Modification aux Listes des additifs alimentaires autorisés dans le cadre de la modernisation de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues

Avis de modification - Listes des additifs alimentaires autorisés
Numéro de référence : M-FAA-RM-1
18 décembre 2024

Contexte

En octobre 2012, la ministre de la Santé a créé 15 règlements ministériels (autorisations de mise en marché) amorçant ainsi la modernisation du cadre réglementaire des additifs alimentaires. Ces autorisations de mise en marché incorporent par renvoi les Listes des additifs alimentaires autorisés sur une base ambulatoire permettant ainsi à Santé Canada d'autoriser (ou de supprimer) la plupart des utilisations d'additifs alimentaires, et ce, en modifiant les listes par le biais d'un processus administratif ouvert et transparent. Toutefois, dans de nombreux cas, certaines conditions établies dans les listes faisaient référence à des dispositions relatives aux additifs alimentaires énoncées dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), y compris à des dispositions énoncées dans les normes de composition des aliments.

Le 18 décembre 2024, Santé Canada a publié le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments  dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications ont permis de regrouper la plupart des règles relatives aux additifs alimentaires sous le Titre 16 de la partie B du RAD, de créer une nouvelle disposition relative à la falsification ainsi que les dispositions d'exemption correspondantes, d'abroger les tableaux d'additifs alimentaires obsolètes contenus dans le Titre 16 et d'incorporer par renvoi les 15 Listes des additifs alimentaires autorisés directement dans ce Titre.

Enjeu

Auparavant, les Listes des additifs alimentaires autorisés énonçaient certaines des règles pour les additifs alimentaires en référant à des dispositions qui se trouvaient dans le RAD. Dans le cadre de la modernisation du cadre réglementaire des additifs alimentaires, Santé Canada a regroupé ces règles uniquement dans les listes.

Consultation

Le 14 décembre 2021, la Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada a fait part de son intention de modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés afin de les aligner sur le cadre réglementaire modernisé des additifs alimentaires en publiant la Proposition de Santé Canada visant à moderniser la structure et les titres des Listes des additifs alimentaires autorisés (numéro de référence : NOP/ADP-0038). La proposition a été ouverte aux commentaires pendant 50 jours. Santé Canada a pris en considération les commentaires soumis et a publié une proposition révisée dans l'Avis de proposition de Santé Canada visant à modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés dans le cadre de la modernisation de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (numéro de référence : NOP/ADP-0041) le 4 novembre 2023. La proposition révisée a été ouverte aux commentaires pendant 90 jours.

Les commentaires reçus pour les deux propositions étaient dans l'ensemble favorables aux changements proposés pour moderniser les Listes des additifs alimentaires autorisés. La proposition du 4 novembre 2023 contenait des hyperliens vers les 15 Listes des additifs alimentaires autorisés modernisées prépubliées, qui elles-mêmes contenaient le texte révisé et les nouvelles inscriptions proposées pour consolider et restaurer les règles spécifiques relatives aux additifs alimentaires dans le nouveau format des listes. Les commentaires reçus suite à la prépublication des listes proposées et les réponses de Santé Canada sont détaillés ci-dessous.

Résumé des commentaires et réponses de Santé Canada

Santé Canada a reçu 13 soumissions de commentaires, toutes de l'industrie (11 provenant d'associations de l'industrie, 1 provenant d'une compagnie et 1 provenant d'un consultant de l'industrie), en réponse à l'Avis de proposition de Santé Canada visant à modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés dans le cadre de la modernisation de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. Le résumé des commentaires et les réponses de Santé Canada sont détaillés ci-dessous.

Commentaires sur la terminologie utilisée dans les Listes des additifs alimentaires autorisés :

• Il a été suggéré d'utiliser une terminologie et des définitions normalisées dans tous les documents afin de garantir la clarté et la cohérence, et ce, afin de faciliter le respect de la réglementation et le commerce international.
• La nécessité de réviser les termes utilisés dans les normes de composition des aliments incorporées par renvoi dans le RAD afin de référer aux Listes des additifs alimentaires autorisés a été soulevée.

Réponse de Santé Canada :

La création au Canada d'un système de catégories d'aliments tel que celui utilisé par la Commission du Codex Alimentarius n'entre pas dans le cadre des travaux actuels visant à moderniser le cadre réglementaire des additifs alimentaires. Lors de l'élaboration des Listes des additifs alimentaires autorisés modernisées, l'objectif était d'utiliser une terminologie cohérente d'une liste à l'autre dans la mesure du possible. Pour les aliments normalisés, le même nom commun est utilisé dans les Listes des additifs alimentaires autorisés et dans les Normes canadiennes de composition des aliments. Lorsque les normes ont été abrogées du RAD et transférées dans les Normes canadiennes de composition des aliments incorporées par renvoi dans le RAD, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a supprimé presque toutes les références aux additifs alimentaires des normes alimentaires, faisant des Listes des additifs alimentaires autorisés le principal endroit où sont indiquées les utilisations d'additifs alimentaires autorisées dans les aliments normalisés.

Commentaires relatifs à la Liste des enzymes alimentaires autorisées :

• Étant donné que les synonymes ont été enlevés des Listes des additifs alimentaires autorisés, il a été demandé que « Amylase maltogène » soit considéré comme un synonyme de « α-Amylase maltogène ». Il a également été demandé de considérer « β-Glucanase » comme un synonyme de « Glucanase ».
• Une préoccupation a été exprimée concernant les incohérences et les erreurs possibles liées à la manière dont les organismes sources sont nommés dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées et il a été suggéré de créer une procédure claire ou d'établir des lignes directrices permettant aux fabricants d'enzymes de demander des corrections aux noms des organismes sources déjà énoncés dans la liste sans avoir besoin d'un long processus d'examen.

Réponse de Santé Canada :

L'amylase maltogène est considérée comme étant de l'α-amylase maltogène mais était énoncée séparément dans l'ancienne Liste des enzymes alimentaires autorisées(maintenant archivée) aux articles A.2 « Amylase (maltogène) » et A.2(i) « α-Amylase (maltogène) ». Dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées modernisée, les deux sont incluses à l'article M.2 sous « α-Amylase maltogène ». Aux fins de l'article G.2 « Glucanase » de la Liste des enzymes alimentaires autorisées modernisée, la « Glucanase » est considérée comme étant également une « β-Glucanase ». Santé Canada a l'intention de modifier la liste à une date ultérieure pour apporter cette clarification.

Les noms des additifs alimentaires figurant dans les Listes des additifs alimentaires autorisés peuvent être utilisés comme noms communs pour déclarer les additifs alimentaires dans la liste des ingrédients figurant sur les étiquettes des aliments préemballés. L'ACIA a également établi un Tableau des synonymes autorisés pour les additifs alimentaires. Les demandes d'ajout de synonymes à ce tableau doivent être adressées à l'ACIA par l'entremise du site Web Demandez à l'ACIA. Les intervenants préoccupés par des incohérences ou des erreurs potentielles dans la manière dont les organismes sources sont nommés dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées peuvent en tout temps, en raison de la nature technique de cette requête, envoyer une demande de modification à la liste auprès du Bureau d'innocuité des produits chimiques de Santé Canada à l'adresse courriel suivante : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca.

Commentaires relatifs à la Liste des colorants alimentaires autorisés :

• Il a été demandé pourquoi l'utilisation du caramel dans les produits de viande et de viande de volaille n'était pas reflétée dans la Liste des colorants alimentaires autorisés proposée comme cela était stipulé aux articles B.14.004 et B.22.005 du précédent Règlement sur les aliments et drogues.
• Des éclaircissements ont été demandés sur l'étiquetage de certaines épices comme le paprika et le curcuma qui peuvent être déclarées comme « épices » dans les produits de viande mais dont l'utilisation en tant que colorant alimentaire est également autorisée dans la Liste des colorants alimentaires autorisés.

Réponse de Santé Canada :

En vertu de l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), il est interdit de vendre un aliment falsifié. Par ailleurs, les anciens alinéas B.14.004c) et B.22.005c) du RAD n'autorisaient ni n'interdisaient l'utilisation de colorants alimentaires dans la viande, les sous-produits de viande ou les préparations de viande, ou dans la viande de volaille, les sous-produits de viande de volaille ou les préparations de viande de volaille, respectivement. Ils prévoyaient que ces aliments seraient falsifiés s'ils contenaient des colorants ou si des colorants leur avaient été ajoutés mais comportaient certaines exceptions, notamment pour le colorant caramel.

Ainsi, même si les anciens alinéas B.14.004c) ou B.22.005c) du RAD exemptaient ces aliments d'être falsifiés s'ils contenaient ou que leur était ajouté du caramel, l'ancien article B.16.007 interdisait toujours leur vente s'ils contenaient un additif alimentaire autre qu'un additif alimentaire prévu aux anciens articles B.01.042 et B.01.043. Essentiellement, lorsque ces règles sont lues ensemble, elles signifient qu'une viande, un sous-produit de viande ou une préparation de viande ou une viande de volaille, un sous-produit de viande de volaille ou une préparation de viande de volaille ne sont pas falsifiés en vertu des alinéas B.14.004c) ou B.22.005c) s'ils ont été additionnés de caramel mais qu'ils ne sont toujours pas autorisés à la vente s'il n'est pas permis d'y ajouter du caramel.

La Liste des colorants autorisés (maintenant archivée) ne prévoyait aucune utilisation permise de caramel dans ou sur la viande, les sous-produits de viande ou les préparations de viande, ou la viande de volaille, les sous-produits de viande de volaille ou les préparations de viande de volaille normalisés. Il en va de même dans la Liste des colorants alimentaires autorisés modernisée.

À titre de comparaison, l'ancien alinéa B.14.004c) du RAD exemptait la viande, les sous-produits de viande et leurs préparations d'être falsifiés par les colorants jaune soleil FCF, rocou ou rouge allura pour les cas prévus par le Titre 14. La Liste des colorants autorisés (maintenant archivée) énonçait les utilisations permises du rocou dans la longaniza et le tocino (deux types de saucisses) et du rouge allura et du jaune soleil FCF dans la longaniza. Aucune autre utilisation de ces colorants n'était énoncée pour les viandes, les sous-produits de viande ou les préparations de viande normalisés.

Lorsque des épices telles que le paprika et le curcuma sont ajoutées à un aliment principalement pour le colorer, ces substances sont réglementées en tant qu'additif alimentaire et doivent être utilisées conformément à leur utilisation autorisée en tant que colorant alimentaire tel qu'énoncé dans la Liste des colorants alimentaires autorisés de Santé Canada. En tant que colorant alimentaire, elles doivent également être déclarées par leur nom commun dans la liste d'ingrédients. Toutefois, si elles sont ajoutées à un aliment principalement pour donner du goût, elles peuvent être déclarées en tant qu'épices comme énoncé à l'article 6 du tableau 2 du document de l'ACIA intitulé Noms usuels d'ingrédients et de constituants. Les demandes de renseignements supplémentaires sur la déclaration des ingrédients doivent être adressées à l'ACIA par l'entremise du site Web Demandez à l'ACIA.

Commentaires hors cadre - Futures mises à jour des Listes des additifs alimentaires autorisés :

• Il a été demandé que Santé Canada prenne des mesures pour garantir des consultations exhaustives avant d'apporter de nouvelles modifications aux Listes des additifs alimentaires autorisés.
• La nécessité de modifier et de mettre à jour les Listes des additifs alimentaires autorisés sur la base de données scientifiques, tout en les alignant sur les normes internationales, a été évoquée. Il a été suggéré de mettre en œuvre un processus structuré d'examen périodique des additifs alimentaires, en se concentrant sur ceux qui suscitent des inquiétudes, afin de garantir l'alignement sur les normes et les exigences commerciales internationales.

Réponse de Santé Canada :

Les procédures rigoureuses et cohérentes mises en place en 2012 pour administrer le cadre réglementaire des additifs alimentaires au Canada ne sont pas modifiées par l'exercice de modernisation en cours. Avant de modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés, que ce soit pour y inclure un « nouvel » additif alimentaire (c'est-à-dire un additif qui n'est pas déjà autorisé au Canada) ou pour abroger ou limiter davantage l'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé, Santé Canada publie un avis de proposition (ADP) sur son site Web. Cet avis informe les Canadiens de l'intention du ministère de modifier une ou plusieurs listes, fournit des détails sur la nature (et la justification) du changement proposé et fixe la durée de la période de consultation au cours de laquelle les commentaires jugés pertinents et portant sur la proposition peuvent être fournis. Ces commentaires sont pris en considération et font l'objet d'une réponse dans un avis de modification (ADM), publié en même temps que la ou les liste(s) modifiée(s), et qui annonce les changements définitifs qui y sont apportés. Toutefois, dans les cas où une demande d'extension d'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé est présentée, un ADM peut être publié sans avis de proposition préalable. Tous les avis fournissent les coordonnées permettant à quiconque de soumettre des commentaires ou de demander des informations sur une modification ou une proposition de modification aux Listes des additifs alimentaires autorisés.

