Importation et exportation de marijuana par des producteurs autorisés - Bulletin d'information

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D’ici là, veuillez consulter le site www.canada.ca/cannabis pour obtenir de l’information à jour et connaître les règles relatives au cannabis au Canada.

Le régime canadien a été créé pour répondre aux besoins des personnes admissibles au Canada en leur permettant d'avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales dans des délais adéquats. Ce régime n'est pas destiné à faire du Canada un exportateur de cannabis ni à permettre son importation comme solution de remplacement à la production nationale.

Le document ci-dessous établit les facteurs de santé publique et de sécurité pris en compte lorsque le ministère reçoit une demande d'importation ou d'exportation de marijuana de la part d'une partie autorisée en vertu de la partie 1 du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) ou du Règlement sur les stupéfiants (RS).

Les tribunaux canadiens ont statué que certaines personnes au Canada doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de cannabis à des fins médicales. Afin d'appliquer cette décision de justice, Santé Canada a mis en œuvre un régime réglementaire qui autorise les personnes admissibles au Canada à avoir accès à une source légale de cannabis à des fins médicales et à en posséder. Le RACFM permet d'accéder à une source sécurisée de cannabis à des fins médicales par l'intermédiaire de producteurs autorisés à la cultiver et à la vendre aux personnes admissibles au Canada et à d'autres en vertu des règlements ainsi qu'à produire une quantité limitée à des fins personnelles et désignées.

Le Canada est signataire de la Convention unique sur les stupéfiants (1961), modifié par le Protocole de 1972, de la Convention sur les substances psychotropes (1971) et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988). Santé Canada se trouve-t-il dans l'obligation de contrôler les transports de cannabis en respectant ces conventions internationales relatives au contrôle des drogues, qui imposent des limites strictes quant aux échanges de cannabis à des fins médicales ou scientifiques entre les pays (évaluations confirméesNote de bas de page 1 par l'Organe international de contrôle des stupéfiants).

Le cannabis est un stupéfiant qui peut comporter des risques graves pour la santé publique et la sécurité de la population. À l'exception de quelques produits qui possèdent une identification numérique de drogue (DIN), l'efficacité et l'innocuité du cannabis n'ont pas été établies, et cette substance n'est pas autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Ses abus dispose de vastes conséquences sociales et économiques et peuvent entraîner des dommages à la santé et à la société lorsqu'elles sont détournées ou utilisés à mauvais escient.

L'importation et l'exportation de marijuana peuvent diminuer les objectifs de santé publique et de sécurité du régime en exacerbant les risques liés à l'augmentation des stocks, aux envois de grandes quantités sur de longues distances et à l'incapacité d'appliquer les exigences de sécurité strictes du Canada en dehors des frontières. Les risques potentiels sont d'autant plus élevés que le produit importé ne peut pas faire l'objet du même niveau d'inspections sur site axées sur la qualité.

Importation et exportation

Le présent bulletin explique clairement que le Ministère ne souhaite pas faciliter un régime visant à répondre à la demande mondiale, compte tenu des risques que cela comporte pour la santé publique et la sécurité de la population. Pour les motifs énoncés ci-dessus, l'importation et l'exportation seraient autorisées dans des circonstances très restreintes, comme l'importation de matières de base par un producteur nouvellement autorisé ou l'exportation d'une souche de marijuana particulière dans le cadre d'une étude scientifique réalisée dans un laboratoire à l'étranger.

Les dispositions relatives à l'importation et l'exportation s'inscrivent dans le cadre des obligations du Canada conformément aux traités internationaux sur les drogues. Elles n'ont donc pas pour but de fournir du cannabis à des pays étrangers où son usage récréatif est légal.

Toute personne autorisée qui décide de déposer une demande de permis d'importation ou d'exportation doit s'attendre à un examen en vertu du présent bulletin, qui prendra en compte les éléments suivants :

  • Les obligations du Canada conformément aux traités internationaux;
  • Le respect des dispositions pertinentes du RACFM ou du RS dans la demande;
  • Pour les permis d'exportation, l'octroi d'un permis d'importation par le pays destinataire (destination finale);
  • Les risques pour la sûreté et la sécurité du public, y compris de détournement.

Ce bulletin ne s'applique pas aux drogues qui contiennent du cannabis (comme Sativex et Cesamet) et qui disposent d'un DIN approuvé conformément à la LAD et ses règlements, ni au cannabis réglementé en vertu du Règlement sur le chanvre industriel.

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