Système de suivi du cannabis et de demande de licences - Guide de présentation des rapports mensuels à l’intention des provinces et territoires

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2018-09-05

Date de révision : février 2019

Table des matières

Avant-propos

Santé Canada est déterminé à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels qui lui sont confiés. Assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information est essentiel au processus décisionnel du gouvernement et à la prestation de services, et Santé Canada reconnaît que la protection de cette information un élément essentiel au maintien de la confiance du public envers le gouvernement. Santé Canada a mis en place un processus systématique pour protéger cette information, y compris l’identification et la catégorisation de l’information, la mise en œuvre d’une formation adéquate du personnel en matière de confidentialité ainsi que des mesures de sécurité des technologies de l’information qui consistent à restreindre l’accès, y compris le niveau d’accès, à l’information contenue dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels contenus dans des demandes présentées à Santé Canada peuvent être divulgués dans certains cas, en vertu des pouvoirs conférés par la loi. Par exemple, cette information peut être partagée avec Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le pouvoir légal d'obtenir des données administratives pour ses programmes statistiques et exige également que l'organisme maintienne la confidentialité des données recueillies.

En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et de les faire corriger. Pour en savoir plus sur vos droits ou sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 613-946-3179 ou à HC.privacy-vie.privee.sc@canada.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

Avertissement : Le présent document doit être lu en même temps que les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que d’autres lignes directrices appropriées. En cas de contradictions entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, c’est cette dernière qui prévaut. En cas de contradictions entre le SSCDL et le Règlement ou les lignes directrices, ou s’il n’est pas possible d’utiliser le SSCDL, on doit communiquer avec Santé Canada afin d’obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les exigences établies et la terminologie, on doit se reporter au Règlement sur le cannabis et au présent guide.

Egalement disponible en français sous le titre :

Cannabis Tracking and Licensing System: Monthly Reporting Guide for Federal Licence Holders

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Santé Canada
Indice de l’adresse 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Tél. : 613-957-2991
Numéro de téléphone sans frais : 1-866-225-0709
Télécopieur : 613-941-5366
ATS : 1-800-465-7735
Courriel : hc.publications-publications.sc@canada.ca

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de la Santé, 2018

Date de publication originale : le 5 septembre 2018

Date de révision : février 2019

La présente publication peut être reproduite à des fins personnelles ou internes seulement sans autorisation à condition que la source soit pleinement reconnue

Cat.: H14-262/2-2018F-PDF
ISBN: 978-0-660-27239-9
Pub.: 180181

1.0 But

Le présent document (le « Guide ») fournit des renseignements sur le processus permettant aux autorités provinciales et territoriales de soumettre des rapports mensuels à Santé Canada, comme l’exigent la Loi sur le cannabis, son règlement et tout arrêté ministériel connexe.

2.0 Contexte

La Loi sur le cannabis et son règlement définit, entre autres, le cadre permettant d’autoriser l’accès au cannabis et de contrôler et réglementer sa production, sa distribution et sa vente.

La surveillance de la chaîne d’approvisionnement du cannabis est une responsabilité partagée entre de nombreux ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’industrie et d’autres intervenants. L’une des responsabilités de Santé Canada est de suivre le flux de cannabis comme un moyen de prévention des activités illégales d’inversion et de détournement du cannabis à l’intérieur et à l’extérieur du système réglementé. En vertu de ce système de suivi, un organisme public provincial ou territorial autorisé à vendre du cannabis ou responsable d'autoriser la vente de cannabis en vertu d'une loi provinciale.

Ce document fournit des indications sur les exigences de rapport mensuel. Afin de maintenir l’uniformité et la transparence, le présent guide sera mis à jour, selon le besoin, afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques.

Santé Canada a d’autres documents d’orientation et des renseignements sur son site Web, qui peuvent être utilisés de pair avec le présent document afin d’aider les autorités provinciales et territoriales à soumettre leurs rapports. Le site Web est assujetti à la mise à jour et l’amélioration continues.

