Résumé des commentaires sur l’ébauche de l’énoncé de politique conjoint sur la coordination de l’étiquetage des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada ont consulté les Canadiens sur l'ébauche de l'énoncé de politique conjoint sur la coordination de l'étiquetage des aliments. La consultation a été ouverte aux fins de commentaires pendant 60 jours, du 2 février au 3 avril 2021.

Au total, 32 intervenants ont formulé des commentaires sur l'ébauche de la politique. La majorité provenait de l'industrie (25), et les autres étaient des organismes de santé (3), des gouvernements provinciaux (3) et un organisme de protection des consommateurs (1).

Un résumé des commentaires et des réponses est fourni ci-dessous, organisé par thème. Les classements qualitatifs suivants ont été utilisés, dans cet ordre, pour indiquer à peu près le nombre de commentaires reçus sur les principaux thèmes : « la plupart », « beaucoup », « certains » et « quelques ».

Approche générale
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Beaucoup d'intervenants de l'industrie, quelques intervenants en santé et quelques partenaires du gouvernement provincial ont exprimé leur appui à la proposition de l'ACIA et de Santé Canada d'introduire des dates de conformité prévisibles pour les initiatives d'étiquetage des aliments et de formaliser la coordination des changements apportés à l'étiquetage des aliments entre les ministères.

Noté.

Quelques intervenants de l'industrie ont demandé des précisions sur les aspects suivants de la proposition d'une coordination officielle :

  • Rôle du Comité sur la salubrité alimentaire (CSA) et des responsables de la Direction;
  • Comment le CSA considérerait-il le fardeau réglementaire et économique de l'industrie?

L'énoncé de politique conjoint final décrit les rôles des gestionnaires du CSA et des responsables de la Direction. Le CSA, qui comprend des membres de l'ACIA, de Santé Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, assurera la surveillance de la liste conjointe des modifications réglementaires. Les responsables de la Direction sont chargés de déterminer les modifications réglementaires qui nécessitent des modifications à l'étiquetage des aliments, d'assurer la communication entre l'ACIA et Santé Canada et de discuter des problèmes émergents lorsqu'ils se présentent.

Le fardeau économique de l'industrie est évalué en profondeur dans les analyses coûts-avantages des propositions réglementaires. Nous reconnaissons que la portée de la proposition réglementaire et la complexité de la mise en œuvre des changements sont des aspects clés à prendre en considération. Afin de s'assurer que le CSA tient compte de ces facteurs, dans l'énoncé de politique définitif, l'ACIA et Santé Canada ont ajouté des considérations relatives à la mise en œuvre, y compris la portée et la complexité de la modification proposée, à la liste des éléments à prendre en considération.

Un intervenant de l'industrie et un partenaire provincial ont suggéré d'établir une communication continue sur la politique avec les tables rondes de l'industrie existantes et les partenaires provinciaux et territoriaux, respectivement.

L'ACIA et Santé Canada continueront de chercher des occasions de communiquer efficacement avec les intervenants et les partenaires, notamment par l'intermédiaire de tables rondes et d'autres forums.

Application de la date de conformité
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Certains intervenants de l'industrie ont estimé que la politique devrait indiquer explicitement que la date de conformité est fondée sur la date de production (fabrication) du produit, pour les raisons suivantes :

  • Les fabricants n'ont aucun contrôle sur les produits vendus au détail, dans les entrepôts ou en transit;
  • Réduire au minimum les déchets des produits et des étiquettes ou des emballages.

L'ACIA et Santé Canada ne sont pas en mesure d'indiquer explicitement que la date de conformité ne s'applique qu'à la date de production (fabrication) des produits alimentaires. Le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada imposent généralement des exigences relatives à la vente à tous les points du continuum alimentaire.

L'ACIA et Santé Canada ont révisé l'énoncé de politique pour y inclure un texte qui explique que l'ACIA continuera de surveiller la conformité à la réglementation applicable au moyen d'une approche d'application de la loi fondée sur le risque qui pourrait accorder la priorité aux inspections à la fabrication et à l'importation ainsi que pour les aliments emballés et étiquetés au détail. Ces inspections pourraient être priorisées par rapport aux inspections d'autres aliments sur les étagères des détaillants. 

Un intervenant en santé a recommandé que l'ACIA veille à ce que les produits alimentaires importés répondent aux exigences d'étiquetage.

Exceptions
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Certains intervenants de l'industrie et un partenaire provincial ont demandé plus de renseignements sur les exceptions proposées pour :

  • Assurer une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité;
  • Permettre de mieux comprendre les raisons pour lesquelles ces exceptions ont été choisies;
  • Réduire la probabilité que les exceptions soient interprétées ou appliquées de façon incohérente.

Quelques intervenants de l'industrie ont recommandé d'attribuer un niveau de risque aux exceptions possibles, semblables aux catégories de risque attribuées aux rappels d'aliments.

Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, l'ACIA et Santé Canada ont ajouté plus de précision à l'énoncé de politique conjoint pour expliquer ce qu'on entend par risque aigu pour la santé et la sécurité et cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs. Les risques aigus pour la santé et la sécurité humaines se réfèrent aux risques émergents résultant des dommages nouvellement identifiés pour la santé humaine. Les effets sur la santé sont généralement observés à court terme, mais ils pourraient survenir sur une plus longue période.

En ce qui a trait au niveau de risque, l'ACIA et Santé Canada conviennent qu'il est important d'examiner l'incidence sur la santé humaine lorsqu'il s'agit de décider si un changement à l'étiquetage des aliments répond aux critères de l'exception de la présente politique. La précision qui a été ajoutée à l'énoncé de politique permet de s'assurer que l'éventuelle incidence sur la santé est prise en compte.

Quelques intervenants de l'industrie et un intervenant en santé ont appuyé les exceptions proposées comme elles sont indiquées.

Noté.

Un intervenant de l'industrie a demandé que l'ACIA et Santé Canada surveillent l'utilisation des exceptions pour s'assurer qu'elles sont utilisées dans des situations graves.

L'ACIA et Santé Canada conviennent que l'utilisation des exceptions devrait être limitée aux risques aigus pour la santé et la sécurité et les cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs. L'énoncé de politique a été révisé afin d'inclure une déclaration selon laquelle l'ACIA et Santé Canada surveilleront l'utilisation des exceptions pour s'assurer qu'elles sont utilisées de façon appropriée. Lorsqu'ils proposeront une modification réglementaire qui concerne un changement à l'étiquetage des aliments, l'ACIA et Santé Canada tiendront compte de l'énoncé de politique conjoint sur la coordination de l'étiquetage des aliments afin de déterminer une période de transition appropriée qui s'harmonise avec les dates de conformité prévisibles. Si l'ACIA ou Santé Canada décident qu'une exception pour la proposition visant à s'aligner sur les dates de conformité prévisibles est justifiée, cette décision et une justification seront incluses dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de la proposition.

Un intervenant de l'industrie a reconnu la nécessité des exceptions proposées, mais a demandé à l'ACIA et à Santé Canada de tenir compte du contexte (c.-à-d., les règlements en cours ainsi que les dates de conformité prévisibles) lorsqu'ils proposent une exception.

Noté.

Liste des initiatives prévues en matière d'étiquetage des aliments
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Quelques intervenants de l'industrie ont demandé à l'ACIA et à Santé Canada de publier une liste d'initiatives prévues en matière d'étiquetage des aliments afin d'assurer une prévisibilité pour l'industrie, y compris des périodes de transition ciblées ou des dates de conformité.

La politique a été révisée afin d'indiquer que des efforts seront déployés pour publier les dates cibles de conformité des initiatives d'étiquetage des aliments dans les plans prospectifs de la réglementation (PPR).

Les initiatives réglementaires prévues ou anticipées, y compris celles qui exigent des changements à l'étiquetage des aliments, sont publiées dans le PPR de l'ACIA et le PPR de Santé Canada. Les PPR sont des référentiels évolutifs de plans de réglementation à l'échelle de l'organisme qui sont mis à jour au moins une fois par an et qui sont publiés en ligne, en dehors de la présente politique.

Intervalle entre les dates de conformité
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Certains intervenants de l'industrie et quelques partenaires provinciaux ont fait part de leur appui à l'harmonisation avec l'intervalle de deux ans aux États-Unis, car cela peut :

  • Rendre les changements apportés aux étiquettes plus simples pour l'industrie et réduire les coûts;
  • Faciliter la tâche aux entreprises qui expédient vers les deux pays.

Noté.

Certains intervenants de l'industrie se sont dits préoccupés par le fait que l'intervalle de deux ans proposé était trop court, mentionnant plusieurs raisons :

  • L'ACIA et Santé Canada pourraient exiger fréquemment des changements à des dates de conformité consécutives;
  • Complexité des procédés de fabrication (p. ex., plusieurs étapes);
  • Augmentation des coûts (qui pourraient être assumés par les consommateurs) et des ressources humaines;
  • Augmentation du fardeau économique pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Quelques intervenants de l'industrie ont recommandé un intervalle de quatre ou cinq ans au lieu de l'intervalle de deux ans proposé dans la politique, afin d'assurer le regroupement des changements apportés aux étiquettes.

L'ACIA et Santé Canada ont analysé différents intervalles pour les dates de conformité en utilisant six prochaines dates d'enregistrement hypothétiques. Un examen des périodes de transition pour les règlements sur l'étiquetage des aliments au cours des 20 dernières années au Canada a montré que les périodes de transition varient généralement entre deux et cinq ans.

L'analyse a montré que des intervalles plus courts entre les dates de conformité offrent une plus grande souplesse à l'industrie, à l'ACIA et à Santé Canada pour choisir une date de conformité qui donne lieu à une période de transition appropriée.

L'ACIA et Santé Canda ont exclu l'intervalle de cinq ans parce qu'il n'a pas offert de périodes de transition de deux à six ans dans la moitié des scénarios. Ils ont également exclu les intervalles de trois ou quatre ans parce qu'ils n'offraient pas autant d'options de période de transition que l'intervalle de deux ans.

Par conséquent, la politique définitive prévoit un intervalle de deux ans entre les dates de conformité afin d'assurer la souplesse nécessaire pour les changements futurs à l'étiquetage des aliments.

La politique définitive précise que la date de conformité pour tout changement à l'étiquetage n'est pas nécessairement la prochaine date de conformité disponible, comme l'indique l'annexe de la politique.

Périodes de transition
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Certains intervenants de l'industrie et un partenaire provincial ont appuyé la souplesse de l'approche proposée par le Canada pour déterminer les périodes de transition, y compris l'adaptation de la période de transition en consultation avec les intervenants et en prenant compte des propositions particulièrement complexes et des impacts sur les PME.

Noté.

Certaines associations de l'industrie ont exprimé des préoccupations au sujet de la possibilité d'avoir des périodes de transition courtes et ont recommandé une période de transition minimale de deux à sept ans afin de réduire au minimum les coûts et le fardeau pour l'industrie, en particulier pour les PME.

L'ACIA et Santé Canada ont analysé l'effet des différentes périodes de transition minimales et ont conclu qu'une période de transition minimale de deux ans ne compromettrait pas la capacité de l'ACIA et de Santé Canada de mettre en œuvre des changements opportuns aux étiquettes qui serait bénéfiques et/ou protégerait la santé des consommateurs.

Un examen des périodes de transition pour les règlements sur l'étiquetage des aliments au cours des 20 dernières années montre que presque toutes les modifications apportées aux exigences en matière d'étiquetage des aliments ont eu des périodes de transition de plus de deux ans, sauf lorsque la modification traitait d'un risque aigu pour la santé et la sécurité.

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants de l'industrie concernant les périodes de transition plus courtes et de fournir une plus grande certitude, l'ACIA et Santé Canada ont modifié l'énoncé de politique pour y inclure un engagement qui consiste à fournir une période de transition minimale de deux ans pour les changements aux exigences en matière d'étiquetage des aliments.

Quelques intervenants en santé se sont dits préoccupés au sujet des longues périodes de transition pour les changements à l'étiquetage des aliments, car cela peut entraîner un risque accru pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Deux intervenants en santé ont suggéré que la politique pourrait être utilisée pour mettre en œuvre des périodes de transition standard plus courtes, en raison des points suivants :

  • Risque de préjudice aux consommateurs en raison des retards dans la mise en œuvre;
  • Avantages pour la santé publique des périodes de transition de deux ans.

Les périodes de transition continueront d'être déterminées en consultation avec les intervenants, en tenant compte de divers facteurs tels que les avantages pour la santé publique, la portée et la complexité du changement.

Lorsqu'il y a un risque d'un cas grave de tromperie à l'égard des consommateurs ou un risque aigu pour la santé et la sécurité, l'utilisation d'une exception, tel qu'il est indiqué dans la politique, sera envisagée.

Quelques intervenants de l'industrie ont recommandé des périodes de transition fixes en se fondant sur le type de changement apporté aux étiquettes plutôt que sur la consultation. Plus précisément, l'un d'eux a demandé un intervalle de trois ans pour les changements qui visent à répondre aux préoccupations en matière de sécurité, un intervalle de cinq ans pour des changements qui améliorent la santé des Canadiens et un intervalle de sept ans pour les exigences liées au format. Un autre intervenant de l'industrie a demandé d'attribuer des périodes de transition en fonction du niveau de risque sur la santé (c.-à-d., élevé ou faible) des produits alimentaires.

Selon eux, des périodes de transition fixes pourraient fournir une prévisibilité supplémentaire. Dans le cas des aliments importés, ces durées pourront atténuer les défis logistiques associés au temps de transport.

Des périodes de transition fixes fondées sur le risque sur la santé ou le type de changement limiteraient la souplesse et la capacité de l'ACIA et de Santé Canada de déterminer les périodes de transition en consultation avec les intervenants.

Une période de transition minimale de trois ans pour les changements qui répondent aux préoccupations en matière de sécurité serait inappropriée étant donné la justification des changements. L'ACIA et Santé Canada peuvent envisager des périodes de transition plus longues pour d'autres types de changements sans fixer la période de transition dans la politique.

