Restreindre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans pour certains aliments 

Étapes clés

  • Septembre 2016 - Présentation et première lecture du projet de loi S-228, la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
  • Octobre 2016 - Lancement de la Stratégie en matière de saine alimentation
  • Juin 2017 - Santé Canada tient une consultation publique de 75 jours sur le projet de politique en matière de publicité destinée aux enfants.
  • Avril 2018 - Amendements au projet de loi S-228 adopté par le Comité permanent de la santé, incluant :
    • Modification de la définition de « enfants », qui passe de « moins de 17 ans » à « moins de 13 ans »
    • Introduction d'un examen parlementaire obligatoire de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur afin d'évaluer son impact sur la réduction significative de l'exposition des enfants à la publicité pour des aliments répondant aux critères nutritionnels déclenchant les restrictions.
  • Septembre 2018 - Le projet de loi S-228 est adopté en troisième lecture à la Chambre des communes et soumis au Sénat pour étude. 
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Le projet de Loi sur la protection de la santé des enfants (projet de loi S-228) restreindra la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans d’aliments répondant à certains critères nutritionnels. Des données démontrent que la publicité destinée aux enfants d’aliments contribuant à une consommation excessive de sodium, de gras saturés ou de sucres augmente le risque que les enfants développent des maladies chroniques au cours de leur vie.

Sur cette page

Pourquoi restreindre la publicité destinée aux enfants 

Près d'un enfant canadien sur trois est en surpoids ou obèse. Les enfants en surpoids sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé au cours de leur vie, notamment :

  • les maladies du coeur
  • le diabète de type 2
  • l'hypertension artérielle

Le surpoids ou l'obésité peuvent également avoir une incidence sur la santé mentale et le bien-être d'un individu.

L'augmentation de l'obésité chez les enfants au cours des dernières décennies est liée aux changements dans nos habitudes alimentaires.

Plusieurs facteurs de notre environnement alimentaire influent sur notre capacité à :

  • faire des choix alimentaires sains
  • conserver de saines habitudes alimentaires

Les facteurs qui ont un impact majeur sur nos choix alimentaires comprennent :

  • les aliments disponibles
    • à la maison
    • à l'école
    • dans les magasins et les restaurants
  • les influences sociales
  • la publicité alimentaire

Ces facteurs peuvent faire en sorte que de nombreux Canadiens et Canadiennes trouvent difficile de s'alimenter sainement, et les enfants ne font pas exception. Une saine alimentation favorise la croissance et le développement sains et aide à prévenir les maladies chroniques.

Trop de publicité

Les enfants canadiens sont beaucoup trop exposés à des publicités d'aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de gras saturés ou de sucres :

  • Les enfants voient en moyenne entre 4 et 7 annonces de nourriture à la télévision toutes les heures, par station (à l'exception du Québec)Note de bas de page 1
  • Une étude canadienne a révélé qu'entre juin 2015 et mai 2016, plus de 54 millions de publicités alimentaires ont paru sur les sites Web favoris des enfants
  • Plus de 90 % de ces publicités concernaient des aliments hautement transformés

Les enfants sont particulièrement vulnérables à la publicité. La publicité alimentaire influence :

  • leurs habitudes alimentaires
  • leurs préférences de goût
  • leurs demandes d'achats

Le fait de restreindre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans d’aliments qui répondent à certains critères nutritionnels créera un environnement propice à favoriser des choix alimentaires sains.

Agir pour améliorer la santé des enfants canadiens

Nous proposons des restrictions réglementaires visant à limiter l’exposition des enfants de moins de 13 ans aux publicités d’aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de sucres et/ou de gras saturés.  

La réglementation et le document d’orientation (guide) connexe devront :

  • fournir des informations sur la manière de déterminer si une publicité est principalement destinée aux enfants de moins de 13 ans
  • établir les critères nutritionnels pour les aliments qui ne doivent pas être annoncés aux enfants de moins de 13 ans
  • couvrir une gamme de paramètres, de tactiques et de techniques médiatiques et publicitaires
  • veiller à ce que nos enfants bénéficient du niveau de protection le plus élevé offert par la Loi sur les aliments et drogues 

Consulter les Canadiens et Canadiennes sur la publicité alimentaire

Santé Canada a commencé à mener des consultations avec les intervenants en 2016. La liste détaillée des réunions multisectorielles figure ci-dessous.

D’autres renseignements sur les réunions et la correspondance avec les intervenants où des opinions et des renseignements ont été transmis dans le but d’appuyer l’élaboration de l’ébauche du Guide, les politiques et les règlements sont affichés au site Web Réunions et correspondance sur la saine alimentation.

Liste détaillée des réunions concernant les restrictions de la publicité de certains aliments et de certaines boissons à l’intention des enfants de moins de 13 ans
Date Intervenants
7 juin 2019 Distribution du rapport résumant les commentaires reçus des intervenants sur la première version de l’ébauche du Guide pour l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants
14 mai 2019 Producteurs laitiers de l’Ontario
8 mai 2019 Association canadienne des annonceurs
29 avril 2019 Conseil canadien du commerce de détail
3 avril 2019 Mars Canada
2 avril 2019 Association canadienne des minoteries de farine de blé
27 mars 2019 Association des transformateurs laitiers du Canada
26 mars 2019 Association canadienne des boissons
18 mars 2019 Coalition québécoise sur la problématique du poids (avec la Fondation des maladies du cœur du Québec], l’Office de la protection du consommateur du Québec et Joey Zukran, LPC Avocats inc.)
21 février 2019 Fédération canadienne de l’agriculture
20 février 2019 Cineplex Divertissement
14 février 2019 Association canadienne des minoteries de farine de blé
4 février 2019 Produits alimentaires et de consommation du Canada
30 janvier 2019 Conseil canadien du commerce de détail
18/28 décembre 2018 Distribution de la première version de l’ébauche du Guide pour l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants (voir l’entrée du 18 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour un aperçu des commentaires formulés).
14 décembre 2018 Fondation des maladies du cœur et Childhood Obesity Foundation
14 décembre 2018 Parties intéressées du domaine de la santé (voir la note sur la réunion du 14 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants)
13 décembre 2018 Parties intéressées de l’industrie (voir la note sur la réunion du 13 décembre 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants)
12 décembre 2018 Association des propriétaires de salles de cinéma du Canada et Cineplex
28 novembre 2018 Membres de l’Association canadienne des boissons
22 novembre  2018 Association canadienne des annonceurs, Association canadienne des boissons, Produits alimentaires et de consommation du Canada, Restaurants Canada, Conseil canadien du commerce de détail
14 novembre 2018 Coalition québécoise sur la problématique du poids
7 novembre 2018 Conseil canadien du commerce de détail
5 novembre 2018 Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 5 novembre 2018 sur la page Web de Santé Canada «  Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants)
17 octobre 2018 Conseil canadien du commerce de détail
1er octobre  2018 Mars Wrigley
20 septembre 2018 Association canadienne des boissons
14 septembre 2018 Association canadienne des dépanneurs
1er août 2018 Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 1er août 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants).
12 juillet 2018 Restaurants Canada
10 juillet 2018 Sport est important et AthlètesCAN
3 juillet 2018 Association canadienne des parcs et loisirs
30 mai 2018 Ferrero Canada et Gowling WLG
25 mai 018 Association canadienne des foires et expositions
7 mai 2018 Parties intéressées de l’industrie, du domaine de la santé et experts (voir la note sur la réunion du 7 mai 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants).
26 avril 2018 Bureau de la publicité interactive du Canada
16 avril 2018 Prospectus Associates
16 avril 2018 Associations et membres de l’industrie (voir la note sur la réunion du 16 avril 2018 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants).
16 mars 2018 Conseil canadien de l’horticulture
6 mars 2018 Bureau de la publicité interactive du Canada
8 février 2018 Bureau de la publicité interactive du Canada
17 janvier 2018 Association canadienne des annonceurs
15 décembre 2017 Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants
12 décembre 2017 Compagnies Loblaws limitée
12 décembre 2017 Mars Canada
28 novembre 2017 Ligue nationale de hockey
27 novembre 2017 Alliance pour la prévention des maladies chroniques
31 août 2017 Producteurs laitiers du Canada
23 août 017 Mars Canada
10 juin 2017–14 août 2017 Livre blanc : publié en ligne pour obtenir des rétroactions sur l’approche proposée pour limiter la publicité destinée aux enfants. Le rapport sur les consultations a été publié en décembre 2017.
8 juin 2017 Parties intéressées du domaine de la santé (voir la note sur la réunion du 8 juin 2017 sur la page Web de Santé Canada « Réunions et correspondance sur la saine alimentation » pour la liste complète des participants).
25-27 mai 2017 Société canadienne de nutrition
25 janvier 2017 Association canadienne des annonceurs
30 novembre 2016 Fondation des maladies du cœur
1er juin 2016 Normes canadiennes de la publicité

Information connexe

Note de bas de page 1

Potvin Kent, M., Smith, J. R., Pauzé, E. et L'Abbé, M. (2018) « The effectiveness of the food and beverage industry's self-established uniform nutrition criteria at improving the healthfulness of food advertising viewed by Canadian children on television. » The international journal of behavioral nutrition and physical activity, 15(1), 57. doi:10.1186/s12966-018-0694-0

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