3.0 Portée

Le présent guide s’applique aux autorités provinciales et territoriales devant présenter des rapports mensuels à Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis, son règlement et tout arrêté ministériel connexe, couvrant les activités des personnes autorisées à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale en vertu du paragraphe 69 (1) de la Loi sur le cannabis, ayant trait à ce qui suit :

  • Distributeurs et
  • Détaillants

Les titulaires de licences fédérales devraient se reporter au Système de suivi du Cannabis et de demande de licences: Guide de présentation des rapports mensuels à l’intention des titulaires de licences fédérales.

4.0 Définitions

Il importe de se référer à la Loi sur le cannabis, son règlement et tout arrêté ministériel connexe en ce qui concerne les définitions. Les définitions dans cette section sont fournies pour référence et pour davantage de clarté.

Le Système de suivi du cannabis et de demandes de licences (SSCDL) : Le nom de l’application Web et du système de gestion de cas établis et entretenus par Santé Canada par l’intermédiaire duquel les demandeurs peuvent présenter une demande de licence de cannabis qui sera délivrée par Santé Canada, et par l’entremise de laquelle les exigences de suivi mensuelles doivent être soumises.

Accès de niveau redditionnel : Désigne le niveau d’accès des personnes inscrites au SSCDL qui sont autorisées à présenter des rapports mensuels.

4.1 Interprétation des exigences de saisie des données

Les termes et les descriptions de cette section ne doivent être utilisés qu'aux fins d'interprétation des exigences de saisie des données dans le SSCDL.

Lieu : À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment.

Produit du cannabis : Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclues de la présente définition, les drogues contenant du cannabis.

Inventaire final : Fait référence à la quantité de produits de cannabis finis. Les quantités ne concernent que le cannabis et ne doivent pas inclure d'emballage ou d'accessoires. Les catégories de cannabis qui sont peut-être des produits de cannabis sont celles qui figurent à l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis. (graines, plantes, cannabis séché, cannabis frais, huile de cannabis).

Inventaire des produits non finis : Signifie la quantité de cannabis qui n'est pas une autre substance que le cannabis contenu dans un produit de cannabis. Les catégories de cannabis reflètent celles de l’inventaire de cannabis fini, en plus des « autres » catégories de cannabis ne figurant pas dans la liste de l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis (p. ex., produits comestibles ou concentrés mis au point à des fins de recherche et qui ne sont pas destinés à la vente).

Inventaire à la date d’ouverture: désigne le montant figurant à l’inventaire le premier jour de la période de rapport.

Retours: Il s'agit du cannabis précédemment vendu / acheté et distribué à un autre titulaire  de licence ou à un consommateur au niveau de la vente au détail et retourné par la suite. Le cannabis envoyé hors site pour être testé ou traité et retourné par la suite au même titulaire de licence devrait être enregistré en tant que distribution vers / à partir de la catégorie de licence applicable.

Détruit: Signifie du cannabis qui a été détruit sur place ou envoyé pour être détruit hors site.

Autre: Dans le contexte du mouvement du cannabis, il s'agit d'ajouts ou de réductions d'inventaire qui ne sont applicables à aucune autre catégorie. Dans le contexte du cannabis, cela signifie que les catégories de cannabis ne figurent pas dans l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis par exemple, les produits comestibles ou concentrés développés à des fins de recherche et nondestinés à la vente).

Ventes –non médical pour le distributeur / détaillant: désigne la vente de produits de cannabis à un vendeur sous autorisation provinciale. Cela peut aller d'un transformateur sous licence fédérale à un distributeur / détaillant, ou d'un distributeur / détaillant à un autre distributeur / détaillant.

Ventes - non médical en ligne: Désigne les ventes aux consommateurs au niveau de la vente au détail qui n'étaient pas présentes sur le site au moment de l'achat. Cela comprend les ventes effectuées en ligne ou par téléphone même si le produit de cannabis a été ramassé par le consommateur en magasin. Les titulaires de licences fédérales qui expédient du cannabis au nom d'une autorité provinciale ou territoriale directement à un consommateur au niveau de la vente au détail qui a passé une commande par le biais d'un système en ligne provincial ou territorial doivent l'enregistrer comme vente en ligne non médicale directe aux consommateurs. Le distributeur provincial / territorial n'enregistrerait pas ce type de transaction par le biais du CTLS.

