Avis aux intervenants : L'application des noms INCI® sur l'étiquetage des MVSO
Avril 2024
En prévision d'une proposition réglementaire modifiant le Règlement sur les aliments et drogues afin de simplifier l'accès au marché des médicaments sans ordonnance, Santé Canada a élaboré un Plan d'action pour les médicaments vendus sans ordonnance (MVSO). Ce Plan d'action fait progresser les concepts du Cadre d'autosoins afin de réduire le fardeau, dans la mesure du possible, et d'harmoniser le niveau de surveillance des MVSO en fonction de leur niveau de risque. Ce plan d'action introduit des solutions politiques et opérationnelles pour réduire les obstacles à la mise sur le marché des MVSO (à l'exception des médicaments de spécialité médicale, des substances contrôlées et des biocides).
Par le présent avis, Santé Canada élargit l'application de la nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI®) pour les MVSO.
La représentation des ingrédients actifs et inactifs à l'aide des noms INCI® est autorisée pour l'étiquetage des MVSO figurant sur la Liste D : Liste de certaines drogues sans ordonnance pouvant être distribuées à titre d'échantillons . Il n'est pas nécessaire qu'une dénomination INCI® figure dans la BDIPSN pour qu'elle soit utilisée sur l'étiquetage d'un MVSO. Il incombe aux promoteurs de s'assurer que les dénominations INCI® utilisées sur l'étiquetage des produits reflètent fidèlement les ingrédients. Les promoteurs doivent continuer à s'assurer que l'ingrédient est répertorié dans la BDIPSN. Pour les ajouts ou les modifications à la BDIPSN, veuillez remplir le formulaire de demande concernant la base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels et l'envoyer à ingredient_support@hc-sc.gc.ca.
Ressources d'information
- Page web de la BDIPSN
- Formulaire de demande de la base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels
- Liste D : Liste de certaines drogues sans ordonnance pouvant être distribuées à titre d'échantillons
- Personal Care Products Council wINCI
Informations de contact
Les questions peuvent être envoyées à :
Courriel : nnhpd-dpsnso@hc-sc.gc.ca