Documents d'orientation, Directives et Politiques

L'Inspectorat est responsable de toutes les activités de conformité et d'application de la Loi des aliments et drogues (LAD) (à l'exception des produits réglementés en tant qu'aliments qui sont la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)) ainsi que de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et leurs règlements connexes. Ces lois établissent des normes de qualité, de santé et de sécurité ainsi que des conditions de vente et de prévention de fraudes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire, les instruments médicaux, les produits de santé naturels et les produits biologiques et de biotechnologies connexes et la répression de l'utilisation illicite. L'Inspectorat prévoit des activités de conformité et d'application dont notamment la délivrance des inspections, des enquêtes, de l'agrément de la licence des établissements et de certaines fonctions de laboratoire.

• Politique sur les produits de santé de contrefaçon (POL-0048) [2010-05-14]
• Document d'orientation sur la conformité et l'application de la loi à l'égard des matériels médicaux (GUI-0073) [2015-06-12]
• Demande de commentaires à l'industrie sur l'ébauche du document d'orientation Ligne directrice sur le rappel des médicaments et des produits de santé naturels de l'IDGPSA. (GUIDE-0039)
• Politique de conformité - Utilisation de produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons (PREP) dans la recherche fondamentale
• Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments - Politique sur les retraits/rappels (POL-0016)
• Politique de conformité - Utilisation de produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons (PREP) dans la recherche fondamentale (POL-0053)
  • Ligne directrice - Guide de préparation de demandes d'autorisation visant des produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons destinés à des études de recherche clinique fondamentale [2014-12-30]
• Politique d'application de la réglementation sur les DIN (POL-0040)
• Politique de conformité et d'application (POL-0001)
• Marche à suivre pour les retraits de produits du marché
• Ligne directrice : Annexe A et article 3 de la Loi des aliments et drogues
• Directive sur les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et les licences d'établissement (LE) (POL-0004)
• Politique d'inspection BPF pour les établissements canadiens de drogues (POL-0011)