Ventes– non-médicale détaillant: Ventes aux consommateurs au niveau du commerce au détail qui étaient présents à l’emplacement au moment de l'achat.

Employés : sont des personnes qui, au cours de la période de référence, travaillaient à l’établissement chargé des rapports, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Cela inclut les entrepreneurs et les agents.

  • Gestion : Comprend les cadres supérieurs et intermédiaires de gestion des employés.
  • Administratif : Comprend les employés des services financiers et des services aux entreprises, de l’administration et des services de supervision et de soutien aux employés.
  • Ventes : Comprend les employés de la vente de détail et de gros, du service à la clientèle.
  • Production : Comprend les employés de la supervision, de la production et du travail général.
  • Autres : Comprend tous les autres employés.

Les symboles suivants seront utilisés tout au long du présent guide afin de souligner des renseignements précis.  

Important : Renseignements clés ou de mise en garde.

Renseignements supplémentaires : Renseignements, comme des citations et des références juridiques.

Conseil : Renseignements qui pourraient être utiles au demandeur.

5.0 Facteurs à considérer avant l'établissement de rapports

Avant l’établissement de rapports, les personnes désignées pour soumettre des informations  devraient bien connaître un certain nombre de domaines, énumérés dans la section 5.1, afin d’être conformes à la Loi sur le cannabis, ses règlements et tout arrêté ministériel connexe, ainsi qu’à d’autres lois fédérales, provinciales et territoriaux. En outre, les personnes désignées  devraient terminer quelques activités spécifiques précisé dans la section 5.2  avant de soumettre un rapport mensuel

5.1 Domaines de connaissance

Il y existe un certain nombre de domaines de connaissance avec lesquels le déposant devrait se familiariser : 

Domaines de connaissance
Domaines clés avec lesquels il faut se familiariser : Notes/Références
Loi sur le cannabis et son règlement Des liens peuvent être trouvés sur le site Web de Santé Canada.
Tout arrêté ministériel autorisant le système de suivi du cannabis Les personnes désignées doivent veiller à la conformité avec tout arrêté autorisant le Système de suivi du cannabis.
Le Système de suivi du cannabis et de demande de licences (SSCDL) Tous les rapports doivent être soumis par l’intermédiaire du SSCDL. Par conséquent, les personnes désignées devraient savoir se servir du SSCDL. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de démarrage du SSCDL si vous n’avez pas reçu un exemplaire de celui-ci, ou si vous désirez recevoir une copie, envoyez un courriel à cannabis@canada.ca.

5.2 Mesures précises préalables au rapport

Outre les domaines généraux de connaissances et le fait de garantir que toutes les exigences en matière de rapports peuvent être satisfaites, des activités particulières devraient être menées avant de présenter un rapport mensuel.

5.2.1 La création d’un compte au SSCDL

Tous les rapports doivent d’être soumis par l’intermédiaire du SSCDL. À ce titre, les personnes désignées devraient être enregistrés et savoir se servir du SSCDL.    

5.2.2 Obtention de l’accès au SSCDL de niveau redditionnel

Un accès de niveau redditionnel est exigé aux personnes présentant des rapports mensuels.Quant aux autorités provinciales et territoriales désignées, l'accès de niveau redditionnel doit être demandé directement avec la documentation appropriée. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca. Dans la ligne d'objet, inscrivez « Demande d'accès de niveau redditionnel ». Dans le corps du courriel, veuillez inclure votre nom au complet et la province ou le territoire pour lequel vous présentez un rapport. Un agent vous répondra en demandant de remplir un formulaire de demande d'accès de niveau redditionnel. Une fois que l'information requise est soumise via ce formulaire, un agent vérifiera les renseignements et vous tiendra informé une fois que votre niveau d’accès sera modifié et que vous avez été affecté à une province ou à un territoire. Veuillez noter que les personnes doivent être enregistrées au SSCDL avant de soumettre la demande d’accès de niveau redditionnel.

