Guide de classification des risques pour les inspections d’établissements d’instruments médicaux (GUI-0079) : Contester les résultats d’inspection
Version : 3
Date de diffusion : 9 décembre 2022
Remplace : Document d'orientation sur la classification des risques d'observations des instruments médicaux, version 2 (31 janvier 2020)
Avertissement : Le présent document ne fait pas partie de la loi ni de ses règlements. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre ladite Loi ou les règlements et le présent document, ladite Loi ou les règlements ont préséance. Le présent document est un document administratif destiné à faciliter la conformité des parties réglementées avec la Loi, les règlements et les politiques administratives en vigueur.
Les entreprises peuvent signaler leurs préoccupations à Santé Canada si elles sont en désaccord avec :
- la cote d’inspection
- tout élément du rapport d’inspection
Pour signaler tout désaccord, vous devez :
- communiquer avec le gestionnaire de l’inspection des instruments médicaux dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre rapport d’inspection
- les coordonnées se trouvent dans la lettre de présentation de votre rapport d’inspection
- fournir par écrit la raison du désaccord, les sections particulières du rapport considérées comme problématiques ainsi que tout renseignement pertinent à l’appui
Le gestionnaire des inspections des instruments médicaux accusera réception de votre motif de désaccord dans les 10 jours ouvrables.
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