Avis d’intention : Élaborer et publier de nouvelles orientations réglementaires pour le Règlement sur les aliments nouveaux, axées sur la sélection végétale

Objet

Le présent avis vise à informer les Canadiens et les intervenants intéressés de l'intention de Santé Canada d'élaborer et de publier de nouvelles orientations réglementaires sur les aliments nouveaux. Ces nouvelles orientations réglementaires permettront de clarifier et de mieux prévoir l'interprétation réglementaire et la surveillance des nouveaux produits issus de la sélection végétale.

Renseignements généraux

En vertu de la section 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues, un aliment qui n'a pas d'antécédents d'innocuité, ou un aliment produit au moyen d'un procédé qui cause un changement majeur, ou un aliment qui a été génétiquement modifié dans le but d'ajouter, d'enlever ou de changer un caractère relève de la définition « d'aliment nouveau ». La section 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues interdit la vente d'aliments nouveaux à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une évaluation obligatoire de leur innocuité avant la mise en marché et qu'il ait été déterminé qu'ils peuvent être consommés sans danger. Les phytogénéticiens peuvent utiliser diverses techniques pour obtenir les caractéristiques souhaitées au sein de leurs cultures. Selon les caractéristiques du produit final, les cultures mises au point par les phytogénéticiens pourraient être considérées comme nouvelles et donc faire l'objet d'une évaluation obligatoire de leur innocuité avant la mise en marché. L'élaboration de nouvelles orientations servira à améliorer la transparence et la prévisibilité des exigences pour les intervenants de l'industrie qui mettent au point de nouveaux aliments à partir de plantes, y compris des plantes issues de l'édition génique.

Les lignes directrices sur la façon dont le Ministère effectue les évaluations préalables à la mise en marché (B.28.002) ont été mises à jour pour la dernière fois en 2006. À la lumière des engagements du gouvernement à l'égard de la modernisation de la réglementation, en particulier dans le but d'apporter plus de clarté et de prévisibilité pour le secteur agricole, des orientations réglementaires nouvelles et mises à jour pour les aliments nouveaux seront élaborées.

Prochaines étapes

Tout en préservant d'abord et avant tout la santé et la salubrité, les orientations réglementaires révisées visent à :

La portée complète de la section 28 du Règlement sur les aliments et drogues couvre les plantes, les animaux et les microorganismes. Ces orientations réglementaires seront axées sur la sélection végétale et seront suivies par des phases complémentaires liées aux autres domaines couverts par le Règlement.

Santé Canada consultera l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada pendant l'élaboration de l'ébauche des nouvelles orientations.

Santé Canada publiera l'ébauche des nouvelles orientations en ligne en vue d'une période de consultation de 60 jours en janvier 2021.

Santé Canada fera appel à des experts de l'industrie, du milieu universitaire et d'autres secteurs pour fournir des informations et des conseils scientifiques afin d'informer l'élaboration des orientations réglementaires. Comme ce travail sera aligné sur l'initiative sur la transparence et l'ouverture en matière de réglementation de Santé Canada, toutes les réunions et la correspondance ainsi que tous les documents partagés entre Santé Canada et les experts de l'industrie, des universités et d'autres secteurs seront publiés en ligne. Toutes les informations et tous les avis scientifiques soumis à Santé Canada afin d'informer l'élaboration des orientations réglementaires ne seront pas considérés comme confidentiels.

Tout commentaire concernant l'avis ci-dessus doit être adressé à :

Bureau des dangers microbiens, Direction des aliments
251, Promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2203B
Ottawa (Ontario) K1A 0L2
Courriel : hc.bmh-bdm.sc@canada.ca

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