Règlements et conformité : Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Règlements

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)

Dans le cadre de la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le 20 juillet 2022. Pour obtenir plus d'information, veuillez prendre connaissance du Résumé des modifications publiées dans la Gazette du Canada, Partie II : symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées.

Ces modifications comprennent deux documents incorporés par renvoi dans le RAD :

• Étiquetage nutritionnel : Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels (il s'agit d'un nouveau document).
• Étiquetage nutritionnel : Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (auparavant le tableau des allégations relatives à la teneur nutritive suivant l'article B.01.513 dans le RAD)

Santé Canada informera les intervenantes et les intervenants des éventuelles modifications à ces documents incorporés par renvoi au moyen des processus de consultation et d'avis.

Une autorisation de mise en marché publiée le 5 juin 2024 étend la portée des exemptions relatives à l'exigence d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage en mettant en œuvre un seuil inférieur de calcium pour le fromage ou le yogourt (y compris le yogourt à boire) faits de produits laitiers, ainsi que le kéfir et le babeurre.

Conformité

Santé Canada est responsable de l'élaboration des règlements concernant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de leur application. En ce qui concerne le nouveau règlement publié le 20 juillet 2022, les parties réglementées ont jusqu'au 1 janvier 2026 pour se conformer aux nouvelles exigences. D'ici là et sous réserve de certaines conditions, les entreprises sont libres de se conformer à l'ancien règlement ou à sa nouvelle version.

Santé Canada et l'ACIA ont mis au point un plan de mise en œuvre pour la période de transition.

Santé Canada et l'ACIA se partagent la responsabilité de répondre aux demandes de renseignements concernant le nouveau règlement. Les questions sur les nouvelles exigences et leur objectif peuvent être soumises à Santé Canada. Pour toute question relative aux activités de conformité et d'application, veuillez consulter le plan de mise en œuvre de l'ACIA.

Guide pour l'industrie sur l'étiquetage d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage

Le guide pour l'industrie sur l'étiquetage d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage est destiné aux intervenants de l'industrie alimentaire au Canada, y compris les producteurs canadiens et les importateurs d'aliments pour la vente au Canada. Le guide fournit l'interprétation du gouvernement du Canada concernant le nouveau règlement sur l'étiquetage d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage en vigueur depuis le 20 juillet 2022. Il est conçu pour aider les parties réglementées à se familiariser avec les éléments clés du règlement. Le guide fournit des renseignements sur quatre parties importantes du nouveau règlement en matière d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, soit :

• les produits préemballés qui sont exemptés de l'obligation d'afficher le symbole et ceux qui sont interdits de l'afficher
• les seuils pour les éléments nutritifs qui établissent si le symbole doit être affiché
• la présentation du symbole
• les déclarations volontaires concernant la santé telles que les allégations relatives à la teneur nutritive sur les produits préemballés qui portent également le symbole

Bien que ce guide fournisse une interprétation des éléments de base des nouvelles exigences en matière d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, à la fin de la période de transition, L'Outil d'étiquetage pour l'industrie (OEI) de l'ACIA offrira de l'information au sujet d'autres composantes du Règlement qui ne sont pas couvertes par le guide, par ex., l'enrichissement en vitamine D des laits et de la margarine et les exigences en matière d'étiquetage des aliments contenant des édulcorants intenses.

Recueil des modèles des symboles nutritionnels

Le RAD exige d'apposer un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage de certains aliments préemballés. Lorsqu'elle apparaît sur l'étiquette d'un aliment, cette information doit être présentée dans un format spécifique. Afin d'aider les concepteurs d'étiquettes ainsi que l'industrie alimentaire et de l'emballage à respecter les spécifications relatives au modèle, Santé Canada a créé le Recueil des modèles des symboles nutritionnels. Les figures du symbole nutritionnel présentées dans ce document sont les illustrations graphiques de dimensions réelles qu'il est permis d'utiliser en vertu du RAD.

Contact

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