Historique de : Guide des demandes de licences liées au cannabis

Source : Santé Canada

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Résumé des modifications apportées

Tableau : Modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis : culture, transformation et vente à des fins médicales
Version Résumé des modifications apportées

1 août 2019
ISBN: 978-0-660-32053-3

Les modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis ont été déclenchées par les nouvelles exigences réglementaires du Règlement sur le cannabis modifié. De plus, les exigences relatives aux demandes de licence de d'essais analytique et aux demandes de licence de recherche ont été supprimées de ce guide, car elles se trouvent maintenant dans leurs nouveaux guides respectifs ( Guide des demandes de licences d'essais analytiques et Guide des demandes de licences de recherche).

8 mai 2019

ISBN : 978-0-660-31398-6

Les modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis ont été entraînées par une nouvelle approche en matière de délivrance de licences aux demandeurs qui présentent une demande de licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales avec possession en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Santé Canada exige que tous les nouveaux demandeurs de licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales aient un lieu spécialement prévu à cette fin qui satisfait à toutes les exigences du Règlement sur le cannabis au moment de la présentation de leur demande, ainsi qu'aux autres critères relatifs à la demande. Des mises à jour ont été apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis pour appuyer les demandeurs dans cette nouvelle démarche.

Version du 28 août 2018

ISBN : 978-0-660-27610-6

Les modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis ont été principalement entraînées par le lancement d'une nouvelle version du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) (version 1.1), notamment :
  • l'option d'inclure un responsable principal à la demande dans la section « Propriété de licence » du SSCDL
  • la précision quant à l'individu qui devrait être désigné comme titulaire de licence, pour la recherche, dans un établissement universitaire
  • l'option d'inclure un chef de la sécurité pour la culture en pépinière et pour la vente à des fins médicales dans la section « Personnel du lieu » du SSCDL
Des mises à jour ont également été effectuées à des fins de clarté, plus précisément en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité physique.
Liste détaillée des modifications apportées

Version du 27 juin 2018

ISBN : 978-0-660-27007-4

Première version

Liste détaillée des modifications apportées : version du 1 août 2019

Tableau : Modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis (version du 28 août 2018)
Section du guide Modification

1.0 Objet

  • Il est à noter que le guide énonce les exigences relatives à « certaines » licences seulement, afin de tenir compte de la suppression des licences d'essais analytiques et des licences de recherche de ce guide.
  • Ajout d'un encadré « Important » pour préciser que ce guide ne doit être utilisé qu'à des fins d'information jusqu'au 17 octobre 2019.

3.0 Portée

  • Suppression des licences d'essais analytiques et de recherche en tant que type de licence selon la portée de ce guide.
  • Ajout des licences d'essais analytiques et de recherche dans la liste des activités non abordées dans ce guide.
  • Ajout de liens hypertextes, le cas échéant.
  • Modification de la version du SSCDL sur laquelle le guide est fondé.
  • Modification de la note sur les renseignements relatifs au recouvrement des coûts, car ils sont maintenant disponibles sur le site Web de Santé Canada.

4.0 Définitions et abréviations

  • Ajout des définitions suivantes : extrait de cannabis, cannabis pour usage topique, cannabis comestible, cannabis séché, cannabis frais et plante de cannabis.
  • Ajout de la définition d'ingrédient.
  • Définition plus précise de l'organigramme du lieu.
  • Modification de la couleur des boîtes de renseignements et de « conseil » pour les harmoniser avec tous les autres documents d'orientation et pages Web de Santé Canada.

5.0 Exigences liées aux demandes

  • Précisions supplémentaires fournies dans la figure 1 en stipulant que chaque case fait référence à une section de ce guide.

5.1 Domaines de connaissances

  • Tableau 1 : Ajout de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et de la Loi sur les produits du tabac et de vapotage en tant que lois auxquels le demandeur est tenu de se conformer.
  • Tableau 1 : Fusion de la rangée de l'Agence du revenu du Canada et de la rangée Autres lois et règlements fédéraux, la Loi de 2001 sur l'accise étant régie par les lois et les règlements fédéraux.
  • Tableau 1 : Suppression des informations relatives à l'exigence voulant que certaines licences de recherche nécessitent des autorisations supplémentaires, car cela est hors de la portée de ce guide.
  • Tableau 1 : Suppression des « et règlements » car les règlements constituent un type de loi et de législation.

