ARCHIVÉE - Jus de fruits non pasteurisés

Modifications à la politique de Santé Canada « La gestion du risque pour la santé lié à la consommation de jus de fruits non pasteurisés»

Aux fins d'examen par les intervenants

Objectif de la consultation

En juillet 2000, la politique de La gestion du risque pour la santé lié à la consommation de jus de fruits non pasteurisés a été instaurée. Les évaluations de l'efficacité de la politique ont eu lieu pendant les exercices 2000-2001 et 2001-2002, s'inscrivant dans le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé. Selon les résultats de ces évaluations, Santé Canada propose de renforcer la politique en élaborant et en mettant en oeuvre une campagne d'éducation améliorée et en rendant obligatoire la mention de produit non pasteurisé sur l'étiquetage des produits concernés, en plus de l'étiquetage habituel. Cette étiquette pourrait inclure un énoncé éducatif en plus de l'étiquetage habituel.

Note:

L'étiquetage régulier réfère au règlement B.01 des

qui requière que les informations telles que le nom commun, la durée de vie, les instructions d'entreposage, les ingrédients, etc., soient listés.

Cette consultation a pour but d'obtenir l'opinion des intervenants au sujet d'une campagne d'éducation améliorée, d'une proposition de définition de la "pasteurisation" et de la proposition sur l'étiquetage obligatoire des produits de jus de fruits non pasteurisés avec mention indiquant que le produit est non pasteurisé, de même que sur le texte accompagnant cette expression. Cette mention serait obligatoire pour tous les jus de fruits préemballés en vente au Canada, incluant les produits emballés en vente dans les kiosques et les bars à jus et les mélanges préemballés de jus de fruits composés en partie ou en totalité de jus non pasteurisés. Les jus de fruits non pasteurisés destinés à des transformations ultérieures permettant d'atteindre la pasteurisation sont exclus de cette proposition, de même que les jus de légumes non pasteurisés.

Les commentaires reçus à l'égard de ce document consultatif seront résumés et affichés sur le site Internet de Santé Canada. S'il est décidé d'aller de l'avant avec une proposition de modification de la réglementation, les commentaires reçus serviront de base au développement des modifications à apporter aux règlements de la Loi des aliments et drogues. Tout renseignement personnel pouvant être recueilli dans le cadre de cette consultation est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Intervenants

Ce document est remis aux parties intéressées et concernées, ce qui inclut : les secteurs des jus pasteurisés et non pasteurisés ainsi que leurs associations; les secteurs de santé nationaux du Canada, les détaillants en alimentation et les associations de consommateurs; le Comité fédéral-provincial-territorial des politiques sur l'innocuité des aliments; le Groupe de mise en oeuvre du Système canadien d'inspection des aliments, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence de santé publique du Canada (ASPC).

Renseignements Généraux

Environ cinq millions de litres de jus de fruits non pasteurisés ont été vendus au Canada en 2001-2002, dont plus ou moins 4,2 millions de litres sont des jus de pomme non pasteurisés. La production de jus de pomme non pasteurisé représente 5 p. 100 du volume de la production totale de jus de pomme au Canada. On estime que 10 p. 100 de la population du Canada (environ trois millions de personnes) consomme du jus de pomme non pasteurisé. Ces produits sont actuellement vendus aux consommateurs dans des vergers, des cidreries, des marchés agricoles, des comptoirs routiers, des foires agricoles et des bars à jus. Il se vend aussi des jus de pomme non pasteurisés dans des présentoirs réfrigérés ou dans les comptoirs des fruits et légumes de magasins de détail. Les jus non pasteurisés peuvent aussi être importés et certains de ces produits ont été la cause de cas d'empoisonnements alimentaires au Canada.

Note:Le jus non pasteurisé est le liquide non fermenté (habituellement clarifié) provenant du pressage du fruit bien préparé, sain, propre et mature. Il comprend le jus congelé.

On a toujours considéré que les jus de fruits non pasteurisés étaient sans danger à cause de leur acidité. Les scientifiques croyaient que l'acidité du produit constituait une barrière efficace contre la survie des micro-organismes responsables d'empoisonnement alimentaire. Toutefois, à la suite des éclosions d'empoisonnement alimentaire en Amérique du Nord liées aux jus de fruits non pasteurisés, force était de constater que certains micro-organismes causant des maladies (nommés agents pathogènes) comme l'Escherichia coli O157:H7 (E. coli O157:H7), la Salmonella spp. et le Cryptosporidium parvum (C. parvum ) peuvent survivre dans de tels milieux acides.

En 1996, l'éclosion de la bactérie E. coli O157:H7 provenant du jus de pomme non pasteurisé importé des Etats-Unis a touché les consommateurs de l'Ouest canadien et des États-Unis avec pour résultats 70 cas de maladie répertoriés, dont un décès. À la suite de cette éclosion, ainsi que d'autres éclosions, Santé Canada a pris des mesures afin de déterminer les risques liés aux produits de jus non pasteurisés. Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé ont démontré que le risque de maladie est faible dans la population générale, mais que la maladie pouvait devenir assez sérieuse si le produit contaminé était consommé par les personnes les plus sensibles ou vulnérables de la population, notamment les personnes âgées, les enfants et les immunocompromis.

Selon les avis scientifiques de l'heure, la contamination de ces produits est causée par le contact direct de fruits ou de jus avec des matières fécales animales ou humaines ou le contact indirect avec de l'eau contaminée, des préposés à la manutention des aliments ayant de mauvaises habitudes d'hygiène ou du matériel souillé et il est possible de réduire au minimum les probabilités de contamination par des pathogènes en utilisant de bonnes pratiques d'agriculture et de bonnes pratiques de fabrication (BPA et BPF) .

Afin de protéger la population contre les risques potentiels liés à la consommation de jus non pasteurisés, la politique La gestion du risque pour la santé lié à la consommation de jus de fruits non pasteurisés a été instaurée en juillet 2000 et comprend trois composantes :

1. Un Code d'usages volontaire
2. L'étiquetage volontaire des jus avec la mention « non pasteurisé »; et
3. Une campagne d'éducation pour informer les consommateurs des risques possibles liés à la consommation de jus non pasteurisés et des mesures pouvant être prises afin de réduire ces risques.

Les objectifs de cette politique sont:

1. réduire la possibilité de cas de maladies incluant la possibilité de décès reliés à la consommation de jus non pasteurisés dans la population en général mais aussi dans les populations plus sensibles;
2. réduire la possibilité de contamination des jus non pasteurisés par des microorganismes pathogènes; et
3. respecter le droit du consommateur à faire son propre choix.

Deux évaluations (à la suite de la saison des pommes de 2000-2001 et de 2001-2002) ont été menées, essentiellement par un groupe d'évaluation indépendant. Ce groupe a travaillé en étroite collaboration avec des membres de Santé Canada pendant les deux évaluations pour recueillir des renseignements en vue d'aider les décideurs à déterminer si la politique de juillet 2000 atteignait de façon efficace les buts fixés. Les évaluations de la politique révèlent que 83 p. 100 des ménages canadiens sont incapables de faire des choix éclairés relativement à l'achat ou à la consommation de jus non pasteurisés. Cette incapacité découle de deux choses, soit de l'absence d'un étiquetage indiquant qu'un produit est non pasteurisé et de la méconnaissance des consommateurs à l'égard des messages de la composante éducation de la politique sur les jus non pasteurisés. En se basant sur les résultats de ces évaluations, Santé Canada a conclu que la politique actuelle n'atteint pas efficacement les buts fixés et propose par conséquent de renforcer la politique en mettant en oeuvre une campagne d'éducation améliorée et en rendant obligatoire l'étiquetage des jus de fruits non pasteurisés avec mention qu'il s'agit de produit non pasteurisé . L'annexe 1 présente un résumé des résultats des évaluations de la politique.

un cahier de consultation