Questions et réponses : Projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 199 Ko, 5 pages)

Organisation: Santé Canada

Date publiée : 2017-08-31

Q. Que veut faire le gouvernement en proposant une nouvelle approche de la réglementation des produits de vapotage?

R. Le projet de loi du gouvernement sur le tabac et les produits de vapotage fait partie d’une approche globale de la réglementation des produits de vapotage, laquelle est présentée dans le projet de loi S-5, intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, telles que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur les aliments et drogues.

La nouvelle approche de la réglementation des produits de vapotage énoncée dans le projet de loi S-5 vise à concilier quatre objectifs de santé publique : protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l’incitation au tabagisme et au vapotage; permettre aux adultes, particulièrement aux fumeurs, d’accéder légalement aux produits de vapotage comme option de rechange moins nocive au tabac; préserver un accès au marché pour les produits de vapotage offerts à des fins thérapeutiques; protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. En outre, le projet de loi a été élaboré en réponse au rapport intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques publié en 2015 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

Q. Quelles sont les mesures principales du cadre législatif proposé sur les produits de vapotage?

R. Les mesures principales qui visent à protéger la santé des jeunes et qui figurent dans le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage proposeraient, entre autres, d’interdire la vente de produits de vapotage aux Canadiens et aux Canadiennes âgés de moins de 18 ans, de restreindre l’emploi dans les produits de vapotage d’arômes attrayants pour les jeunes, tels que les arômes de confiseries et de desserts, et d’interdire les activités de promotion qui sont attrayantes pour les jeunes ou qui associent les produits de vapotage à un style de vie excitant, sauf dans les endroits où la promotion ne serait visible que par un public adulte.

Le projet de loi comprend aussi des mesures servant à empêcher que les fumeurs adultes qui décident d’utiliser des produits de vapotage ne soient trompés au sujet des effets ou des dangers que présente l’usage de ces produits pour la santé ainsi qu’à mieux sensibiliser la population à ces dangers. Ces mesures interdiraient de faire la promotion de ces produits de manière fausse ou trompeuse et prévoiraient le pouvoir de prescrire, à l’aide d’un règlement, les renseignements à afficher sur les emballages et les étiquettes des produits de vapotage, tels que la concentration en nicotine, les ingrédients et les mises en garde.

Q. Comment Santé Canada compte-t-il empêcher les jeunes d’avoir accès aux produits de vapotage?

R. La protection de la santé des jeunes est l’objectif principal du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Le projet de loi comprendrait des dispositions qui permettraient entre autres de restreindre la vente de produits de vapotage aux jeunes, d’interdire la vente de ces produits dans les machines distributrices et de mettre en place une approche liée à la vérification de l’âge de l’acheteur pour les achats effectués à distance ou en ligne. Le projet de loi inclurait aussi des restrictions relatives à la promotion de commandite, aux attestations par des personnalités connues et aux activités de promotion des produits de vapotage qui sont attrayantes pour les jeunes, comme la publicité de style de vie, sauf dans les endroits où la promotion ne serait visible que par des adultes.

Q. Pourquoi les entreprises ne peuvent-elles pas faire d’allégations santé relatives aux produits de vapotage?

R. En vertu du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage, il serait interdit d’effectuer la promotion d’un produit de vapotage d’une manière qui suggère que le produit procurerait des avantages pour la santé. Cette interdiction a pour objectif d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage des produits de vapotage pour la santé. Elle vise aussi à préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l’usage des produits de vapotage. 

Toutefois, le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage autoriserait l’élaboration d’un règlement régissant les exceptions à cette interdiction. Le règlement adopté en vertu du projet de loi pourrait proposer une liste d’énoncés autorisés concernant les risques relatifs que présentent les produits de vapotage pour la santé, dont des comparaisons entre les effets des produits du tabac sur la santé et ceux des produits de vapotage, et les conditions dans lesquelles ces énoncés pourraient être utilisés aux fins de la promotion des produits de vapotage.

Cela dit, les fabricants ou les importateurs de produits de vapotage qui voudraient commercialiser leurs produits comme des produits qui possèdent des propriétés thérapeutiques ou bénéfiques pour la santé pourraient le faire à la condition expresse qu’ils obtiennent une autorisation de mise en marché délivrée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L’autorisation pourrait être accordée une fois que Santé Canada aurait examiné les données scientifiques fournies, selon les besoins, afin d’étayer les allégations relatives aux propriétés thérapeutiques ou bénéfiques pour la santé des produits et que le Ministère serait convaincu que ces allégations sont fondées et que les exigences de la Loi sur les aliments et drogues en matière de qualité, de sécurité et d’efficacité de même que les règlements pris en application de la Loi sont respectés.

Q. Pourquoi le projet de loi « musèle-t-il » les scientifiques et empêche-t-il les entreprises de transmettre l’information scientifique relative aux produits de vapotage?

R. Le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage n’empêcherait personne de publier des travaux scientifiques sur les produits de vapotage. Les restrictions en matière de promotion énoncées dans le projet de loi ne s’appliqueraient qu’à la promotion commerciale visant les consommateurs. Comme le prévoit expressément le projet de loi, les restrictions en matière de promotion ne s’appliquent pas aux travaux ni aux rapports scientifiques sur ou dans lesquels figure un produit de vapotage ou un élément de marque d’un produit de vapotage, à la condition que le fabricant ou le détaillant ne donne pas de contrepartie pour la représentation du produit ou de l’élément de marque dans ces travaux ou ces rapports.

Ces exceptions incluent les rapports scientifiques légitimes qui traitent des risques relatifs associés aux produits de vapotage comparativement aux risques relatifs liés aux produits du tabac. Ainsi, les entreprises de produits de vapotage, y compris les détaillants, pourraient transmettre aux consommateurs des rapports scientifiques légitimes sur les produits de vapotage, pourvu que le but ne soit pas de contourner les restrictions en matière de promotion commerciale.

De plus, étant donné que la publicité informative touchant les produits de vapotage est permise en vertu du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage (sous réserve des restrictions établies par le règlement), les entreprises de produits de vapotage pourraient transmettre des données scientifiques dans leurs activités de promotion, dans la mesure où ces activités respectent les autres dispositions législatives (p. ex. en ce qui concerne les témoignages, les énoncés sur les avantages pour la santé autres que ceux autorisés par le règlement, les éléments attrayants pour les jeunes).

Q. Est-ce que la loi sur les produits de vapotage interdit expressément certains ingrédients?

R. Le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage interdirait la fabrication, la promotion et la vente de produits de vapotage contenant des ingrédients qui pourraient donner l’impression de posséder des propriétés bénéfiques pour la santé ou d’être associés à la vitalité ou à l’énergie, et qui, par conséquent, rendraient les produits attrayants pour les jeunes et les adultes non-utilisateurs de produits du tabac. Ces ingrédients, qui figurent à l’annexe 2 du projet de loi, sont interdits dans les substances de vapotage (sauf celles sur ordonnance) et comprennent les vitamines, les minéraux nutritifs, les acides aminés et la caféine. Les autres ingrédients qui pourraient contribuer à rendre les liquides de vapotage attrayants pour les jeunes, tels que les colorants, seraient aussi interdits.

Si, dans le futur, des données probantes indiquaient que des ingrédients incitent les jeunes ou les adultes non-utilisateurs de produits du tabac à utiliser des produits de vapotage, il se peut que ces ingrédients soient ajoutés à la liste.

Q. Pourquoi le gouvernement interdit-il l’ajout d’arômes dans les produits de vapotage?

R. L’ajout d’arômes dans les produits de vapotage n’est pas interdit en vertu du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage. Par contre, la promotion, dont celle effectuée par l’entremise des emballages, de certains arômes (desserts, cannabis, confiseries, boissons énergisantes, boissons gazeuses) serait interdite. La liste des arômes interdits figure à l’annexe 3 du projet de loi (des exceptions s’appliquent à certains arômes ajoutés aux produits de vapotage sur ordonnance).

Bien que ces arômes confèrent aux liquides de vapotage une saveur que les adultes fumeurs cherchant une option de rechange moins nocive au tabac trouveront plus agréable, la promotion de certains d’arômes pourrait attirer les jeunes et les inciter à utiliser les produits de vapotage. Ainsi, le projet de loi tente de concilier ces intérêts divergents en matière de santé publique.

Q. Pourquoi les dispositions énoncées dans le projet de loi entreront-elles en vigueur à différentes dates?

R. Certaines dispositions du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage, telles que l’interdiction de vente aux jeunes, entreront en vigueur après la sanction royale du projet de loi S-5.

D’autres dispositions entreront en vigueur 180 jours après la sanction royale pour donner aux fabricants et aux importateurs de produits de vapotage le temps de se conformer à leurs nouvelles obligations. Par exemple, les dispositions qui interdisent la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant un des ingrédients énoncés dans la liste de l’annexe 2, comme les colorants, entreraient en vigueur 180 jours après la sanction royale. La période de transition sert à tenir compte des obligations du Canada en matière de commerce.

Q. Comment le vapotage est-il traité dans les autres pays? Notre approche s’accorde-t-elle avec celles des autres pays industrialisés?

R. Les produits de vapotage sont réglementés dans plus de 60 pays; certains de ces pays les ont complètement interdits, alors que d’autres n’imposent qu’une réglementation mineure.

Malgré leurs différences, de nombreux pays partagent les mêmes objectifs que le Canada : protéger les jeunes des dangers associés à la dépendance à la nicotine et de l’incitation au tabagisme tout en permettant aux fumeurs adultes d’accéder aux produits de vapotage comme option de rechange moins nocive au tabac.

L’approche privilégiée par le Canada s’accorde aussi avec le rapport publié en 2014 par l’Organisation mondiale de la Santé, qui exhortait les pays à restreindre la promotion des produits de vapotage visant les jeunes et les non-fumeurs, à réduire au minimum les possibles effets néfastes de ces produits sur la santé, à interdire les allégations santé non fondées et à restreindre l’usage d’arômes.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :