ARCHIVÉE - Rapport sur les commentaires des intervenants concernant la modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments

Le 08 Septembre, 2009

Table des matières

  1. Sommaire
  2. Introduction
  3. Méthode de consultation
  4. Résultats détaillés
  5. Observations additionnelles
  6. Évaluation de la consultation par les intervenants
  7. Glossaire : Annexe
  8. Annexe 1 Liste de tous les participants
  9. Annexe 2 Résumé des déclarations volontaires de renseignements
  10. Annexe 3 Tableau des exigences réglementaires pour chaque type d'allégation santé

Liste des tableaux

1. Sommaire

1.1. Introduction

Le présent sommaire donne un aperçu de la consultation concernant les allégations santé des aliments menée par Santé Canada entre novembre 2007 et avril 2008.

Les pages suivantes résument les commentaires adressés à Santé Canada par les intervenants au cours de cette consultation. Il faut souligner que les commentaires traités dans le présent rapport reflètent le point de vue des intervenants qui ont fourni des réponses durant la consultation et ne représentent pas nécessairement le point de vue de l'ensemble des Canadiens.

1.2. Contexte

Le marché florissant des aliments nutraceutiques ou fonctionnels a été alimenté par l'augmentation de la couverture médiatique et de la sensibilisation du consommateur concernant des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses établissant un lien entre le régime alimentaire, la santé et la maladie.

La réglementation des allégations santé au Canada constitue un processus en constante évolution. Le développement le plus récent concerne la permission d'utiliser des allégations de réduction du risque de maladies pour des aliments, qui a été accordée en décembre 2002, dans le cadre du volet de la réglementation sur l'étiquetage et les allégations liées à la nutrition. Un certain nombre de sources de pression et d'influence ont récemment incité Santé Canada à entreprendre un examen du système actuel. Les consommateurs souhaitent de plus en plus assumer une responsabilité personnelle plus grande et voir s'élargir l'éventail d'approches s'offrant à eux pour jouir du meilleur état de santé possible. Pour faire suite à cette demande, les fabricants de produits alimentaires aimeraient utiliser des allégations santé pour faire part des bienfaits d'un nombre croissant de produits alimentaires, y compris des produits innovateurs avec lesquels le système actuel ne compose pas toujours facilement.

1.3. Thèmes principaux

Pour faciliter cet examen, Santé Canada a axé sa consultation sur les quatre thèmes suivants :

Thème 1 - Processus efficients et transparents : Examiner divers moyens de rendre nos processus plus efficients et plus transparents, de manière que les allégations valables puissent être utilisées sur le marché plus rapidement, et que les clients intéressés, de même que les groupes d'intérêt public, puissent se renseigner davantage sur les fondements des allégations santé.

Thème 2 - Preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles : Examiner la nature des preuves que l'industrie doit fournir actuellement pour obtenir l'approbation de divers types d'allégations santé, et explorer les solutions de rechange possibles.

Thème 3 - Politiques claires pour aujourd'hui et pour demain : Examiner la manière dont le système des allégations santé des aliments fonctionne dans le contexte plus vaste des activités de Santé Canada, et explorer divers moyens de gérer les allégations santé existantes et potentielles.

Thème 4 - Favoriser des choix éclairés par le consommateur : Évaluer la nécessité d'aider le consommateur à mieux comprendre les allégations santé, surveiller les répercussions des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur les choix pour le consommateur, et déterminer les possibilités et les enjeux sous-jacents.

1.4. Méthode de consultation

La consultation s'est amorcée par la publication d'un document de discussion exhaustif, intitulé Vers une modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments au Canada (novembre 2007).

La consultation comprenait deux principaux volets :

  1. Ateliers avec des intervenants dans six villes réparties dans tout le Canada. Les ateliers en personne ont fourni l'occasion d'expliquer aux intervenants la position actuelle de la Direction des aliments sur les allégations santé et d'obtenir leurs points de vue. Chaque atelier a duré une journée et a porté sur cinq sujets de discussion retenus d'après les questions soulevées dans le document de discussion. En tout, 286 intervenants ont participé aux ateliers.
  2. Sollicitation de commentaires écrits en réponse au document de discussion, y compris les réponses aux questions particulières posées par Santé Canada sur ce document. On a sollicité des réponses directement auprès d'une gamme variée d'intervenants et accepté les commentaires de la population en général. La date d'échéance pour l'envoi des commentaires était la mi-avril 2008. Au total, 72 rapports ont été reçus.

1.5. Résumé des conclusions détaillées

Thème 1 : processus efficients et transparents

Améliorations opérationnelles en vue d'accroître l'efficience (Thème 1.1)
  • Santé Canada a proposé aux intervenants un certain nombre d'améliorations opérationnelles liées aux allégations santé. Invités à évaluer l'efficacité du plan de Santé Canada visant à améliorer l'efficience, les intervenants ont accordé au plan une note globale de 4,7 sur 6 sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1, pas du tout efficace - ce qui représente une réponse positive, dans l'ensemble.
  • Cependant, un grand nombre d'intervenants de l'industrie ont proposé d'autres améliorations opérationnelles et demandé des plans et des échéances claires pour leur mise en oeuvre.
  • Un certain nombre d'intervenants en santé publique mettent en question la tendance de Santé Canada à compter essentiellement sur un système piloté par l'industrie en matière d'allégations santé. Quelques groupes de consommateurs et d'organisations de lutte contre la maladie ont fait valoir que Santé Canada devrait prévoir un nombre précis d'allégations santé autorisées et gérer ces dernières dans le cadre d'un système normalisé et unique d'allégations santé dont le gouvernement fédéral assurerait la gestion.
Ouverture et transparence accrues (Thème 1.2)
  • Tous les intervenants sont en faveur de la transparence en général. Cependant, l'industrie insiste sur l'importance de protéger les renseignements exclusifs, tandis que d'autres intervenants mettent l'accent sur l'accès des consommateurs aux renseignements à l'appui des allégations santé visant les produits qu'ils achètent.
  • Néanmoins, la majorité des divers intervenants conviennent qu'il faudrait publier un résumé des preuves soumises et un résumé de l'évaluation scientifique faite par Santé Canada. Tous les groupes appuient fortement la publication de l'allégation santé proposée.

Thème 2 : preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles

Corroboration scientifique des allégations (Thème 2.1)
  • La plupart des organismes de santé publique et des professionnels de la santé demandent que les mêmes normes de preuve s'appliquent aux allégations santé générales, aux allégations d'ordre fonctionnel et aux allégations de réduction du risque de maladies. L'industrie est d'avis que différents degrés de certitude sont acceptables.
  • La grande majorité des participants qui étaient prêts à envisager une approche à plusieurs degrés de certitude s'entendaient pour dire qu'il fallait fournir le plus grand nombre de preuves dans le cas des allégations de réduction du risque de maladies, moins de preuves dans le cas des allégations d'ordre fonctionnel, et encore moins de preuves, sinon aucune, dans le cas des allégations santé générales.
  • Parmi ceux qui préconisent l'utilisation de différents niveaux de preuve, on ne s'entend pas sur la question de savoir si et comment la population devrait être informée de ces différents niveaux de preuve.
  • Certains répondants - généralement ceux qui s'opposent d'emblée aux différents niveaux de preuve - sont d'avis que cela ne peut être fait sans informer les consommateurs du niveau de preuve. Cependant, la majorité des intervenants sont d'avis que le fait d'expliquer les niveaux de preuve sur les étiquettes des produits ne fera que susciter de la confusion et nuire à la capacité déjà limitée des consommateurs de comprendre et d'appliquer l'information sur la nutrition.
  • Il semble y avoir consensus quant à la conclusion selon laquelle les « restrictions » sur les produits affichant des allégations santé (comme « allégations santé restreintes » utilisées aux États-Unis) ne sont pas une option souhaitable.
Soutenir la présentation de demandes de qualité (Thème 2.2)
  • La plupart des intervenants dans tous les groupes approuvent les propositions de Santé Canada visant à soutenir la présentation de demandes de qualité, et souhaiteraient en particulier que les exigences et les processus en matière de présentation des demandes liées aux allégations santé soient plus clairs.
  • Les intervenants ont exprimé, implicitement ou explicitement, l'opinion sous-jacente suivante, à savoir que Santé Canada ne devrait pas investir beaucoup de ressources pour aider l'industrie dans le cadre de la présentation des demandes. D'ailleurs, l'industrie elle-même partage cette opinion, malgré les préoccupations quant à la capacité des petites entreprises de financer les recherches et le processus de présentation.
  • Six intervenants de l'industrie sont également d'avis que le processus d'examen précommercialisation proposé ne devrait s'appliquer qu'à certaines allégations seulement, faisant valoir que dans le cas des allégations mineures (allégations fonctionnelles qui ne font pas correspondre un aliment à la définition d'une drogue), l'actuelle Loi sur les aliments et drogues prévoit déjà des restrictions suffisantes concernant les allégations trompeuses.
  • Invités à indiquer les organisations qui pourraient fournir de l'aide à l'industrie, les intervenants mentionnent généralement les consultants privés, les universités, les associations industrielles et les organisations non gouvernementales.
  • Presque tous les répondants conviennent que les recherches sur les effets des aliments et des constituants alimentaires sur la santé connaîtront un essor rapide au cours des années à venir, et ils comptent généralement sur le milieu universitaire pour les progrès à ce chapitre. Certains - une infime majorité, peut-être - sont d'avis que ces recherches permettront de faire des progrès dans le domaine de la nutrition et de la santé de la population. D'autres sont d'avis que ces recherches sont inutiles et stériles comparativement à une tâche plus fondamentale, soit utiliser les connaissances actuelles pour améliorer le régime alimentaire des Canadiens.

Thème 3 : politiques claires pour aujourd'hui et pour demain

Aliments fonctionnels et interface aliments/produits de santé naturels (Thème 3.1)
  • Invités à indiquer les tendances dans le domaine des aliments fonctionnels ou des ingrédients bioactifs pour les années à venir, les intervenants mentionnent le plus souvent les prébiotiques, les probiotiques, les acides gras, les fibres, les antioxydants, de même que la mise au point continue d'aliments contenant des vitamines et des minéraux.
  • Un grand nombre de répondants sont d'avis que certains ingrédients bioactifs (non nommés) ne devraient pas pouvoir être ajoutés aux aliments destinés à la consommation générale.
  • L'industrie profite souvent de cette question pour faire valoir que des allégations et niveaux de risque différents appellent différentes normes de preuve. Pour d'autres intervenants - tout particulièrement les organismes de santé publique et les professionnels de la santé - cette question fournit l'occasion de faire valoir que les aliments contenant des substances bioactives ajoutées présentent beaucoup moins d'intérêt pour la santé publique que l'amélioration de la compréhension du lien entre la nutrition et la santé, de même que des habitudes alimentaires, chez les consommateurs.
  • Deux réponses ont été exprimées lorsqu'on a demandé aux intervenants si les fabricants devraient pouvoir faire une allégation santé lorsqu'ils ajoutent à un aliment une quantité donnée d'une substance bioactive inférieure au niveau requis pour avoir un effet sur la santé. Un groupe - principalement des organismes de santé publique et des consommateurs -considère que cet ajout sèmerait la confusion et pourrait être trompeur. Un deuxième groupe - dirigé par l'industrie - allègue que l'ajout d'une substance bioactive en quantité inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé constitue une base valable et appropriée pour une allégation santé, étant donné que c'est l'apport alimentaire total de la substance qui importe et que les consommateurs peuvent obtenir la substance de diverses sources.
  • Les opinions divergent quant à la question de savoir s'il faut autoriser l'ajout de substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour des populations particulières. Les entreprises privées sont d'accord avec cette idée selon la puissance de l'analyse risques/avantages. Pour d'autres intervenants - principalement des professionnels de la santé, des organisations de lutte contre la maladie et des consommateurs - il n'est pas question d'exposer des consommateurs à un risque en contrepartie de bienfaits mineurs pour la santé dans l'ensemble de la population.
  • Les responsables de la santé publique et les professionnels de la santé semblent très préoccupés par la possibilité que les allégations santé des aliments ne contribuent pas aux efforts visant à encourager les Canadiens à adopter une alimentation plus saine et puissent même les saper. Quant à l'industrie, elle préfère mettre l'accent sur les bienfaits potentiels de diverses améliorations nutritionnelles dans le régime alimentaire actuel des Canadiens. Le secteur privé reproche généralement au secteur public d'être trop frileux et trop axé sur les risques au détriment des bienfaits potentiels des nouveaux produits alimentaires. Les intervenants de l'extérieur de l'industrie, eux, reprochent généralement au secteur privé d'accorder autant d'intérêt à des améliorations nutritionnelles mineures exclusives et d'y investir autant d'énergie au détriment des problèmes plus importants auxquels les Canadiens font face en matière d'alimentation.
  • Les intervenants qui sont en faveur de l'introduction de substances bioactives en dépit des risques potentiels que présentent ces dernières pour certains segments de la population considèrent comme largement suffisantes les mesures utilisées dans l'étiquetage des médicaments et des produits de santé naturels. Ceux qui sont contre considèrent généralement ces mesures comme insuffisantes, étant donné que les populations à risque doivent alors assumer elles-mêmes le lourd fardeau de se protéger.
Gérer un éventail plus vaste d'allégations relatives à une fonction (Thème 3.2)
  • Les réactions des intervenants vont généralement de tièdes à relativement positives lorsqu'il s'agit d'évaluer la pertinence des mesures non réglementaires proposées par Santé Canada pour gérer les allégations santé.
  • Lorsqu'on leur a demandé si Santé Canada devrait envisager d'« exiger la présentation de preuves justificatives si l'on s'inquiète de la crédibilité d'une allégation santé utilisée pour des aliments se trouvant déjà sur le marché », les répondants étaient généralement d'accord. Presque tous ceux qui étaient contre étaient issus d'associations industrielles. Par ailleurs, les responsables de la santé publique, les professionnels de la santé et les organisations de lutte contre la maladie appuyaient cette idée.
  • Lorsqu'on a demandé aux intervenants si les évaluations précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel devraient être obligatoires, la vaste majorité de ceux issus de l'industrie ont répondu par la négative, tandis que la plupart des responsables de la santé publique, des universités, des professionnels de la santé et des consommateurs approuvaient cette idée.
  • Ceux qui appuient l'évaluation précommercialisation des allégations invoquent des préoccupations quant aux allégations trompeuses (existantes et futures), de même que les atteintes potentielles à la crédibilité des allégations santé en général. Ceux qui s'y opposent sont généralement d'avis qu'elle est inutile et qu'elle nécessiterait un investissement indu en ressources et en temps de la part de l'industrie et de Santé Canada.
Gérer l'apposition d'allégations diversifiées sur le devant des emballages (Thème 3.3)
  • Lorsqu'on a présenté aux intervenants une liste de mesures proposées que Santé Canada pourrait prendre pour gérer l'apposition d'allégations sur le devant des emballages, les entreprises privées et les universités étaient tout à fait d'accord que ces mesures seraient suffisantes pour atténuer la confusion. En revanche, le consensus était moins grand chez les responsables de la santé publique, les associations industrielles et les organisations de promotion de la santé quant à l'efficacité de ces mesures pour atténuer la confusion.
  • En ce qui concerne la question des allégations santé implicites, l'industrie semble avoir une opinion différente de celle du secteur de la santé publique et des professionnels de la santé. Ce dernier groupe applaudit généralement l'idée d'interdire l'utilisation d'allégations santé implicites si elles ne sont pas accompagnées d'une allégation explicite, tandis que les intervenants issus de l'industrie s'opposent presque à l'unanimité à cette idée ou ne lui accordent qu'une très faible priorité.
  • La principale raison avancée à l'appui de l'interdiction d'utiliser des allégations implicites si elles ne sont pas accompagnées d'allégations explicites est que les allégations implicites offrent la possibilité de suggérer un bienfait pour la santé sans avoir à le prouver et peuvent donc être trompeuses.
Critères autorisant l'apposition d'allégations à des aliments (Thème 3.4)
  • Les répondants sont manifestement perplexes et divisés quant à l'idée d'établir des critères nutritionnels de base pour déterminer les aliments qui peuvent afficher une allégation santé. Trois positions principales ont été dégagées.
    • Un premier groupe est d'avis que l'apposition d'allégations santé ne devrait pas être autorisée dans le cas des produits qui ne satisfont pas aux critères nutritionnels de base.
    • Un deuxième groupe - principalement issu de l'industrie - qui s'oppose aux critères nutritionnels de base craint que des aliments « ordinaires », par leur nature même, ne satisfassent pas aux critères nutritionnels de base.
    • Un troisième groupe - la minorité, essentiellement - est d'avis qu'il serait profitable d'autoriser les allégations santé même dans le cas des aliments qui ont une valeur nutritive très faible si cette mesure devait encourager les fabricants à améliorer leurs produits.
  • Parmi les trois approches possibles vérifiées auprès des intervenants concernant l'application des critères nutritionnels de base à l'apposition d'étiquettes sur le devant des emballages, celle qui a été accueillie le plus positivement est celle selon laquelle tous les aliments doivent satisfaire aux critères de base pour pouvoir afficher une allégation santé. L'approche volontaire est rejetée parce qu'elle est trop incohérente, et l'approche des formules obligatoires est rejetée parce qu'elle suscite de la confusion. Un grand nombre d'intervenants issus de l'industrie rejettent totalement l'idée d'utiliser des critères de base.

Thème 4 : favoriser des choix éclairés par le consommateur

Permettre au consommateur de mieux comprendre les allégations relatives à la santé (Thème 4.1)
  • Les commentaires des intervenants concernant la communication de l'information aux consommateurs s'articulent généralement autour de trois grandes idées.
    • D'abord, presque tous les répondants préconisent un langage simple, clair, que les consommateurs peuvent comprendre facilement.
    • Puis, tous les répondants préconisent des communications qui améliorent la confiance dans le système canadien de réglementation au lieu de la miner.
    • Enfin, la plupart des répondants sont d'avis que les universités, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont un rôle à jouer.
  • Lorsque les rapports écrits ont été analysés en vue d'obtenir des suggestions quant à la manière de mieux communiquer avec les consommateurs au sujet des allégations santé des aliments, les thèmes suivants ont été dégagés :
    • langage simple;
    • nouvelles recherches auprès des consommateurs;
    • campagnes d'éducation des consommateurs;
    • publicité.
Suivre l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur le choix des consommateurs (Thème 4.2)
  • À quelques exceptions près, les répondants semblent favorables à l'idée d'une surveillance post-commercialisation de l'influence des allégations santé sur le marché. Dans l'esprit des répondants, l'industrie joue un rôle relativement secondaire dans la surveillance post-commercialisation comparativement à Santé Canada, aux organisations de lutte contre la maladie, aux professionnels de la santé et aux universités.
  • Une minorité de répondants estiment qu'ils ont un rôle, quoique indirect, à jouer dans la surveillance de l'utilisation des allégations santé dans le contexte de l'approvisionnement alimentaire. Les organismes de santé publique et les organisations de lutte contre la maladie s'attendent généralement à collaborer à l'établissement de politiques et de critères plutôt qu'à intervenir dans les activités de surveillance active. Quant à l'industrie, elle se perçoit principalement comme une source de renseignements commerciaux à utiliser dans le cadre de la surveillance.

1.6. Observations additionnelles

  • Les enjeux sont complexes et difficiles pour les intervenants et les organismes de réglementation. Les participants se sentent souvent dépassés par l'ampleur et la portée des enjeux.
  • Tous les répondants préconisent une plus grande prévisibilité dans les règles et les processus entourant les allégations santé au Canada.
  • L'industrie est axée sur la communication des bienfaits des nouvelles substances, tandis que les répondants non issus de l'industrie visent davantage à empêcher les allégations trompeuses et à encourager une bonne alimentation de base.
  • Tous les intervenants considèrent l'éducation des consommateurs comme utile et nécessaire, mais ils sont perplexes et ambivalents quant à la mesure dans laquelle la responsabilité de faire des choix appropriés devrait être imposée aux consommateurs.
  • Certains répondants se demandent si Santé Canada aura les ressources nécessaires à la mise en oeuvre adéquate d'un programme d'évaluation des allégations santé.

1.7. Évaluation de la consultation par les intervenants

  • Dans l'ensemble, les intervenants qui ont participé à la consultation en étaient satisfaits.
  • Le score moyen de satisfaction concernant les ateliers était de 4,1 sur 5, ce qui équivaut grosso modo à un score de 82 sur 100.
  • En général, les intervenants qui ont répondu au questionnaire en ligne ont apprécié le fait de pouvoir fournir leurs commentaires à Santé Canada dans le cadre du processus de consultation.
  • Un grand nombre de répondants ont fait des commentaires ou des suggestions concernant le processus de consultation.

2. Introduction

Le présent rapport donne un aperçu de la consultation concernant les allégations santé des aliments menée par Santé Canada entre novembre 2007 et avril 2008.

Les pages suivantes résument les commentaires adressés à Santé Canada par les intervenants au cours de cette consultation. Il faut souligner que les commentaires traités dans le présent rapport reflètent le point de vue des intervenants qui ont fourni des réponses durant la consultation et ne représentent pas nécessairement le point de vue de l'ensemble des Canadiens.

3. Méthode de consultation

La consultation s'est amorcée par la publication d'un document de discussion exhaustif, intitulé Vers une modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments au Canada (novembre 2007).

La consultation comprenait deux principaux volets :

  1. ateliers avec des intervenants dans six villes réparties dans tout le Canada;
  2. sollicitation de commentaires écrits en réponse au document de discussion, y compris les réponses aux questions particulières posées par Santé Canada sur ce document.

3.1. Ateliers

Les ateliers ont fourni l'occasion d'expliquer aux intervenants la position actuelle de la Direction des aliments sur les allégations santé et d'obtenir leurs points de vue. Chaque atelier a duré une journée et a porté sur cinq sujets de discussion retenus d'après les questions soulevées dans le document de discussion :

  1. corroboration scientifique des allégations;
  2. aliments fonctionnels et interface aliments/produits de santé naturels;
  3. gérer un éventail plus vaste d'allégations relatives à une fonction;
  4. gérer l'apposition d'allégations diversifiées sur le devant des emballages;
  5. critères autorisant l'apposition d'allégations à des aliments.

Pour chacun de ces sujets, des représentants de Santé Canada ont présenté une séance d'information, suivie d'une discussion en petits groupes sur des questions particulières liées au sujet. Ces groupes ont rempli des cahiers de consultation et ont ensuite fait rapport au grand groupe en séance plénière. À la fin de chaque journée, on a demandé aux participants de remplir un formulaire d'évaluation afin d'obtenir leur opinion sur le processus. En raison de contraintes de temps, les questions traitées dans le cadre de la consultation en ligne (mentionnées précédemment) n'ont pas toutes pu être abordées durant les ateliers.

L'un des principaux objectifs des ateliers était de fournir de l'information et de présenter le contexte aux intervenants. Par conséquent, ces ateliers ont joué un double rôle, soit un rôle de communication et un rôle de consultation. En fait, parmi les 72 organisations qui ont présenté des rapports écrits en réponse au document de discussion, environ 32 avaient participé à l'un des ateliers.

La liste des intervenants à inviter aux ateliers a été dressée à partir des bases de données existantes de Santé Canada concernant les intervenants dans chaque ville, en consultation avec des représentants de Santé Canada dans chaque région. Au total, 286 personnes ont participé aux ateliers. Le tableau suivant présente la répartition des participants selon la ville.

Tableau  1 : Ateliers
Ville Date (2008) Nombre de participants
Toronto (Ontario) 28 janv. 75
Saint-Hyacinthe (Québec) 30 janv. 30
Halifax (Nouvelle-Écosse) 1er fév. 33
Winnipeg (Manitoba) 4 fév. 37
Edmonton (Alberta) 6 fév. 38
Vancouver (Colombie-Britannique) 8 fév. 73
Total   286

Durant chaque atelier, on a pris des notes qui ont formé la base des rapports régionaux. Les points saillants de ces résultats régionaux ont été intégrés au présent rapport.

3.2. Sollicitation de commentaires écrits

En novembre 2007, le document de discussion a été affiché sur le site Web de Santé Canada, accompagné d'un questionnaire autonome traitant de chaque sujet mentionné dans le document. Ce questionnaire comprenait un grand nombre des questions examinées durant les ateliers. On a sollicité des réponses directement auprès d'une gamme variée d'intervenants et accepté les commentaires de la population en général. Les commentaires devaient être transmis au plus tard à la mi-avril 2008. Au total, 72 rapports ont été reçus. Le tableau suivant résume les réponses reçues des divers groupes d'intervenants.

Tableau  2 : Rapports écrits reçus
Types de répondants Nombre de rapports reçus
Organismes de santé publique 9
Associations industrielles 20
Entreprises privées 17
Universités 6
Organisations de promotion de la santé et de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé 5
Groupes de consommateurs / Simples citoyens 6
Consultants / Tierces parties 9
Total 72

Quatorze des rapports - provenant généralement de simples citoyens, d'universités et de professionnels de la santé - ont été soumis à titre personnel. Cinquante-six étaient des réponses explicitement collectives d'organismes privés ou publics. Dans deux cas, cette information n'a pu être obtenue.

Dans un cas, deux organisations non gouvernementales ont soumis une réponse conjointe à Santé Canada. Celle-ci a été traitée comme deux rapports distincts.

3.3. Approche analytique

Quatre types de documents étaient disponibles pour la préparation du présent rapport :

  • les notes prises par le personnel de Santé Canada durant les ateliers;
  • les cahiers remplis par les petits groupes lors des ateliers;
  • les formulaires d'évaluation remplis par les participants aux ateliers;
  • les rapports écrits reçus en réponse au document de discussion.

Les rapports écrits fournissent différents types de renseignements. Parmi les 72 rapports, 57 suivaient la présentation du questionnaire reçu de Santé Canada. Quinze autres ne suivaient pas la présentation du questionnaire, mais traitaient effectivement d'une partie, sinon de l'ensemble des sujets de discussion énumérés précédemment.

Les questionnaires comprenaient des évaluations fermées pour un certain nombre de questions qui appelaient une réponse Oui/Non ou une réponse selon une échelle. Cette approche est très utile lorsqu'il s'agit d'obtenir un instantané de la position de l'intervenant. Cependant, ces réponses sont des plus significatives lorsqu'elles sont examinées dans le contexte des très nombreuses hypothèses, réserves et mises en garde formulées par les intervenants dans leurs réponses, et mentionnées dans le présent rapport.

Pour pouvoir analyser correctement les données écrites, on a réuni tous les commentaires des intervenants en une seule et même base de données. Cette mesure a permis de calculer facilement l'ensemble des réponses à chacune des questions fermées (fréquence), de même que les différentes réponses pour chaque groupe d'intervenants. De plus, elle a permis de regrouper toutes les réponses à chaque question, ce qui en a facilité la comparaison et l'analyse.

Pour les 15 rapports qui ne suivaient pas exactement la présentation du questionnaire, le texte a été analysé et répertorié dans les catégories correspondantes dans la base de données. Dans les cas où les intervenants n'ont pas répondu aux questions fermées, on ne leur a pas imputé de réponses à la lumière de leurs commentaires sauf si leur réponse indiquait leur intention très clairement. Dans les cas où des valeurs ont été imputées aux intervenants pour les besoins de la base de données, on a utilisé différentes valeurs numériques afin de veiller à ce que les valeurs imputées ne puissent en aucun temps être confondues avec les réponses textuelles réelles fournies aux questions par les intervenants eux-mêmes. (Par exemple, si l'on attribue aux réponses « Oui » ou « Non » le code « 1 » ou « 2 » respectivement, on indique comme valeurs imputées « 21 » ou « 22 ».) Bien que l'imputation de valeurs exige de l'analyste une rigueur absolue, l'alternative est l'exclusion des opinions des répondants qui choisissent de ne pas répondre à ces questions ou, éventuellement, l'exclusion pure et simple des réponses aux questions fermées.

Il est important de souligner que le présent rapport ne vise pas à reproduire les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la consultation, ni à faire état des résultats des deux volets de la consultation séparément. Les ateliers, ainsi que les rapports écrits, ont été résumés en un seul et même rapport en vue de permettre au lecteur de comprendre la position des divers intervenants sur cette question complexe.

3.4. Tableaux présentés dans ce rapport

Tout au long de ce rapport, les réponses écrites aux questions posées dans le document de discussion en ligne sont présentées dans des tableaux (de même que les valeurs imputées). Deux éléments importants doivent être gardés à l'esprit.

D'abord, les tableaux indiquent les donnée en chiffres et non en pourcentage. Les nombres sont les nombres réels de répondants. Étant donné que les répondants n'ont pas tous répondu à toutes les questions, le nombre total de réponses dans chaque tableau varie.

Puis, ces tableaux tiennent compte du contenu des rapports seulement et ne représentent pas le point de vue de l'ensemble des intervenants ou de la population canadienne. Bien que nous ayons fait les meilleurs efforts pour inclure la gamme la plus variée possible d'intervenants dans la consultation - et nous avons toutes les raisons de croire que ces efforts ont été couronnés de succès - il n'existe aucun fondement scientifique permettant d'étendre ces résultats à l'ensemble de la population avec une certitude statistique. Cela dit, il est très probable que les opinions exprimées dans le cadre des consultations reflètent les opinions de l'ensemble des intervenants. Nous ne pouvons simplement pas estimer avec fiabilité les proportions dans lesquelles chacune de ces opinions est exprimée. De la même manière, l'expression « intervenants » utilisée dans le rapport est synonyme de « participants » et de « collaborateurs ». Nous décrivons les intervenants qui ont participé à cette consultation, et non l'ensemble des intervenants au Canada.

Il faut se rappeler une dernière mise en garde, soit le fait que le présent rapport accorde le même poids numérique à tous les rapports. Ainsi, le rapport d'une personne ou d'une petite entreprise a le même poids numérique que celui d'une grande entreprise, d'une organisation non gouvernementale ou d'une association industrielle. Bien que cette approche pose des difficultés, l'alternative - déterminer leur poids en fonction de la taille ou de l'influence de l'intervenant - est très risquée. Les tableaux du rapport présentent donc les résultats selon le groupe d'intervenants de manière à permettre les comparaisons au lieu de fournir les résultats pour l'« ensemble des intervenants ».

3.5. Citations contenues dans le rapport

Le présent rapport mentionne des citations qui traduisent une opinion ou un point de vue général exprimé par un grand nombre de répondants. Ces citations - qui sont toutes tirées des rapports écrits - prennent la forme suivante :

Voici un exemple de citation (Association industrielle)

Le groupe auquel appartient l'intervenant qui a fait le commentaire en question est indiqué systématiquement. Cependant, l'auteur lui-même n'est pas mentionné en partie pour des raisons de confidentialité, mais principalement parce que le commentaire reflète une opinion partagée par plusieurs intervenants.

3.6. Qualificatifs de quantité

Le tableau suivant fournit les définitions des divers qualificatifs utilisés dans le présent document pour décrire les données des rapports écrits.

Tableau 3  : Définitions : qualificatifs de quantité
Au total, 72 rapports ont été reçus. Les définitions générales suivantes sont utilisées pour qualifier les quantités dans cette analyse.
Syntagme Pourcentage
Quelques participants, un petit groupe, un petit nombre Moins de 5 %
Un certain nombre de participants, quelques rapports Entre 5 % et 20 %
Une minorité Entre 20 % et 40 %
La moitié Entre 45 % et 55 %
Un grand nombre de participants, un nombre élevé de participants Entre 30 % et 60 %
La majorité Entre 50 % et 70 %
La plupart des participants, une bonne majorité Entre 60 % et 80 %
Presque tous les participants, une majorité écrasante, presque à l'unanimité Plus de 80 %

4. Résultats détaillés

Pour faciliter cet examen, Santé Canada a axé sa consultation sur les quatre thèmes suivants :

Thème 1 - Processus efficients et transparents : Examiner divers moyens de rendre nos processus plus efficients et plus transparents, de manière que les allégations valables puissent être utilisées sur le marché plus rapidement, et que les clients intéressés, de même que les groupes d'intérêt public, puissent se renseigner davantage sur les fondements des allégations santé.

Thème 2 - Preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles : Examiner la nature des preuves que l'industrie doit fournir actuellement pour obtenir l'approbation de divers types d'allégations santé, et explorer les solutions de rechange possibles.

Thème 3 - Politiques claires pour aujourd'hui et pour demain : Examiner la manière dont le système des allégations santé des aliments fonctionne dans le contexte plus vaste des activités de Santé Canada, et explorer divers moyens de gérer les allégations santé existantes et potentielles.

Thème 4 - Favoriser des choix éclairés par le consommateur : Évaluer la nécessité d'aider le consommateur à mieux comprendre les allégations santé, surveiller les répercussions des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur les choix pour le consommateur, et déterminer les possibilités et les enjeux sous-jacents.

4.1 Thème 1 : processus efficients et transparents

4.1.1 Améliorations opérationnelles en vue d'accroître l'efficience (Thème 1.1)

Santé Canada a proposé aux intervenants un certain nombre d'améliorations opérationnelles liées aux allégations santé. Celles-ci sont résumées ci-après :

  • affecter des ressources supplémentaires à l'examen des allégations santé des aliments;
  • mettre en place des procédures opératoires normalisées (PON) pour l'examen, par Santé Canada, des allégations soumises;
  • établir les paramètres d'un processus abrégé pour l'examen des allégations lorsque des organismes scientifiques reconnus à l'échelle internationale ou des autorités nationales compétentes ont terminé récemment un examen;
  • examiner des façons d'améliorer l'efficience de l'administration de la réglementation en vigueur, notamment consacrer davantage de ressources à la rédaction de règlements et aux services juridiques et examiner s'il est possible d'accélérer le délai nécessaire à la modification finale du Règlement dans la Gazette du Canada, partie II;
  • examiner les « déclencheurs » pertinents et les processus permettant de déterminer si un deuxième examen d'une allégation approuvée s'avère nécessaire.

Les améliorations proposées ont généralement suscité un enthousiasme modéré, en particulier de la part de l'industrie.

Il est important de consacrer des ressources financières et humaines à l'examen des allégations santé. (Entreprise privée)

Les ressources financières et humaines additionnelles, de même que les procédures opératoires normalisées, accéléreront le processus et engendreront une plus grande confiance dans le processus global. (Université)

L'ajout de ressources est perçu comme une mesure positive et nécessaire, ce qui indique que l'industrie est généralement d'avis que le processus d'approbation était trop lent dans le passé. On craint néanmoins qu'il soit impossible de gérer le volume des nouvelles allégations santé des aliments dans les années à venir.

La mise en oeuvre de procédures opératoires normalisées suscite l'enthousiasme, étant donné que celles-ci devraient accélérer le processus d'approbation et le rendre plus uniforme et prévisible. L'industrie est particulièrement favorable au processus d'examen abrégé dans le cas des allégations reconnues internationalement, lequel, à son avis, réduirait le nombre d'examens redondants ou inutiles.

L'établissement d'une liste d'allégations acceptables reçoit également l'assentiment général en tant que mesure utile, en particulier pour les petits fabricants.

Cependant, l'industrie souhaite que Santé Canada aille plus loin. En plus des améliorations opérationnelles proposées, l'industrie demande souvent plus de renseignements sur le calendrier et les plans de mise en oeuvre de ces propositions. Elle insiste sur la nécessité d'une transparence totale quant à la date et aux modalités de mise en oeuvre des procédures opératoires normalisées, de même qu'aux répercussions de ces dernières sur les allégations existantes. L'industrie suggère à maintes reprises que Santé Canada réponde aux demandes d'approbation des allégations santé dans des délais précis. Essentiellement, elle souhaite une plus grande prévisibilité.

Toutes les améliorations opérationnelles susmentionnées pourraient être utiles, mais l'une des plus grandes difficultés pour l'industrie est de comprendre le calendrier des échéances. Notre entreprise établit ses plans de développement de produits et ses plans financiers sur une base annuelle, et il est difficile de lui indiquer comment intégrer l'élaboration des allégations des nouveaux produits que nous voulons lancer. (Entreprise privée)

Les répondants de l'extérieur de l'industrie craignent que les améliorations opérationnelles proposées mettent l'accent sur l'accélération du processus d'approbation des allégations santé au détriment de la rigueur de la surveillance en matière de santé publique.

..être conscient que le maintien d'un étiquetage sûr en vue de la santé et du bien-être optimaux des Canadiens devrait être le principal objectif. Il y a des limites à l'accélération du processus si cet objectif doit être maintenu. (Université)

Santé Canada a le devoir et la responsabilité de protéger la santé publique et de permettre une analyse complète, indépendante et rigoureuse des preuves scientifiques liées à l'approbation des diverses allégations santé...Les allégations ne sont pas des outils de marketing et ne devraient pas être utilisées comme tels. (Organisme de santé publique)

Santé Canada ne devrait pas préconiser un système d'approbation d'allégations volontaires faites par l'industrie. Ce genre de système entraînerait un gaspillage inutile de ressources scientifiques et juridiques gouvernementales précieuses et mènerait à la divulgation sélective de renseignements sur les étiquettes et les menus (Groupe de consommateurs)

Invités à évaluer l'efficacité du plan de Santé Canada visant à améliorer l'efficience, les intervenants ont accordé au plan une note globale de 4,7 sur 6 sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1 pas du tout efficace. Le tableau suivant indique la note donnée par chacun des groupes d'intervenants.

1 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.

Tableau 4 : Efficacité perçue des plans d'amélioration de l'efficience
Groupes d'intervenants Score moyen* Nombre de rapports reçus
Organismes de santé publique 5,0 4
Associations industrielles 4,6 14
Entreprises privées 4,9 10
Universités 5,3 3
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé 5,3 3
Groupes de consommateurs / Simples citoyens 3,5 4
Consultants / Tierces parties 4,2 7

*Échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1, pas du tout efficace.

Il convient de souligner que les changements proposés à Santé Canada sont bien accueillis par la plupart des intervenants, le score équivalant à 80 % ou plus. Cependant, ce sont de simples citoyens et des consommateurs qui ont accordé les notes les plus faibles. L'insatisfaction des consommateurs concerne généralement la passivité perçue à Santé Canada et le sentiment que Santé Canada ne prend pas l'initiative dans le dossier des allégations santé, mais qu'il est plutôt à la remorque de l'industrie.

Les intervenants - principalement ceux issus de l'industrie - ont fait un certain nombre de suggestions additionnelles concernant les changements aux pratiques professionnelles de Santé Canada liées aux allégations santé. Ces suggestions sont énumérées ci-après, selon la fréquence à laquelle elles ont été mentionnées.

  • Harmonisation, collaboration et alignement à l'échelle internationale (9 mentions)
    Misant sur l'appui à l'égard d'un processus abrégé d'examen des allégations santé déjà approuvées ailleurs, un grand nombre d'intervenants souhaitent que des travaux additionnels soient faits dans ce domaine. L'industrie est d'avis qu'il est inutile d'effectuer un examen approfondi des allégations déjà approuvées et étayées par de nombreuses preuves dans d'autres pays, à moins qu'un problème particulier se pose au Canada. Certains intervenants de l'extérieur de l'industrie ont des réserves quant à cette harmonisation ou à cet alignement, étant d'avis qu'un grand nombre de normes ou d'approches étrangères ne sont pas idéales.
  • Présentation et suivi automatisés (7 mentions)
    Selon l'industrie en particulier, le système de présentation devrait être automatisé et les promoteurs devraient pouvoir suivre le cheminement de leurs présentations en ligne tout au long du processus. D'aucuns sont d'avis que Santé Canada devrait également automatiser le suivi de sa propre capacité d'atteindre les objectifs d'efficience, ce qui traduit la préoccupation principale de l'industrie quant aux délais actuels.
  • Guides et modèles pour les présentations (4 mentions)
    Un certain nombre d'intervenants sont d'avis qu'il faudrait fournir à l'industrie des lignes directrices claires concernant la présentation des demandes, décrivant en détail les critères utilisés dans le cadre des décisions liées aux allégations santé, de même que le mode exact de présentation requis. Cette mesure serait particulièrement utile aux petites ou moyennes entreprises.
  • Clarification de la situation concernant les « PSN sous forme d'aliments » (4 mentions)
    Un certain nombre de répondants demandent spécifiquement qu'on élimine rapidement le chevauchement apparent de la réglementation sur les produits de santé naturels (PSN) et de la réglementation sur les aliments. La plupart d'entre eux (3 sur 4) souhaitent que les PSN sous forme d'aliments soient exclus de la réglementation sur les PSN et assujettis à la réglementation sur les aliments. Les répondants considèrent l'examen réglementaire des PSN comme l'occasion par excellence d'entreprendre un processus de clarification qui simplifiera les changements envisagés concernant les allégations santé.
  • Possibilités d'appel (3 mentions)
    Un petit nombre d'intervenants sont d'avis que le processus devrait prévoir un moyen simple et transparent d'en appeler des décisions avec lesquelles les demandeurs ne sont pas d'accord.
  • Séparation des volets évaluation des risques et gestion des risques (2 mentions)
    Citant des exemples à l'étranger (comme l'UE), quelques intervenants sont d'avis que Santé Canada devrait confier l'évaluation des risques à une tierce partie indépendante et s'en tenir à la gestion de ces risques et à l'exécution des règlements. Cette suggestion découle de la perception que Santé Canada ne peut suivre le rythme rapide des progrès dans le domaine des sciences de l'alimentation.

4.1.1.(a) Intérêt pour la normalisation des allégations

Les opinions divergent quant à la question de savoir s'il est judicieux d'être entièrement tributaire d'un système d'allégations santé piloté par l'industrie, en particulier en ce qui concerne les allégations apposées sur le devant des emballages. Plus d'un groupe de consommateurs et d'organisations de lutte contre la maladie préconisent un système normalisé et unique d'allégations santé dont le gouvernement fédéral assurerait la gestion. Ces allégations santé seraient choisies et approuvées par le gouvernement fédéral et seraient les seules allégations autorisées. Les entreprises qui souhaitent utiliser ces allégations devraient satisfaire à un ensemble de critères définis établis par Santé Canada. Ces intervenants font valoir que cette approche assurerait l'application uniforme des normes à tous les produits assortis d'allégations santé et empêcherait notamment la prolifération d'allégations concurrentielles sur les emballages, lesquelles (à leur avis) contribuent à susciter de la confusion chez le consommateur. Cette approche a notamment été suggérée par des participants aux ateliers de Halifax, Toronto et Winnipeg, dans le cadre des discussions sur les méthodes de gestion des diverses allégations apposées sur le devant des emballages.

L'industrie n'est pas d'accord avec le recours à un système normalisé et unique d'allégations santé, destinées aux emballages ou à d'autres fins, dont le gouvernement serait responsable. Au contraire, elle préconise un système piloté par l'industrie, et ce, pour deux raisons. D'abord, les allégations santé comportent un avantage concurrentiel sur lequel misent les entreprises pour distinguer leur produit des autres. Les entreprises préfèrent, dans une perspective de marketing, être « propriétaires » d'une allégation particulière et avoir l'exclusivité de cette allégation pour leurs produits. Puis, elles ont généralement à l'esprit l'innovation et l'élaboration de nouveaux types d'allégations santé. Par conséquent, elles ne s'attendent pas à ce qu'un éventuel système fédéral normalisé puisse être suffisamment souple pour traiter rapidement les nouvelles allégations qui découlent de leurs recherches exclusives et de leurs propres méthodes de fabrication. Ces avantages techniques sont de courte durée, et leurs bienfaits dépendent de la rapidité de la mise en marché. Ainsi, la normalisation de l'étiquetage découragerait la recherche et l'innovation parce qu'elle constituerait un obstacle à l'utilisation de nouvelles allégations.

