ARCHIVÉE - La modification du Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique de mono et diglycérides (1) à titre d'additif alimentaire dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales; et (2) dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride est actuellement permis

 

"Avis au lecteur : La période de consultation en ligne est maintenant terminée."

Récemment, Santé Canada a réalisé une consultation sur sa proposition de modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique de mono et diglycérides (1) à titre d'additif alimentaire dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales; et (2) dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride est actuellement permis. Cette consultation était ouverte aux intervenants locaux et internationaux pendant une période de 75 jours, soit du 18 novembre 2010 au 31 janvier 2011.

Aucun commentaire n'a été formulé par suite de cette consultation. Cependant, une demande de clarification de la proposition a été transmise par un intervenant de l'industrie. La réponse à cette demande a été transmise directement à l'entreprise en question. En outre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été consultée au cours de l'élaboration de ce projet de règlement et elle n'a soulevé aucune objection quant à l'utilisation de cet additif alimentaire, que ce soit comme émulsifiant dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales, comme agent de conservation de la catégorie IV (antioxydant) ou comme solvant de support ou d'extraction (c.-à-d., dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride est actuellement permis).

Du fait de ce processus, la proposition de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique de mono et diglycérides (1) à titre d'additif alimentaire dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales; et (2) dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride a été  publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 novembre 2011. Les utilisations proposées de cet additif au Canada comme décrit sont maintenant permises.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette démarche, veuillez communiquer avec la Division de l'évaluation du danger des produits chimiques pour la santé du Bureau d'innocuité des produits chimiques à l'adresse bcs-bipc@hc-sc.gc.ca.

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