6.0 Comment soumettre un rapport

Des rapports individuels doit être soumis pour chaque emplacement autorisé. Pour ce faire, les personnes désignées ont deux options dans le SSCDL :

  1. Saisie manuelle ;
  2. Téléchargement du fichier .csv.

Chaque processus est expliqué ci-dessous.

Conseil :
Un seul fichier .csv peut être téléchargé pour tous les emplacements de distribution et de vente au détail dans une province ou un territoire. Les informations de chaque emplacement doivent figurer sur une ligne de données distincte.

6.1 Option 1 : Saisie manuelle

1. Accéder au SSCDL

Capture d'écran 1 : Bienvenue
Capture d'écran 1 : Bienvenue
Capture d'écran 1 - Équivalent du texte

Étape 2: Cliquez sur le bouton "« Rapports de suivi du cannabis »

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 2 : Rapport de suivi du cannabis-Renseignements généraux
Capture d'écran 2 : Rapport de suivi du cannabis-Renseignements généraux
Capture d'écran 2 - Équivalent du texte

Étape 3: Choisissez l’« année » et le « mois » de la période d’établissement du rapport.

Important : Ne sélectionnez pas le mois au cours duquel vous présentez le rapport qui est habituellement le mois suivant la période d'établissement du rapport

Important nformation: L'information "Province ou territoire" pour le lieu que vous signalez seront pré-remplies en fonction de votre profil d'utilisateur.

Renseignements supplémentaires Information: Type: Indiquez si vous faites un rapport pour un détaillant ou d'un établissement de distribution.

Information: L’information "Province ou territoire" pour le lieu que vous signalez seront pré-remplies en fonction de votre profil d'utilisateur.

Étape 4 : Sélectionnez ce qui suit: Type: Indiquez si vous faites un rapport pour un détaillant ou d'un établissement de distribution. ID du lieu: Entrez l'identifiant unique (par exemple, numéro de magasin) associé au détaillant ou au distributeur ci-dessus. NOTE: La structure n'est pas prescrite, mais recommandée comme étant PT #### (par exemple, BC0002) Ville: Entrez le nom de la ville ou de la municipalité où se trouve le détaillant / distributeur. Si aucune ville / municipalité, vous pouvez indiquer le code postal de l'établissement.

Étape 5: Cliquez  sur le bouton “Créer”.

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 3 : Rapport de suivi du cannabis-Renseignements généraux (continuer)
Capture d'écran 3 : Rapport de suivi du cannabis-Renseignements généraux (continuer)
Capture d'écran 3 - Équivalent du texte

Renseignements supplémentaires : Prenez note de votre identifiant de rapport pour consultation ultérieure.

Étape 6: Cliquez sur le bouton "Sauvegarder et passer au suivant".

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 4 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire
Capture d'écran 4 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire
Capture d'écran 4 - Équivalent du texte

Étape 7: Remplissez tous les champs pour lesquels vous avez des valeurs.

Conseil : Les valeurs nulles peuvent être laissées vides.

Important: Indiquez l'unité de mesure correcte pour chaque champ.

Important: Les valeurs illogiques généreront un message d'erreur (p. ex., les décimales dans les champs exigeant des nombres entiers).

Consultez l'annexe 2 pour les exigences relatives aux champs.

Important : Il est à noter qu’en anglais, les virgules ne devraient pas être utilisées pour séparer les milliers. À titre d’exemple, 9,999.999 devrait simplement s’écrire 9999.999, à défaut de quoi le chiffre sera erronément enregistré comme 9.999.

Il est à noter qu’en français, les virgules doivent être utilisées comme des points décimaux pour les téléversements utilisant le portail français. À titre d’exemple, le chiffre ci-dessus devrait s’écrire 9999,999.

