Règlement sur le sang - Formulaire de rapport préliminaire d'enquête concernant un accident ou un manquement (FRM-0337)

Introduction

Selon l'article 107 du Règlement sur le sang, les établissements menant une enquête doivent présenter un rapport préliminaire sur l'accident ou le manquement à Santé Canada dans les 24 heures suivant le début de l'enquête, si tous les critères suivants sont respectés : 

• on soupçonne que l'accident ou le manquement s'est produit au cours d'une activité exercée par l'établissement;
• l'accident ou le manquement est identifié après que le sang ait été distribué ou transfusé;
• l'accident ou le manquement pourrait vraisemblablement entraîner un effet indésirable grave.

Santé Canada a élaboré le FRM-0337 pour faciliter l'envoi de ces rapports. Bien que ce formulaire soit recommandé, d'autres formats seront acceptés.