Exemple fictif de tableau récapitulatif des plaintes en matière de publicité reçues et traitées par Santé Canada

(Plaintes fictives reçues et traitées entre le 2014-10-01 et le 2014-12-31)
Date de réception de la plainte Entreprise Produit(s) Type de produit Source de la plainte Média publicitaire Détails de la plainte Infraction réglementaire concernée Mesure
2014-10-08 Clinique médicale de la Rivière Buti-Full Médicament d'ordonnance Consommateur Site Web Plainte relative à une publicité sur le produit Buti-Full s'adressant directement aux consommateurs sur le site Web de la clinique Publicité d'un médicament d'ordonnance allant au-delà de la marque, du prix et de la quantité (C.01.044,  Règlement sur les aliments et drogues) Envoi d'une lettre de non-conformité
2014-10-22 Laboratoires ABC Antiacide Sans Tracas Produit de santé naturel Santé Canada Site Web  Plainte relative à une publicité concernant des allégations non autorisées sur le site  corporatif. Publicité fausse, trompeuse ou mensongère (article 9,  Loi sur les aliments et drogues) Renvoi à un organisme de pré-approbation de la publicité
2014-11-18 Pharma Pour Tous MonProduitX Médicament d'ordonnance Plainte de l'industrie Webinaire Plainte relative à un webinaire faisant la promotion de MonProduitX à des gestionnaires (secteur privé) de la liste des médicaments assurés, y compris la promotion d'allégations non autorisées Publicité fausse, trompeuse ou mensongère (article 9, Loi sur les aliments et drogues) et publicité d'un médicament d'ordonnance allant au-delà de la marque, du prix et de la quantité (C.01.044,  Règlement sur les aliments et drogues) Vérification de la conformité en cours
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