Règlement sur le sang - Formulaire de rapport préliminaire d'enquête concernant un accident ou un manquement (FRM-0337)
Introduction
Selon l'article 107 du Règlement sur le sang, les établissements menant une enquête doivent présenter un rapport préliminaire sur l'accident ou le manquement à Santé Canada dans les 24 heures suivant le début de l'enquête, si tous les critères suivants sont respectés :
- on soupçonne que l'accident ou le manquement s'est produit au cours d'une activité exercée par l'établissement;
- l'accident ou le manquement est identifié après que le sang ait été distribué ou transfusé;
- l'accident ou le manquement pourrait vraisemblablement entraîner un effet indésirable grave.
Santé Canada a élaboré le FRM-0337 pour faciliter l'envoi de ces rapports. Bien que ce formulaire soit recommandé, d'autres formats seront acceptés.
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