte d'aujourd'hui lors de la vente en ligne. Certains membres de l'industrie ont pris diverses mesures pour empêcher les jeunes de se procurer ces produits en ligne, mais une évaluation complète des pratiques actuelles de l'industrie et des directives gouvernementales pourrait s'avérer utile comme première étape pour définir les paramètres de la question.

En ce qui concerne les ventes en ligne, les soumissions de plusieurs provinces ont fait état d'un intérêt à travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral pour coordonner les efforts de réglementation des produits du vapotage. Un groupe de travail fédéral/provincial/territorial pourrait être mis sur pied pour examiner l'accès en ligne aux produits de vapotage en vue d'évaluer les dispositions et les pratiques actuelles pour s'assurer que les jeunes sont adéquatement protégés.

De plus, en réponse aux taux relativement élevés de vapotage chez les jeunes, des mesures visant à réduire l'accès des jeunes aux produits de vapotage de manière plus générale ont été recommandées par des ONG, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des professionnels de la santé et des régies régionales de la santé au cours du volet consultatif du processus d'examen. L'examen a également trouvé des éléments suggérant que certains jeunes se procurent des produits de vapotage dans des magasins physiques. À la lumière de ces éléments, le gouvernement pourrait entreprendre des travaux pour examiner cette question et identifier des actions pour y répondre. Par exemple, une série de mesures visant à restreindre l'accès des jeunes aux produits de vapotage ou à restreindre l'accès aux produits qui ciblent les jeunes pourrait être envisagée.

Communiquer les avantages potentiels du vapotage en tant que source de nicotine moins nocive pour les personnes qui fument ainsi que les risques pour la santé

Depuis sa création, l'un des principaux objectifs du nouveau cadre juridique est de protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et l'incitation au tabagisme, tout en permettant aux personnes, en particulier à ceux qui fument, d'accéder légalement aux produits de vapotage comme source de nicotine moins nocive que les produits de tabac. Bien que les connaissances scientifiques évoluent, les membres de la communauté scientifique s'entendent pour dire que le vapotage n'est pas sans risque et que les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac devraient être dissuadés d'utiliser des produits de vapotage, dans la mesure où ces produits peuvent augmenter l'exposition à des substances chimiques nocives pour la santé, notamment la nicotine. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets néfastes de la nicotine, qui incluent la dépendance. Il existe également des données montrant que pour les personnes qui fument, le passage exclusif au vapotage constitue une source de nicotine moins nocive que les cigarettes.

Des données présentées lors de l'examen montrent que la majorité des adultes qui fument actuellement ne savent pas que les produits de vapotage sont moins nocifs que les produits du tabac. Soutenir l'objectif de protéger les jeunes contre les risques pour la santé liés à l'utilisation des produits de vapotage, tout en préservant les options pour les personnes qui fument et qui souhaitent passer, ou qui ont passé, au vapotage comme source moins nocive de nicotine, continue de présenter des défis. Veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des renseignements fiables sur les dangers du vapotage pour la santé et sur les avantages potentiels qu'il peut offrir pour aider les fumeurs à arrêter de fumer est un élément important d'une réglementation efficace dans ce domaine. Cela signifie que tous les Canadiens auraient accès à des renseignements sur les conséquences négatives pour la santé qui peuvent découler de l'utilisation de produits de vapotage, ainsi que sur les avantages relatifs pour la santé d'un passage complet aux produits de vapotage comme mesure temporaire de soutien au sevrage tabagique. Ces renseignements pourraient les aider à faire des choix éclairés concernant leur santé.

Par conséquent, il serait envisageable de privilégier un renforcement de la communication de données probantes et de renseignements sur le sujet, afin de mieux informer les Canadiens, de façon ciblée, des dangers du vapotage pour la santé et de ses avantages potentiels pour les personnes qui fument. Étant donné que cet examen est axé sur les dispositions relatives au vapotage de la LTPV et met l'accent sur le vapotage chez les jeunes, il est important de s'assurer que les jeunes connaissent bien les dangers de l'utilisation de produits de vapotage pour la santé. Dans cette optique, des efforts plus soutenus pourraient être consacrés à des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public ciblant les jeunes, de façon à mieux les informer, ainsi que leurs parents, sur les dangers pour la santé qui sont liés aux produits de vapotage utilisés autrement que comme un outil de renoncement au tabac.