Santé Canada examine l'innocuité des additifs alimentaires autorisés lorsqu'une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire est déposée afin de solliciter une extension d'utilisation (pour, par exemple, qu'un additif soit utilisé dans un autre aliment ou à une limite de tolérance plus élevée) ou lorsque de nouvelles avancées scientifiques en rapport avec l'innocuité d'un additif alimentaire émergent. Santé Canada limitera davantage l'utilisation autorisée d'un additif alimentaire ou n'autorisera plus du tout son utilisation si une telle mesure est justifiée par des considérations d'innocuité.

Commentaires hors cadre - Demandes d'extension d'utilisation d'additifs alimentaires :

• Une demande de modification de la Liste des régulateurs de l'acidité et des substances à réaction acide autorisés a été faite afin de permettre l'utilisation de l'acide citrique dans la marinade par injection, la marinade par immersion et le mélange de salaison à sec utilisés pour saumurer des produits de viande conservés.
• Il a été proposé d'étendre l'utilisation de certains additifs alimentaires aux aliments normalisés et d'inclure dans certaines normes alimentaires des dispositions relatives à des ingrédients qui ne sont pas des additifs.
• Dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées, il a été suggéré de remplacer des inscriptions d'aliments spécifiques par la catégorie plus large « aliments non normalisés ».
• Il a été proposé d'aligner la limite de tolérance des agents alcalinisants dans les produits de cacao sur les règles du Codex.
• Il a été demandé d'ajouter le propylène glycol à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi en tant qu'humectant dans les mélanges de salaison à sec.
• Il a été demandé d'augmenter la limite de tolérance permise pour le rouge allura dans la longaniza.
• Il a été proposé que la Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou stabilisants autorisés soit modifiée pour permettre l'utilisation de l'agar-agar, de la gélatine et de la carraghénine dans le liant à viande de volaille utilisé dans les produits de viande de volaille préparés.

Réponse de Santé Canada :

Comme énoncé dans la Liste des agents séquestrants autorisés, l'acide citrique est déjà autorisé pour une utilisation dans la marinade par injection, la marinade par immersion et le mélange de salaison à sec qui sont utilisés pour saumurer les viandes conservées ou les sous-produits de viande conservés à une limite de tolérance de « bonne pratique de fabrication ».^{Note de bas de page 1} Cette utilisation est autorisée en tant qu'agent séquestrant.

Toutes les autres suggestions ci-dessus concernent des extensions d'utilisation d'un ou de plusieurs additifs alimentaires autorisés, ce qui n'entre pas dans le cadre du travail actuel de modernisation du cadre réglementaire des additifs alimentaires. Les extensions d'utilisation des additifs alimentaires autorisés peuvent être demandées en déposant une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire auprès de Santé Canada (voir Additifs alimentaires - préparation d'une demande d'autorisation).

Commentaire hors cadre - Recherche dans les Listes des additifs alimentaires autorisés :

• Il a été recommandé de créer une fonction ou un outil permettant d'effectuer des recherches simultanément à travers les 15 Listes des additifs alimentaires autorisés.

Réponse de Santé Canada :

Santé Canada reconnaît que les Listes des additifs alimentaires autorisés gagneraient à être dotées d'une fonction de recherche élargie. Toutefois, il s'agit d'un projet de nature technique qui dépasse le cadre des travaux actuels de modernisation du cadre réglementaire des additifs alimentaires et qui sera examiné à une date ultérieure.

Commentaire pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments :

• Un commentaire a été formulé à l'effet que le Titre 22 du RAD ne comporte pas de norme pour la marinade par injection, la marinade par immersion et le mélange de salaison à sec qui sont utilisés pour saumurer des produits de viande de volaille conservés et que l'industrie a utilisé l'article B.14.009 ainsi que les Normes canadiennes d'identité : Volume 7 - Produits de la viande comme guides pour les produits de viande de volaille.

Réponse de Santé Canada :

Les questions ayant traits aux aliments normalisés doivent être adressées à l'ACIA par l'entremise du site Web Demandez à l'ACIA.

Justification

La Direction de l'alimentation et de la nutrition a modifié les Listes des additifs alimentaires autorisés afin de les aligner sur les amendements apportés à la partie B du RAD dans le cadre du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments.

Les changements visant à moderniser les listes comprenaient la normalisation de leur structure, la révision de certains de leurs titres, la révision du texte existant à des fins de cohérence ou de clarté et l'ajout de nouveaux textes pour intégrer dans les listes les règles relatives aux additifs alimentaires qui étaient auparavant énoncées dans les normes de composition ou ailleurs dans la partie B. La Direction a pris en compte les aspects scientifiques, de politiques et juridiques ainsi que les commentaires reçus lors de deux consultations publiques portant sur les modifications proposées. Les commentaires soumis à Santé Canada dans le cadre des consultations publiques n'ont pas entraîné de modifications à la proposition du 4 novembre 2023.