Comme nous le mentionnerons ultérieurement, un certain nombre d'intervenants - principalement issus de l'industrie - sont d'avis que la question des étiquettes apposées sur le devant des emballages est trop complexe pour être incluse dans la réévaluation en cours des allégations santé.

4.1.2 Ouverture et transparence accrues (Thème 1.2)

En ce qui concerne la publication des demandes d'autorisation soumises par les promoteurs et des décisions de Santé Canada, quatre idées sous-tendent les diverses opinions des répondants.

Premièrement, tous s'entendent pour dire qu'il faut faire preuve de transparence pour assurer la crédibilité du système d'approbation, ce qui signifie que des tierces parties devraient pouvoir évaluer les demandes, de même que les réponses de Santé Canada, afin d'assurer l'application adéquate et uniforme des politiques et des règlements fédéraux.

Deuxièmement, on a généralement tendance à croire que les consommateurs devraient avoir accès aux critères et aux preuves - tant les normes de preuve que les preuves elles-mêmes - qui sous-tendent les allégations santé précises concernant les produits qu'ils achètent. Cet argument milite en faveur de l'accès accru aux documents à l'appui des demandes et des décisions.

Contrairement aux deux premiers points de vue, un troisième met l'accent sur l'importance de protéger les renseignements exclusifs. L'industrie craint particulièrement que la publication des documents à l'appui des demandes ait pour effet de fournir à d'autres entreprises des renseignements qui auraient pour effet d'annuler les avantages concurrentiels découlant des recherches exclusives et de l'innovation. Selon cette opinion, l'accès aux renseignements doit être restreint aux documents concernant les décisions de Santé Canada (non les demandes) et seulement après que la décision a été prise.

Le dernier point de vue concerne la possibilité que Santé Canada, en publiant un trop grand nombre de renseignements, submerge les utilisateurs potentiels de ces renseignements. Il est généralement reconnu que les consommateurs ont de la difficulté à comprendre et à utiliser l'information nutritionnelle. Les documents techniques liés à l'approbation des allégations santé ne peuvent, en soi, être utiles aux profanes.

Bien sûr, les préoccupations concernant la confidentialité commerciale sont soulevées presque exclusivement par l'industrie. Les autres intervenants ne s'opposent pas explicitement à la protection des renseignements exclusifs, ils ne mentionnent pas cette question, tout simplement. De toute évidence, les intervenants de l'extérieur de l'industrie accordent plus d'importance à la transparence qu'à la protection de la confidentialité commerciale, tout compte fait.

Cependant, l'industrie n'est nullement opposée à la transparence générale. Elle restreint simplement davantage l'information qui devrait être publiée et, surtout, quand elle devrait l'être. Par exemple, elle est d'avis qu'aucun renseignement ne devrait être publié jusqu'à ce que Santé Canada prenne une décision, et seulement si la demande est acceptée.

Un petit nombre de répondants qui ne font pas partie de l'industrie - généralement des professionnels de la santé - préconisent la divulgation complète de l'information et semblent être d'avis qu'une plus grande transparence est toujours souhaitable.

Le tableau suivant indique le nombre de participants dans chaque groupe qui appuient la publication de trois types de renseignements particuliers liés aux demandes d'autorisation d'allégations santé.

2 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.

Tableau 5 : Documents liés à la demande d'autorisation d'une allégation santé : réponses favorables à la publication
  Organismes de santé publique Associations industrielles Entreprises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consult-ants / Tierces parties
Nombre total de rapports 9 20 17 6 5 6 9
Publier l'allégation santé proposée 8 16 12 4 4 6 8
Publier le sommaire des preuves soumises 7 13 10 4 4 6 8
Publier les tableaux complets des preuves soumises 5 6 4 2 3 2 3

- Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.

Dans l'ensemble, la publication de l'allégation santé proposée reçoit l'appui le plus solide dans tous les groupes, suivie de la publication du sommaire des preuves soumises. Quant à la publication des tableaux complets des preuves soumises, elle ne reçoit pas l'assentiment général.

En ce qui concerne les documents de Santé Canada liés aux décisions, on appuie fortement la publication du sommaire de l'évaluation ainsi que de la décision et du motif. On appuie dans une moindre mesure la publication de l'évaluation détaillée de la demande ou des résultats des consultations, comme l'indique le tableau 6.

Tableau 6 : Documents de Santé Canada liés à la décision : réponses favorables à la publication
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Nombre total de rapports 9 20 17 6 5 6 9
Publier le sommaire de l'évaluation scientifique de la demande par SC 7 14 15 4 4 6 7
Publier l'évaluation détaillée de la demande par SC 6 3 4 2 2 2 5
Publier les résultats des consultations, s'il y a lieu 5 8 5 3 4 5 6
Publier la décision et le motif 8 16 13†† 5 4 6 8

- Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.
†† - Comprend deux réponses positives imputées d'après le rapport
.

Afin d'assurer ouverture et transparence, il est important que tous les intervenants, y compris les professionnels de la santé et les consommateurs, aient accès à cette information, éventuellement sur un site Web facilement accessible. (Organisation de lutte contre la maladie)

Il est inutile de publier de l'information concernant la demande une fois que la décision est prise. Cependant, la publication de l'évaluation, y compris du sommaire de l'évaluation scientifique, de la décision et du motif, donnerait la confiance à la population, qui aurait accès à l'évaluation utilisée à l'appui de l'allégation. (Entreprise privée)

Il faut communiquer toute l'information de manière ouverte et transparente. Il n'y a aucune raison de restreindre l'accès aux renseignements énumérés précédemment. (Organisme de santé publique)

Si l'on s'attend à ce que l'industrie paie pour obtenir de l'information qui sera rendue publique, peu d'entreprises privées seront prêtes à effectuer les recherches requises pour étayer les allégations. (Entreprise privée)

Les intervenants ne s'étendent pas sur la question de savoir si les allégations santé qui sont refusées devraient être publiées. Quelques intervenants de l'industrie s'opposent expressément à cette idée (généralement pour des raisons de confidentialité commerciale et de préservation de leur avantage commercial), et ils soulignent qu'une allégation refusée peut fort bien être retravaillée et présentée de nouveau par le même promoteur. Cependant, la plupart des intervenants restent muets sur cette question.

Les intervenants considèrent généralement les sept catégories de renseignements énumérées précédemment comme suffisantes, quelques-uns d'entre eux seulement ayant suggéré de publier des renseignements additionnels, dont des données techniques et administratives, principalement :

  1. Information technique (6 mentions)
    • Tous les documents techniques doivent être disponibles sur demande.
    • La liste complète des références concernant les preuves présentées.
    • Les rapports provenant d'autres pays, s'ils sont disponibles, en particulier s'ils font état de renseignements et de risques particuliers.
    • Le profil risques/avantages.
    • Toutes les données scientifiques et factuelles utilisées à l'appui de la prise de décision.
    • Toute autre donnée à fournir pour que l'évaluation soit complète.
  2. Information administrative (4 mentions)
    • Date à laquelle la décision de Santé Canada a été rendue (et date à laquelle la nouvelle allégation santé peut être utilisée, s'il y a lieu).
    • Respect, par Santé Canada, des procédures opératoires normalisées établies.
    • Liste des autres pays où l'allégation santé est acceptée, y compris le pays où le produit est ou sera fabriqué.
    • Information sur la manière dont la même allégation a été traitée par nos partenaires commerciaux, en particulier les É.- U., l'UE et l'Australie/Nouvelle-Zélande, et inclusion de cette information avec l'information qui est accessible à la population.
  3. Répercussions de la décision (2 mentions)
    • Produits alimentaires éventuellement visés par l'allégation santé proposée (p. ex. tomates, fraises, pastèque).
    • Description des bienfaits pour le consommateur.

Peu d'intervenants se sont portés volontaires lorsqu'on a demandé de proposer un modèle de document de décision. Ceux qui ont fait des suggestions ont parfois mentionné le modèle de la FDA ou des FSANZ.

4.2 Thème 2 : preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles

4.2.1 Corroboration scientifique des allégations (Thème 2.1)

La question de la corroboration scientifique est manifestement complexe et suscite une gamme variée de réponses complexes.

Il est important de souligner que la sémantique joue un rôle évident dans les réponses à cette question. Aucun répondant ne soutient les « faibles niveaux » de preuve ou de certitude. Cependant, l'expression « niveau élevé » peut avoir différentes significations.

Pour certains  - généralement des intervenants en santé publique et des professionnels de la santé - « un niveau élevé de certitude » signifie que les mêmes normes de preuve devraient être appliquées aux allégations santé générales, aux allégations d'ordre fonctionnel et aux allégations de réduction du risque de maladies. Un niveau élevé de certitude - décrit dans le questionnaire - est fondé sur les éléments suivants : preuves publiées dans des revues à comité de lecture, études menées chez l'humain et relation de cause à effet constante.

En revanche, la majorité des intervenants de l'industrie (et un certain nombre d'autres intervenants) sont d'avis que les normes de preuve pour les allégations d'ordre fonctionnel peuvent être différentes de celles visant les allégations de réduction du risque de maladies. Ils soulignent à quel point la démonstration de la relation de cause à effet entre des constituants alimentaires et les bienfaits pour la santé est difficile et coûteuse. Quelques intervenants préconisent des approches particulières quant aux exigences en matière de preuve selon la nature des allégations santé, mais la plupart sont simplement d'avis qu'il est acceptable d'établir des normes différentes pour les différents types d'allégations. Ces intervenants sont d'avis que le degré de risque associé à l'aliment ou au constituant alimentaire en question est un déterminant clé du niveau de preuve requis. En d'autres mots, ils préconisent un « niveau élevé » de certitude proportionnel au risque potentiel.

Comme l'indique le tableau suivant, les organismes de santé publique et les professionnels de la santé tendent à appuyer un « niveau élevé » de certitude pour les allégations santé, tandis que l'industrie et les tierces parties sont d'avis que différents niveaux de certitude sont acceptables.

Tableau 7 : Les allégations devraient-elles être toutes basées sur un niveau élevé de certitude?
  Organismes de santé publique Associations industrielles Entreprises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Oui 6 6 1 3 3 3 2
Non 2 7 13 2 1 1 6
Pas de réponse / Blanc 1 7 3 1 1 2 1
Total 9 20 17 6 5 6 9

- Comprend une réponse imputée d'après le rapport.

L'idée que les normes de preuve devraient varier selon l'évaluation des risques est répandue et comprend le point important suivant, à savoir que dans le contexte des normes de preuve différentes pour les allégations d'ordre fonctionnel, la plupart des intervenants ont à l'esprit les normes d'efficacité et non les normes d'innocuité. On tient pour acquis que l'innocuité est connue et établie dans la vaste majorité des cas. Le risque, en l'occurrence, concerne les conséquences que pourrait avoir la substance pour les consommateurs si elle ne procurait pas les bienfaits promis.

L'hypothèse selon laquelle l'innocuité doit être prouvée avant que l'allégation santé soit même examinée fait ressortir une autre différence importante dans le contexte des preuves à l'appui des allégations santé des aliments : l'innocuité est tout simplement plus facile à établir dans le cas d'un ingrédient qui est présent naturellement dans les aliments que dans le cas d'un ingrédient qui ne l'est pas. Ceux qui proposent des aliments entiers et non traités (qu'ils soient membres de l'industrie ou non) soulignent ce point. Néanmoins, la plupart des répondants - y compris la plupart des répondants issus de l'industrie - ont en tête les substances ajoutées aux aliments lorsqu'ils traitent des normes de preuve liées aux allégations santé.

Lorsqu'on demande aux intervenants d'indiquer clairement les types d'allégations qui pourraient être assujetties à des niveaux de preuve plus faibles, le consensus général (parmi ceux qui sont prêts à envisager cette approche) est que les allégations de réduction du risque de maladies nécessitent le niveau de preuve le plus élevé, tandis que les allégations d'ordre fonctionnel nécessitent un niveau de preuve plus faible, et les allégations santé générales, le niveau de preuve le plus faible. Les principes proposés pour régir l'utilisation de normes de preuve moins rigoureuses sont rarement mentionnés, mais ils concernent généralement le niveau de risque. Lorsque le risque est faible, on pourrait appliquer des normes moins rigoureuses.

Toutes les allégations devraient être étayées par des preuves. Nous recommandons d'établir trois types d'allégations, soit les allégations nutritionnelles (fondées sur la recherche), les allégations d'ordre fonctionnel (études chez l'animal) et les allégations de réduction du risque de maladies (recherches chez l'humain). Le niveau de certitude le plus élevé devrait être exigé dans le cas des allégations de réduction du risque de maladies : ces allégations devraient systématiquement être fondées sur des études chez l'humain basées sur des preuves. (Organisation de lutte contre la maladie)

Si toutes les allégations doivent être basées sur un « niveau élevé » de certitude, un grand nombre ne seront jamais adoptées et ne pourront pas servir l'objectif de contribuer à un apport alimentaire qui procure des bienfaits aux consommateurs. (Association industrielle)

Toutes les allégations de réduction du risque de maladies et allégations d'ordre fonctionnel devraient être étayées par un nombre suffisant de preuves scientifiques solides.... Cependant, [nous] croyons qu'un niveau de preuve élevé ou convaincant (basé sur une relation de cause à effet constante), comme on le propose actuellement pour les aliments, est trop rigide aux fins de l'approbation des allégations. L'établissement de la relation de cause à effet suppose l'exécution d'essais comparatifs randomisés, qu'il n'est pas possible d'effectuer, pour des raisons d'éthique ou autres, dans le cas d'un grand nombre de maladies. (Association industrielle)

4.2.1.(a) Informer la population

Dans l'éventualité où différents niveaux de preuve scientifique sont autorisés, les avis sont partagés quant à la question de savoir si cette information devrait être communiquée à la population. Les intervenants ne s'entendent pas non plus sur la manière de le faire, le cas échéant.

Certains répondants - généralement ceux qui s'opposent d'emblée à l'instauration de différents niveaux de preuve scientifique - sont d'avis qu'il est important d'informer les consommateurs du niveau de preuve scientifique à l'appui de l'allégation santé au moyen de l'étiquetage. Ils allèguent qu'en l'absence de cette information, les consommateurs ne pourront distinguer les allégations de niveau élevé des allégations de niveau faible. Cette opinion découle généralement du désir de veiller à ce que les consommateurs soient au fait des allégations assorties d'un niveau de preuve faible (et choisissent leurs aliments en conséquence). Elle découle également du principe, mentionné précédemment, que la transparence est toujours souhaitable en matière de santé.

Cependant, la majorité des intervenants sont d'avis que le fait d'expliquer les niveaux de preuve sur les étiquettes des produits ne fera que susciter de la confusion et nuire à la capacité déjà limitée des consommateurs de comprendre et d'appliquer l'information sur la nutrition. Selon eux, si une allégation est considérée valable par Santé Canada, il n'est pas nécessaire que l'étiquette du produit en dise plus.

Tous semblent s'entendre pour dire que les « restrictions » sur les produits affichant des allégations santé (comme « allégations santé restreintes » utilisées aux États-Unis) ne sont pas une option souhaitable. Ces restrictions sont perçues comme une tentative pour obliger le consommateur à trancher une question scientifique qui devrait plutôt être réglée entre les fabricants et l'organisme de réglementation. Les allégations santé assorties de restrictions sont considérées comme prêtant à confusion, inutiles et éventuellement trompeuses.

Si un faible niveau de certitude est autorisé dans le cas des allégations d'ordre fonctionnel et des allégations générales de base dans la mesure où les bienfaits l'emportent largement sur les risques (p. ex. une allégation favorisant une plus grande consommation de fibres), il n'est pas nécessaire de communiquer le niveau de certitude aux consommateurs et de compliquer le message. (Association industrielle)

Les consommateurs doivent assumer leur part de responsabilité; l'État ne devrait pas prendre toutes les décisions à leur place (p. ex, antioxydants). Ils peuvent se renseigner et faire eux-mêmes des choix. (Entreprise privée)

Nous recommandons que le niveau de certitude à l'appui d'une allégation ne soit pas communiqué aux consommateurs, étant donné que toutes les allégations santé seront étayées par des preuves scientifiques suffisamment solides pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. (Organisation de lutte contre la maladie)

L'endroit où l'information doit être affichée est l'une des caractéristiques clés dans le cadre de la communication de l'information aux consommateurs. Bien que la plupart des intervenants n'appuient pas l'affichage de cette information sur les étiquettes des produits, presque tous sont d'avis que l'information devrait être fournie sur demande à la population. Le problème est que la communication d'explications nécessairement succinctes sur les étiquettes susciterait de la confusion chez l'ensemble des consommateurs qui ne sont pas intéressés par cette information ou qui n'en ont pas besoin, au lieu de les aider à la comprendre.

L'espace restreint disponible sur les étiquettes, en particulier sur le marché canadien bilingue, est un problème connexe soulevé principalement par l'industrie. L'espace est très restreint sur l'étiquette et il doit remplir plusieurs rôles, de sorte que l'industrie hésite à consacrer de l'espace à l'explication des preuves scientifiques, laquelle, à son avis, ne sert aucune fin utile.

4.2.2 Soutenir la présentation de demandes de qualité (Thème 2)

On a présenté aux intervenants une liste des mesures que Santé Canada pourrait prendre pour soutenir la présentation de demandes d'autorisation de qualité pour les allégations santé. Ces mesures sont résumées ci-après :

  • encourager les consultations précédant la présentation d'une demande;
  • mettre à jour le Document d'orientation provisoire de 2002 afin d'y inclure des directives précises sur la préparation d'un examen systématique structuré à l'aide des connaissances tirées des travaux réalisés par le Program in Food Safety Nutrition and Regulatory Affairs (PFSNRA) de l'Université de Toronto et Santé Canada;
  • appuyer en principe les efforts de tiers visant à coordonner les demandes conjointes des membres de petites et moyennes entreprises;
  • trouver des moyens de combler les lacunes dans les preuves scientifiques associées aux bienfaits pour la santé des ingrédients alimentaires à l'étape précédant la demande d'autorisation avec l'aide de parties intéressées (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada);
  • participer à des forums de tierces parties organisés dans le but de soutenir l'infrastructure nationale de la recherche fondamentale et appliquée sur la science alimentaire et la science de la nutrition qui est nécessaire pour favoriser le développement de produits alimentaires innovateurs, sûrs et présentant des bienfaits démontrés pour la santé.

Les intervenants sont généralement d'accord avec toutes les propositions de Santé Canada visant à favoriser la présentation de demandes de qualité concernant les allégations santé.

3 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.

Tableau 8 : Efficacité perçue des propositions visant à appuyer la présentation de demandes de qualité
Groupes d'intervenants Score moyen* Nombre de rapports reçus
Organisme de santé publique 5,3 4
Associations industrielles 5,8 15
Entreprises privées 4,3 11
Universités 5,0 4
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé 5,5 4
Consommateurs / Simples citoyens 4,5 4
Consultants / Tierces parties 4,7 7

*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1, pas du tout efficace.

Comme le tableau ci-dessus l'indique, les répondants ont accordé une note moyenne variant de 4,3 à 5,8 aux propositions. Ils se montrent généralement favorables à l'établissement d'exigences et de processus plus clairs en matière de présentation des demandes d'autorisation, citant parfois les processus utilisés à la Direction des produits de santé naturels et à la Direction des produits thérapeutiques comme de bons modèles à suivre.

Les répondants extérieurs à l'industrie font valoir d'emblée que la présentation de demandes de qualité est la responsabilité de l'industrie et soulignent qu'un grand nombre de consultants et entreprises privées offrent des services dans ce domaine. L'idée sous-jacente, implicite ou explicite, est que Santé Canada ne devrait pas investir beaucoup de ressources pour aider l'industrie dans le cadre d'une activité qui est, pour ainsi dire, à but lucratif. L'industrie elle-même partage d'ailleurs cet avis, bien que des préoccupations soient soulevées quant à la capacité des petites entreprises de financer la recherche et le processus de présentation des demandes. L'idée d'une éventuelle collaboration au sein de l'industrie est parfois considérée comme louable mais irréaliste, compte tenu de l'objectif final, soit l'avantage commercial.

Six intervenants de l'industrie sont également d'avis que le processus préalable à la présentation des demandes proposé ne devrait s'appliquer qu'à certaines allégations, faisant valoir que dans le cas des allégations de base (allégations fonctionnelles qui ne font pas correspondre un aliment à la définition d'une drogue), l'actuelle Loi sur les aliments et drogues prévoit déjà des restrictions suffisantes concernant les allégations trompeuses.

Cependant, on reconnaît qu'il faudra obtenir des ressources en information et des lignes directrices pour simplifier les demandes et en améliorer la qualité, et cette responsabilité incombe généralement aux associations industrielles et organisations non gouvernementales existantes, comme le Conseil canadien des aliments et de la nutrition (CCAN) et le PFSNRA.

Ces propositions contribueraient à faciliter le processus de présentation des demandes pour l'industrie, de même qu'à réduire les coûts connexes. Elles permettraient en outre d'accélérer l'examen des preuves, pour le bénéfice de toutes les parties concernées. (Entreprise privée)

Le programme de recherche de Santé Canada dans le domaine de la nutrition devrait viser à apporter les améliorations maximales dans le domaine de la santé publique, et pas nécessairement à aider les entreprises à atteindre leurs objectifs commerciaux. L'utilisation des ressources en recherche ou des ressources administratives pour assurer l'équité entre les petites et les grandes entreprises alimentaires constitue une utilisation des ressources publiques qui ne peut vraisemblablement pas être justifiée par des motifs de santé publique. (Groupe de consommateurs)

[Nous] ne voulons pas que les rares ressources soient utilisées pour aider les grandes entreprises alimentaires par l'élaboration d'allégations santé de nature publicitaire. Cependant, nous appuyons l'idée de systèmes qui augmentent la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes sur le marché des aliments et de l'agroalimentaire à valeur ajoutée. (Groupe de consommateurs)

Quelques répondants ont soulevé un dernier point, à savoir que pour être utile, un éventuel processus préalable à la présentation des demandes nécessiterait des ressources d'un bout à l'autre du Canada, mais qu'il ne faudrait pas détourner à cette fin des ressources destinées à l'évaluation des demandes.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, la plupart des répondants sont d'avis que la présentation de demandes de qualité incombe principalement aux demandeurs eux-mêmes. Invités à indiquer les organisations qui pourraient fournir de l'aide aux demandeurs, les intervenants mentionnent généralement les consultants privés, les universités et les associations industrielles, comme l'indique le tableau 9.

Tableau 9  : Quelles organisations pourraient donner un appui aux demandeurs pour la préparation des demandes de qualité?
Organisation Nombre d'occurrences
Consultants privés 12
Universités 7
Associations industrielles 7
Program in Food Safety, Nutrition and Regulatory Affairs (PFSNRA) 6
Santé Canada 3
Agriculture et Agroalimentaire Canada 3
Ministères provinciaux 3
Groupes de lutte contre la maladie 2
Réseau des aliments et des matériaux d'avant-garde (AFMNet) 2
MaRS Landing 2
Nutri-Net 2
Autre 7
Nombre total d'occurrences 56

Presque tous les répondants sont d'accord que les recherches sur les effets des aliments et des constituants alimentaires sur la santé connaîtront un essor au cours des prochaines années, mais les opinions divergent quant aux parties qui devraient assumer la responsabilité de ces recherches. Pour certains, les recherches devraient être menées exclusivement par l'industrie et à ses frais, étant donné que c'est cette dernière qui bénéficiera financièrement des allégations santé. Quelques-uns considèrent ces recherches comme étant principalement une responsabilité gouvernementale en raison des bienfaits potentiels pour la santé de la population et du biais potentiel des recherches menées par l'industrie. Cependant, la plupart croient que pour des fins de crédibilité, les recherches devraient être effectuées par des tierces parties.

Les divergences quant aux auteurs des recherches s'expliquent par une différence clé au sein de l'ensemble des intervenants. Certains (principalement issus de l'industrie) estiment que les recherches sur les effets des aliments et des constituants alimentaires sur la santé permettront de faire des progrès dans les domaines de la nutrition et de la santé de la population. D'autres sont d'avis que ces recherches sont stériles et inutiles par rapport à la tâche plus fondamentale qui consiste à utiliser les connaissances existantes pour améliorer le régime alimentaire des Canadiens.

Comme l'indique le tableau suivant, la suggestion selon laquelle les recherches liées aux allégations santé devraient être faites par les universités est la plus courante, mais un grand nombre d'intervenants jugent que le gouvernement, l'industrie et les organisations non gouvernementales, notamment les Instituts de recherche en santé du Canada, ont également un rôle à jouer. (Les gouvernements et l'industrie sont généralement perçus comme des sources de financement.)

Tableau 10 : En ce qui a trait à la gestion des allégations santé des aliments, il est nécessaire de mener des recherches à long terme dans le but de corroborer les avantages possibles pour la santé et de définir les risques pour la santé. Quelles organisations pourraient aider à renforcer ou à appuyer la recherche dans ces domaines?
Organisation Nombre d'occurrences
Universités (en général) 15
Instituts de recherche en santé du Canada 7
Industrie 6
Consultants privés 4
Santé Canada 3
Organisations de lutte contre la maladie 3
Program in Food Safety, Nutrition and Regulatory Affairs (PFSNRA) 2
Agriculture et Agroalimentaire Canada 2
MaRS Landing 2
Conseil canadien des aliments et de la nutrition (CCAN) 2
Fondation canadienne de la recherche en diététique (FCRD) 2
Autre 5
Nombre total d'occurrences 53

Les recherches nécessaires ... peuvent être menées par des universités et des instituts de recherche, et peuvent être encouragées au moyen d'incitatifs, ce qui contribuera en outre à créer des capacités dans le secteur de la nutrition et de la santé. (Association industrielle)

Un grand nombre de recherches sont en cours actuellement dans ces domaines, en particulier ... aux universités de Guelph, du Manitoba et de Saskatoon. [Nous] croyons que les universités et le secteur privé créent des partenariats pour effectuer ces recherches et, compte tenu de la réduction actuelle des ressources scientifiques à Santé Canada, les [ressources] devraient être affectées à des activités de surveillance et d'examen plutôt qu'à des activités de recherche. (Groupe de consommateurs)

Le financement de l'industrie est d'une importance capitale. Santé Canada doit intervenir pour changer l'image [négative] de la recherche faite par l'industrie, surtout pour assurer le succès des initiatives fondées sur des données probantes. (Association industrielle)

4.3 Thème 3 : politiques claires pour aujourd'hui et pour demain

4.3.1 Aliments fonctionnels et interface aliments/produits de santé naturels (Thème 3.1)

Invités à indiquer les tendances dans le domaine des aliments fonctionnels ou des ingrédients bioactifs pour les années à venir, les intervenants mentionnent le plus souvent les prébiotiques, les probiotiques, les acides gras, les fibres, les antioxydants, de même que la mise au point continue d'aliments contenant des vitamines et des minéraux4.

Tableau 11 : Secteurs de développement attendus pour les aliments fonctionnels ou les ingrédients bioactifs
Développements attendus Nombre d'occurrences
Aliments fonctionnels (en général) 12
Prébiotiques 7
Probiotiques 6
Ingrédients bioactifs (en général) 6
Acides gras oméga / EPA / DHA 11
Fibres / Fibres solubles 6
Vitamines / Minéraux / Calcium 5
Antioxydants 5
Bioflavonoïdes 3
Stérols 3
Lignine 2
Peptides antihypertenseurs 2
Thé vert 1
Nombre total d'occurrences 69

4 La question visait en fait à obtenir des opinions quant aux développements prévus pour les trois prochaines années, puis pour les sept années suivantes, mais les répondants n'ont jamais fait cette distinction. Cette question a été posée dans le questionnaire en ligne seulement et non durant les ateliers.

Un grand nombre de répondants affirment qu'il ne faudrait pas autoriser l'ajout de certains ingrédients bioactifs aux aliments destinés à la consommation générale. Cependant, aucun répondant n'a mentionné qu'il faudrait exclure systématiquement un ingrédient bioactif donné.

Les intervenants issus de l'industrie profitent souvent de cette question pour faire valoir que des allégations et niveaux de risque différents devraient appeler différentes normes de preuve. En d'autres mots, ils veulent obtenir des éclaircissements et des explications quant aux critères sur lesquels reposerait éventuellement la décision d'exclure un ingrédient bioactif particulier. Pour d'autres, surtout des intervenants du milieu de la santé publique et des professionnels de la santé, cette question fournit l'occasion de promouvoir la valeur d'une nutrition simple basée sur des aliments entiers. Ceux-ci affirment qu'une consommation accrue d'aliments renfermant des substances soi-disant bonnes pour la santé est de loin moins bénéfique du point de vue de la santé publique qu'une meilleure compréhension du domaine de la nutrition et que l'adoption de bonnes habitudes alimentaires par les consommateurs. Ils craignent qu'une prolifération d'allégations santé ait principalement pour effet de susciter de la confusion chez les consommateurs et d'occulter davantage les principes de base de la nutrition.

Comme l'indique le tableau ci-après, la plupart des intervenants qui ont répondu à la question dans leur rapport écrit conviennent que certains types d'ingrédients bioactifs devraient être exclus des aliments. Cependant, un grand nombre ont décidé de ne pas répondre directement à cette question, préférant faire valoir les points mentionnés dans les deux paragraphes précédents.

Tableau 12 : Est-ce que certains types de substances bioactives ne devraient pas du tout être ajoutés aux aliments?
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entreprises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consul-tants / Tierces parties
Oui 4 7 4 3 2 4 6
Non 1 3 2 0 0 0 0
Pas de réponse 4 10 11 3 3 1 3
Total 9 20 17 6 5 5 9

Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.

On observe deux réponses principales lorsqu'on demande aux intervenants si les fabricants devraient être autorisés à ajouter à un aliment une quantité de substance bioactive qui, quoique sûre, est trop faible pour que le fabricant puisse alléguer un bienfait pour la santé.

Un groupe - principalement composé d'intervenants du milieu de la santé publique et de consommateurs - considère que cet ajout sèmerait la confusion et pourrait être trompeur. Le groupe croit que ce genre d'allégations santé inciterait un grand nombre de consommateurs à s'attendre à tort à des bienfaits pour leur santé.

Un deuxième groupe - l'industrie principalement - a fait valoir que l'ajout d'une substance bioactive en quantité inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé est une base valable et appropriée pour une allégation santé, étant donné que ce qui importe, c'est l'apport alimentaire total de la substance et que les consommateurs peuvent obtenir la substance de différentes sources. Par conséquent, un aliment peut représenter une seule des sources utilisées par le consommateur pour obtenir la substance en question, et l'aliment à lui seul n'aura pas nécessairement d'effets sur la santé. Ces intervenants soutiennent que le risque de surconsommation d'un ingrédient bioactif donné présent dans différents aliments est moindre si la quantité que renferment ces aliments est inférieure à la quantité minimale requise pour avoir un effet sur la santé.

Certains détracteurs de l'ajout d'une quantité de substances bioactives inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé allèguent que l'utilisation de cette pratique à grande échelle obligerait les consommateurs à surveiller leur apport de la substance en question, compte tenu du risque potentiel de surconsommation. Cette préoccupation a été soulevée lors des ateliers de Winnipeg et de Toronto.

Comme le montre le tableau ci-après, un grand nombre d'organismes de santé publique qui ont fourni des réponses ne sont pas d'accord avec l'idée d'ajouter une quantité de substances bioactives inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé, tandis que les entreprises privées et les associations industrielles qui ont fourni des réponses appuient généralement cette idée. Les autres groupes sont plus partagés sur cette question.

Tableau 13 : Devrait-on autoriser l'ajout d'ingrédients bioactifs dans les aliments à des niveaux qui, tout en étant sûrs, sont trop faibles pour revendiquer des avantages quelconques pour la santé?
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entreprises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consul-tants / Tierces parties
Oui 0 7 9 1 2 1 5
Non 4 3 2 2 2 2 4
Pas de réponse 5 10 6 3 1 2 0
Total 9 20 17 6 5 6 9

À quoi sert-il d'ajouter à un aliment une quantité d'ingrédient bioactif sûre, mais trop faible pour avoir un effet sur la santé? Cette pratique incite fortement les consommateurs à s'attendre à tort à un bienfait pour leur santé, et comporte des coûts inutiles. (Organisme de santé publique)

Certains intervenants de l'industrie affirment que des limites maximales sont fixées quant à l'ajout de substances bioactives, étant donné que celles-ci modifient le goût ou la consistance des aliments.

Les opinions divergent quant à la question de savoir si l'ajout de substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour certaines personnes devrait néanmoins être autorisé.

Tableau 14 : Est-il possible que des substances bioactives soient ajoutées à des niveaux qui profiteraient à certaines personnes, mais qui seraient risqués pour ces mêmes personnes si le produit n'était pas consommé adéquatement, ou qui seraient dangereux pour d'autres groupes de la population?
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisa-tions de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consul-tants / Tierces parties
Oui 1 5 11 3 2 1 5
Non 6 1 0 1 2 3 2
Pas de réponse 2 14 5 2 1 2 2
Total 9 20 17 6 5 6 9

Comprend une réponse positive découlant du rapport.

Les entreprises privées et les associations industrielles qui ont fourni des réponses appuient cette idée, invoquant deux raisons principales. D'abord, elles soulignent l'importance et l'utilisation croissantes des analyses risques/avantages dans tous les domaines de la santé publique et allèguent que cette approche permettra de traiter les questions entourant les substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour des sous-populations particulières. Puis, elles font des analogies (très souvent avec les allergies alimentaires) pour appuyer leur position selon laquelle la société et les consommateurs sont à même de gérer les risques connus s'ils disposent de l'information, des étiquettes, et d'autres éléments. La plupart des universités et des tierces parties appuient cette idée.

Pour les autres répondants - principalement parmi les professionnels de la santé, des organisations de lutte contre la maladie et des consommateurs - il n'est tout simplement pas question d'exposer des consommateurs à un risque en contrepartie de bienfaits pour la santé dans l'ensemble de la population. Il s'agit, dans une certaine mesure, d'une opinion basée sur une analyse risques/avantages et sur la valeur perçue des substances bioactives. Si ces intervenants s'attendaient à ce qu'une nouvelle substance bioactive prévienne la plupart des cancers, par exemple, ils approuveraient sans aucun doute son utilisation en dépit de certains risques. Mais les bienfaits minimes qu'ils attendent des substances bioactives (santé intestinale, etc.) ne justifient pas le risque que présentent ces substances pour un petit segment de la population.

L'une des principales raisons invoquées par ces intervenants pour s'opposer à l'approbation de l'ajout de substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour des sous-groupes de la population est le fait qu'ils doutent que l'étiquette puisse protéger efficacement ces sous-groupes contre l'exposition à ces substances.

L'ajout de substances bioactives aux aliments ne devrait pas être autorisé à moins qu'un nombre suffisant d'études démontrent que ces substances ont un bienfait pour la santé et ne présentent aucun risque pour la santé publique. (Association industrielle)

Il faudrait effectuer une analyse risques/avantages pour déterminer les substances bioactives qui peuvent être utilisées sans danger pour la consommation humaine. L'innocuité de ces substances devrait être basée sur un certain nombre de facteurs, notamment la dose, le pourcentage de la population à risque, le type et la gravité des réactions par suite de la consommation des produits en question et l'expérience de l'utilisation de ces substances (y compris celle d'autres pays). (Entreprise privée)

Les évaluations courantes de l'innocuité des aliments et des ingrédients alimentaires (p. ex. applications d'additifs alimentaires, aliments nouveaux) devraient viser les aliments classiques, les aliments enrichis et les aliments renfermant des substances bioactives; les aliments renfermant des substances bioactives n'ont pas à faire l'objet d'une évaluation différente de celles effectuées actuellement dans le cas des aliments et des ingrédients. (Université)

Les intervenants ont des opinions très partagées sur la question de la gestion des risques dans l'éventualité où des substances bioactives présentant des risques potentiels seraient ajoutées à certains aliments. En général, la plupart sont d'accord avec les approches énumérées par Santé Canada, utilisées dans les secteurs des produits de santé naturels et des médicaments, notamment :

  • formulation de l'allégation;
  • emballage visant à cibler des groupes de consommateurs précis;
  • restriction des canaux de distribution;
  • mode d'emploi;
  • mises en garde;
  • avertissements.

Les intervenants qui sont en faveur de l'ajout de substances bioactives en dépit des risques potentiels que ces substances présentent pour certains groupes de la population considèrent cette liste comme largement suffisante. Quant à ceux qui s'y opposent, ces approches sont généralement considérées comme insuffisantes parce qu'elles imposent indûment aux populations à risque elles-mêmes le lourd fardeau de se protéger.

La seule autre approche suggérée par les intervenants en matière de gestion des risques est de travailler en collaboration avec les professionnels de la santé afin de veiller à ce que ces derniers puissent fournir des avis et des conseils pertinents à leurs patients.

Nous pourrions tirer avantage de l'examen de chacune des approches susmentionnées utilisées par la Direction des produits de santé naturels pour gérer les risques associés aux produits de santé naturels et aux médicaments. La méthode de gestion choisie doit être compatible avec les résultats de l'analyse risques/avantages. (Entreprise privée)

L'utilisation d'un langage clair est la méthode d'atténuation du risque privilégiée en l'occurrence, mais cette position n'est pas défendable à long terme pour refuser d'autoriser des allégations qui serviraient les intérêts d'une population cible dans le simple but de réduire les risques pour une autre. (Tierce partie)

Certains estiment que les étiquettes de mise en garde à elles seules ne suffisent pas comme mécanisme de gestion des risques, en particulier pour une population aussi diversifiée que celle de [notre ville]. (Organisme de santé publique)

Ces divers commentaires tendent à confirmer l'observation, faite parfois par l'industrie, que les secteurs public et privé ont des priorités différentes dans le domaine des allégations santé. Les responsables de la santé publique et les professionnels de la santé semblent très préoccupés par la possibilité que les allégations santé des aliments ne contribuent pas aux efforts visant à encourager les Canadiens à adopter une alimentation plus saine et puissent même les miner. Quant à l'industrie, elle préfère mettre l'accent sur les bienfaits potentiels de diverses améliorations nutritionnelles dans le régime alimentaire actuel des Canadiens. Le secteur privé reproche généralement au gouvernement d'être trop frileux et trop axé sur les risques au détriment des bienfaits potentiels des nouveaux produits alimentaires. Les intervenants de l'extérieur de l'industrie, eux, reprochent généralement au secteur privé d'accorder autant d'intérêt à des améliorations nutritionnelles mineures exclusives et d'y investir autant d'énergie au détriment des problèmes plus importants auxquels les Canadiens font face en matière d'alimentation. On reproche à l'industrie d'être trop axée sur l'avantage concurrentiel et d'oublier l'importance de bien informer les consommateurs.

Santé Canada devrait appuyer les programmes qui encouragent la consommation d'aliments entiers, non transformés. Or, le programme des allégations ne le fait pas. (Organisme de santé publique)

En ce qui concerne l'interface aliments/produits de santé naturels, les intervenants privilégient nettement l'éclaircissement des chevauchements ou des ambiguïtés actuelles. Cependant, aucune approche particulière n'est appuyée par la plupart des intervenants, certains d'entre eux préconisant l'exclusion des aliments de la réglementation sur les PSN, tandis que d'autres préconisent l'exclusion des PSN sous forme d'aliments de la réglementation sur les aliments.

Il pourrait être approprié d'appliquer les dispositions de la réglementation actuelle sur les PSN aux aliments qui pourraient par ailleurs être considérés comme des PSN. Ainsi, les produits à l'interface aliments/produits de santé naturels seraient tous traités de la même manière. (Entreprise privée)

Nous appuyons la décision de Santé Canada de soustraire les PSN sous forme d'aliments à l'application du faible niveau de preuve prévu par la Direction des produits de santé naturels pour l'évaluation de l'innocuité des PSN et des allégations santé connexes (Groupe de consommateurs)

Nous recommandons que les PSN sous forme d'aliments soient exclus de la réglementation sur les PSN et qu'ils soient plutôt réglementés comme des aliments et fassent l'objet des mêmes évaluations des risques et de l'innocuité que les aliments. (Professionnel de la santé)

4.3.2 Gérer un éventail plus vaste d'allégations relatives à une fonction (Thème 3.2)

L'appui aux mesures non réglementaires proposées par Santé Canada est plutôt tiède, en particulier de la part de l'industrie. Voici la liste des suggestions faites en l'occurrence :

  1. clarifier la nature des allégations d'ordre fonctionnel acceptables qui ne seraient pas considérées comme étant des allégations propres aux médicaments;
  2. encourager l'industrie à soumettre, volontairement, les nouvelles allégations d'ordre fonctionnel à des fins d'examen par la Direction des aliments;
  3. conserver une liste à jour des allégations d'ordre fonctionnel qui sont jugées non trompeuses dans le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de l'ACIA.

Les intervenants estiment particulièrement utile la liste proposée des allégations d'ordre fonctionnel considérées comme non trompeuses.

Cependant, un grand nombre d'intervenants de l'extérieur de l'industrie s'interrogent sur la question de savoir s'il convient de permettre que les évaluations précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel soient faites sur une base volontaire plutôt qu'obligatoire.

Les réactions des intervenants vont généralement de tièdes à relativement positives lorsqu'il s'agit d'évaluer la pertinence des mesures non réglementaires proposées par Santé Canada pour gérer les allégations santé. Sur une échelle de six points (1 à 6), l'industrie, les tierces parties et les organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie accordent généralement entre 4,2 et 4,5 en moyenne pour cette question. Les universités (3,3), les organismes de santé publique (2,2), et les consommateurs (2,2) sont nettement moins convaincus que ces mesures seraient suffisantes.

Tableau 15 : Dans l'ensemble, croyez-vous que ces mesures non réglementaires seraient suffisantes pour gérer un éventail croissant d'allégations relatives à une fonction?
Groupes d'intervenants Score moyen* Nombre de réponses
Organismes de santé publique 2,2 5
Associations industrielles 4,2 13
Entreprises privées 4,4 10
Universités 3,3 4
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé 4,5 4
Consommateurs / Simples citoyens 2,2 5
Consultants / Tierces parties 4,4 8

*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie vraiment suffisantes et 1, pas du tout suffisantes.

Le statu quo est tout simplement inacceptable. La prolifération d'allégations d'ordre fonctionnel est le résultat direct de l'assouplissement des exigences régissant leur utilisation. Cette tendance se maintiendra jusqu'à ce que les mesures réglementaires appropriées soient mises en oeuvre. Cependant, plus nous attendrons, plus le tri sera fastidieux, plus les consommateurs seront perplexes et cyniques, et plus la réputation du gouvernement fédéral sera entachée. (Organisme de santé publique)

À notre avis, l'évaluation précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel ne devrait pas être obligatoire mais volontaire. (Association industrielle)

Nous sommes d'avis que, bien que ces suggestions soient très intéressantes en général, les allégations d'ordre fonctionnel devraient être réglementées si l'on veut assurer la protection adéquate des consommateurs. Comme l'indiquent les données de recherche présentées dans le document, les allégations d'ordre fonctionnel peuvent avoir une influence au moins aussi grande que les allégations de réduction du risque de maladies sur les choix alimentaires des consommateurs. (Association industrielle)

Lorsqu'on a leur a demandé si Santé Canada devrait envisager d'« exiger la présentation de preuves justificatives si l'on s'inquiète de la crédibilité d'une allégation santé utilisée pour des aliments se trouvant déjà sur le marché », les répondants étaient généralement d'accord. Presque tous ceux qui étaient contre étaient issus d'associations industrielles. Une minorité d'entreprises privées n'ont pas répondu à cette question précisément parce qu'elles estiment que les mesures non réglementaires proposées seront suffisantes. Comme l'indique le tableau ci-après, cette idée a reçu un accueil plus favorable de la part des organismes de santé publique, des universités et des professionnels de la santé.

Tableau 16 : Veuillez indiquer si Santé Canada devrait étudier les mesures suivantes ... Exiger la présentation de preuves justificatives si l'on s'inquiète de la crédibilité d'une allégation santé utilisée pour des aliment se trouvant déjà sur le marché.
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Oui 4 9 8 5 3 6 7
Non 1 6 3 0 0 0 2
Pas de réponse 4 5 6 1 2 0 0
Total 9 20 17 6 5 6 9

Comprend une réponse imputée d'après le rapport.

Des mesures réglementaires sont déjà en place concernant le traitement des messages publicitaires faux et trompeurs (c.-à-d. Loi sur les aliments et drogues). Nous n'appuyons pas l'adoption de nouvelles mesures réglementaires. (Association industrielle)

Dans l'éventualité où l'on applique des mesures non réglementaires pour gérer les allégations santé, il sera important que SC examine cas par cas les allégations potentiellement trompeuses et demande à l'industrie de fournir des preuves justificatives en cas de doute quant à la crédibilité d'une allégation santé d'ordre fonctionnel utilisée pour des aliments. (Association industrielle)

Il serait utile de retirer du marché les aliments portant des allégations santé qui sont trompeuses et qui suscitent souvent de la confusion. On trouve actuellement des allégations trompeuses et contradictoires sur le marché. Cela aiderait les consommateurs à déterminer ce qui constitue une allégation acceptable. (Entreprise privée)

Lorsqu'on a demandé aux intervenants si les évaluations précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel devraient être obligatoires, la majorité de ceux issus de l'industrie ont répondu par la négative, tandis que la plupart des organismes de santé publique, des universités, des professionnels de la santé et des consommateurs qui ont fourni des réponses étaient favorables à cette idée.

Tableau 17 : Santé Canada devrait-il obliger un examen des allégations relatives à une fonction avant la mise en marché?
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Oui 4 3 3 3 3 6 4
Non 1 11 8 1 0 0 4
Pas de réponse 4 5 6 1 2 0 0
Total 9 19 18 5 5 6 8

Ceux qui appuient l'évaluation précommercialisation des allégations invoquent des préoccupations quant aux allégations trompeuses (existantes et futures), de même que les atteintes potentielles à la crédibilité des allégations santé en général. Ceux qui s'y opposent sont généralement d'avis qu'elle est inutile et qu'elle nécessiterait un investissement indu en ressources et en temps de la part de l'industrie et de Santé Canada. Il y a apparemment consensus dans la mesure où l'industrie s'oppose principalement à l'évaluation précommercialisation des allégations santé simples ou explicites qui sont déjà bien établies et documentées. Elle est plus ouverte (quoique nullement enthousiaste) à l'idée que les allégations complexes ou nouvelles puissent être évaluées à l'avance.

À notre avis, il faut exiger que des preuves à l'appui d'une décision concernant l'influence d'un produit sur la santé publique et sur les choix alimentaires des consommateurs soient présentées avant que le produit ne soit mis sur le marché. (Organisme de santé publique)

Cette exigence ne fera qu'entraîner des délais indus et elle est inutile dans le cas des allégations comportant un risque faible. (Entreprise privée)

L'évaluation d'un produit avant sa mise en marché assurera l'uniformité des messages pour les consommateurs et réduira la confusion. (Simple citoyen)

Conformément à leur position générale sur cette question, les intervenants de l'industrie ne proposent en général aucune autre mesure réglementaire que Santé Canada pourrait prendre concernant les allégations d'ordre fonctionnel. Ils estiment que les mesures volontaires sont appropriées et doutent que Santé Canada puisse fournir les ressources requises pour une approche réglementaire plus interventionniste en matière d'allégations santé. Bien qu'ils soient davantage en faveur de mesures obligatoires, les intervenants de l'extérieur de l'industrie ont fait peu d'autres suggestions, et certains doutent de la capacité de Santé Canada d'assurer le respect des exigences réglementaires additionnelles.

Santé Canada devrait se préoccuper davantage des allégations qui constituent réellement des menaces pour la santé, et laisser les consommateurs faire eux-mêmes leurs choix alimentaires. (Entreprise privée)

Si Santé Canada décide de mettre en place des mesures réglementaires pour gérer les allégations d'ordre fonctionnel, il devrait envisager des méthodes qui permettent un alignement ou une harmonisation par rapport aux mesures adoptées par des pays homologues. (tierce partie)

Santé Canada devrait essayer d'adopter les allégations élaborées par des autorités reconnues dès que ces dernières font leurs recommandations, au lieu d'attendre de recevoir une allégation équivalente. (Entreprise privée)

4.3.3 Gérer l'apposition d'allégations diversifiées sur le devant des emballages (Thème 3.3)

Dans le document de discussion, Santé Canada a proposé quatre mesures pour gérer les allégations apposées sur le devant des emballages, soit :

  • sensibiliser les consommateurs au Tableau de la valeur nutritive et aux listes d'ingrédients ainsi qu'aux symboles et aux allégations sur le devant des emballages;
  • donner des directives à l'industrie sur les conditions et la formulation qui contribueraient à garantir l'utilisation d'allégations non trompeuses;
  • améliorer les règlements sur l'étiquetage nutritionnel au besoin;
  • surveiller le marché afin de s'assurer que les activités liées à la sensibilisation des consommateurs, aux directives destinées à l'industrie et aux modifications réglementaires sont fondées sur des éléments probants.

Lorsqu'on a présenté aux intervenants la liste susmentionnée, les entreprises privées et les universités étaient tout à fait d'accord que ces mesures seraient suffisantes pour atténuer la confusion. En revanche, le consensus était moins grand chez les associations industrielles et les organisations de promotion de la santé. De surcroît, les simples citoyens et les organismes de santé publique étaient généralement sceptiques. Un certain nombre de répondants n'ont pas offert de réponse définitive, indiquant qu'ils n'étaient ni en accord ou en désaccord. Un certain nombre de répondants n'ont pas offert de réponse définitive, indiquant qu'ils n'étaient ni en accord ni en désaccord.

Tableau 18 : Ces mesures seraient-elles suffisantes pour atténuer la confusion découlant de la prolifération des allégations santé apposées sur le devant des emballages?
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Oui 0 7 10 4 2 1 5
Non 7 5 0 0 1 5 2
Aucune 1 0 1 1 1 0 2
Pas de réponse 1 8 6 1 1 0 0
Total 9 20 17 6 5 6 9

En ce qui concerne la question des allégations santé implicites présentée au tableau 19, l'industrie, les tierces parties et les universités semblent avoir une opinion différente de celle des organismes de santé publique, des professionnels de la santé et des consommateurs. Ce dernier groupe applaudit généralement l'idée d'interdire l'utilisation d'allégations santé implicites (si elles ne sont pas accompagnées d'une allégation explicite), tandis que les intervenants issus de l'industrie s'opposent presque à l'unanimité à cette idée ou ne lui accordent qu'une très faible priorité. Les répondants des universités et des tierces parties ne s'entendent pas sur cette question.

La principale raison avancée à l'appui de l'interdiction de l'utilisation d'allégations implicites si elles ne sont pas accompagnées d'allégations explicites est que les allégations implicites offrent la possibilité de suggérer un bienfait pour la santé sans avoir à en faire la preuve et peuvent donc être trompeuses.

L'industrie ne conteste généralement pas cet argument, mais fait plutôt valoir que les inexactitudes dans les allégations implicites comportent un risque faible par rapport aux inexactitudes dans les allégations d'ordre fonctionnel et les allégations de réduction du risque de maladies. Les intervenants de l'industrie veulent conserver le privilège de vendre des produits « plus sains » aux consommateurs et ne croient pas que les allégations implicites présentent un risque pour les Canadiens ou justifient les ressources requises pour les étayer. Ils allèguent que la législation actuelle interdit déjà l'étiquetage trompeur. Ils sont en outre d'avis que Santé Canada devrait mettre l'accent sur la réglementation des questions qui présentent des risques et des problèmes plus importants.

La difficulté de déterminer si une campagne publicitaire ou une étiquette particulière constitue une allégation santé implicite est l'une des difficultés soulevées par l'industrie. Un slogan ou un titre comme « Choix santé » ou « Bon pour le coeur » est suffisamment clair, mais comment interpréter un symbole de coeur ou l'image d'un médecin ou même d'une personne en train de faire de l'exercice? Ces représentations peuvent être perçues comme des allégations implicites, posant un problème réglementaire très complexe et subjectif.

Tableau 19 : L'interdiction des allégations implicites sur des avantages pour la santé, à moins que l'avantage soir clairement énoncé, pourrait également atténuer la confusion chez les consommateurs. À quel point serait-il utile d'étudier cette mesure? Utilisez une échelle de 1 à 6, 6 signifiant très utile et 1, pas du tout utile.
  Organis-mes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
1 (Pas du tout utile) 0 3 6 0 0 0 0
2 0 2 2 0 0 0 2
3 0 4 0 2 0 0 2
4 0 0 1 0 0 0 0
5 0 2 2 0 1 0 2
6 (Très utile) 4 3 1 3 4 6 3
Pas de réponse 4 6 5 1 0 0 0
Moyenne* 6,0 3,3 2,5 4,8 5,8 6,0 4,4
Total 5 14 12 5 5 6 9

*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très utile et 1, pas du tout utile.
Comprend une réponse imputée d'après les commentaires faits lors du sondage

Aucun symbole ni aucune allégation autres que des indicateurs concrets officiels réglementés par le gouvernement ne devraient être autorisés. (Simple citoyen)

La Loi et le Règlement sur les aliments et drogues confèrent déjà le pouvoir légal et réglementaire de surveiller la conformité et d'assurer l'exécution des dispositions réglementaires. L'interdiction d'allégations n'est nullement justifiée. (Association industrielle)

Il serait difficile de faire la distinction entre une allégation considérée comme une allégation santé implicite et une allégation santé qui ne l'est pas, en particulier d'après les appellations des produits et des slogans. (Association industrielle)

Il est insensé d'autoriser les allégations santé implicites si nous voulons assurer la sécurité de la population et empêcher que celle-ci soit induite en erreur ou trompée. Les preuves devraient l'emporter systématiquement sur les allégations santé implicites. En l'absence de preuves, l'allégation implicite devrait être interdite. (Groupe de consommateurs)

4.3.4 Critères autorisant l'apposition d'allégations à des aliments (Thème 3.4)

Les intervenants sont manifestement divisés quant à l'idée d'établir des critères nutritionnels de base pour déterminer les aliments qui peuvent afficher une allégation santé. Trois positions principales ont été dégagées.

Un premier groupe est d'avis que l'apposition d'allégations santé ne devrait pas être autorisée dans le cas des produits qui ne satisfont pas aux critères nutritionnels de base. Cette opinion s'explique principalement par la crainte que des aliments présentant des profils nutritionnels très peu intéressants puissent afficher l'allégation « bon pour la santé » grâce à l'ajout d'un seul ingrédient bon pour la santé. L'exemple souvent soulevé au cours des ateliers est celui des croustilles ou des boissons gazeuses auxquelles on pourrait ajouter des vitamines, des minéraux ou des ingrédients bioactifs et qu'on pourrait alors qualifier de choix santé. En d'autres mots, les promoteurs des critères nutritionnels de base espèrent généralement utiliser ces critères pour contrer ce qu'ils considèrent être une utilisation indue des allégations santé pour rendre plus intéressants des aliments moins sains et les commercialiser.

Un deuxième groupe - principalement issu de l'industrie - qui s'oppose aux critères nutritionnels de base ne pense généralement pas à l'utilisation d'allégations santé pour des aliments peu nutritifs. Il craint plutôt que des aliments « ordinaires », par leur nature même, ne satisfassent pas aux critères nutritionnels de base. Les pommes, par exemple, pourraient ne pas satisfaire aux critères liés aux protéines, et le fromage pourrait ne pas satisfaire aux critères en raison de sa teneur en matières grasses. Ces répondants insistent sur les bienfaits démontrés de la recommandation visant l'adoption d'une alimentation équilibrée et soulignent qu'aucun aliment à lui seul ne peut fournir la juste quantité de tous les nutriments requis. Ils avancent que l'obligation de satisfaire aux critères nutritionnels de base serait en contradiction directe avec le Guide alimentaire canadien.

Un troisième groupe - la minorité, essentiellement - est d'avis qu'il serait profitable d'autoriser les allégations santé même dans le cas des aliments qui ont une valeur nutritive très faible si cette mesure devait encourager les fabricants à améliorer leurs produits. Ces intervenants font valoir qu'un grand nombre de personnes consomment ces produits et qu'il est peu probable que cette tendance change rapidement. Par conséquent, ces produits pourraient se révéler de bons véhicules pour fournir des nutriments, en particulier ceux connus pour être déficients dans le régime alimentaire typique des Canadiens.

Comme on l'a mentionné précédemment, l'industrie met généralement en doute les concepts qui sous-tendent les critères nutritionnels de base :

[Nous] croyons qu'il peut être difficile d'établir des critères nutritionnels de base qui conviendraient à tous les aliments et répondraient à tous les besoins en matière de santé et de nutrition pour tous les groupes d'âge à tous les cycles de vie et [nous] craignons que certains aliments très nutritifs importants dans l'alimentation des Canadiens soient désavantagés. (Association industrielle)

Les critères nutritionnels de base sont très difficiles à appliquer et ils peuvent empêcher l'apport en substances bioactives bénéfiques pour les consommateurs par le biais d'aliments consommés couramment. Par exemple, en raison de leur nature physicochimique, certaines substances bioactives intéressantes peuvent nécessiter l'utilisation de matrices alimentaires lipophiles pour être transportés efficacement. Si des critères nutritionnels de base empêchent l'enrichissement des aliments riches en gras, les consommateurs pourraient être privés de ces substances. (Entreprise privée)

Tous les aliments affichant un symbole ou une allégation santé doivent satisfaire à des critères nutritionnels normalisés. Les entreprises alimentaires agissent d'une manière frauduleuse et trompeuse lorsqu'elles affichent des symboles suggérant des « bienfaits pour la santé » sur des aliments dont les nombreuses caractéristiques négatives en font des mauvais choix. (Organisme de santé publique)

4.3.4.(a) Approches à l'égard des critères nutritionnels de base

Dans le questionnaire en ligne, on a demandé aux répondants d'indiquer si les trois approches particulières suivantes concernant les allégations santé sur le devant des emballages sont utiles, en utilisant une échelle de 1 (pas du tout utile) à 6 (très utile) :

  • Approche volontaire : Les aliments affichant une allégation santé pourraient être évalués par rapport à des critères nutritionnels de base; s'ils répondent à ces critères, il serait possible d'apposer un symbole accepté sur leur emballage.
  • Approche obligatoire - option 1 : Pour les aliments affichant une allégation santé ne répondant pas aux critères nutritionnels normalisés, il faudrait indiquer ou divulguer sur l'emballage pourquoi ils ne satisfont pas aux critères.
  • Approche obligatoire - option 2 : Les aliments affichant une allégation ou un symbole lié à la santé doivent satisfaire aux critères nutritionnels normalisés.

Le tableau suivant présente les réponses de chacun des groupes d'intervenants concernant chacune de ces trois approches.

Tableau 20 : Les propositions de Santé Canada concernant l'établissement de critères nutritionnels de base sont-elles utiles *?
  N Approche volontaire Approche obligatoire - 1 Approche obligatoire - 2
    Score Nbre de réponses Score Nbre de réponses Score Nbre de réponses
Organisme de santé publique 9 2,9 7 1,1 7 5,4 7
Associations industrielles** 20 2,8 11 3,4 7 4,6 7
Entreprises privées** 17 1,9 12 1,6 11 1,9 10
Universités 6 2,0 4 5,7 3 6,0 4
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé 5 2,8 4 2,8 5 4,8 5
Consommateurs / Simples citoyens 6 1,5 4 2,8 5 4,3 6
Consultants / Tierces parties 9 4,0 8 2,5 8 4,4 8

*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très utiles, et 1, pas du tout utiles.
**Soulignons qu'un grand nombre d'entreprises privées et d'associations industrielles n'ont pas évalué explicitement ces propositions, généralement parce qu'elles s'opposent d'emblée à l'idée des critères nutritionnels de base.

On constate rapidement que la deuxième option obligatoire - à savoir que tous les aliments doivent satisfaire à des critères de base pour pouvoir afficher une allégation - est l'approche qui a reçu l'accueil le plus favorable parmi les trois approches présentées. Cependant, ces données ne visent que les participants de l'extérieur de l'industrie.

Les résultats pour l'industrie et les associations industrielles concernant toutes les approches sont quelque peu trompeurs, étant donné que la plupart des intervenants de ces groupes ont décidé de ne pas répondre à la question, généralement parce qu'ils avaient déjà rejeté l'idée des critères nutritionnels de base dans les questions précédentes et estimaient qu'il était superflu de répondre à cette question.

Pour les intervenants de l'extérieur de l'industrie, ces réponses s'expliquent par la croyance qu'une approche volontaire ne serait pas efficace et que l'option obligatoire 1 ne ferait qu'entraîner l'élaboration d'étiquettes excessivement complexes et une plus grande confusion chez les consommateurs.

Il faudrait également souligner qu'un certain nombre d'intervenants, qui ont par ailleurs fait des commentaires détaillés et exhaustifs sur d'autres questions, ont préféré ne pas commenter en détail le sujet des critères nutritionnels de base, étant d'avis qu'ils ne disposaient pas de l'information requise. Certains ont indiqué qu'il faudrait organiser une consultation distincte concernant cette question, en veillant à définir plus clairement les critères nutritionnels de base.

4.3.4.(b) Renseignements additionnels - Approche volontaire

Un système de conformité volontaire est généralement mal accueilli, comme on l'a mentionné précédemment. Alors que les répondants à Toronto et Edmonton n'approuvaient pas cette idée, craignant la non-conformité, les participants à Winnipeg étaient plus optimistes quant à sa valeur.

À notre avis, il ne faudrait pas opter pour une approche volontaire, car la participation pourrait être minime. (Association industrielle)

En général, les approches volontaires ne sont pas efficaces et elles suscitent de la confusion chez les consommateurs. (Organisation de lutte contre la maladie)

Cela ne nous aide pas à surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face actuellement. Que faire si une entreprise refuse d'évaluer ses produits en regard d'un ensemble de critères? (Organisme de santé publique)

L'idée que l'approche soit volontaire semble incongrue. S'il faut satisfaire à un ensemble de critères pour pouvoir faire une allégation, alors ces critères devraient être clairs pour le fabricant, et celui-ci devrait être tenu de les respecter. Cependant, si une allégation santé est étayée par des preuves et n'est pas trompeuse, ces critères à eux seuls devraient suffire pour que le fabricant puisse faire l'allégation. (Entreprise privée)

4.3.4(c) Renseignements additionnels - Approche obligatoire - Option 1

La première approche obligatoire - à savoir que dans le cas des produits affichant des allégations mais ne satisfaisant pas aux critères nutritionnels normalisés, il faudrait révéler ce fait - est généralement considérée comme une solution complexe et inefficace.

Cette approche n'est pas intéressante. Les fruits et les légumes ne contiennent que quelques-uns des nutriments de base requis, mais ils ne sont pas étiquetés comme ne satisfaisant pas, par exemple, aux besoins en protéines. (Entreprise privée)

Si un produit ne satisfait pas aux critères nutritionnels normalisés, alors le fabricant de ce produit ne devrait pas être autorisé à faire une allégation santé ou une allégation d'ordre fonctionnel. (Entreprise privée)

Ces renseignements sont redondants. Le Tableau de la valeur nutritive indique les forces et les faiblesses nutritionnelles du produit. (Entreprise privée)

[Nous] ne recommandons pas l'utilisation d'une approche obligatoire (option 1).... Dans le cadre d'une telle approche, on fournirait aux consommateurs des renseignements contradictoires qu'ils auraient de la difficulté à comprendre. (Organisation de lutte contre la maladie)

4.3.4.(d) Renseignements additionnels - Approche obligatoire - Option 2

La deuxième approche obligatoire - à savoir que les aliments affichant un symbole ou une allégation santé doivent satisfaire à des critères nutritionnels normalisés - est privilégiée par l'ensemble des intervenants parce qu'elle est la plus claire pour les consommateurs et assure un traitement identique pour tous les produits. Cela dit, l'industrie demeure néanmoins divisée quant à l'idée générale des critères nutritionnels de base.

Il faudrait exiger de toutes les entreprises alimentaires qui souhaitent faire une allégation qu'elles satisfassent à certains critères en plus de veiller à ce que ces critères soient respectés. L'information serait plus facile à expliquer et à communiquer aux consommateurs et susciterait moins de confusion. (Organisation de lutte contre la maladie)

À notre avis, ce genre d'approche entraînerait des allégations trompeuses. Le fait de n'autoriser les allégations que dans le cas des aliments qui satisfont à un ensemble de critères renforce le mythe selon lequel seuls ces aliments peuvent faire partie d'une saine alimentation, quelle que soit leur place dans le cadre de l'alimentation en général. (Organisation de lutte contre la maladie)

Une approche obligatoire permettrait de veiller à ce que les produits présentant un profil nutritionnel médiocre (p. ex. à teneur élevée en gras, en sodium, à faible teneur en vitamines/minéraux/fibres) ne puissent afficher des allégations santé. Cette approche est raisonnable ... (Entreprise privée)

4.3.4.(e) Application des critères nutritionnels de base

Dans le questionnaire en ligne, on a demandé aux répondants d'indiquer les types d'allégations qui devraient être assujetties à chacune des trois approches examinées précédemment. Les réponses possibles pour chaque approche étaient que celle-ci devrait s'appliquer à toutes les allégations, aux allégations de réduction du risque de maladies, aux allégations d'ordre fonctionnel ou aux autres allégations ou symboles associés à la santé.

Compte tenu de la grande diversité des réponses au sujet des trois approches possibles (approche volontaire, approche obligatoire - option 1 et approche obligatoire - option 2), les résultats concernant la portée sont très diffus. Par exemple, lorsque les intervenants étaient favorables à une approche particulière, ils voulaient généralement que celle-ci s'applique à toutes les allégations santé. Lorsqu'ils n'étaient pas favorables à une approche, ils laissaient tout simplement cette question en blanc ou indiquaient que celle-ci ne devrait s'appliquer à aucun type d'allégation santé.

4.3.4.(f) Critères nutritionnels de base : mise en oeuvre

La plupart des intervenants ne sont pas prêts à commenter la question de la mise en oeuvre des critères nutritionnels de base. Lorsqu'on leur a demandé comment procéder pour assurer une mise en oeuvre efficace des critères, ils ont répondu d'une des trois façons suivantes. La plupart n'ont fait aucune suggestion, généralement parce qu'ils avaient déjà exprimé un malaise à l'égard de l'approche dans son ensemble. Un groupe plus petit a souligné l'importance de mener des consultations auprès des intervenants concernant le système des critères et sa mise en oeuvre. Un dernier groupe - un petit nombre - a fait des suggestions précises concernant la mise en oeuvre, notamment une application simplifiée et l'éducation des consommateurs. Hormis ce dernier groupe, il est clair que les intervenants ne sont pas encore disposés ni prêts à commenter la mise en oeuvre des critères nutritionnels de base.

Invités à indiquer quelles organisations pourraient jouer un rôle dans la mise en oeuvre des critères, les intervenants ont été peu nombreux à répondre. Ceux qui l'ont fait ont souligné que la mise en oeuvre des critères est la responsabilité de Santé Canada d'abord, puis celle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

4.4 Thème 4 : favoriser des choix éclairés par le consommateur

4.4.1 Permettre au consommateur de mieux comprendre les allégations relatives à la santé (Thème 4.1)

Les commentaires des intervenants concernant la communication de l'information aux consommateurs tournent autour de deux objectifs généraux.

D'abord, tous les répondants préconisent un langage simple, clair, que les consommateurs peuvent comprendre facilement. Pour assurer l'accessibilité de l'information, il faut communiquer avec les consommateurs dans leur propre langage et par les moyens qu'ils utilisent.

Puis, tous les répondants préconisent des communications qui améliorent la confiance dans le système canadien de réglementation au lieu de la miner. Pour cette raison, ils rejettent généralement les allégations santé restreintes et les restrictions figurant sur les étiquettes, et un grand nombre s'oppose d'emblée à l'instauration de différents niveaux de preuve. En général, les intervenants reconnaissent explicitement la valeur et l'importance de la confiance des consommateurs à l'égard des normes alimentaires canadiennes, confiance qui s'est construite au fil des générations.

Enfin, la plupart des répondants sont d'avis que le milieu universitaire, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont un rôle à jouer.

Cette question présente depuis toujours un défi, compte tenu du nombre de facteurs à prendre en considération : la capacité de lire et de comprendre, l'anglais comme langue seconde, les difficultés d'apprentissage, les handicaps, etc. (Entreprise privée)

L'autorisation d'un nombre moins grand d'allégations santé permettrait de réduire la confusion chez les consommateurs. Comme on l'a mentionné précédemment, une seule approche normalisée simplifiée permettrait également de renforcer la confiance des consommateurs. (Organisme de santé publique)

La communication de messages simples et cohérents, de même que le maintien des efforts soutenus faits au cours des dernières années dans le domaine de l'étiquetage obligatoire, sont essentiels pour faciliter la compréhension chez les consommateurs. (Association industrielle)

L'analyse des rapports écrits visant à obtenir des suggestions quant à la manière de mieux communiquer avec les consommateurs au sujet des allégations santé des aliments permet de dégager les idées suivantes :

5 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.

Tableau 21 : Suggestions concernant la communication des allégations santé aux consommateurs
Suggestions Nombre d'occurrences
Utiliser un langage très simple (en particulier sur les étiquettes) 14
Faire des recherches auprès des consommateurs (pour déterminer comment l'information est utilisée) 12
Lancer des campagnes d'éducation des consommateurs (brochures, affiches, etc.) 12
Lancer des campagnes publicitaires 11
Établir un système (gouvernemental) normalisé 9
L'industrie et les détaillants ont un rôle à jouer. 7
Diffuser de l'information sur le Web 6
Établir des partenariats 4
Cibler les élèves / écoles 3
Le Tableau de la valeur nutritive et le Guide alimentaire canadien ont un rôle à jouer. 2
Ne pas autoriser d'allégations santé / Cette idée ne donnera aucun résultat 2
Les consommateurs ne devraient pas avoir à évaluer/comprendre les allégations 2
Les professionnels de la santé et les ONG de santé ont un rôle à jouer. 1
Nombre total de suggestions 90

L'utilité du Tableau de la valeur nutritive a été soulevée en particulier durant les discussions concernant les étiquettes apposées sur le devant des emballages à Halifax et à Winnipeg, de même que dans les rapports écrits de plusieurs grandes entreprises alimentaires.

Il convient de souligner qu'un grand nombre de répondants sont d'avis que les recherches auprès des consommateurs constituent une mesure importante, ce qui laisse croire qu'il n'existe pas encore suffisamment de données sur lesquelles baser ces décisions.

Un grand nombre de membres de l'industrie alimentaire jouent déjà un rôle important dans la diffusion d'information dans les domaines de la nutrition et de la santé. (Entreprise privée)

Un grand nombre de professionnels et d'organisations comme les nutritionnistes, les diététiciennes, les groupes de consommateurs et les organisations de lutte contre la maladie pourraient jouer un rôle efficace au sein de réseaux et de partenariats axés sur la promotion d'une saine alimentation. Malheureusement, la pénurie de ressources est un problème permanent dans ces groupes, et ceux-ci auraient besoin d'une aide financière pour que leur participation soit efficace. (Organisation de lutte contre la maladie)

Des organisations tierces crédibles comme Les diététistes du Canada, l'Association canadienne du diabète, la Fondation des maladies du coeur du Canada, la Société canadienne du cancer - qui ont toutes la responsabilité d'éduquer le consommateur - pourraient former un partenariat efficace avec Santé Canada en vue d'élaborer des outils d'éducation conçus pour enrichir les connaissances dans le domaine de la santé. (Entreprise privée)

Peu d'intervenants se sont portés volontaires lorsqu'on les a invités à transmettre d'autres résultats de recherches à Santé Canada concernant les communications auprès des consommateurs.

4.4.2 Suivre l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur le choix des consommateurs (Thème 4.2)

À quelques exceptions près, les répondants semblent favorables à l'idée d'une surveillance post-commercialisation de l'influence des allégations santé sur le marché. Ils perçoivent cette mesure comme un outil scientifique pour les organismes de réglementation plutôt que comme une mesure faisant partie du processus réglementaire lui-même. Autrement dit, la surveillance pourrait permettre de déceler des problèmes ou des possibilités, mais elle ne se solderait pas nécessairement par des exigences ou des mesures réglementaires.

Invités à indiquer quelles organisations et quels réseaux pourraient jouer un rôle de soutien dans la surveillance de l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur le choix des consommateurs, les intervenants ont mentionné un grand nombre des partenaires potentiels cités dans des sections précédentes du présent rapport. Comme l'indique le tableau ci-après, l'industrie joue pour ainsi dire un rôle secondaire dans la surveillance post-commercialisation comparativement à Santé Canada, aux organisations de lutte contre la maladie, aux professionnels de la santé et aux universités.

6 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.

Tableau 22 : Quelles organisations et quels réseaux pourraient jouer un rôle de soutien dans la surveillance de l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et le choix des consommateurs?
Organisations Nombre d'occurrences
Santé Canada 9
Organisations de lutte contre la maladie 8
Professionnels de la santé 7
Universités 6
Consultants privés 6
Industrie 5
Agriculture et Agroalimentaire Canada 3
Associations industrielles 3
Produits alimentaires et de consommation du Canada 3
L'Association canadienne des aliments de santé 2
Réseau des aliments et des matériaux d'avant-garde (AFMNet) 2
Nutri-Net 2
Instituts de recherche en santé du Canada 1
Program in Food Safety, Nutrition and Regulatory Affairs (PFSNRA), Université de Toronto 1
MaRS Landing 1
Conseil canadien des aliments et de la nutrition (CCAN) 1
Nombre total d'occurrences 60

Une minorité de répondants estiment qu'ils ont un rôle, quoique indirect, à jouer dans la surveillance de l'utilisation des allégations santé dans le contexte de l'approvisionnement alimentaire. La plupart affirment qu'il s'agit essentiellement d'une responsabilité de Santé Canada.

Tableau 23 : Êtes-vous en mesure de voir un rôle pour votre organisation ou pour vous-même dans la surveillance de l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur le choix des consommateurs?
  Orga-nismes de santé publique Associations industrielles Entre-prises privées Universités Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé Consom-mateurs / Simples citoyens Consultants / Tierces parties
Oui 2 6 5 2 2 1 4
Non 1 6 2 0 0 4 1
Pas de ré-ponse 6 8 9 4 3 1 4
Total 9 20 17 6 5 6 9

Les rôles que les intervenants s'attendent à jouer varient considérablement. Les organismes de santé publique s'attendent à collaborer à l'établissement de politiques et de critères plutôt qu'à intervenir dans les activités de surveillance active. Quant à l'industrie, elle se perçoit principalement comme une source de renseignements commerciaux à utiliser dans le cadre de la surveillance.

Je suis un consommateur parmi d'autres. C'est aux consommateurs qu'il faut accorder la priorité. (Simple citoyen)

Notre organisation pourrait intervenir dans l'éducation des consommateurs et vérifier si les messages sont bien compris. (Organisation de lutte contre la maladie)

[Notre] association industrielle devrait prendre l'initiative lorsqu'il s'agit de mettre les entreprises au courant des règlements, des règles, et de fournir à SC des commentaires sur l'efficacité de ses règlements. (Association industrielle)

[Nous] souhaitons profiter des occasions de collaborer avec SC en vue d'enrichir les connaissances sur la nutrition et d'amener les consommateurs à faire des choix alimentaires éclairés. (Entreprise privée)

5. Observations additionnelles

Les consultations ont fait ressortir un certain nombre d'observations qui ne visaient pas nécessairement une question particulière, mais qui ont éclairé les discussions sur tous les sujets présentés.

  • La plupart des intervenants n'ont pas réfléchi en profondeur à la question des allégations santé affichées sur les aliments, pas plus qu'ils n'ont tiré de conclusions définitives quant à la manière de procéder. Tout au long des discussions, il était évident qu'un grand nombre entendaient parler d'aspects de cette question pour la première fois et commençaient à peine à réfléchir aux répercussions des différentes approches. Tous ont convenu qu'il s'agit d'une question complexe, qui pose un défi de taille. Ce fait a des répercussions importantes pour Santé Canada, qui travaille à l'élaboration et à l'amélioration des politiques dans ce domaine. Les intervenants auront besoin de beaucoup de renseignements et d'explications pour comprendre les choix que Santé Canada devra faire. Ce flou perçu chez les intervenants tout au long des consultations s'est traduit par une gamme variée de points de vue et un faible consensus global, sauf en ce qui concerne les questions très générales.
  • L'ensemble des intervenants souhaitent des processus et des résultats prévisibles, normalisés, ce qu'ils considèrent comme le seul moyen fiable de traiter une question stratégique très complexe et comportant divers enjeux. Cependant, en ce qui concerne les étiquettes affichées sur le devant des emballages, l'industrie préfère généralement maintenir les systèmes d'étiquetage exclusifs dans lesquels elle a investi et qu'elle utilise pour distinguer ses marques.
  • Une autre observation met en évidence les différences entre les priorités de l'industrie et celles des autres intervenants. L'industrie a généralement l'impression que Santé Canada et les autres intervenants du secteur public mettent indûment l'accent sur les risques associés aux allégations santé et aux substances bioactives ajoutées aux aliments au détriment des bienfaits potentiels pour la santé. Les intervenants de l'industrie font souvent allusion aux bienfaits potentiels des aliments fonctionnels. Ils perçoivent chez Santé Canada, ainsi que chez d'autres intervenants, le désir de limiter l'accès des consommateurs à ces aliments et, partant, aux bienfaits qu'ils procurent.
    En revanche, un grand nombre d'intervenants de l'extérieur de l'industrie divergent d'opinion. À leur avis, l'industrie accorde trop d'importance à des substances bioactives particulières (comme les probiotiques) au détriment de la promotion d'un saine alimentation comprenant principalement des aliments simples, non transformés. Ils avancent que les visées lucratives de l'industrie incitent cette dernière à mettre au point et à promouvoir des produits procurant des bienfaits nutritionnels exclusifs même s'il existe déjà sur le marché des produits qui procurent des bienfaits analogues, voire supérieurs.
    L'industrie est plus prête à appliquer des analyses risques/avantages aux aliments fonctionnels que ne le sont les autres intervenants, ces derniers privilégiant davantage l'application de normes de preuve plus rigoureuses.
  • Il y a beaucoup d'incertitude et d'ambivalence quant au rôle que les consommateurs devraient jouer dans les choix alimentaires sains. Bien sûr, tous les intervenants s'attendent à ce que les consommateurs jouent un certain rôle lorsqu'il s'agit de choisir des aliments sains pour eux-mêmes ou leur famille, mais ils sont néanmoins d'avis qu'il serait malavisé de laisser toute latitude aux consommateurs, qui n'ont pas les connaissances, la formation ni l'intérêt nécessaires pour interpréter et appliquer l'information sur les allégations santé. Par conséquent, bien que tous les intervenants soient en faveur d'une meilleure éducation et d'une compréhension accrue chez les consommateurs, ils doutent que cet objectif soit atteint un jour.
  • Une dernière observation, qui a souvent été faite tant lors des ateliers que dans les rapports écrits, est la crainte que Santé Canada prenne plus de responsabilités (c.-à-d. approbations et évaluations précommercialisation) qu'il peut en assumer compte tenu des ressources dont il dispose. Cette question préoccupe particulièrement les intervenants de l'industrie, qui ont déjà l'impression d'attendre trop longtemps avant d'obtenir des directives et des décisions de la part de Santé Canada.

6. Évaluation de la consultation par les intervenants

Dans l'ensemble, les intervenants étaient satisfaits de la consultation. Compte tenu de la nature différente des deux volets de la consultation, le volet en ligne et les ateliers sont traités distinctement.

6.1 Évaluation des ateliers

Les impressions des intervenants concernant les ateliers ont été évaluées officiellement au moyen d'un formulaire d'évaluation rempli à la fin de chaque séance. Parmi les 286 participants, 186 ont rempli le formulaire. (Cela signifie que les résultats sont exacts à environ ± 4 %, 19 fois sur 20, lorsqu'on évalue les opinions de tous les participants.)

Dans leurs commentaires écrits sur l'évaluation, les participants ont souligné clairement un certain nombre de points :

  • La question des allégations santé est extrêmement complexe et pose un défi de taille. Ils reconnaissent les difficultés que cette question présente pour Santé Canada. La plupart estiment qu'ils ne sont pas suffisamment renseignés sur le sujet.
  • Ils sont d'avis que les discussions en petits groupes et les questions en plénière sont plus utiles que les séances d'information.
  • Ils considèrent comme très importants pour eux de recevoir à l'avance des renseignements succincts, d'une bonne qualité, qui comprennent des exemples clairs.
  • Les tables de discussion sont le plus utiles lorsqu'elles sont très ciblées et bien dirigées.

Le tableau suivant montre les scores numériques obtenus à partir des formulaires d'évaluation remplis, en utilisant les scores moyens (moyennes arithmétiques). Chaque score peut se situer entre 1,0 et 5,0, et la médiane est de 3,0. On constate rapidement que les scores sont généralement positifs. En effet, presque tous les scores se situent entre 4,0 et 4,5, ce qui révèle des perceptions très positives (quoique non exagérées).

La satisfaction générale à l'égard des ateliers a été évaluée à 4,1 sur 5, ce qui correspond grosso modo à un score de 82 sur 100.

De toute évidence, c'est à l'énoncé « Les renseignements présentés étaient clairs et suffisants et m'ont permis de comprendre la réglementation sur les allégations santé des aliments au Canada. », que les participants ont été les moins nombreux à répondre qu'ils étaient d'accord. Cette réponse fait écho au commentaire mentionné précédemment (sous Observations additionnelles) selon lequel un grand nombre de participants avaient l'impression de ne pas avoir les connaissances nécessaires lors des présentations et d'être dépassés par la complexité de la matière. Les scores les plus faibles pour cet énoncé ont été obtenus à Toronto et à Vancouver. Cependant, contrairement à Vancouver, les participants à Toronto enregistrent le score moyen le plus faible parmi les six villes pour chaque mesure.

Au delà des scores plus faibles observés à Toronto, les faibles écarts de 0,2 à 0,4 dans les scores entre les régions et les questions ne permettent vraisemblablement pas de conclure à des différences significatives. La principale conclusion tirée du tableau suivant est que les ateliers ont été bien reçus dans toutes les villes et pour toutes les dimensions évaluées.

Tableau 24 : Réponses sur l'échelle d'évaluation (1 à 5)
  Total Halifax Saint-Hyacinthe Toronto Winnipeg Edmonton Vancouver
Nombre de participants 286 33 30 75 37 38 73
Nombre d'évaluations 186 24 23 45 24 20 50
Pourcentage de formulaires remplis 65 % 73 % 77 % 60 % 65 % 53 % 68 %
  D'accord (5) ou Pas d'accord (1) avec chaque énoncé?
  Total Halifax Saint-Hyacinthe Toronto Winnipeg Edmonton Vancouver
Les renseignements présentés étaient clairs et suffisants et m'ont permis de comprendre la réglementation sur les allégations santé des aliments au Canada. 3,7 3,9 4,3 3,4 3,7 3,7 3,5
L'atelier a été animé efficacement. 4,2 4,5 4,3 4,1 4,1 4,2 4,1
Les petits groupes de discussion ont été utiles pour accroître la sensibilisation et la compréhension. 4,2 4,5 4,4 4,0 4,2 4,4 4,2
J'ai eu l'occasion d'exprimer mes opinions. 4,4 4,3 4,6 4,5 4,4 4,7 4,4
J'ai eu suffisamment de temps pour discuter et poser des questions. 4,4 4,5 4,4 4,1 4,4 4,6 4,4
  D'accord (5) ou Pas d'accord (1) que l'atelier a permis d'atteindre les objectifs énoncés?
  Total Halifax Saint-Hyacinthe Toronto Winnipeg Edmonton Vancouver
Fournir une tribune pour échanger des idées sur différents aspects importants du document de discussion. 4,2 4,3 4,5 4,1 4,1 4,4 4,1
Obtenir l'avis de l'intervenant sur ces questions. 4,0 4,1 4,3 4,0 3,8 4,2 4,0
Renforcer la capacité de l'intervenant à répondre aux questions en ligne concernant le document de discussion. 4,0 4,0 4,3 4,0 3,8 3,8 3,9
  Les éléments suivants étaient-ils médiocres (1) ou excellents (5)?
  Total Halifax Saint-Hyacinthe Toronto Winnipeg Edmonton Vancouver
Installations et rafraîchissements 4,3 4,4 4,5 4,1 4,4 4,2 4,3
Satisfaction globale à l'égard de l'atelier 4,1 4,2 4,5 3,9 4,0 4,3 4,0

6.2 Évaluation du volet en ligne

Le questionnaire en ligne ne comprenait pas de mécanisme d'évaluation officiel, mais on a demandé aux répondants d'indiquer si le document de discussion et le questionnaire avaient dûment traité de tous les sujets pertinents.

En général, les intervenants qui ont répondu à ces questions ont apprécié d'avoir pu fournir leurs commentaires à Santé Canada dans le cadre du processus de consultation. En règle générale, il est difficile d'élaborer un questionnaire qui peut tenir compte d'une gamme variée de positions sans qu'il y ait répétition de certains points de vue. Les commentaires des répondants tout au long du questionnaire reflètent cette réalité.

Une minorité d'intervenants ont soulevé des problèmes particuliers concernant soit les thèmes traités dans le cadre des consultations, soit d'autres questions qu'ils considèrent dignes d'intérêt. Trois observations générales ont été faites :

  1. Les questions sont trop complexes et nécessitent des connaissances spécialisées qu'un grand nombre d'intervenants ne possèdent peut-être pas.
  2. Certains concepts traités dans le questionnaire (comme les critères nutritionnels de base) sont difficiles à évaluer en l'absence d'exemples concrets sur lesquels s'appuyer.
  3. Deux sujets - les critères nutritionnels de base et les étiquettes apposées sur le devant des emballages - ont été considérés comme trop complexes et nouveaux pour être inclus dans cette ronde de consultations.

Annexes

Annexe A - Glossaire

À l'échelle internationale, aucune définition uniforme n'a été adoptée pour les termes énumérés dans le présent glossaire. Les descriptions des termes au glossaire sont données dans le but d'aider le lecteur à comprendre leur utilisation dans le contexte du présent document. Les termes connexes ont été regroupés.

Des exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Les substances et les allégations relatives à la santé utilisées dans les exemples ne signifient pas nécessairement qu'il est acceptable de les ajouter aux aliments ni qu'il existe des allégations relatives à la santé acceptables pour les aliments.