Capture d'écran 5 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 5 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 5 - Équivalent du texte

Étape 8: Cliquez sur le bouton « Sauvegarder les données pour Graines »

Important: NE CLIQUEZ PAS Suivant> jusqu'à ce que TOUS les onglets et champs applicables dans « Inventaire » aient été remplis et sauvegardés.

Si le processus réussit, vous verrez le message suivant :

Capture d'écran 6 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 6 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 6 - Équivalent du texte

Étape 9: Choisissez l'onglet suivant et répétez les étapes 7 et 8 pour les autres onglets applicables dans « Inventaire ».

Capture d'écran 7 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 7 : Rapport de suivi du cannabis- Inventaire (continuer)
Capture d'écran 7 - Équivalent du texte

Étape 10: Une fois que tous les onglets et champs applicables dans « Inventaire » ont été sauvegardés avec succès, cliquez sur Suivant> pour passer à « Vente ».

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 8 : Rapport de suivi du cannabis - Ventes
Capture d'écran 8 : Rapport de suivi du cannabis - Ventes
Capture d'écran 8 - Équivalent du texte

Étape 11: Enregistrez toutes vos ventes de Graines par canal de vente.

Important: Les commandes en ligne non médicales effectuées par un titulaire de licence fédéral au nom d'un distributeur / détaillant provincial / territorial devraient être enregistrées par le titulaire de licence fédéral comme une vente au distributeur / détaillant et par le distributeur / détaillant comme une vente directement au consommateur (en ligne).

Étape 12: Cliquez sur le bouton « Sauvegarder les données pour Graines ».

Si le processus réussit, vous verrez le message suivant :

Capture d'écran 9 : Rapport de suivi du cannabis - Ventes (continuer)
Capture d'écran 9 : Rapport de suivi du cannabis - Ventes (continuer)
Capture d'écran 9 - Équivalent du texte

Étape 13: Choisissez l'onglet suivant et répétez les étapes 11 et 12 pour les autres onglets applicables dans « Ventes »

Étape 14 : Une fois que tous les onglets et champs applicables dans « Ventes » ont été sauvegardés avec succès, cliquez sur Suivant > pour passer à « Statistiques d’entreprise ».

L’écran suivant apparaîtra:

Capture d'écran 10 : Rapport de suivi du cannabis - Statistiques d'entreprise
Capture d'écran 10 : Rapport de suivi du cannabis - Statistiques d'entreprise
Capture d'écran 10 - Équivalent du texte

Renseignements supplémentaires : Les nombres d'employés sont facultatifs

Étape 15 : Consignez les renseignements sur les employés.

Renseignements supplémentaires : Employés: sont des personnes qui, au cours de la période de référence, travaillaient à l’établissement chargé des rapports, quel que soit le nombre d’heures travaillées.

Gestion: Comprend les cadres supérieurs et intermédiaires de gestion des employés.

Administratif: Comprend les employés des services financiers et des services aux entreprises, de l’administration et des services de supervision et de soutien aux employés.

Ventes: Comprend les employés de la vente de détail et de gros, du service à la clientèle.

Production : Comprend les employés de la supervision, de la production et du travail général.

Autres: Comprend tous les autres employés.

Étape 16: Une fois que TOUS les onglets dans “Statistiques d’entreprise” ont été inscrites, CLIQUEZ sur le bouton  < Sauvegarder et passer au suivant> pour passer à “Soumission”.

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 11 : Soumission
Capture d'écran 11 : Soumission
Capture d'écran 11 - Équivalent du texte

Étape 17: Lisez l'attestation et cliquez "Soumettre" pour finir le processus de soumission de rapport.

Renseignements supplémentaires : J'affirme avoir l'autorisation de soumettre ce rapport au nom de l'entité légale associée au compte. J'affirme que tous les renseignements et les documents soumis en lien avec le rapport sont, à ma connaissance, complets et exacts.