La Direction a poursuivi la modernisation des listes en y apportant des modifications mineures (pour, par exemple, corriger des erreurs grammaticales, rétablir l'ordre alphabétique, aligner la terminologie utilisée à des fins de cohérence). Certaines expressions ont été alignées en français et en anglais afin que la même traduction soit utilisée dans le même contexte, par souci de clarté et de cohérence.

La Direction a également supprimé les références au paragraphe proposé B.16.007(2) du RAD (destiné à remplacer l'ancien article B.06.002) de la Liste des colorants alimentaires autorisés car ce paragraphe n'a pas été inclus dans le RAD modifié. Cette modification ne change pas les utilisations autorisées pour les colorants alimentaires concernés. Pour chacune des inscriptions de la liste modernisée, le texte de la colonne 5 indique la limite de tolérance et toute autre condition qui s'applique à l'aliment correspondant et exprime la même intention que les règles énoncées dans l'ancien article B.06.002 et le paragraphe proposé B.16.007(2).

De nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la Liste des agents de conservation autorisés, à la Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou stabilisants autorisés et à la Liste des colorants alimentaires autorisés afin d'étendre l'utilisation de certains agents de conservation, émulsifiants et colorants alimentaires à un ou deux types de préparations aromatisantes normalisées (voir l'ADM M-FAA-24-14).

Enfin, la Direction a ajouté aux Listes des additifs alimentaires autorisés modernisées les utilisations d'additifs alimentaires qui ont été autorisées depuis le 4 novembre 2023.^{Note de bas de page 2}

Par conséquent, étant donné que les intervenants n'ont pas indiqué que la modernisation des listes apportait des changements aux utilisations déjà autorisées des additifs dans les aliments vendus au Canada, Santé Canada a procédé à la publication des 15 Listes des additifs alimentaires autorisés modernisées énumérées ci-dessous :

1. Liste des agents antiagglomérants autorisés
2. Liste des agents autorisés de traitement des farines
3. Liste des colorants alimentaires autorisés
4. Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou stabilisants autorisés
5. Liste des enzymes alimentaires autorisées
6. Liste des agents raffermissants autorisés
7. Liste des agents d'enrobage autorisés
8. Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi
9. Liste des édulcorants autorisés
10. Liste des régulateurs de l'acidité et des substances à réaction acide autorisés
11. Liste des agents de conservation autorisés
12. Liste des agents séquestrants autorisés
13. Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés
14. Liste de nourriture des levures autorisée
15. Liste des solvants autorisés

Autres informations pertinentes

En vertu de l'article B.16.011 du RAD, les additifs alimentaires énoncés dans les Listes des additifs alimentaires autorisés doivent respecter les normes de qualité alimentaires prévues au Tableau des spécifications des additifs alimentaires, lorsque de telles normes existent, ou, le cas échéant, celles prévues dans l'édition la plus récente du Food Chemicals Codex, publié par la United States Pharmacopeial Convention, ou du Combined Compendium of Food Additive Specifications, préparé par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et publié par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Mise en œuvre et application

Les modifications apportées aux Listes des additifs alimentaires autorisés décrites dans le présent avis sont entrées en vigueur le 18 décembre 2024, soit le jour de leur publication sur le site Web Canada.ca, et ce, simultanément avec la publication du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments  dans la partie II de la Gazette du Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

La Direction générale de l'alimentation et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner tout nouveau renseignement scientifique portant sur l'innocuité de l'utilisation de tout additif alimentaire autorisé. Quiconque souhaite soumettre de l'information scientifique nouvelle sur l'utilisation d'un additif alimentaire autorisé ou toute demande d'information à ce propos est invité à le faire par écrit, que ce soit par la poste ou par courriel. Si vous souhaitez communiquer avec la Direction générale de l'alimentation et de la nutrition par courriel au sujet des modifications aux listes décrites dans le présent avis, veuillez utiliser les mots « Modernisation des listes des additifs alimentaires (M-FAA-RM-1) » dans le champ d'objet de votre courriel.

Bureau d'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments et de la nutrition
251, promenade Sir Frederick Banting
Indicateur d'adresse 2202C
Pré Tunney
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Courriel : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca