Avis d’intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues en vue de restreindre la quantité d’alcool dans les boissons alcoolisées très sucrées offertes en portions individuelles

L'avis est donné par Santé Canada que le ministère a l'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) en vue de restreindre la quantité d'alcool dans les boissons alcoolisées très sucrées qui sont vendues en portions individuelles (c'est-à-dire dans un contenant que l'on ne peut pas refermer). Cet avis a pour but de solliciter des commentaires concernant cette proposition.

Contexte

La réglementation de l'alcool au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Santé Canada réglemente l'alcool comme un aliment en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'alcool est assujetti aux exigences propres aux ingrédients, aux méthodes de fabrication et à l'étiquetage (par exemple, quantité d'alcool, le nom usuel).

Certaines boissons à haute teneur en alcool et très sucrées sont vendues dans des contenants à portion individuelle et de manière à attirer les jeunes. Certains de ces produits contiennent l'équivalent en alcool de quatre verres de vin.

Pour gérer les risques de santé publique associés à ce type de boissons, une série de mesures collectives au niveau fédéral et aux niveaux provinciaux et territoriaux est nécessaire. Le gouvernement du Québec a annoncé des mesures législatives afin d'interdire la vente de boissons à mélange de malte avec plus de 7 % d'alcool dans les établissements privés (par exemple, dépanneurs, épiceries), ainsi qu'un examen des mesures de publicité, dans le but de protéger les mineurs.

Proposition

Santé Canada propose de modifier la règlementation afin de restreindre la quantité d'alcool dans un contenant à portion individuelle (c'est-à-dire dans un contenant non refermable) de boisson alcoolisée très sucrée, en vue de réduire les risques de santé et de sécurité de ce type de produits. Cette proposition toucherait les boissons alcoolisées vendues en portions individuelles et dont le pouvoir édulcorant excède un certain seuil (y compris celles qui contiennent des édulcorants).

Santé Canada sollicite des commentaires sur ce qui suit :

  • Le mécanisme par lequel restreindre la quantité d'alcool (cela serait possible en limitant le volume maximal du contenant ou en limitant le pourcentage d'alcool dans une portion individuelle); et
  • Le seuil d'édulcoration qui entraînerait les restrictions.

Cette proposition ne vise pas les liqueurs, les vins de dessert et les autres boissons alcoolisées sucrées vendues dans des contenants qui sont refermables.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada prendra en considération tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires publics au moment d'élaborer la proposition de réglementation. Sous réserve des commentaires reçus, Santé Canada prévoit publier les règlements projetés dans la Gazette du Canada en automne 2018.

Entre-temps, Santé Canada fait appel à l'industrie afin que celle-ci mette de l'avant des mesures visant à réduire le risque de ces produits. Santé Canada jouera un rôle de premier plan et organisera une réunion avec les représentants provinciaux et territoriaux et les intervenants clés dans le but de discuter de mesures collectives, y compris la publicité, le marketing et l'étiquetage, pour réduire les risques de ces produits.

Commentaires

Les parties intéressées peuvent, par le 8 mai 2018, envoyer leurs commentaires sur cet avis d'intention, par écrit, au Bureau de la modernisation des lois et des règlements, de la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales, de la Direction générale des produits de santé et des aliments, au ministère de la Santé, Holland Cross, Suite 14, 11, avenue Holland, Ottawa, Ontario, K1A 0K9. Les commentaires peuvent aussi être envoyés par courriel à hc.lrm.consultations-mlr.sc@canada.ca

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