Formulaire de modification mineure d’homologation des instruments médicaux : Directive sur les modifications du nom et/ou de l’adresse du fabricant pour les homologations existantes seulement

Les fabricants d'une licence de dispositif médical (MDL) existante qui souhaitent modifier un nom ou une adresse doivent utiliser notre formulaire de modification mineure. Le formulaire contient plus d'informations sur ce qui est requis.

(Version PDF - 373 Ko)

Date : 2021-03-19

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Date de modification :