Liste de contrôle pour faire une demande de Licence d'établissement pour les instruments médicaux
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Avant d'envoyer votre demande, veuillez vous assurer d'inclure ce qui suit :
- Formulaire de demande
- État des revenus certifié (si vous demandez une remise des frais)
- Paiement
- Tableau de calculs
Nombre de pages jointes
(Incluant cette liste de contrôle et tous chèques)
Nom et signature du représentant de la compagnie
Date