Liste de contrôle pour faire une demande de Licence d'établissement pour les instruments médicaux

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Avant d'envoyer votre demande, veuillez vous assurer d'inclure ce qui suit :

  • Formulaire de demande
  • État des revenus certifié (si vous demandez une remise des frais)
  • Paiement
  • Tableau de calculs

Nombre de pages jointes
(Incluant cette liste de contrôle et tous chèques)

Nom et signature du représentant de la compagnie

Date

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