Lignes directrices sur le processus d’inscription réglementaire pour les instruments médicaux : Transmission par l’intermédiaire du PCDE

Toutes les transactions réglementaires doivent être validées conformément aux règles de validation des transactions réglementaires en format non-eCTD avant le dépôt.

Les transactions qui échouent à la validation ne seront pas acceptées.

Toutes transactions réglementaires utilisant le PIR doivent être envoyées à Santé Canada par l’intermédiaire du PCDE. Avant d’utiliser le PCDE, les parties prenantes doivent s’enregistrer en tant que partenaire commercial.

Pour obtenir des informations sur la manière de devenir un partenaire commercial et d’envoyer des transactions, consultez le Portail commun de demandes électroniques.