Rapport sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Table des matières

• Avis de dégagement de responsabilité
• Résumé
• Introduction
  • Portée de l'examen
  • Conduite de l'examen
  • Profil des répondants
  • Mobilisation et perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Réglementer les produits du tabac et de vapotage au Canada
  • Prévalence du tabagisme et du vapotage au Canada
  • En quoi consiste un cadre de conformité et d'application de la loi?
  • Conformité et application de la LTPV
• Données sur la conformité et l'application de la loi
  • Demandes de renseignements et plaintes
  • Inspections
  • Mesures d'application de la loi
  • Résumé des résultats
• Domaines d'intervention possibles
  • 1. Prioriser la mobilisation, la coopération et la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis
  • 2. Surveiller efficacement un marché en évolution
  • 3. Réglementer à l'ère numérique
  • 4. Faciliter la collaboration au moyen du cadre législatif de la LTPV
  • 5. Élargir la gamme d'outils de conformité et d'application de la loi
• Autres commentaires reçus
• Annexe 1. Autres lois réglementant les produits du tabac et les produits de vapotage
• Annexe 2. Règlements pris en vertu de la LTPV
• Notes de fin

Avis de dégagement de responsabilité

Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV) ou de ses règlements. Dans l'éventualité où il y aurait contradiction ou incompatibilité entre la LTPV ou ses règlements et le présent document, la LTPV ou ses règlements auront préséance. Le présent document ne vise pas à fournir un avis juridique sur l'interprétation ou l'application de la LTPV ou de ses règlements. Si une partie réglementée a des questions sur les obligations ou les responsabilités légales prévues par la LTPV ou ses règlements, elle devrait demander son propre avis juridique.

Résumé

Le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) portait sur la conformité et l'application de la Loi. Cet examen, qui évalue la capacité de Santé Canada à appliquer efficacement la LTPV, se veut un complément aux premier et deuxième examens législatifs de la LTPV.

Il s'est appuyé sur des données pertinentes ainsi que sur de vastes consultations et discussions. Santé Canada s'est intéressé aux points de vue de Canadiennes et de Canadiens, d'intervenants, de partenaires, d'experts en la matière et d'homologues internationaux. Le ministère a reçu 165 réponses écrites et a rencontré des partenaires et des intervenants au cours de l'examen. En tout, 21 réunions ont été tenues avec des partenaires et des intervenants ne faisant pas partie du gouvernement du Canada, et 41 autres réunions ont eu lieu avec des professionnels de la conformité et de l'application de la loi au sein de Santé Canada et d'autres organisations fédérales, y compris les partenaires fédéraux de la Stratégie canadienne sur le tabac.

Conformité et application de la loi

Les cadres de conformité et d'application de la loi sont essentiels à la mise en œuvre efficace des règlements et des lois. Un cadre décrit les responsabilités de Santé Canada et des parties réglementées, précise les outils dont dispose Santé Canada et présente en toute transparence le processus de prise de décision.

Pour s'assurer que les parties réglementées s'acquittent de leurs obligations légales, Santé Canada met en application la LTPV et veille à ce qu'elle soit respectée, au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi. Ces activités comprennent la promotion et la surveillance de la conformité et, s'il y a lieu, des mesures d'application de la loi.

Lorsque Santé Canada constate un cas de non-conformité, il prend des mesures pour informer les Canadiennes et les Canadiens de tout risque, remédier à la non-conformité afin d'atténuer les risques pour la population canadienne et/ou aider une partie réglementée à se conformer. Il peut s'agir de publier des avis sur les produits non conformes, de transmettre des lettres d'avertissement, de procéder à des saisies, et de formuler des recommandations quant à des poursuites^{Note de bas de page 1}. Les modifications récentes apportées au Règlement sur les contraventions ont également élargi la liste des infractions relatives à la LTPV pour lesquelles Santé Canada peut délivrer des procès-verbaux de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions^{Note de bas de page 2}. Santé Canada prend la mesure d'application de la loi la plus appropriée et la plus efficace selon chaque situation.

Domaines d'intervention possibles

Les observations présentées dans le présent rapport sont divisées en cinq thèmes. Chaque thème décrit les principales constatations et cerne les domaines d'intervention possibles. Les activités répertoriées dans le présent examen visent à tirer parti des progrès réalisés jusqu'à maintenant et à veiller à ce que la LTPV continue d'aider à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens.

Prioriser la mobilisation, la coopération et la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Les relations et la coopération entre le ministère et les Premières Nations, les Inuits et les Métis continuant de se développer, Santé Canada demeure déterminé à adopter une approche fondée sur les distinctions pour mieux comprendre les divers points de vue des peuples autochtones. La poursuite des discussions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et l'établissement de relations significatives constituent une priorité clé. Il est essentiel de comprendre les réalités, les cultures et les priorités distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour travailler ensemble dans le respect des valeurs culturelles. Santé Canada continuera d'élargir la formation sur les compétences culturelles de ses employés responsables de la conformité et de l'application de la loi et cherchera à aider les Premières Nations et les Métis à transmettre leurs connaissances sur les utilisations cérémoniales et traditionnelles du tabac comme remède sacré.

Surveiller efficacement un marché en évolution

Pour surveiller efficacement un marché en évolution, Santé Canada devra concentrer ses ressources en matière de conformité et d'application de la loi dans les secteurs où les cas de non-conformité sont nombreux ou les risques plus élevés. Le recouvrement des coûts pertinents, lorsque possible, pourrait également avoir des effets tangibles. La promotion de l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle, de l'analyse des données et de l'automatisation a également le potentiel d'améliorer l'efficacité et de réduire le fardeau administratif, tout en maintenant la responsabilité de Santé Canada à l'égard des décisions en matière de conformité et d'application de la loi. Il incombe aux parties réglementées de comprendre et de respecter les lois et les règlements applicables. Bien que le programme fournisse actuellement des lignes directrices sur la réglementation, d'autres mesures pourraient être prises pour améliorer ses documents de promotion de la conformité, par exemple par l'ajout de détails supplémentaires et d'exemples concrets.

Réglementer à l'ère numérique

Les ventes en ligne de produits de vapotage au Canada augmentent depuis 2018 et cette hausse devrait se poursuivre^{Note de bas de page 3}. Pour assurer le respect de la LTPV et de ses règlements en ligne, il faut une surveillance rigoureuse ainsi que des stratégies novatrices de promotion de la conformité et d'application de la loi. Bien que la croissance des ventes en ligne présente des défis qui ne sont pas propres aux produits du tabac et de vapotage, des stratégies claires de conformité et d'application de la loi ainsi qu'une gamme d'outils élargies d'application de la loi pour remédier aux non-conformités en ligne seront nécessaires. Cela pourrait comprendre l'utilisation d'outils de surveillance axés sur les données et la collaboration avec les intervenants et les partenaires pour trouver des solutions aux défis communs.

Faciliter la collaboration au moyen du cadre législatif de la LTPV

La collaboration avec les partenaires et les intervenants internationaux, fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et locaux est essentielle à l'application efficace de la loi. Le renforcement de la coordination, notamment grâce à l'échange accru d'information et à l'utilisation élargie des renseignements existants dans la planification et la mise en œuvre des activités liées à la conformité et à l'application de la loi, pourrait augmenter l'efficacité et améliorer les résultats.

Élargir la gamme d'outils de conformité et d'application de la loi

À l'heure actuelle, l'application de la LTPV s'effectue principalement par l'envoi de lettres d'avertissement et des saisies de produits. La saisie représente la seule option dont dispose actuellement Santé Canada pour retirer du marché les produits du tabac et de vapotage non conformes à la LTPV. Bien qu'il s'agisse d'une mesure efficace, le processus de saisie est long et coûteux. L'élargissement de la gamme d'outils d'application de la loi dans le cadre de la LTPV, y compris les sanctions administratives pécuniaires, les ordonnances de conformité ou ordres d'inspecteurs et les pouvoirs de rappel, pourrait renforcer la capacité du programme à réagir de façon proportionnelle à la non-conformité et à dissuader les contrevenants. Mener des examens périodiques des amendes et des pénalités ainsi qu'accroître la transparence au moyen de rapports publics pourraient également appuyer ces objectifs.

Introduction

Portée de l'examen

Ensemble, les premier et deuxième examens législatifs de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) ont fourni une évaluation de base de la Loi et de son application. S'appuyant sur ce fondement, le troisième examen législatif a porté sur la conformité et l'application de la LTPV, y compris les principaux défis associés à l'application de la Loi. Cet examen, qui évalue la capacité de Santé Canada à faire appliquer efficacement la LTPV, se veut un complément aux deux examens précédents.

Conduite de l'examen

L'examen, dirigé par un secrétariat spécialisé au sein de Santé Canada, a été éclairé par les données et les rapports existants ainsi que par les résultats de la consultation et la rétroaction fournie lors des discussions. Santé Canada s'est intéressé aux points de vue de Canadiennes et de Canadiens, d'intervenants, de partenaires, d'experts en la matière et d'homologues internationaux. Des consultations ont été menées auprès du grand public et ont été marquées notamment par le lancement d'une consultation publique et la publication d'un document de discussion en juin 2025. Ce document comprenait une liste de questions que les répondants pouvaient utiliser pour formuler leurs réponses. Toutefois, les répondants n'étaient pas limités à ces questions et pouvaient fournir des avis ou des commentaires concernant la réglementation des produits du tabac et de vapotage au Canada. De plus, des réunions et des discussions personnalisées ont été tenues avec plusieurs partenaires et intervenants au cours de l'examen.

Profil des répondants

Plus de 6 000 parties inscrites et intéressées ont été informées de la consultation publique, qui s'est déroulée du 27 juin 2025 au 12 septembre 2025 par l'entremise du répertoire des consultations et des intervenants de Santé Canada.

En outre, Santé Canada a envoyé un courriel à plus de 350 intervenants et partenaires établis pour les aviser de la consultation, y compris des organisations nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des personnes ayant une expérience vécue ou actuelle, des groupes de défense des droits des jeunes, des établissements d'enseignement supérieur, des groupes de recherche et des universitaires, des partenaires fédéraux de la Stratégie canadienne sur le tabac, les provinces et les territoires, des organisations non gouvernementales, des professionnels de la santé, des homologues internationaux, des professionnels de l'application de la loi et les industries du tabac et du vapotage, y compris leurs associations et groupes de défense.

