ARCHIVÉE - Formulaire de demande d'autorisation de sécurité en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D’ici là, veuillez consulter le site www.canada.ca/cannabis pour obtenir de l’information à jour et connaître les règles relatives au cannabis au Canada.

Aperçu du processus d'autorisation de sécurité

Les employés clés, ainsi que les administrateurs et dirigeants dans le cas d'une société commerciale, dont les noms sont indiqués dans une demande de licence de producteur doivent détenir une autorisation de sécurité délivrée en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Les demandes d'autorisation de sécurité visent à réduire les risques relatifs à l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution de marijuana en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements, notamment le risque que la marijuana soit détournée vers un marché ou une utilisation illicites.

Les contrôles de sécurité vont au-delà de la vérification du casier judiciaire personnel et comprennent une vérification des dossiers pertinents des agences d'application de la loi, dont les renseignements recueillis aux fins d'application de la loi. Les contrôles ont pour but de vérifier les renseignements, tels que les facteurs énoncés à l'article 92 du RMFM pouvant être déterminants pour établir que le demandeur ne pose aucun risque inacceptable quant à l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution de marijuana en vertu de la LRCDAS et de ses règlements, notamment en ce qui a trait au risque de détournement du cannabis vers un marché ou un usage illicites. Les contrôles sont coordonnés par la GRC et peuvent comprendre des consultations avec la police locale et d'autres agences d'application de la loi, du travail de terrain, et la coordination des renseignements avec les agences d'application de la loi d'autres compétences.

Ni Santé Canada ni la GRC ne peuvent donner d'information sur les enquêtes de sécurité en cours afin de préserver l'intégrité du processus d'autorisation de sécurité.

À la suite de l'examen de toute l'information pertinente par Santé Canada, une autorisation de sécurité peut être accordée si l'information fournie par le demandeur, et celle obtenue par les contrôles, est fiable et suffisante pour déterminer, en prenant en compte les facteurs énoncés à l'article 92, que le demandeur ne pose aucun risque inacceptable quant à l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis en vertu de la LRCDAS et de ses règlements, notamment en ce qui a trait au risque de détournement du cannabis vers un marché ou un usage illicites. Si l'intention est de refuser d'accorder une autorisation de sécurité, le demandeur sera informé par écrit du fondement de l'intention, et un délai d'au moins 20 jours lui sera accordé pour soumettre ses observations par écrit. La décision définitive à l'égard de la demande d'autorisation de sécurité ne sera pas rendue avant que les observations écrites aient été reçues et prises en compte, ni avant que le délai de présentation ne soit écoulé, selon la première éventualité. Le demandeur est informé par écrit de la décision définitive.

La période de validité d'une autorisation de sécurité ne peut pas excéder cinq ans. Les personnes qui doivent obtenir une autorisation de sécurité doivent prendre note de la date à laquelle elles doivent obtenir une nouvelle autorisation, et s'assurer qu'elles accordent un temps suffisant à ce processus.

Facteur dont les demandeurs doivent tenir compte

Le temps pour mener à bien ce processus varie puisque chaque cas est unique. Dans plusieurs cas, l'enquête de sécurité peut se dérouler sur plusieurs mois. Dans le cas de demandes plus complexes, tout dépendant du déroulement de consultations avec les autres autorités policières, elle peut suivre son cours pendant plusieurs mois additionnels. Il y a de rares cas où il se peut que l'enquête prenne plus d'un an avant d'être achevée. D'autres facteurs peuvent influer sur le temps nécessaire pour mener à bien ce processus, comme le fait qu'un demandeur ait eu plusieurs adresses, occupé plusieurs emplois, ou vécu à l'étranger au cours des cinq années précédentes. La présence de renseignements défavorables ou la nécessité d'obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur, soit sous forme d'observations écrites ou autres, peut aussi influer sur le délai requis pour mener à bien ce processus.

Les demandeurs doivent être conscients que s'ils font face à des accusations criminelles et sont finalement trouvés coupables, ces renseignements seront pris en compte dans le processus décisionnel d'autorisation de sécurité; la demande d'autorisation de sécurité ne sera pas traitée tant que les cours n'auront pas statué sur les accusations. L'autorisation de sécurité sera refusée s'il est déterminé, d'après les facteurs énoncés à l'article 92 du RMFM, que le demandeur posera selon toute vraisemblance des risques quant à l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis sous le régime de la LRCDAS et de ses règlements, notamment en ce qui a trait au risque de détournement du cannabis vers un marché ou un usage illicites.

Il est préférable pour le demandeur de connaître, le mieux possible, les personnes comprises dans la demande. Aucune licence de producteur ne sera délivrée avant que tous les employés clés, et les administrateurs et dirigeants dans le cas d'une société commerciale, aient obtenu leur autorisation de sécurité.

Les questions concernant le statut d'une demande doivent être adressées à Santé Canada, par téléphone au 1-866-337-7705 ou par courriel à l'adresse MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca. Ni Santé Canada ni la GRC ne peuvent donner d'information sur les enquêtes de sécurité en cours afin de préserver l'intégrité du processus d'autorisation de sécurité.

Qui doit se soumettre à une vérification de sécurité?