En outre, le fait d'autoriser la communication de renseignements sur le risque relatif du tabagisme, par rapport au vapotage, pourrait faire croître le nombre de personnes qui évitent la cigarette. À cette fin, des travaux pourraient être entrepris pour évaluer les mérites de l'élaboration d'énoncés approuvées sur le risque relatif, qui compareraient les effets sur la santé de l'utilisation du vapotage à ceux associés à l'utilisation des produits du tabac pour les personnes qui ont fumé et ont complètement changé de mode de consommation. L'autorité réglementaire existe actuellement dans la LTPV pour ce faire. Ces travaux pourraient être complétés par la publication de renseignements actualisés sur le risque relatif du tabagisme et du vapotage, ainsi que de conseils pour la cessation de l'usage dans les deux cas afin de réduire les risques pour la santé, sur les pages Web pertinentes de Santé Canada. On pourrait également envisager de communiquer les avantages possibles pour les personnes qui fument et qui passent complètement au vapotage par l'inclusion de messages à l'intérieur des paquets de cigarettes.

Renforcement de la conformité et de l'application de la loi

L'amélioration de la conformité aux dispositions sur les produits de vapotage de la LTPV a suscité un vif intérêt lors des consultations publiques de l'examen. De même, l'Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage de 2021, mentionnée précédemment dans le présent rapport, met cet aspect en lumière tout en recommandant de renforcer la conformité et l'application des dispositions de la LTPV, y compris par l'introduction de nouveaux outils d'application pour soutenir l'efficience et l'efficacité des activités dans ce domaine. De plus, les données relatives à la conformité et à l'application de la loi indiquent des taux élevés de non-respect de la réglementation au sein de l'industrie des produits de vapotage.

Pour promouvoir la conformité aux obligations actuelles, il serait envisageable d'élaborer et de publier des documents d'orientation destinés à l'industrie, qui donnent des indications supplémentaires sur la manière de respecter les dispositions de la LTPV. La formulation de conseils supplémentaires à l'intention de l'industrie du vapotage pourrait améliorer sa compréhension globale des exigences réglementaires.

Certains éléments de preuve donnent également à penser que la gamme actuelle d'outils d'application prévus dans la LTPV limite la capacité à traiter les cas de non-conformité lorsqu'une lettre d'avertissement s'avère efficace. Compte tenu des infractions répétées et des limites des lettres d'avertissement, il serait envisageable de créer d'autres outils pour répondre à la non-conformité répétée par une approche d'application progressive.

Gestion de l'incertitude relative aux connaissances scientifiques et aux produits

Les données probantes issues de l'examen confirment que les produits de vapotage sont nocifs et les répercussions à long terme sur la santé associées à l'utilisation des produits de vapotage en général restent inconnues. Le vapotage constitue un enjeu de santé publique complexe, car il représente un avantage potentiel pour la santé des 3,8 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus qui fument du tabac et un danger pour la santé des personnes, en particulier les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac, qui ont recours à ces produits non exempts de risques. Comme nous l'avons déjà mentionné, de multiples inconnues demeurent, et les données se révèlent contradictoires pour un large éventail de questions liées à l'utilisation des produits de vapotage.

Lorsque la Loi a été adoptée, les données probantes étaient limitées, particulièrement sur les effets à long terme du vapotage sur la santé. Ce manque d'information reste présent et restreint la capacité du gouvernement d'évaluer les risques liés aux produits de vapotage, d'engager un dialogue plus constructif avec les intervenants et de réglementer plus efficacement l'industrie du vapotage en fonction des données probantes, au besoin. Une évaluation complète des données probantes devenues accessibles depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre législatif, en ce qui a trait aux dangers pour la santé et aux avantages potentiels du vapotage pour les personnes qui fument et qui changent complètement, permettrait au gouvernement de s'acquitter de son rôle et de présenter un point de vue pleinement éclairé et officiel sur les répercussions du vapotage. Les Canadiens pourraient se fier à ce point de vue pour faire des choix éclairés au sujet de leur santé.

Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour régler cette question.

Le 18 juin 2022, afin de renforcer les connaissances scientifiques sur les produits de vapotage, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a proposé un règlement qui obligerait les fabricants de produits à transmettre à Santé Canada des renseignements sur les ventes et les ingrédients utilisés. Ce règlement permettrait de régler certains des problèmes soulevés dans le cadre de cet examen concernant la compréhension et la réglementation du marché du vapotage.

Les activités récentes mentionnées ci-dessus représentent des étapes importantes vers l'amélioration des connaissances scientifiques, et il convient d'explorer toutes les solutions pouvant favoriser la résolution des incertitudes relatives aux connaissances scientifiques et aux produits.

Annexe A – Profil des répondants

Catégorie Nombre de répondants
Grand public 2 604
Universitaires 9
Organisations non gouvernementales 20
Professionnels de la santé et régies régionales de la santé 26
Gouvernements provinciaux/territoriaux 6
IndustrieNote de bas de page * du tableau 1 427

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