Modifications aux Listes des additifs alimentaires autorisés afin d'énoncer l'utilisation de certains agents de conservation, agents émulsifiants et colorants alimentaires dans deux types de préparations aromatisantes normalisées

Avis de modification - Listes des additifs alimentaires autorisés

Numéro de référence : M-FAA-24-14
8 novembre 2024

Contexte

Dans le cadre de la modernisation de la réglementation des aliments au Canada, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) suppriment presque toutes les dispositions relatives aux additifs alimentaires contenues dans les normes de composition des aliments prévues par le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et maintiennent ou énoncent les utilisations permises d'additifs alimentaires dans ces aliments normalisés dans les Listes des additifs alimentaires autorisés.

Ces modifications se rattachent au projet de Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments ayant fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en novembre 2023 aux fins de consultation du public et des intervenants.^{Note de bas de page a} Comme l'indique le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) pour ce projet de règlement, la norme pour « l'extrait de (nom de l'arôme) ou l'essence de (nom de l'arôme) » et la norme pour une « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) », énoncées respectivement aux articles B.10.003 et B.10.005 du RAD, prévoient que les préparations aromatisantes assujetties à ces normes puissent contenir des agents de conservation de catégorie II, des agents de conservation de catégorie IV, des colorants alimentaires et, dans le cas d'une « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) », des agents émulsifiants.

Toutefois, les normes n'énoncent pas de limites de tolérance pour ces catégories fonctionnelles dans les préparations aromatisantes ni quels additifs alimentaires provenant de ces catégories fonctionnelles peuvent être utilisés. De plus, les Listes des additifs alimentaires autorisés affectées ne comportent pas d'inscription énonçant spécifiquement quels additifs alimentaires provenant de ces catégories fonctionnelles il est permis d'utiliser dans « l'extrait de (nom de l'arôme) ou l'essence de (nom de l'arôme) ».

Le REIR a expliqué que les dispositions générales relatives aux additifs alimentaires resteraient dans ces deux normes en tant que mesure provisoire jusqu'à ce que Santé Canada autorise des additifs alimentaires spécifiques dans ces préparations aromatisantes, et ce, en modifiant les Listes des additifs alimentaires autorisés. Le REIR a également souligné l'intention de Santé Canada de prendre en considération l'information soumise par l'industrie sur l'utilisation des additifs alimentaires dans les préparations aromatisantes afin de proposer de nouvelles inscriptions pour les listes et, avant de les finaliser, de solliciter les commentaires du public et des intervenants.

Santé Canada a reçu de l'information de la part de l'industrie en réponse à l'Appel à données sur les additifs alimentaires dans certaines préparations aromatisantes du Ministère publié en avril 2020 ainsi que dans le cadre de réunions et de correspondances ultérieures.

Enjeu

Santé Canada a l'intention d'énoncer dans les Listes des additifs alimentaires autorisés les utilisations spécifiques permises pour les agents de conservation et les colorants alimentaires dans « l'extrait de (nom de l'arôme) ou l'essence de (nom de l'arôme) » et pour les agents de conservation, agents émulsifiants et colorants alimentaires dans « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) ». Ces utilisations spécifiques s'appuient sur les dispositions relatives aux catégories fonctionnelles d'additifs alimentaires actuellement énoncées dans les normes de composition des aliments pour ces deux types de préparations aromatisantes et sur l'information que Santé Canada a reçue de l'industrie concernant les additifs alimentaires provenant de ces catégories fonctionnelles qu'ils utilisent dans les préparations aromatisantes.

Les nouvelles inscriptions dans les listes pertinentes permettront l'utilisation d'additifs alimentaires lorsque ceux-ci sont destinés à agir dans la préparation aromatisante normalisée en tant que tel. Les prémélanges constitués d'une préparation aromatisante normalisée et d'un ou plusieurs additifs alimentaires ne sont pas couverts par ces nouvelles inscriptions lorsque le ou les additifs alimentaires qu'ils contiennent sont destinés à agir dans l'aliment fabriqué avec ce type de prémélange. Toutefois, les prémélanges feront l'objet de dispositions réglementaires distinctes dans la version finale du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments qui sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Justification de l'action

Par souci de cohérence avec le retrait de la plupart des autres dispositions relatives aux additifs alimentaires contenues dans les normes de composition des aliments effectué dans le cadre du Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse des aliments, les dispositions relatives aux catégories fonctionnelles d'additifs alimentaires doivent également être retirées de la norme pour « l'extrait de (nom de l'arôme) ou l'essence de (nom de l'arôme) » et de la norme pour « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) ».

L'industrie a fourni à Santé Canada de l'information, lorsqu'il y a lieu, sur l'utilisation actuelle des agents de conservation, des agents émulsifiants et des colorants alimentaires dans ces préparations aromatisantes normalisées. Pour que l'industrie soit autorisée à continuer d'utiliser, selon le cas, les additifs alimentaires provenant de ces catégories fonctionnelles dans ces deux types de préparations aromatisantes normalisées, Santé Canada doit modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés, qui seront incorporées par renvoi directement dans le RAD, afin d'énoncer les utilisations permises correspondantes de ces additifs dans les préparations aromatisantes.

Plus précisément, Santé Canada a l'intention de modifier:

1. La Liste des colorants alimentaires autorisés, qui sera incorporée par renvoi directement dans le RAD, afin d'énoncer les utilisations permises de 17 colorants alimentaires dans « extrait de (nom de l'arôme) », « essence de (nom de l'arôme) » et « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) » à une limite de tolérance conforme à une « bonne pratique de fabrication »;^{Note de bas de page b}
2. La Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou stabilisants autorisés, qui sera incorporée par renvoi directement dans le RAD, afin d'énoncer les utilisations permises de 28 agents émulsifiants dans « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) » à une limite de tolérance conforme à une « bonne pratique de fabrication » et l'utilisation permise de la gomme d'acacia modifiée avec de l'anhydride octénylsuccinique (AOS) dans « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) » à une limite de tolérance de 500 ppm;^{Note de bas de page c} et
3. La Liste des agents de conservation autorisés, qui sera incorporée par renvoi directement dans le RAD, afin d'énoncer les utilisations permises de 15 agents de conservation dans « extrait de (nom de l'arôme) », « essence de (nom de l'arôme) » et « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) » à une limite de tolérance conforme à une « bonne pratique de fabrication ».^{Note de bas de page dNote de bas de page e}

L'utilisation de tous ces additifs alimentaires est déjà permise au Canada pour leur but technologique respectif. Lorsque la limite de tolérance est fixée à « bonne pratique de fabrication », la quantité de l'additif alimentaire ne doit pas dépasser la quantité nécessaire pour atteindre le but pour lequel il est ajouté à la préparation aromatisante.

Mise en œuvre et application

Ces modifications entreront en vigueur le jour de leur publication dans les Listes des additifs alimentaires autorisés qui seront incorporées par renvoi directement dans le RAD. Santé Canada publiera ces listes sur le site Web Canada.ca en même temps que la publication du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

La Direction générale de l'alimentation et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner tout nouveau renseignement scientifique portant sur l'innocuité de l'utilisation de tout additif alimentaire autorisé. Quiconque souhaite soumettre de l'information scientifique nouvelle sur l'utilisation d'un additif alimentaire autorisé ou toute demande d'information à ce propos est invité à le faire par écrit, que ce soit par la poste ou par courriel. Si vous souhaitez communiquer avec la Direction des aliments et de la nutrition par courriel au sujet des agents de conservation, des agents émulsifiants ou des colorants alimentaires utilisés dans les préparations aromatisantes normalisées, veuillez utiliser les mots "préparations aromatisantes (M-FAA-24-14)" dans le champ d'objet de votre courriel.

Bureau d'innocuité des produits chimiques
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