ARCHIVÉE - Exigences révisées en matière d'étiquetage alimentaire pour les sulfites ajoutés

Réponse de Santé Canada aux commentaires reçus à la suite de la publication du projet réglementaire 1220 - Étiquetage amélioré des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés dans la partie I de la Gazette du Canada

Bureau d'innocuité des produits chimiques,
Direction des aliments,
Direction générale des produits de santé et des aliments

Juin 2010

Contexte

Le terme sulfites désigne le groupe d'additifs alimentaires composés d'acide sulfureux et de ses sels. Les sulfites, aussi désignés par l'expression agents de sulfitage, sont soumis au Règlement sur les aliments et drogues à titre d'additifs alimentaires. Près de 6 % des personnes atteintes d'asthme sont aussi atteintes d'une sensibilité chimique aux sulfites. Ce pourcentage représente environ 200 000 Canadiens et Canadiennes. Après l'ingestion de sulfites par une personne sensible, une gamme de réactions peut être observée chez elle. Ces réactions varient de la dermatite et de l'urticaire jusqu'à des réactions anaphylactiques et des crises d'asthmes mettant la vie en péril.

Puisque les sulfites peuvent aussi provoquer des réactions anaphylactiques chez les personnes sensibles, leur étiquetage doit aussi être amélioré.

Situation actuelle

Le Règlement sur les aliments et drogues du Canada exige que les ingrédients des produits préemballés figurent dans l'ordre décroissant de leur proportion dans la liste des ingrédients sur l'étiquette de la plupart des produits préemballés. Toutefois, les paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement exemptent précisément les constituants de certains ingrédients, mélanges et préparations de la déclaration dans la liste des ingrédients. De plus, certains produits préemballés qui n'ont pas à porter une liste des ingrédients peuvent contenir des sources d'allergènes alimentaires et de gluten ainsi que des sulfites, p. ex., des vins et certaines bières.

Le 26 juillet 2008, Santé Canada a publié ses propositions de modification du Règlement sur les aliments et drogues (1220 - Étiquetage amélioré des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés) dans la partie I de la Gazette du Canada (GCI).

L'objectif de ces modifications réglementaires proposées consiste à rehausser les exigences relatives à l'étiquetage des sources d'allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés présents dans les produits préemballés. L'augmentation des exigences relatives à l'étiquetage permettrait aux consommateurs atteints d'une allergie alimentaire, de la maladie coeliaque ou d'une sensibilité aux sulfites de faire un choix éclairé au moment d'acheter et de consommer des produits préemballés et ainsi, d'éviter les substances qui peuvent déclencher chez eux une réaction indésirable.

Vue d'ensemble de la déclaration des sulfites ajoutés telle que proposée dans la partie I de la Gazette du Canada

La déclaration des sulfites ajoutés sur l'étiquette des aliments préemballés telle qu'exposée dans la proposition de Santé Canada publiée dans la GCI aurait fait l'objet des exigences suivantes :

Lorsque des sulfites sont présents dans les produits préemballés en quantité totale égale ou supérieure à 10 parties par million, les modifications réglementaires telles que proposées dans la partie I de la Gazette du Canada auraient exigé que les sulfites soient déclarés dans un énoncé commençant par ces mots : « Information sur l'allergie et l'intolérance - Contient : », suivi par l'un des noms usuels : sulfites ou agents de sulfitage. Cet énoncé aurait été requis même si les sulfites avaient figuré dans la liste des ingrédients.

De plus, selon les règlements proposés dans la GCI, dans le cas où l'énoncé « Information sur l'allergie et l'intolérance - Contient : » aurait figuré sur l'étiquette d'un produit préemballé, il aurait dû être exhaustif et indiquer toutes les sources d'allergène alimentaire et de gluten ainsi que les sulfites ajoutés. Ainsi, la source de chacun des allergènes alimentaires et la source de tout gluten dans un produit auraient dû être déclarées dans cet énoncé, de même que l'un des noms usuels désignant les sulfites, si les sulfites avaient été présents en une quantité égale ou supérieure à 10 parties par million.

Commentaires reçus au sujet de la déclaration des sulfites ajoutés à la suite de la publication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada

Le public en général, des groupes de patients, des professionnels de la santé, des organismes de défense des intérêts des consommateurs et des organismes gouvernementaux ont transmis plus de 140 commentaires à la suite de la publication de ces modifications réglementaires proposées dans la partie I de la Gazette du Canada.