Au total, Santé Canada a reçu 165 réponses écrites. La figure 1 donne un aperçu du nombre de réponses reçues en fonction des divers groupes d'intervenants et de partenaires.

Figure 1 : Description textuelle

Nombre de réponses écrites, par groupe de partenaires ou d'intervenants, reçues lors du troisième examen législatif de la LTPV, 2025-2026

Groupe d'intervenants	Nombre de réponses écrites reçues
Organisations des Premières Nations	1
Organisations autochtones représentant les PNIM*	1
Partenaires de la Stratégie canadienne sur le tabac	2
Organisations métisses	3
Groupes de défense des droits des consommateurs	4
Homologues internationaux	5
Provinces et territoires	9
Milieu universitaire	10
Organisations non gouvernementales	13
Grand public	22
Professionnels de la santé et régies régionales de la santé	25
Industrie	27
Campagne d'envoi de lettres**	43
*Premières Nations, Inuits et Métis. **Réponses fournies par l'industrie et le grand public transmises au moyen d'une campagne de mobilisation utilisant une lettre type concernant la réglementation qui s'applique aux cigares.

*Premières Nations, Inuits et Métis.

**Réponses fournies par l'industrie et le grand public transmises au moyen d'une campagne de mobilisation utilisant une lettre type concernant la réglementation qui s'applique aux cigares.

Santé Canada a également tenu des réunions avec plusieurs partenaires et intervenants au cours de l'examen. Au total, 21 réunions ont eu lieu avec des partenaires et des intervenants ne faisant pas partie du gouvernement du Canada, dont des organisations non gouvernementales de santé publique, les provinces et les territoires, des experts en matière d'application de la loi sur le tabac et le vapotage ainsi que les industries du tabac et du vapotage. En ce qui concerne les réunions avec l'industrie, il convient de souligner que le Canada est partie à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. L'article 5.3 de la Convention oblige les parties à veiller à ce que leurs politiques de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Toutes les consultations avec des représentants de l'industrie ont été menées conformément aux Lignes directrices à l'intention des représentants et des employés de la fonction publique fédérale. Le procès-verbal de ces réunions a été publié sur le site Canada.ca.

En plus des consultations et des discussions avec des partenaires et des intervenants externes, 41 consultations personnalisées ont été organisées avec des professionnels de la conformité et de l'application de la loi au sein de Santé Canada et d'autres organisations fédérales, y compris les partenaires fédéraux de la Stratégie canadienne sur le tabac. L'objectif principal de ces réunions était de solliciter de l'information sur les expériences, des idées et d'autres points de vue concernant les défis en matière de conformité et d'application de la loi ainsi que des mesures possibles pour y remédier.

Santé Canada tient à exprimer sa sincère gratitude à tous les intervenants et partenaires qui ont participé aux discussions et/ou exprimé leurs points de vue par écrit. Nous remercions également les personnes qui ont généreusement consacré leur temps et leur énergie à partager leur expertise, leurs expériences et leurs points de vue. Santé Canada s'engage à adopter une approche fondée sur des données probantes dans l'examen de l'ensemble des commentaires et des recommandations qu'il a reçus.

Des résumés de ce qui a été exprimé sont présentés dans le présent rapport. Il est important de souligner que les opinions qui y sont exposées ne représentent pas nécessairement celles de Santé Canada. Certains intervenants et partenaires ont formulé des commentaires sur la réglementation des produits du tabac, de vapotage ou de la nicotine qui relève d'autres lois fédérales. Tous les avis et commentaires pertinents qui dépassent la portée du présent examen seront communiqués aux partenaires concernés.

Mobilisation et perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Nous reconnaissons et remercions les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont présenté leurs points de vue dans le cadre du troisième examen législatif de la LTPV au cours de réunions et/ou par écrit. Ces contributions jouent un rôle important dans l'orientation des travaux de Santé Canada. Reconnaissant que les points de vue exprimés ne représentent pas celui de tous les peuples, communautés ou organisations autochtones, Santé Canada continuera d'adopter une approche fondée sur les distinctions pour refléter les divers points de vue des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Au cours de la dernière année, Santé Canada a rencontré 12 organisations nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris trois organisations représentant les Premières Nations, deux organisations représentant les Inuits, trois organisations représentant les Métis et quatre organisations représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces réunions ont constitué plus de la moitié des discussions externes menées dans le cadre du troisième examen législatif de la LTPV. Ces consultations, ainsi que les commentaires écrits reçus, ont permis de mieux comprendre les réalités, les perspectives, les priorités et les besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Réglementer les produits du tabac et de vapotage au Canada

Le rôle de Santé Canada, à titre d'organisme de réglementation, consiste à réglementer divers produits et activités afin d'aider à protéger et maintenir la santé de la population canadienne. La Loi sur le tabac, adoptée à l'origine en 1997, a été modifiée le 23 mai 2018 et renommée Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La LTPV est la loi fédérale qui réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Cette loi vise à s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale. Elle vise également à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et l'incidence de nombreuses maladies débilitantes et mortelles^{Note de bas de page 4}. Les produits du tabac et de vapotage sont également assujettis à d'autres lois (annexe 1) et règlements fédéraux (annexe 2).

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral partagent la responsabilité de réglementer les produits du tabac et de vapotage ainsi que d'assurer la conformité et l'application de cette réglementation. Bien que les interdictions et les exigences qu'impose la LTPV établissent les normes minimales uniformes qui s'appliquent à l'échelle du Canada, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux peuvent adopter leurs propres lois sur le tabac et le vapotage. Il incombe à chaque gouvernement d'appliquer sa propre législation. Par exemple, les inspecteurs de la plupart des provinces et des territoires mènent également des activités de vérification de la conformité et d'application de la loi pour les produits du tabac et de vapotage principalement dans les points de vente au détail.

Par ailleurs, Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les services de police provinciaux, territoriaux et locaux du pays ayant compétence collaborent pour comprendre le marché illégal et soutenir les efforts visant à perturber et à démanteler les activités criminelles connexes^{Note de bas de page 5}.

Prévalence du tabagisme et du vapotage au Canada

Le taux de tabagisme au Canada a connu une baisse constante et continue au fil du temps. En 2018, 16,6 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus (4,8 millions de personnes) ont déclaré fumer des cigarettes^{Note de bas de page 6} contre 11,2 % (3,6 millions de personnes) en 2024^{Note de bas de page 7}. Le tabagisme chez les jeunes n'a jamais été aussi bas, 1,5 % (39 000)^{Note de bas de page 8} des jeunes Canadiens âgés de 12 à 17 ans ayant déclaré fumer en 2024^{Note de bas de page 9}.

La popularité des produits de vapotage est en hausse depuis qu'ils sont apparus sur le marché canadien en 2007^{Note de bas de page 10}. Le taux de vapotage chez les jeunes (âgés de 15 à 19 ans), en particulier, a augmenté rapidement et a doublé entre 2017 et 2019^{Note de bas de page 11},^{Note de bas de page 12}, avant de se stabiliser jusqu'en 2022^{Note de bas de page 13}. Les données de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes font état d'une baisse du vapotage chez les jeunes (âgés de 12 à 17 ans) à 5,8 % (150 500 personnes) en 2024, par rapport au taux de 13,1 % (295 000 personnes) observé en 2019^{Note de bas de page 14}. Les données de l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues chez les élèves^{Note de bas de page 15} montrent que le pourcentage d'élèves de 7^e à la 12^e année ayant vapoté (au cours des 30 jours précédents) a doublé, passant de 10,0 % (206 000 personnes) en 2016-2017 à 20,2 % (418 000 personnes) en 2018-2019. Ce taux a depuis diminué à 15,5 % (263 000 personnes) en 2023-2024. Même si ces tendances sont encourageantes, Santé Canada demeure déterminé à lutter contre le vapotage chez les jeunes au moyen d'une approche à plusieurs volets. Chez les adultes, le taux de vapotage est demeuré stable au cours des dernières années. Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2024, 5,9 % (1,9 million de personnes) de la population canadienne âgée de 18 ans et plus avait vapoté au cours des 30 jours précédents, un taux inchangé par rapport au taux de 6,2 % (1,9 million de personnes) en 2023 et de 5,7 % (1,8 million de personnes) en 2022^{Note de bas de page 16}.

Bien que le Canada ait connu un grand succès pour réduire le taux de prévalence du tabagisme, les Premières Nations, les Inuits et les Métis présentent l'un des taux de tabagisme les plus élevés parmi tous les groupes de population du Canada. L'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) est une enquête nationale sur les conditions socioéconomiques des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Inuits et des Métis^{Note de bas de page 17}. Cette enquête recueille des renseignements sur le tabagisme et, pour la première fois en 2022, sur le vapotage. Le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations mène l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations (ERS), qui recueille des renseignements très variés, notamment le taux de tabagisme, sur les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les collectivités du Nord^{Note de bas de page 18}. Ces enquêtes ont révélé les taux de tabagisme et de vapotage suivants :

• 40,3 % des membres des Premières Nations vivant dans les réserves et âgés de 18 ans et plus ont déclaré fumer des cigarettes quotidiennement, et 13,1 % fument occasionnellement (ERS 2015-2016);
• 21,8 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve et âgés de 18 ans et plus ont déclaré fumer quotidiennement, 8,6 % fument occasionnellement, 7,0 % vapotent quotidiennement et 15,5 % avaient vapoté au cours des 30 jours précédents (EAPA, 2022);
• 48,3 % des Inuits vivant au Canada et âgés de 18 ans et plus ont déclaré fumer quotidiennement, 9,1 % fument occasionnellement, 3,9 % vapotent quotidiennement et 10,4 % avaient vapoté au cours des 30 jours précédents (EAPA, 2022);
• 62,7 % des Inuits vivant dans l'Inuit Nunangat et âgés de 18 ans et plus ont déclaré fumer quotidiennement, 8,8 % fument occasionnellement, 2,8 % vapotent quotidiennement et 7,6 % avaient vapoté au cours des 30 jours précédents (EAPA, 2022);
• 18,0 % des Métis âgés de 18 ans et plus ont déclaré fumer quotidiennement, 6,0 % fument occasionnellement, 6,2 % vapotent quotidiennement et 13,2 % avaient vapoté au cours des 30 jours précédents (EAPA, 2022).

Bien que les taux de tabagisme et de vapotage chez les jeunes au Canada diminuent de façon générale, l'usage des produits du tabac et de vapotage au Canada demeure un enjeu urgent et fait ressortir la nécessité de mesures continues et coordonnées en matière de santé publique. La LTPV et ses règlements sont des exemples d'outils utilisés pour aider à protéger la population canadienne contre les maladies et les décès liés au tabac. Les produits du tabac et de vapotage sur le marché canadien doivent être conformes aux exigences énoncées dans la LTPV et ses règlements, ainsi qu'à tout autre texte législatif auquel ces produits sont assujettis. Les mesures de conformité et d'application de la loi, mises en place pour veiller à ce que les lois et les règlements soient respectés, sont essentielles à la protection des Canadiennes et des Canadiens contre les risques pour leur santé et leur sécurité.

En quoi consiste un cadre de conformité et d'application de la loi?

Les cadres de conformité et d'application de la loi sont essentiels à la mise en œuvre efficace des règlements et des lois. Un cadre décrit les responsabilités de Santé Canada et des parties réglementées, détaille les outils dont dispose Santé Canada pour repérer et corriger les cas de non-conformité et présente en toute transparence le processus de prise de décision. Ils sont nécessaires pour protéger la santé de la population canadienne, renforcer la confiance du public et garantir des règles du jeu équitables pour les parties réglementées. Un cadre peut également soutenir les objectifs en matière de politique liés aux lois et aux règlements qui y sont associés.

Le cadre de conformité et d'application de la loi comprend des mesures de promotion de la conformité, de surveillance de la conformité et d'application de la loi. La promotion de la conformité a pour but d'informer les parties réglementées de leurs obligations légales et de favoriser la conformité. Santé Canada surveille les produits et les activités des parties réglementées pour vérifier qu'ils respectent les exigences législatives et réglementaires. En fonction du cadre réglementaire qui s'applique et des outils disponibles, les mesures d'application de la loi qui sont prises lorsqu'une non-conformité est constatée peuvent comprendre entre autres la saisie, la suspension de la licence et l'utilisation des pouvoirs d'arrêt de vente et de rappel. D'autres mesures d'application de la loi, comme l'imposition d'amendes et le dépôt de poursuites judiciaires, constituent des moyens de dissuasion efficaces pour contrer la non-conformité et montrent que les infractions ont des conséquences, ce qui aide à maintenir l'intégrité du système de réglementation.

Il existe deux instruments de politique essentiels favorisant le respect et l'application de la LTPV. Santé Canada a mis en place un Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi qui a pour but de promouvoir l'équité, l'uniformité, la transparence et la prévisibilité des mesures de conformité et d'application de la loi pour tous les types de produits. Ce cadre s'ajoute à d'autres politiques ministérielles établies et relatives à des produits particuliers comme la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Conformité et application de la LTPV

Pour faire appliquer la LTPV et veiller à ce qu'elle soit respectée, Santé Canada a recours à diverses activités de conformité et d'application de la loi, notamment la promotion et la surveillance de la conformité ainsi que des mesures d'application de la loi lorsque des cas de non-conformité sont relevés.

Santé Canada mène de manière proactive des activités de promotion de la conformité afin d'éduquer les parties réglementées, le public, les partenaires et les intervenants sur les exigences de la LTPV. Santé Canada organise des séances d'information générale et technique lorsque des exigences réglementaires sont introduites ou mises à jour, alors que les inspecteurs fournissent du matériel de promotion de la conformité, comme des exemplaires des règlements applicables, des lettres d'information et des fiches d'information, pendant les inspections.

Santé Canada surveille les activités et les produits des parties réglementées pour s'assurer qu'ils se conforment à la LTPV et à ses règlements et pour prévenir les cas de non-conformité. La délivrance d'une autorisation pour les produits du tabac et de vapotage avant leur vente sur le marché n'est pas requise au titre de la LTPV. Une fois que les produits arrivent sur le marché, la surveillance s'effectue tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de s'assurer que les produits et leur emballage sont conformes à la LTPV et à ses règlements. Une surveillance rigoureuse des activités et des produits sur le marché est essentielle pour déceler et régler efficacement les cas de non-conformité. La surveillance de la conformité comprend la collecte et l'analyse de renseignements, la réalisation d'inspections, l'échantillonnage de produits en vue de tests analytiques et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation lorsqu'il y a lieu^{Note de bas de page 19}.

En plus d'effectuer des inspections, Santé Canada vérifie les renseignements des règlements suivants transmis par les fabricants, y compris les importateurs, afin de s'assurer de la conformité de l'industrie : les rapports exigés par le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT), le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage (RRRPV), ainsi que l'état des ventes et des recettes exigé par le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (RRPT). Le RRRT et le RRRPV énoncent les exigences relatives à la transmission de renseignements concernant, entre autres, les ventes, les ingrédients utilisés dans les produits du tabac et de vapotage, et les activités de recherche et de développement entreprises par les fabricants de produits du tabac. Pour sa part, le RRPT exige la transmission d'un état des ventes et des recettes qui contient les renseignements sur les recettes de ventes nettes nécessaires au calcul de la redevance annuelle à payer par les fabricants désignés de produits du tabac.

Lorsque Santé Canada constate un cas de non-conformité, il prend des mesures pour informer la population canadienne de tout risque, remédier à la non-conformité ou aider une partie réglementée à se conformer. Il peut s'agir de publier des avis sur les produits non conformes, de transmettre des lettres d'avertissement, de procéder à des saisies, et de formuler des recommandations quant à des poursuites^{Note de bas de page 20}. Les modifications récentes apportées au Règlement sur les contraventions ont également élargi la liste des infractions relatives à la LTPV pour lesquelles Santé Canada peut délivrer des procès-verbaux de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions^{Note de bas de page 21}. Santé Canada prend la mesure d'application de la loi la plus appropriée et la plus efficace selon chaque situation.

Données sur la conformité et l'application de la loi

Santé Canada s'engage à faire preuve de transparence et d'ouverture. Le ministère fournit à la population canadienne des informations sur les activités de conformité et d'application de la loi menées par Santé Canada en ce qui a trait à la vente, à l'étiquetage et à la promotion des produits du tabac et de vapotage. Les résultats des activités de conformité et d'application de la loi du ministère liés aux produits de vapotage sont publiés dans la section Rapports sur la conformité et l'application de la loi en matière de vapotage de son site Web. Les données utilisées dans cette section du rapport proviennent du programme sur le tabac et les produits de vapotage de Santé Canada.

Demandes de renseignements et plaintes

Chaque année, Santé Canada reçoit des centaines de demandes de renseignements et de plaintes au sujet d'activités liées au tabac et au vapotage ainsi que de produits du tabac et de vapotage commercialisés et soupçonnés d'être non conformes. Plus de 3 500 demandes et plaintes ont été reçues au cours des cinq dernières années, dont environ 1 100 au cours de l'exercice 2024-2025. La figure 2 présente les plaintes reçues par type de produit au cours de l'exercice 2024-2025. Comme le montre la figure, il y a eu plus de plaintes reçues au sujet des produits de vapotage que des produits du tabac. Les plaintes reçues ne donnent pas toujours lieu à un constat de non-conformité à une exigence au titre de la LTPV ou de ses règlements.

Figure 2 : Description textuelle

Pourcentage de plaintes par type de produit au cours de l'exercice 2024-2025

Type de produit	Pourcentage de plaintes par type de produit
Produits de vapotage	58
Produits du tabac	37
Les deux	5

Les demandes de renseignements et les plaintes reçues constituent une source de données permettant au ministère de comprendre ce que la population canadienne observe et quelles sont ses préoccupations. Les demandes et les plaintes qui concernent une non-conformité potentielle peuvent déclencher une inspection.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le type de plainte le plus courant concernant les produits ou les activités liées au tabac portait sur la promotion, tandis que le sujet principal pour les produits ou les activités de vapotage était la limite de concentration en nicotine.

Inspections

Le nombre d'inspections effectuées dans les établissements physiques de vente au détail, chez les fabricants et en ligne, ainsi que les taux de conformité correspondants se trouvent au tableau 1 pour les produits du tabac et au tableau 2 et au tableau 3 pour les produits de vapotage. Le taux de conformité est calculé en fonction des observations de non-conformité aux exigences ciblées lors des inspections.

Les inspections effectuées dans les sites de fabrication comprennent l'échantillonnage de produits et la réalisation d'analyses en laboratoire. Entre les exercices 2022-2023 et 2024-2025, environ 1 200 produits du tabac et de vapotage ont été analysés.

Il convient de souligner que, pour l'interprétation des données des tableaux ci-haut, le nombre d'inspections et de produits échantillonnés ainsi que le sous-ensemble d'exigences inspectées d'une année à l'autre peuvent varier. Par exemple, les inspecteurs peuvent évaluer la conformité d'un grand nombre de produits avec un petit sous-ensemble d'exigences pour une année et effectuer une vérification plus complète de la conformité pour un type et un nombre limités de produits une autre année.

Les priorités pour les inspections peuvent varier en fonction du marché et des tendances des utilisateurs, ainsi que de l'entrée en vigueur de nouveaux règlements. Le fait d'accorder la priorité aux inspections de certaines parties réglementées peut avoir une incidence sur le taux de conformité, étant donné qu'il est plus probable de trouver des cas de non-conformité (p. ex. parties ayant des antécédents de non-conformité, inspections découlant d'une plainte). Une inspection est jugée non conforme si tout produit ou toute promotion faisant l'objet de l'inspection ne satisfait pas aux exigences réglementaires.

En 2023, des modifications au Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (RPT-ANN), maintenant appelé Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT), et l'abrogation des règlements précédents sur l'étiquetage des produits du tabac ont permis de regrouper les exigences en matière d'apparence, d'emballage et d'étiquetage des produits du tabac dans un seul ensemble de règlements. Les données récentes, y compris celles de l'exercice 2024-2025, montrent que la grande majorité des cas de non-conformité des fabricants et des détaillants de produits du tabac ont trait à leur emballage et leur étiquetage.

La promotion interdite des arômes constitue le type de non-conformité lié aux produits de vapotage le plus courant observé dans les stations-service et les dépanneurs, les établissements de vapotage spécialisés et en ligne au cours de l'exercice 2024-2025, tandis que chez les fabricants de produits de vapotage, la concentration de nicotine supérieure à la limite était le type de non-conformité le plus courant. Ces constatations sont comparables à celles des années précédentes.

La figure 3 montre les types de non-conformité relevés pour les produits de vapotage au cours de l'exercice 2024-2025.

Figure 3 : Description textuelle

Taux et types de non-conformité des produits de vapotage chez les fabricants et les détaillants au cours de l'exercice 2024-2025

Fabricants
Type de non-conformité	Taux
Promotion interdite d'arômes	16%
Concentration de nicotine supérieure à la limite	18%
Attestations et témoignages	2%
Emballage et étiquetage	8%
Autres	1%
Conforme	54%

Stations-service et dépanneurs
Type de non-conformité	Taux
Promotion interdite d'arômes	0.6%
Emballage et étiquetage	0.4%
Attestations et témoignages	0.1%
Conforme	99%

Établissements de vapotage spécialisés
Type de non-conformité	Taux
Promotion interdite d'arômes	30%
Emballage et étiquetage	8%
Concentration de nicotine supérieure à la limite	3%
Attestations et témoignages	2%
Conforme	57%

En ligne
Type de non-conformité	Taux
Promotion interdite d'arômes	44%
Attestations et témoignages	17%
Attrayant pour les jeunes*	24%
Autres	8%
Conforme	13%
* Comprend la promotion de produits dont la concentration en nicotine est supérieure à la limite.

* Comprend la promotion de produits dont la concentration en nicotine est supérieure à la limite.

Mesures d'application de la loi

Lorsqu'une non-conformité est observée, les inspecteurs exercent des mesures d'application de la loi, en tenant compte de plusieurs facteurs, comme la gravité de la non-conformité ou ses répercussions, les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité ou le degré de coopération de l'établissement.

Santé Canada traite les cas de non-conformité au moyen des outils d'application de la loi à sa disposition, en particulier l'envoi de lettres d'avertissement et la saisie de produits. Le tableau 4 présente le nombre de lettres d'avertissement envoyées et de saisies effectuées au cours des exercices 2022-2023 à 2024-2025. Il convient de souligner que, pour l'interprétation des données présentées au tableau 4, le nombre d'activités d'application de la loi menées d'une année à l'autre peut varier; ces données ne se prêtent donc pas à la comparaison.

La saisie des produits non conformes s'avère un moyen efficace de retirer les produits du tabac et de vapotage non conformes du site inspecté. Selon la non-conformité observée, les produits saisis peuvent être détruits, exportés, ou encore rendus conformes par la partie réglementée et restitués. Le tableau 5 présente le nombre de produits du tabac et de vapotage saisis au cours des dernières années.

La plupart des cas de non-conformité relevés pour les produits de vapotage, tant dans les établissements physiques de vente au détail que chez les fabricants, entraînent des saisies de produits. Le nombre important de lettres d'avertissement envoyées aux fins des activités d'application de la loi en matière de vapotage figurant dans le tableau 4 peut être attribué en grande partie à leur utilisation comme principal outil d'application de la loi pour traiter les cas de non-conformité dans l'espace numérique.

Les cas de non-conformité liés aux produits du tabac aux établissements physiques de vente au détail entraînent principalement des saisies de produits, comme le montre le tableau 5. Bien que les cas de non-conformités liés aux produits du tabac chez les fabricants sont généralement traités au moyen de lettres d'avertissement, des saisies peuvent également avoir lieu et peuvent comprendre la saisie d'un nombre important de produits en même temps.

Résumé des résultats

Selon les données d'avril 2022 à mars 2025, les inspections de produits du tabac dans les établissements physiques de vente au détail ont révélé des taux élevés de conformité, la moyenne étant de 88 %. Les taux de conformité des fabricants de produits du tabac lors des inspections liées au tabac ont varié au fil du temps, la moyenne étant de 65 %. Ces variations sont dues en partie à des changements dans le type et le nombre de produits échantillonnés et le sous-ensemble des exigences évaluées d'une année à l'autre.

En ce qui concerne les produits de vapotage, le taux de conformité moyen entre avril 2022 et mars 2025 dans les stations-service et les dépanneurs était de 96 %, tandis que les données indiquent un taux de conformité moyen de 61 % dans les établissements de vapotage spécialisés et de 8 % pour les inspections en ligne. Les inspections effectuées auprès des fabricants de produits de vapotage ont révélé un taux de conformité moyen de 59 %. Les taux de conformité plus faibles dans les établissements de vapotage spécialisés et chez les fabricants peuvent être attribuables à la priorisation des établissements qui sont plus susceptibles d'être non conformes. L'espace numérique continue d'afficher des taux de non-conformité élevés.

Domaines d'intervention possibles

Les observations et domaines d'intervention possibles présentés dans le présent rapport sont divisés en cinq thèmes : 1) prioriser la mobilisation, la coopération et la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis; 2) surveiller efficacement un marché en évolution; 3) réglementer à l'ère numérique; 4) faciliter la collaboration au moyen du cadre législatif de la LTPV; et 5) élargir la gamme d'outils de conformité et d'application de la loi. Chaque thème décrit les principales constatations et cerne les domaines d'intervention possibles.

1. Prioriser la mobilisation, la coopération et la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU), entrée en vigueur en 2021, fournit une feuille de route afin de promouvoir une réconciliation durable avec les peuples autochtones. Cela démontre qu'il faut prendre d'autres mesures pour reconnaître et mettre en œuvre les droits de la personne des peuples autochtones et pour réparer les torts du passé. Tous les ministères fédéraux, y compris Santé Canada, ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Déclaration. Bien que la LTPV ait été élaborée avant l'entrée en vigueur de la LDNU, l'engagement du gouvernement du Canada envers une relation renouvelée de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones sert désormais de guide à l'approche fédérale pour travailler avec les communautés et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de lutte contre le tabagisme et le vapotage.

Les relations et la coopération entre le ministère et les Premières Nations, les Inuits et les Métis continuant de se développer, Santé Canada demeure déterminé à adopter une approche fondée sur les distinctions pour mieux comprendre les divers points de vue des peuples autochtones. Les processus d'examen législatif de la LTPV doivent demeurer des occasions d'écouter leurs priorités et de maintenir un dialogue constructif sur le tabac et le vapotage.

Quelques organisations ont exprimé le besoin de mieux répondre aux priorités liées au tabac et au vapotage, qui vont au-delà de la conformité et l'application de la loi, qui font l'objet du présent examen. Certaines organisations ont souligné l'importance de déterminer elles-mêmes les ressources, les mesures de soutien et le financement adaptés à la culture requis pour atteindre les objectifs liés au tabac et au vapotage. Santé Canada a de nouveau été appelé à intégrer une approche fondée sur les distinctions dans le cadre des premières étapes d'élaboration, de conception et de mise en œuvre des politiques et des initiatives. Par exemple, il serait important d'intégrer et de relier les déterminants sociaux de la santé des Inuits et leurs répercussions pour orienter l'élaboration de lois, de stratégies ainsi que d'initiatives en matière de cessation tabagique. Santé Canada a également reçu des commentaires sur la nécessité de reconnaître les réalités des communautés autochtones urbaines et d'en tenir compte de façon significative dans l'évaluation des risques pour la santé et l'élaboration de lois, de stratégies et d'initiatives fédérales en matière de santé.

Des répondants ont également mentionné que le respect et la protection des utilisations sacrées et cérémoniales du tabac sont une priorité pour les Premières Nations et les Métis. Le gouvernement du Canada reconnaît que le tabac revêt une signification spirituelle et culturelle profonde pour de nombreux peuples des Premières Nations et Métis, où il est considéré comme l'une des quatre plantes sacrées, aux côtés du cèdre, du foin d'odeur et de la sauge.

Constats

Santé Canada continue de renforcer sa capacité à mener des activités de conformité et d'application de la loi de manière culturellement sécuritaire et respectueuse en collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Plusieurs organisations des Premières Nations et des Métis ont recommandé une collaboration entre les communautés, les organisations et les gouvernements pour soutenir l'application des exigences relatives au tabac et au vapotage par les Autochtones, d'une manière qui respecte et protège leur culture. À cette fin, Santé Canada travaille à recueillir les leçons apprises et les pratiques exemplaires pour mettre en place des activités respectueuses de conformité et d'application de la loi avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le ministère tiendra également des discussions supplémentaires avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de comprendre leurs priorités et leurs objectifs en matière de conformité et d'application de la loi et d'apprendre comment Santé Canada peut collaborer avec elles pour soutenir leurs objectifs.

Par ailleurs, plusieurs organisations ont explicitement souligné l'importance d'une formation sur la compétence culturelle fondée sur les distinctions pour les inspecteurs des produits du tabac et de vapotage. Certaines organisations ont fait remarquer que cette formation doit aider les inspecteurs à mieux comprendre l'utilisation traditionnelle du tabac comme l'un des quatre remèdes sacrés. Santé Canada a travaillé avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour élaborer une formation axée sur la conformité et l'application de la loi et fondée sur les distinctions, qui met l'accent sur les contextes, les droits, l'autonomie et les pratiques culturelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette formation, qui sera offerte de façon permanente, a été donnée pour la première fois en février 2026 aux inspecteurs des produits du tabac et de vapotage de Santé Canada; elle comprenait des renseignements personnalisés sur les répercussions de la colonisation sur la relation qu'entretiennent les Premières Nations et les Métis avec le tabac comme remède sacré.

Enfin, plusieurs organisations représentant les Premières Nations et les Métis, y compris des membres de ces communautés vivant en milieu urbain, ont réitéré l'importance de respecter et de protéger les utilisations sacrées et cérémoniales du tabac tout en s'attaquant aux répercussions disproportionnées de la consommation du tabac sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Certaines organisations ont explicitement souligné la nécessité de s'assurer que ces pratiques sont à l'abri de toute activité potentielle d'application de la loi. Conformément à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 et au Plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la déclaration des Nations Unies, Santé Canada doit continuer à reconnaître les répercussions courantes de la colonisation et à s'y attaquer de manière significative, ainsi qu'à favoriser une meilleure compréhension des visions du monde des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les utilisations cérémoniales et traditionnelles du tabac par les Premières Nations et les Métis.

Activités à envisager :

• Continuer de prioriser la mobilisation, la coopération et la réconciliation significatives avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Chercher à mieux comprendre et à soutenir les priorités et les objectifs de conformité et d'application de la loi en matière de tabac et de vapotage des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de leurs communautés.
• Élargir la formation des inspecteurs des produits du tabac et de vapotage de Santé Canada sur les compétences culturelles fondée sur les distinctions et éclairée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, afin d'améliorer la capacité des inspecteurs à interagir d'une manière culturellement sécuritaire et respectueuse.
• Chercher à aider les Premières Nations et les Métis à partager leurs connaissances sur les utilisations cérémoniales et traditionnelles du tabac et les effets durables de la colonisation sur leur relation avec ce remède sacré.

2. Surveiller efficacement un marché en évolution

Depuis 2018, plusieurs nouveaux règlements sont entrés en vigueur pour appuyer la LTPV et aborder les problèmes émergents, notamment en ce qui concerne les produits de vapotage. La mise en place de nouveaux règlements dans un laps de temps relativement court peut présenter des défis pour les parties réglementées. Plusieurs répondants, y compris un membre du milieu universitaire, des régies régionales de la santé, l'industrie, des organisations non gouvernementales et des gouvernements provinciaux, ont invité Santé Canada à fournir des directives plus claires aux parties réglementées et à élaborer des campagnes et des communications continues d'éducation et de sensibilisation pour aider les parties réglementées à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la LTPV et à s'y conformer.

La mise en place de nouveaux règlements a également une incidence sur la capacité de Santé Canada à surveiller la conformité à la LTPV et à ses règlements. Bien que plusieurs nouveaux règlements soient entrés en vigueur depuis 2018, les ressources fédérales en matière de conformité et d'application de la loi dans le domaine du tabac et du vapotage, notamment pour les inspecteurs et les services de laboratoire, sont demeurées les mêmes. Ces ressources limitées, ainsi que le grand nombre de parties réglementées et leur présence en ligne, représentent un défi. Le financement limité consacré aux activités de conformité et d'application de la loi restreint la capacité du ministère de surveiller efficacement les marchés des produits du tabac et de vapotage et de faire appliquer la LTPV parmi toutes les parties réglementées. Lors de la consultation publique, la plupart des répondants, y compris des organisations non gouvernementales, des gouvernements provinciaux, l'industrie et des régies régionales de la santé, ont exprimé leur appui au renforcement de la capacité d'application de la loi du programme sur le tabac et les produits de vapotage. En particulier, les répondants ont insisté sur la nécessité d'augmenter les ressources consacrées à l'application de la loi, notamment le nombre d'inspecteurs fédéraux. Les contraintes au niveau des ressources pour mener les activités de conformité et d'application de la LTPV, y compris pour les inspecteurs et les services de laboratoire, ont également été soulignées dans les rapports de l'Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage (2016-2017 à 2020-2021 et 2021-2022 à 2024-2025).

Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, publié en mars 2025, vise à exiger des fabricants désignés, y compris les importateurs, qu'ils paient une redevance annuelle pour recouvrer les frais des activités liées aux produits du tabac entreprises par le gouvernement du Canada au cours de l'exercice précédent qui sont liés à la réalisation de l'objet de la LTPV. Les fonds recouvrés sont versés au Trésor du Canada et permettent de réduire au minimum pour les contribuables, le fardeau du financement de ces activités^{Note de bas de page 22}. Les activités pour lesquelles des frais sont recouvrés en vertu d'une autre disposition de la LTPV ou d'un autre cadre de recouvrement des frais, comme les frais engagés pour l'entreposage, le déplacement ou à la disposition d'une chose ou d'un moyen de transport, ne sont pas incluses. Les coûts des activités liées au vapotage entreprises pour la réalisation de l'objet de la LTPV ne sont pas actuellement recouvrés, à l'exception des activités qui visent à aider les Canadiennes et les Canadiens à renoncer au tabac. Certains répondants, en particulier des organisations non gouvernementales, ont suggéré de mettre en œuvre un cadre de recouvrement des frais pour les fabricants de produits de vapotage, en partie pour récupérer les frais qu'engage le ministère pour mener les activités de conformité et d'application de la loi sur les produits de vapotage.

Il faudra dégager de nouveaux gains d'efficacité et maximiser l'efficacité pour relever les défis actuels. Plusieurs partenaires et intervenants, y compris certains gouvernements provinciaux, des groupes de défense des consommateurs, des représentants de l'industrie et une organisation des Premières Nations, ont souligné l'importance d'axer les efforts sur les contrevenants à risque élevé et les récidivistes et/ou de renforcer la surveillance fédérale des fabricants, des distributeurs et des activités dans l'espace numérique. D'autres intervenants, y compris un gouvernement provincial, des membres du grand public, des experts de l'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage et des organisations non gouvernementales, ont souligné l'importance pour les inspecteurs fédéraux de maintenir une présence visible en matière d'application de la loi dans les établissements physiques de vente au détail. Certains répondants, notamment des régies régionales de la santé, des gouvernements provinciaux et des organisations non gouvernementales, ont souligné l'importance des activités de conformité et d'application de la loi visant à protéger les jeunes, comme les programmes fédéraux de vérification par faux clients et une surveillance plus étroite des restrictions d'accès des jeunes autant dans les établissements physiques de vente au détail qu'en ligne.

La plupart des intervenants et des partenaires ont proposé l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), de l'analyse avancée des données et de l'automatisation dans le programme de conformité et d'application de la loi pour en accroître l'efficacité. L'IA et l'automatisation peuvent améliorer les efforts de conformité par l'automatisation et l'optimisation de processus qui sont habituellement effectués à la main et longs à réaliser. Certains programmes de Santé Canada ont intégré l'utilisation de l'IA et de l'automatisation dans leurs processus pour les tâches liées aux inspections, aux vérifications et à la surveillance en temps réel. Cependant, certains partenaires dans les activités d'application de la loi, y compris des homologues internationaux, ont également fait remarquer que le rôle potentiel de l'IA et d'autres outils numériques dans les activités de surveillance de l'industrie, de conformité et d'application de la loi n'est pas encore déterminé. Les algorithmes et les ensembles de données utilisés par l'IA peuvent être biaisés, car les systèmes d'IA peuvent internaliser les biais de l'ensemble de données à partir duquel ils apprennent^{Note de bas de page 23}. En ce qui concerne l'IA et les données, certaines organisations représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont expliqué l'importance de la souveraineté des données et de l'intégration des connaissances locales et des principes de gouvernance des données autochtones, par exemple par l'application des principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession ou d'intendance (PCAP ou PCAI).

Constats

Il incombe aux parties réglementées de comprendre et de respecter les lois et les règlements applicables. Certaines parties réglementées ont indiqué à Santé Canada qu'elles souhaitent se conformer à la LTPV et à ses règlements, mais qu'elles ne savent peut-être pas comment y arriver. Bien que le programme fournisse actuellement des lignes directrices sur la réglementation, d'autres mesures pourraient être prises pour améliorer ses documents de promotion de la conformité, par exemple par l'ajout de détails supplémentaires et d'exemples concrets.

En concentrant les ressources existantes en matière d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage dans les domaines où le risque est accru ou les taux de non-conformité sont élevés, le gouvernement pourrait optimiser ses efforts visant à protéger la santé de la population canadienne. Il est également important de préserver les progrès déjà réalisés dans les domaines où la conformité est élevée. Santé Canada a observé plusieurs cas de non-conformité chez les fabricants de produits du tabac au cours des dernières années. Au cours de la même période, les taux de conformité observés lors des inspections chez les détaillants de produits du tabac étaient systématiquement élevés^{Note de bas de page 24}. En ce qui concerne les produits de vapotage, les cas de non-conformité observés récemment étaient plus élevés chez les fabricants et les établissements de vapotage spécialisés que dans les stations-service et les dépanneurs. On estime que 99 % des dispositifs et pièces de vapotage et 95 % des cartouches préremplies de liquide de vapotage commercialisés au Canada sont importés^{Note de bas de page 25}. Il pourrait être avantageux de mettre davantage l'accent sur la surveillance des produits qui entrent au Canada pour empêcher que les produits non conformes ne se rendent sur les tablettes des détaillants.

En sus du recouvrement des frais liés aux activités de conformité et d'application de la loi par l'entremise du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, Santé Canada pourrait également récupérer auprès de la partie réglementée responsable les frais découlant directement d'une non-conformité. Par exemple, les frais liés à l'entreposage, au déplacement ou à la disposition d'une chose ou d'un moyen de transport. Santé Canada pourrait également promouvoir l'élaboration d'une proposition visant à récupérer certains frais liés au vapotage engagés par le gouvernement du Canada, y compris les frais des activités de conformité et d'application de la loi liées aux produits de vapotage.

Des technologies d'IA et d'automatisation ont déjà été mises à l'essai dans le cadre du programme sur le tabac et les produits de vapotage pour les activités de conformité et d'application de la loi. Les résultats ont été positifs, mais des défis ont également été cernés. Parmi les défis courants que pose l'utilisation de ces technologies, mentionnons la transparence et la responsabilisation, les coûts associés aux licences et la nécessité d'élaborer des évaluations des risques et des cadres de gouvernance rigoureux. Bien qu'il soit nécessaire d'explorer davantage l'utilisation de l'IA, de l'analyse avancée des données et de l'automatisation dans le cadre du programme à l'avenir, ces technologies ont le potentiel d'améliorer l'efficacité des processus internes et de réduire le fardeau administratif, par exemple en soutenant les activités liées à la correspondance ainsi qu'à la saisie et à l'analyse des données. L'IA devrait être adoptée conformément à la Stratégie en matière d'intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027 ainsi qu'aux stratégies et politiques qui y sont associées. Ces outils pourraient aider Santé Canada dans son travail, mais les employées conserveraient le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions en matière de conformité et d'application de la loi. Santé Canada devrait également chercher à travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour explorer l'intégration des principes de PCAP ou de PCAI et mieux comprendre et atténuer les biais potentiels lors de l'utilisation des technologies d'IA.

Activités à envisager :

• Diriger les ressources existantes de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage vers les secteurs où les cas de non-conformité sont élevés et où les risques sont accrus, notamment à la frontière.
• Exercer le pouvoir existant de récupérer les frais liés aux saisies auprès de la partie réglementée responsable de la non-conformité.
• Élaborer une proposition pour récupérer certains frais liés aux produits de vapotage engagés par le gouvernement du Canada, notamment pour les activités de conformité et d'application de la loi liées à ces produits.
• Promouvoir l'utilisation d'outils d'analyse avancée des données, d'automatisation et d'IA pour améliorer l'efficacité opérationnelle et réduire le fardeau dans les activités liées à l'administration, à la surveillance et aux données.
• Améliorer la conformité par le développement et la distribution de matériel amélioré de promotion de la conformité.

3. Réglementer à l'ère numérique

Les ventes en ligne de produits de vapotage au Canada augmentent depuis 2018 et cette hausse devrait se poursuivre^{Note de bas de page 26}. Compte tenu de l'évolution des pratiques de marketing en ligne et de l'utilisation croissante des médias sociaux, le respect de la LTPV et de ses règlements exige une surveillance rigoureuse et des stratégies innovantes de promotion de la conformité et d'application de la loi.

Dans un sondage de 2019, les jeunes qui vapotaient quotidiennement ou à l'occasion ont déclaré qu'ils pouvaient se procurer facilement des produits de vapotage, notamment en ligne. De même, la plupart des jeunes ont déclaré obtenir des produits du tabac et de vapotage par l'entremise de sources sociales (p. ex. un membre de leur famille ou un ami) et auprès de détaillants^{Note de bas de page 27}. De nombreux répondants, y compris des organisations non gouvernementales, des gouvernements provinciaux, des universitaires, un groupe de défense des droits des jeunes, des professionnels de la santé, des régies régionales de la santé et des membres du grand public, ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l'accès des jeunes aux produits de vapotage en ligne et ont recommandé d'interdire ou de restreindre les ventes en ligne des produits du tabac et de vapotage.

Plusieurs répondants, y compris des universitaires, des groupes de défense des consommateurs, des professionnels de la santé, des régies régionales de la santé, l'industrie, des homologues internationaux, des organisations non gouvernementales, des gouvernements provinciaux et des membres du grand public, ont également insisté sur la nécessité de mesures obligatoires et rigoureuses de vérification de l'âge pour les ventes en ligne. Leurs suggestions comprenaient la définition de formes d'identification acceptables et l'établissement de normes nationales de vérification de l'âge en ligne, comme la vérification en plusieurs étapes ou par une tierce partie. Dans son Plan prospectif de la réglementation 2025-2027, Santé Canada a indiqué son intention de proposer un nouveau règlement visant à protéger la santé des jeunes en énonçant en plus de détails les mesures que les parties réglementées concernées par les ventes en ligne ou à distance doivent prendre pour vérifier l'âge et l'identité.

Le processus d'inspection en ligne pouvant nécessiter beaucoup de temps et de ressources, plusieurs répondants ont encouragé Santé Canada à utiliser des renseignements de sources ouvertes, comme les outils utilisant l'IA, pour appuyer la surveillance et les inspections en ligne. Les professionnels de la conformité et de l'application de la loi du ministère ont également souligné que les outils numériques peuvent automatiser certains aspects des inspections en ligne et aider à cerner les cas potentiels de non-conformité.

Enfin, certains répondants, dont des régies régionales de la santé, un groupe de défense des droits et un membre du grand public, ont mentionné l'obligation croissante pour les plateformes numériques, y compris les entreprises de médias sociaux, de surveiller et d'éliminer le contenu illégal ou non conforme et de fournir des mécanismes permettant aux utilisateurs de déclarer ce contenu, citant entre autres l'exemple de la Législation sur les services numériques de l'Union européenne. Parmi les autres idées qui ont été soulevées, mentionnons l'harmonisation de certaines interdictions relatives aux produits de vapotage avec les interdictions liées aux produits du tabac, comme celles liées à la promotion des produits du tabac ainsi qu'à l'expédition et à la livraison interprovinciales^{Note de bas de page 28}.

Constats

Bien que le marché en ligne présente des défis uniques et complexes pour les activités de conformité et d'application de la loi, ces défis ne sont pas propres à Santé Canada ou aux produits du tabac et de vapotage. D'autres partenaires et intervenants ont fait part des défis semblables auxquels ils sont confrontés en matière de conformité et d'application de la loi en ligne, comme les difficultés à identifier les parties réglementées ou leur adresse commerciale.

Lorsqu'une infraction est constatée en ligne, Santé Canada prend des mesures pour y remédier. Ces mesures peuvent comprendre l'envoi de lettres d'avertissement, la délivrance de procès-verbaux de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et la formulation de recommandations en vue de poursuites. Les inspections en ligne peuvent également mener à des inspections sur place et, dans certains cas, à la saisie de produits. Cependant, l'application de la LTPV en ligne est actuellement limitée par la capacité de Santé Canada à identifier les parties réglementées qui exercent leurs activités dans l'espace numérique et à localiser l'emplacement physique où elles exercent leurs activités. Les tiers, comme les services de livraison, les hébergeurs Web et les institutions financières, détiennent souvent des renseignements essentiels qui pourraient aider Santé Canada à identifier les parties qui contreviennent à la LTPV et à ses règlements. Pour surmonter ces difficultés, le gouvernement pourrait renforcer la capacité du programme à recueillir les renseignements nécessaires sur les parties qui sont censées se conformer à la LTPV et à ses exigences. Cela permettrait d'harmoniser la LTPV avec d'autres lois fédérales et les pratiques d'application de la loi avec celles du gouvernement fédéral et de ses homologues internationaux.

Le programme pourrait également renforcer davantage sa surveillance en ligne en cherchant à collaborer plus étroitement avec les plateformes et les fournisseurs de services numériques, y compris les médias sociaux et les plateformes de vente au détail, pour repérer, surveiller et éliminer le contenu non conforme. Les professionnels de la conformité et de l'application de la loi du gouvernement et leurs homologues internationaux qui ont été consultés ont présenté des exemples de collaboration fructueuse avec des plateformes et des fournisseurs de services numériques pour retirer les produits ou le contenu non conformes affichés en ligne.

Les outils d'analyse avancée des données, d'automatisation et d'IA pourraient également être utilisés pour améliorer l'efficacité et la productivité en ce qui concerne la vérification de la conformité et la surveillance en ligne. Par exemple, les outils d'IA pourraient aider à établir l'ordre de priorité de l'affectation des ressources et à relever les pratiques posant un risque élevé. Les outils d'IA et d'automatisation pourraient également permettre de repérer les cas potentiels de non-conformité plus tôt et de façon plus systématique que ce qui est possible au moyen de méthodes manuelles seulement. L'automatisation et l'IA peut simplifier les processus, mais elle doit tout de même être supervisée par des employés qui s'assurent de l'exactitude et de l'harmonisation avec les procédures établies.

Activités à envisager :

• Demander le pouvoir d'obliger les tiers à fournir des renseignements qui aideraient à identifier les parties réglementées, y compris celles qui exercent leurs activités en ligne.
• Travailler avec les intervenants appropriés, comme les hébergeurs Web, les plateformes numériques et d'autres fournisseurs de services, pour retirer les produits et les activités non conformes affichés en ligne.
• Promouvoir l'utilisation des outils d'analyse de données, d'automatisation et d'IA pour améliorer l'efficacité et la productivité de la vérification et de la surveillance de la conformité en ligne.

4. Faciliter la collaboration au moyen du cadre législatif de la LTPV

La collaboration et la communication sont essentielles pour accroître l'efficacité et l'efficience, et ainsi améliorer les résultats. L'établissement et le maintien de relations et la coordination avec de multiples intervenants et partenaires peuvent exiger du temps et des efforts et présenter aussi des défis opérationnels.

Afin de soutenir les activités de conformité et d'application de la LTPV, Santé Canada collabore avec d'autres partenaires fédéraux, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et les organismes d'application de la loi. Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 29}. Toutefois, dans le cadre du troisième examen législatif, la plupart des répondants, y compris des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales, des groupes de défense des droits, des organisations des Premières Nations et des Métis et des régies régionales de la santé, ont recommandé que Santé Canada renforce sa collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et locaux qui mènent des activités de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage.

En particulier, certains intervenants et des partenaires ont suggéré de travailler ensemble pour élaborer des stratégies nationales pour les activités d'application de la loi, de coordonner la planification des inspections afin d'éviter le chevauchement et d'améliorer l'échange de renseignements et les résultats grâce à des ententes officielles, à des bases de données partagées et à une formation conjointe des inspecteurs. Quelques répondants, notamment des régies régionales de la santé et certains gouvernements provinciaux et territoriaux, ont recommandé d'envisager la désignation réciproque d'inspecteurs fédéraux et d'inspecteurs provinciaux, territoriaux ou locaux pour accroître la capacité d'application de la loi et simplifier la surveillance des exigences fédérales et provinciales ou territoriales en matière de tabac et de vapotage.

Des répondants ont également souligné l'importance d'une approche rigoureuse et coordonnée d'application de la loi en ce qui a trait aux produits non conformes et illégaux. Les professionnels internes de la conformité et de l'application de la loi du gouvernement ont souligné la nécessité, lorsque des mesures doivent être prises à l'égard des produits non conformes et illégaux, d'établir des relations continues et de mener systématiquement des discussions, en particulier avec les organismes de services frontaliers et d'application de la loi, ainsi qu'avec les fournisseurs de services de livraison. Certains ont également souligné les possibilités de collaboration avec des homologues internationaux, par exemple en ce qui concerne l'échange d'information sur les cas de non-conformité observés et les mesures d'application de la loi prises au Canada et à l'étranger.

Constats

La collecte de renseignements sur les produits du tabac et de vapotage s'effectue non seulement au sein de Santé Canada, mais dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Ces renseignements sont importants, car ils sont utilisés pour la prise de décisions stratégiques éclairées ainsi que pour la planification et la mise en œuvre des activités liées à la conformité et à l'application de la loi. Les systèmes de gestion de l'information désuets font en sorte que ces renseignements ne sont pas utilisés à leur plein potentiel.

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, pris en vertu de la LTPV, énoncent les exigences selon lesquelles l'industrie doit présenter des rapports contenant des renseignements au sujet, entre autres, des données sur les ventes et les ingrédients utilisés dans les produits du tabac et de vapotage. L'Initiative du guichet unique de l'Agence des services frontaliers du Canada simplifie l'échange de données pour les importations commerciales entre le gouvernement du Canada et la collectivité des importateurs^{Note de bas de page 30}. En 2024, la Loi de 2001 sur l'accise a été modifiée pour autoriser l'Agence du revenu du Canada à communiquer des renseignements confidentiels recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise à Santé Canada aux fins de l'administration ou de l'application de la LTPV. La LTPV a également été modifiée pour faciliter l'échange de renseignements obtenus sous le régime de la LTPV par Santé Canada en ce qui touche les produits du tabac ou de vapotage ou toute activité liée à ces produits aux fins de vérification du respect de toute loi fédérale.

Une collaboration accrue au sein de Santé Canada et entre Santé Canada et ses partenaires tout au long des processus d'élaboration, de mise en œuvre et de vérification de la conformité et de l'application de la loi pourrait aider à cerner plus rapidement les problèmes et à améliorer l'efficacité. Plusieurs programmes de Santé Canada et du gouvernement fédéral ont des exigences réglementaires, ainsi que des outils et des politiques en place pour assurer la conformité. Dans le cadre des consultations visant à orienter le troisième examen législatif, les responsables de bon nombre de ces programmes ont indiqué qu'ils faisaient face à des défis semblables à ceux auxquels est confronté le programme sur les produits du tabac et de vapotage, comme la lutte contre la non-conformité en ligne. Certains partenaires et intervenants provinciaux, territoriaux, locaux et internationaux ont également indiqué qu'ils devaient composer avec ces défis.

Dans l'ensemble, l'élargissement de l'utilisation des sources d'information mises à la disposition du ministère, ainsi que le renforcement de la collaboration et de l'échange de renseignements avec les partenaires et intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones, locaux et internationaux pourraient faciliter les activités de conformité et d'application de la LTPV et d'autres lois pertinentes et avoir une incidence positive sur les résultats.

Activités à envisager :

• Élargir l'utilisation des renseignements sur les produits du tabac et de vapotage recueillis par le gouvernement du Canada pour appuyer la planification et la mise en œuvre des activités liées à la conformité et à l'application de la loi.
• Accroître l'échange de renseignements avec les partenaires et les intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux en matière d'application de la loi.
• Améliorer la collaboration entre les partenaires canadiens et avec les homologues internationaux pour relever les défis communs en matière de conformité et d'application de la loi, notamment dans l'espace numérique.

5. Élargir la gamme d'outils de conformité et d'application de la loi

Lorsque Santé Canada constate un cas de non-conformité à la LTPV, plusieurs mesures peuvent être prises pour informer la population canadienne du risque et amener la partie réglementée à se conformer. Toutefois, il a été mentionné dans les premier et deuxième examens législatifs ainsi que dans les rapports d'Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage (2016-2017 à 2020-2021 et 2021-2022 à 2024-2025) qu'il faudrait envisager des outils supplémentaires d'application de la loi.

La Loi sur les contraventions prévoit un mécanisme d'application des règlements fédéraux pour les infractions désignées comme contraventions. Cette procédure permet aux agents de l'autorité de délivrer des procès-verbaux qui peuvent être payées volontairement, comme option plus rapide que le processus habituel de poursuite pénale en vertu du Code criminel. Le régime de contraventions peut représenter un moyen raisonnable et efficace de traitement des infractions relativement mineures et permettre l'imposition d'amendes qui sont proportionnelles à la gravité de ces infractions. La plupart des répondants, y compris des universitaires, des régies régionales de la santé, l'industrie, des organisations non gouvernementales, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes de défense des consommateurs, ont recommandé d'augmenter les amendes existantes et/ou d'ajouter des amendes croissantes en cas de non-conformité répétée. En février 2026, le Règlement sur les contraventions a été modifié pour élargir les infractions à la LTPV et à ses règlements. Cela a entraîné une augmentation du nombre d'infractions pour les produits du tabac et de vapotage qualifiées de contraventions, nombre qui est passé de 10 à 104. La fourchette de montants des amendes a également été augmentée, pour passer d'entre 100 $ et 500 $ à entre 500 $ et 3 000 $.

Certains répondants, y compris certains gouvernements provinciaux et territoriaux et organisations non gouvernementales, ont recommandé que le ministère introduise un cadre dans la LTPV pour les sanctions administratives pécuniaires (SAP) comprenant des pénalités croissantes en cas de non-conformité répétée. Une SAP est une sanction pécuniaire imposée par un organisme de réglementation lorsqu'une partie réglementée enfreint un règlement ou une loi en particulier. Les SAP sont également accompagnées d'un avis public détaillant l'infraction. Cet outil est souvent utilisé avec d'autres outils de conformité pour encourager le respect des lois et des règlements. À l'heure actuelle, la LTPV ne prévoit pas de régime de SAP, mais il existe dans d'autres lois à Santé Canada et au sein du gouvernement fédéral.

Plusieurs répondants, y compris des régies régionales de la santé, l'industrie et des organisations non gouvernementales, ont également recommandé à Santé Canada de demander des pouvoirs d'ordonnance de conformité ou d'ordre de l'inspecteur, des pouvoirs de rappel et des interdictions automatiques en cas de non-conformité répétée. Les ordonnances de conformité ou les ordres de l'inspecteur, délivrés par un organisme de réglementation lorsqu'une non-conformité est relevée, exigent que les parties réglementées prennent des mesures correctives immédiates précises ou cessent certaines activités pour corriger une infraction ou prévenir une non-conformité future. Par exemple, les inspecteurs pourraient utiliser ces pouvoirs pour ordonner à une partie réglementée de cesser la distribution ou l'importation d'un produit particulier non conforme ou de retirer une promotion en ligne non conforme. Un ordre de rappel est une instruction officielle à une partie réglementée de retirer un produit du marché.

La LTPV prévoit une interdiction pour les fabricants de vendre un produit du tabac ou de vapotage pour lequel les renseignements exigés par le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage n'ont pas été transmis au ministre. Toutefois, l'interdiction de vendre des produits du tabac si les renseignements exigés n'ont pas été transmis n'est pas encore en vigueur. Le ministre peut également, par arrêté, interdire la vente d'un produit du tabac en cas d'omission de transmettre les renseignements exigés ou de payer les frais ou les redevances exigibles au titre du paragraphe 42.1(1). À l'heure actuelle, lorsque des rapports incomplets ou manquants sur les produits du tabac sont relevés, les mesures d'application de la loi se limitent à l'envoi de lettres d'avertissement aux parties réglementées, à l'imposition d'amendes en vertu du Règlement sur les contraventions et au renvoi des cas de non-conformité aux fins de poursuite. Il existe des limites semblables en ce qui concerne la violation des interdictions de promotion en ligne. Certaines interdictions de promotion ne comprennent pas d'interdiction correspondante de vente, ce qui signifie que la non-conformité dans ces cas n'empêche pas un fabricant ou un détaillant de continuer à vendre un produit.

Un large éventail d'intervenants et de partenaires, y compris des organisations non gouvernementales, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des régies régionales de la santé, un groupe de défense des droits, une organisation métisse et l'industrie, ont également demandé une transparence accrue dans les activités d'application de la loi. Leurs suggestions comprenaient la hausse de la fréquence de publication des mesures d'application de la loi, la production de rapports sur les taux de conformité et la création d'un portail en ligne pour le signalement des cas soupçonnés de non-conformité.

Constats

À l'heure actuelle, l'application de la LTPV s'effectue principalement par l'envoi de lettres d'avertissement et la saisie de produits. La saisie représente la seule option dont dispose actuellement Santé Canada pour retirer du marché les produits du tabac et de vapotage non conformes à la LTPV. La saisie est une mesure d'application de la loi immédiate et efficace pour contrôler les produits non conformes ou le matériel de promotion. Bien qu'il s'agisse d'une mesure efficace, le processus de saisie est long et coûteux, puisqu'il oblige l'inspecteur à prendre des mesures à chaque endroit où il trouve des produits ou du matériel promotionnel non conformes. La modernisation de l'ensemble des outils d'application de la loi permis par la LTPV, y compris l'ajout de nouveaux outils, pourrait mener à des gains d'efficacité et à un taux accru de conformité.

Les sanctions pécuniaires, y compris les amendes à l'égard d'une infraction ou d'une contravention et les SAP, peuvent servir de moyens dissuasifs efficaces pour empêcher la non-conformité. Ces mesures signalent que les infractions entraînent des conséquences. Toutefois, il est important de réexaminer et d'augmenter périodiquement les sanctions pécuniaires afin qu'elles maintiennent leur efficacité. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de réévaluer le montant des amendes et autres pénalités afin de s'assurer qu'il est suffisant et que la non-conformité n'est pas simplement traitée comme un frais d'exploitation^{Note de bas de page 31}.

En plus des amendes, de nombreux ministères utilisent les SAP dans leurs programmes d'application de la loi. Les SAP peuvent être un outil d'application de la loi efficace comparativement aux lettres d'avertissement ou aux poursuites criminelles et peuvent aider à prévenir les non-conformités futures ou à réduire tout gain financier découlant d'une non-conformité. Les SAP peuvent également être utilisées dans les administrations où les contraventions ne sont pas actuellement applicables. Les cadres de SAP peuvent être adaptés pour répondre aux besoins et aux réalités d'un programme et de ses parties réglementées. Par exemple, le montant des pénalités pourrait varier selon la gravité ou le contexte de la non-conformité. Un cadre de SAP sous le régime de la LTPV pourrait être conçu pour être plus souple et moins lourd sur le plan administratif que les poursuites judiciaires.

Les ordonnances de conformité ou les ordres de l'inspecteur peuvent constituer un moyen de donner aux inspecteurs le pouvoir de faire respecter la conformité grâce à des exigences législatives et réglementaires précises. Dans certains exemples qui ont été examinés dans le cadre du présent examen, ces pouvoirs sont utilisés en conjonction avec les SAP, par exemple en permettant une pénalité réduite lorsqu'une partie réglementée fait preuve de diligence raisonnable en acceptant et en respectant un accord visant à régler des cas précis de non-conformité. L'utilisation conjointe de ces outils d'application de la loi peut accroître l'incidence positive qu'ils ont tous les deux sur les résultats en matière de conformité. Afin d'améliorer l'efficacité du programme, il serait utile d'accorder le pouvoir d'ordonner aux parties réglementées de retirer elles-mêmes du marché les produits ou le matériel promotionnel non conformes. Cela pourrait se faire au moyen de pouvoirs de rappel, qui se sont avérés efficaces pour favoriser la conformité aux exigences réglementaires dans le cadre d'autres lois appliquées par Santé Canada, comme la Loi sur les aliments et drogues ou la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Les interdictions liées à la vente peuvent constituer un outil efficace de dissuasion du non-respect des lois fédérales. L'entrée en vigueur de l'interdiction de vendre des produits du tabac si les rapports exigés ne sont pas transmis fournirait au programme un autre outil pour prévenir le non-respect des obligations en matière de rapport relatives aux produits du tabac énoncées dans la LTPV. Au besoin, il pourrait être utile d'examiner la possibilité d'interdire la vente d'un produit du tabac ou de vapotage en raison du non-respect des interdictions relatives à la promotion afin de dissuader les contrevenants, particulièrement en ce qui concerne la promotion en ligne.

La publication des cas de non-conformité observés par le programme pendant les inspections et les mesures d'application de la loi prises peut également contribuer à prévenir la non-conformité. Le ministère a commencé à publier les résultats de ses inspections chez les détaillants de produits de vapotage en juillet 2019 et de celles chez les fabricants de produits de vapotage au cours de l'exercice 2023-2024. Ces rapports sont accessibles au public sur le site Web de Santé Canada, mais il serait avantageux de continuer à élargir la portée et la fréquence de publication de ces résultats, de façon à les faire correspondre à celles d'autres programmes fédéraux de conformité et d'application de la loi.

Activités à envisager :

• Élargir le pouvoir d'interdire la vente de produits du tabac ou de vapotage en cas de non-conformité aux exigences de la LTPV.
• Introduire des ordonnances de conformité ou des ordres de l'inspecteur ainsi que des pouvoirs de rappel.
• Établir un cadre de sanctions administratives pécuniaires.
• Examiner la possibilité d'augmenter le montant des amendes imposées en vertu de la LTPV.
• Élargir la portée et la fréquence de publication en ligne des résultats des efforts d'application de la loi afin d'améliorer la transparence et d'encourager la conformité.

Autres commentaires reçus

Santé Canada a également reçu des commentaires proposant des modifications réglementaires qui dépassent la portée du présent examen. Par exemple, certains répondants, comme des organisations non gouvernementales, des universitaires, des représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux et un membre du grand public, ont recommandé d'établir un cadre d'autorisation ou d'homologation pour les parties réglementées sous le régime de la LTPV. La campagne d'envoi de lettres a également recommandé de différencier l'approche réglementaire pour les cigares, notamment par l'exemption des cigares de certaines exigences réglementaires pour les produits du tabac. Parmi les autres idées proposées, notons l'établissement d'un cadre réglementaire pour tous les produits contenant de la nicotine ou des analogues de la nicotine, l'élargissement de l'accès aux thérapies de remplacement de la nicotine, la promotion d'une interdiction nationale des produits de vapotage aromatisés et le rehaussement des exigences en matière d'emballage pour les produits de vapotage. Ces suggestions continueront d'être évaluées et prises en compte, lorsqu'il y a lieu.

Plusieurs répondants, notamment des représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des universitaires, ont exprimé des préoccupations au sujet des produits du tabac et de vapotage illégaux. Ces produits illégaux peuvent représenter une menace grave pour la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens^{Note de bas de page 32},^{Note de bas de page 33}. Les produits du tabac illégaux sapent les efforts de lutte au tabagisme des gouvernements et alimentent les groupes criminels organisés, qui utilisent ce commerce lucratif pour financer d'autres activités criminelles, telles que les drogues illégales, les armes à feu et le trafic des personnes. Ces activités ont des répercussions sur le marché réglementé et nuisent aux entreprises légitimes. Les suggestions reçues concernant les produits illégaux ont été communiquées aux partenaires concernés.

Annexe 1. Autres lois réglementant les produits du tabac et les produits de vapotage

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) prévoit des exigences législatives et réglementaires qui contribuent à protéger le public en gérant ou en prévenant les dangers que représentent les produits de consommation au Canada pour la santé ou la sécurité humaine.

La fabrication, l'importation, la promotion et la vente des produits de vapotage pour lesquelles il n'y a pas d'allégation relative à la santé (p. ex. produit aidant à cesser de fumer) sont régies par la LCSPC ainsi que par la LTPV.

La LCSPC ne s'applique pas aux produits du tabac, sauf en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire et aux dispositifs et pièces d'un dispositif, autre qu'une pipe à eau, qui sont nécessaires pour l'utilisation d'un produit du tabac.

En plus d'autres pouvoirs, la LCSPC permet au gouvernement fédéral de mener des inspections, d'ordonner des rappels ou de prendre d'autres mesures. La LCSPC exige de l'industrie qu'elle prépare et conserve certains documents (article 13) et déclare les incidents de santé ou de sécurité liés à un produit de consommation (article 14).

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) s'applique aux produits de vapotage auxquels est associée une allégation relative à la santé (p. ex. produit aidant à cesser de fumer). Ces produits comprennent les produits contenant de la nicotine ou toute autre drogue, tel que ce terme est défini dans la LAD. Ces produits doivent être autorisés par Santé Canada avant d'être importés, annoncés ou vendus au Canada à des fins commerciales. Avant de délivrer une autorisation de mise en marché, Santé Canada examine attentivement les données probantes fournies par le promoteur du produit pour confirmer que le produit satisfait aux exigences en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité prévues par la LAD et son règlement. Une licence d'établissement ou une licence d'exploitation valide de Santé Canada est également requise avant qu'un produit de vapotage visé par la LAD puisse être étiqueté, importé, emballé ou fabriqué.

Loi sur la santé des non-fumeurs

La Loi sur la santé des non-fumeurs traite des enjeux liés à l'utilisation des produits du tabac, de vapotage et du cannabis, y compris la fumée secondaire et les aérosols, dans les lieux de travail de compétence fédérale comme les banques, les aéronefs commerciaux et les bureaux du gouvernement fédéral.

Les lois liées à la consommation des produits du tabac, de vapotage et du cannabis dans la plupart des autres lieux publics et privés, y compris les lieux de travail, les restaurants et les habitations à logements multiples, relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales.

Loi sur le cannabis

La Loi sur le cannabis établit un cadre juridique pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Les produits de vapotage contenant du cannabis sont réglementés aux termes de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

Loi de 2001 sur l'accise

Des droits d'accise sont appliqués aux produits du tabac fabriqués au Canada ou importés au Canada depuis des dizaines d'années. Les droits d'accise sur les produits de vapotage ont été mis en application en 2022. Ils sont imposés aux produits de vapotage qui sont fabriqués ou importés au Canada.

Lois provinciales, territoriales et municipales

Des lois provinciales, territoriales et municipales régissent également les produits de vapotage et leur utilisation.

Annexe 2. Règlements pris en vertu de la LTPV

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) permet, entre autres, à Santé Canada de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Ces activités visant les produits du tabac et de vapotage sont autorisées au Canada si elles satisfont aux exigences de la LTPV et de ses règlements, ainsi qu'à tout autre texte législatif auquel ces produits sont assujettis. Vous trouverez ci-dessous une brève description de chacun des règlements pris en vertu de la LTPV.

Règlements sur les produits du tabac pris en vertu de la LTPV

En 1999, le Règlement sur le tabac (accès) et le Règlement sur le tabac (saisie et restitution) ont respectivement été mis en place pour définir les types de documents pouvant servir à vérifier l'âge d'une personne qui souhaite acheter des produits du tabac et pour énoncer les renseignements que le propriétaire d'un produit saisi doit fournir au ministre pour en demander la restitution, ainsi que le moment et la façon de le faire.

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac a été établi en 2000 pour établir les exigences relatives à la transmission à Santé Canada des renseignements concernant les ventes, la fabrication, les ingrédients, les constituants, les émissions, les activités de recherche et de développement et les activités promotionnelles des produits du tabac par les fabricants et les importateurs de ces produits. Le règlement a été modifié en 2005 et en 2019. Les dernières modifications ont mis à jour les méthodes officielles d'échantillonnage et d'analyse des produits du tabac pour tenir compte des progrès technologiques.

Le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) a été établi en 2011 pour protéger le public contre les renseignements trompeurs et susceptibles de créer une fausse impression en interdisant l'utilisation des termes « léger » et « doux », et leurs variantes, sur divers produits du tabac, leur emballage, la promotion, les présentoirs au point de vente, ainsi que sur les accessoires des produits du tabac.

Le Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT) est le résultat des modifications apportées en 2023 au Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) [2019] et de l'abrogation des anciens Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (2000) et Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [2011]. Le RAEEPT réunit l'ensemble des exigences concernant l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac en un seul règlement.

Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (RRPT) a été pris en 2025. Il établit les exigences pour les fabricants, y compris les importateurs, de produits du tabac désignés pour le paiement d'une redevance annuelle afin de recouvrer les frais des activités liées aux produits du tabac entreprises par le gouvernement du Canada pour la réalisation de l'objet de la LTPV. Ce règlement précise la formule de calcul des redevances annuelles pour chaque fabricant désigné, qui est proportionnelle à sa part des recettes de ventes nettes totales issues des ventes de produits du tabac effectuées sur le marché intérieur au cours de l'exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars).

Règlements sur les produits de vapotage pris en vertu de la LTPV

En 2018, le Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage a été établi. Ce règlement exclut de l'application de la LTPV certaines catégories de produits de vapotage autorisés aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

Les exigences réglementaires relatives aux produits de vapotage prévues par la LTPV et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ont été définies pour la première fois en 2019 avec le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage qui énonce les exigences d'étiquetage en vertu de la LTPV (partie 1) et les exigences d'étiquetage, les exigences relatives aux contenants protège-enfants et la concentration maximale de nicotine prévue dans la LCSPC (partie 2).

Le Règlement sur la promotion des produits de vapotage, mis en place en 2020, établit les interdictions relatives à la publicité et à la promotion au point de vente des produits de vapotage, ainsi que les renseignements qui doivent figurer dans la publicité des produits de vapotage.

Le Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage est entré en vigueur en 2021. Il fixe une concentration maximale de nicotine de 20 mg/mL dans les produits de vapotage fabriqués ou importés pour la vente au Canada et interdit l'emballage et la vente de produits de vapotage si la concentration en nicotine indiquée sur l'emballage dépasse la limite de 20 mg/mL.

Le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, pris en 2023, établit les exigences pour la transmission à Santé Canada de renseignements concernant les ventes et les ingrédients des produits de vapotage par les fabricants et les importateurs de ces produits. Ces renseignements sont transmis sous forme électronique au moyen de formulaires établis par le ministre qui sont incorporés par renvoi dans le Règlement et qui pourront être modifiés de temps à autre.