Formulaire de modification mineure d’homologation des instruments médicaux : Directive sur les modifications du nom et/ou de l’adresse du fabricant pour les homologations existantes et/ou autorisations d’instrument médical COVID-19

Les fabricants d'une homologation d‘instrument médical (HIM) et/ou autorisations d’instrument médical COVID-19 qui souhaitent modifier un nom ou une adresse doivent utiliser notre formulaire de modification mineure. Le formulaire contient plus d'informations sur ce qui est requis.

(Version PDF - 276 Ko)

Date : 2023-08-22

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