ARCHIVÉE - Recommandations du Groupe de travail externe chargéde l'Annexe A

Les documents ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions de Santé Canada mais plutôt celles des membres du Groupe de travail qui ont préparé et appuyé ces documents. Santé Canada examinera à l'interne les rapports du Groupe de travail externe et les résultats de toutes consultations publiques afin de déterminer les étapes suivantes qui sont nécessaires.

Santé Canada a le plaisir de fournir ci-dessous le rapport du Groupe de travail externe chargé de l'Annexe A. Ce rapport est mis à la disposition des Canadiens et Canadiennes dans le but d'encourager la discussion et le débat concernant les opinions quant à l'avenir de l'article 3 et de l'annexe A de la Loi sur les aliments et les drogues. Santé Canada examinera à l'interne les rapports du Groupe de travail externe et les résultats de toutes consultations publiques afin de déterminer les étapes suivantes qui sont nécessaires.


Processus et recommandations

Historique

Le Groupe de travail externe chargé de l'Annexe A fut établi par Santé Canada en février en réponse aux recommandations qui ont été faites lors de la revue réglementaire, par la Direction générale de la protection de la santé, de la Loi sur les aliments et les drogues et en réponse aux recommandations du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes. Dans le but de refléter et de saisir la diversité des opinions qui entourent l'article 3 et l'Annexe A, le Groupe de travail fut constitué de représentants de groupes du gouvernement et de la réglementation, d'associations professionnelles, de groupes de consommateurs et des secteurs de la publicité, des médias, de l'alimentation, des produits de santé et des instruments médicaux.

Mandat et processus

Le Groupe de travail externe chargé de l'Annexe A a reçu le mandat de :

  • Réviser l'article 3 et l'Annexe A de la Loi sur les aliments et les drogues;
  • Présenter des recommandations sur la modification ou l'élimination de ces dispositions à moyen et à long terme et
  • Soumettre un rapport des constatations du Groupe de travail à Santé Canada.

Au cours d'une période de neuf mois, le Groupe de travail a poursuivi l'analyse, le débat et les délibérations au sujet des questions entourant l'article 3 et l'Annexe A. Les membres du Groupe de travail apportaient diverses expériences, perspectives et valeurs à la table de discussion et à l'exécution du mandat. Cette diversité a suscité une analyse plus approfondie et permis au rapport de mieux refléter les diverses opinions de la société canadienne.

Analyse

Lors de l'élaboration de ses recommandations, le Groupe de travail a constaté que les questions suivantes étaient pertinentes à son mandat :

  • Les progrès dans le domaine des soins de santé ont permis de mettre au point des traitements pour plusieurs des maladies figurant sur la liste de l'Annexe A. En outre, les thérapies modernes permettent une gestion réussie de maladies chroniques telles l'arthrite et le diabète. De plus, grâce aux progrès de la recherche, de nouveaux produits pourraient bientôt être disponibles pour le traitement de maladies présentement non traitables.
  • En plus du déplacement du paradigme vers l'autogestion de la santé, l'holisme et la participation accrue des patients dans les choix de traitement, le diagnostic médical joue un rôle important dans le traitement et la surveillance des maladies graves.
  • Au cours des années, des modifications à la loi telles celles apportées à l'Annexe F et aux articles 6, 9 et 20 de la Loi sur les aliments et les drogues et les codes volontaires de l'industrie (Normes canadiennes de la publicité) ont été élaborées dans le but de combattre la fraude dans l'étiquetage, la publicité et la vente de traitements. La réglementation actuelle des allusions à la santé ne permet que des allusions fondées sur des preuves pour tous les produits annoncés et vendus aux consommateurs. Les produits tels les aliments et les instruments médicaux à faible risque doivent observer les allusions à la santé approuvées par le gouvernement qui sont énoncées dans la réglementation. Tous les produits d'autogestion de la santé et les instruments médicaux à risque plus élevé doivent subir une évaluation avant mise en marché afin d'obtenir une licence de vente.
  • La mise en application de la réglementation actuelle ou modifiée exigerait un investissement important et soutenu de ressources.

Recommandations

En conformité des recommandations du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes, le Groupe de travail a convenu à l'unanimité que l'article 3 et l'Annexe A doivent être modifiés afin de répondre aux besoins de la société canadienne. Cependant, les opinions divergeaient quant aux meilleurs moyens de procéder à ces changements. Dès le départ, le Groupe de travail a reconnu que les questions étaient complexes et susciteraient un long débat.

Le Groupe de travail recommande notamment :

  1. Une option à court terme prévoyant des modifications administratives au document d'orientation de Santé Canada à l'égard de l'article 3 et de l'Annexe A;
  2. Une option à moyen terme prévoyant des modifications à la réglementation en remplaçant l'annexe A actuelle par une liste plus courte de maladies et en établissant un ensemble de critères aux fins de revue des maladies de l'Annexe A;
  3. Une option à long terme prévoyant des modifications à la loi, y compris le retrait de l'Annexe A et la modification de l'article 3 de la Loi sur les aliments et les drogues afin d'établir des contrôles sur la publicité à tout membre du public à l'égard des produits couverts par la Loi, pour diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie ou pathologie.

De plus, deux membres du Groupe de travail ont perçu que leurs vues et opinions seraient mieux exprimées dans un Rapport minoritaire. Ce rapport est disponible ci-dessous.

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