Plusieurs commentaires ont été transmis au sujet de l'introduction de l'énoncé « Information sur l'allergie et l'intolérance - Contient : ». Ces commentaires, provenant tant de l'industrie que de groupes de patients, ont exprimé une préférence sans équivoque pour l'utilisation de l'introduction « Contient : ». Après avoir analysé les commentaires reçus, Santé Canada convient que le retrait des mots Information sur l'allergie et l'intolérance et l'utilisation du libellé « Contient : » comme introduction à l'énoncé serait plus pratique pour l'industrie et les consommateurs. Cela permettrait aussi au Canada de s'aligner sur les pratiques commerciales internationales.

Certaines parties intéressées ont signalé que l'exigence de déclarer les sulfites ajoutés dans une déclaration distincte donnerait l'impression qu'ils suscitent une préoccupation plus importante pour la santé que les autres allergènes prioritaires. Le fait que les exigences d'étiquetage proposées à l'égard des sulfites auraient une plus grande incidence sur certains secteurs de l'industrie a aussi été soulevé. Des parties intéressées ont souligné que l'exigence de déclaration des sulfites lorsqu'ils sont présents en quantité égale ou supérieure à 10 ppm dans une mention distincte diverge des exigences des principaux partenaires commerciaux du Canada.

Démarche révisée de Santé Canada à l'égard de la déclaration des sulfites ajoutés

Après une analyse et une étude plus approfondies, Santé Canada conservera la partie de la modification proposée exigeant la déclaration des sulfites ajoutés lorsqu'ils sont présents en quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm sur l'étiquette d'un produit préemballé.

Cependant, en tenant compte des préoccupations soulevées par les parties intéressées, Santé Canada n'exigera plus que les sulfites ajoutés présents en quantité égale ou supérieure à 10 ppm fassent l'objet d'une déclaration dans un énoncé distinct commençant par « Contient : ». L'utilisation de la déclaration « Contient : » sera ainsi facultative pour les sulfites, comme c'est le cas pour la déclaration des sources d'allergènes et de gluten.

Dans tous les cas où les sulfites ajoutés sont présents en quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm, SC exigera dorénavant que « sulfite » ou « agent de sulfitage » figure à au moins un endroit sur l'étiquette, soit dans la mention « Contient : », soit dans la liste des ingrédients. Le mot peut figurer à titre de partie du nom d'un ingrédient ou d'un constituant inscrit dans la liste des ingrédients. En plus d'être cohérente avec la démarche proposée pour indiquer les sources d'allergènes alimentaires et de gluten, cette exigence ferait en sorte que la politique de SC atteigne son objectif qui consiste à faire usage d'un langage simple et courant.

Plus précisément, SC permettra que les sulfites ajoutés présents en quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm n'ayant déjà pas à figurer dans la liste des ingrédients conformément au Règlement sur les aliments et drogues figurent soit dans la liste des ingrédients, soit dans la mention « Contient : ». Cependant, lorsqu'une mention « Contient : » figure sur l'étiquette, les sulfites ajoutés présents en quantité égale ou supérieure à 10 ppm devraient aussi y figurer.

SC convient que le retrait de l'exigence obligatoire d'indiquer les sulfites ajoutés présents en quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm dans une mention distincte peut limiter le choix d'aliments pour les personnes sensibles aux sulfites. Actuellement, le Règlement sur les aliments et drogues exige que les sulfites, quelle que soit la quantité utilisée, soient déclarés dans la liste des ingrédients lorsqu'ils sont ajoutés comme ingrédient, et cette exigence demeurera. Ainsi, dans certains cas, le consommateur ne sera pas en mesure de déterminer à partir des renseignements sur l'étiquette si la teneur en sulfites est inférieure ou non à 10 ppm, ce qui pourrait restreindre les choix pour les personnes qui y sont sensibles. Après avoir analysé la situation, SC a conclu que seul un très petit nombre de produits préemballés dans lesquels des sulfites sont ajoutés comme ingrédients en contiendraient moins de 10 ppm. Par conséquent, on s'attend à ce que l'incidence globale sur le choix d'aliments soit minime.

À la lumière des commentaires reçus, Santé Canada a mis à jour les dispositions relatives à l'amélioration de l'étiquetage des sulfites tout en maintenant les objectifs globaux poursuivis par les modifications réglementaires, lesquels consistent à améliorer l'étiquetage des sources d'allergène alimentaire et de gluten et des sulfites ajoutés.

Information Supplémentaire

Pour plus d'information, veuillez contacter le Bureau d'innocuité des produits chimiques.

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