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 12 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 13 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 12- Équivalent du texte

Renseignements supplémentaires : Prenez note de l'identifiant du rapport pour consultation ultérieure.

6.2 Option 2 : Téléchargement du fichier

Un seul fichier .csv peut être téléchargé pour tous les emplacements de distribution et de vente au détail dans une province ou un territoire. Les informations de chaque emplacement doivent figurer sur une ligne de données distincte.  Les fichiers téléchargés dans le SSCDL doivent être exactement conformes aux spécifications prescrites par le système. Consulter l’annexe 1 pour les spécifications de données pour les rapports d'inventaire provinciaux et territoriaux. Assurez-vous de vérifier le site Web pour les mises à jour Pour télécharger le fichier, suivez les étapes suivantes :

  1. Accéder au SSCDL.
Capture d'écran 1 : Bienvenue
Capture d'écran 1 : Bienvenue
Capture d'écran 1 - Équivalent du texte

Étape 2: Cliquez sur le bouton « Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis »

L’écran suivant apparaîtra :

Capture d'écran 2 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 2 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 2 - Équivalent du texte

Étape 3: Cliquez sur Parcourir pour sélectionner un fichier à télécharger de votre ordinateur.

Renseignements supplémentaires : Note: Les différents navigateurs Web peuvent avoir des formats quelque peu différents.

Renseignements supplémentaires : J'affirme avoir l'autorisation de soumettre ce rapport au nom de l'entité légale associée au compte. J'affirme que tous les renseignements et les documents soumis en lien avec le rapport sont, à ma connaissance, complets et exacts.

Étape 4: Une fois que le fichier est sélectionné, cliquez sur l'icône pour télécharger le fichier.

Renseignements supplémentaires : Les rapports présentés dans le tableau, et ceux-ci ne peuvent pas être consultés à des fins de vérification plus poussée. Consultez la section 7.0 sur « Comment apporter des corrections à un rapport précédemment soumis »

En cas de réussite, le message suivant apparaîtra :

Capture d'écran 3 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 3 : Téléchargements de fichiers de rapport de suivi du cannabis
Capture d'écran 3 - Équivalent du texte

Votre document a été téléchargé avec succès. Veuillez actualiser la page dans quelques minutes afin de voir les documents téléchargés dans le tableau suivant.

7.0 Comment apporter des corrections à un rapport précédemment soumis

Dès qu’un rapport a été soumis, il est impossible de le rouvrir pour y apporter d’autres modifications.

S’il est nécessaire d’apporter une correction à un rapport soumis, envoyez votre demande par courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca et incluez Rapports SSCDL à la ligne de mention objet pour s'assurer que votre demande parvienne à la bonne personne. Fournissez le plus de détails possible et incluez l’ID de rapport et le numéro de licence dans le corps du message.

Un agent de Santé Canada vous contactera par téléphone ou par courriel pour discuter de la correction. Il peut apporter des corrections mineures directement dans le système en votre nom. Si des corrections plus substantielles s’imposent et que votre rapport a été soumis manuellement, l’agent peut le rendre accessible dans la section Ébauche de rapports de suivi du cannabis du SSCDL afin que vous puissiez procéder aux corrections nécessaires et soumettre de nouveau le rapport. Toutefois, si des corrections importantes doivent être apportées à un rapport qui a été soumis par téléchargement de fichier, l’agent doit invalider le rapport initial et vous serez alors tenu de présenter un nouveau rapport pour cette période de licence et de rapport en particulier.

Il appartient à l’agent de décider d’effectuer la correction directement ou de rendre accessible le rapport pour une nouvelle soumission. Toutes les corrections ont une piste d’audit en vue d’une vérification ou d’une enquête future au besoin.

8.0 Foire aux questions

8.1 Pourquoi seuls les employés détenant un accès de niveau redditionnel peuvent soumettre des rapports mensuels?

Pour minimiser les risques auxquels le système est exposé et garantir la qualité des données, seuls les employés détenant un accès de niveau redditionnel sont autorisés à soumettre des rapports conformément aux exigences en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de sa norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs Il convient de souligner que les autres employés de votre organisation peuvent préparer le fichier. csv qui sera téléchargé par les employés détenant un accès de niveau redditionnel.

8.2 Comment enregistrer les marchandises en transit?

Au moment de l’établissement des rapports, les marchandises en transit doivent être recensées selon les modalités d’expédition des marchandises, à savoir :

  • Point d’expédition FAB. Si l’expédition est désignée comme point d’expédition fret à bord (FAB), le droit de propriété est transféré à l’acheteur dès que le vendeur expédie la commande.
  • Destination FAB. Si l’expédition est désignée comme destination fret à bord (FAB), le droit de propriété est transféré à l’acheteur dès que celui-ci reçoit la commande.

8.3 Dois-je enregistrer les ventes aux consommateurs qui ont passé leur commande à partir d’un système provincial ou territorial de vente en ligne mais dont les commandes leur ont été expédiées directement par un titulaire de licence fédérale ?

Les commandes en ligne enregistrées par un distributeur ou un détaillant, mais envoyées directement à un consommateur au détail par le titulaire de licence fédérale doivent être enregistrées comme une vente en ligne non médicale par le titulaire de licence fédérale. Le distributeur ou le détaillant ne doit pas enregistrer la vente.

9.0 À noter également

En plus de la FAQ, veuillez-vous assurer que vos rapports sont exacts en évitant les erreurs de rapport courantes:

  • Les stocks d'ouverture doivent correspondre aux stocks de clôture du mois précédent pour chaque catégorie de produits.
  • Il ne devrait jamais y avoir de stocks de clôture négatifs.
  • Le volume d'huile de cannabis doit être enregistré comme étant le volume d'huile de cannabis seulement, net de tout emballage ou matériel d'encapsulation. L'unité de mesure est litre.
  • Le poids du cannabis doit être indiqué en kilogrammes et non en grammes.

10.0 Aide et assistance dans le cadre du sscdl

Si vous avez des questions au sujet de la soumission de rapports mensuels via le SSCDL, vous pouvez demander de l’assistance en nous envoyant un courriel à l’adresse hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca. Veuillez à inscrire Rapports SSCDL dans la ligne objet du courriel, pour vous assurer que votre demande est adressée à l’expert en la matière appropriée.

Si votre demande concerne une erreur reçue pendant le processus de soumission, fournissez autant de détails que possible, y compris des captures d'écran et dans le cas d'un téléchargement de fichier, une copie du fichier .csv que vous avez tenté de soumettre.

Annexe 1 : Spécifications concernant les fichiers des rapports mensuels pour distributeur/détaillant provincial/territorial

Un seul fichier .csv peut être téléchargé pour plusieurs sites pour lesquels l'émetteur est l'émetteur de rapport désigné. Les informations de chaque site doivent figurer sur une ligne de données distincte.