L'ACIA et Santé Canada ont plutôt introduit dans la politique une période de transition minimale de deux ans pour répondre aux préoccupations de l'industrie et assurer une plus grande prévisibilité.

Quelques intervenants de l'industrie ont demandé à l'ACIA et à Santé Canada de réduire au minimum les chevauchements dans les périodes de transition pour les changements à l'étiquetage ayant des dates de conformité différentes. Ces intervenants ont suggéré que l'ACIA et Santé Canada synchronisent la mise en œuvre de multiples changements à l'étiquetage plutôt que de les mettre en œuvre de façon échelonnée.

L'ACIA et Santé Canada continueront de collaborer pour l'élaboration des propositions réglementaires sur l'étiquetage des aliments afin d'harmoniser les dates de conformité avec cette politique conjointe, le cas échéant. Cette collaboration sera appuyée par un processus de coordination interministérielle officiel, y compris la surveillance par le CSA, tel qu'il est décrit dans la politique.

Un résultat escompté de la présente politique consiste à ce qu'en officialisant la coordination et en établissant des dates de conformité prévisibles, on minimise les chevauchements de périodes de transition et les changements à l'étiquetage séquentiels, sauf en cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs ou de risques aigus pour la santé et la sécurité.

Portée
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Un intervenant de l'industrie a demandé des précisions sur l'application de la politique si un règlement comporte à la fois un changement obligatoire et un changement facultatif à l'étiquetage.

Si une trousse réglementaire comprend des modifications qui exigent un changement aux étiquettes et des modifications qui permettent un changement (c.-à-d. un changement facultatif), la date de conformité et la présente politique ne s'appliquent qu'au changement obligatoire. Il n'y a aucune obligation de se conformer à un changement facultatif et les entreprises peuvent choisir d'effectuer ces changements à leur convenance.

Un partenaire provincial a recommandé que la section sur la portée précise si tous les aspects de la proposition s'appliquent à d'autres éléments que les aliments emballés pour le consommateur, y compris les contenants d'expédition.

Les contenants d'expédition des aliments sont assujettis aux exigences d'étiquetage, selon le cas. Il est probable que les préoccupations de l'industrie concernant la prévisibilité et la coordination des changements aux exigences d'étiquetage incluent les contenants d'expédition. Par conséquent, l'ACIA et Santé Canada ont modifié l'énoncé de politique pour préciser que les contenants d'expédition sont visés par la portée.

Autres
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Un intervenant de l'industrie a demandé que l'on reconnaisse davantage les impacts sur les ressources de l'industrie.

L'impact sur les ressources pour l'industrie est évalué de manière approfondie dans l'analyse coûts-avantages des propositions réglementaires.

Un intervenant de l'industrie a suggéré que la politique définitive précise explicitement qu'une quelconque exigence relative au changement obligatoire à l'étiquetage peut utiliser l'une des multiples dates de conformité possibles (c.-à-d. qu'elle n'utilisera pas nécessairement la prochaine date de conformité).

La politique définitive précise que la date de conformité pour tout changement à l'étiquetage n'est pas nécessairement la prochaine date de conformité disponible, comme l'indique l'annexe de la politique.

Un intervenant de l'industrie a appuyé l'utilisation de la date d'entrée en vigueur du règlement final comme date de conformité parce qu'elle est plus précise que la date d'enregistrement.

La section « Glossaire » de la politique définitive précise que la date de conformité n'est pas nécessairement la date d'entrée en vigueur.

Un intervenant de l'industrie a demandé des précisions sur les types de changements où les PME pourraient avoir une période de transition différente.

La politique définitive fournit plus de détails sur les considérations accordées aux PME. Il est à noter que le fardeau économique pour l'industrie, y compris pour les PME, est évalué en profondeur dans l'analyse coûts-avantages des propositions réglementaires.

La plupart des intervenants ont demandé des changements qui ne relevaient pas de la politique. En voici quelques-uns :

  1. Modifications apportées aux renseignements énoncées dans le plan prospectif de réglementation et les communications connexes
  2. Inclusion de tous les règlements sur les aliments dans la portée de la politique conjointe
  3. Suggestions pour la conformité et l'application du respect de la politique
  4. Modifications aux processus d'élaboration de règlements et suggestions quant à la participation future des intervenants
  5. Modification de la composition et du travail du CSA
  6. Tenir compte de la littératie en santé des Canadiens dans le processus de coordination
  7. Accroître l'accent mis sur la réduction des maladies chroniques liées à l'alimentation

Les intervenants ont également posé des questions au sujet d'autres initiatives réglementaires qui exigent des changements à l'étiquetage des aliments, qui sont en cours d'élaboration ou qui en sont dans leur période de transition.

Étant donné que ces commentaires ne relevaient pas de la politique, ils ont été communiqués aux secteurs responsables de l'ACIA et de Santé Canada aux fins d'un examen plus approfondi.

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