5.2 Déterminer le type de licence à demander

  • Figure 3 : Remarque : les licences de recherche et les licences d'essais analytiques sont hors de la portée de ce guide.
  • Figure 3 : Modification de <200 m2 à ≤ 200 m2 par rapport aux limites de seuil pour les micro-cultivateurs et de <600 kg à ≤600 kg par rapport aux limites de seuil pour les micro-transformateurs, pour une plus grande précision.
  • Dans l'encadré « Important », il y a un nouvel exemple de combinaisons de demandes ne pouvant être soumises en même temps en vertu du SSCDL, pour une plus grande précision.
  • Référence au Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche de demandeurs qui souhaitent mener des activités de recherche et développement hors du cadre des activités autorisées par leur licence.

5.4 Les individus associés à une demande doivent se créer un compte dans le SSCDL

  • Tableau 3 : Suppression de la référence aux licences d'essais d'analyse et de recherche et au personnel associé.
  • Tableau 3 : Modification de « Titulaire de licence (lorsque le titulaire est un particulier) » par « Titulaire de licence (lorsque le demandeur est un particulier) », pour une plus grande précision, car le particulier ne sera pas titulaire de licence à ce stade.

5.5 Créer un profil d'entreprise pour les organisations

  • Modification de « société » par « organisation » pour une description plus précise.
  • Tableau 4 : Modification de « L'identifiant de compte » par « L'identifiant de l'organisation » pour une description plus précise.
  • Tableau 4 : Modification des détails à inclure afin que l'organigramme soit mieux aligné avec la définition d'organigramme de la société. Modification de l'exigence par « Organigramme de la société » pour des raisons de cohérence.
  • Tableau 4 : Suppression du contenu concernant ce que Santé Canada considère comme un dirigeant, car cela est inutile étant donné que tous les dirigeants de société sont tenus d'obtenir une habilitation de sécurité.
  • Tableau 4 : Référence à la page Web de Santé Canada contenant de plus amples renseignements sur les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
  • Tableau 4 : Fournir plus de précisions sur les individus qui doivent être titulaire d'une habilitation de sécurité, en ajoutant que les individus qui exercent ou sont en mesure d'exercer une autorité doivent être titulaire d'une habilitation de sécurité.
  • Ajout à la rubrique « Conseil » concernant les modifications apportées au profil de la société.

6.0 Exigences liées aux demandes : Création d'une demande

  • Réorganisation du texte pour clarifier le fait que des licences peuvent être délivrées une fois que les exigences applicables décrites dans ce guide sont remplies.
  • Suppression de la référence aux licences d'essais analytiques et de recherche dans la liste des catégories de licences comprises dans ce guide.
  • Ajout des catégories de licences non abordées dans ce guide.
  • Précisions fournies dans l'encadré « important » indiquant que le guide établit les exigences en matière de demande de licence de culture, de transformation et/ou de vente à des fins médicales uniquement.
  • Tableau 5 : Suppression de la référence aux licences d'essais analytiques et de recherche comme étant hors de la portée de ce guide.
  • Précisions supplémentaires fournies sur les nouvelles sections du SSCDL qui sont ouvertes lorsque le demandeur choisit la vente avec possession.

6.3 Catégorie et sous-catégorie de licence

  • Ajout dans le nouveau SSCDL de l'obligation pour les transformateurs d'identifier les catégories de cannabis avec lesquelles ils ont l'intention de mener des activités, pour refléter le changement mis en œuvre dans la version 2 du SSCDL afin de fournir davantage de renseignements à des fins statistiques.
  • Suppression de l'encadré « Renseignements » relatif aux licences d'essais analytiques et de recherche hors de la portée de ce guide.
  • Ajout de la référence au Guide de demande de licence de cannabis : Recherche dans la section « Conseil ».

6.4 Renseignements sur le lieu

  • Suppression des exemples d'exigences relatives aux licences d'essais analytiques car ils sortaient du cadre de ce guide. Ajour d'un nouvel exemple relatif à la vente à des fins médicales.
  • Modification de l'encadré « Important » pour supprimer la référence aux licences de recherche. Ajout d'une nouvelle note indiquant que si un demandeur souhaite mener des activités dans deux lieux distincts, des demandes distinctes seront nécessaires, car les licences sont spécifiques à chaque lieu.
  • Tableau 6 : Tableau renommé, car il s'applique à tous les types de licence traités dans ce guide.
  • Tableau 6 : Pour clarifier l'arpentage du lieu et la vue aérienne, ajout d'une « description précise du lieu au moment de la soumission ».
  • Tableau 6 : Changement du nom des activités de la salle pour refléter le changement dans le SSCDL pour la version 2.0.
  • Tableau 6 : Précisions supplémentaires fournies sur les nouvelles sections du SSCDL qui sont ouvertes lorsque le demandeur choisit la vente avec possession.
  • Ajout d'un nouvel encadré « Important » soulignant l'interdiction faite aux transformateurs de mener des activités liées au cannabis dans le même bâtiment où les aliments à vendre sont produits, emballés et étiquetés.
  • Suppression des tableaux 7 et 8, car les licences d'essais analytiques et de recherche sont hors de la portée de ce guide.

6.5 Personnel du lieu

  • Dans l'encadré « Conseil », suppression de la note de soumission des compétences du chef de laboratoire, car cela est hors de la portée du guide.
  • Dans l'encadré « Important », suppression de la case « licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales », car cela s'applique à tous les types de licence couverts par le guide.
  • Tableau 7 : Suppression de la référence aux exigences sur le personnel du site associées aux licences d'essais analytiques et de recherche.
  • Tableau 7 : Ajout d'un nouvel encadré « Important » pour souligner l'exigence relative à la présence d'un individu disposant d'une habilitation de sécurité sur le lieu lors de la tenue d'activités liées au cannabis.
  • Tableau 7 : Compétences du PAQ mises à jour pour inclure les nouvelles exigences dans les nouveaux règlements modifiés.
  • Tableau 7 : Ajout d'un nouvel encadré « Important » pour les transformateurs menant des activités avec des extraits de cannabis ou du cannabis comestible afin de mettre en évidence les exigences applicables au PAQ en vertu du nouveau règlement modifié.
  • Tableau 7 : Ajout d'un nouvel encadré « Important » pour les transformateurs menant des activités avec du cannabis comestible, afin de souligner la nécessité de retenir les services d'un individu ayant la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises en matière de cannabis comestible dans le cas où leur PAQ ne possède pas la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises.

6.6 Propriété du lieu

  • Suppression de la référence aux licences d'essais analytiques et de recherche, car elle est hors de la portée de ce guide.

6.7 Avis aux autorités locales

  • Suppression de la référence aux licences d'essais analytiques et de recherche, car elle est hors de la portée de ce guide.

6.8 Sécurité physique

  • Précisions fournies sur l'application des exigences organisationnelles à toutes les catégories de licences, et mise en évidence des différences entre les exigences en matière de sécurité physique.
  • Tableau 10 renommé, car il s'applique à tous les types de licence abordés dans ce guide.
  • Tableau 10 : Précisions fournies sur le fait que l'attestation de sécurité physique (9) n'est pas requise pour une vente à des fins médicales sans licences de possession.
  • Tableau 11 : Précisions fournies sur le fait que le plan du lieu doit indiquer le « flux de cannabis entre les pièces ».
  • Tableau 11 : Dans la section « Renseignements supplémentaires », il est précisé que des appareils de surveillance visuelle et de détection des intrusions doivent être installés et opérationnels.
  • Tableau 11 : Dans la section « Registre d'accès », précisions fournies sur l'information qui doit être enregistrée.
  • Tableau 11 : Dans la section « Surveillance et réponse », ajout de l'exigence d'inclure la procédure en place pour répondre aux alarmes de détection des intrusions et l'information à enregistrer lorsqu'une occurrence est détectée.
  • Tableau 12 : Précisions fournies sur le fait que le plan du lieu doit indiquer le « flux de cannabis entre les pièces ».
  • Suppression du tableau 15, car il est maintenant hors de la portée de ce guide.

6.9 Bonnes pratiques de production

  • Suppression de la référence aux licences d'essais analytiques et de recherche de l'encadré « Renseignements », car elle est hors de la portée de ce guide.
  • Tableau 13 : Séparation des exigences sur les bonnes pratiques de production pour mettre en évidence le règlement auquel elles se rattachent.
  • Tableau 13 : Ajout de la nouvelle exigence concernant les bonnes pratiques de production afin qu'elle s'applique à la fois au cannabis et à « tout ce qui doit être utilisé comme ingrédient », le cas échéant.
  • Tableau 13 : Détails supplémentaires sur les exigences liées au système de filtration ou de ventilation.
  • Tableau 13 : Précisions fournies sur les exigences d'approvisionnement en eau.
  • Tableau 13 : Ajout de la nouvelle obligation de soumettre une description de la vérification de l'efficacité du nettoyage.
  • Tableau 13 : Ajout de nouvelles exigences relatives à l'éclairage, au nettoyage, d'assainissement des mains et aux toilettes.
  • Tableau 13 : Ajout de l'ancien Règlement sur le chanvre industriel en tant que source de documentation préliminaire.
  • Tableau 13 : Ajout de la nouvelle exigence stipulant que les demandeurs de licence de transformateur doivent soumettre le formulaire de l'annexe J dûment rempli et signé :
    Attestation de bonnes pratiques de production.
  • Tableau 13 : Ajout d'un nouvel encadré « Important » pour souligner l'interdiction faite aux transformateurs de mener des activités liées au cannabis dans le même bâtiment où les aliments à vendre sont produits, emballés et étiquetés.

6.10 Tenue de documents (et rapports)

  • Tableau 14 : Suppression de la note selon laquelle l'attestation de tenue des dossiers ne s'applique qu'aux licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales. Cela n'est plus nécessaire car elle s'applique à tous les types de licence abordés dans ce guide.
  • Tableau 14 : Suppression d'une copie de l'exigence d'identification émise par le gouvernement, car elle ne fait plus partie de la portée de ce guide.
  • Tableau 14 : Suppression de la note indiquant que les rapports sur les investisseurs-clés s'appliquent uniquement aux licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales. Cela n'est plus nécessaire car elle s'applique à tous les types de licence abordés dans ce guide.

7.1 Présentation d'une demande

  • Ajout de nouvelles déclarations et attestations qui font maintenant partie de la demande de licence de transformation du SSCDL.
  • Ajout d'une note indiquant qu'une demande ne peut pas être modifiée après la soumission par un demandeur, mais que le profil de la société peut toujours être modifié après la soumission.

7.2.1 Vérification des demandes

  • Précisions fournies sur la norme de service pour le processus de vérification afin d'inclure qu'il s'agit d'une norme de service non contraignante de 30 jours ouvrables.
  • Suppression de la note indiquant que l'équipe de vérification planifiera une vérification préalable à la délivrance de la licence avec le demandeur.

7.2.4 Délivrance de la licence

  • Dans l'encadré « Conseil », précisions fournies à l'effet que le processus de délivrance licence par étapes permet à Santé Canada de vérifier la qualité du cannabis à vendre.

7.3.1 Recevoir une demande de renseignements supplémentaires et y répondre

  • Modification de « Santé Canada invitera le demandeur à clarifier ces renseignements » par « Santé Canada peut exiger que demandeur fournisse des renseignements supplémentaires » afin de représenter plus précisément le processus.
  • Modification du délai dont dispose le demandeur pour répondre à une demande de renseignements supplémentaires de 5 jours ouvrables à 10 jours ouvrables.
  • Ajout de renseignements supplémentaires dans les types de renseignements pouvant être exigés en réponse à une demande de renseignements supplémentaires. Cela peut inclure des preuves visuelles.

7.3.2 Refus et retraits

  • Ajout de la nouvelle circonstance de refus de délivrer une licence.
  • Modification du délai dans lequel un demandeur doit répondre après que Santé Canada a envoyé un avis d'intention de refuser. Santé Canada indiquera le délai dans lequel il devra répondre lorsque l'avis sera envoyé.

Annexe A

  • Modification du nom du tableau par « Personnes clés sur le lieu » afin de refléter plus précisément les individus mentionnés dans ce tableau.
  • Ajout de nouvelles exigences pour le PAQ concernant la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées à la partie 6, ainsi que la nouvelle exigence d'approbation d'un plan de contrôle préventif lors d'activités liées au cannabis comestible ou à des extraits de cannabis.
  • Suppression du chef de laboratoire, car ce rôle est hors de la portée ce guide.

Annexe B

  • Suppression des références aux licences d'essais analytiques et de recherche, car elles sont hors de la portée de ce guide.
  • Ajout selon lequel le tableau fournit seulement des exemples d'activités, car il ne s'agit pas d'une liste complète des activités.

Annexe E

  • Mise à jour des références aux règlements applicables à la tenue des documents afin de refléter les changements découlant du nouveau règlement modifié.
  • Ajout de nouvelles attestations indiquant que tous les renseignements contenus dans le document sont exacts et que la personne responsable a lu et compris toutes les exigences soulignées dans le formulaire.

Annexe G

  • Suppression des références au contrôle de fait.

Annexe H

  • Annexe renommé.
  • Annexe modifiée pour préciser ce que signifie le contrôle direct.

Annexe F

  • Tableau modifié pour refléter plus précisément l'état de la demande dans le SSCDL.

Annexe J

  • Nouvelle annexe : Attestation de bonnes pratiques de production pour répondre aux nouvelles exigences des marchés publics spécifiques aux transformateurs seulement.

Liste détaillée des modifications apportées : version du 8 mai 2019

Tableau : Modifications apportées au Guide des demandes de licences liées au cannabis (version du 28 août 2018)
Section du guide Modification
Généralités (dans l'ensemble du Guide)
  • On a apporté des modifications aux annexes pour tenir compte du retrait de l'Annexe D. Exigences en matière de sécurité physique et Annexe F : Exigences relatives aux BPP.
2.0 Contexte et 3.0 Portée
  • On a modifié les termes des deux sections pour tenir compte du transfert de responsabilité de la Loi sur le cannabis, soit de la ministre de la Santé au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.
4.0 Définitions
  • On a ajouté la définition « produits du cannabis ».
5.1 Domaines de connaissances
  • On a ajouté l'adresse du site Web du SSCDL.
5.3 Créer un compte dans le SSCDL
  • On a ajouté un nouvel encadré « important » pour souligner les limites du SSCDL concernant le nombre et la taille des fichiers pouvant être téléchargés dans le système.
  • On a ajouté un nouvel encadré « information » pour informer les demandeurs autochtones de l'existence du service de navigation.
6.0 Exigences des demandes : Créer une demande
  • On a clarifié le fait que les demandes seront évaluées en fonction des exigences énoncées dans le guide. En outre, on s'attend à ce que les demandeurs se conforment aux règlements applicables. Des contrôles de la conformité pourront être effectués en tout temps.
  • On a ajouté un nouvel encadré « information » pour souligner que les licences de transformation, de culture et de vente à des fins médicales avec possession nécessiteront une installation complète et fonctionnelle au moment de présenter la demande. En outre, une trousse des éléments de preuve du lieu devra être présentée avant le début du traitement de la demande.
  • On a revu l'encadré « important » pour y préciser que le guide fournit des détails sur la manière de présenter de l'information dans le SSCDL et directement à Santé Canada concernant la trousse des éléments de preuve du lieu.
  • On a revu l'encadré « astuce » pour y inclure des directives pour bien nommer les fichiers, lesquelles s'appliquent aux documents à télécharger dans le SSCDL et aux fichiers présentés dans la trousse des éléments de preuve du lieu.
  • Tableau 5 : On a revu ce tableau pour y inclure l'exigence de présenter une preuve visuelle supplémentaire à l'extérieur du SSCDL en ce qui concerne les zones requises en matière de sécurité physique et les bonnes pratiques de production pour les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales (avec possession).
  • Tableau 5 : On a précisé le fait que pour la zone requise en matière de sécurité physique, l'exigence de présenter un plan de sécurité organisationnel ne concerne que la licence de vente à des fins médicales (sans possession).
Section 6.4 : Détails du lieu
  • Tableau 6 : On a retiré l'exigence de présenter des renseignements relatifs au zonage dans le cadre d'un arpentage du lieu réalisé par le demandeur. Cette information n'est plus requise dans le cadre du processus de délivrance d'une licence.
  • Tableau 6 : On a ajouté une nouvelle exigence de présenter des renseignements concernant le volume de production proposé et la zone de production.
  • Tableau 6 : On a clarifié la manière dont les zones intérieures devraient être identifiées dans le SSCDL et le fait que les demandeurs n'ont pas besoin d'identifier les zones n'ayant pas trait au cannabis ou de passage dans le SSCDL. Celles-ci doivent toutefois figurer dans le plan d'étage.
  • Tableau 7 : On a modifié acide tétrahydrocannabinolique (ATHC) par acide delta-9-tétrahydrocannabinolique.
  • Tableau 8 : On a revu ce tableau pour y inclure l'option au demandeur d'une licence de recherche de présenter soit une lettre de non-objection auprès de Santé Canada, soit un accusé de réception par courriel de la part du Bureau des essais cliniques.
  • On a ajouté un nouvel encadré « astuce » pour fournir plus de détails concernant les demandes de licence de recherche.
Section 6.5 : Personnel du lieu
  • Dans l'encadré « astuce », on a clarifié le fait qu'il faut soumettre les compétences pour le PAQ et pour tout suppléant, le cas échéant.
  • Tableau 9 : On a revu ce tableau pour clarifier l'exigence de présenter une explication, y compris des exemples et des détails clairs sur les connaissances, la formation et l'expérience acquises (soit de quelle manière et à quel moment) par le PAQ ou tout suppléant concernant les exigences figurant à la partie 5. On a également ajouté l'exigence de mentionner si le PAQ exerce les fonctions de PAQ dans un autre lieu autorisé.
  • Tableau 9 : On a ajouté un nouvel encadré « astuce » pour recommander aux demandeurs le Guide de bonnes pratiques de production du cannabis s'ils souhaitent obtenir plus de renseignements sur les responsabilités d'un préposé à l'assurance de la qualité.
6.7 Avis aux autorités locales
  • Tableau 11 : On a revu ce tableau pour préciser que la date requise de l'avis aux autorités doit être la date à laquelle chaque avis a été envoyé ou fourni.
6.8 Sécurité physique
  • On a supprimé la référence à l'Annexe D étant donné qu'elle a été retirée du guide des demandes et on a ajouté une nouvelle référence au Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis.
  • On a retiré l'encadré « important » mentionnant que les exigences en matière de sécurité physique pour la vente à des fins médicales sans possession ne s'appliquent pas. Ces renseignements se trouvent désormais au Tableau 12.
  • On a ajouté un nouvel encadré « information » concernant la nomenclature. Ces renseignements ont été tirés du tableau 12 et déplacés dans un encadré distinct puisqu'ils s'appliquent aux tableaux 12, 13, 14 et 15. On a ajouté l'exigence d'utiliser une nomenclature cohérente dans les renseignements figurant dans la documentation présentée dans le SSCDL, ainsi que pour la trousse des éléments de preuve du lieu.
  • Tableau 12 : On a séparé l'information en quatre tableaux distincts afin de mieux faire ressortir les différentes exigences de chacune des catégories de licence.
    • Tableau 12 : On a ajouté les exigences relatives au plan de sécurité organisationnel pour les licences de transformation, de culture et de vente à des fins médicales.
    • Tableau 13 : Exigences en matière de sécurité physique concernant les catégories de licence de transformation standard, de culture standard et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis.
    • Tableau 14 : Exigences en matière de sécurité physique concernant les catégories de licence de micro-culture, de micro-transformation et de pépinière.
    • Tableau 15 : Exigences en matière de sécurité physique concernant les catégories de licence d'essais analytiques et de recherche.
  • Tableau 12 : On a modifié le titre du tableau pour tenir compte des exigences relatives au plan de sécurité organisationnel pour les licences de transformation, de culture et de vente à des fins médicales.
  • Changements apportés au tableau 12 :
    • Chef de la sécurité : on a apporté des précisions sur le numéro de téléphone d'urgence demandé par Santé Canada dans le cadre de la demande.
    • On a ajouté une nouvelle exigence de présentation d'un plan d'activité et les détails qui doivent l'accompagner.
    • Organigramme du lieu :
      • On a modifié l'organigramme du lieu pour tenir compte de la nécessité d'indiquer les noms et titres de toutes les personnes.
      • On a clarifié l'exigence selon laquelle les personnes qui ont des connaissances de « tout déplacement de produits qui dépasse les quantités minimales » pour y apporter plus de précision : « tout mouvement de produit en quantités importantes associé à l'ensemble des activités de l'établissement ». 
    • Liste des personnes occupant des postes clés : on a ajouté l'exigence de fournir un numéro de demande d'habilitation de sécurité au lieu de l'état de leur habilitation de sécurité.
    • Sécurité physique : cette partie a été déplacée au point (9) Attestation.
    • Sensibilisation à la sécurité et formation connexe : on a apporté des précisions concernant les exigences à inclure dans les descriptions.
    • Approbation : on a changé ce titre par « Attestation » afin de mieux représenter le contenu demandé. On a ajouté l'exigence de présenter une attestation du chef de la sécurité pour indiquer qu'il a vérifié le plan de sécurité. En outre, on a supprimé le terme « proposed » (recommandé) en anglais pour le chef de la sécurité et la personne responsable afin de garder une cohérence avec le reste du document.
  • Tableau 12 : On a ajouté la note que pour les ventes à des fins médicales sans possession, il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger ces renseignements, et pour indiquer aux demandeurs de les télécharger dans la section Description de la tenue de documents.
  • Tableau 13 : On a modifié le titre du tableau pour tenir compte des exigences de sécurité physique pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession.
  • Changements apportés au tableau 13 :
    • Plan du lieu (se trouvait auparavant au Tableau 12), on a ajouté les éléments suivants :
      • Exigence d'indiquer si le périmètre du lieu est délimité par une clôture ou une enveloppe de bâtiment.
      • Indiquer la superficie au sol du bâtiment.
      • Exigence d'inclure un plan d'étage de tous les bâtiments, y compris les détails qui doivent figurer sur le plan d'étage.
    • Nouvelle exigence de présenter des rapports de sécurité, qui comprend tous les détails requis à inclure dans les rapports.
    • Nouvelle exigence de présenter une preuve visuelle, qui comprend tous les détails requis à inclure dans la trousse des éléments de preuve du lieu.
    • Nouvelle exigence visant à présenter des renseignements supplémentaires. Le contenu de cette section a été tiré en grande partie de l'Annexe D et intègre plus de détails pour fournir davantage de précisions concernant les exigences de présentation d'une demande.
    • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger le plan du lieu, et pour indiquer aux demandeurs de le télécharger dans la section Vue aérienne.
    • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger les rapports de sécurité, et pour indiquer aux demandeurs de les télécharger dans la section Plan de sécurité organisationnel.
    • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger les renseignements supplémentaires, et pour indiquer aux demandeurs de les télécharger dans la section Plan de sécurité organisationnel.
    • On a ajouté la note précisant qu'en raison des limites du SSCDL, la preuve visuelle doit être présentée directement à Santé Canada plutôt que par le biais du SSCDL.
  • Tableau 14 : On a modifié le titre du tableau pour que celui-ci reflète les exigences en matière de sécurité physique pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de pépinière.
  • Tableau 14 : Il comprend une nouvelle exigence visant à présenter des renseignements supplémentaires. Le contenu de cette section a été tiré de l'Annexe D et intègre plus de détails pour fournir davantage de précisions concernant les exigences de présentation d'une demande.
  • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger le plan du lieu, et pour indiquer aux demandeurs de le télécharger dans la section Vue aérienne.
  • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger les renseignements supplémentaires, et pour indiquer aux demandeurs de les télécharger dans la section Plan de sécurité organisationnel.
  • On a ajouté la note précisant qu'en raison des limites du SSCDL, la preuve visuelle doit être présentée directement à Santé Canada plutôt que par le biais du SSCDL.
  • Tableau 15 : On a modifié le titre du tableau pour que celui-ci reflète les exigences en matière de sécurité physique pour les licences de recherche et d'essais analytiques.
  • On a ajouté une note pour préciser qu'il n'y a aucun endroit de prévu dans le SSCDL pour télécharger le plan du lieu ou des renseignements supplémentaires, et pour indiquer aux demandeurs de les télécharger dans la section relative aux documents sur la sécurité physique.
6.9 Bonnes pratiques de production
  • On a supprimé les renvois à l'Annexe F étant donné qu'elle a été retirée et que son contenu a été déplacé au Tableau 16. On a ajouté un lien au Guide de bonnes pratiques de production du cannabis.
  • Tableau 16 : On a modifié le titre du tableau pour indiquer que les exigences sont spécifiques aux licences de culture, de transformation et de vente avec possession.
  • Tableau 16 : Certaines exigences ont été retirées comme exigences de présentation dans le cadre du processus de demande, bien que la conformité à tous les règlements applicables soit toujours requise. On ne s'attend plus à ce que les demandeurs présentent des renseignements concernant les règlements suivants :
    • Procédures d'exploitation normalisées
    • Produit antiparasitaire
    • Distribution
    • Matériel
    • Assurance de la qualité
    • Méthodes et procédures
    • Approbation préalable à vente
  • Tableau 16 : On a ajouté l'exigence de fournir une preuve de la présence d'eau potable sur le lieu.
  • Tableau 16 : On a ajouté l'exigence de présenter une preuve visuelle, qui comprend tous les détails requis à inclure dans la trousse des éléments de preuve du lieu.
  • Tableau 16 : On a ajouté l'exigence d'indiquer le type de matériel de départ, ainsi que le fournisseur autorisé pour ce matériel.
  • On a ajouté la note précisant qu'en raison des limites du SSCDL, la preuve visuelle doit être présentée directement à Santé Canada plutôt que par le biais du SSCDL.
6.10 Tenue de documents (et rapports)
  • On a modifié le renvoi à l'Annexe G, puisqu'elle s'intitule désormais « Attestation relative à la tenue des documents en vue de la délivrance d'une licence ».
  • Tableau 17 : On a revu ce tableau pour retirer les exigences antérieures concernant la présentation de renseignements relatifs à la méthode de tenue de documents et des exemples de tenue de documents.
  • Tableau 17 : On a ajouté la nouvelle exigence concernant l'achèvement et la présentation d'un formulaire d'attestation relative à la tenue des documents signé.
  • Tableau 17 : On a clarifié les éléments qu'un demandeur devrait présenter en vue d'une licence de vente à des fins médicales.
7.0 Présentation d'une demande
  • On a revu la figure 3 pour tenir compte de l'exigence de présenter la demande dans le SSCDL et la trousse des éléments de preuve du lieu à Santé Canada avant qu'une demande entame le processus d'examen.
7.1 Présentation d'une demande
  • On a ajouté un rappel précisant qu'une fois la demande présentée, elle ne peut plus être modifiée par le demandeur.
  • On a ajouté un nouvel encadré « important » pour souligner que la trousse des éléments de preuve du lieu doit être reçue par Santé Canada avant que l'examen de la demande puisse être entrepris. La trousse doit être reçue par Santé Canada dans les 10 jours suivant la présentation de la demande par l'entremise du SSCDL.
7.1.1 Présentation des preuves sur le lieu
  • On a ajouté une nouvelle section pour fournir des directives concernant les exigences relatives au format des preuves visuelles à présenter comme faisant partie de la trousse des éléments de preuve du lieu.
7.2.1 Vérification de la demande
  • On a ajouté une note indiquant que la sélection de la demande ne pourra avoir lieu avant que Santé Canada reçoive la trousse des éléments de preuve du lieu. La norme de service de 30 jours pour la complétion de l'évaluation de la demande ne débutera pas avant la réception des éléments de preuve du lieu.
7.2.2 Examen et habilitation de sécurité
  • On a ajouté que l'examen nécessite que les deux documents soient transmis par le biais du SSCDL et que les preuves visuelles soient incluses dans la trousse des éléments de preuve du lieu. On a ajouté un renvoi au nouveau site Web Demandes d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements pour fournir plus de renseignements sur le processus d'habilitation de sécurité de Santé Canada.
7.2.3 Processus préalable à une licence
  • On a retiré les renseignements relatifs au courriel de confirmation d'état de préparation puisqu'ils ne font plus partie du processus d'examen en vue de la délivrance d'une licence. 
  • On a retiré l'encadré « information » portant sur la trousse des éléments de preuve du lieu, étant donné que cette démarche se situe désormais à un stade antérieur du processus d'examen.
7.2.4 Délivrance d'une licence
  • On a clarifié les activités autorisées indiquées en y ajoutant des détails relatifs aux activités autorisées en fonction de la licence, ainsi que les renseignements sur la manière de demander l'autorisation de vendre des produits de cannabis des autres catégories.
  • On a modifié le contenu de l'encadré « astuce » pour tenir compte du fait que les activités autorisées peuvent être limitées au moment de l'obtention de la licence.
7.3.1 Recevoir une demande de renseignements supplémentaires et y répondre
  • On a modifié le délai de réponse de 30 jours alloué à la suite d'une demande de renseignements à un demandeur, pour le faire passer à 5 jours ouvrables, afin de tenir compte des modifications apportées au processus d'examen en vue de la délivrance d'une licence.
  • On a revu l'encadré « astuce » pour corriger l'adresse de courriel et pour clarifier le processus des demandeurs dans le cadre d'une demande de consentement de communication de renseignements. On a ajouté du nouveau contenu pour tenir compte du fait que, lorsqu'un demandeur fait l'objet d'un examen, l'état de la demande et les coordonnées de celui-ci peuvent être communiqués aux personnes autorisées en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur le cannabis.
7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités
  • On a ajouté un énoncé précisant que tout renseignement non sollicité ou que toute présentation dont l'information n'est pas claire peut ne pas être évalué par Santé Canada.
8.0 Contactez-nous
  • On a mis à jour le nom de la direction, soit Direction générale des substances contrôlées et du cannabis.
Annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis
  • On a indiqué un renvoi à l'article 21 du Règlement sur le cannabis pour fournir plus de renseignements sur les équivalences concernant les limites de micro-transformation.
Annexe D : Exigences en matière de sécurité physique
  • On a supprimé cette annexe. Tous les renseignements applicables ont été déplacés aux tableaux 12, 13, 14 et 15.
Annexe E : Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées
  • Sous Domaine prioritaire 3, on a ajouté une nouvelle mesure d'atténuation à prendre en considération. Mise à l'essai des procédures d'intervention.
Annexe F : Bonnes pratiques de production
  • On a supprimé cette annexe. Tous les renseignements applicables ont été déplacés au Tableau 16.
Annexe G : Exigences relatives à la tenue des documents d'information sur la délivrance de licences
  • On a renommé cette annexe : Attestation relative à la tenue des documents en vue de la délivrance d'une licence. On a supprimé tous les renseignements requis auparavant et inclus un nouveau formulaire d'attestation.
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