Consultation au sujet des ébauches de documents d’orientation concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Loi de Vanessa)

État : Cette consultation publique est terminée. Nous vous remercions de votre intérêt.

Nous vous invitons à formuler des commentaires au sujet des ébauches de documents d'orientation concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Loi de Vanessa). Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 avril 2017.

Nous tiendrons compte des commentaires reçus au plus tard le 10 septembre 2017 pour la révision des documents d'orientation.

Pourquoi

L'objectif des documents d'orientation est d'aider les fabricants, les importateurs et autres intervenants à se conformer aux éléments proposés suivant, soit :

• le pouvoir d'exiger une évaluation
• le pouvoir d'exiger des analyses, des études, etc.
• l'envoi à Santé Canada d'avis concernant la communication de risques de l'étranger

Qui

Nous sollicitons les commentaires de tous les Canadiens intéressés, notamment :

• les représentants de l'industrie pharmaceutiques
• les membres du public
• d'autres personnes ou organisations

Quoi

Santé Canada sollicite des commentaires à propos de deux ébauches de documents d'orientation :

• Ébauche d'un document d'orientation relatif à la communication de risques de l'étranger à Santé Canada
• Sections supplémentaires – Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs

Nous sollicitons conseils et commentaires concernant trois choses, à savoir :

• Les lignes directrices sont-elles assez détaillées?
• Le texte des lignes directrices est-il écrit dans un langage clair?
• Des interprétations précises sont-elles possibles?

Nous voulons savoir si les documents peuvent être améliorés de ce point de vue et, si c'est le cas, de quelle façon.

Quand et où

Les documents seront affichés en ligne pendant 30 jours du 11 août 2017 au 10 septembre 2017.

Comment participer

Envoyez vos commentaires concernant les documents d'orientation :

• par courriel sous forme de fichiers électroniques comme :
  • Microsoft Word
  • Adobe Acrobat

Renseignements connexes

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Loi de Vanessa)
• Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs (pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette et pouvoir d'ordonner un rappel)

Coordonnées

Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Complexe Holland Cross, bureau 14
11, avenue Holland
Indice de l'adresse : 3000A
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Courriel : LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca