Accord de modification de l’Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d’urgence pour le traitement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada », ou le « gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après la « ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA (ci-après « l'Alberta », ou le « gouvernement de l'Alberta »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après la « ministre de la Santé de l'Alberta »)

APPELÉES collectivement les « parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta ont conclu un Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement, qui entrera en vigueur le 14 mars 2019 et qui vise à accroître les services de traitement en fournissant un financement ponctuel pour lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le gouvernement de l'Alberta a déclaré son intention de réviser le Plan d'action de l'Alberta dans le cadre de l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement conformément à l'article 9 de l'Accord;

ATTENDU QUE le Canada a approuvé les révisions au Plan d'action de l'Alberta;

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'Alberta conviennent de modifier comme suit l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement :

1.1 Les modifications apportées à l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement d'urgence se définissent comme suit :

1.2 À tous les autres égards, l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement demeure inchangé.

1.3 Le présent Accord de modification doit être lu conjointement avec l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie de l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement.

1.4 Le présent Accord de modification entre en vigueur dès qu'il aura été signé par les deux parties.

1.5 Le présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, dans ce cas (i) lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire, tous ces exemplaires constituent ensemble un seul et même accord, et (ii) l'envoi du présent Accord est considéré acceptable par télécopieur ou par transmission électronique en format PDF.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, ce 13 jour d'octobre 2020

L'honorable Patricia Hajdu, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Alberta par la ministre de la Santé à Edmonton, ce 29 jour de juillet 2020

L'honorable Tyler Shandro, ministre de la Santé

Approuvé conformément à la Loi sur l'organisation du gouvernement : Relations intergouvernementales, Conseil exécutif. Date 6 août 2020

Annexe 1 - Plan d'action révisé de l'Alberta

Aperçu de la crise des opioïdes et des mesures de traitement en Alberta

La hausse sans précédent des méfaits et des décès liés aux opioïdes continue d'engendrer une crise de santé publique en Alberta. Selon les statistiques des neuf premiers mois de 2019, et ce, malgré les efforts constants, deux personnes décèdent en moyenne chaque jour en Alberta des suites d'un empoisonnement apparemment accidentel aux opiacés (surdose). Cette tendance se poursuit depuis 2018, année où 789 Albertains ont succombé à un empoisonnement accidentel apparent aux opioïdes (surdose).

Depuis 2015, le gouvernement de l'Alberta et d'autres entités albertaines ont adopté diverses mesures pour faire face à la crise des opioïdes. Le gouvernement de l'Alberta met la priorité sur l'amélioration de l'accès aux soins en santé mentale et en toxicomanie pour tous les Albertains. L'Alberta salue et appuie la fourniture d'un vaste continuum de soins pour les personnes et les familles touchées par la crise des opioïdes, y compris les mesures de soutien au traitement et à la désintoxication, la prévention et la promotion de la santé, et la réduction des méfaits.

Pour épauler les Albertains qui doivent surmonter un problème de consommation d'alcool et d'autres drogues, et plus particulièrement un trouble lié à la consommation d'opioïdes, le gouvernement de l'Alberta a adopté de nombreuses mesures en matière de traitement. Ces interventions consistent, sans toutefois s'y limiter, à ce qui suit :

Puisque la crise des opioïdes se poursuit, l'Alberta explore des possibilités d'accroître son intervention en établissant ou en améliorant les approches thérapeutiques en place ou en s'en inspirant; en favorisant la mise en œuvre d'autres solutions thérapeutiques novatrices et en reconnaissant l'importance d'adopter des stratégies plus globales afin de faciliter l'accès aux services de traitement en améliorant la connaissance des pratiques exemplaires chez les professionnels de la santé. À cette fin, le gouvernement de l'Alberta utilisera le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement afin d'améliorer les initiatives de traitement et de faire face à cette crise qui sévit en Alberta. Les investissements provenant de ce Fonds, dont les coûts seront égalés par l'Alberta conformément aux modalités de l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement, permettront d'offrir un meilleur accès aux services de traitement et d'élargir les approches thérapeutiques existantes en Alberta.

Élargir la couverture des médicaments servant au traitement par agonistes opioïdes

Le traitement agoniste des opioïdes (TAO), qui consiste à administrer des médicaments comme la buprénorphine-naloxone (p. ex. Suboxone) ou la méthodone, représente le principal traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes. Les médicaments servant au TAO sont prescrits pour être pris quotidiennement comme beaucoup d'autres médicaments. Cependant, contrairement à de nombreux médicaments, les ordonnances de ces médicaments sont souvent prescrites au quotidien et suscitent donc des coûts supplémentaires. Les données révèlent qu'environ 30 % des Albertains atteints d'un trouble lié à l'usage d'opioïdes sont aux prises avec des difficultés financières, ce qui comprend le paiement direct des médicaments servant au TAO ainsi que les coûts connexes.

L'Alberta s'emploie à accroître l'accessibilité au traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes partout dans la province. Avec le financement accordé en vertu du Fonds d'urgence pour le traitement, l'Alberta mettra en place un programme visant à alléger le fardeau financier lié aux médicaments servant au TAO et aux coûts connexes. La province offrira une couverture d'une durée maximale de quatre mois visant certains médicaments pour les Albertains aux prises avec un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes qui ne sont actuellement pas couverts par un régime d'assurance-maladie complémentaire et qui amorcent un TAO, et ce, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une assurance d'un régime d'assurance-maladie complémentaire du gouvernement de l'Alberta.

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement servira à améliorer ces programmes. Cet investissement devrait permettre d'accroître le nombre de personnes atteintes d'un trouble lié à l'utilisation des opioïdes en Alberta qui ont accès à un TAO et de faciliter la transition entre le début du TAO et le traitement d'entretien.

Accroître l'accès au soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes

Selon les Lignes directrices nationales sur la prise en charge clinique du trouble lié à l'usage d'opioïdes (2019) de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances, des traitements et interventions psychosociales et d'accompagnement devraient être systématiquement proposés aux personnes qui ont recours au TAO. Le rapport intitulé « Pratiques exemplaires dans le continuum des soins pour le traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes » (2018) du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances recommande, qu'au minimum, l'évaluation des besoins psychosociaux, le counseling de soutien, les liens aux soutiens familiaux en place et l'orientation vers des services communautaires devraient être assurés aux personnes qui veulent se faire traiter. Actuellement, les services de santé de l'Alberta, soit la régie régionale de la santé de la province, gèrent dix cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes dans la province, où sont offerts des TAO et des niveaux de soutien psychosocial qui varient selon le personnel disponible.

L'Alberta, grâce au financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement, veillera à ce que toutes les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta offrent un niveau uniforme de soutien psychosocial et mettra de l'avant une approche provinciale élargie en matière de soutien psychosocial pour les Albertains ayant un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes. À cette fin, les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta devront avoir un accès accru et équitable à un effectif comprenant plusieurs catégories de professionnels, soit des conseillers en toxicomanie, travailleurs sociaux, intervenants en services de soutien aux pairs, psychologues et thérapeutes en santé mentale. Ce soutien, rendu possibles grâce au Fonds d'urgence pour le traitement et de l'Alberta, aidera un plus grand nombre de personnes à atteindre leurs objectifs de rétablissement.

Élargir l'accès au TAO dans les établissements correctionnels provinciaux et faciliter la transition vers les milieux communautaires :

Les services de santé de l'Alberta fournissent des soins, des traitements et un soutien dans les établissements correctionnels et les centres de détention provisoire provinciaux, y compris un TAO d'entretien et un traitement des dépendances connexes. En 2017, la Colombie-Britannique a déclaré qu'environ un tiers des personnes incarcérées participent à des programmes de TAO dans ses établissements correctionnels provinciaux. De même, les estimations fondées sur des données américaines révèlent que 23 % des personnes incarcérées répondent aux critères pour le trouble lié à l'utilisation d'opioïdes. Cela signifie, d'après la population du système correctionnel provincial pour adultes de l'Alberta, qu'environ 7 000 personnes par année pourraient bénéficier d'un TAO. Pour appuyer les nouvelles personnes incarcérées dans un établissement correctionnel provincial de l'Alberta ayant un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes, les services de santé de l'Alberta ont adopté un programme pilote dans trois établissements correctionnels pour adultes afin d'amorcer un TAO auprès des patients à risque élevé.

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement servira à améliorer l'amorce du TAO et le traitement d'entretien et à en élargir l'accès auprès des personnes qui ont un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes dans les établissements correctionnels et les centres de détention provisoire pour adultes provinciaux de l'Alberta.

Il s'agit de faire ce qui suit :

Le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement permettra d'améliorer une approche thérapeutique existante et d'accroître l'accès aux services de traitement en Alberta. Ces programmes permettront à un plus grand nombre de personnes atteintes d'un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes d'avoir accès à un traitement dans un établissement correctionnel provincial de l'Alberta. Ce projet s'appuiera sur le programme de traitement virtuel de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta pour faciliter la transition des personnes qui ont amorcé un TAO ou bénéficient d'un traitement d'entretien vers un fournisseur de TAO de la collectivité et d'autres mesures de soutien intégrées.

Améliorer l'accès aux services de traitement de la dépendance dans les services d'urgence

Pour lutter contre la crise des opioïdes, l'Alberta a mené un projet pilote dans le cadre duquel deux équipes devaient intervenir auprès de patients et leur offrir des soins de courte durée, en milieu hospitalier, à Calgary et à Edmonton. Les équipes du programme de désintoxication et de santé communautaire ont travaillé dans deux hôpitaux des Services de santé de l'Alberta où elles ont prodigué des soins complets, centrés sur le patient et tenant compte des traumatismes, à des personnes qui avaient des problèmes de consommation à risque élevé et des problèmes de santé liés aux inégalités sociales.

Le projet pilote consistait à intégrer les équipes du programme de désintoxication et de santé communautaire dans deux services d'urgence afin de faciliter l'identification des patients à risque de souffrir de méfaits liés à l'abus de substances (notamment à risque de décéder des suites d'une intoxication aux opioïdes), d'accroître le nombre de personnes amorçant un traitement et de fournir des ressources supplémentaires aux services où une hausse significative du nombre de personnes présentant un trouble lié à l'utilisation d'opioïdes a été observée. Comme les personnes faisant un usage problématique de substances admises en soins de courte durée ont tendance à être plus motivées à suivre un traitement, les équipes du programme de désintoxication ont fourni les services suivants :

Ce projet pilote a été financé pour une période d'essai de deux ans commençant en 2018, et les fonds doivent arriver à expiration le 31 mars 2020. Étant donné le succès initial du projet pilote, le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement sera utilisé afin de maintenir la présence des équipes du programme de désintoxication et de santé communautaire pendant trois autres années. La poursuite de ce programme appuiera l'atteinte de résultats en matière de santé pour les clients et la capacité des services d'urgence. De plus, selon une évaluation de ce modèle financée par les services de santé de l'Alberta, il semble que le financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement viendra améliorer l'accès à ce modèle novateur de services de traitement de la toxicomanie en faisant ce qui suit :

Résultats et indicateurs

Initiative Résultats prévus Indicateurs
Élargir la couverture des médicaments servant au traitement par agonistes opioïdes (TAO) Augmentation du nombre de personnes qui se font prescrire des médicaments servant au TAO et qui y ont accès
  • Nombre d'Albertains qui ont reçu des médicaments prescrits servant au TAO
  • Augmentation du pourcentage d'Albertains qui prennent des médicaments servant au TAO
Accroître l'accès au soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes subventionnées par l'État Augmentation du nombre de personnes qui bénéficient d'un soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes subventionnées par l'État
  • Nombre de personnes qui reçoivent un soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta
  • Augmentation du pourcentage de personnes qui reçoivent un soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta
  • Soutien psychosocial disponible dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes des services de santé de l'Alberta
Élargir l'accès au TAO dans les établissements correctionnels provinciaux; faciliter la transition vers les services de TAO communautaires Augmentation du nombre de personnes dans les établissements correctionnels provinciaux qui reçoivent un TAO

Augmentation du nombre de patients recevant un TAO dans les établissements correctionnels provinciaux qui sont aiguillés vers un fournisseur de TAO dans la collectivité après leur libération

  • Nombre de personnes dans les établissements correctionnels provinciaux ayant débuté un TAO
  • Nombre de personnes dans les établissements correctionnels provinciaux qui bénéficient d'un traitement d'entretien par agonistes opioïdes
  • Nombre de personnes bénéficiant d'un TAO dans les établissements correctionnels provinciaux qui sont aiguillées vers un fournisseur de TAO dans la collectivité après leur libération
Améliorer l'accès aux services de traitement des dépendances dans les services d'urgence Augmentation du nombre de personnes qui font l'objet d'une intervention pour toxicomanie dans les services d'urgence*

Augmentation du nombre de personnes ayant des antécédents de troubles liés à l'utilisation d'opioïdes qui reçoivent ou sont aiguillées vers un traitement dans les services d'urgence *

  • Nombre de personnes ayant fait l'objet d'une brève intervention contre toxicomanie
  • Nombre de personnes ayant des antécédents de consommation d'opioïdes qui ont fait l'objet une intervention fondée sur un TAO
  • Nombre de personnes aiguillées vers des services de soins ambulatoires (p. ex. traitement de la dépendance aux opioïdes et/ou de la toxicomanie)

*Au Royal Alexandra Hospital (Edmonton) et au Peter Lougheed Centre (Calgary)

Plan de dépenses

  Tableau 1 - Plan de dépenses du financement provenant du Fonds d'urgence pour le traitement par initiative
Initiative 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 Total
Élargir la couverture des médicaments servant au traitement par agonistes opioïdes (TAO) 0 980 000 $ 1 060 000 $ 1 420 000 $ 3 460 000 $
Accroître l'accès au soutien psychosocial dans les cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes 0 297 376 $ 297 375 $ 297 375 $ 892 126 $
Élargir l'accès au TAO dans les établissements correctionnels provinciaux; faciliter la transition vers les services de TAO communautaires 0 2 000 000 $ 2 000 000 $ 2 000 000 $ 6 000 000 $
Améliorer l'accès aux services de traitement des dépendances dans les services d'urgence 0 4 631 922 $ 4 631 922 $ 4 631 922 $ 13 895 766 $
          24 247 892 $
Tableau 2 - Initiatives de partage des coûts pour l'Alberta*
Initiative Exercice financier Financement de l'Alberta (en millions de dollars)
Expansion des cliniques de traitement de la dépendance aux opioïdes 2016-17 8,9
Médicaments servant au TAO 2016-17 11,1
Programme de traitements agonistes des opioïdes injectables des services de santé de l'Alberta 2017-18 4,0
  Total 24,0

*Cette liste n'énumère pas de façon exhaustive les initiatives menées par le gouvernement de l'Alberta pour offrir des services de traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes. Elle ne porte que sur certaines initiatives financées ou devant être financées par l'Alberta, aux fins de l'application de l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur un Fonds d'urgence pour le traitement.

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