Spécifications concernant les fichiers des rapports mensuels pour distributeur/détaillant provincial/territorial
Colonne Nom de la colonne Unité de mesure Exigences relatives au champ
A Année visée par le rapport Nbre Inscrire les quatre chiffres représentant l’année visée par le rapport
B Mois visé par le rapport Nbre Inscrire les deux chiffres représentant le mois visé par le rapport
C Détaillant / Distributeur 1 ou 2 Indiquez si le site est un détaillant (1) ou un distributeur (2). Note : Si le site mène des activités de vente au détail et de distribution, identifiez en tant que distributeur.
D Site TEXT Identifiant alphanumérique unique utilisé par l'autorité PT. NOTE: La structure n'est pas prescrite, mais recommandée comme étant PT ####. Par exemple, BC0001
E Ville TEXT Text
INVENTAIRE
F Final – Graines – Stock d’ouverture Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
G Final – Graines – Ajout – Acheté/Transféré Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
H Final – Graines – Ajout – Retour  Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
I Final – Graines – Ajout – Autre  Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
J Final – Graines – Réduction – Vendu/Transféré Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
K Final – Graines – Réduction – Détruit Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
L Final – Graines – Réduction – Perdu/Volé Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
M Final – Graines – Réduction – Retour Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
N Final – Graines – Réduction – Autre Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
O Final – Plante de cannabis – Stock d’ouverture Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
P Final – Plante de cannabis – Ajout – Acheté/Transféré  Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
Q Final – Plante de cannabis –  Ajout – Retour Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
R Final – Plante de cannabis –  Ajout – Autre Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
S Final – Plante de cannabis – Réduction – Vendu/Transféré  Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
T Final – Plante de cannabis – Réduction – Détruit Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
U Final – Plante de cannabis – Réduction – Perdu/Volé Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
V Final – Plante de cannabis – Réduction – Retour Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
W Final – Plante de cannabis – Réduction – Autre Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
X Final – Cannabis séché – Stock d’ouverture kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
Y Final – Cannabis séché – Ajout – Acheté/Transféré kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
Z Final – Cannabis séché – Ajout – Retour  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AA Final – Cannabis séché – Ajout – Autre  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AB Final – Cannabis séché – Réduction – Vendu/Transféré kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AC Final – Cannabis séché – Réduction – Détruit kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AD Final – Cannabis séché – Réduction – Perdu/Volé kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AE Final – Cannabis séché – Réduction – Retour  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AF Final – Cannabis séché – Réduction – Autre  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AG Final – Autre – Stock d’ouverture kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AH Final – Autre – Ajout – Acheté/Transféré kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AI Final – Autre – Ajout – Retour  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AJ Final – Autre – Ajout – Autre kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AK Final – Autre – Réduction – Vendu/Transféré kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AL Final – Autre – Réduction – Détruit kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AM Final – Autre – Réduction – Perdu/Volé kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AN Final – Autre – Réduction – Retour  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AO Final – Autre – Réduction – Autre  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AP Final – Huile de cannabis – Stock d’ouverture L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AQ Final – Huile de cannabis – Ajout – Acheté/Transféré L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AR Final – Huile de cannabis – Ajout – Retour L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AS Final – Huile de cannabis – Ajout – Autre L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AT Final – Huile de cannabis – Réduction – Vendu/Transféré L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AU Final – Huile de cannabis – Réduction – Détruit L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AV Final – Huile de cannabis – Réduction – Perdu/Volé  L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AW Final – Huile de cannabis – Réduction – Retour L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AX Final – Huile de cannabis – Réduction – Autre L Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AY Final – Cannabis frais – Stock d’ouverture kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
AZ Final – Cannabis frais – Ajout – Acheté/Transféré kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BA Final – Cannabis frais – Ajout – Retour kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BB Final – Cannabis frais – Ajout – Autre kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BC Final – Cannabis frais – Réduction – Vendu/Transféré  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BD Final – Cannabis frais – Réduction – Détruit  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BE Final – Cannabis frais – Réduction – Perdu/Volé  kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BF Final – Cannabis frais – Réduction – Retour kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BG Final – Cannabis frais – Réduction – Autre kg Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
VENTES
BH Graines –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BI Graines –non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BJ Graines –non médicales – – Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BK Plante de cannabis –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BL Plante de cannabis–non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BM Plante de cannabis –non médicales – Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
BN Cannabis séché  –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BO Cannabis séché –non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BP Cannabis séché  –non médicales –  Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BQ Autre –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BR Autre–non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BS Autre –non médicales – Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BT Huile de cannabis –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BU Huile de cannabis–non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BV Huile de cannabis –non médicales – Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BW Cannabis frais –non médicales – Directement aux consommateurs – En ligne Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BX Cannabis frais–non médicales – Directement aux consommateurs – Détaillant Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
BY Cannabis frais –non médicales – Aux distributeurs/détaillants Nbre Nombre de 0 à 1 000 000, avec trois décimales au maximum.
EMPLOYÉS
BZ Employés de gestion Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
CA Employés administratifs Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
CB Employés de vente Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
CC Employés de production Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
CD Autres employés Nbre Nombre entier de 0 à 1 000 000.
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