Lignes directrices relatives aux rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens
Bulletin sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques no 192, 2 février 2026
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Ce qu'il faut déclarer
Le système de rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens (RVMVA), accepte les données sur les ventes de 2025 envoyées par les importateurs, les fabricants et les préparateurs de médicaments. Il s'agit de la septième année de collecte de données depuis l'entrée en vigueur de la réglementation en 2017.
Des rapports doivent être présentés sur les ventes annuelles de médicaments :
- destinés aux animaux qui contiennent des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) figurant sur la liste A
La date limite pour la déclaration des ventes de 2025 est le 31 mars 2026.
Définitions
Les importateurs
sont les personnes qui importent un tel médicament au Canada pour le vendre.
- Il convient de noter que l'importation de médicaments vétérinaires délivrés sur ordonnance nécessite l'obtention d'une licence d'établissement et d'une licence de produit.
Les fabricants
sont les personnes qui vendent un tel médicament au Canada sous leur propre nom commercial ou le nom d'une marque qu'ils contrôlent.
Les préparateurs de médicaments
(qui peuvent inclure les vétérinaires et les pharmaciens) sont les personnes qui préparent un produit final à usage vétérinaire à partir de l'un des intrants suivants :
- Un IPA figurant sur la liste A, comme l'ingrédient brut
- Un médicament à usage humain sous forme posologique contenant un IPA figurant sur la liste A
- Par exemple, les produits portant un numéro d'identification de médicament autorisé pour l'usage humain
- Un médicament vétérinaire sous forme posologique contenant un IPA figurant sur la liste A
- Par exemple, les produits portant un numéro d'identification de médicament autorisé pour une utilisation chez les animaux.
- Veuillez noter que les préparateurs n'ont pas à déclarer la vente de produits vétérinaires DIN non composés qui comprennent des médicaments figurant sur la liste A, destinés à être utilisés chez les animaux, dans leur forme originale et non modifiée.
Nous joindre
Communiquez avec nous si vous avez besoin :
- d'instructions sur la manière de faire une déclaration dans le système
- pour être ajouté au système afin de déclarer des données
- pour modifier vos coordonnées dans le système
Courriel : vasr-vavr@hc-sc.gc.ca