Processus de préavis d’importation pour les cosmétiques et les drogues
Le processus de préavis d'importation s'applique aux cosmétiques et aux drogues qui doivent être modifiés ou étiquetés de nouveau pour pouvoir être vendus au Canada.
Sur cette page
- Contexte
- Portée
- Préavis d'importation
- À la frontière
- Conformité et application de la loi
- Communiquez avec nous
- Liens connexes
Contexte
Santé Canada a terminé son évaluation du projet pilote sur le processus de préavis d'importation pour les cosmétiques et les drogues. Selon les résultats de l'évaluation, ce processus restera en place. Aucun changement ne sera apporté au processus actuel ou aux exigences, y compris à la période globale de trois mois. L'ancien formulaire de préavis a été remplacé par une version mise à jour, au format PDF.
Pour obtenir le plus récent formulaire de préavis, communiquez avec nous.
Selon le Règlement sur les cosmétiques (RC) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), il est interdit d'importer pour la vente des cosmétiques et des drogues (y compris des produits de santé) non conformes. Leur importation est toutefois permise, selon ces règlements, si deux conditions sont remplies :
- L'importateur donne un préavis de l'importation à un inspecteur de Santé Canada
- Le produit est ré-étiqueté ou modifié tel que requis pour sa vente légale au Canada
Portée
Il est obligatoire de suivre le processus de préavis d'importation, selon l'article 9 du Règlement sur les cosmétiques et l'article A.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues. Ce processus s'applique aux :
- cosmétiques qui doivent être étiquetés de nouveau ou modifiés avant d'être vendus comme cosmétiques au Canada
- drogues qui doivent être étiquetées de nouveau ou modifiées avant d'être vendues comme cosmétiques au Canada
- drogues qui doivent être étiquetées de nouveau ou modifiées avant d'être vendues comme aliments au Canada
- drogues qui font l'objet d'une autorisation de mise en marché canadienne valide (numéro d'identification de drogue [DIN], numéro de remède homéopathique [DIN-HM] ou numéro de produit naturel [NPN]) et qui doivent être étiquetées de nouveau ou modifiées avant d'être vendues comme drogues au Canada
Préavis d'importation
Selon l'article 9 du Règlement sur les cosmétiques et l'article A.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues, les importateurs sont tenus de donner un préavis à Santé Canada pour chaque importation projetée. Les parties réglementées peuvent remplir un seul formulaire de préavis d'importation pour signaler plusieurs importations effectuées sur une période de trois mois.
À la frontière
Lorsque les cosmétiques et les drogues arrivent à la frontière canadienne, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les réfère à Santé Canada, qui les évalue pour déterminer s'ils sont assujettis à l'article 9 du RC et l'article A.01.044 du RAD.
La présentation d'un formulaire de préavis d'importation ne garantit pas que l'entrée des cosmétiques et des drogues au Canada sera autorisée. Santé Canada recommandera le refus des cosmétiques et des drogues qui ne satisfont pas à toutes les exigences. Il peut s'agir de :
- produits qui ne peuvent pas être étiquetés de nouveau ou modifiés afin d'être conformes à la réglementation;
- drogues non homologuées pour lesquelles Santé Canada n'a pas encore délivré d'autorisation de mise en marché, par l'octroi d' un :
- DIN
- NPN
- DIN-HM
- avis de conformité (AC)
La future délivrance d'une autorisation de mise en marché ne signifie pas que la condition de modification ou de nouvel étiquetage énoncée dans le Règlement sur les aliments et drogues a été remplie.
Conformité et application de la loi
Santé Canada peut effectuer des activités de surveillance de la conformité pour mesurer le respect, par l'industrie, de l'exigence de modification ou de nouvel étiquetage après l'importation. Les importateurs qui ne respectent pas cette exigence feront l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi, conformément à :
- la Politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé (POL-0001)
- la Politique de conformité et d'application de la loi de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs pour les cosmétiques
Les mesures de conformité et d'application de la loi peuvent comprendre :
- le refus d'envois futurs
- des demandes d'arrêt de la vente des produits non conformes
- l'obligation de soumettre un formulaire de préavis distinct pour chaque importation de produits nécessitant une modification ou un nouvel étiquetage, plutôt qu'un seul formulaire par période de trois mois
Communiquez avec nous
Communiquez avec le bureau régional de Santé Canada le plus proche de chez vous si vous voulez :
- obtenir le formulaire de préavis d'importation et le document d'instructions
- poser des questions sur le processus de préavis d'importation
-
Région de l'Atlantique
Courriel : atl.import.notice-avis@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation : 1-866-662-0666
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061 -
Québec
Courriel : qc.import.notice-avis@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation : 1-866-662-0666
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061 -
Ontario
Courriel : ON.avis-import-notice@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061 -
Manitoba et Saskatchewan
Courriel : prprodinfo@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation : 1-866-662-0666
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061 -
Alberta
Courriel : prprodinfo@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation : 1-866-662-0666
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061 -
Colombie-Britannique
Courriel : bc.import.notice-avis@hc-sc.gc.ca
Programme de la sécurité des produits de consommation : 604-652-4240
Programme des opérations frontalières :
Ligne sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414
Appels internationaux : 204-594-8061