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La proposition de Santé Canada de mettre à jour le document incorporé par renvoi : Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Numéro de référence : NOP/ADP-NCC-2023-1

4 novembre 2023

Sur cette page

Contexte

Le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive est un tableau qui présente les conditions de réalisation des déclarations et allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs qui sont autorisées sur les aliments en vente au Canada. Les déclarations et allégations relatives à la teneur en nutriments décrivent la quantité d'un nutriment ou d'énergie dans les aliments.

Le tableau a été incorporé par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) le 20 juillet 2022 (DORS/2022-168) afin de permettre des mises à jour rapides et efficaces en fonction des nouvelles données scientifiques. Auparavant, ces informations étaient prescrites dans un tableau suivant l'article B.01.513 du RAD.

Modifications proposées au tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

La colonne des conditions pour les allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines » dans le tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive comprend la méthode officielle de mesure de la qualité des protéines et des cotes protéiques. Santé Canada propose de mettre à jour la colonne 2 des articles 8, 9 et 10 du tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive comme suit :

La colonne des conditions pour les allégations « non additionné de matières grasses » dans le tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive fait référence aux aliments du titre 9 du RAD. Santé Canada propose de mettre à jour la colonne 2 de l'article 17 du tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive comme suit :

Proposition de mise à jour des conditions pour « non additionné de matières grasses » et à diverses allégations et déclarations concernant les protéines dans l'Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Mentions et allégations concernant les protéines
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Article Sujet Critères — aliments Critères — étiquette ou annonce Mention ou allégation
8 Source de protéines L'aliment a une qualité protéique au moins égale à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments, déterminée selon la méthode correspondante figurant à la colonne 4 de ce tableau. S.O. « source de protéines », « contient des protéines », « bonne source de protéines » ou « teneur élevée en protéines »
9 Excellente source de protéines L'aliment a une qualité protéique au moins égale à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments, déterminée selon la méthode correspondante figurant à la colonne 4 de ce tableau. S.O. « excellente source de protéines », « très bonne source de protéines », « teneur très élevée en protéines » ou « riche en protéines »
10 Plus de protéines L'aliment a, à la fois :

a) une qualité protéique au moins égale à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments, déterminée selon la méthode correspondante figurant à la colonne 4 de ce tableau;

b) une teneur en protéines supérieure d'au moins 25 %, soit au moins 7 g de plus, par ration quotidienne raisonnable par rapport à l'aliment de référence du même groupe alimentaire ou l'aliment de référence similaire.

 Les renseignements suivants sont mentionnés :

a) l'aliment de référence du même groupe alimentaire ou l'aliment de référence similaire;;

b) la quantité de l'aliment et celle de l'aliment de référence du même groupe alimentaire ou de l'aliment de référence similaire utilisées aux fins de comparaison si elles diffèrent;;

c) la différence de teneur en protéines, par portion indiquée, exprimée en pourcentage, en fraction ou en grammes, par rapport à l'aliment de référence du même groupe alimentaire ou l'aliment de référence similaire.

 « plus de protéines »
Mentions et allégations concernant les lipides, les acides gras et le cholestérol
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Article Sujet Critères — aliments Critères — étiquette ou annonce Mention ou allégation
17 Non additionné de matières grasses

(1) Aucune graisse ou huile visée au volume 8 du Document sur les normes de composition des aliments, ni aucun beurre, ghee ou ingrédient additionné de graisse ou d'huile, de beurre ou de ghee n'a été ajouté à l'aliment.

(2) L'aliment de référence similaire est additionné de graisse ou d'huile visée au volume 8 du Document sur les normes de composition des aliments, de beurre ou de ghee.

 S.O. « non additionné de matières grasses », « sans matières grasses ajoutées » ou « aucune addition de matières grasses »

Justification de la révision du tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Remarque — Pour faciliter la compréhension des changements proposés, il est recommandé au lecteur d'examiner ce document conjointement avec le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada le 4 novembre 2023, car les sujets sont étroitement liés. En apprendre plus sur ce projet de règlement.

Le cadre réglementaire actuel des méthodes d'analyse des aliments dans le RAD exige l'utilisation de « méthodes officielles » d'analyse spécifiques pour mesurer si un aliment répond à certaines exigences microbiologiques, chimiques, physiques et/ou nutritionnelles. Ces méthodes officielles ont été incorporées par renvoi dans le RAD de manière statique (ou fixe) dans les années 1980. Bien qu'elles reflètent les méthodes d'analyse standard de l'époque, elles n'ont pas été révisées depuis. Les progrès technologiques et scientifiques ont permis de mettre au point des méthodes plus fiables, rapides, rentables, sensibles et précises. Cependant, malgré la disponibilité d'alternatives modernes, les méthodes officielles restent celles qui doivent être utilisées pour se conformer à la réglementation.

Le RAD comprend également plus de 300 normes de composition des aliments, qui énoncent les exigences (par exemple, les ingrédients autorisés, les paramètres de qualité, les méthodes de fabrication, les noms usuels prescrits) pour un éventail d'aliments qui doivent être suivis si l'aliment doit être vendu comme tel. Le cadre actuel n'est pas sensible aux innovations dans la fabrication de produits alimentaires, aux changements de la demande des consommateurs ou aux changements des normes internationales ou des pratiques des partenaires commerciaux.

Dans le budget 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de réforme réglementaire axé sur l'élimination des obstacles à l'innovation et à la croissance dans des secteurs clés, notamment le secteur agroalimentaire et aquacole. Un examen ciblé du secteur, comprenant des consultations publiques, a été réalisé en 2018, et a abouti à la publication de la feuille de route Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé (la « feuille de route ») en juin 2019. Dans le cadre de la feuille de route, Santé Canada s'est engagé à remanier progressivement la réglementation sur les aliments, notamment en modernisant les cadres réglementaires pour normes de composition des aliments et pour l'établissement et la mise à jour des méthodes d'analyse.

Le 4 novembre 2023, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont prépublié le Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires, les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments dans la partie I de la Gazette du Canada qui propose, entre autres, d'abroger du RAD la méthode officielle incorporée statiquement par renvoi pour mesurer la qualité des protéines et les valeurs minimales de qualité des protéines associées. Ces informations seraient incluses dans le nouveau document Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments qui serait incorporé par renvoi dans le RAD. Les modifications proposées pour incorporer par renvoi la méthode officielle et les valeurs de la qualité des protéines dans le RAD d'une manière qui permet des modifications administratives de temps à autre permettraient à Santé Canada de mieux répondre à la science, à la technologie, aux innovations du marché et aux risques pour la santé nouveaux et émergents.

Le tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, incorporé par renvoi, comprend actuellement les cotes protéiques minimales déterminées par la méthode officielle FO-1, Détermination de cote protéique, 15 octobre 1981 (FO-1), comme conditions pour que les aliments puissent être autorisés à afficher les allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines ». Avec la récente proposition d'abroger l'incorporation statique par renvoi du FO-1 et des cotes protéiques du RAD et de placer ces détails dans un nouveau document incorporé par renvoi qui peut être modifié administrativement de temps à autre, Santé Canada propose des changements similaires au tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive. Cette proposition ne modifierait pas les conditions d'utilisation des allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines ».

Le Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires, les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada propose également d'abroger du RAD les critères de composition des aliments normes et les incorporer par renvoi dans le RAD dans un nouveau Document sur les normes de composition des aliments qui peut être modifié administrativement de temps à autre. Le tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive fait actuellement référence aux aliments du titre 9 du RAD dans les conditions permettant d'utiliser une allégation « non additionné de matières grasses ». Avec la récente proposition d'abroger les normes de composition des aliments du RAD, ces aliments ne figureront plus dans le titre 9 du RAD. Elles figureront plutôt dans le volume 8 du Document sur les normes de composition des aliments. Santé Canada propose donc de modifier les conditions de l'allégation « non additionné de matières grasses » dans le tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive pour faire référence aux aliments du volume 8 du Document sur les normes de composition des aliments au lieu des aliments du titre 9 du RAD. Cette proposition ne modifierait pas les conditions d'utilisation de l'allégation « non additionné de matières grasses ».

Mise en œuvre et application

Les changements proposés au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive autorisées seront effectués le jour de la publication de l'avis de modification (ADM) sur le site Web de Santé Canada. Étant donné que les changements proposés n'ont pas de répercussions sur l'étiquetage, Santé Canada propose de les mettre en œuvre le jour où l'ADM est publié sur le site Web de Santé Canada, sans période de transition. Santé Canada a l'intention de publier l'ADM le même jour que le Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires, les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments entre en vigueur.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes en ce qui concerne les aliments.

Commentaires du public et informations de contact

Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle information relative à cette proposition. Les personnes intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires ou toute autre question sur cette proposition peuvent le faire par voie électronique au plus tard le 2 février 2024, soit 90 jours à compter de la date du présent affichage. Tous ces envois doivent comporter les mots « Tableau NCC (NOP/ADP-NCC-2023-1) » dans la ligne d'objet du courriel et être adressés à l'adresse suivante :

Bureau des politiques et des affaires intergouvernementales et internationales

Courriel : bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca

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