Documents d'orientation, Directives et Politiques

L'Inspectorat est responsable de toutes les activités de conformité et d'application de la Loi des aliments et drogues (LAD)
(à l'exception des produits réglementés en tant qu'aliments qui sont la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)) ainsi que de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et leurs règlements connexes. Ces lois établissent des normes de qualité, de santé et de sécurité ainsi que des conditions de vente et de prévention de fraudes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire, les instruments médicaux, les produits de santé naturels et les produits biologiques et de biotechnologies connexes et la répression de l'utilisation illicite. L'Inspectorat prévoit des activités de conformité et d'application dont notamment la délivrance des inspections, des enquêtes, de l'agrément de la licence des établissements et de certaines fonctions de laboratoire.
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