Ébauche des Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux : Ce qu'il advient de votre déclaration

Santé Canada a rendu permanent le cadre de déclaration des pénuries d'instruments médicaux en intégrant les dispositions relatives aux arrêtés d'urgence au règlement. L'arrêté d'urgence a pris fin le 1er mars 2022, date à laquelle le nouveau cadre de déclaration des pénuries est entré en vigueur. Pour en savoir plus, visitez le Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries) : Avis

Les fabricants d'un instrument de classe I à IV ou les importateurs d'instruments de classe I sont responsables d'envoyer un avis de pénurie d'instruments médicaux et des renseignements sommaires à Santé Canada. Nous examinerons ces renseignements pour déterminer si la pénurie déclarée correspond à la définition légale d'une pénurie.

Nous afficherons de l'information sur les pénuries confirmées d'instrument smédicaux dans Pénuries d'instruments médicaux - Liste des pénuries (article 62.25).

Ces renseignements servent à :

Chaque instrument figurant sur la Liste des pénuries d'instruments médicaux est lié à une déclaration détaillée. La déclaration contient les renseignements suivants :

Les renseignements supplémentaires utilisés pour confirmer l'existence d'une pénurie ne sont pas affichés dans le rapport en ligne.

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