ARCHIVÉE - Avis : Représentations des emballages de produits dans les annonces de rappel relatives aux médicaments sur ordonnance destinées aux consommateurs

nom du contact
Et aussi disponible en format PDF
[
]
pages : 2, taille : 55K, date : 2007-12-03

le 3 décembre 2007

Notre dossier : 07-127244-163

Représentations des emballages de produits dans les annonces de rappel relatives aux médicaments sur ordonnance destinées aux consommateurs

L'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues limite la publicité relative aux médicaments sur ordonnance destinée aux consommateurs à la mention du nom, du prix et de la quantité.

En vertu de ce cadre de réglementation, Santé Canada a permis l'utilisation de deux types de messages se rapportant aux médicaments sur ordonnance destinés aux consommateurs : les annonces de rappel et les invitations lancées aux patients :

  • Les annonces de rappel sont jugées conformes aux restrictions de l'article C.01.044 relatives à la mention du nom, du prix et de la quantité lorsque le nom d'un médicament sur ordonnance est mentionné, mais qu'aucune référence à une maladie ou à un problème de santé n'apparaît dans la publicité,
  • Les invitations lancées aux patients, où un problème de santé ou une maladie est abordé, mais aucune référence n'est faite à un médicament sur ordonnance en particulier, sont considérées comme de l'information, et non de la publicité, lorsqu'elles répondent aux critères énoncés dans la politique intitulée « Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités ».

Santé Canada souhaite clarifier le fait que la représentation, dans les annonces de rappel, d'emballages de produits facilement reconnaissables (les emballages-coques, les inhalateurs, etc.) menant à l'identification de l'indication thérapeutique d'un médicament sur ordonnance (annexe F) est jugée comme outrepassant les restrictions relatives à la publicité décrites à l'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues.

Santé Canada a récemment reçu un certain nombre de plaintes au sujet de la représentation d'emballages de produits dans les annonces de rappel relatives aux médicaments sur ordonnance, plus particulièrement des campagnes publicitaires présentant les emballages-coques de contraceptifs oraux. La plupart des plaintes stipulaient que ces publicités ne respectent pas les exigences réglementaires fédérales relatives à la publicité des médicaments sur ordonnance destinée aux consommateurs.

Santé Canada a examiné ces plaintes et est d'avis que, lorsque les campagnes de publicité permettent aux consommateurs d'identifier l'indication thérapeutique d'un médicament sur ordonnance en raison de la représentation visuelle d'emballages, les restrictions de l'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues ne sont pas respectées.

Par conséquent, Santé Canada a avisé le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) et les Normes canadiennes de la publicité (NCP) de sa prise de position susmentionnée et les a enjoints à ne plus accepter ces types de publicités lorsqu'ils émettent des avis consultatifs au sujet des messages concernant les médicaments sur ordonnance destinés aux consommateurs.

La représentation d'un emballage générique qui ne communique aucune allégation thérapeutique (c.-à-d. une boîte ou un carton) pourrait, dans certaines circonstances, être jugée appropriée, à condition qu'elle ne mène pas à l'identification de l'indication thérapeutique. Les campagnes de publicité doivent doit être évaluées dans leur intégralité et, ainsi, le contenu et le contexte d'utilisation revêtent une grande importance dans la détermination de la conformité aux exigences relatives à la publicité. Par le fait même, des évaluations au cas par cas s'avèrent nécessaires et, afin de veiller à ce que les campagnes de publicité respectent les restrictions de l'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada recommande fortement à l'industrie pharmaceutique de faire examiner tous les messages publicitaires relatifs aux produits de santé commercialisés par un des organismes de pré-approbation énumérés à la section 3 de la Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter :

Direction des produits de santé commercialisés
Bureau de l'efficacité thérapeutique et des politiques
Section de la réglementation de la publicité et de la communication des risques
Pré Tunney, IA 0701C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : 613-948-7996
Courriel : mhpd_dpsc@hc-sc.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :