Incorporation par renvoi : Exigences en matière d’étiquetage relativement aux contenants sous pression contenant des biocides

Un contenant désigné est un contenant métallique non réutilisable conçu pour permettre d’en libérer le contenu sous pression au moyen d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du contenant.

Le Règlement sur les biocides définit des exigences précises en matière d'étiquetage de biocides emballés dans un contenant désigné, notamment en ce qui concerne les :

Le Règlement sur les biocides incorpore également par renvoi les Exigences en matière d’étiquetage relativement aux contenants sous pression contenant des biocides. Ce document comprend des exigences concernant :

Les exigences énoncées dans le document incorporé ont été adaptées à partir des articles 15 à 18 et de l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001. Les exigences sont incorporées par renvoi dans le Règlement sur les biocides sur une base « statique », ce qui signifie qu’elles ne peuvent être modifiées que par modification réglementaire.

Les exigences prévues dans le document incorporé entreront en vigueur en même temps que la plupart des dispositions du Règlement sur les biocides, c'est-à-dire un an après l'enregistrement du règlement par le greffier du Conseil privé.

Pour de plus amples renseignements concernant les exigences en matière d’étiquetage des biocides, veuillez consulter les Lignes directrices sur l'étiquetage des biocides. Vous pouvez demander un exemplaire des lignes directrices en faisant parvenir un courriel à nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca.

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