Restreindre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans pour certains aliments
Étapes clés
- Septembre 2016 - Présentation et première lecture du projet de loi S-228, la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
- Octobre 2016 - Lancement de la Stratégie en matière de saine alimentation
- Juin 2017 - Santé Canada tient une consultation publique de 75 jours sur le projet de politique en matière de publicité destinée aux enfants.
- Avril 2018 - Amendements au projet de loi S-228 adopté par le Comité permanent de la santé, incluant :
- Modification de la définition de « enfants », qui passe de « moins de 17 ans » à « moins de 13 ans »
- Introduction d'un examen parlementaire obligatoire de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur afin d'évaluer son impact sur la réduction significative de l'exposition des enfants à la publicité pour des aliments répondant aux critères nutritionnels déclenchant les restrictions.
- Septembre 2018 - Le projet de loi S-228 est adopté en troisième lecture à la Chambre des communes et soumis au Sénat pour étude.

Le projet de Loi sur la protection de la santé des enfants (projet de loi S-228) restreindra la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans d’aliments répondant à certains critères nutritionnels. Des données démontrent que la publicité destinée aux enfants d’aliments contribuant à une consommation excessive de sodium, de gras saturés ou de sucres augmente le risque que les enfants développent des maladies chroniques au cours de leur vie.
Sur cette page
- Pourquoi restreindre la publicité destinée aux enfants
- Agir pour améliorer la santé des enfants canadiens
- Consulter les Canadiens et Canadiennes sur la publicité alimentaire
Pourquoi restreindre la publicité destinée aux enfants
Près d'un enfant canadien sur trois est en surpoids ou obèse. Les enfants en surpoids sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé au cours de leur vie, notamment :
- les maladies du coeur
- le diabète de type 2
- l'hypertension artérielle
Le surpoids ou l'obésité peuvent également avoir une incidence sur la santé mentale et le bien-être d'un individu.
L'augmentation de l'obésité chez les enfants au cours des dernières décennies est liée aux changements dans nos habitudes alimentaires.
Plusieurs facteurs de notre environnement alimentaire influent sur notre capacité à :
- faire des choix alimentaires sains
- conserver de saines habitudes alimentaires
Les facteurs qui ont un impact majeur sur nos choix alimentaires comprennent :
- les aliments disponibles
- à la maison
- à l'école
- dans les magasins et les restaurants
- les influences sociales
- la publicité alimentaire
Ces facteurs peuvent faire en sorte que de nombreux Canadiens et Canadiennes trouvent difficile de s'alimenter sainement, et les enfants ne font pas exception. Une saine alimentation favorise la croissance et le développement sains et aide à prévenir les maladies chroniques.
Trop de publicité
Les enfants canadiens sont beaucoup trop exposés à des publicités d'aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de gras saturés ou de sucres :
- Les enfants voient en moyenne entre 4 et 7 annonces de nourriture à la télévision toutes les heures, par station (à l'exception du Québec)Note de bas de page 1
- Une étude canadienne a révélé qu'entre juin 2015 et mai 2016, plus de 54 millions de publicités alimentaires ont paru sur les sites Web favoris des enfants
- Plus de 90 % de ces publicités concernaient des aliments hautement transformés
Les enfants sont particulièrement vulnérables à la publicité. La publicité alimentaire influence :
- leurs habitudes alimentaires
- leurs préférences de goût
- leurs demandes d'achats
Le fait de restreindre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans d’aliments qui répondent à certains critères nutritionnels créera un environnement propice à favoriser des choix alimentaires sains.
Agir pour améliorer la santé des enfants canadiens
Nous proposons des restrictions réglementaires visant à limiter l’exposition des enfants de moins de 13 ans aux publicités d’aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de sucres et/ou de gras saturés.
La réglementation et le document d’orientation (guide) connexe devront :
- fournir des informations sur la manière de déterminer si une publicité est principalement destinée aux enfants de moins de 13 ans
- établir les critères nutritionnels pour les aliments qui ne doivent pas être annoncés aux enfants de moins de 13 ans
- couvrir une gamme de paramètres, de tactiques et de techniques médiatiques et publicitaires
- veiller à ce que nos enfants bénéficient du niveau de protection le plus élevé offert par la Loi sur les aliments et drogues
Consulter les Canadiens et Canadiennes sur la publicité alimentaire
Santé Canada a commencé à mener des consultations avec les intervenants en 2016. La liste détaillée des réunions multisectorielles figure ci-dessous.
D’autres renseignements sur les réunions et la correspondance avec les intervenants où des opinions et des renseignements ont été transmis dans le but d’appuyer l’élaboration de l’ébauche du Guide, les politiques et les règlements sont affichés au site Web Réunions et correspondance sur la saine alimentation.
Date | Intervenants |
---|---|
7 juin 2019 | Distribution du rapport résumant les commentaires reçus des intervenants sur la première version de l’ébauche du Guide pour l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants |
14 mai 2019 | Producteurs laitiers de l’Ontario |
8 mai 2019 | Association canadienne des annonceurs |
29 avril 2019 | Conseil canadien du commerce de détail |
3 avril 2019 | Mars Canada |
2 avril 2019 | Association canadienne des minoteries de farine de blé |
27 mars 2019 | Association des transformateurs laitiers du Canada |
26 mars 2019 | Association canadienne des boissons |
18 mars 2019 | Coalition québécoise sur la problématique du poids (avec la Fondation des maladies du cœur du Québec], l’Office de la protection du consommateur du Québec et Joey Zukran, LPC Avocats inc.) |
21 février 2019 | Fédération canadienne de l’agriculture |
20 février 2019 | Cineplex Divertissement |
14 février 2019 | Association canadienne des minoteries de farine de blé |
4 février 2019 | Produits alimentaires et de consommation du Canada |
30 janvier 2019 | Conseil canadien du commerce de détail |
18/28 décembre 2018 | Distribution de la première version de l’ébauche du Guide pour l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants (voir l’entrée du 18 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour un aperçu des commentaires formulés). |
14 décembre 2018 | Fondation des maladies du cœur et Childhood Obesity Foundation |
14 décembre 2018 | Parties intéressées du domaine de la santé (voir la note sur la réunion du 14 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants) |
13 décembre 2018 | Parties intéressées de l’industrie (voir la note sur la réunion du 13 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants) |
12 décembre 2018 | Association des propriétaires de salles de cinéma du Canada et Cineplex |
28 novembre 2018 | Membres de l’Association canadienne des boissons |
22 novembre 2018 | Association canadienne des annonceurs, Association canadienne des boissons, Produits alimentaires et de consommation du Canada, Restaurants Canada, Conseil canadien du commerce de détail |
14 novembre 2018 | Coalition québécoise sur la problématique du poids |
7 novembre 2018 | Conseil canadien du commerce de détail |
5 novembre 2018 | Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 5 novembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants) |
17 octobre 2018 | Conseil canadien du commerce de détail |
1er octobre 2018 | Mars Wrigley |
20 septembre 2018 | Association canadienne des boissons |
14 septembre 2018 | Association canadienne des dépanneurs |
1er août 2018 | Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 1er août 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants). |
12 juillet 2018 | Restaurants Canada |
10 juillet 2018 | Sport est important et AthlètesCAN |
3 juillet 2018 | Association canadienne des parcs et loisirs |
30 mai 2018 | Ferrero Canada et Gowling WLG |
25 mai 018 | Association canadienne des foires et expositions |
7 mai 2018 | Parties intéressées de l’industrie, du domaine de la santé et experts (voir la note sur la réunion du 7 mai 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants). |
26 avril 2018 | Bureau de la publicité interactive du Canada |
16 avril 2018 | Prospectus Associates |
16 avril 2018 | Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 16 avril 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants). |
16 mars 2018 | Conseil canadien de l’horticulture |
6 mars 2018 | Bureau de la publicité interactive du Canada |
8 février 2018 | Bureau de la publicité interactive du Canada |
17 janvier 2018 | Association canadienne des annonceurs |
15 décembre 2017 | Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants |
12 décembre 2017 | Compagnies Loblaws limitée |
12 décembre 2017 | Mars Canada |
28 novembre 2017 | Ligue nationale de hockey |
27 novembre 2017 | Alliance pour la prévention des maladies chroniques |
31 août 2017 | Producteurs laitiers du Canada |
23 août 017 | Mars Canada |
10 juin 2017–14 août 2017 | Livre blanc : publié en ligne pour obtenir des rétroactions sur l’approche proposée pour limiter la publicité destinée aux enfants. Le rapport sur les consultations a été publié en décembre 2017. |
8 juin 2017 | Parties intéressées du domaine de la santé (voir la note sur la réunion du 8 juin 2017 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants). |
25-27 mai 2017 | Société canadienne de nutrition |
25 janvier 2017 | Association canadienne des annonceurs |
30 novembre 2016 | Fondation des maladies du cœur |
1er juin 2016 | Normes canadiennes de la publicité |
Information connexe
- Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation
- PROJET DE LOI S-228 - Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants)
- Ouverture et transparence de la Stratégie en matière de saine alimentation : réunions et correspondance sur la saine alimentation
- Note de bas de page 1
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Potvin Kent, M., Smith, J. R., Pauzé, E. et L'Abbé, M. (2018) « The effectiveness of the food and beverage industry's self-established uniform nutrition criteria at improving the healthfulness of food advertising viewed by Canadian children on television. » The international journal of behavioral nutrition and physical activity, 15(1), 57. doi:10.1186/s12966-018-0694-0
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