Guide de classification des risques pour les inspections d’établissements d’instruments médicaux (GUI-0079) : Contester les résultats d’inspection

Les entreprises peuvent signaler leurs préoccupations à Santé Canada si elles sont en désaccord avec :

• la cote d'inspection
• tout élément du rapport d'inspection

Pour signaler des désaccords, vous devez :

• communiquer avec le gestionnaire de l'inspection des instruments médicaux dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'inspection
• les coordonnées se trouvent dans la lettre qui accompagne le rapport d'inspection
• fournir par écrit la raison du désaccord, les sections particulières du rapport considérées comme problématiques ainsi que tout autre renseignement pertinent à l'appui

Le gestionnaire de l'inspection des instruments médicaux accusera réception de votre désaccord dans les 10 jours ouvrables.