Terme Description générale et exemples
Substance bioactive Une substance bioactive est une substance qui, selon ce qui a été prouvé ou ce qui est présumé, a un effet positif sur la santé. Les substances bioactives regroupent les éléments nutritifs ou non nutritifs contenus dans les aliments ou d'autres substances ayant des propriétés médicinales ou pharmacologiques de sources non alimentaires.
Exemples : vitamines, minéraux, isoflavone tirée du soja, cultures probiotiques (microbes vivants) et millepertuis provenant de l'Hypericum perforatum.
Nutriment Les nutriments sont des composés chimiques qui sont généralement reconnus comme étant une source d'énergie ou comme étant nécessaires pour assurer la croissance, le développement et le maintien tout au long du cycle de vie. Les nutriments sont habituellement considérés comme étant des composés qui ne se synthétisent pas du tout dans le corps, ou qui ne se trouvent pas en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux, et dont l'apport doit être assuré par le régime alimentaire. Aux fins des allégations relatives à la santé et de l'étiquetage nutritionnel au Canada, les nutriments connus sont ceux qui sont reconnus par l'Institute of Medicine of the National Academies, Washington, D.C., et pour lesquels l'apport recommandé a été établi.
Exemples : vitamines, minéraux, protéines et fibres alimentaires.
Composants non nutritifs Dans le contexte des allégations relatives à la santé qui sont attribuées aux aliments, les composants non nutritifs sont des constituants alimentaires qui ne sont pas des nutriments connus, mais qui, selon ce qui est prouvé ou présumé, ont un effet positif sur la santé.
Exemple : isoflavone tirée du soja.
Critères nutritionnels Les critères nutritionnels sont des critères de composition qui définissent le droit d'un aliment d'être associé à une allégation santé. Les critères nutritionnels admissibles précisent la quantité minimale de certains nutriments (p. ex. : certaines vitamines et substances minérales nutritives) qui doit être présente pour apposer une allégation relative à la santé à un certain aliment. Les critères nutritionnels d'exclusion indiquent la quantité maximale de certains nutriments précis (p. ex. : certains éléments nutritifs qui sont censés accroître le risque lié à certaines maladies chroniques) qui ne doit pas être dépassée pour apposer une allégation santé à un certain aliment.
Termes utilisés pour décrire les allégations
Allégation relative à la santé Une allégation relative à la santé apposée à un aliment concerne toute présentation contenue dans l'étiquetage alimentaire et dans la publicité sur les aliments qui énonce, suggère ou suppose qu'il existe un lien entre une catégorie d'aliments, un aliment ou un constituant alimentaire et la santé.
Exemples : allégations de réduction du risque de maladies, allégations relatives à une fonction et allégations santé générales relatives aux « choix santé ».
Allégation de réduction du risque de maladies Les allégations de réduction du risque de maladies correspondent aux allégations santé contenues dans le tableau suivant l'article B.01.603 du Règlement sur les aliments et drogues du Canada qui portaient précédemment le nom d'allégations génériques relatives à la santé ou d'allégations relatives à la santé liées au régime alimentaire.
Exemple : Une alimentation saine comportant une grande variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de développer certains types de cancer.
Allégation relative à une fonction Les allégations relatives à une fonction regroupent ce qui suit : (1) allégations sur l'énergie ou les nutriments concernant leurs rôles généralement admis d'outils de maintien des fonctions du corps qui sont nécessaires à la conservation d'une bonne santé ainsi qu'à une croissance et à un développement normaux, dans la mesure permise par les articles B.01.311(3), D.01.006 et D.02.004 du Règlement sur les aliments et drogues (allégations sur le rôle biologique); (2) allégations sur le maintien ou le soutien des fonctions corporelles associées au maintien d'une bonne santé ou d'une bonne performance (allégations relatives à d'autres fonctions); (3) allégations sur le rétablissement, la correction ou la modification de fonctions corporelles (allégations propres aux médicaments).
Exemple d'allégation sur le rôle biologique : Le calcium favorise la formation et le maintien des os et des dents.
Exemple d'allégation relative à d'autres fonctions : Telle boisson est absorbée jusqu'à 30 % plus rapidement que l'eau.
Exemple d'allégation propre à un médicament : Tel produit permet d'abaisser la cholestérolémie élevée.
Allégation générale relative à la santé Les allégations générales relatives à la santé sont des allégations générales relatives aux « choix santé » qui font la promotion de la santé en général ou d'une saine alimentation en se fondant sur certaines caractéristiques nutritionnelles de l'aliment, sans faire référence à des effets précis sur la santé, ni à un organe, à une maladie, à un biomarqueur ou à un problème de santé précis.
Exemple : La consommation du produit X à faible teneur en gras fait partie d'une saine alimentation.
Allégation spécifique relative à la santé Les allégations spécifiques relatives à la santé sont des allégations qui associent la consommation d'un aliment ou d'un constituant alimentaire à des effets positifs sur un organe, une maladie, un biomarqueur ou un problème de santé précis.
Exemples : Allégations relatives à une fonction et allégations de réduction du risque de maladies.
Allégation santé implicite Une allégation santé implicite se rapporte à toute présentation sur une allégation santé qui n'énonce pas explicitement une relation entre une catégorie d'aliments, un aliment ou un constituant alimentaire et la santé. Voici des exemples de présentations de ce genre : l'utilisation d'un logo, d'un symbole, d'un nom, d'une marque ou d'un sceau d'approbation ou une association à de tels éléments (p. ex. : hyperlien vers un site Web ou juxtaposition de documents « éducatifs » contenant des annonces de produits précis présentant les caractéristiques dont il est question dans ces mêmes documents). De telles présentations peuvent s'appliquer à une allégation santé générale ou spécifique.
Exemple: Utilisation d'un coeur comme symbole pour laisser entendre que l'aliment est bon pour la santé cardiovasculaire ou que l'aliment peut faire partie d'un régime alimentaire visant à réduire le risque de maladies du coeur.
Allégation générique relative à la santé Les allégations génériques relatives à la santé sont des allégations portant sur un groupe d'aliments, un nutriment ou un autre constituant alimentaire. De telles allégations peuvent être généralisées dans le but d'englober des aliments semblables qui répondent à des critères nutritionnels précisés.
Exemple : Une alimentation saine riche en une variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de certains types de cancer.
Allégation relative à la santé propre à un produit Les allégations santé propres à un produit s'appliquent uniquement à des produits alimentaires pour lesquels les éléments probants appuyant l'allégation portant sur un produit précis ne peuvent être généralisés à d'autres produits semblables. Ces allégations reconnaissent que les matrices et les conditions de traitement des aliments peuvent avoir une influence sur les propriétés physiologiques des aliments.
Exemple : Aucun exemple ne peut être vérifié pour l'instant (sauf peut-être aux Pays-Bas).

Annexe 1

Liste de tous les participants

  • 7 Seas Fish Co.
  • A. Lassonde Inc
  • ACTI-MENU
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Agence canadienne d'inspection des aliments/ étiquetage sur les aliments
  • Agence canadienne d'inspection des aliments- Programme laitier
  • Agence canadienne d'inspection des aliments-Regina
  • Agence canadienne d'inspection des aliments - Vice-président, opérations - Centre opérationnel du Québec
  • Agence canadienne d'inspection des aliments- VP opérations- Région de l'ouest
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada- Centre de recherches sur les céréales
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada- Marchés et Commerce- opérations Atlantique
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada- direction générale de la recherche- Bureau des sciences
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada- direction générale de la recherche- Région de l'ouest
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada-Saskatoon
  • Agriculture and Agri-Food Council of Alberta
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada - Direction générale de la recherche - Région de l'Est - Centre de recherches et de développement sur le bovin laitier et le porc
  • Ag-West Bio Inc.
  • Agropur Canada
  • Aim Canada
  • Alberta Advanced Education and Technology - Research Division
  • Alberta Agriculture and Food - Planning and Competitiveness Sector
  • Alberta Agriculture and Food - Regulatory Services Division
  • Alberta Agriculture, Food and Rural Development - Business and Innovation Division
  • Alberta Agriculture, Food and Rural Development - Food Safety Division
  • Alberta Agriculture, Food and Rural Development - Leduc Food Processing Centre
  • Alberta Barley Commission
  • Alberta Cancer Board
  • Alberta Canola Producers Commission
  • Alberta Health and Wellness - Public Health Division - Environment Public Health Program
  • Alberta Milk
  • Albion Fisheries Ltd.
  • Alliance pour l'innovation en agroalimentaire
  • Aliments Ultima Inc. (Yoplait)
  • Alive Magazine
  • Allergie Asthme association d'information
  • Alliance Interested Consumers
  • Arthur's Fresh Company
  • Associated Brands
  • Association canadienne de la boulangerie
  • Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
  • Association canadienne de l'emballage
  • Association dentaire canadienne
  • Association des Transformateurs Laitiers du Canada
  • Association du Thé du Canada
  • Association pour les ingrédients santé en alimentation
  • Association québécoise des allergies alimentaires
  • Athabasca University
  • Atlantic BioVenture Centre - NSAC
  • Avalon Dairy Ltd.
  • B.C. Dairy Foundation
  • B.C. Ministry of Agriculture and Lands
  • B.C. Ministry of Environment; Oceans and Marine Fisheries Division
  • B.C. Ministry of Health
  • BASF
  • Bee Maid Honey Ltd.
  • Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition
  • Bereskin & Parr
  • Best Medicines Coalition
  • Bioforce Canada Inc.
  • Bio-K + International Inc
  • BIOTECanada
  • Board of Directors of Drugless Therapy - Naturopathy
  • Boissons rafraichissantes
  • Brand Management Association, Sun Opta Grocery West
  • Bristol - Myers Squibb; Mead Johnson Nutritionals
  • Broadcast Clearance Advisory
  • Calgary Health Region
  • Calkins & Burke Ltd.
  • Campell Company of Canada
  • Can Test Ltd.
  • Canada Alberta Partners in Food Safety
  • Canadian Council on Multicultural Health
  • Canadian Diabetes Association
  • Canadian Fishing Company
  • Canadian Health Food Association
  • Canadian National Millers Association
  • Canadian Poultry and Egg Processors Council
  • Centre d'information sur le Boeuf
  • Conseil canadien des distributeurs en alimentation _Atlantique
  • Conseil canadien du porc
  • Café Association du Canada
  • Canola Council of Canada
  • Cantox
  • Capital Health - Public Health Services
  • Casco
  • Centre de technologie de Guelph
  • Centre pour la science dans L'intérêt Public
  • Centre québécois d'inspection des aliments et de santé  animale, Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation
  • Centre québécois de valorisation des biotechnologies
  • CERES Consulting
  • Cintech agroalimentaire (Cintech-aa)
  • Cognis Canada Corporation
  • College of Dietitians of Ontario
  • Conseil de la transformation agroalimentaire
  • Conseil national de recherches Canada-Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada -région Atlantique et Nunavut
  • Conseil national de recherches Canada-Institut des biosciences -Halifax
  • Conseil national du secteur des produits de a mer
  • Consumer Interest Alliance Inc
  • CropLife Canada
  • CV Technologies Inc.
  • Dairy Farmers of Manitoba
  • Danisco Inc.
  • Delspastry
  • Department of Nutritional Sciences, University of Toronto
  • Dicentra Inc.
  • Enviro-Health Research Labs Inc.
  • Étudiant
  • Extenso
  • Faculty of Medicine, Department of Paediatrics, B.C. Children's and Women's Hospital
  • Flax Council of Canada
  • Fleishman-Hillard Canada
  • Flora Manufacturing and Distributing Ltd.
  • Produits alimentaires et de consommation du Canada
  • Food Development Centre
  • Food Trust of Prince Edward Island
  • Fondation  canadienne du foie- Manitoba
  • Fondation des maladies du Coeur du Canada
  • Fondation des maladies du Coeur -Ontario Fraser Health Authority
  • Fondation des maladies du Cœur- Manitoba
  • Fondation des maladies du Coeur - Nouvelle-Écosse
  • Gary Lea Foods
  • General Mills
  • GFR Pharma
  • Globaltox International Consultants Inc.
  • Grocery Distributors of Canada
  • GTC Nutrition
  • Hain Celestial Canada
  • Happy Plant Foods
  • Hayes & Associates
  • Health Action Network Society
  • Health Check BC Dining Program of Heart and Stroke Foundation
  • Honeybee Centre
  • Industrie de l'huile végétale du Canada
  • Institut canadien de science et technologie alimentaires & Ontario Home Economics Association
  • Institut canadien du sucre
  • Institut national de santé publique du Québec
  • International Chewing Gum association
  • International Food Focus
  • IRI Separation Technologies Inc.
  • Karen Friedman K. Friendman Consulting
  • Kellogg
  • Kraft Canada Inc.
  • L/H. Gray & Son
  • L'Association canadienne des docteurs en naturopathie
  • L'association canadienne de la maladie coeliaque
  • L'association canadienne de la maladie coeliaque_Edmonton
  • Les diététistes du Canada
  • Les normes canadiennes de la publicité
  • Les producteurs d'oeufs du Canada
  • Leading Brands
  • Le Conseil Canadien des aliments et de la nutrition
  • Le Conseil des Viandes du Canada
  • Lilydale Foods
  • Lions Gate Fisheries
  • Loblaws
  • M-13 Ventures Ltd.
  • Manitoba Agriculture, Food and Rural Initiatives
  • Manitoba Agri-Health Research Network
  • Manitoba Association of Home Economists
  • Manitoba Health
  • Manitoba Health and Healthy Living
  • Maple Leaf Foods
  • Mars Canada
  • MARS Landing
  • McCain Foods Limited
  • McCarthy Consultant
  • Mead Johnson Nutrition
  • Médecin
  • Membre du public/milieu universitaire
  • Memorial University of Newfoundland - Faculty of Science - Department of Biochemistry
  • Meyers Norris Penny for the Alberta Barley Commission
  • Ministère de l'Agriculture d'Ontario, de l'Alimentation, et des Affaires rurales
  • Minnewashta Valley Organics Canada Ltd.
  • Natural Factors Nutritional Products Ltd.
  • Natural Health & Food Product Research Group, Technology Centre, British Columbia Institute of Technology
  • Natural Health Products Research Group, British Columbia Institute of Technology
  • Naturally Nova Scotia Health Products Ltd.
  • NDMAC
  • Nestle
  • Nestlé Nutrition Canada and Nestlé Canada Inc.
  • Newfoundland and Labrador Women's Institute
  • Newfoundland Aquaculture Industry Association
  • NHP Consulting Inc.
  • Natural Health Products Protection Association (NHPPA)
  • Nova Scotia Advisory Commission on AIDS
  • Nova Scotia Department of Agriculture and Fisheries - Product and Quality Development Services
  • Nova Scotia Department of Health - Office of Health Promotion - Capital Health
  • Nutridata Consulting Services
  • Nutritech Consulting
  • Nutrition Resource Centre
  • Ocean Nutrition Canada
  • Olympic Dairy Products Inc.
  • Ontario Greenhouse Vegetable Growers
  • Ontario Independent Meat Processors
  • Oppenheimer Group
  • Option consommateurs
  • Ordre professionel des diététistes du Québec
  • Ormsbee and Associates
  • PBR Laboratories Inc.
  • Peel Region - Chronic Disease and Injury Prevention Division
  • Peel Region - Health Systems
  • Pepsi QTG
  • Produce Smart
  • Producteurs Laitiers du Canada
  • Province of Manitoba - Department of Science Technology, Energy and Mines
  • Pulse Canada
  • Puresource Inc.
  • Purify Life Health Products
  • Quadra
  • Quadra Chemical
  • Quality Medical Regulations Services
  • Regina Qu'Appelle Health Region
  • Region of Peel - Public Health
  • Rivi's Guilt Free Cookie
  • RLS Consulting Ltd.
  • Santé Canada- Direction générale des produits de santé et des aliments
  • Santé Canada- Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
  • Santé Canada-Laboratoire de la région de l'ouest
  • Santé Publique Ottawa
  • Société du cancer-Alberta-T.N.O.
  • Santé Naturelle (A.G.) Ltée.
  • Saputo Foods Ltd.
  • Shafer-Haggart Ltd.
  • Simon Fraser University
  • Sobeys Inc.
  • Soins-santé grand public McNeil
  • Source Nutraceuticals Inc.
  • Source! Nutrition
  • Soyaworld Inc.
  • Strauss Enterprises Ltd.
  • Tempo Canada Inc.
  • Toronto Public Health
  • Unilever
  • Union des consommateurs
  • University of Alberta - Faculty of Agriculture, Forestry and Home Economics - Department of Agricultural Food and Nutritional Science
  • University of Guelph
  • University of Manitoba - Centre for Functional Foods and Nutraceuticals
  • University of Manitoba - Department of Human Nutritional Sciences
  • Université de Montréal - Faculté de médecine - Département de nutrition
  • Université d'Ottawa
  • University of Toronto
  • University of Western Ontario
  • Vancouver Chinatown Merchants Association
  • Vancouver Coastal Health
  • Viva Pharmaceutical Inc.
  • Weiler Nutrition Communications Inc.
  • Wellgenex Sciences Inc.
  • Western Canadian Functional Food & Natural Health Product Network (WCFN)
  • Wild Rose Agriculture Producers

Annexe 2

Résumé des déclaration volontaire de renseignements

Activité faisant appel à la participation du public : Consultation sur les allégations santé pour les aliments
Date et lieu : ateliers régionaux et commentaires en ligne, novembre 2007 à avril 2008

Le sommaire des déclarations volontaires de renseignements s'appuie sur les formulaires de déclaration volontaire remplis par les participants à cette activité faisant appel à la participation du public. Les participants ont accepté que ces renseignements soient rendus publics. La mention des intérêts ou de l'appartenance à un groupe particulier n'est donnée que lorsque cela est pertinent au regard des objectifs de l'activité faisant appel à la participation du public.

Sur les 358 participants, 31 ont accepté de remplir le formulaire, sachant que les informations qu'ils fourniraient seraient incluses dans un résumé à publier.

Définitions

Intérêts financiers directs. Emploi actuel, investissements dans une entreprise, partenariat, actions ordinaires, redevances, coentreprises, fiducies, propriété foncière, actions, parts ou obligations, en lien avec une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public.

Intérêts financiers indirects. Tous les montants suivants, reçus au cours de l'année précédente d'une entreprise ou d'une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public, autres que l'employeur actuel  : paiement pour un travail réalisé ou en train d'être réalisé; soutien à la recherche; indemnité personnelle pour frais d'études; contribution; bourse de recherche; commandite ou honoraires; frais de déplacement, de repas ou d'hébergement liés à l'activité faisant appel à la participation du public.

Intérêt intellectuel. Selon le cas : conseil ou avis officiel présenté aux représentants de l'industrie, à un organisme du gouvernement ou à une ONG sur des enjeux pertinents pour le sujet à l'étude, au cours de l'année précédente; déclarations publiques sur des enjeux pertinents pour le sujet à l'étude; lien à titre professionnel ou bénévole avec une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public ou s'intéressant à ces résultats.

Participation à d'autres activités de Santé Canada. Subventions ou contributions de Santé Canada reçues par vous-même ou votre organisation, participation à des activités de Santé Canada faisant appel à la participation du public, par exemple des ateliers, des groupes de discussion, des tables rondes, des consultations électroniques, des forums publics ou des réunions bilatérales.

S.O. : Sans objet

N.F. : Non fournis

Alberta : Edmonton, le 6 février 2008

O'Laney, John
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Partenariat Canada/Alberta en salubrité des aliments
Portée, type ou secteur : Canada, province ou territoire, gouvernement
Mandat : Le Partenariat en salubrité des aliments est un partenariat fédéral-provincial (Canada-Alberta) dont le but est de promouvoir une approche harmonisée (fondée sur la coopération, la coordination et la collaboration) à l'égard de la salubrité des aliments en Alberta. Parmi les partenaires, mentionnons Santé Canada, l'ACIA, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Alberta, le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Alberta et les autorités régionales de la santé. Un des principes fondamentaux de ce partenariat est de soutenir une approche concertée visant l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des initiatives touchant la salubrité des aliments, à tous les points du continuum alimentaire. Cette organisation a été à l'origine du projet provincial intégré visant la planification, l'organisation et la facilitation de l'élaboration d'une stratégie en matière de salubrité alimentaire de l'Alberta.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Oui - frais de déplacement, de repas ou d'hébergement liés à cette activité faisant appel à la participation du public; les dépenses du Partenariat ont été assumées par l'ACIA.
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Ormsbee, Susan
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Industrie
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Oui - paiement pour du travail réalisé ou en train d'être réalisé, y compris emploi, contrats ou services de consultation passés (25 000 $ ou plus).
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non

Colombie-Britannique : Vancouver, le 8 février 2008

Arling, Lynne
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Consumer Interest Alliance Inc. (CIAI)
Portée, type ou secteur : Canada, milieu universitaire/communauté de la recherche, association, collectivité ou consommateur, secteur bénévole
Mandat : La CIAI est une organisation constituée en personne morale sans but lucratif, qui représente les consommateurs à l'échelle nationale et mène des recherches. Elle s'intéresse aux questions touchant l'alimentation et l'agriculture, la santé et l'environnement en lien avec l'alimentation et l'agriculture, aux normes nationales et internationales et aux services financiers. La CIAI a réalisé des recherches approfondies sur des questions touchant l'alimentation; elle a notamment mené des recherches sur le fromage et les normes s'y appliquant pour les producteurs laitiers du Canada. Elle a aussi réalisé pour le Bureau de la consommation une étude sur la lisibilité des étiquettes des produits alimentaires qui, suppose-t-on, fournissent des renseignements de base sur le produit et servent de véhicule pour le marketing, la promotion et la publicité entourant ce produit.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Oui - soutien à la recherche du Bureau de la consommation, Industrie Canada, reçu par la CIAI (25 000 $ et plus). Oui - frais de déplacement, de repas ou d'hébergement liés à cette activité faisant appel à la participation du public, Santé Canada.
Intérêt intellectuel : Oui, mars 2007 - lisibilité des étiquettes des produits alimentaires, Bureau de la consommation, payé.
Participation à d'autres activités de SC : Non
Corby, Lynda
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Les diététistes du Canada (DC)
Portée, type ou secteur : Canada, association
Mandat : Les diététistes du Canada assurent un droit de parole à l'échelle nationale à plus de 5 800 diététistes. L'organisme met à contribution les connaissances et les compétences de ses membres afin d'éclairer les décisions en matière d'alimentation, de nutrition et de santé qui ont des répercussions à l'échelle locale, régionale et provinciale, nationale et internationale. C'est aussi l'organisme accréditif national de tous les diététistes ayant obtenu un baccalauréat ou effectué un stage de formation et qui désirent pratiquer au Canada.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, octobre 2007 - Les diététistes du Canada ont présenté à l'honorable Tony Clement (ministre de la Santé) un document sur l'enrichissement facultatif des aliments à l'aide de vitamines ou de minéraux. Oui, novembre 2007 - obésité chez les enfants - document d'information présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Oui, mai 2006 - réponse aux consultations sur la révision du Guide alimentaire canadien.
Participation à d'autres activités de SC : Oui, avril 2007-mars 2008 - Les diététistes du Canada sont aussi affiliés en matière de saine alimentation au Réseau canadien de la santé, Agence de la santé publique du Canada. Oui, janvier 2008 - consultation sur le lancement du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et des consommateurs, Direction générale des produits de santé et des aliments. Oui, août 2007 - consultation sur les normes touchant l'identité et la composition des fromages, Agence canadienne d'inspection des aliments.
Fleming, Colin
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : L'organisation n'a pas encore de nom.
Portée, type ou secteur : Industrie, secteur international
Mandat : Étudier les possibilités de mise en marché de Stevia et de produits connexes au Canada.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Joneja, Janice M.
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Milieu universitaire/communauté de la recherche, professionnel de la santé
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Pas de réponse
Intérêts financiers indirects : Pas de réponse
Intérêt intellectuel : Pas de réponse
Participation à d'autres activités de SC : Pas de réponse
Lam, Henry
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Seven Seas Fish Company Ltd.
Portée, type ou secteur : Secteur international, industrie
Mandat : Pas de réponse
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Li, Michael
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Wellgenex Sciences Inc.
Portée, type ou secteur : Secteur international, milieu universitaire/communauté de la recherche, collectivité ou consommateur, industrie
Mandat : Pas de réponse
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Oui, emploi - Wellgenex Sciences Inc. (25 000 $ et plus). Oui, investissements dans des entreprises - Wellgenex Sciences Inc. (25 000 $ et plus). Oui, partenariats - Wellgenex Sciences Inc. (25 000 $ et plus).
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, membre de corporations professionnelles - American Botanical Council. Oui, membre d'associations professionnelles - Western Canadian Functional Food & Natural Health Product Network (WCFN). Oui, membre de groupes de défense de l'intérêt public, de groupes communautaires ou de groupes d'intervention - membre du American Botanical Council.
Participation à d'autres activités de SC : Oui
Tabesh, Roya
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Autre - étudiant (stagiaire)
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Pas de réponse
Intérêts financiers indirects : Pas de réponse
Intérêt intellectuel : Pas de réponse
Participation à d'autres activités de SC : Pas de réponse

Nouvelle-Écosse : Halifax, le 1er février 2008

Baxter, Larry
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Nova Scotia Advisory Commission on AIDS
Portée, type ou secteur : Province, territoire, gouvernement, conseiller du gouvernement
Mandat : Fournir au gouvernement de la Nouvelle-Écosse des conseils sur les enjeux liés au VIH/sida; agir comme agent de liaison entre le gouvernement et la collectivité tout en assurant la coordination de la mise en œuvre de la stratégie de la Nouvelle-Écosse sur le VIH/sida.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Oui, janvier 2008 - consultations régionales sur l'hépatite C-Halifax, Agence de la santé publique du Canada. Oui, début 2007 - consultations régionales sur le Guide alimentaire canadien, Halifax, Direction générale des produits de santé et des aliments. Oui, début 2007 - consultations nationales sur l'échange de connaissances sur le VIH/sida, Ottawa, Agence de la santé publique du Canada.
Dwyer, Marg
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Nova Scotia Advisory Commission on AIDS
Portée, type ou secteur : Province, territoire, gouvernement, conseiller du gouvernement
Mandat : Fournir au gouvernement de la Nouvelle-Écosse des conseils sur les enjeux liés au VIH/sida; agir comme agent de liaison entre le gouvernement et la collectivité tout en assurant la coordination de la mise en œuvre de la stratégie de la Nouvelle-Écosse sur le VIH/sida.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non

Ontario : Toronto, le 28 janvier 2008

DiFrancesco, Loretta
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Professionnel de la santé, industrie, autre (consultant)
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Pas de réponse
Intérêts financiers indirects : Pas de réponse
Intérêt intellectuel : Pas de réponse
Participation à d'autres activités de SC : Oui, septembre 2007 - Atelier sur les apports nutritionnels de référence : « Development of DRIs 1994-2004. Lessons Learned and New Challenges » (Direction générale des produits de santé et des aliments).
Lemaire, Ron
Lobbyiste enregistré : Oui
Nom de l'organisation ou particulier : Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
Portée, type ou secteur : Canada, association
Mandat : Cette association commerciale sans but lucratif est au service de l'industrie des fruits et légumes depuis 1925. Par sa structure verticale intégrée, elle représente les producteurs et les détaillants ainsi que le secteur de la restauration et compte plus de 675 membres du Canada et de l'étranger.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, septembre 2007 - Santé Canada. Oui, novembre 2007 - laboratoire national, Santé Canada, payé.
Participation à d'autres activités de SC : Oui, novembre 2007 - mise à jour de l'industrie sur les allégations santé, Santé Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments (Direction générale de la politique de la santé, Direction générale des produits de santé et des aliments, Agence canadienne d'inspection des aliments). Oui, juin et août 2007 - innocuité microbiologique des fruits et légumes frais (Direction générale des produits de santé et des aliments).
McCarthy, Jim
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Association canadienne de la maladie cœliaque (ACC)
Portée, type ou secteur : Canada, milieu universitaire/communauté de la recherche, association, collectivité ou consommateur, secteur bénévole
Mandat : L'ACC est une organisation nationale qui fournit des services et du soutien aux personnes atteintes de la maladie cœliaque et de dermatite herpétiforme; elle offre des programmes de sensibilisation, de défense des droits, d'éducation et de recherche.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, avril et novembre 2007 - étiquetage des produits alimentaires, Santé Canada, bénévole. Oui, mai 2007 - « Would you like better food labeling? » Celiac News (publication de l'ACC).
Participation à d'autres activités de SC : Non
McCurdy, James
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Purity Life Health Products
Portée, type ou secteur : Secteur international, industrie
Mandat : Donner aux gens la possibilité d'assurer eux-mêmes leur bien-être.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Oui, emploi - Purity Life and Health Products (25 000 $ et plus)
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui - membre de l'Association canadienne des aliments de santé
Participation à d'autres activités de SC : Oui, de septembre 2007 à aujourd'hui - Direction des produits de santé naturels, projet pilote de présentation en direct par voie électronique, Direction générale des produits de santé et des aliments.
Mokhalalati, Jalal
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Autre : consultant pour le secteur des produits nutraceutiques, nutritionniste, chercheur
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Oui, janvier 2007 - ateliers et séances d'information s'adressant à l'industrie et portant sur les licences de mise en marché et d'exploitation, Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction générale de la politique de la santé.
Newton, Ian
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Industrie
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Oui, paiement pour un travail réalisé ou en train d'être réalisé, y compris emploi, contrats et services de conseil passés (de 0 à 5 000 $).
Intérêt intellectuel : Oui, juin 2007 - allégations santé, commerce, entreprises, payé. Membre de la American Oil Chemists' Society (AOCS), de l'Institute of Food Technologists (IFT) et de la Global Organization for EPA & DHA (GOED).
Participation à d'autres activités de SC : Non
Noel, Sharon
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Agence canadienne d'inspection des aliments
Portée, type ou secteur : Canada, gouvernement
Mandat : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé. Protéger les consommateurs grâce à la prestation d'un régime de réglementation équitable et efficace qui s'applique aux aliments, aux animaux et aux végétaux et qui favorise les marchés national et international concurrentiels. Promouvoir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Scarlett, Rod
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Wild Rose Agricultural Producers (WRAP)
Portée, type ou secteur : Province, territoire, association industrielle
Mandat : Wild Rose défend les intérêts des agriculteurs de l'Alberta et élabore des politiques qui profitent au secteur agricole. L'organisation comprend des agriculteurs et des éleveurs qui veulent influencer l'avenir des activités du milieu agricole. En tant qu'association agricole, de portée générale, WRAP porte sur le milieu agricole un regard plus large. De la même façon qu'une exploitation agricole est plus diversifiée que les denrées qu'elle produit, les enjeux qui la touchent sont aussi plus variés. L'organisation a établi plusieurs buts, notamment assurer un revenu durable aux agriculteurs, mettre en place des pratiques commerciales équitables, améliorer la collectivité rurale et fournir aux producteurs des renseignements exacts qui les aideront à prendre des décisions éclairées touchant leur exploitation.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Skinner, David
Lobbyiste enregistré : Oui
Nom de l'organisation ou particulier : Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre (ACIMVL)
Portée, type ou secteur : Canada, association
Mandat : Mettre en place un environnement favorable à la mise au point de produits de santé en vente libre fondée sur des données probantes et axée sur la rentabilité.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, tous les mois depuis deux ans - sciences et réglementation des aliments et des médicaments. Centaines d'entreprises, Santé Canada et Industrie Canada, bénévoles, payé. Oui, depuis 2007 - communications aux médias, bulletins d'information quotidiens, télévision, radio, éléments probants, sciences et réglementation de qualité, etc. Oui - membres d'associations professionnelles ou industrielles, membres de groupes de défense de l'intérêt public, de groupes communautaires ou de groupes d'intervention.
Participation à d'autres activités de SC : Oui - Direction des communications, du marketing et de la consultation, Direction générale de la politique de la santé, Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, notamment.
Swan, Euan
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Association dentaire canadienne
Portée, type ou secteur : Canada, association
Mandat : L'Association dentaire canadienne est le porte-parole national de la dentisterie. Elle se consacre au progrès et au leadership d'une profession unifiée ainsi qu'à la promotion d'une santé bucco-dentaire optimale, partie intégrante de la santé en général.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Oui
Swift, Louise
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Les normes canadiennes de la publicité (NCP)
Portée, type ou secteur : Canada, association
Mandat : Les normes canadiennes de la publicité (NCP) est l'organisme d'auto-réglementation indépendant de la publicité au Canada, qui a pour mission de susciter et de maintenir la confiance du public dans la publicité. L'organisme administre le Code canadien des normes de la publicité, le principal instrument d'auto-réglementation de la publicité au Canada, ainsi qu'un mécanisme national de réception et de traitement des plaintes des consommateurs au sujet de la publicité. Le règlement de ces plaintes est confié à des conseils de bénévoles indépendants, et NCP rend compte à la collectivité des plaintes accueillies dans son Rapport des plaintes contre la publicité, publié chaque trimestre. Les Services d'approbation de NCP examinent les textes publicitaires pour s'assurer de leur conformité, selon cinq catégories, entre autres la publicité radiotélévisée sur les aliments et les boissons non alcoolisées et la publicité radiotélévisée et imprimée sur les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Non
Participation à d'autres activités de SC : Non
Wong, Christina
Lobbyiste enregistré : Pas de réponse
Nom de l'organisation ou particulier : Programme d'études en salubrité des aliments, en nutrition et en affaires réglementaires
Portée, type ou secteur : Canada, milieu universitaire/communauté de la recherche, industrie
Mandat : Étudier les bases scientifiques des enjeux actuels touchant l'alimentation, la nutrition, la santé et les activités de réglementation en assurant la collaboration des scientifiques et des professionnels de la santé de diverses organisations afin d'atteindre l'objectif, qui est d'assurer une meilleure santé à la population du Canada.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, juin 2007 - processus fondé sur des données probantes relatives aux allégations santé pour l'avoine et le psyllium.
Participation à d'autres activités de SC : Non

Québec : St-Hyacinthe, le 30 janvier 2008

Boisvert, Paul
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Conseil Canadien des Aliments et de la Nutrition (CCAN)
Portée, type ou secteur : Canada, milieu universitaire/communauté de la recherche, organisme multisectoriel
Mandat : Le CCAN est un organisme multisectoriel sur les politiques et l'information en matière de nutrition et d'alimentation, basées sur des preuves scientifiques. Le CCAN joue un rôle de catalyseur au niveau de l'amélioration de la santé nutritionnelle et du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes. Nos priorités et nos activités principales visent à influencer la santé nutritionnelle, basée sur des preuves scientifiques solides. La direction du CCAN favorise une approche multisectorielle diversifiée face aux questions de l'heure, tout en basant son travail sur des données scientifiques fiables. Le Conseil est composé de spécialistes des secteurs publics et privés, ayant une vaste expertise.
Lignes directrices en matière de financement : Pas de réponse
Intérêts financiers directs : Pas de réponse
Intérêts financiers indirects : Pas de réponse
Intérêt intellectuel : Pas de réponse
Participation à d'autres activités de SC : Pas de réponse
Gervais, Catherine
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Équipe nutrition, activité physique et problèmes reliés au poids, Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)
Portée, type ou secteur : Province, territoire, gouvernement
Mandat : L'Institut national de santé publique du Québec est le centre d'expertise et de référence en matière de santé publique au Québec. Dans le domaine de la recherche concernant la nutrition et les problèmes reliés au poids, sa mission consiste à développer de la connaissance et contribuer à la surveillance de l'état  de santé et de bien-être de la population et de ses déterminants, évaluer l'impact des politiques publiques sur la santé de la population et favoriser l'échange et le transfert des connaissances ainsi que la collaboration internationale.
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui - août 2007, Consultations nationales concernant le nouveau Cadre stratégique agricole (CSA), Institut national de santé publique du Québec, Payé. Oui - février 2007, Participation de l'INSPQ aux consultations nationales concernant le nouveau Cadre stratégique agricole (CSA), publication et consultations publiques. Oui - septembre 2007, Agriculture et agroalimentaire  : choisir un avenir en santé - Mémoire de l'Institut national de santé publique du Québec à la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois, publication et consultations publiques.
Participation à d'autres activités de SC : Oui - mai 2007, Dans le dossier nutrition, activité physique et problèmes reliés au poids  : Stratégie nationale de lutte aux maladies chroniques, Stratégie nationale sur le diabète, Agence de la santé publique du Canada.
Leclerc, Josée
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Alliance pour l'innovation en agroalimentaire (APIA)
Portée, type ou secteur : Province, territoire, milieu universitaire/communauté de la recherche, association, gouvernement, industrie.
Mandat : L'APIA a comme mission de favoriser l'utilisation optimale des ressources en matière de recherche, science, technologie et innovation afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie agroalimentaire québécoise sur la scène nationale et internationale. Son mandat est de  : assurer un leadership en développement de créneaux de pointe en agroalimentaire, notamment auprès des pouvoirs publics; favoriser l'implication des entreprises dans le processus d'innovation; susciter la participation des acteurs en appui aux entreprises aux différentes étapes du processus d'innovation; maximiser l'efficience des investissements faits dans le processus d'innovation.
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui - septembre 2007, Mémoire  : l'importance de l'innovation dans l'avenir de l'industrie agroalimentaire au Québec, Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois (CAAAQ), Bénévole, Audience publique CAAAQ.
Participation à d'autres activités de SC : Non

En ligne : de novembre 2007 à avril 2008

Katharina Kovacs Burns
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Coalition pour de meilleurs médicaments
Portée, type ou secteur : Coalition nationale d'associations de patients
Mandat : Promouvoir l'éducation, la prestation de soins, la recherche et la défense des intérêts des consommateurs dans des dossiers touchant la réforme du processus d'examen des médicaments, l'accès aux médicaments et la santé
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Oui - ASPC, SC
Intérêt intellectuel : Oui - Comité permanent de la santé et Santé Canada
Participation à d'autres activités de SC : Aucune subvention ni contribution cette année, mais participation à d'autres consultations
Corby, Lynda
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Les diététistes du Canada
Portée, type ou secteur : Association nationale de professionnels de la santé
Mandat : Organisme national de défense des intérêts des diététistes, promotion de la santé grâce à la nutrition
Lignes directrices en matière de financement : Oui
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui - SC, ACIA
Participation à d'autres activités de SC : Oui - subventions de l'ASPC
Skinner, David
Lobbyiste enregistré : Oui
Nom de l'organisation ou particulier : ACIMVL
Portée, type ou secteur : Association nationale, industrie
Mandat : Promouvoir les produits de santé en vente libre au Canada
Lignes directrices en matière de financement : Non
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui - pour l'industrie
Participation à d'autres activités de SC : Aucune subvention - participation à des consultations organisées par SC
Mackey, Mary Alton
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Professionnel de la santé
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Non
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Affiliation à l'Association canadienne des diététistes et à la Consumer Interest Alliance
Participation à d'autres activités de SC : Oui, participation aux consultations sur le projet de loi C-51 avec Les diététistes du Canada
Brown, Christina
Lobbyiste enregistré : Non
Nom de l'organisation ou particulier : Particulier
Portée, type ou secteur : Bénévole
Mandat : S/O
Lignes directrices en matière de financement : S/O
Intérêts financiers directs : Pas de réponse
Intérêts financiers indirects : Non
Intérêt intellectuel : Oui, fourniture (à titre gracieux) de conseils à Les diététistes du Canada et au Centre d'information sur le bœuf
Participation à d'autres activités de SC : Non

Annexe 3

Tableau des exigences réglementaires pour chaque type d'allégation santé

Allégations de réduction du risque de maladie et allégations thérapeutiques

  • Ces allégations sont utilisées pour décrire le lien entre les caractéristiques d'un régime alimentaire, d'un aliment ou d'un constituant alimentaire, et la réduction du risque de contracter une maladie ou son usage thérapeutique (y compris les allégations de rétablissement, de correction ou de modification de fonctions corporelles).
  • Exemple : « [indiquer les caractéristiques du régime alimentaire, l'aliment ou le constituant alimentaire] réduit le risque de maladies du cœur » ou « réduit le taux de cholestérol sanguin » peuvent être utilisées lorsque l'aliment visé par l'allégation satisfait aux conditions d'utilisation établies dans la réglementation sur les aliments.
Exigences réglementaires
  • Ces allégations feraient normalement en sorte que l'aliment serait assujetti aux articles sur les drogues du Règlement sur les aliments et drogues.
  • Une exemption générale des dispositions du Règlement traitant des drogues est prévue dans la partie traitant des aliments.
  • Une modification réglementaire est nécessaire pour préciser les conditions de vente.
  • Une évaluation précommercialisation de l'allégation est nécessaire.
  • Libellé prescrit.
  • Conditions pour les aliments visés par un tel type d'allégation.
  • Conditions qui concordent avec les recommandations alimentaires pertinentes (l'aliment peut être consommé en quantités raisonnables conformes aux recommandations alimentaires afin d'offrir le bienfait allégué).

Allégations d'ordre fonctionnel

  • Ces allégations sont utilisées pour décrire les effets physiologiques d'aliments et de constituants alimentaires qui sont associés au maintien d'une bonne santé ou de la performance.
  • Exemple : L'allégation « [indiquer l'aliment ou le constituant alimentaire] favorise la régularité ou prévient la constipation » peut être utilisée pour le son de blé brut fournissant un minimum de 7 g de fibres alimentaires dans une ration quotidienne normale de l'aliment.
  • Les allégations comprennent les allégations relatives à la fonction d'un nutriment (anciennement appelées « allégations sur le rôle biologique »)  ou Allégations d'ordre fonctionnel (Type I ) qui décrivent des fonctions bien établies des nutriments ou de l'énergie nécessaire au maintien d'une bonne santé ainsi qu'à une croissance et à un développement normaux.
  • Exemple : « Le calcium favorise la formation et le maintien des os et des dents » pour les aliments qui fournissent au moins 5 % de l'apport quotidien recommandé du nutriment par portion déterminée (et par quantité de référence établie dans la réglementation) de l'aliment.
Exigences réglementaires
  • Aucune exigence réglementaire particulière.
  • Évaluation précommercialisation sur une base volontaire; aucune évaluation précommercialisation n'est nécessaire
  • Possibilité d'établir une liste des allégations acceptables
  • Les aliments doivent généralement satisfaire aux conditions énoncées : pour les vitamines et les minéraux, au moins 5 % de l'ANREF/portion; pour les protéines et les acides aminés, au moins une source de protéine.
  • Aucun libellé prescrit, mais l'allégation doit porter sur le nutriment et non sur l'aliment; le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de l'ACIA renferme des exemples d'allégations acceptables.

Allégations santé générales

  • Comprend les allégations générales relatives aux « choix santé » qui font la promotion de la santé en général ou d'une saine alimentation ou qui présentent des lignes directrices alimentaires sans mentionner expressément d'effets sur la santé, de maladie ni d'état de santé.
  • Exemple : L'allégation « La consommation du produit x à faible teneur en gras fait partie d'une saine alimentation » peut être faite sur un aliment si cette allégation est véridique et non trompeuse (paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues).
Exigences réglementaires
  • Aucune exigence réglementaire particulière.
  • Aucune évaluation précommercialisation n'est nécessaire.
  • L'ACIA et Santé Canada ont élaboré conjointement des lignes directrices traitant de certains types d'allégations santé générales pour favoriser une utilisation adéquate de ces allégations et limiter les allégations trompeuses.
  • Santé Canada a publié de nouvelles directives sur les principes d'utilisation du document Bien manger avec le Guide alimentaire canadien dans la publicité et l'étiquetage. (Santé Canada, 2007)
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :