Liste des autorités réglementaires étrangères relativement aux biocides

Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2025
Territoire étranger Autorité réglementaire étrangère Loi ou autre texte législatif Types de demandes inadmissibles
États-Unis d'Amérique Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (US EPA) Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA) (en anglais seulement)
  • Exemptions d'urgence (en vertu de la section 18 de la FIFRA et du 40 Code of Federal Regulations (CFR) 166)
  • Enregistrement spécifique à un État (en vertu de la section 24(c) de la FIFRA et du 40 CFR 162)

Détails de la page

2024-12-24