Pour faire une demande de licence de producteur en vertu du RMFM, un Formulaire de demande d'autorisation de sécurité doit être soumis par les personnes suivantes :

  • la principale personne responsable proposée;
  • la personne responsable proposée;
  • la personne remplaçant la ou les personnes responsables proposées, s'il y a lieu;
  • si une licence de producteur est délivrée à une seule personne, cette personne;
  • si une licence de producteur est délivrée à une société commerciale, chacun des dirigeants et directeurs de cette société.

L'exigence pour ces personnes de détenir une autorisation de sécurité valide est énoncée à l'article 24 du RMFM.

Le fait que les formulaires de demande d'autorisation de sécurité de l'une ou l'autre des personnes soient incomplets peut entraîner un retard de traitement de la demande d'autorisation de sécurité et de la demande de licence de producteur.

Dans le cadre du processus d'autorisation de sécurité, chacune des personnes stipulées ci-dessus sera tenue de remplir le Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales qui permettra à un corps policier canadien (ou à une société de dactyloscopie agréée par la GRC) de soumettre électroniquement des empreintes digitales à la GRC aux fins de vérification de dossier criminel.

Informations sur le processus de prise d'empreintes digitales, y compris une liste des agences agréées par la GRC est disponible. Veuillez apporter ce formulaire au service de police local, au détachement de la GRC ou à la société de dactyloscopie agréée par la GRC pour vous assurer que les résultats sont envoyés au bon endroit.

Quelles vérifications sont effectuées?

Lorsqu'une demande est reçue et passe avec succès l'étape d'examen approfondi du processus de demande de Santé Canada, la demande va de l'avant vers l'étape d'autorisation de sécurité. À ce point, la GRC intervient et le processus d'autorisation de sécurité commence.

Dans le cadre du processus d'autorisation de sécurité décrit à l'article 91 du RMFM, les vérifications de sécurité suivantes doivent être effectuées :

  1. une vérification du casier judiciaire du demandeur;
  2. une vérification des dossiers pertinents des autorités policières, y compris la vérification des renseignements recueillis pour assurer le respect des lois.

Ces vérifications comprennent un examen rigoureux de chaque personne requérant une autorisation de sécurité et peuvent durer quelques mois ou plus. Le but de ces vérifications est de s'assurer qu'un demandeur ne pose aucun risque inacceptable quant à intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis en vertu de la LRCDAS et de ses règlements.

Quels facteurs sont pris compte dans le cadre du processus d'autorisation de sécurité?

L'article 92 du RMFM énonce les considérations relatives à la prise de décision à l'égard de l'autorisation de sécurité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le RMFM.

Approbation de l'autorisation de sécurité

Un demandeur est seulement informé de l'approbation des autorisations de sécurité pour ses employés clés, et ses administrateurs et dirigeants dans le cas d'une société commerciale, dont les noms sont indiqués dans sa demande lorsque sa licence de producteur est délivrée. Cet avis confirme la durée de l'autorisation de sécurité accordée.

Avis de refus

Dans le cas où l'intention est de refuser d'accorder une autorisation de sécurité, les étapes suivantes suivront en vertu de l'article 94 du RMFM :

  1. Le demandeur sera informé par écrit de l'intention de refuser de lui accorder une autorisation de sécurité.
  2. L'avis énoncera les fondements de l'intention de Santé Canada et établira une période pendant laquelle le demandeur peut soumettre des observations écrites à Santé Canada, laquelle doit débuter le jour où l'avis est signifié ou envoyé et être d'au moins 20 jours.
  3. Aucune autorisation de sécurité ne sera refusée avant que les observations écrites aient été reçues et prises en compte, ni avant que le délai de présentation ne soit écoulé, selon la première éventualité. Le demandeur sera informé par écrit de tout refus.

Si l'autorisation de sécurité d'une personne, en vertu du RMFM, est refusée ou révoquée, la personne ne peut soumettre une nouvelle demande avant que les circonstances ayant motivé le refus ou la révocation aient changé ou avant une période de cinq ans suivant le refus ou la révocation.

Lorsqu'une autorisation de sécurité n'est plus requise - Annulation d'une autorisation de sécurité

L'article 96 du RMFM exige que le producteur autorisé qui n'est plus tenu par le RMFM de détenir des autorisations de sécurité fournisse un avis écrit à cet effet dans les cinq jours au plus tard.

Suspension d'une autorisation de sécurité

  1. L'article 97 du RMFM permet qu'une autorisation de sécurité soit suspendue après que des renseignements qui pourraient changer la décision prise en vertu de l'article 92 du RMFM aient été reçus. Le demandeur sera informé par écrit de l'intention de refuser de lui accorder une autorisation de sécurité.
  2. L'avis énoncera les motifs de la suspension et établira une période pendant laquelle la personne peut soumettre des observations écrites à Santé Canada, laquelle doit débuter le jour où l'avis est signifié ou envoyé et être d'au moins 20 jours.
  3. Aucune autorisation de sécurité ne sera annulée avant que les observations écrites aient été reçues et prises en compte, ni avant que le délai de présentation ne soit écoulé, selon la première éventualité. Le titulaire sera informé par écrit de toute annulation d'une autorisation de sécurité.
  4. L'autorisation de sécurité suspendue peut être rétablie s'il est déterminé, en vertu de l'article 92, que le titulaire de l'autorisation ne pose pas de risque quant à l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis sous le régime de la LRCDAS et de ses règlements, notamment en ce qui a trait au risque de détournement du cannabis vers un marché ou un usage illicites.
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