Formulaire de modification mineure d’homologation des instruments médicaux : Directive sur les modifications du nom et/ou de l’adresse du fabricant pour les homologations existantes seulement

Les fabricants d'une licence de dispositif médical (MDL) existante qui souhaitent modifier un nom ou une adresse doivent utiliser notre formulaire de modification mineure. Le formulaire contient plus d'informations sur ce qui est requis.

(Version PDF - 374 Ko)

(Version Microsoft Word - 688 Ko)

Nom du contact : Direction des instruments médicaux

Date : 2022-04-27

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Date de modification :: 2022-05-13

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